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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 81 RAA special du 11 octobre 2013
Document publié le Vendredi 11 octobre 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 81 RAA special du 11 octobre 2013)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
Administration - Recueil des Actes administratifs - Préfecture Maine-et-Loire - Speci.. Page 1 sur 2
FREFETDE
HAINE EF LOIRE
Accueil Actes Recueils Recherche Signataires Types d'acte Destinataires Console Quitter
Recueil des actes administratifs - Préfecture Maine-et-Loire - Special n°81 publié le 11/10/2013 81- RAA spécial du 11 octobre 2013
DDCS 49
2013276-0006 - Arrêté portant retrait de l'agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection Arrêté Voir des majeurs de M. MOYSE Dominique, domicilié 8, Rue Marie Barbarin - 49170 LA POSSONNIERE
DDFIP 49
2013280-0012 - délégation contentieux fiscal, B Cartier, DDFIP 49 Arrêté Voir
2013289-0013 - délégation contentieux fiscal, 1 Le Bras, DDFIP 49 Arrêté Voir
DDPP 49
2013277-0001 - Arrêté préfectoral réglementant la ctrculation des ovins dans le département de Maine-et-Loire Arrêté Voir
DDT 49
Service Construction Habitat Ville
2013275-0011 - Arrêté préfectoral du 2 octobre 2013, fixant le nombre de sièges de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat, Arrêté Voir
Service Economie Agricole
Unié Mesures du 2ème piber de la PAC et fière animale
2013277-0005 - Arrêté préfectoral n° 9 relatif au ban des vendanges AOC Anjou-Saumur Arrêté Voir
2013282-0003 - Arrêté préfectoral n° 10 relatif au ban des vendanges AOC Anjou-Saumur Arrêté Voir
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Transport Ingéniérie de Crise et Sécurité Routière
2013281-0001 - arrêté réglementant la circulation par feux tricolores sur la RD 323 commune de Saint-Syivain-d'Anjou . Arrêté Voir
2013282-0001 - arrêté portant réglementation de la circulation lors des travaux de refonte de l'échangeur 14 Angers est (Gatignolles) } ges Voir du 10 octobre 2013 au 31 janvier 2014
Unité Loire Aniont
2013277-0003 - Autorisation d'organiser la "Rando raid de la Lolre* le 6 octobre 2013 Arrêté Voir
2013282-0002 - Autorisation d'organiser un kayathlon le 20 octobre Arrêté Valr
DIRECCTE 49
2013275-0009 - arrêté modificatif concernant l'arrêté de renouvellement de l'agrément d'un organisme de services à la personne n° Arrêté Voir SAP/418833125 pour l'association “Ménage Service” sise à ANGERS.
2013276-0007 - arrêté modificatif n° SAP/508956968 portant extension au département de l'Indre et Loire de l'agrément d'un organisme de services à la personne concernant la SAR "le Sabller Saumurois” (franchise “Age d'Or Services") sise à ST HILAIRE ST Arrêté Voir FLORENT,
2013280-0011 - arrêté n° SAP/508956968 portant renouvellement de l'agrément d'un organisme de services à la personne concernant Arêèté Voir la SARL "le Sablier Saumurois* ( franchise “Age d'Or Services") sise à St Hilaire St Florent.
2013255-0015 - récépissé d'enregistrement de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 791436280 concernant Autre Voir l'entreprise individuelle FILOLEAU Patrick sise BAUNE
2013255-0016 - récépissé d'enregistrement de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 794565945 concernant Autre Voir l'entreprise individuelle DEVY Mickaël sise LIRE
2013255-0017 - récépissé d'enregistrement de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 505327353 concernant Autre Votr l'EURL SENET ANJOU, enselgne ATOUT MENAGE sise LA TESSOUALEE
2013255-0018 - récépissé d'enregistrement de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 79413619 concemant la he Voir SARL Douces Heures Angevines sise ANGERS
2013255-0019 - récépissé d'enregistrement de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP794698209 concernant Autre Voir l'entreprise individuelle DERVAL Karine slse ANGERS
2013275-0010 - modificatif de récépissé d'enregistrement de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP/418833125 Voir concernant l'Association "Ménage Service" sise à ANGERS.
récépissé d'enregistrement de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP/508956968 concernant la SARL *leSablier Autre Voir Saumurols" (franchise "Age d'Or Services”) sise à St Hilaire St Florent.
PREFECTURE 49
O1-Cabinet du Préfet
001
http://www.pays-de-la-loire.territorial.gouv.fi/actes3/administration/recueil.php?rid=2... 1 1/10/2013 Administration - Recueil des Actes administratifs - Préfecture Maine-et-Loire - Speci. Page 2 sur 2
2013283-0002 - srrêté préfectoral du 10 octobre 2013 portant modification de la composition de la commission départementale de Arrêté Voir
vidéoprotection
02-Secréteriat Général
2013255-0613 - Arrêté portant autorisation de création d'un Etablissement de Placement Educatif (FPE) Maine Anjou aux Ponts de Cé Arrêté Voir
«a9) EL
03-Direction de la réglementation et des Collectivités Locales (DRCL)
2013277-0002 - Autorisation course pédestre dénommée La Dohinoise à St Sylvain d'Anjou le 20 octobre 2013 Arrêté Voir
2013277-0004 - extension de compétence de la communauté de communes Loire Layon Arrêté Voir
2013277-0006 - Autorisation course d'orlentation à Angers ke 13 octobre 2013 Arrêté Voir
G4-Diréction de l'Interministérialité et du Développement Durable (DIDD)
2013283-0001 - Société REMONDIS France SAS à CHAMPTOCE SUR LOIRE - Agrément pour le ramassage des huiles usagées dans le Arrêté Voir
département de Maine-et-Loire
2013283-0006 - agrément de la CPIE Loire et Mauges au titre de la protection de l'envirennment, dans le cadre départemental Arrêté Voir
05-Service de l'Immigration et de [a Nationalité
Agents habilités à conduire l'entretien d'assimilation Décision Voir
08-Sous-Préfecture de Segré
2013276-0002 - Course pédestre le 13 octobre 2013 à Combrée Arrêté Voir
2013276-0004 - Course cycliste à Noëllet le 20 octobre 2013, Arrêté Voir
PREFECTURE 72
DIRCOL
Arrêté interpréfectoral n°2013245-0014 du 29 août 2013 portant renouvellement de la Commission locale de l'eau du Schéma Autre Voir
d'Aménagement et de Gestion des Eaux "LOIR
Préfecture de la Zone de Défense et de Sécurité Ouest
2013281-0002 - Arrêté n° 13-65 du 8 octobre 2013 donnant délégation de signature à Madame Françoise SOULIMAN préfet délégué Arrêté Vor
pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
00?
http://www.pays-de-la-loire.territorial.gouv.ft/actes3/administration/recueil.php?rid=2.. 11/10/2013 Ex Chers + Égatité » Fréterntté RÉPUBLIQUE PRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013276-0006
signé par Elodie DEGIOVANNI
le 03 Octobre 2013
DDCS 49
Arrêté portant retrait de l'agrément pour
l'exercice à titre individuel de l'activité de
mandataire judiciaire à la protection des
majeurs de M. MOYSE Dominique, domicilié
8, Rue Marie Barbarin - 49170 LA
POSSONNIERE
003 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
DE MAINE-ET-LOIRE
Anètéw Lo1306-c006
OBJET : ariêté portant retrait de l'agrément pour l'exercice à titre individuel de l’activité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs de M. MOYSE Dominique, domicilié 8 rue Marie
Barbarin - 49170 LA POSSONNIERE.
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine et Loire
Chevaliet de la Légion d'Honneur,
VU le code de l’action sociale et des famillés, notamment les articles L. 472-1 et [. 472-2, R. 472-1 et
R. 4722 ;
VU la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
notamment son.article 44 ;
VU l'arrêté n° 2012180-0004 du 28 juin 2012 accordant l'agrément à M. MOYSE Dominique,
domicilié 8 rue Marie Baïbarin 49170 LA POSSONNIERE, pour l'exercice à titre individuel en
qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au
titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice où au titre
de la curatelle ou de la tutelle, dans le ressort dés tribunaux d'instance de Cholet et d'Angers :
VU la lettre de M, MOYSE Dominique du 23 septemnbie 2013 demandant le retrait de son agrément
pour l'exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
SUR PROPOSITION de la directrice départementale de la cohésion sociale de Maine-et-Loire ;
ARRÊTE
Article 1:
L’agrément mentionné à l'article L 472.1 du code de l'action sociale et des familles accordé à M.
MOYSE Dominique, domicilié 8 rue Marie Baïbatin - 49170 LA POSSONNIERE, pour l'exercice à,
titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection
des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut étre recouru dans le cadre de la sauvegarde de
justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle, dans les ressorts des tribunaux d’instance de Cholet
et d'Angers esl retiré,
:
004 Article 2:
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire lPobjet d’un
recours gracieux devant le préfet. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal
Administratif de Nantes, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le
délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé,
l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite, Conformément au décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011-art 15, la contribution de 35 € pour l’aide juridique prévue à
l'article 1635 bis Q du code général des impôts devra être acquittée sous la forme d’un timbre fiscal
joint à la requête.
Article 3:
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du département et Madame la Directrice
Départementale de la Cohésion Sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui séra notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de là
préfecture de Maine-et-Loire,
Angers, le À à (CT, 9114
Pour Le Prèlet, et gar délégation
Le Secrétaire Gén de la Préfecture
Dirt
Étogl DEGIOVANNI
€
COS 006 *
e.
Liberté Égalité + Fräteratte
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013280-0012
signé par
Pierre MATHIEU
le 07 Octobre 2013
DDFTIP 49
délégation contentieux fiscal, B Cartier,
DDFIP 49
007 Liberté à Égalité » Froiéenité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DIRECTION
GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE MAINE ET LOIRE
1,rue Talot
B.P, 84112
49041 ANGERS CEDEX 01
Arrêté portant délégation de signature
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Béatrice CARTIER administratrice des finances publiques adjointe, à l'effet
de signer:
1° en matière de contentieux fiscal d'assieite, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office , dans la limite de 1 000 000 euros :
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la
valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du Il de l'article
1691 bis du code générai des impôts, sans limitation de montant :
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 200 000€ ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article
L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.281 et L. 283 du livre des
procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-OG du code général des
impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Maine-et-Loire.
A Angers, le 7 octobre 2013
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de Maine et Loire
Pierre MATHIEU
- À >
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
008 H
A
Liberté « Éçabe « Fraternité
RÉPUREIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013280-0013
signé par
Pierre MATHIEU
le 07 Octobre 2013
DDFIP 49
délégation contentieux fiscal, F Le Bras,
DDFIP 49
00° Q Liberié 5. Égalité + Fratéraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE MAINE ET LOIRE
1, rue Talot
B.P. 84112
49041 ANGERS CEDEX 01
Arrêté portant délégation de signature
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques,
Arrête :
Article ter
Délégation de signature est donnée à Isabelle LE BRAS, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe
normale, à l'effet de signer:
1° en matière de contentieux fiscal d'assieite, de statuer sur les réclamations ou de prendre d'office des décisions, dans
la limite de 60 000 euros ;
2° en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions dans la limite de 25 000 euros sur les demandes gracieuses
portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de
poursuite ou les intérêts moratoires et dans la limite de 60 000 euros sur les autres demandes ;
8° de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle
et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée non imputable
dans la limite de 50 000 euros ;
4° de signer les certificats de dégrèvements, les décisions de décharge de droits et les ordres de restitution relatifs aux
décisions contentieuses et gracieuses.
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du Pôle de la gestion fiscale.
À Angers, le 7 octobre 2013
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire
Pierre MATHIEU
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
010 Élberit « Égalité + fraternité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013277-0001
signé par François BURDEYRON
le 04 Octobre 2013
DDPP 49
Arrêté préfectoral réglementant la circulation
des ovins dans le département de Maine- et-
Loire
071 Ex © 4 Uberté.e Égaltté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction Départementale
de la Protection des Populations
Arrêté DDPP -SG-—MAP n° 2013 -
Objet : réglementant la circulation des ovins dans le département de Maine-et-Loire
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2215-1 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R.214-73 à R.214-75 et D 212-26 ;
VU le décret du président de la République du 1‘ août 2012 portant nomination de M. François
BURDEYRON en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
CONSIDERANT que la fête musulmane de l’Aïd-al-Adha suscite une forte demande d'ovins en vu
l'abattage rituel ;
CONSIDERANT qu'il convient d'éviter que des animaux soient abattus clandestinement au mépris des
règles d'hygiène fixées par l’article L.231-1 du code rural et de la pêche maritime et des règles de protection
animale édictées en application de l’article L.214-3 de ce même code ;
CONSIDERANT qu’afin de préserver la santé publique et d’assurer la protection animale, il est nécessaire
de réglementer temporairement la circulation et l’abattage d'ovins ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations de Maine- et-
Loire ;
ARRETE
ARTICLE 1*: Aux fins du présent arrêté, on entend par :
+ Exploitation : tout établissement, toute construction, ou dans le cas d’un élevage en plein air, tout lieu,
dans lequel des animaux sont détenus, élevés où manipulés de manière permanente où temporaire, à
l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires, La présente définition concerne notamment les
exploitations d'élevage et les centres de rassemblement, y compris les marchés.
* Détenteur : toute personne physique ou morale responsable d’animaux, même à titre temporaire, à
l'exception des transporteurs autorisés (ou déclarés, etc..).
072 ARTICLE 2 : Pour la période du 06 octobre au 16 octobre 2013, le transport d’ovins vivants est interdit dans le département de Maine-et-Loire, sauf dans les cas suivants :
* le transport à destination des abattoirs agréés, ainsi qu’à destination des cabinets ou cliniques vétérinaires uniquement par une personne déclarée à l'établissement départemental de l'élevage (EDE), conformément à l'article D.212-26 du code rural et de la pêche maritime ou par un transporteur agréé ; + le transport entre deux exploitations à condition que l'ancien détenteur des animaux et le nouveau détenteur aient préalablement déclaré leur activité d’élevage à l'EDE conformément à l’article D.212-26 du code rural et de ia pêche maritime. Le passage des animaux par des centres de rassemblement agréés est également autorisé.
ARTICLE 3 : L’abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à Particle R.214-73 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4: La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le
Signé : François BURDEYRON
01 014 t
=.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013275-0011
signé par
François BURDEYRON
le 02 Octobre 2013
DDT 49
Service Construction Habitat Ville
Arrêté préfectorai du 2 octobre 2013, fixant le
nombre de sièges de la Commission Locale
d'Amélioration de l'Habitat,
01 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Construction Habitat Ville
Unité Habitat Privé et Accessibilité
CHV/HP
Arrêté Préfectoral n° 2013275-0011
Arrêté fixant le nombre de sièges de la
Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat
ARRÊTÉ
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 321-10 ;
VU les propositions des différents organismes consultés :
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE1 — L'arrêté portant composition de la commission locale d'amélioration de l'habitat (CLAH)
n° 2013178-0025 du 27 juin 2013 est abrogé.
RTICLE 2 — Les personnes, ci-après désignées, sont nommées en tant que membres de la CLAH :
Membres représentant des propriétaires
*__ litulaire : M. Jean-Paul THÉODORE - 46, rue du Haut Chemin — 49800 LA BOHALLE
+ suppléant : M. Marcel CRASNIER — 23, rue de Bel Air — 49170 LA POSSONNIERE
Membres représentant les locataires
* titulaire : Mme Thérèse PAULIN — Terrasses de l'Abbaye — 12, allée Georges Pompidou —
49100 ANGERS
+ suppléant : Mme Marie-Madeleine LOISEAU — 34, rue de Buffon — 49000 ANGERS
Personnes qualifiées pour leurs compétences dans le domaine du logement
* Mme Nathalie MONTOT — 42, rue Marcel Chuteaux — 49100 ANGERS
* M. Gilles HAMON — 8, passage du Pré Baron — 49370 LE LOUROUX BECONNAIS
+ M. Anthony BERNARD - la Châtaigneraie — 49140 VILLEVEQUE
* M. Jean-Luc GAULON — 67, rue Plantagenet — 49000 ANGERS
+ M. Daniel HARRAULT — 40, chemin de la Guichardière — 49125 BRIOLLAY
OTE Personne qualifiée pour la compétence dans le domaine social
+ M. Jean-Louis VAN DEN HEUVEL - 28, rue Cendreuse — 49800 LA BOHALLE
Membres nommés en qualité de représentants des organismes collecteurs associés de l'Union d'économie sociale du logement (UESL)
«titulaire : M. Yes SPIESSER — 42, rue Pocquet de Livonnières — 49100 ANGERS + suppléant : M. Olivier JOACHIM — 18, place Mendès France — 49000 ANGERS
Ces membres sont nommés pour trois ans à compter de la date du présent arrêté. Ce mandat est renouvelable dans les conditions fixées par l'article R. 321-10 du code de la construction et de l'habitat.
ARTICLE 3 — La secrétaire générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires, délégué adjoint de l'Agence nationale de l'habitat dans le département sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Maine-et-Loire
Fait à ANGERS, le 2 octobre 2013
Le Préfet,
signé
François BURDEYRON
017 018 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013277-0005
signé par Pierre BESSIN
le 04 Octobre 2613
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Mesures du 2ème pilier de la PAC et filière animale
Arrêté préfectoral n ° 9 relatif au ban des
vendanges AOC Anjou- Saumur
019 2
Ex 5 Liberté.» Égatité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Economie Agricole
2013277-0005
SEA/BAN/2013 —9
Objet : Ban des Vendanges 2013
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment son article D 645-6 relatif à la fixation de la date de début des vendanges,
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 donnant délégation de signature en
matière administrative au directeur départemental des territoires,
VU les résultats des inventaires de maturités,
VU les avis des syndicats viticoles concernés et en accord avec ces derniers,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,
ARRETE
ARTICLE ler :
Le ban des vendanges 2013 est fixé comme suit pour le département de Maine-et-Loire :
Zone d’Appellation d'Origine Contrôlée ANJOU-SAUMUR :
30 septembre 2013
- pour les vins à A.O.C. Rosé d’Anjou et Rosé de Loire issus des raisins provenant du cépage Pineau
d’Aunis,
4 octobre 2013
- pour les vins de base à A.O.C, Crémant de Loire issus des raisins provenant du cépage Orbois.
7 octobre 2013
- pour les vendanges à net des vins blancs tranquilles à A.O.C, Anjou et Saumur Mousseux issus des
raisins provenant du cépage Chenin,
021 - pour les vins rouges à A.O.C. Anjou issus des raisins provenant des cépages Grolleau noir et Pinean d’Aunis.
- pout les vins rouges à A.O.C. Saumur et Saumur-Champigny issus des raisins provenant du cépage Pineau d’Aunis.
ARTICEÉE 2 :
Cette date correspond à la maturation des parcelles les plus précoces. Toutefois, si des accidents climatiques nécessitaient localement d’anticiper cette date, des dérogations individuelles pourraient éventuellement être accordées par Monsieur le délégué territorial de l'INAO. Les vins issus de vendanges récoltées avant la date fixée sans avoir obtenu de dérogation de V'INAO ne pourront avoir droit aux appellations mentionnées à l’article 1“ du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
La secrétaire générale de la Préfecture de Maine-et-Loire, le directeur départemental des territoires, le directeur interrégional des douanes, le directeur départemental de la protection des populations, le délégué territorial de l'INAO sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire.
ANGERS, le 4 octobre 2013
Pour le Préfet, et par délégation,
le directeur départemental des territoites
SIGNE Pierre BESSIN
021 RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013282-0003
signé par Pierre BESSIN
le 09 Octobre 2013
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Mesures du 2ème pilier de la PAC et filière animale
Arrêté préfectoral n ° 10 relatif au ban des
vendanges AOC Anjou- Saumur
De] CN EX © CH Liberté + Égattié « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Economie Agricole
SEA/BAN/2013 — 10
2013282-0003
Objet : Ban des Vendanges 2013
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment son article D 645-6 relatif à la fixation de la date de début des vendanges,
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 donnant délégation de signature en matière
administrative au directeur départemental des territoires,
VU les résultats des inventaires de maturités,
VU Les avis des syndicats viticoles concernés et en accord avec ces derniers,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,
ARRETE
ARTICLE 1er :
Le ban des vendanges 2013 est fixé comme suit pour le département de Maine-et-Loire :
Zone d’Appellation d'Origine Contrêlée ANJOU-SAUMUR :
9 octobre 2013
— pour les tris des vins liquoreux à A.O.C. Anjou-Coteaux de la Loire, Bonnezeaux, Coteaux de l’Aubance,
Coteaux du Layon, Coteaux du Layon suivi du nom de la commune de provenance des raisins, issus des
raisins provenant du cépage Chenin,
- pour les vins rosés à A.O.C. Cabernet d’Anjou, Cabernet de Saumur, Rosé d’Anjou et Rosé de Loire
issus des raisins provenant des cépages Cabernet franc et Cabernet Sauvignon. .
10 octobre 2013
- pour les vins rouges à A.O.C. Saumur et Saumur-Champigny issus des raisins provenant des cépages
Cabernet franc et Cabernet Sauvignon. 14octobre 2013
- pour les vins rouges à A.O.C. Anjou issus des raisins provenant des cépages Cabernetfranc et Cabernet
Sauvignon.
ARTICLE 2 :
Cette date correspond à la maturation des parcelles les plus précoces. Toutefois, si des accidents
climatiques nécessitaient localement d'anticiper cette date, des dérogations individuelles pourraient
éventuellement être accordées par Monsieur le délégué territorial de l'INAO. Les vins issus de
vendanges récoltées avant la date fixée sans avoir obtenu de dérogation de l’'INAO ne pourront avoir
droit aux appellations mentionnées à l'articie 1° du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
La secrétaire générale de la Préfecture de Maine-et-Loire, le directeur départemental des territoires, le
directeur interrégional des douanes, le directeur départemental de la protection des populations, le
délégué territorial de l'INAO sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire.
ANGERS, le 9 octobre 2013
Pour le Préfet, et par délégation,
le directeur départemental des territoires
SIGNE Pierre BESSIN
ND CT 0 6 Èrateenité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013281-0001
signé par François BURDEYRON
le 08 Octobre 2013
DDT 49
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Transport Ingéniérie de Crise et Sécurité Routière
arrêté réglementant la circulation par feux
tricolores sur la RD 323 commune de Saint-
Sylvain- d'Anjou
027 LE € A Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction Départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Transport Ingénierie de Crise Sécurité Routière
Arrêté réglementant la circulation par feux tricolores sur la RD 323 commune de Saint-Sylvain
d’Anjou
Arrêté n° RAA : 2013 281-0001
Le Préfet de Maine et Loire
Chevalier de la légion d'honneur
VU le Code de la Route,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée notamment par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités
locales,
VU le décret n° 2004-574 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et les départements,
VU le décret du Président de la République du 1° août 2012 portant nomination de Monsieur François
BURDEYRON, en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre I — 6° partie — feux de circulation
permanents approuvée par l'arrêté du 21 juin 1991,
VU Pavis de Monsieur le Président du Conseil général en date du 30 septembre 2013,
Considérant que la gestion de la circulation par feux tricolores sur route départementale hors agglomération,
classée route à grande circulation, est soumise à arrêté préfectoral,
Considérant les aménagements réalisés par la SODEMEL pour le compte des communes de Saint-Sylvain
d’Anjou et Ecouflant, qui comprennent notamment les travaux et équipements sur la RD 323, route à grande
circulation (avec création de parkings de part et d’autre de la RD 323 pour le campus «La Baronncrie »),
qui én modifient les conditions de circulation et qui nécessitent la pose de feux tricolores pour des raisons de
sécurité.
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
0 8 ARRETE
Article 1 :
Afin d'assurer la sécurité des piétons lors de la traversée de la RD 323 au droit du campus « La
Baronnerie », la circulation est réglementée par feux tricolores.
Article 2 :
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de la 6° partie de l'instruction interministérielle sur
la signalisation routière, sera mise en place à la charge de la SODEMEL.
La gestion et l'entretien des feux sont à la charge de la SODEMEL.
Article 3 :
Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté pourront faire l’objet de poursuites conformément aux
règlements en vigueut,
Article 4 :
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de
Nantes dans le délai de deux mois suivant sa publication.
Article 5 :
Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de Maine-et-Loire,
Monsieur le directeur départemental des territoires,
Monsieur le commandant de la direction départementale de la sécurité publique,
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie
sera adressé à :
Monsieur le Président du Conseil général,
Monsieur le maire de la commune de Saint Sylvain d’Anjou,
Monsieur le commandant du service départementale d'intervention et de secours,
Monsieur le directeur de la SODEMEEL,
Monsieur le directeur de Angers Loire Métropole
À Angers, le 8 octobre 2013
Le Préfet
Signé
François BURDEYRON
De) LE û *
Éd
Liberié « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013282-0001
signé par Denis BALCON
le 09 Octobre 2013
DPT 49
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Transport Ingéniérie de Crise et Sécurité Routière
arrêté portant réglementation de la circulation
lors des travaux de refonte de l'échangeur 14
Angers est (Gatignolles) du 10 octobre 2013
au 31 janvier 2014 EX A Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Directiori Départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Transport, Ingénierie de Crise Sécurité Routière
Arrêté SRGC/TICSR-2013-049
Arrêté n° RAA : 2013 282-0001
Arrêté portant réglementation de la circulation sur A11 du 10 octobre 2013 au 31 janvier
VU
VU
VU
VU
VU
VU
2014
Dérogatoire d'exploitation sous chantier
Travaux de refonte de l'échangeur de Gatignolle (n°14)
Autoroute A11 — Autoroute A87 Nord
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Choevalicr de la Légion d'Honneur
la loi n°82.213 du 02 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et
complétée par les lois n°82,623 du 22 Juillet 1982 et n°83.1186 du 29 décembre
1983 ;
le Code de la Route et notamment les articles R 411-1 à 9 et R 411-18 à 32 ;
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I — 4ème partie -Signalisation de prescription
- approuvée par l'arrêté interministériel du 07 juin 1977 et livre 1 — 8% partie — signalisation temporaire
— approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992) ;
l'arrêté préfectoral SG/MAP 2010-198 en date du 7 juillet 2010 portant réglementation de police de circulation
sur les autoroutes Allet A85, dans la traversée du département de Maine-et-Loire ;
l'arrêté SG/MAP 2011-026 en date du 19 janvier 2011 portant réglementation d'exploitation sous chantier sur les autoroutes
Ailet A85 dans la traversée du département de Maine-et-Loire :
la circulaire n°96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantiers et en particulier son article 2.2 relatif aux
chantiers non courants ;
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 de M. le Préfet de Maine-et-Loire, donnant
délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté DDT 49/SG/n° 2013193-0001 du 12 juillet 2013 de M. le directeur départemental des territoires, donnant subdélégation
de signature à tous les chefs de service, à certains chefs d'unité ou agents,
VU l'arrêté préfectoral 2012118-0006 en date du 27 avril 2012 portant réglementation de la police de
circulation sur les autoroutes A11 l'Océane (section Angers Le Mans), A87 (section Angers Les Essarts} ct A87 REA
(Rocade Est d'Angers) concédées à ASF dans la traversée du département de Maine-et-Loire ;
ON VU
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É
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é
É
l'arrêté préfectoral SG/MAP 2010-032 portant réglementation d'exploitation sous chantier sur l’autoroute AÏ1 l'Océane (section Angers Le Mans), sur l’autoroute A87 (section Angers Les Essarts) et A87 Nord concédées à ASF dans la traversée du département de Maine et Loire ;
l'arrêté général TICSR 2011-083 en date du 11 janvier 2012 portant réglementation de la circulation sur la RDS2, l'A87, l’Ali, la rue de Gatignolle pour les travaux de refonte de l’échangeur de Gatignolle (n°14) ;
l'arrêté du président du conseil général n° 2013-AC-0375 en date du 30 septembre 2013 relatif aux mesures de gestion de la circulation sur la RD 52 ;
l'arrêté de la commune d'Écouflant n° PM/2012-175-T68 en date du 11 septembre 2012 relatif aux
mesures de gestion de la circulation sur la rue de Gatignolle ;
l'arrêté de la commune de Saint-Sylvain en date du 21 septembre 2012 relatif aux mesures de gestion de la circulation sur la rue de Gatignolle ;
L'avis du Conseil général en date du 30 septembre 2013,
l'avis du sous-directeur de la gestion du réseau autoroutier concédé en date du 7 octobre 2013,
l'avis de la société ASF en date du 19 septembre 2013,
L'avis de la ville d'Angers en date du 9 octobre 2013,
l'avis de la ville d'Écouflant en date du 3 octobre 2013,
L'avis de la ville de St Sylvain d’Anjou en date du 7 octobre 2013,
l'avis de la ville de Pellouailles-les-Vignes en date du 9 octobre 2013,
VU la demande présentée par COFIROUTE et son Dossier d'Exploitation sous Chantier particulier 7 relatifs aux travaux du 10 octobre 2013 au 31 janvier 2014 ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la route (autoroutes et voiries urbaines) ainsi que celle des agents de la Société Cofiroute et des entreprises à l'occasion des travaux de refonte de l’échangeur de Gatignolle (n°14).
Considérant que dans le cadre des travaux prévus du 10 octobre 2013 au 31 janvier 2014, il est nécessaire de réglementer la cireulation, pour la réalisation des équipements de sécurité sur le PS2A, pour la réalisation de L'OA3, pour la réalisation de la bretelle 5 (Angers / AS7N Cholet, pour la réalisation du bassin n°1, pour la réalisation de la bretelle 6 (Tiercé — ZI Ecouflant / A87N), pour la réalisation de la bretelle 8 (A11 Angers / Tiercé ZI Ecouflant) et le démontage de la déviation provisoire.
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
CN ARRÊTÉ
Article 1
En raison des travaux indiqués ci-dessus, pendant la période comprise entre le 10/10/2013 et le 31/01/2014,
sur et à proximité de l’échangeur de Gatignolle, la circulation des usagers sera réglementée dans les
conditions décrites dans le Dossier d'Exploitation Sous Circulation particulier 7, version du 17/09/2013
ind B.
Article 2
Les travaux se dérouleront suivant le phasage suivant :
Titre 1 : Balisage dans les bretelles de l'échangeur de Gatignolle et sur l’A87N
Durée : du 10 octobre 2013 au 11 octobre 2013
Cette phase comprend :
-_ Le balisage sur la bretclle 1 (A87N / A11 Angers - Nantes) (planche 1) : limitation de la vitesse à 50 knyh,
-_ Le balisage sur la bretelle 7 (ALI Paris / A8S7N direction Cholet) (planche 1) : limitation de vitesse à 30knvh,
protection en rive SMV type BT4
- Le balisage sur l’ancienne collectrice (A11 Paris / ABTN direction Cholet) (planche 1} : limitation de vitesse
à 30km/h,
- Le balisage sur la bretelle 8 (A11 Angers / Tiercé — ZI Ecouflant) (planche 1) : signalisation horizontale en
jaune, protection en tive par des SMV type BT4, limitation de vitesse à 30km/h, réduction de la voie à 3.20m au.
niveau du PS2A |
- Le balisage sur [a bretelle A11 Angers / AB7N direction Cholet (planche 1) : rappel de la limitation de vitesse
à 50km/h, protection par des SMV type BT4 au niveau du raccordement sur l’A87N
- Le balisage sur l’AS7N sens 1 (planche 1) : signalisation horizontale en jaune, limitation de vitesse à 50
knyh
- Le balisage sur l’AS7N sens 2 (planche 1): limitation de vitesse à 50 km/h
- Le balisage sur fa déviation provisoire (planche 1) : signalisation horizontale en jaune, limitation de vitesse à
30 km/h, délimitation des voies par des SMV type BT4
- Le balisage sur l’A11 sens 2 (Angers / Paris) (planche 1) : limitation de la vitesse à 70 km/h, bandes
rugueuses au niveau du PSAG
Titre 2 : Travaux dans l’échangeur de Gatignolle
Durée : du 10 octobre au 11 octobre 2013 (planche 1)
Cette phase comprend :
- La réalisation de l'OA3
- La réalisation de la bretelle 5 (Angers / A87N direction Cholet)
- La réalisation du bassin n °1
Ces travaux qui se dérouleront de jour s’accompagneront du balisage défini au titre 1.
-_ L'accès de chantier pour les travaux de lOA3, la bretelle 5 et le bassin n°1 se fera par AIT sens 2 entre la
bretelle A11 Angers / A87N ct la bretelle Ecouflant / Paris neutralisée et la sortie de chantier se fera par la
bretclle Ecouflant / Paris neutralisée direction Tiercé — ZI Ecouflant par la bretelle 8
Titre 3 : Balisage dans les bretelles de l'échangeur de Gatignolle et sur l'A87N
Durée : du 11 octobre 2013 au 7 novembre 2013
Cette phase comprend :
- Le balisage sur la bretelle { (A87N / ALI Angers - Nantes) (planche 2) : limitation de la vitesse à 50 km/h,
- Le balisage sur la bretelle 7 (ALL Paris / A87N direction Cholet) (planche 2) : Fermeture de la bretelle 7
- Le balisage sur l’ancienne collectrice (ALL Paris / A87N direction Cholet) {planche 2) : Fermée après
Pinsertion de la bretelle 9
- Le balisage sur la bretelle 8 (ALI Angers / Tiercé — ZI Ecouflant) (planche 2) : signalisation horizontale en
jaune, protection en rive par des SMV type BT4, limitation de vitesse à 30km/h, réduction de la voie à 3.20m au.
niveau du PS2A
- Le balisage sur la bretelle A11 Angers / A87N direction Cholet (planche 2) : rappel de la limitation de vitesse
à 50km/h, protection par des SMV type BT4 au niveau du raccordement sur l'A87N - Le balisage sur l'A87N sens ! (planche 2) : signalisation horizontale en jaune, limitation de vitesse à 50 km/h
- Le balisage sur l’A87N sens 2 (planche 2) : limitation de vitesse à 50 knvyh
-_ Le balisage sur la déviation provisoire (planche 2) : signalisation horizontale en jaune, limitation de vitesse à 30 km/h délimitation des voies par des SMV type BT4
Le balisage sur L’A11 sens 2 (Angers / Paris) (planche 2) : limitation de la vitesse à 70 km/h, bandes
rugueuses au niveau du PSAG6
Titre 4 : Réalisation de POA3, la bretelle 5 (Angers / Cholet) et le bassin n°1
Durée : du 11 octobre au 7 novembre 2013 (planche 2)
Cette phase comprend :
- La réalisation de ’OA3
- La réalisation de la bretelle 5 (Angers / Cholet)
- La réalisation du bassin n °1
Ces travaux qui se dérouleront de jour s’accompagneront du balisage défini au titre 3.
-_ L'accès de chantier pour les travaux de P'OA3, ja bretelle 5 et le bassin n°1 se fera par l’AI1 sens 2 entre la
bretelle A11 Angers / A87N et la bretelle Ecouflant / Paris neutralisée et la sortie de chantier se fera par a bretelle Ecouflant / Paris neutralisée direction Tiercé — ZI Ecouflant par la bretelle 8
Titre 5 : Mise en place du_ balisage sur le PS2A pour Ia réalisation des équipements de sécurité et des corniches
Durée : nuit du 10 octobre au 11 octobre 2013 (planche 2)
Cette phase comprend :
- La mise en place des SMV type BTA sur le PS2A côté ouest
-_ La pose des glissières coulissantes sur la RD52 sens 1 au niveau de l'OA2
Ces travaux qui se dérouleront de nuit s’accompagneront :
-_ De la fermeture de la bretelle A11 Paris / AS7N (à partir de 21h00) (planche 3)
-_ De la mise en place d’une déviation de la circulation par la bretelle AIT Paris Î Tiercé — ZI Ecouflant, demi- tour au giratoire de la RDS2 direction Angers par l'AIL sens 1 et demi-tour à l'échangeur de St Serge pour
reprendre l’A11 sens 2 direction Paris
- De la fermeture de la RD52 direction A11 Paris et A87N Cholet (20h30-5h30) (planche 3) -_ De la mise en place d’une déviation du trafic Tiercé / A11 Paris — A87N Cholet par la bretelle 4 (Tiercé — ZI Ecouflant / Angers), l’A11 sens 1 Angers et demi-tour à l'échangeur de St Serge pour reprendre l’A11 sens 2 direction Paris
-_ L'accès de chantier se fera par la RD52 au niveau de la fermeture de la breteile 4
-_ La sortie de chantier se fera par l’A87N direction Cholet
Durée : du 11 octobre au 7 novembre 2013 (travaux de jour) (planche 2)
Cette phase comprend :
- La dépose des corniches existantes avec nacelle négative (côté Ouest et Est)
-_ La pose des corniches avec nacelle négative (côté Ouest et Est)
-_ La mise en place de protections sur les garde-corps (côté Ouest)
- La dépose des glissières simples (côté Ouest)
- La réalisation des longrines (côté Ouest)
-_ La réalisation de l’étanchéité sur l’ouvrage (côté Ouest)
-_ La réalisation des équipements de sécurité (côté Ouest)
Ces travaux qui se dérouleront de jour s’accompagneront :
- De la fermeture de la bretelle 7 (A11 Paris / A87N Cholet) (planche 4)
-_ De la mise en place d’une déviation de la circulation A11 Paris / ABTN Cholet par la bretelle 9 (A11 Paris / Tiercé — ZI Ecouflant), demi-tour au giratoire de la RD52 puis direction AB7N Cholet
- De la mise en place d’un itinéraire conseillé pour les VL venant du giratoire de Pellouailles les Vignes direction A87N par la RD323 jusqu’à l'échangeur n°15 de la RD323
-_ De la mise en place d’un itinéraire conseillé pour les VL venant de Brioliay direction A87N par la RD94 puis par la RD323 jusqu’à L’échangeur n°15 de la RD 323
-_ L'accès de chantier se fera par la RD52 sens 1 pour les travaux côté Ouest
_4. - La sortie de chantier se fera par le chantier de l'OA3 puis par la bretelle Ecouflant / Paris neutralisée
direction Tiercé - Ecouflant par la bretelle 8 pour les travaux côté Ouest
-_ L'accès de chantier se fera par la RD52 sens 2 en venant de la bretelle Angers / Tiercé — ZI Ecouflant pour les
travaux côté Est
-__ La sortie de chantier sc fera par la RD52 sens 2 direction Tiercé — Zi Ecouflant pour les travaux côté Est
Titre 7 : Raccordement de la bretelle 5 (Angers / Cholet) en limite de l’A11 sens 2
Durée : nuits du 14 octobre au 18 octobre 2013
Cette phase comprend :
- La réalisation du terrassement, de l'assainissement et de la chaussée
Ces travaux qui se dérouleront de nuit s’accompagneront :
- De la fermeture de la bretelle A11 Angers direction AS7N Cholet (21h00-5h30 (planche 5)
- De la mise en place d’une déviation du trafic A11 Angers direction A87N Cholet par la bretelle A11 Angers /
Tiercé — ZI Ecouflant et demi-tour au giratoire de la RD52 pour reprendre la direction A87N
-_ De la neutralisation de la voie lente sens 2 de l’A11
- L'accès de chantier se fera par la voie lente de l’A11 sens 2 neutralisée
- La sortie de chantier se fera par la bretelle A11 Angers / A87N direction Cholet neutralisée
Durée : nuit du 7 novembre au 8 novembre 2013 (planche 3)
Cette phase comprend :
- La dépose des SMV type BTA sur le PS2A côté Ouest
Ces travaux qui se dérouleront de nuit s’accompagneront :
- De la fermeture de la RD52 direction ALI Paris et A87N Cholet (20h30-5h30) {planche 3)
- De la mise en place d’une déviation du trafic Tiercé / A11 Paris — A87N Cholet par la bretelle 4 (Tiercé — ZI
Ecouflant / Angers), l’A1 sens 1 Angers et demi-tour à l'échangeur de St Serge pour reprendre l’A11 sens 2
direction Paris
- De l'ouverture de la bretelle 7 (Af1 Paris / Tiercé — ZI Ecouflant à partir de 5h00
- L'accès de chantier se fera par la RD52 au niveau de la fermeture de la bretelle 4
La sortie de chantier se fera par l’AS7N direction Cholet
Titre 9 : Balisage dans les bretelles de l’échangeur de Gatignolle et sur l’A87N
Durée : du 8 novembre 2013 au 14 novembre 2013
Cette phase comprend :
- Le balisage sur la bretelle 1 (A87N / ALL Angers - Nantes) (planche 1) : limitation de la vitesse à 50 km/h,
- Le balisage sur la bretelle 7 (ALI Paris / A87N direction Cholet) (planche 1) : limitation de vitesse à 30km/h,
- Le balisage sur l’ancienne collectrice (A11 Paris / A87N direction Cholet} (planche 1) : limitation de vitesse
à 30kn/h,
- Le balisage sur la bretelle 8 (A11 Angers / Tiercé — ZI Ecouflant) (planche 1) : signalisation horizontale en
jaune, protection en rive par des SMV type BT4, limitation de vitesse À 30km/h, réduction de la voie à 3.20m au.
niveau du PS2A
- Le balisage sur la bretelle A11 Angers / A87N direction Cholet (planche 1) : rappel de la limitation de vitesse
à 50km/h, protection par des SMV type BT4 au niveau du raccordement sur l'A87N
- Le balisage sur l’A87N sens 1 (planche 1) : signalisation horizontale en jaune, limitation de vitesse à 50
km/h
-_ Le balisage sur l’AS7N sens 2 (planche 1) : limitation de vitesse à 50 km/h
- Le balisage sur la déviation provisoire (planche 1) : signalisation horizontale en jaune, limitation de vitesse à
30 knyh délimitation des voies pat des SMV type BT4
- Le balisage sur l’A11 sens 2 (Angers / Paris) (planche 1) : limitation de la vitesse à 70 km/h, bandes
rugueuses au niveau du PSAG
CN (où Titre 19 : Réalisation de 'OA3, la bretelle 5 (Angers / Cholet) et le bassin n°1
Durée : du 8 novembre au 14 novembre 2013 (planche 1)
Cette phase comprend :
- La réalisation de l’'OA3
- La réalisation de la bretelle 5 (Angers / Cholet)
- La réalisation du bassin n °1
Ces travaux qui se dérouleront de jour s’accompagneront du balisage défini au titre 9.
-_ L'accès de chantier pour les travaux de L’OA3, la bretelle 5 et le bassin n°1 se fera par PAII sens 2 entre la
bretelle A11 Angers / A87N et la bretelle Ecouflant / Paris neutralisée et la sortie de chantier se fera par la bretelle Ecouflant / Paris neutralisée direction Tiercé — ZI Ecouflant par la bretelle 8
Titre 11 : Pose du grillage sur les BN4 du PS2A en TPC côté sens 1 de PAIL
Durée : nuit du 12 novembre au 13 novembre 2013
Cette phase comprend :
- La pose du grillage sur les BN4 du PS2A en TPC côtés Ouest et Est
Ces travaux qui se dérouleront de nuit s’accompagneront :
-_ De la fermeture de la RD52 direction A11 Paris et A87N Choïet (20h30-5h30) {planche 6) = De la mise en place d’une déviation du trafic Tiercé / ALE Paris — A87N Cholet par la bretelle 4 (Tiercé — ZI Ecouflant / Angers), l’A11 sens 1 Angers et demi-tour à l'échangeur de St Serge pour reprendre l’A1L sens 2 direction Paris
- De la fermeture de l’A1L sens 1 direction Angers — Nantes (21h00-5h30) (planche 6)
-_ De la mise en place d’une déviation du trafic par la bretelle ALL Paris / Tiercé — ZI Ecouflant, demi-tour au giratoire de la RD52 pour reprendre la direction A1 Angers — Nantes
- De la fermeture de la bretelle 7 (Paris / Cholet) (20h30-Sh00) (planche 6)
-_ De la mise en place d’une déviation du trafic Paris / Cholet par la bretelle AÏ1 Paris / Tiercé — ZI Ecouflant, demi-tour au giratoire de la RDS52 pour reprendre la direction A11 Angers — Nantes puis demi-tour à
l'échangeur de St Serge pour reprendre l’A11 sens 2 direction Paris
= De la fermeture de la bretelle 8 (A11 Angers / Tiercé — ZI Ecouflant) (21h00-5h30) (planche 6)
- De la mise en place d’une déviation du trafic ALI Angers / Tiercé — ZI Ecouflant par l’A87N sens 1 puis
demi-tour à l’échangeur de la Bouvinerie (éch.16) pour reprendre l’A87N direction Paris — Nantes - De la mise en place d’une déviation de la circulation venant de la voie des Berges direction Tiercé — ZI Ecouflant par le giratoire de St Serge, le Bd Gaston Ramon, le Bd du Doyenné puis le Bd de l'Industrie -_ L'accès de chantier se fera par la RD52 au niveau de la fermeture de la bretelle 4
- La sortie de chantier se fera par l’A87N direction Cholet
-_ L'accès de chantier se fera par la bretelle 8 (ALL Angers / Tiercé — ZI Ecouflant)
-_ La sortie de chantier se fera par la RD52 direction Tiercé — ZI Ecouflant
Titre 12 : Rabotage des bandes rugueuses sur PAÏI sens 2 et pose du grillage sur les BN4 du PS2A en TPC côté sens 2 de l’A11 et finitions sous POAL
Durée : nuit du 13 novembre au 14 novembre 2013
Cette phase comprend :
- Le rabotage des bandes rugueuses sur l’ATT sens 2
= La pose du grillage sur les BN4 du PS2A en TPC côtés Ouest et Est
- Les travaux de finitions sous l'OAL sens 2
Ces travaux qui se dérouleront de nuit s’accompagneront :
= De ja fermeture de l’A11 sens 2 (21h06-Sh30) (planche D)
-_ De la mise en place d’une déviation de la circulation Angers / Tiercé — ZI Écouflant par 'A87N puis demi-
tour à l’échangeur de la Bouvinerie (éch.16) pour reprendre PA87N direction Paris
-_ De la mise en place d’une déviation de la circulation Angers / Paris par P'AS7N, sortie à l'échangeur 15 puis la RD323 direction Paris
-_ De la mise en place d’une déviation de la circulation venant de la voie des Berges direction Tiercé — ZI
Ecouflant par le giratoire de St Serge, le Bd Gaston Ramon, Le Bd du Doyenné puis le Bd de l’Industrie
-_ De la fermeture de la bretelle ALL Paris / A87N (20h30-(5h00) (planche 3)
- De la mise en place d’une déviation de la circulation par la bretelle Ai1 Paris / Tiercé — ZI Ecouflant, demi- tour au giratoire de la RD52 direction Angers par PAL sens 1 et demi-tour à l'échangeur de St Serge pour reprendre l’A11 sens 2 direction Paris
= De la fermeture de la RD52 direction A11 Paris et A87N Cholet (20h30-5h30) (planche 3)
-6-
CN -_ De la mise en place d’une déviation du trafic Tiercé / A11 Paris — A87N Cholet par la bretelle 4 (Tiercé — ZI
Ecouflant / Angers), l’A11 sens 1 Angers et demi-tour à Péchangeur de St Serge pour reprendre l’AÏ1 sens 2
direction Paris
- L'accès de chantier se fera dans le balisage de ALL sens 2
- La sortie de chantier se fera par la bretelle Angers / Tiercé — ZI Ecouflant
-_ L'accès de chantier se fera par la RD52 au niveau de la fermeture de la bretelle 4
- La sortie de chantier se fera par l’A87N direction Cholet 1
Titre 13 : Mise en circulation de la bretclle 5 {Angers / Cholet) sur une voie
Durée : nuit du 14 novembre au 15 novembre 2013
Cette phase comprend :
- Le raccordement de la brctelle 5 sur l’A11 sens 2
- Rabotage
- Chaussée
- Signalisation horizontale
- Le raccordement de la bretelle 5 sur l’AS7N sens 1
- Signalisation horizontale
= Mise en place des SMV type BT4 pour la neutralisation de la voie lente de la bretelle 5
Ces travaux qui se dérouleront de nuit s’accompagneront :
- De la fermeture de la RDS52 sens Nord-Sud à partir de la bretelle RD52 / ALL Angers (20h30-5h00) (planche
#
-_ De la mise en place d’unc déviation du trafic Briollay / A11 Paris et A87N Cholet par le Bd de l'Industrie et
le Bd Monplaisir
- De la fermeture de la bretelle A11 Paris / A87N (21h00-5h30) (planche 8)
- De la mise en place d’une déviation de la circulation par la bretelle AÏ1 Paris / Tiercé — ZI Ecouflant, le
giratoire de la RD52, le Bd de l’industrie et le Bd Monplaisir
- De ia fermeture de la bretelle A11 Angers / AS7N (21h00-5h30) {planche 8)
-_ De la mise en place d’une déviation de la circulation pat la bretelle AI1 Angers / Tiercé — ZI Ecouflant, le
giratoire de la RD52, le Bd de l'Industrie et le Bd Monplaisir
-_ L'accès de chantier se fera par la RD52 sens 1 neutralisée
-_ L'accès de chantier se fera par la voie lente de ’A11 sens 2 neutralisée
- La sortie de chantier se fera par l’A87N direction Cholet
Titre 14 : Balisage dans les bretelles de l'échangeur de Gatignolle et sur ’A87N
Durée : du 15 novembre 2013 au 16 décembre 2013
Cette phase comprend :
- Le balisage sur la bretelle 1 (A87N / A11 Angers - Nantes) (planche 9) : limitation de Ia vitesse à 50 km/h,
- Le balisage sur la bretelle 5 (A11 Angers /AS8TN direction Cholet) (planche 9 et 9bis) : limitation de vitesse
à 50knyh puis à 30 km/h après l'OA3, circulation sur une seule voic (voie rapide puis dévoiement sur la voie
lente), protection par des SMV type BT4 au niveau du PSAG
- Le balisage sur Ja bretelle 7 (ALI Paris / A87N direction Cholet) (planche 9) : limitation de vitesse à 30km/h
- Le balisage sur l’ancienne collectrice (A11 Paris / AB7N direction Cholet} (planche 9) : limitation de vitesse
à 30km/h
- Le balisage sur la bretelle 8 (A11 Angers / Tiercé — ZI Ecouflant) (planche 9) : signalisation horizontale en
jaune, protection en rive par des SMV type BT4, limitation de vitesse à 30km/h, réduction de la voie à 3.20m au_
niveau du PS2A
- Le balisage sur l’AS7N sens 1 (planche 9) : signalisation horizontale en jaune, limitation de vitesse à 50
kayh
-_ Le balisage sur ’A87N sens 2 (planche 9) : limitation de vitesse à 50 km/h
- Le balisage sur la déviation provisoire (planche 9) : signalisation horizontale en jaune, limitation de vitesse à
30 km/h délimitation des voies par des SMV type BT4
Titre 15 : Réalisation de l’'OA3, la bretelle 5 {Angers / Cholet), le bassin n°1 et Ja bretelle 6 (Tiercé -.
Cholet Ecouflant /A8
Durée : du 15 novembre au 16 décembre 2013 (planche 9)
Cette phase comprend :
- La réalisation des équipements de l'OA3
-7- -_ La réalisation de l'élargissement de la bretelle 5 (Angers / A87N direction Cholet) au niveau duPSA6 - La réalisation du bassin n °1
- La réalisation de la bretelle 6 (Tiercé — Ecouflant / A87N Cholet)
Ces travaux qui se dérouleront de jour s’accompagneront du balisage défini au titre 14,
-_ L'accès de chantier pour les travaux de l’OA3, la bretelle 5 le bassin n°1 et la bretelle 6 se fera par la bretelle
5 au niveau du bassin n°1
- La sortie de chantier se fera par l'ancienne bretelle Angers / A87N direction Cholet
Titre 16 : Elargissement de la bretelle 5 (Angers / Cholet) au niveau du PSA6
Durée : nuits du 18 novembre au 29 novembre 2013
Cette phase comprend :
- La réalisation du terrassement, de l’assainissement, de la chaussée et de la signalisation horizontale et
verticale
Ces travaux qui se dérouleront de nuit s’accompagneront :
- De la fermeture de la bretelle ALI Angers direction A87N Cholet (21h00-5h30) (planche 5)
-_ De la mise en place d’une déviation du trafic A11 Angers direction AS7N Cholet par la bretelle A11 Angers / Tiercé — ZI Ecouflant et demi-tour au giratoire de la RD52 pour reprendre la direction AS7N
- De la neutralisation de la voie lente sens 2 de l’AIL
-_ L'accès de chantier se fera par la voie lente de l’A11 sens 2 neutralisée
-_ La sortie de chantier se fera par la bretelle A11 Angers / A8TN direction Cholet neutralisée
Titre 17 : Raccordement de la bretelle 6 et élargissement de la bretelle 5 au niveau du PSAG
Durée : nuits du 2 décembre au 6 décembre 2013 et du 9 décembre au i1 décembre 2013
Cette phase comprend :
-_ Raccordement de la bretelle 6
- Rabotage ct restructuration de la chaussée
- Pose des portiques sur l'A87N sens 1
-_ Elargissement de la bretelle 5
-_ Réalisation de la chaussée et de la signalisation horizontale et verticale
-_ Mise en circulation de la bretelle 6
= Réalisation de la signalisation horizontale
-_ Pose de SMV type BT4 au niveau des raccordements de l’ancienne déviation
Ces travaux qui se dérouleront de nuit s’accompagneront :
De la fermeture de la RD52 sens Nord Sud à partir de la bretelle RD52 / Angers (20h30-Sh00} {planche 8) -_ De la mise en place d’une déviation du trafic Briollay / AI1 Paris — Cholet par le Bd de l’Industrie et le Bd Monplaisir
-_ De Ja fermeture de la bretelle AL Paris / A87N (21h00-5h30) (planche 8)
-_ De la mise en place d’une déviation de la circulation par la bretelle AIT Paris / Tiercé — ZI Ecouflant, le
giratoire de la RD52, le Bd de l'Industrie et le Bd Monplaisir
- De la fermeture de la bretelle A11 Angers / A87N (21h00-5h30) (planche 8)
-_ De la mise en place d’une déviation de la circulation par la bretelle A11 Angers { Tiercé — ZI Ecouflant, le
giratoire de la RD52, le Bd de l'Industrie et le Bd Monplaisir
-_ De la neutralisation de la voie rapide de l’A87N sens 2
- L'accès de chantier se fera par la RD52 sens 1 neutralisée
- La sortie de chantier se fera par L’A87N sens 1
-_ L'Accès de chantier sc fera par la voie lente de la bretelle 5 neutralisée
-_ La sortie de chantier se fera par la bretelle 5 direction Cholet
Durée : nuits du 11 décembre au 13 décembre 2013
Cette phase comprend :
- Bretelle 6
-_ Réalisation des équipements de sécurité entre le PS2A et l’OA3 et sur la bretelle 5 en TPC
-_ Elargissement de la bretelle 5
-_ Réalisation de la chaussée et de la signalisation horizontale et verticale
Ces travaux qui se dérouleront de nuit s’accompagneront :
-8-
CN O0 - De la fermeture de la RD52 sens Nord Sud à partir de la bretelle RD52 / Angers (20h30-5h00) (planche 8)
- De la mise en place d’une déviation du trafic Briollay / ALI Paris — Cholet par le Bd de l’Industrie et le Bd
Monplaisir
- De la fermeture de la bretelle AL1 Paris / A87N (21h00-5h30) (planche 8)
-_ De la mise en place d’une déviation de la circulation par la bretelle ALL Paris / Tiercé — ZI Eccuflant, le
giratoire de la RD52, le Bd de l’Industric et le Bd Monplaisir
- De la fermeture de la bretelle Ai1 Angers / A87N (21h00-5h30) {planche 8)
-_ De Ia mise en place d’une déviation de la circulation par la bretelle A11 Angers / Tiercé — ZI Ecouflant, le
giratoire de la RD52, le Bd de l'Industrie et le Bd Monplaisir
-_ L'accès de chantier se fera par la RD52 sens 1 neutralisée
- La sortie de chantier se fera par l’AS7N sens 1
- L’Accès de chantier se fera par la voie lente de la bretelle 5 neutralisée
- La sortie de chantier se fera par [a bretelle 5 direction Cholet
Titre 19 : Balisage dans Les bretelles de l'échangeur de Gatignolle et sur l’A87N
Durée : du 17 décembre 2013 au 6 janvier 2014
Cette phase comprend :
- Le balisage sur la bretelle 1 (AS7N /A11 Angers - Nantes) (planche 19) : limitation de la vitesse À 50 km/h,
- Le balisage sur la bretelle 5 (A11 Angers /A87N direction Cholet) {planche 10) : limitation de vitesse à 50.
km/h, circulation sur une seule voie jusqu’à l'OA3 et neutralisation de la voic lente jusqu’à l'OA3 par des KSc
- Le balisage sur la bretelle 7 (A11 Paris / A87N direction Cholet) (planche 10) : limitation de vitesse à
30km/h
- Le balisage sur l’ancienne collectrice (ALI Paris / A87N direction Cholet) {planche 10) : limitation de
vitesse à 30km/h
- Le balisage sur la brctelle 8 (A11 Angers / Tiercé — ZI Ecouflant) (planche 10) : signalisation horizontale en
jaune, protection en rive par des SMV type BT4, limitation de vitesse à 30km/h, réduction de la voie à 3.20m au
niveau du PS2A
- Le balisage sur l’ASTN sens 1 (planche 10) : signalisation horizontale en jaune, limitation de vitesse à 50
km/h
- Le balisage sur 'AS7N sens 2 (planche 10) : limitation de vitesse à 50 km/h
Durée : nuits du 16 décembre au 20 décembre 2013
Cette phase comprend :
- Réalisation des équipements de sécurité entre le PS2A et l’OA3 et sur la bretelle 5 en TPC
- Remplacement des SMV type BT4 de la bretelle 5 par des K5c
Ces travaux qui se dérouleront de nuit s’accompagneront du balisage défini au titre 19 et :
- De la fermeture de la RD52 sens Nord Sud à partir de la bretelle RD52 / Angers (20h30-5h00) (planche 8)
- De la mise en place d’une déviation du trafic Briollay / A11 Paris — Cholet par le Bd de l'Industrie et le Bd
Monplaisir
- De la fermeture de la bretelle ALL Paris / ASJN (21h00-5h30) (planche 8)
- De la mise en place d’une déviation de la circulation par la bretclle A11 Paris / Ticrcé — ZI Ecouflant, le
giratoire de la RD52, le Bd de l’industrie et le Bd Monplaisir
- De la fermeture de la bretelle A11 Angers / A87N (21h00-5h30) {planche 8)
- De la mise en place d’une déviation de la circulation par la bretelle A11 Angers / Tiercé — ZI Ecouflant, le
giratoire de la RD52, le Bd de l’industrie et le Bd Monplaisir
-_ L'accès de chantier se fera par la RD52 sens 1 neutralisée
-_ La sortie de chantier se fera par l’AS7N sens 1
Titre 21 : Réalisation du bassin n°1
Durée : du 17 décembre au 6 janvier 2014
Cette phase comprend :
-_ Réalisation du bassin n°1
Ces travaux qui se dérouleront de jour s’accompagneront du balisage défini au titre 19 et :
-_ De la neutralisation de la voie lente de Ia bretelle 5 (Angers / Cholet) par des K5c (planche 10)
-_ L'accès de chantier sc fera par la voie lente de la bretelle 5 neutralisée
-_ La sortie de chantier se fera par la voie lente de la bretelle 5 neutralisée direction Cholet
-9-
040 Titre 22 : Balisage dans les bretelles de l'échangeur de Gatignolle et sur PA8
Durée : du 7 janvier 2014 au 23 janvier 2014
Cette phase comprend :
= Le balisage sur la bretelle 1 (A87N / A11 Angers - Nantes) (planche 11): imitation de la vitesse à 50 km/h,
-_ Le balisage sur la bretelle $ (A1 Angers /A87N direction Cholet) (planche 11) : limitation de vitesse à 50.
km/h, circulation sur une seule voie jusqu’à l'OA3 et neutralisation de la voie lente jusqu’à P'OA3 par des KSc
= Le balisage sur la bretelle 7 (AL Paris / A87N direction Cholet) (planche 11) : limitation de vitesse à
30km/h
__ Le balisage sur l’ancienne collectrice (A11 Paris / A87N direction Cholet) (planche 11) : limitation de vitesse
à 30kn/h
-_ Le balisage sur la bretelle 8 (AL1 Angers / Tiercé — ZI Ecouflant} (planche 11) : fermeture de la bretelle 8 par
des SMV type BT4
- Le balisage sur l’A87N sens 1 (planche 11) : signalisation horizontale en jaune, limitation de vitesse à 50
km/h
__ Le balisage sur l'A87N sens 2 (planche 11): limitation de vitesse à 50 km/h
Titre 23 : Mise en place du balisage pour la fermeture de Ia bretelle 8 (Angers / Tiercé — ZI Ecouflant)
Durée : nuit du 6 janvier au 7 janvier 2014
Cette phase comprend :
-_ La mise en place des SMV Type BT4 pour la fermeture de la bretelle 8
Ces travaux qui se dérouleront de nuit s’accompagneront :
= De la neutralisation de la voie lente de 1’A11 sens 2 (20h30-5h30)
= De la fermeture de la bretelle 8 (A11 Angers / Tiercé — ZI Ecouflant) (À partir de 20h30) (planche12)
- De la mise en place d’une déviation du trafic A1L Nantes / Tiercé — ZI Ecouflant par l'A87N sens 1 puis
demi-tour à l’échangeur de la Bouvinerie (éch.16) pour reprendre l’A87N direction Paris — Nantes
-_ L'accès de chantier se fera par la voie lente de l’A1L sens 2 neutralisée
= La sortie de chantier se fera par la bretelle 8 direction Tiercé — ZI Ecouflant
Titre 24 : Réalisation de la bretelle 8 (Angers / Tiercé — ZI Ecouflant) (planche 11)
Durée : nuit du 7 janvier au 23 janvier 2014
Cette phase comprend :
- Le terrassement
- La chaussée
- Les équipements et la signalisation horizontale
- Le démontage de la déviation provisoire
Ces travaux qui se dérouleront de jour s’accompagneront du balisage défini au titre 22 et :
= De la fermeture de la bretelle 8 (A11 Angers / Tiercé — ZI Ecouflant) (planche12)
- De la mise en place d'une déviation du trafic A11 Nantes / Tiercé — ZI Ecouflant par l’A87N sens 1 puis
demi-tour à l'échangeur de la Bouvinerie (éch.16) pour reprendre l’A87N direction Paris — Nantes
= De la mise en place d’un itinéraire de rattrapage par l'échangeur de Pellouailles les Vignes
-_ L'accès de chantier se fera par la voie lente de l’A11 sens 2 au niveau du zébra de la bretelle 8
- La sortie de chantier se fera par la bretelle 8 direction Tiercé — ZI Ecouflant
Titre 28 : Réalisation du bassin n°1
Durée : du 7 janvier au 23 janvier 2014
Cette phase comprend :
-_ Réalisation du bassin n°1
Ces travaux qui se dérouleront de jour s’accompagneront du balisage défini au titre 22 et:
= De la neutralisation de la voie lente de la bretelle 5 (Angers / Cholet) par des K5c (planche 11)
-_ L'accès de chantier se fera par la voie lente de la bretelle 5 neutralisée
= La sortie de chantier se fera par la voie lente de la bretelle 5 neutralisée direction Cholet
Titre 26 : Balisage dans les bretelles de Péchangeur de Gatignolle et sur l'A87N
Durée : du 24 janvier 2014 au 30 janvier 2014
Cette phase comprend :
= Le balisage sur la bretelle 1 (A87N / A11 Angers - Nantes) (planche 13): limitation de la vitesse à 50 km/h,
- 10-
047 - Le balisage sur la bretelle 5 (ALI Angers /A87N direction Cholet) (planche 13) : limitation de vitesse à 50
km/h, circulation sur une seule voie jusqu’à l'OA3 et neutralisation de la voie lente jusqu’à l’OA3 par des K5c
- Le balisage sur la bretelle 7 (A11 Paris / A87N direction Cholet) {planche 13) : limitation de vitesse à
30km/h
-_ Le balisage sur l’ancienne collectrice (A11 Paris /A87N direction Cholet) (planche 13) : limitation de
vitesse à 30km/h
- Le balisage sur L'A87N sens 1 (planche 13) : signalisation horizontale en jaune, limitation de vitesse à 50
knyh
- Le balisage sur l’AS7N sens 2 (planche 13) : limitation de vitesse à 50 kny/h
Titre 27 : Mise en circulation de la bretelle 8 (Angers / Tier
Durée : nuit du 23 janvier au 24 janvier 2014
Cette phase comprend :
- La dépose des SMV type BT4
- La pose du portique sur l’A11 sens 2
Ces travaux qui se dérouleront de nuit s'accompagneront :
- De la fermeture de la l’AL1 sens 2 (21h00-5h30) {planche 7)
- De la mise en place d’une déviation de la circulation Angers / Tiercé — ZI Ecouflant par l’A87N puis demi-
tour à l'échangeur de la Bouvinerie (éch.16) pour reprendre l’A87N direction Paris
- De la mise en place d’une déviation de la circulation Angers / Paris par l’A87N, sortie à l’échangeur 15 puis
la RD323 direction Paris
- De la mise en place d’une déviation de la circulation venant de la voie des Berges direction Tiercé — ZI
Ecouflant par le giratoire de St Serge, le Bd Gaston Ramon, le Bd du Doyenné puis le Bd de l’Industrie
- L’accès de chantier se fera dans le balisage de l'A11 sens 2
- La sortie de chantier se fera par la bretelle Angers / Tiercé — ZI Ecouflant
Titre 28 : Réalisation du bassin n°1
Durée : du 24 janvier au 30 janvier 2014
Cette phase comprend :
-_ Réalisation du bassin n°1
Ces travaux qui se dérouleront de jour s’accompagneront du balisage définit au titre 27 et :
- De la neutralisation de la voie lente de la breteile 5 (Angers / Cholet) par des K5c (planche 13)
- L'accès de chantier se fera par la voie lente de la bretelle 5 neutralisée
- La sortie de chantier se fera par la voie lente de la bretelle 5 neutralisée direction Cholet
Titre 29 : Dépose du balisage sur la bretelle 5 (Angers / Cholet}
Durée : du 30 janvier au 31 janvier 2014
Cette phase comprend :
- La dépose des K5c et mise en circulation de la bretelle 5 sur 2 voies
Ces travaux qui se dérouleront de nuit s’accompagneront :
- D'une protection sous K5a (20h30-5h30)
L'accès de chantier se fera par la voie lente de la bretelle 5 neutralisée
- La sortie de chantier se fera par la voie lente de la bretelie 5 neutraliséc direction Cholet
Article 3
En fonction du trafic, les balisages pourront déroger à la circulaire de 2012 concernant les jours hors chantier
2013 et 2014 où les restrictions de voies pourront avoir lieu jusqu’à 6h00 à la place de 05h00.
Article 4
La vitesse limite de circulation sera réduite pendant la durée du chantier sur l'A 1, l’A87 et la RD52 dans les
deux sens de circulation :
u_10 octobre 2013 au 31 janvier 2014
- du giratoire RD52 au PR 0+100 de L’A87N à 50 km/h
- Du PR 0+100 au PR 0+650 à 30 km/h (déviation provisoire + A87N scns 1) jusqu’à la mise en circulation de la
bretelle 6 qui sera de 50km/h
- Du PR 0+650 au PR 1+000 à 50 km/h (A87N sens 1)
11e - Du PR 1+500 jusqu’à 0+500 à 50 km/h (A87N sens 2)
- Bretelle 1 (A87N / Ai1-Angers) à 50 km/h
- Bretelle A11 Angers / Ecouflant à 30 km/h
- Bretelle Paris A11 sens / Cholet à 30 km/h
_ Ali sens 2 à 70 km/h du PR 259+950 au PR 259+000 du 10/10/2013 au 14/11/2013
_ A1 sens 2 à 90 km/h du PR 259+950 au PR 259+000 du 15/11/2013 au 06/01/2014
_ All sens 2 à 70 km/h du PR 259+950 au PR 259+000 du 07/01/2014 au 23/01/2014
- Al1 sens 2 Angers / A87N Cholet à 30km/h puis à 50 km/h
Article 5
La signalisation des travaux sur les autoroutes et voiries urbaines, suivant la réglementation en vigueur, sera mise en place et entretenue par l’entreprise sous protection des sociétés COFIROUTE et ASF pour la pose des balisages sous circulation.
Article 6
Dans le cas d’intempérie ou de la survenance d’un problème technique, les travaux pourront être reportés dans les mêmes conditions, en fonction du niveau de trafic, après l'obtention des avis des gestionnaires impactés et validation par la DDT.
En cas de besoin, ils pourront donner lieu à la délivrance d’un nouvel arrêté par la DDT.
Article 7
Dans le cas d'alerte météo durant la période de viabilité hivernale, La mise en place des balisages pourra être annulée, La décision, validée par la DDT, sera prise au plus près de l'évènement.
Les travaux pourront être reportés dans les mêmes conditions, en fonction du niveau de trafic, après l’obtention des avis des gestionnaires impactés et validation par la DDT.
Article 8
L'inter distance entre deux chantiers pourra déroger aux prescriptions de l'arrêté permanent d'exploitation de PAL ainsi qu’à celui de l'AS7N par rapport aux chantiers sur les sections All, A1! Rocade Nord et A87N
Rocade Est.
Article 9
L'information des clients sera assurée par la société Cofiroute par implantation de panneaux d'informations sur le tracé (ALI dans les 2 sens, A87N / RD52 dans les 2 sens), affichage sur panneaux à messages variables et
annonce sur la radio autoroutière VINCI Autoroutes.
Article 10
L'entreprise chargée des travaux prendra toutes les mesures nécessaires à la protection du chantier et des usagers sous le contrôle des sociétés COFIROUTE et ASF et des services de Gendarmerie.
Article 11
Toute contravention au présent arrêté sera constatée par Les agents ou fonctionnaires dûment assermentés préposés à la police de circulation et fera l'objet de poursuites conformément aux règlements et lois en vigueur.
Article 12
La Secrétaire Générale de la Préfecture de Maine-et-Loire,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Directeur de la Direction Interdépartementale des Routes Ouest,
Le Président du Conseil Général de Maine et Loire,
Le Maire de la commune d’Écouflant,
Le Maire de la commune de Saint Sylvain d’Anjou,
Le Maire de la commune de Peilouailles-les-Vignes,
Le Commandant de Groupement de Gendarmerie du Département de Maine-et-Loire,
L'Adjoint au Sous-Directeur de la Gestion du Réseau Autoroutier Concédé (GRA),
-12- Le Directeur Régional des Services de i'Exploitation d’Angers de la Société Cofiroute,
Le chef du district Pays de Loire d’ASF,
Le Directeur du groupement d’Entreprises,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, dont une ampliation leur sera
adressée pat COFIROUTE ainsi que pour information à :
Le Directeur du Centre Régional d'Information Routière de Rennes (CRICR),
Le Directeur Départemental des Services Incendies et de Secours de Maine-et-Loire,
Le Directeur du SAMU d'Angers,
Le directeur de la Gestion du Réseau Autoroutier concédé (GRA),
Le Président du Groupement Assistance Routière ct de dépannage de Maine-et-Loire,
Le Secrétaire Général du Syndicat des Transporteurs Routiers de Maine-et-Loire,
Le Maire de la commune d’Angers,
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
À Angers, le 9 octobre 2013
Pour le Préfet et par délégation,
le chef du service sécurité routière et gestion de crise
Signé
Denis BALCON
-13-
044 4
Le
Teri raternité
RÉPUNRLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013277-0003
signé par Didier HUCHEDE
le 04 Octobre 2013
DDT 49
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire Amont
Autorisation d'organiser la "Rando raid de la
Loire" le 6 octobre 2013
045 Es Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire amont
Commune de Blaison-Gohier
Autorisation d'organiser la « rando raid de la Loire » le 6 octobre 2013
Arrêté n° : 2013277-0003
13/51
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de l’environnement et notamment son article R. 2 14-105,
Vu le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973, modifié, portant règlement général de police de la
navigation intérieure et notamment son article 1.23,
Vu ie décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu l'arrêté ministériel du 02 août 1989 portant règlement particulier de police pour la Loire,
Vu l'arrêté du 4 mai 1995 relatif aux garanties de technique et de sécurité dans Les établissements
organisant la pratique ou l’enseignement de la nage en eau vive, du canoë, du kayak, du raft, ainsi que
la navigation à l’aide de toute autre embarcation propulsée à la pagaie,
Vu l'arrêté préfectoral n° SG BCA 97-654 du 5 juin 1997 relatif à la pratique de la navigation de loisir
sur es cours d’eau et plans d’eau du Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE N° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 donnant délégation de signature à M. Pierre Bessin, directeur départemental des Territoires,
Vu l’arrêté DDT 49/SG/n° 2013193-0001 du 12 juillet 2013 donnant subdélégation de signature à
Mme Martine De Bernon, chef de l’unité TICSR,
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE N° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 donnant délégation de
signature à M. Pierre Bessin, directeur départemental des Territoires,
046 Vu l'arrêté DDT 49/SG/n° 2013193-0001 du 12 juillet 2013 donnant subdélégation de signature à M.
Didier Huchedé, chef de l’unité Loire amont,
Vu la demande en date du 30 août 2012, par laquelle M" Claire Guerrier, Présidente de l'association «Rando Raïd de la Loire », sollicite l'autorisation d'organiser le 15 juillet 2013, une épreuve de kayak sur la Loire, entre le pont de Saint-Mathurin-sur-Loire et le Port de Vallée,
Vu l'avis émis par le directeur départemental des services d'Incendie et de Secours de Maine-et-Loire en date du 6 août 2013,
Vu l'avis émis par la directrice départementale de la cohésion sociale de Maine-et-Loire, en date du
6 septembre 2013,
Vu l'avis favorable du maire de Blaison-Gohier en date du 19 juin 2013,
Vu L'avis favorable du maire de Saint-Rému-la-Varenne en date du 22 juin 2013,
Sur proposition de M. le directeur départemental des Territoires, chargé de la police de la navigation,
ARRÉTE
ARTICLE 1°
M Claire Guerrier, Présidente de l'association « Rando raïd de la Loire » est autorisé à organiser le
6 octobre 2013, une épreuve de kayak sur la Loire, entre le pont de Saint-Mathurin-sur-Loire et le Port de Vallée, soit entre les PK 537 et 545, rive gauche,entre 10 h et 15 h, dans le cadre du « 14° rando raid
de la Loire ».
Cette autorisation est accordée sous réserve que l'organisateur :
-_ Assume la responsabilité pleine et entière des accidents qui pourraient survenir du fait et à
l'occasion des différentes manifestations, étant entendu que dans cette partie du fleuve Loire, la
navigation s'effectue aux risques et périls des usagers ;
— Se renseigne sur les conditions météorologiques et hydrauliques du moment. Pour disposer de
ces informations, il se rapprochera de Météo France et consultera le site internet :
www.vigicrues.ecologie.gouv.fr ;
ARTICLE 2
Le dimanche 6 octobre 2013, la navigation pourra être interrompue entre le pont de Saint-Mathurin-sur- Loire et le Port de Vallée pendant le passage des participants. Cette période d'interruption ne devra pas
excéder deux heures,
La navigation s'effectuera sous le contrôle et la responsabilité de l'organisateur qui assurera la sécurité et la régulation.
ARTICLE 3
L'organisateur devra munir de signes distinctifs très apparents les bateaux assurant le contrôle de la manifestation et la sécurité des participants.
047 Il fera évacuer paï leur propriétaire, les bateaux de toute sorte et engins divers stationnant sur le
parcours considéré, s'il le juge nécessaire pour la sécurité de la manifestation. Dans ce cas, il indiquera
le point d'amarrage.
ARTICLE 4
L'organisateur assurera lui-même le service d'ordre à l'intérieur du plan d'eau considéré, afin que
soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlement général
du 21 septembre 1973, du règlement particulier pour la Loire, ainsi que les règles édictées par le
présent arrêté,
À ce titre, munis du présent arrêté, mettre en place un panneau B8, avec panonceau d'un pavillon portant l'inscription "Manifestation nautique", l'organisateur sera tenu d'armer deux embarcations de sécurité qui seront situées pendant la compétition, l'une en amont immédiat du parcours et l'autre en aval immédiat. Ces embarcations devront se porter à la rencontre des bâtiments désireux de traverser le plan d'eau considéré et apporter aux pilotes de ces bâtiments l'aide nécessaire pour assurer la sécurité générale.
ARTICLE 5
L'organisateur devra respecter les mesures suivantes :
— Reconnaître préalablement le plan d'eau et s'assurer qu'il ne comporte pas de risque pour
l'activité envisagée en tenant compte notamment des conditions météorologiques et
hydrauliques et en veillant à ce qu'il soit libre de tout obstacle (perches, bateaux au mouillage,
— Localiser et baliser avant le début des épreuves le poste téléphonique le plus proche ou
disposer d'un moyen de téléphone portable permettant d'alerter en cas d'accident les secours
public, en composant le numéro d'appel des sapeurs-pompiers (18 ou 112) ;
— Prévoir un moyen de liaison (radio ou téléphonique) entre les embarcations de sécurité et le
PC Organisateur ;
— S'assurer que chaque participant présente un certificat médical mentionnant l'absence de
conire-indication à la pratique du raid datant de moins d'un an ;
— S'assurer que tous les participants attestent de leur aptitude à nager au moins 25 mètres ct être
capable de s'immerger, cette attestation pourra être signée par le représentant légal pour les
participants mineurs ou émaner d'une autorité qualifiée,
— S'assurer que les participants mineurs sont munis d'une autorisation parentale ;
—_$ ‘assurer du port du gilet d'aide à ia flottabilité par l'ensemble des participants :
— Vérifier l'effectif admis sur chaque embarcation :
— Procéder au pointage des concurrents au départ et à l'arrivée de chaque épreuve ;
— ÂÀssurer la surveillance des participants à l'aide d'une embarcation à moteur comprenant deux
(2) personnes formées au sauvetage aquatique et un membre de l'organisation ;
— Disposer, sur l'embarcation, le matériel suivant :
— Une valise de premiers soins ;
— Un ensemble d'oxygénothérapie ;
— Désigner un responsable de l'organisation pour accucillir et guider les secours extéricurs, en
cas de besoin ;
— Se conformer de manière générale à l'ensemble des observations émises par les différents
services consultés.
ARTICLE 6
= M Claire Guerrier, Présidente de l'association « Rando raid de la Loire », devra se pourvoir de toutes
les autorisations nécessaires, autres que celles faisant l'objet du présent arrêté.
Elle se conformera notamment aux mesures de police que l'autorité municipale jugera utile de
prescrire.
Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers.
ARTICLE 7
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
ARTICLE 8
- Le secrétaire général de la préfecture ;
- Le directeur départemental des Territoires ;
- Le directeur départemental des services d'ncendie et de Secours ;
- La directrice départementale de la Cohésion Sociale ;
- Le maire de Blaison-Gohier ;
- Le maire de Saint-Rémy-laz-Varenne ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M"
Claire Guerrier, Présidente de l'association « Rando raid de la Loire » et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 4 octobre 2013
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des Territoires, et par délégation,
le chef de l’unité Loire amont,
Signé
Didier HUCHEDÉ.
04 ( 0 Libersa « ralié
RÉPUBLIQUE FRANÇABE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013282-0002
signé par Denis BALCON
le 09 Octobre 2013
DDT 49
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire Amont
Autorisation d'organiser un kayathlon le 20
octobre
(Sa! LS . Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire amont
Commune de Segré
Autorisation d'organiser un kayathlon le 20 octobre 2013
Arrêté n° : 2013282-0002
13/060
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu ie Code de l’environnement et notamment son article R. 214-105,
Vu le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973, modifié, portant règlement général de Police de la
navigation intérieure et notamment son article 1.23,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu Parrêté du 4 mai 1995 relatif aux garanties de technique et de sécurité dans les établissements
organisant {a pratique ou l’enseignement de la nage en eau vive, du canoë, du kayak, du raft, ainsi que
la navigation à l’aide de toute autre embarcation propulsée à la pagaie,
Vu l'arrêté préfectoral n° SG BCA 97-654 du 5 juin 1997 relatif à la pratique de la navigation de loisir
sur les cours d’eau et plans d’eau du Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral du 20 mars 2003 fixant le règlement particulier de police de la navigation sur les
rivières la Maine, la Mayenne, l'Oudon et la Sarthe,
Vu l'arrêté DDT 49/SG/n° 2013193-0001 du 12 juillet 2013 donnant subdélégation de signature à M.
Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise,
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE N° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 donnant délégation de
signature à M. Pierre Bessin, directeur départemental des Territoires,
Vu la demande en date du 16 mai 2013, par laquelle M. Jean-Yves Ledoux, adjoint délégué au
tourisme, à la mairie de Segré, sollicite l'autorisation d'organiser des épreuves de canoë kayak sur l'Oudon, à Segré, dans le cadre d'une manifestation sportive intitulée "Kayathlon", prévue le
20 octobre 2043 ;
Vu l'avis du Directeur départemental des services d'Incendie et de Secours de Maine-et-Loire en date
du 24 juillet 2013,
Vu l'avis de la directrice départementale de la cohésion sociale de Maine-et-Loire, en date du
5 septembre 2013,
Vu l'avis du Président du conseil général de Maine-et-Loire, en date du 20 septembre 2013,
Vu l'avis favorable du Maire de Segré en date du 16 mai 2013,
Sur proposition de M. le Directeur départemental des Territoires, chargé de la police de la navigation,
ARRÉTE
ARTICLE 1°
Monsieur Jean-Yves Ledoux, adjoint délégué au tourisme à la mairie de Segré, est autorisé à organiser des
épreuves de canoë kayak sur l'Oudon à Segré, dans le cadre d'une manifestation sportive intitulée "Kayathlon", prévue le dimanche 20 octobre 2613, sous réserve des conditions météorologiques et hydrauliques du moment. Pour disposer de ces informations, l'organisateur se rapprochera de Météo France et consultera le site internet : www.vigicryes.ecologie.gouv.fr.
Les épreuves se dérouleront entre la place du moulin sous la tour (point de départ et d'arrivée) à Segré
et le pont de chemin de fer. Le plan d'eau réservé sera occupé de 09 h 00 à 13 h 00.
ARTICLE 2
Les organisateurs devront prendre des mesures de sécurité aux abords des barrages de Maingué et du moulin sous la tour de telle sorte que les participants ne puissent s'approcher à moins de 50 mètres des ouvrages.
ARTICLE 3
La navigation fluviale pourra être interrompue pendant le déroulement des épreuves.
Le passage des bateaux itinérants dans la zone de la manifestation, s'effectuera sous le contrôle et la responsabilité des organisateurs qui assureront la sécurité et la régulation.
ARTICLE 4
Les organisateurs devront munir de signes distinctifs très apparents les bateaux assurant le contrôle de la manifestation et la sécurité des participants.
Le stationnement des bateaux de toutes sortes et l'implantation des perches en rivière seront interdits sur les plans d'eau réservés et pendant la durée de la manifestation. ARTICLE 5
Les organisateurs assureront eux-même le service d'ordre à l'intérieur du plan d'eau considéré, afin
que soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlement
général du 21 septembre 1973 et du règlement particulier de police de la navigation sur les rivières La
Maine, la Mayenne, l'Oudon et la Sarthe, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
ARTICLE 6
Les organisateurs devront respecter les mesures suivantes :
— Reconnaître préalablement le plan d'eau et s'assurer qu'il ne comporte pas de risque pour
l'activité envisagée en tenant compte notamment des conditions météorologiques et
hydrauliques et en veillant à ce qu'il soit libre de tout obstacle (perches, bateaux au mouillage,
....);
— Localiser et baliser avant le début des épreuves le poste téléphonique le plus proche ou
disposer d'un moyen de téléphone portable permettant d'alerter en cas d'accident les secours
public, en composant le numéro d'appel des sapeurs-pompicrs (18 ou 112) ;
— Prévoir un moyen de liaison (radio ou téléphonique) entre les embarcations de sécurité et le
PC Organisateur ;
— S'assurer que chaque participant présente un certificat médical mentionnant l'absence de
contre-indication à la pratique du canoë-kayak et datant de moins d'un an ou d'une licence ;
— S'assurer du port du gilet d'aide à la flottabilité par l'ensemble des participants ;
— Vérifier l'effectif admis sur chaque embarcation ;
— Procéder au pointage des concurrents au départ et à l'arrivée de chaque épreuve ;
— Assurer la surveillance des participants à l'aide d'une embarcation à moteur comprenant deux
(2) personnes formées au sauvetage aquatique et un membre de l'organisation ;
— Disposer, sur l'embarcation, le matériel suivant :
— Une valise de premiers soins ;
— Un ensemble d'oxygénothérapie ;
— Désigner un responsable de l'organisation pour accueillir et guider les secours extérieurs, en
cas de besoin ;
— Se conformer de manière générale à l'ensemble des observations émises par les différents
services consultés.
ARTICLE 7
M. Jean-Yves Ledoux, adjoint délégué au tourisme à la mairie de Segré, devra se pourvoir de toutes les
autorisations nécessaires, autres que celles faisant l'objet du présent arrêté.
Il se conformera notamment aux mesutes de police que l'autorité municipale jugera utile de prescrire.
Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers.
ARTICLE 8 Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
ARTICLE 9
- Le secrétaire général de la préfecture ;
- Le président du conseil général ;
- Le directeur départemental des Territoires ;
- La directrice départementale de la cohésion sociale :
- Le président du conseil général ;
- Le maire de Segré ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à M. Jean-
Yves Ledoux, adjoint délégué au tourisme à la mairie de Segré, et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à Angers, le 9 octobre 2013
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des Territoires, et par délégation,
le chef du service Sécurité Routière, Gestion de Crise,
Signé
Denis Balcon.
(Sa! 0 6 Étéerté és Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013275-0009
signé par
Agnès JOURDAN
le 02 Octobre 2013
DIRECCTE 49
arrêté modificatif concernant l'arrêté de
renouvellement de l'agrément d'un organisme
de services à la personne n ° SAP/418833125
pour l'association "Ménage Service" sise à
ANGERS.
C1 DIRECTION REGIONALE
DES ENTREPRISES, DE LA
CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
Unité Territoriale de
Maine-et-Loire
7, rue Bouché Thomas
B.P. 28607
49036 ANGERS CEDEX 91
Téléphone 02,41.54.53.45
Tétécople : 02 41 47 1485
Service VALCE - SAP
>,
Liberté » Égaltié » Prateratié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté modificatif portant renouvellement de Fagrément
d’un organisme de services à la personne
n° SAP 41883315
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1,R. 7282-1 à R. 7232-17,
D.7231-1, D.7281-2 et D.7233-1,
Vu le cahier des charges de l'agrément fixé par l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier
des charges prévu à l'article R 7232-7 du code du travail,
Vu l'agrément qualité N° N/130308/A/049/Q/017 attrbué le 13 mars 2008 à l'Association
MENAGE SERVICE à ANGERS,
Vu le rapport d'évaluation externe réalisé par l'Ouvre Boîtes 44,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée complète le 4 octobre 2012 par
Monsieur Matthieu LERAYS, Responsable de l'Association MENAGE SERVICE à
ANGERS,
Vu l'avis émis le 17 octobre 2012 sur la demande de renouvellement d'agrément par le
Président du Conseil général de Maine-et-Loire, DGA Développement Social et Solidarité —
Direction des Solidarités- service réglementation aide sociale et suivi des services à la
personne.
ARRETE
Article 1 : L'agrément de l'Association « MENAGE SERVICE » dont le siège social est stué
au 11, avenue de Contades - BP 61847 - 49018 Angers cedex 01, est renouvelé pour une
durée de cinq ans à compter du 13 mars 2013.
La prochaine demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions
habituelles fixées par l'article R. 7232-9 du code du travail, au plus tard, trois mois avant la
fin de cet agrément.
Le reste sans changement.
Article 2 : Le Responsable de l'Unité Territoriale de Maine-et-Loire de la Direccte des Pays
de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à ANGERS, le 2 octobre 2013
Pour le Préfet et par délégation
P/Le Direccte et par délégation
P/Le Responsable de l'Unité Territoriale
de Maine-et-Loire,
La Directrice-Adjointe du Travail,
Signé
Agnès JOURDAN
(en! RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013276-0007
signé par Agnès JOURDAN
le 03 Octobre 2013
DIRECCTE 49
arrêté n ° SAP/508956968 portant extension
au département de l'Indre et Loire de
l'agrément d'un organisme de services à la
personne concernant la SARL "le Sablier
Saumurois" (franchise "Age d'Or Services")
sise à ST HILAÏRE ST FLORENT.
059 Direction départementale
du travail, de l'emploi et de la
formation professionnelle
Service
IAE -— Services à la Personne
7, rue Bouché Thomas
B.P. 23607
49036 ANGERS CEDEX 01
Tétéphone 02.41.54.59,62
Télécopie : 02 41 471485
Services d'informations
du publie :
0 825 347 347 (0,15€/mn)
internet : www.travait.gouv.fr
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'Emploi, de la Cohésion Sociale et du Logement
ARRETE MODIFICATIF
PORTANT EXTENSION DE L'AGREMENT QUALITE
D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE
SAP/508956968
VU le code général des impôts, et notamment ses articles 199 sexdecies et 279 (i),
VU l'ordonnance n° 2004.602 du 24. Juin 2004 relatve à la simplification du droit dans les
domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et modifiant l'article
L7231-1 du Code du Travail,
VU l'ordonnance n° 2005-1477 du f” décembre 2005 portant diverses dispositions relatives
aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et
médico-sociaux, notamment l'article 4,
VU la loi n° 96.63 du 29 janvier 1996 en faveur du développement des emplois de services
aux particuliers,
VU la loin° 2005.41 du 26 juillet 2005 relative audéveloppement des services à la personne
et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale et notamment les articles
L7282-1 à L7232-7 du Code du travail,
VU le décret n° 96.562 du 24 juin 1996 relatif à lagrément des associations et des
entreprises de services aux personnes,
VU le décret n°2005-1384 du 07 novembre 2005 relatf à l'agrément des associations et de
entreprises de services à ia personne,
VU ie décret n° 2005.1698 du 29 décembre 2005 fixart la liste des activités mentionnées à
l'article L7231-1 du Code du Travail,
VU l'arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l'agrément « qualité »
prévu au premier alinéa de l'article L7231-1 du Code du Travail
VU la circulaire n° 2005.2 du 11 janvier 2006 relaive à l'agrément des organismes de
services à la personne,
VU la demande d'extension d'agrément qualité déposée complète le 6 août 2013, par
Madame GAREL Sylvie, Responsable de la SARL LE SABLIER SAUMUROIS (Franchise
AGE D'OR SERVICES) 8, rue de l'Ecluse — St Hilaire St Florent — 49400 SAUMUR.
Vu l'avis favorable émis par l'Unité Territoriale de l'Indre et Loire le 2 octobre 2013,
ARRETE
Article 1 er :
Le présent arrêté a pour objet d'étendre les activités de la SARL «le SABLIER
SAUMUROIS » (franchise AGE D'OR SERVICES) au département de l'Indre et Loire, et ce,
à compter du 3 octobre 2013.
Article 2 :
La SARL LE SABLIER SAUMUROIS (Franchise AGE D'OR SERVICES) est agréée pour
eifectuer des activités de prestataire et pour la fourniture des services suivants :
+ Assistance aux personnes âgées où autres personnes qui ont besoin d'une aide
personnelle à leur domicile, à l'exception des soins relevant d'actes médicaux.
060 «Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d'interprète en langue
des signes, de techniciens de l'écrit et de codeurs en langage parlé complété.
«Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile
(promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit
comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à
domicile.
Garde malade à l'exception des soins.
Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement, à
condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un
ensemble d'activités effectuées à domicile.
«Prestation de conduite de véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile
au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à condition que
cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile.
Aticle 3 :
Le responsable de l'unité territoriale de Maine-et-Loire de la Direccte des Pays de la Loire
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à ANGERS, le 3 octobre 2013
P/Le Préfet et par délégation
Pile DIRECCTE et par délégation
P/Le Responsable de l'Unité Territoriale
De Maine-et-Loire
La Directrice adjointe du travail
Chargée des politiques d'accès à l'emploi,
Signé
Agnès JOURDAN
061 062 Übersé « Fraternité
RÉPUBLIQUE BRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013280-0011
signé par Agnès JOURDAN
le 07 Octobre 2013
DIRECCTE 49
arrêté n ° SAP/508956968 portant
renouvellement de l'agrément d'un organisme
de services à la personne concernant la SARL
“le Sablier Saumurois" (franchise "Age d'Or
Services") sise à St Hilaire St Florent.
063 DIRECTION REGIONALE
DES ENTREPRISES, DE LA
+ CONCURRENCE, DE LA
LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI Liberté « Égatitd » Frateratt
Unité Territoriale de RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Maïne-et-Loire
LE PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
7,rue Bouché 7jou Arrêté portant renouvellement de agrément
49036 ANGERS CEDEX 01 d’un organisme de services à la personne
numéro : SAP / 508956968 Téléphone 02.41,54.53,45
Télécopie : 02 41 47 14 85
Service VALCE - SAP
Le Préfet de Maine-et-Loire
ju le code du travail et notamment les articles L. 7282-1, R. 7232-1 à R. 7232-17,
7281-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu le cahier des charges de l'agrément fixé par l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier
des charges prévu à l'articie R 7232-7 du code du travail,
Vu l'agrément qualité N/011208/F/049/0/058 attribué le 1° décembre 2008 à la SARL «le Sablier Saumurois » (franchise Age d'Or Services) à ST HILAIRE ST FLORENT,
Vu la demande de renouvellement d'agrément déposée complète le 4 octobre 2018 par
Madame Sophie GAREL, en qualité de Responsable de la SARL « le Sablier
Saumurois » (franchise Age d'Or),
Vu la certification AFNOR délivrée le 10 Septembre 2013, pour une période de 2 ans soit du
10 septembre 2013 au 10 septembre 2015.
ARRETE
Article 1 : L'agrément de la SARL « le Sablier Saumurols » (franchise Age d'Or Services)
dont le siège social est situé 3, rue de l'Ecluse — ST HILAIRE ST FLORENT 49400 SAUMUR est renouvelé
pour une durée de cinq ans à compter du îer décembre 2013 étant précisé que le renouvellement est automatique compte tenu de la certification accordée à la SARL pour l'ensemble
de ses prestations de services à la personne et pour son territoire d'intervention.
La prochaine demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions habituelles
tixées par l'article R. 7232-9 du code du travail, au plus tard, trois mois
avant la fin de cet agrément.
Article 2 : La SARL « le Sablier Saumurois » est agréée pour effectuer des activités de
prestataire pour les activités suivantes :
- Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d'interprète en langue des
signes, de technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété,
- Assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d'une
aide personnelle à teur domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
- Accompagnement des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur
domicile (promenades, transport, actes de la vie courante), à condition que
cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités
effectuées à domicile,
- Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement à condition que cette prestation
soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile,
06 -_ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au
travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives à condition que
cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile.
-__ Garde malade, à l'exclusion des soins.
Article 3: La SARE « le Sabller Saumurois » est agréée pour des activités de services à
la personne sur le département de Maine- et-Loire avec une extension au département de
l'Indre et Loire.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel la SARL est agréée devra également faire l'objet d'un signalement
préalable en vue d'une modification d'agrément.
Article 4 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux
articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au
travail,
- exerce d'autres activités ou sur d'autres territoires que ceux indiqués dans cet
d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année,
le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 5 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se
déctarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre {ou tenir
une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition
par l'article L. 7232-1-2).
Article 6 : Le Responsable de l'Unité Territoriale de Maine-et-Loire de la Direccte des Pays
de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à ANGERS, le 7 octobre 2013
Pour le Préfet et par délégation
P/Le Direccte et par délégation
P/Le Responsable de l'Unité Territoriale
de Maine-et-Loire,
La Directrice-adjointe du travail
Chargée des politiques d'accès à l'emploi,
signé
Agnès JOURDAN
065 066 RÉPUR
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Autre n °2013255-0015
signé par
Jean- Michel BOUKOBZA
le 12 Septembre 2013
DIRECCTE 49
récépissé d'enregistrement de déclaration d'un
organisme de services à la personne n © SAP
791436280 concemant l'entreprise individuelle
FILOLEAU Patrick sise BAUNE
067 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de Ja Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
des Pays de la Loire
Liberté » Égalité + Fraternité Liberté * Egalité * Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Unité territoriale de Maine-et-Loire
Services à la personne
7, rue Bouché Thomas
BP 23607
49036 ANGERS CEDEX 01 DIRECCTE Pays de la Loire
Unité Territoriale de Maine-et-Loire Affaire
suivie par : Sylvie MORICHON
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP791436280
N° SIRET : 79143628000014
Téléphone : 02 41 54 53 98
et formulée conformément à l'article L, 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1
à D.7233-5,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité
Territoriale de Maine-et-Loire le 3 septembre 2013 par Monsieur PATRICK FILOLEAU en qualité de gérant,
pour l'organisme FILOLEAU PATRICK dont le siège social est situé Les Muriers 4 allée des coquelicots
49140 BAUNÉ et enregistré sous le N° SAP791436280 pour les activités suivantes :
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du
code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de Ia déclaration courent à compter du jour de Ia demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 ct R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R,7232- 24 du
code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Angers, le 12 septembre 2013
P/Le Préfet et par délégation
P/Le Direccte et par délégation
Le responsable de l'Unité Territoriale
de Maine et Loire
go Jean-Michel BOUKOBZA +
Fe.
é
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Autre n °2013255-0016
signé par
Jean- Michel BOUKOBZA
le 12 Septembre 2013
DIRECCTE 49
récépissé d'enregistrement de déclaration d'un
organisme de services à la personne n ° SAP
794565945 concernant l'entreprise individuelle
DEVY Mickaël sise LIRE Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence,de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
des Pays de la Loire
Unité territoriale de Maine-et-Loire
Services à Ja personne
7, rue Bouché Thomas
BP 23607
49036 ANGERS CEDEX 01
Affaire suivie par : Sylvie MORICHON
Téléphone : 02 41 54 53 98
D Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
DIRECCTE Pays de la Loire
Unité Territoriale de Maine-et-Loire
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à 14 personne
enregistré sous le N° SAP794565945
N° SIRET : 79456594500019
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1
à D.7233-5,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité
Territoriale de Maine-et-Loire le 4 septembre 2013 par Monsieur Mickaël DEVY en qualité de responsable
pour l'organisme DEVY Mickaël dont le siège social est situé Les Naudières 49530 LIRE et enregistré sous le N°
SAP794565945 pour les activités suivantes :
*_ Petits travaux de jardinage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail,
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un
agrément (1 de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-
24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 12 septembre 2013
P/Le Préfet et par délégation
P/Le Direccte ct par délégation
Le responsable de l'Unité Territoriale
de Maine et Loire
so Jean-Michel BOUKOBZA 070 Ex Éblersé + Égalité « Frateratié RÉPUULIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Autre n °2013255-0017
signé par
Jean- Michel BOUKOBZA
le 12 Septembre 2013
DIRECCTE 49
récépissé d'enregistrement de déclaration d'un
organisme de services à la personne n ° SAP
505327353 concernant l'EURL SENET
ANJOU, enseigne ATOUT MENAGE" sise
LA TESSOUALLE
07 1 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence,de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
des Pays de fa Loire
Unité territoriale de Maine-et-Loire
Services à la personne
7, rue Bouché Thomas
BP 23607
49036 ANGERS CEDEX 01
Affaire suivie par : Sylvie MORICHON
Téléphone : 02 41 54 53 98
EE à Liberté » Égalité + Fraternité EU LEA * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRETET DE MAINE ET LOIRE
DIRECCTE Pays de [4 Loire
Unité Territoriale de Maine-et-Loire
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP505327353
N° SIRET : 50532735300015
et formulée conformément à l'article L, 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1
à D.7233-5,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale
de Maine-et-Loire 1e 25 août 2013 par Monsieur Philippe GUERY en qualité de Gérant, pour l'organisme
SENET ANJOU (ATOUT MENAGE) dont le siège social est situé 20 rue du Coteau 49280 LA TESSOUALLE
et enregistré sous le N° SAP505327353 pour les activités suivantes :
* Entretien de [a maison et travaux ménagers .
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du
travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déciaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code
du travail,
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu 1agrément ou le renouvellement de cet agrément,
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 12 septembre 2013
P/Le Préfet et par délégation
P/Le Direccte et par délégation
Le responsable de l'Unité Territoriale
de Mainc et Loire
a Jean-Michel BOUKOBZA 072 Libiers « LE Fuite
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Autre n °2013255-0018
signé par
Jean- Michel BOUKOBZA
le 12 Septembre 2013
DIRECCTE 49
récépissé d'enregistrement de déclaration d'un
organisme de services à la personne n ° SAP
794136119 concernant la SARL Douces
Heures Angevines sise ANGERS
073 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
des Pays de la Loire
Unité territortale de Maine-et-Loire
Services à la personne
7, rue Bouché Thomas
BP 23607
49036 ANGERS CEDEX 01
Affaire suivie par : Sylvie MORICHON
Téléphone : 02 41 54 53 98
Liberté » Égalité » Frateralté S9ert8? Byallté * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
DIRECCTE Pays de la Loire
Unité Territoriale de Maine-et-Loire
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP794136119
N° SIRET : 79413611900011
et formulée conformémentà l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale
de Maine-et-Loire le 20 août 2013 par Monsieur Jean-Noel Chauviré en qualité de gérant, pour l'organisme Douces
Heures Angevines dont le siège social est situé 27 rue de la Roë 49100 ANGERS ct enregistré sous le N°
SAP794136119 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfant +3 ans à domicile
*_ Assistance informatique à domicile
*_ Entretien de la maison et travaux ménagers
*_ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
*_ Garde d'animaux (personnes dépendantes)
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire,
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du
code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail,
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
07 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 12 septembre 2013
P/Le Préfet et par délégation
P/Le Direccte et par délégation
Le responsable de l'Unité Territoriale
de Maine et Loire
po Jean-Michel BOUKOBZA
075 076 #
Ce
Ciberst « Égalité s Fraterulté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Autre n °2013255-0019
signé par
Jean- Michel BOUKOBZA
le 12 Septembre 2013
DIRECCTE 49
récépissé d'enregistrement de déclaration d'un
organisme de services à la personne n °
SAP794698209 concernant l'entreprise
individuelle DERVAL Karine sise ANGERS Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence,de Ia Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
des Pays de la Loire
Unité territoriale de Maine-et-Loire
Services à la personne
7, rue Bouché Thomas
BP 23607
49036 ANGERS CEDEX 01
Affaire suivie par : Sylvie MORICHON
Téléphone : 02 41 54 53 98
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
DIRECCTE Pays de la Loire
Unité Territoriale de Maine-et-Loire
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP794698209
N° SIRET : 79469820900010
et formulée conformément à l'article L, 7232-1.1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité
Territoriale de Maine-et-Loire le 25 août 2013 par Mademoiselle Karine DERVAL en qualité de responsable,
pour l'organisme DERVAL Karine dont le siège social est situé 71 avenue Winston Churchill
49000 ANGERS et enregistré sous le N° SAP794698209 pour les activités suivantes :
*_ Cours particuliers à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire,
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de celte condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces aticles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de 1a demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20
du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R,7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24
du code du travail,
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de Ja préfecture.
Angers, le 12 septembre 2013
P/Le Préfet et par délégation
P/Le Direccte et par délégation
Le responsable de l'Unité Territoriale
de Maine et Loire
so Jean-Michel BOUKOBZA ( 7 8 Eiberté » ee à Fraternit + fraternité RÉPUBLIQUE PRANGAISF
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Autre n °2013275-0010
signé par
Agnès JOURDAN
le 02 Octobre 2013
DIRECCTE 49
modificatif de récépissé d'enregistrement de
déclaration d'un organisme de services à la
personne n ° SAP/418833125 concernant
l'Association ‘Ménage Service" sise à
ANGERS.
I Direction régionale des
entreprises
de la concurrence
et de la consommation
du travail et de l'emploi
des Pays de la Loire
Unité Territoriale
De Maine & Loire
Service VALCE — SAP
7, rue Bouché-Thomas
BP 23607
49306 ANGERS cedex 01
Tél : 02 41 54 53 45
H d
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Modificatif de récépissé d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP/418833125
Article L. 7232-1-1 du code du travail
et aux articles R7232-18 à R 7232-24 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l'artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du
travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du
travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté préfectoral du Préfet de Maine-et-Loire du 9 mars 2012 pottant délégation de
signature à Monsieur le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi,
Vu l’arrêté préfectoral du Préfet de Maine-ct-Loire du 15 mars 2012 portant subdélégation de
signature du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi à Monsieur le responsable de l'unité territoriale de la Direccte de Maine-
ct-Loire, parue au recueil des actes administratifs le 23 mars 2012,
Le Préfet de Maine-et-Loire et par délégation, le directeur du travail, responsable de l'unité
territoriale de Maine-et-Loire,
CONSTATE,
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de
services à la personne a été déposée complète auprès de l’unité territoriale de Maine-et-Loire de
la DIRECCTE des Pays de la Loire le 4 octobre 2012 par Monsieur LERAYS Matthieu en
qualité de responsable de l’Association « Ménage Service » sise à ANGERS.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'Association
« Ménage Service » sous le n° SAP/418833125,
030 ARRETE
Article 17:
Le siège social de l’Association « Ménage Service » est situé au 11, avenue de Contades —
BP 61847 — 49018 ANGERS cedex 01.
Le reste est inchangé.
Article 2 :
Le responsable de l'unité territoriale de Maine-et-Loire est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 2 octobre 2013
P/Le Préfet et par délégation
P/Le Direccte et par délégation
P/Le Responsable de l'Unité Territoriale
de Maine et Loire,
La Directrice-adjointe du travail,
signé
Agnès JOURDAN
081 082 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Autre
signé par Agnès JOURDAN
le 07 Octobre 2013
DIRECCTE 49
récépissé d'enregistrement de déclaration d'un
organisme de services à la personne n °
SAP/508956968 concernant la SARL "le
Sablier Saumurois" (franchise "Age d'Or
Services") sise à St Hilaire St Florent.
085 Direction réglonale des
entreprises
de la concurrence
et de la consommation
du travail at de l'emploi
des Pays de la Loire
Unité Territorlate
De Maine & Loire
Service VALCE - SAP
7, rue Bouché-Thomas
BP 23607
49306 ANGERS cedex 01
Tél: 02 41 54 53 45
Libsrté » Liber» Éd » Pratt + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFYET DE MAINE ET LOIRE
Récépissé d'enregistrement de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP/508956968
Article L. 7232-1-1 du code du travail
et aux articles R7232-18 à R 7232-24 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l'artisanat et aux services (article 31),
Vu ie décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du
travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du
travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu arrêté préfectoral du Préfet de Maine-et-Loire du 9 mars 2012 portant délégation de
signature à Monsieur le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi,
Vu lParrêté du 15 mars 2012 portant subdélégation de signature du directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur le
responsable de l'unité territoriale de la Direccte de Maine-et-Loire, parue au recucil des actes
administratifs le 23 mars 2012,
Le Préfet de Maine-et-Loire et par délégation, le directeur du travail, responsable de l'unité
territoriale de Maine-et-Loire,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de
services à la personne a été déposée complète auprès de l’unité territoriale de Maine-et-Loire de
la DIRECCTE des Pays de la Loire le 4 octobre 2013 par Madame Sophie GAREL,
Responsable de la SARL «le Sablier Saumurois » (franchise Age d’Or Services), sise au 3,
rue de l” Ecluse - ST HILAIRE ST FLORENT - 49400 SAUMUR.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de la SARL « le Sablier
Saumurois », sous le n° SAP/ 5089056968.
084 ARRETE
Article ler
Toute modification concernant la structure déclarée (transfert de siège, fermeture
d'établissement, changement d’adresse...) ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale
de Maine et Loire qui modifiera le récépissé initial.
Article 2
La structure exerce son activité selon le(s) mode(s) suivant(s) : prestataire.
Article 3 :
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
entretien de la maison et travaux ménagers
garde d’enfants de plus de trois ans à domicile
accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements :
assistance informatique et Internet à domicile ?
assistance administrative à domicile
préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions
petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ?
prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »
soutien scolaire à domicile
cours particuliers à domicile 2
livraison de repas à domicile !
livraison de courses à domicile !
collecté et livraison à domicile de linge repassé !
soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires
et du toilettage, pour les personnes dépendantes
maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence
principale et secondaire ?
H
RKARKRRRRE&RERRN&REA
2 Je taux de TVA est passé de 7% à 19,6% depuis le 1‘ juillet 2013.
Les activités déclarées relevant de l'agrément sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
M assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d’une aide
personnelle à leur domicile (à lexception d’actes de soins relevant d’actes
médicaux)
accompagnement des personnes âgées en dehors de leur domicile (promenade,
transport, actes de Ia vie courante) :
assistance aux personnes handicapées y compris activités d’interprète en langue
des signes, de techniciens de l’écrit et de codeur en langage parlé complété
accompagnement des personnes handicapées en dehors de leur domicile
(promenade, transport, actes de l4 vie courante) :
garde-malade à l’exclusion des soins
aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement !
085
RQ
À
KW
A M prestations de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives
1 à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un
ensemble d'activités effectuées à domicile.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10
du code de Ia sécurité sociale,
Article 4
La déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L7232 à L7232-8 et
articles R7232-18 à R 7232-24 du Code du Travail).
L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de
l’activité exercée au titre de l’année écoulée, le tableau statistique annuel au titre de l’année
écoulée et les états trimestriels de l’année en cours.
Article 5
Le présent enregistrement de déclaration pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°, 5° et 6°
de l’article R. 7232-19 ou qui méconnaît, de façon répétée, après mise en demeure par le
préfet restée sans effet, les obligations définies à l’article R. 7232-21 (états trimestriels
d'activité, tableau statistique annuel et bilan qualitatif, quantitatif de l’activité exercée au
titre de l’année écoulée avant la fin du premier semestre de l’année en cours),
- exerce des activités autres que celles déclarées dans la déclaration
l’organisme perdant par ailleurs le bénéfice des dispositions de l’article L. 7233-2 et des
dispositions de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale,
Article 6
Le responsable de Punité territoriale de Maine-et-Loire est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 7 octobre 2013
P/Le Préfet et par délégation
P/Le Direccte et par délégation
P/Le Responsable de l'Unité Territoriale
de Maine et Loire,
La Directrice-adjointe du travail
Chargée des politiques d’accès à l'emploi,
signé
Agnès JOURDAN
086 RÉPURL QuD FRA NÇAISF
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013283-0002
signé par Stéphane CHIPPONI
le 10 Octobre 2013
PREFECTURE 49
01- Cabinet du Préfet
arrêté préfectoral du 10 octobre 2013 portant
modification de la composition de la
commission départementale de
vidéoprotection PRÉFÉT DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Cabinet du Préfet
Pôle Sécurité Intérieure
Arrêté BCAB n° 2013 - 377
portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection
Le Préfet de Maine et Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu l'arrêté préfectoral BCAB 2012- 079 du 30 mars 2012 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu les désignations effectuées par Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel d'Angers ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE:
Article 1%: L'article 1% de l'arrêté susvisé du 30 mars 2012 est rédigé comme suit :
Président :
- Titulaire : M. Antoine LE VAILLANT de CHARNY, juge des libertés
et de la détention, vice-président au tribunal de grande instance
d'Angers,
- Suppléante : Mme Aurélie BERON, juge d'instruction au tribunal de
grande instance d'Angers,
Représentant des maires :
- Titulaire : M. Joël BIGOT, maire des Ponts de Cé,
- Suppléant: Mme Martine BLEGENT, maire de Pellouailles les Vignes,
088 Représentant de Ia chambre de commerce et d'industrie :
- Titulaire : M. Eric BRAULT, membre associé de la Chambre de
commerce et d’industrie de Maine et Loire,
-_ Suppléant : M. Dominique MAHOT, membre titulaire de la Chambre
de commerce et d’industrie de Maine et Loire,
Membre désigné par le préfet :
- Titulaire : M. Mathieu FEUILLOY, enseignant chercheur à l'Ecole
Supérieure d’Electronique de l’Ouest,
-_ Suppléant : Mme Sophie ROUSSEAU, enseignant chercheur à l’Ecole
Supérieure d’Electronique de l'Ouest.
Article 2: Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
dont une ampliation sera adressée à chacun des membres de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection,
Angers, le 10 octobre 2013
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
signé Stéphane CHIPPONI
08S 090 _ Éibers abité + Fréterntie RÉPUBLIQUE FRANÇABE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013255-0013
signé par François BURDEYRON
le 12 Septembre 2013
PREFECTURE 49
02- Secrétariat Général
Arrêté portant autorisation de création d'un
Etablissement de Placement Educatif (EPE)
Maine Anjou aux Ponts de Cé (49)
091 Es Liberté o Égattré » Fraiernut RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRETET DE MAÏNE-ET-LOIRE
Arrêté portant autorisation de création d’un Etablissement de Placement Educatif « Maine Atjou » @nA 43 955 0049 aux Ponts de Cé (49)
LE PREFET
Vu le code dé l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-15 à L. 313-20 et L,
331-5 à L. 331-9 ;
Vu le code civil, notaminent ses articles 375 à 375-8 :
Vu Pordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée, relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décrot n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort toritorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeuniosse ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur
‘public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu Ja circulaire du ministre de Ja justicé du 10 juin 2008 relative aux conditions d’application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteui public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu Parrêté préfectoral portant autorisation d'extension de l'établissement de placement éducatif du Mans en date du 22 septembre 2011 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 juillet 2013 portant autorisation d’extension avec regroupement de l'établissement de placément éducatif « Maine Anjou » aux Ponts de Cé (49) ;
Vu le courrier du Directeur de la Protection Judiciaire de Ja Jeunesse en date du 13 août 2012 actant la fermeture administrative de l'unité éducative d'hébergement colicctif (UEHC) du Maïs ;
Vu. l'avis du comité technique territorial du: 18 septémbre 2012 fixant le lieu du siège du futur Etablissement de Placement Educatif Maine-Añjou et l’installant au 264 rue Ferdinand. Vest aux Ponts de Cé et actant la fermeture de l'unité éducative d'hébergement collectif (URHC) du Mans ;
Considérant l’opération présentée par la Direction Intorrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunessé Grand Ouest en vue de permettre la ferméture de l'UEHC du Mans, la création d’une UEHD au Mans ét le maintien de l’'UEHC aux Ponts de Cé, l’ensemble de cès uités formant PEta- blissement de Placement Educatif Maine Anjou dont le siège est situé au 264 rue Ferdinand Vést aux Ponts de Cé ;
Considérant les réponses apportées aux besoins quantitatifs ef qualitatifs ;
Sur proposition de Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest, ARREÊTE
Article 1:
À compter du ler septembre 2012, le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) est autorisé à créer l'Etablissement de Placement Educatif (EPE) des Ponts de Cé, dénommé « Maine Anjou » sis 264, rue Ferdinand Vest aux Ponts de Cé,
Cet établissement est constitué des deux unités éducatives suivantes :
- une unité éducative d'hébergement collectif d’une capacité d'accueil de 12 places, pour des filles
et des garçons âgés de 13 à 18 ans, sise 264, rué Ferdinand Vest aux Ponts de Cé :
- une unité éducative d'hébergement divetsifié d’une capacité d'accueil de 24 places, pour des filles
et des garçons âgés de 13 à 18 ans, sise 110 avenue Félix Geneslay, 72100 Le Mans.
Article 2 :
L'établissement de placement éducatif & Maine Anjou » exerce les missions suivantes :
- L'accueil en hébergement de mineurs confiés par les juridictions :
- L'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas
échéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l’intention de l'autorité judiciaire ;
- L'organisation dé la’ vie quotidienne des jeunes accueillis ;
- L'élaboration pour chaqué jeune accueilli d’un projet individuel ;
- L'accompagnement de chaque jeuñé accueilli dans toutes les démarches d’insertion :
- La mise en œuvre de la mission entretien ;
- La mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d’une mission de protection et de surveillance ;
- L'exercice, dans le cadre de lexécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obli-
gations imposées aux personnes qui lui sont confiées ;
- L'organisation permanente, sous la forme d'activités de jout, d’un ensemble structuré d’actions
qui on pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et professionnelle du
jeune ;
+ La coordination, conformément aux orientations par le directeur territorial, de la participation des
professionnels: du secteur public de la protection judiciaire de là jeunesse aux politiques publiques
visantune meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou et danger, ainsi que celles met-
tant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance,
Article 3 :
Tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction et le
fonctiontiement du service par rapport aux caractéristiques en vigueur devra étre porté à la
connaissance du préfet,
Article 4 :
Ce service est répertorié au fichier national des établissements sanitaires of sociaux (FINESS).
Article 5 :
La présente autorisation est valable sous réserve du résultat d’une visité de conformité organisée
dans les conditions prévues par les articles D. 3134-11 à D. 313-14 du code de l’action sociale et des
failles,
093 Article 6 :
Sont abrogés :
- _ Parrêté portant autorisation d'extension de l'établissement de placement éducatif du Mans
en date du 22 septembre 2011 ;
- l'arrêté en date du 26 juillet 2013 portant autorisation d’extension avec régroupeinent dé
l'établissement de placement éducatif « Maine Anjou » aux Ponts dé Cé (49),
Article 7 :
En application de l’article R, 313-8 du.code de l’action sociale et dés familles, le présent arrêté est
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 8 :
En application des dispositions des aïticles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification,
faire l’objet :
- d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de
cette décision ou d’un fecours administratif hiérarchiqué devant ie Ministre de l'Intérieur,
de l’outre mer et des collectivités territoriales ;
- dun recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.
En cas de recours administratif, Le délai de recours contentieux est prorogé,
Article 9 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture du Maine et Loire, Madame la Directrice
interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest sont chargées chacungen ce qui
le concerne, de Pexécution du présent arrêté.
le {2 SEP, 2ÿ43
Le Préfet
Frañçols RURDEYAQN
09 Clbèrié « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013277-0002
signé par Luc LUSSON
le 04 Octobre 2013
PREFECTURE 49
03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales (DRCL)
Autorisation course pédestre dénommée La
Dohinoise à St Sylvain d'Anjou le 20 octobre
2013
095 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de la circulation
AP n° DRCL n° 2013277-0002
autorisant une épreuve sportive
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu les articles R. 331-6 à 331-17 du Code du Sport ;
Vu le code de la route, notamment les articles R 411-29 à R 411-32 ;
Vu le décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la
sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
Vu le décret n° 2012-312 du 05 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les
voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 octobre 1956 relatif aux polices d'assurance des
épreuves ou compétitions sportives sur la voie publique ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 26 août 1992 portant application du décret
n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la sécurité des courses et
épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique :
Vu l'arrêté ministériel du 03 mai 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies
publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
Considérant la demande reçue le 08 juillet 2013 de M. Alain DOHIN représentant
l'association «AS St-Syivain d'Anjou Athlétisme» en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser une
course pédestre dénommée «La Dohinoise» à St-Sylvain d'Anjou le 20 octobre 2013.
Considérant la lettre par laquelle les organisateurs déchargent expressément l'Etat, les
départements, les cominunes et leurs représentants de toutes responsabilités civiles, en ce qui
concerne les dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait soit de
l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve ; ils
s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet auprès d'une
compagnie agréée par le Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, par un contrat
spécifiant qu'en aucun cas celte compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité
administrative ;
Vu l'assurance souscrite par les organisateurs ;
Vu les avis du maire, du colonel, commandant le groupement de gendarmerie de
Maine-et-Loire, du directeur exploitation et entretien des routes du département et du directeur du
service départemental d'incendie et de secours ;
Vu la fiche de sécurité n° 11 jointe au présent arrêté ;
096 Vu l'avis sur les Règles Techniques et de Sécurité du comité départemental des courses
hors stade en date du 30 juillet 2013 ;
Vu l'avis de la Commission départementale de sécurité routière en date du
19 août 2013 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1er :
M. Alain DOHIN est autorisé à organiser la course pédestre dénommée «La
Dohinoise» à St-Sylvain d'Anjou le 20 octobre 2013.
La manifestation empruntera l'itinéraire joint à la déclaration.
ARTICLE 2 :
Les organisateurs sont tenus de se conformer aux règles édictées par leur
fédération et de les mettre en application lors de la manifestation, notamment en ce qui
concerne la sécurité et la protection médicale et de respecter les préconisations de la fiche de
sécurité n° 11 ci-jointe, établie par le Service départemental d'incendie et de secours du Maine-et-
Loire.
De plus, un poste de secours sera impérativement installé (circulaire 626 du
16 mars 1998 du ministère de l'intérieur) dans le cas où un médecin ne serait pas présent
physiquement pendant la manifestation.
Par ailleurs, ils devront également :
- prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité sur le circuit, respecter et faire
respecter les règles de la circulation conformément aux dispositions du Code de la route ;
- mettre en place une signalisation conforme aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière ;
- prendre en charge la pose et l'entretien de la signalisation, ainsi que le balayage
éventuel du circuit,
ARTICLE3 :
Les signaleurs (dont la liste est annexée au présent arrêté), chargés sur l'itinéraire
emprunté de signaler la course aux usagers de la route, devront assurer une présence effective
tout au long de l'épreuve notamment aux intersections avec les RD 74, 59 et 244, Chaque
signaleur devra être porteur d'un gilet de sécurité et d'un téléphone portable avec le numéro
d'appel téléphonique d'un responsable et devra être muni d'un fanion de type Ki.
Ils devront être présents et les équipements mis en place un quart d'heure au moins, une
demi-heure au plus avant le passage théorique de la course et retirés un quart d'heure après le
passage du véhicule annonçant la fin de la course,
En cas d'insuffisance du nombre de signaleurs prévus, l'organisateur s'engage à ne
pas donner le départ de Ia manifestation.
ARTICLE d :
Les organisateurs devront s'assurer auprès des services de la Météorologie Nationale
(Météo-France), que les conditions climatiques prévues le jour de la manifestation ne sont pas de
nature à faire courir un risque aux participants et aux spectateurs.
ARTICLE5 :
Le jet de prospectus sur la voie publique lors du passage de la course est formellement
interdit.
097 ARTICLE 6 :
- la secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire,
- le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
- le directeur exploitation et entretien des routes du département
-le maire,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
ampliation leur sera adressée ainsi qu'à Monsieur Alain DOHIN
Fait à Angers, Le 04 Octobre 2013
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de la Réglementation
et des Collectivités Locales
signé : Luc LUSSON
098 Ciberia'e Fräternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013277-0004
signé par Elodie DEGIOVANNI
le 04 Octobre 2013
PREFECTURE 49
03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales (DRCL)
extension de compétence de la communauté de
communes Loire Layon ÊS tb à bal
PRÉFET DEMAINE-ÉT-LOÏRE
Préfecture
Direction de la
réglementation et des
collectivités locales
Bureau des collectivités
locales
Arrêté n° 2013277-
0004
portant extension de compétences
de la communauté de communes
Loire Layon
ARRÊTÉ
le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 5211-17 ;
Vu l'arrêté préfectoral D3-96 n° 1270 du 30 décembre 1996 autorisant la création de la
communauté de conununes Loire Layon, modifié notamment par l'arrêté D3-2006 n° 716 du 7 décembre
2006 ;
Vu les délibérations du 13 juin 2013 aux termes de laquelle le conseil de la communauté de
comimunes Loire Layon a décidé d'étendre les compétences de cet EPCI :
— à la réhabilitation et à l'entretien du Moulin Guérin à Saint Aubin de Luigné ;
— à la création et à la gestion des nouveaux bâtiments affectés à l'enseignement musical :
Vu les avis favorables à cette extension de compétences, exprimés par les conseils municipaux
des communes membres :
— Chalonnes sur Loire : délibérations en date du 18 juillet 2013
—Champtocé sur Loire : délibérations en date du 20 juin 2013
—Chaudefonds sur Layon : délibérations en date du 8 juillet 2013
— Denée : délibérations en date du Ler juillet 2013
— Ingrandes sur Loire : délibérations en date du 20 juin 2013
— la Possonnière : délibérations en date du 13 septembre 2013
— Rochefort sur Loire : délibérations en date du 8 juillet 2013
— Saint Aubin de Luigné : délibérations en date du 20 juin 2013
— Saint Georges sur Loire : délibérations en date du 24 juin 2013
— Saint Germain des Prés : délibérations en date du 1“ juillet 2013
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises par l'article L 5211-5 du code
général des collectivités territoriales sont réunies ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ; Arrête :
Article ler : L'article 1 de l'arrêté du 7 décembre 2006 susvisé est complété par les
dispositions suivantes :
Objet et compétences :
€.)
Volet 1 : Favoriser le développement économique sur le territoire
de communes
€.)
Valoriser, réhabiliter et entretenir les sites et le patrimoine à vocation touristique:
€.)
. réhabiliter et entretenir le Moulin Guérin à Saint Aubin de Luigné.
Volet 3 : Développer une politique culturelle, sportive, d'animation et de loisirs
Axe 3- Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs
. création et gestion des bâtiments affectés à l'enseignement musical
Article 2: La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques, le président de la communauté de communes Loire Layon et les maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 4 octobre 2013
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale de la préfecture
signé : Elodie DEGIOVANNI
101 4
+.
Liberté + Épalité « Fraterntif
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013277-0006
signé par Luc LUSSON
le 04 Octobre 2013
PREFECTURE 49
03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales (DRCL)
Autorisation course d'orientation à Angers le
13 octobre 2013
103 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de la circulation
AP n° DRCL n° 2013277-0006
autorisant une épreuve sportive
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu les articles R. 331-6 à 331-17 du Code du Spoit ;
Vu le code de la route, notamment les articles R 411-29 à R411-32 ;
Vu le décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à La
sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
Vu le décret n° 2012-312 du 05 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur Les
voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 octobre 1956 relatif aux polices d'assurance des
épreuves ou compétitions sportives sur la voie publique ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 26 août 1992 portant application du décret
n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la sécurité des courses et
épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 03 mai 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies
publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
Considérant la demande reçue le 20 août 2013 de M. Ludovic CAVELLEC
représentant l'association «Anjou Raid Oxygen» en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser une
course d'orientation à Angers Le 13 octobre 2013.
Considérant la lettre par laquelle les organisateurs déchargent expressément l'Etat, les
départements, les communes et leurs représentants de toutes responsabilités civiles, en ce qui
concerne les dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait soit de
l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve ; ils
s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet auprès d'une
compagnic agréée par le Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, par un contrat
spécifiant qu'en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité
administrative ;
Vu l'assurance souscrite par les organisateurs ;
Vu les avis des maires, du colonel, commandant le groupement de gendarmerie de
Maine-et-Loire, du directeur exploitation et entretien des routes du département et du directeur du
service départemental d'incendie et de secours :
Vu la fiche de sécurité n° 11 jointe au présent arrêté ;
104 Vu l'avis sur les Règles Techniques et de Sécurité de la Fédération Française de course
d'orientation en date du 25 août 2013 ;
Vu l'avis de la Commission départementale de sécurité routière en date du
24 septembre 2013 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1er :
M, Ludovic CAVELLEC est autorisé à organiser la course d'orientation à Angers le
13 octobre 2013.
La manifestation empruntera l'itinéraire joint à la déclaration.
ARTICLE 2 :
Les organisateurs sont tenus de se conformer aux règles édictées par la fédération
française de course d'orientation et de les mettre en application lors de la manifestation,
notamment en ce qui concerne la sécurité et la protection médicale et de respecter les
préconisations de la fiche de sécurité n° 11 ci-jointe, établie par le Service départemental
d'incendie et de secours du Maine-et-Loire.
De plus, un poste de secours sera impérativement installé (circulaire 620 du
16 mars 1998 du ministère de l'intérieur) dans le cas où un médecin ne serait pas présent
physiquement pendant la manifestation,
Par ailleurs, ils devront également :
- prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité sur le circuit, respecter et faire
respecter les règles de la circulation conformément aux dispositions du Code de la route ;
- mettre en place une signalisation conforme aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière ;
- prendre en charge la pose et l'entretien de la signalisation, ainsi que le balayage
éventuel du circuit.
ARTICLE 3 :
Les signaleurs (dont la liste est annexée au présent arrêté), chargés sur l'itinéraire
emprunté de signaler la course aux usagers de la route, devront assurer une présence effective
tout au long de l'épreuve. Chaque signaleur devra être porteur d'un gilet de sécurité et d'un
téléphone portable avec le numéro d'appel téléphonique d'un responsable et devra être muni d'un
fanion de type KI.
Ils devront être présents et les équipements mis en place un quart d'heure au moins, une
demi-heure au plus avant le passage théorique de la course et retirés un quart d'heure après le
passage du véhicule annonçant la fin de la course.
En cas d'insuffisance du nombre de signaleurs prévus, l'organisateur s'engage à ne
pas donner le départ de la manifestation.
ARTICLE4 :
Les organisateurs devront s'assurer auprès des services de la Météorologie Nationale
(Météo-France), que les conditions climatiques prévues le jour de la manifestation ne sont pas de
nature à faire courir un risque aux participants et aux spectateurs.
ARTICLE5 :
Le jet de prospectus sur la voie publique lors du passage de la course est formellement
interdit.
105 ARTICLE 6 :
- la secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire,
- le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire
- le directeur départemental des services d'incendie ct de secours,
- le directeur exploitation et entretien des routes du département
- les maires concernés,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
ampliation leur sera adressée ainsi qu'à Monsieur Ludovic CAVELLEC
Fait à Angers, le O4 octobre 2013
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de la Réglementation
et des Collectivités Locales
signé : Luc LUSSON
106 *
2
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013283-0001
signé par Elodie DEGIOVANNI
le 10 Octobre 2013
PREFECTURE 49
04- Direction de l'Interministérialité et du Développement Durable (DIDD)
Société REMONDIS France SAS à
CHAMPTOCE SUR LOIRE - Agrément pour
le ramassage des huiles usagées dans le
département de Maine- et- Loire
107 PREFECTURE
DIRECTION DE L'INTERMINISTERIALITE
ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Bureau des ICPE et de la protection du patrimoine
Agrément pour le ramassage
des huiles usagées
Société REMONDIS France SAS
à CHAMPTOCE SUR LOIRE
Arrêté
n° 2013283-0001 ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de l’environnement (livre V — titre IV) et notamment ses articles R 515-37, R515-38 et R 543-3 à
R 543-15 ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 janvier 1999 modifié, relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées ;
Vu la demande d'agrément présentée le 24 mai 2013 et complétée le 12 septembre 2013 par la société REMONDIS France S.A.S., dont le siège social est en ZAC des Vallées, rue de Bruxelles à AMBLAINVILLE (60) pour assurer le ramassage des huiles usagées dans le département de Maine-et- Loire ;
Vu l'avis du directeur départemental des territoires en date du 26 septembre 2013 ;
Vu l'avis de l'Agence de l’environnement et de la maîtrise de l'énergie en date du 9 juillet 2013 ;
Vu le rapport du Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du 27 septembre
2013 ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1 La société REMONDIS France SAS dont le siège social est en ZAC des Vallées, rue de
Bruxelles à AMBLAINVILLE (60) et exploitant un centre de transit de déchets en zone
Actiparc Anjou Atlantique, rue des Crêtes à CHAMPTOCE SUR LOIRE, est agréée dans les
conditions fixées par l'arrêté ministériel du 28 janvier 1999 susvisé pour assurer le ramassage
des huiles usagées dans le département de Maine-et-Loire.
Article 2 Cet agrément est accordé pour uné durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Atticle 3 Le ramasseur agréé devra respecter les obligations prévues au titre II de l’annexe de arrêté du
28 janvier 1999 en ce qui concerne la collecte, le stockage et la cession des huiles usagées.
108 Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Le titulaire de l'agrément adresse annuellement à la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) une synthèse des tonnages d’huiles collectées dans le département de Maine-et-Loire.
Le non-respect par le titulaire du présent agrément de l’une quelconque de ses obligations énumérées au titre II de l'annexe à l'arrêté ministériel du 28 janvier 1999 peut entraîner le retrait de l’agrément conformément aux dispositions de l'article R 515-38 du code de l'environnement.
Une copie du présent arrêté est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département. Les frais de publication sont à la charge du titulaire de l'agrément.
La Secrétaire Générale de la préfecture, le directeur régional de l’environnement, de
l'aménagement et du logement, le délégué régional de l’agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, le directeur départemental de la sécurité publique de Maine-et-Loire et le Commandant du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté,
; Fait à ANGERS, le 10 octobre 2013
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale de la préfecture
signé : Elodie DEGIOV ANNI 110 Ex © Le Liberté « Égalité » Frateralé RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013283-0006
signé par
Elodie DEGIOVANNI
le 10 Octobre 2013
PREFECTURE 49
04- Direction de l'Interministérialité et du Développement Durable (DIDD)
agrément de la CPIE Loire et Mauges au titre
de la protection de l'environnment, dans le
cadre départemental
111 Préfecture
DIRECTION DE L'INTERMINISTERIALITE
ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Bureau des ICPE et de la protection du patrimoine
Atrêté DIDD N° 2013/283-6006
C.PLE. LOIRE ET MAUGES
Agrément au titre de la protection de l'environnement
cadre départemental
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Vu Le code de l’environnement, notamment ses articles L 141-1 et R 141-1 et suivants ;
Vu le décret du Ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du
logement n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de
l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues
d'utilité publique au sein de certaines instances ;
Vu l'arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du
logement en date du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au
titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des
documents à fournir annuellement :
Vu la demande présentée le 27 juin 2013 par le Centre Permanent d'initiatives pour
l'Environnement (CPIE) Loire et Mauges dont le siège social est situé à la Maison de Pays à
Beaupréau (49600), en vue d’obtenir l’agrément au titre de la protection de l’environnement dans
un cadre géographique départemental ;
Vu les avis du directeur départemental des territoires en date du 8 juillet 2013, du
procureur général près la Cour d’appel d'Angers en date du 18 juillet 2013, et du directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de Loire en date du
1° août 2013 ;
Considérant que le CPIE Loire et Mauges assure une mission de développement durable
local en initiant des actions de terrain, et en favorisant la concertation entre acteurs et leur
accompagnement sur différentes thématiques ;
Considérant que le CPIE Loire et Mauges mène de très nombreuses actions dans cinq
domaines d'activité : l'énergie/climat, la biodiversité, l'eau, l'éducation et le développement durable ; Considérant sa participation active à de nombreuses commissions et instances départementales liées à la protection de la nature, et la qualité de ses publications et travaux
accessibles au public ;
Considérant que le CPIE Loire et Mauges met en place notamment des séjours
pédagogiques sur l'environnement, ainsi qu'un programme annuel d'activités de découverte de
l'environnement de proximité à destination du grand public ;
Considérant, par l'examen des pièces comptables fournies, que sa gestion est non lucrative
et désintéressée et qu'elle présente des garanties en matière financière et comptable ;
Considérant par conséquent qu'elle remplit les conditions prévues à l’article R 141-2 du
code de l’environnement,
Sur la proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture,
ARRETE
Article 1%: Le Centre Permanent d'initiatives pour l'environnement Loire et Mauges est
agréé au titre de l’article L 141-1 du code de l’environnement dans le cadre départemental.
Article 2 — Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Son renouvellement devra être sollicité au moins 6 mois avant l'échéance.
Article 3 — L'association devra adresser au préfet chaque année, les documents prévus à
l'article R 141-19 du code de l'environnement.
Article 4 — L'agrément peut être abrogé dans les conditions prévues à l'article R141-20 du
code de l'environnement
Article 5: Le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et-Loire est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueïl des actes administratifs (RAA)de Maïine-et-
Loire, et notifié à l'association par lettre recommandée avec accusé de réception.
Angers, le 10 octobre 2013
Pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaire générale de la préfecture
Elodie DEGIOVANNI
Délai et voie de recours : La présente décision peut être déférée au tribunal administratif
de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la dernière mesure de publicité motification
de la présente décision ou publication au RAA +
<.
Cibersé «+ Égalité » Fréteruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Décision
signé par Elodie DEGIOVANNI
le 08 Octobre 2013
PREFECTURE 49
05- Service de l'Immigration et de l'Identité Nationale (SIIN)
Agents habilités à conduire l'entretien
d'assimilation
175 PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
SERVICE DE L'IMMIGRATION
ET DE LA NATIONALITÉ
Bureau de la Nationalité
DECISION
LE PREFET de MAINE-ET-LOIRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code civil et notamment ses articles 21-15 à 21-29,
Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions
de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française,
modifié et notamment son article 41 ,
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,
DECIDE
Article 1° : L'arrêté 2011-137 SIIN/BIN du 30 mars 2011 est abrogé.
Article 2 :Les agents nominativement désignés ci-après sont habilités à conduire l’entretien
d’assimilation prévu à l’article 41 du décret susvisé :
- Mme Anne BOUCHÉ, directrice du service de l'immigration et de la nationalité, - Mme Sylvie MANNEVILLE, attachée principale, chef du bureau de la nationalité, - M. Alain CHAUVIGNÉ, attaché, adjoint au chef du bureau de la nationalité, - Mme Nicole CAUMEL, secrétaire administrative de classe supérieure, - Mme Carole DOEPPEN, adjointe administrative principale de 1ère classe, - Mme Réjane LOUVEAU, adjointe administrative de 1ère classe.
Article 3 : La Secrétaire Générale de la préfecture de Maine-et-Loire est chargée de l'exécution de
la présente décision.
AANGERS, le 8 octobre 2013
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale de la préfecture
Signé Elodie DEGIOVANNI
116 | | Clients Egalité + Fraternité RÉPULIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013276-0002
signé par Jean- Yves LALLART
le 03 Octobre 2013
PREFECTURE 49
08- Sous- Préfecture de Segré
Course pédestre le 13 octobre 2013 à Combrée
117 En Liberté + Égaliié + Fratéru RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
SOUS - PRÉFECTURE DE SEGRÉ
Service des
Manifestations sportives
Arrêté n°2013-0002
relatif à une course pédestre
hors stade
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu les articles R. 331-6 à 331-17 du Code du Sport ;
Vu le décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la sécurité des courses et
épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
Vu le décret n°2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou
ouvertes à la circulation publique
Vu l'arrêté interministériel du 20 octobre 1956 relatif aux polices d'assurance des épreuves ou compétitions
sportives sur la voie publique ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 26 août 1992 portant application du décret n° 92-757 du 3 août 1992
modifiant le code de la route et relatif à la sécurité des courses ct épreuves sportives sur les voies ouvertes à
la circulation publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013241-0021 du 29 août 2013,modifié, donnant délégation de signature M. Jean-
Yves LALLART Sous-Préfet de Saumur ;
Considérant la demande reçue le 3 juillet 2013, de M. Camille TURLAN, représentant le Comité des Fêtes
de Bel-Air de Combrée, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser une course pédestre dénommée « Les
Foulées de l'Ombrée » au départ de Combrée le dimanche 13 octobre 2013, à partir de 14 h 30 ;
Considérant la lettre par laquelle les organisateurs déchargent expressément l'État, les départements, les
communes et leurs représentants de toutes responsabilités civiles, en ce qui concerne les dommages qui
pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un
accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve ; ils s'engagent à supporter ces mêmes risques et
déclarent être assurés à cet effet auprès d'une compagnie agréée par le Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, par un contrat spécifiant qu'en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la
responsabilité administrative ;
Considérant l'assurance souscrite par les organisateurs ;
Vu les avis favorables de M. le Capitaine, commandant la Compagnie de gendarmerie de Segré, de M.
l'Ingénieur, responsable de l'Unité territoriale de l'Équipement de Segré, de M. le Directeur Départemental
des Services d'Incendie et de Secours d'Angers, ainsi que M. Le Maire de Combrée ;
Vu l'avis sur les règles techniques et de sécurités de la Commission Départementale des Courses Hors Stade
en date du 11 juin 2013 ;
Vu l'avis de la Commission départementale de sécurité routière en date du 24 septembre 2013 ;
B.P, 40316 —49504 SEGRE Cedex —'Té}, 02.41.94,70.60 — Télécopie 02.41.92.80.05
118 ARRÊTE
Article Ler :
M. Camille TURLAN, représentant le Comité des Fêtes de Bel-Air de Combrée, est autorisé à organiser, le dimanche 13 octobre 2013,une course pédestre « Les Foulées de l'Ombrée » de 14 h 30 à 17 h 00, sur les voies et domaines publics à l'exclusion de toutes propriétés et voies privées pour lesquelles il appartient au pétitionnaire de s'entendre avec les propriétaires.
Le départ aura lieu, rue du Val Fleuri, l'arrivée aura lieu rue de Bretagne.
Article 2
Les organisateurs devront prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité sur les différents
circuits et veiller au respect du code de la route.
Les organisateurs sont tenus de mettre en application le dispositif de sécurité prévu au dossier, notamment en ce qui concerne la sécurité et la protection médicale et de respecter les préconisations
des fiches de sécurité n° 11 ci-jointe, établie par Le Service départemental d'incendie et de secours
du Maine-et-Loire.
Les arrêtés de circulation devront être pris par M. le Maire de Combrée,
Article 3 :
Les signaleurs (dont la liste est annexée au présent arrêté), chargés sur l'itinéraire emprunté de signaler la course aux usagers de la route, placés à chaque intersection sur le parcours de la manifestation devront assurer une présence effective tout au long de l'épreuve. Chaque signaleur devra être porteur d'un gilet de sécurité et d'un téléphone portable avec le numéro d'appel téléphonique d'un responsable et devra être muni d'un fanion de type K1.
Ils devront être présents et les équipements mis en place un quart d'heure au moins, une demi-heure au plus
avant le passage théorique de la course et retirés un quart d'heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la course.
En cas d'insuffisance du nombre de signaleurs prévus, l'organisateur s'engage à ne pas donner le départ de la manifestation,
Article 4 :
Les organisateurs devront s'assurer auprès des services de la Météorologie Nationale (Météo-France), que
les conditions climatiques prévues le jour de la manifestation ne sont pas de nature à faire courir un risque
aux participants et aux spectateurs.
Article 5 :
Le Sous-Préfet de Segré par interim, M. le Capitaine, commandant la Compagnie de gendarmerie de Segré,
M. l'Ingénieur, responsable de l'Unité territoriale de l'Équipement de Segré, M. le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours d'Angers, et M. le Maire de Combrée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'a M. Camille TURLAN 2, chemin de la Poterie — 49520 BEL AIR DE COMBRÉE.
Segré le 03 octobre 2013
Pour le Préfet,
et par délégation,
Le Sous-Préfet de Segré par intérim
SIGNE
Jean-Yves LALLART
119 120 Überiè s bg Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013276-0004
signé par Jean- Yves LALLART
le 03 Octobre 2013
PREFECTURE 49
08- Sous- Préfecture de Segré
Course cycliste à Noëllet le 20 octobre 2013.
121 Ex j Liberté + Égalité s Fratérnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉEET DE MAINE-ET-LOIRE
SOUS - PRÉFECTURE DE SEGRÉ
Service des
Manifestations sportives
Arrêté n°2013276-0004
relatif à une course cycliste k
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de Ia Légion d'honneur,
Vu les articles R. 331-6 à 331-17 du Code du Sport ;
Vu le décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la sécurité des courses et
épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
Vu le décret n°2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou
ouvertes à la circulation publique
Vu l'arrêté interministériel du 20 octobre 1956 relatif aux polices d'assurance des épreuves ou compétitions spottives sur la voie publique ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 26 août 1992 portant application du décret n° 92-757 du 3 août 1992
modifiant le code de la route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à
la circulation publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013241-0021 du 29 août 2013,modifié, donnant délégation de signature M. Jean-
Yves LALLART Sous-Préfet de Saumur ;
Considérant la demande reçue le 2 août 2013, de M. Jacky JUTEAU, Président du « Vélo Club Lionnais », en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser une course cycliste dénommée « 60°% Prix cycliste de la Saint Mainboeuf » au départ de Noëllet le dimanche 20 octobre 2013, à partir de 14 h O0 ;
Considérant la lettre par laquelle les organisateurs déchargent expressément l'État, les départements, les communes et leurs représentants de toutes responsabilités civiles, en ce qui concerne les dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au couts ou à l'occasion de l'épreuve ; ils s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet auprès d'une compagnie agréée par le Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, par un contrat spécifiant qu'en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative ;
Considérant l'assurance souscrite par les organisateurs ;
Vu les avis favorables de M. le Capitaine, commandant la Compagnie de gendarmerie de Segré, de M. l'Ingénieur, responsable de l'Unité territoriale de l'Équipement de Segré, de M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours d'Angers, de M. le Chef de l’Agence Technique Départementale du Lion d’Angers ainsi que M. Le Maire de Noëllet ;
Vu l'avis sur les règles techniques et de sécurités de la Fédération Française de Cyclisme en date du 1 août
2013 ;
Vu l'avis de la Commission départementale de sécurité routière en date du 24 septembre 2013 ;
B.P, 40316 - 49504 SEGRE Cedex — Tél, 02,41.94,70.60 — Téfécopie 02.41.92,80.05
122 ARRÊTE
Article 1er :
M. Jacky JUTEAU, Président du « Vélo Club Lionnais », est autorisé à organiser, le dimanche 20 octobre
2013,une course cycliste « 60°" Prix cycliste de la Saint Mainboeuf » de 14 h 30 à 18 h 00, sur les voies et
domaines publics à l'exclusion de toutes propriétés et voies privées pour lesquelles il appartient au
pétitionnaire de s'entendre avec les propriétaires.
Le départ aura lieu, L, rue de la Verzée, l'arrivée aura lieu 5, rue de la Verzée.
Article 2
Les organisateurs devront prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité sur les différents circuits et
veiller au respect du code de la route.
Les organisateurs sont tenus de mettre en application le dispositif de sécurité prévu au dossier,
notamment en ce qui concerne la sécurité et la protection médicale et de respecter les préconisations des
fiches de sécurité n° 11 ci-jointe, établie par le Service départemental d'incendie et de secours du Maine-et-
Loire.
Les arrêtés de circulation devront être pris par M. le Maire de Noëllet,
Article 3 :
Les signaleurs (dont la liste est annexée au présent arrêté), chargés sur l'itinéraire emprunté de signaler la
course aux usagers de la route, placés à chaque intersection sur le parcours de la manifestation devront
assurer une présence effective tout au long de l'épreuve. Chaque signaleur devra être porteur d'un gilet de
sécurité et d'un téléphone portable avec le numéro d'appel téléphonique d'un responsable et devra être muni
d'un fanion de type K1. .
Its devront être présents et les équipements mis en place un quart d'heure au moins, une demi-heure au plus
avant le passage théorique de la course et retirés un quart d'heure après le passage du véhicule annonçant la
fin de la course.
En cas d'insuffisance du nombre de signaleurs prévus, l'organisateur s'engage à ne pas donner le départ de la
manifestation.
Article 4 :
Les organisateurs devront s'assurer auprès des services de la Météorologie Nationale (Météo-France), que
les conditions climatiques prévues le jour de la manifestation ne sont pas de nature à faire courir un risque
aux participants et aux spectateurs.
Article 5 :
Le Sous-Préfet de Segré par interim, M. le Capitaine, commandant la Compagnie de gendarmerie de Segré,
M. l'Ingénieur, responsable de l'Unité territoriale de l'Équipement de Segré, M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours d'Angers, M. le Chef de l'Agence Technique Départementale du Lion d’Angers et M. Le Maire de Noëllet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'a :
M. Jacky JUTEAU — Chemin de port sec - 49520 COMBRÉE.
Segré le 03 actobre 2013
Pour le Préfet,
et par délégation,
Le Sous-Préfet de Segré par intérim
SIGNE
Jean-Yves LALLART
12 Z el 124 #
.
tiberss.« Égalité # Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Autre
signé par Pascal LELARGE - Maryse MORACCHINI - Pierre- Etienne BISCH - Jean- Paul
VICAT - Jean- François DELAGE - Benoît HUBER - François BURDEYRON
le 29 Août 2013
PREFECTURE 72
DIRCOL
Arrêté interpréfectoral n °2013245-0014 du 29
août 2013 portant renouvellement de la
Commission locale de l'eau du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux
"LOIR"
128 ,
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SARTHE
Préfecture de la Sarthe
Secrétariat général
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de l’utilité publique
ARRÊTÉ INTERPRÉFÉCTORAL N° 2013245-0014 du 29 août 2013
Portant renouvellement de la Coramission locale de l’eau du Schéma d’Aménagement et
de Gestion des Eaux « LOIR »
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Le Préfet d’Eure et Loir
Chevalier de l’ordre national du mérite
Le Préfet du Loir et Cher
Chevalier de Pordre national du mérite
Le Préfet d'Indre et Loire
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national Œu mérite
Le Préfet du Loiret
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Le Préfet de l'Orne
Chevalier de la légion d’honneur
Le Préfet de Maine et Loire
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de l’environnement, livre IL, titre 1°, et notamment les aiticles L.212-3 et suivants et
R.212-26 à R.212-48, relatifs aux Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) ;
VU Je décret n° 92,1 du 24 septembre 1992 portant application de l’article 5 de la loi n° 92.3 du 3
janvier 1992 ;
Préfecture de la Sarthe — Place Aristide Briand — 72041 Le Mans Cédex 9
Standard téléphonique 02,43,39,72,72 — Serveur vocal 02,43,39,72,99 - Télécopie 02.43.28,24,09
Site Internei : www.sarthe.gouvft -E-mail : courrier@sarthe. gouv.fr VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2009-235 du 3 décembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des DREAL ;
VU l'arrêté interpréfectoral n° 03-3393 du 10 juillet 2003 des Préfets de la Sarthe, de Maine et Loire, du Loir et Cher, de l'Indre et Loire, de l'Eure et Loir, de l’Orne et du Loiret fixant le périmètre d'élaboration du SAGE « LOIR » ;
VU l'arrêté interpréfectoral n°04/4579 du 8 novembre 2004 portant constitution de la Commission Locale de l'Eau du SAGE « LOIR » ;
VU l'arrêté n°10-6014 du 29 novembre 2010 portant renouvellement de fa commission locale de l’eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux « Loir » ;
VU la circulaire du Ministre de PEcologie, de l'Energie, du Développement Durable et de l'Aménagement du Territoire du 21 avril 2008 relative aux Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux ;
Considérant les propositions des Conseils Régionaux des Pays de la Loire et du Centre, des Conseils Généraux de la Sarthe, du Maine et Loire, du Loir et Cher, de l’Indre et Loire et do l’Eure et Loire, des associations des Maires des départements de Ja Sarthe, du Maine et Loire, du Loir et Cher, de l'Indre et Loire, de l'Eure et Loir, de l'Orne, et du Parc Régional du Perche ;
Considérant les propositions des différentes associations, chambres consulaires, groupements concernés ;
Considérant la proposition de mise à jour des nominations par la commission locale de l’eau en date du 27 mars 2013 ;
Considérant qu'il est nécessaire de procéder à de nouvelles nominations afin d'assurer la représentativité des membres composant la commission ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Sarthe, d’Eure et Loir, du Loir et Cher, d’Indre et Loire, du Loiret, de l’Orne et de Maine et Loire ;
ARRÊTENT
ARTICLE1 : L'arrêté préfectoral n°10-6014 du 29 novembre 2010 est abrogé.
ARTICLE 2 : La composition et [a nomination de la commission locale de l’eau créés pour assurer l'étabotation, la révision et le suivi du SAGE « Loir » regroupe les membres suivants :
127 D Représentant du Conseil Régional
PAYS-DE-LA-LOIRE
Monsieur Philippe PAPIN
Consoiller régional
Madame Monique BEVIERE
Conseillère régionale
B) Keprésentants des Conseils Généraux 1
Monsieur Louis Jean DE NICOLAY
Conseiller général
AINEET LOIR
Monsieur André MARCHAND
Conseiller général
Monsieur Bernard PILLEFER
Conseiller général
Madame Martine CHAIGNEAU
Conseillère générale
Monsieur Serge FAUVE
Conseiller général
B} Représentants des Maires et EPCT {
Monsieur Bernard TOUCHET
Adjoint au maire d’Yvré Je Polin
128 Monsieur Luc ARNAULT
Conseiller municipal de La Chartre sur le Loir
Monsieur Jean-Paul TRICOT
Adjoint au maire du Lude
Monsieur Michel RIVIERE
Adjoint au maire de Château du Loir
Madame Galiène COHU DE LASSENCE
Adjointe au maire de Ruillé-sur-Loir
Monsieur Jacky BRETON
Maire de Vibraye
Monsieur Guy Michel CHAUVEAU
Président de la Communauté de communes du Pays Fléchois
Monsieur Marc LASSCHAEVE
Président de la Communauté de communes du Bassin Ludois
MAINE ÉT LOIRE
Monsieur Max THIBAULT
Maire de Fougeré
Monsieur André LOGEAIS
Maire de Durtal
Madame Elisabeth MARQUET
Vice-présidente de la Communauté de communes du Loir
LOIR LT CHE
Monsieur Claude BORDIER
Maire de Naveil
Monsieur Elie NORGUET
Maire de Meslay
Madame Ghislaine ENGELHART
Maire de Saint-Hilaire-la-Gravelle
Monsieur Jean Pierre MOURET
Maire de Troo
Monsieur Pierre ROGER
Maire de Montoire-sur-le-Loir
Monsieur Frédéric TRICOT
Conseiller municipal de Vendôme
Monsieur Philippe MERCIER
Président de la Communauté de communes du Pays de Ronsard ,
129 Madame Catherine COME
Maire de Louestault
Monsieur Jean Michet LEQUIPPE
Conseiller municipal de Couesmes
Madame Sandrine FATIMI
Conseillère municipale de Cloyes-sur-Loir
Monsieur Michel BOISARD
Maire adjoint de Bonneval
Monsieur Jean Yves DEBALLON
Maire de Douy
Monsieur Bernard MERCUZOT
Maire d’Alluyes
Movsieur Philippe GAUJARD
Maire de Fontenay-sur-Conie
Monsieur Patrick MARTIN
Maire de Moitereau
Monsieur Bruno TARANNE
Maire d’Epeautrolles
Monsieur Dominique IMBAULT
Maire de Villiers-st-Orien
Monsieur Jean-François MANCEAU
Maire de Magny
Monsieur Claude BARBIER
Maire de Ceton
3] Représentant des établissements publics locaux 4
Monsieut Yves GUERIN
Parc naturel régional du Perche
130 “COLLEGE DES REPRESENTANTS DÉS-USAGERS; PROPRIÉTAIRES FONCIERS, ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES:ET ASSOCIATIONS (18 nrernbres)
(D Keprésentants des Chambres Régionales de Commerce et d'Industrie i
Monsieur ls Président de la Chambre Régionale du Corimerce et de L’Industrie des Pays de la Loire
ou son représentant
Monsieur le Président de la Chambre Régionale du Commerce et de l'Industrie de la Région Centre
ou sou représentant
R) Représentants des Chartbres à‘Agriculture à
Monsieur le Président de la Chambre Départementale d'Agriculture de la Sarthe
où son représentant
Monsieur le Président de la Chambre Départementale d’Agriculture de Maine et Loire
: ou son représentant
Monsieur le Président de la Chambre Départementale d'Agriculture de l'Eure et Loir
- ou son représentant
Monsieur le Président de la Chambre Dépattementale d'Agriculture du Loir et Cher
‘ou son représentant
Monsieur le Président de la Chambre Départementale d'Agriculture de l’Indre et Loire
ou son représentant
3} Reprdsentants de la Fédération pour le pêcha ef la protection du milieu aquatique |
Monsieur le Président de la Fédération pour la Pêche ef la Protection du Milieu Aquatique de fa Sarthe
ou son représentant
Monsieur Le Présidènt de la Fédération pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique du Maine et
Loire ou son représentant
Monsieur le Président do l’Union Régionale des Fédérations de Pêche et de Protection du Milieu
Aquatique Centre Poitou Charente ou son représentant
P] Représeutants des assactations pour la pratection de la nature sl
Monsieur le Président de Sarthe Nature Environnement ou son représentant
Monsieur le Président de Nature Centre Environnement ou son représentant
(9 Koprésentonts du tourisme à
Monsieur le Président de Agence Départementale de développement économique
et touristique de la Sarthe ou son représentant
131 Monsieur le Directeur de 1’ Agence de Développement de la Vallée du Loir
ou son représentant
(6)_ Représentant des associations de consommatenrs À
Monsieur le Président de l’Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir de la Sarthe
ou son représentant
(7) Représentants des associations pour la protection des inondés À
Monsieur le Président de l'association du Comité d'Action et de Défense des Victimes des Inondations du Loir ou son représentant
18) Représentants des associations de sauvegarde des Moulins et Rivières El
Monsieur le Président de l’ Association de sauvegarde des Moulins et Rivières de la Sarthe
ou son représentant
9) Représentant de l’Union Nationale des Industries de Carrières et Matér: aus
de construction
Monsieur Le Président de l’Union Nationale des Industries de Carrières et Matériaux
de construction où son représentant
ï JIL COLLEGE DES REPRESENTANTS DE LI
PUBLICS (16 membres) :
e Préfecture de la Région Centre — Bassin Loire-Bretagne
Monsieur le Préfet de la Région Centre, Préfet Coordonnateur
du Bassin Loire- Bretagne, ou son représentant
+ Préfecture de la Sarthe
Monsieur le Préfet de la Sarthe, ou son représentant
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires
de la Sarthe, ou son représentant
e Préfecture de Maine et Loire
Monsieur le Préfet du Maine et Loire, ou son représentant
Monsieur Le Directeur Départemental des Territoires de Maine et Loire; ou son
représentant
+ Préfecture du Loir et Cher
Monsieur le Préfet du Loir ct Cher, ou son représentant
Monsieur le Directeur Départementa] des Territoires
du Loir et Cher, ou son représentant e Préfecture de l'Indre et Loire
Monsieur le Préfet de l’Indre et Loire, ou son représentant
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires
de l’Indre et Loir, ou son représentant
+ Préfecture de l'Eure et Loir
Monsieur le Préfet de l’Eure ct Loir, ou son représentant
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires
de l'Eure et Loir, ou son représentant
e Préfecture du Loiret
Monsieur le Préfet du Loiret ou son représentant
+ Agence de l'Eau Loire - Bretagne
Monsieur le Directeur général de l'agence de l’eau Loire Bretagne, ou son représentant
+ Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et due
‘ ‘ Logement des Pays de la Loire
Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de P Aménagement et du Logement
. des Pays-de-la-Loire, ou son représentant
° Agence Régionale de Sunté des Pays de la Loire
Monsieur le Directeur Régional de l’Agenco de Santé des Pays de la Loire,
ou son représentant
s Office Nationale de l'Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA)
Monsieur le Délégué Interrégionaie Centre — Poitou Charente,
ou son représentant
ARTICLE 3 ; La durée du mandat des membres de la Cotnmission Locale de PEau, autres que les
représentants de l’Etat, est de trois années à compter de la date du présent arrêté. [ls cessent d’en être
membres s’ils perdent les fonctions en considération desquelles ils ont été désignés.
En cas d’empêchement, un membre peut donner mandat à un autre membre du même collège. Chaque
membre ne peut recevoir qu’un seul mandat.
En cas de vacance, pour quoique cause que ce soit du siège d’un membre de la commission, il est
pourvu à son remplacement dans les conditions prévues pour sa désignation, dans un délai de deux
mois à compter de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir.
Les fonctions des membres de la commission locale sont gratuites.
ARTICLE 4 : Le président de la commission locale de l’eau est élu par les membres du collège des
représentants des collectivités territoriales et des établissements publics locaux.
ARTICLE 5: Les décisions prises par la CLE antérieurement à la date du présent arrêté sont et
demeurent applicables.
ARTICLE 6: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Sarthe, de Maine et Loire, du Loir et Cher, de l'Indre et Loire, de l'Eure et Loir, du Loiret et de
POrne. :
Elle sera mise à la disposition du public sur le site internet de chaque préfecture concernée
(www. (département) gouv.fr}, ainsi que sur le site GESTEAU (www,gesteau.eaufrance.fr) agréé par le
: Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie.
CN ARTICLE 7 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Sarthe, de Maine et Loire, du Loir et
Cher, de l'Indre et Loire, de l’Eure et Loir, du Loiret et de l'Orne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LE PREFET DE LA SARTHE
rcalkrres a l LE PREFET DU LOIR ET CHER
Pour le Préfet ct par délégation,”
La Secrétaire Ginérile,
AL | a V
Marvee MORACCHINT | Jean-François DELAGE
LE PRETET DUÆDIRET LE PREFET DE L'ORNE
pour te prétet,
bo
EEE
LE PREFET DE MAINE ET LOIRE Benoît HUBER
FRANÇoIs | BURDEY RÈN
|
[ON EX . Libersé « Égabte » Fréternlté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2013281-0002
signé par Patrick STRZODA
le 08 Octobre 2013
Préfecture de la Zone de Défense et de Sécurité Ouest
Arrêté n ° 13-65 du 8 octobre 2013 donnant
délégation de signature à Madame Françoise
SOULIMAN préfet délégué pour la défense et
la sécurité auprès du préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest
135 Liberté + Liberté + Blue» Erarraté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLICE (SGAP OUEST)
ARRETE
N°43.65
donnant délégation de signature
à madame Françoise SOULIMAN
préfet délépué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de
sécurité Quest
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
PREFET DE LA REGION BRETAGNE
PREFET D'ILLE ET VILAINE
VU le code de la défense,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la Gendarmerie nationale ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,
notamment ses articles 64, 85, 86, 104 et 226 modifié ;
VU le décret n° 68-1058 du 29 novembre 1968 portant délégation de pouvoirs du ministère de
l'intérieur et les arrêtés des 18 septembre 1974 et 16 juin 1982 du ministre de l'intérieur, pris pour so
application ;
VU le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux
fonctionnaires actifs des services de la Police nationale et notamment ses articles 32 et 33 ;
VU le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré ;
VU le décret n° 2000-555 du 21 juin 2000 relatif à l'organisation territoriale de la défense ;
VU le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour
l’administration de la Police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des
services de l'État dans les régions et départements :
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
28, rue de Ia Plate CS 40725 - 35207 RENNES CEDEX 2 - TEL, 02.99,87.89.00-RAX 02.99.36.26.31
6 VU le décret n° 2004-1339 du 7 décembre 2004 relatif à la déconcentration de la représentation de
PÉtat devant les tribunaux administratifs dans les litiges nés de décisions prises par les préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour Padministration de la Police ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la république en Polynésie Française et en Nouvelle Calédonie :
VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de
sécurité :
VU le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états majors interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et à l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration de la Police et certaines dispositions du code de la santé publique ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la Police nationale :
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoirs en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
VU ie décret du 14 juin 2013 nommant Monsieur Patrick STRZODA, préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 8 novembre 2012 nommant Mme Françoise SOULIMAN, préfet délégué pour la
défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté du 8 décembre 1993, modifié par l'arrêté du 23 août 1994 et portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, au titre du budget du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire-section intérieur ; ‘
VU l'arrêté ministériel en date du 14 novembre 2002 relatif à la compétence territoriale des SGAP ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et
de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer ct
des collectivités territoriales ;
VU Parrêté ministériel du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des personnels adininistratifs de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU la circulaire du 24 juin 1987 relative à la déconcentration en matière de réforme du matériel ;
VU la circulaire du 18 novembre 1987 relative aux délégations de signature consenties par l’autorité
préfectorale pour l'application de l’article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
VU la circulaire ministérielle n°92/00327/C du 15 décembre 1992 portant sur la gestion déconcentrée des services de Police ;
VU Ja circulaire ministérielle n°02/00207/C du 29 novembre 2002 relative à Porganisation et au
fonctionnement des SGAP ; VU l'arrêté ministériel en date du 27 janvier 2012 prononçant le détachement de M. Gilles LUDINARD dans un emploi fonctionnel de chef des services techniques pour exercer les fonctions de directeur de l'équipement et de la logistique du SGAP Ouest ;
VU la décision du 23 novembre 2010 affectant M, Phifippe GICQUEL, administrateur civil en qualité d’adjoint au secrétaire général pour l’adtministration de la Police de l'Ouest, auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
VU la décision du 23 décembre 2006 chargeant Mme Brigitte LEGONNIN, conseillère d'administration de l’intérieur, de la direction des ressources humaines ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 juin 2007 nommant M. Émile LE TALLEC directeur de l'administration et des finances ;
VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 12-10 du 16 avril 2012 portant organisation de la préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
SUR proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité,
ARRETE
ARTICLE1 :
Délégation de signature est donnée à Mme Françoise SOULIMAN, préfet délégué pour la défense et la sécurité, dans la limite des attributions conférées au préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, par les décrets susvisés pour tous actes, arrêtés, décisions ou tous documents concernant le SGAP Ouest et relatifs notamment :
- à la gestion adiministrative et financière des personnels relevant du SGAP Quest,
- à l'instruction, au règlement amiable ou au contentieux des affaires relevant de la compétence du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest. Dans les mêmes limites, le préfet délégué est habilité à correspondre directement avec l'agent judiciaire de l'Etat dans les actions portées devant les . tribunaux judiciaires et à signer les mémoires en réponse devant Les juridictions administratives,
- à la gestion administrative et financière du matériel et des locaux de la Police nationale et de Ia Gendarmerie nationale, notamment:
- les actes de location, d'acquisition ou d'échange de propriété passés par les directions départementales des services fiscaux pour Les besoins des services de la Police nationale et de la Gendarmerie nationale ;
-_ l'approbation des conventions portant règlement d’indemnités de remise en état d’immeubles, quel que soit le montant de ces indemnités ;
- les concessions de logement au profit de personnels relevant de la direction générale de la Lolice nationale et de la Gendarmerie nationale et les baux y afférant ;
- l'approbation des procès-verbaux de perte ou de réforme des matériels autres que les matériels des transmissions et de l'informatique quelle qu’en soit la valeur.
- au titre de pouvoir adjudicateur, dans les limites arrêtées en application du décret du 1” août 2006, de tous marchés de travaux, de fournitures, ou de services ainsi que tout avenant à ces marchés — dits « formalisés » ou « adaptés »,
- aux agréments et acceptations de paiement des conditions des sous traitants des marchés de travaux, de fournitures, ou de services pris pour le compte du SGAP Ouest ou pour celui des services de Police et de Gendarmerie,
CN (Se) - à l'exécution des opérations de dépenses et de recettes relevant de la compétence du secrétariat général pour l'administration de la Police, agissant pour son propre compte ou pour celui des services de Police de la Gendarmerie et des systèmes d’information et de communication,
- aux décisions rendant exécutoires les titres de perception de régularisation, de réduction et d'annulation qu’il émet et d'admettre en non-valeur les créances irrécouvrables,
- dans le cadre de l'exercice du contrôle financier déconcentré, sont soumis au visa du préfet délégué pour la défense et de la sécurité :
- les doimandes d'autorisation préalable de procéder à des engagements juridiques dans le cadre du pouvoir adjudicateur,
- les observations formulées par le contrôleur financier déconcentré,
- Je compte rendu d'utilisation de ces crédits transmis au contrôleur financier.
ARTICLE2 :
Demeurent soumis à ma signature:
- les ordres de réquisition de paiement prévus par l’article 66 alinéa 2 du décret du 29 décembre 1962, - les demandes et les décisions de passer outre les refus de visas à l'engagement de dépenses émis par le directeur régional des finances publiques,
ARTICLE 3 :
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Françoise SOULIMAN, délégation de signature est donnée à M. Philippe GICQUEL, adjoint au secrétaire général pour l'administration de la Police, pour tout ce qui concerne l’article 1*.
ARTICÉE4 :
Délégation de signature est en outre donnée à M. Philippe GICQUEL pour toutes Les cortespondances et pièces adininistratives courantes à lexclusion des courriers adressés aux élus relevant de l'administration de la Police à l’exception de :
- la signature, au titre du « pouvoit adjudicateur », dans les limites arrêtées en application du décret du 1% août 2006, de tous marchés de travaux, de fournitures, ou de services, ainsi que tout avenant à ces marchés - dits « formalisés » ou «adaptés », passés par le S.G.A.P Ouest, pour son compte où pour celui des services de Police.
- Jes décisions d’ester en justice.
ARTICLE 5 :
Délégation de signature est en outre donnée à Mme Brigitte LEGONNIN, conseillère d’administration
de l'intérieur et de l’outre-mer, directrice des ressources humaines, pour:
- les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus,
- les accusés de réception,
- les arrêtés et documents relatifs à la gestion administrative des personnels relevant du SGAP Ouest, - Jes arrêtés portant octroi de congés de maladie et de mise en disponibilité d’office pour raison médicale,
- les arrêtés portant reconnaissance de l’imputabilité au service des accidents, sauf en cas d'avis divergents ou défavorables,
- Jes attestations de l'employeur et relevés destinés aux personnels ou aux organismes sociaux et bancaires (sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisses de prêts, etc),
- les demandes de congé dans le cadre des droits ouverts et les autorisations d'absences, à l'exclusion de celles de la directrice des ressources humaines,
- les ordres de mission, certification des états déclaratifs de frais de déplacement des personnels de la direction des ressoutees humaines, !
- les expressions de besoins et conventions de réservation des salles pour les examens et concours, - les conventions avec les organismes de formation,
- les états liquidatifs de traitements, salaires, prestations familiales. ARTICLE 6 :
Délégation de signature est par ailleurs donnée à :
# M. Jean-Yves MERIENNE, attaché d'administration de l’intérieur ct de l'outre-mer,
chef du bureau zonal du recrutement,
+ Mme Gaëlle HERVE, attachée principale d’administration de l’intérieur et de l’outre-
mer, chef du bureau du personnel.
# Mme Anne-Marie BOURDINIERE, attachée principale d'administration de l’intérieur
et de l'outre-mer, chef du bureau zonal des rémunérations.
*# Mme Diane BIRT, attachée d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du
bureau du personnel à la délégation régionale de Tours.
M. Berttand QUERO, attaché d’administration de l’intérieur et de l'outre-mer, chef du
bureau zonal des affaires médicales,
% +
pour:
- les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus ou à une autorité de
ladministration centrale et des actes faisant grief,
- les correspondances préparatoires des commissions de réforme,
- les ampliations d’arrêtés, copies, extraits de documents, accusés de réception,
- les demandes de congé dans le cadre des droits ouverts et Les autorisations d'absences, à l'exclusion de
celles du chef de bureau,
- les ordres de mission, certification des états déclaratifs de frais de déplacement des personnels de son
bureau,
- les états liquidatifs des traitements, salaires, prestations sociales et familiales, vacations et frais de
mission et de déplacement dus aux personnels rémunérés sur le budget de l'État et gérés par Je
secrétariat général pour l'administration de la Police, ou à leurs ayants-droit,
- les attestations de l’employeur et relevés destinés au personnel ou aux organismes sociaux et bancaires
(sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisse de prêts, etc.),
- les liquidations et visas des factures relatives à la prise en charge par Padministration, à la suite d’un
accident reconnu imputable au service ou d’une maladie, de tout agent relevant de la compétence du
bureau des affaires médicales.
En outre, la délégation de signature est donnée à Mme Diane BIRT, attachée d’administration de
Pintérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du personnel à fa délégation régionale de Tours pour :
- les expressions des besoins n'excédant pas 2 000 € IT se rapportant à la gestion et l'exploitation des
bâtiments du SGAP Ouest à Tours,
- les documents et pièces courantes relatives à l'hygiène et la sécurité,
- la réception des fournitures, des prestations et des services et la constatation du service fait par
référence aux commandes correspondantes y compris Les procès-verbaux de réception,
- létat prévisionnel des astreintes sur site et les états liquidatifs correspondants,
En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations de signature accordées à Mme Diane BIET,
attachés d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer, sont exercées par M. Jean-Luc LARENT,
secrétaire adtninistratif de classe exceptionnelle.
ARTICLE7 :
En cas d'absence où d'empêchement, la délégation consentie aux chefs de bureau de la direction des
ressources humairies par l'article 6 est exercée à l'exception de la signature des ordres de mission par :
# Mme Julie PAPIN, attachée d'administration de l’intérieur et de loutre-mer
adjointe au chef de bureau zonal du recrutement,
# Mme DOMINIQUE DEAN, attachée d’administration de l’intérieur et de outre-mer,
adjointe au chof du bureau du personnel.
# Mme Joëlle MINGRET, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef
du bureau du personnel à la délégation régionate de Tours.
°140 “* M, Marc LAROYE, attaché d’administration de l’intérieur et de l’outre-ner, adjoint au chef du bureau zonal des rémunérations,
+ Mme Nicole PIHERY, attachée d'administration de l’intérieur et de Poutre-mer, responsable du contrôle interne au bureau zonal des rémunérations.
+ Mme Françoise FRISCOURT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau zonal des affaires médicales.
Pour les états liquidatifs de traitements et salaires, la délégation de signature est donnée aux agonts suivants du bureau zonal des rémunérations :
Mme Nicole VAUTRIN et M. Jérôme BREUST, secrétaires administratifs de classe oxceptionnelle, chefs de la section « police », Mme Sylvie PITEL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef de la section «indemnités », Mme Sophie AUFFRET, secrétaire administrative de classe normale, chef de la section « préfectures », Mine Céline ROUILLEE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de la section « préfectures ».
ARTICLE8 :
Délégation de signature est donnée à M. Émile LE TALLEC, conseiller d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer, directeur de l’administration et des finances, pour :
- les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus,
- fes accusés de réception,
les états de frais de mission et de déplacement dus aux personnels rémunérés sur le budget de l'Etat et affectés au sein de la direction de l'administration et des finances,
- les expressions de besoins de l'Unité Opérationnelle SGAP dont le montant est supérieur à 2 000 EAT - les engagements juridiques relatifs aux dépenses n'excédant pas 30 000 € HT,
- l'exécution des opérations de dépenses et de recettes relevant de la compétence du secrétariat général pour l’adrainistration de la Police, agissant pour son propre compte ou pour celui des services de Police et du service zonal des systèmes d’information et de communication dans la limite de 20 000 €TTC,
- les décisions rendant exécutoires les titres de perception de régularisation qu’if émet et d’admettre en non-valeur les créances irrécouvrables,
- les demandes de congés dans le cadre des droits ouverts et les autorisations d’absences à l'exclusion de ceux du directeur,
- toute demande d'assistance juridique présentée par des fonctionnaires ou leurs ayants droits victimes de menaces, de violence, de voies de fait, d'injures, de diffamations ou d'outrages, à l'exception de celles mettant en cause les fonctionnaires de Police,
- les actes préparatoires au règlement amiable des affaires en réparation civile de l'État, à l'exclusion . des décisions supérieures à 1 500 € HT,
- en matière d'indemnisation des victimes d'accident de la circulation pour toute offre inférieure à 3 000 EHT, ‘
- en matière d'indemnisation des fonctionnaires de Police victimes dans le cadre de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 pour tout règlement inférieur à 1 500 € HT,
- les ordres de mission, réservation, certification des états déclaratifs de frais de déplacement des personnels de la direction,
- tous documents courants relatifs à la gestion des crédits de fonctionnement et d'équipement du SGAP, - le service d'ordre indemnisé Police et Gendarmerie.
141 ARTICLE 9 :
Délégation de signature est par ailleurs donnée à :
# M. Dominique BOURBILLIERES, attaché principal d'administration de Pintérieur et
de loutre-mer, chef du bureau zonal des moyens,
M. Gérard CHAPALAIN, attaché principal d'administration de l’intérieur et de l’outre-
mer, chef du bureau zonal des budgets,
M. Christophe SCHOEN, attaché principal d’administration de l’intérieur et de l’outre-
mer, chef du bureau zonal des achats et des marchés publics.
# M. Alain ROUBY, attaché d’administration de l’intérieur et de l'outre-mer, chof du
bureau zonal du contentieux.
+. M. Philippe DUMUZOIS, attaché d'administration de F'intérieur et de l'outre-mer, chef
du bureau zonal de l'exécution des dépenses ct des recettes.
Se +
#. a
pour :
- les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus ou à une autorité de
Padministration centrale,
- les accusés de réception,
- les congés du personncl,
- les ordres de mission, certification des états déclaratifs de frais de déplacement des personnels de leur bureau,
ARTICLE 10 :
Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Gérard CHAPALAIN, attaché
principal d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau zonal des budgets, à l'effet de
signer :
- la liquidation des frais de mission et de déplacement par les régies ( Rennes et Touts),
- les devis, le service fait et les expressions de besoins n’excédant pas 2000 € HT se rapportant à
l’unité opérationnelle (UO) SGAP,
- la facturation des services d’ordre indeinnisé et des contributions et pénalités dues par les abonnés
aux alarmes de police et par les sociétés de surveillance,
- la fiquidation des frais de changement de résidence des agents du SGAP Ouest, des services de
police et des personnels civils de la gendarmerie,
ARTICLE 11 :
Dass le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Christophe SCHOEN, attaché
principal d’administration de l’intérieur et de l'Outre-mer, chef du bureau zonal des achats et des
marchés publics, à l’effot de signer :
- les certificats et visas de pièces et documents relatifs à la préparation, à l’exécution et au suivi des
marchés publics ou aux avenants à ces marchés par le bureau zonal des achats et marchés publics.
ARTICLE 12 :
Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Alain ROUBY, attaché de Fadministration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau zonal du contentieux, ê à l’effot de signer
les actes préparatoires au règlement amiable des affaires en réparation civile de l'État et en matière d’indemnisation des victimes des accidents de la circulation, à l’exclusion de ceux dont Le montant est supérieur à 1000 € HT.
En cas d’absence de M. Alain ROUBY, délégation de signature est exercée par Mme Nadine HELLO,
attachée de l’admivistration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe au chef du bureau du contentieux à
l'effet de signer toutes les pièces susvisées.
142 ARTICLE 13 :
Délégation de signature est donnée à M, Philippe DUMUZOIS, attaché d'administration de l’intérieur et de Poutre-mer, chef du bureau zonal de l'exécution des dépenses et des recettes pour les opérations
d'engagement juridique, de liquidation, d’ordonnancement et de mandatement des budgets pour lesquels le préfet do zone est RBOP ou RUO ainsi que pour les dépenses correspondant à des délégations
d'autorisation d’engagement et de crédits de paiement dans une limite n’excédant pas 20 000 € HT.
En cas d'absence ou d’empêchement, la délégation consentie à M. Philippe DUMUZOIS est
exercée par :
# M, Joël MONTAGNE, attaché d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjoint au
chef du bureau zonal de l'exécution des dépenses et des recettes à l'effet de signer toutes les
pièces comptables susvisées ainsi que les pièces relatives à la comptabilité auxiliaire et aux
immobilisations,
# Mmes Claire REPESSE, Ninon SANNIER, Aude QUEMENER, Anita LE LOUER,
Annabelle VICENTE et M. Valentin LEROUX, secrétaires administratifs de classe normale et M. David DULAMON, secrétaire administratif de classe supérieure, placés sous l'autorité du
chef du bureau zonal de l'exécution des dépenses et des recettes à l’effet de signer les pièces
comptables susvisées d’un montant inférieur à 5 000 € HT,
e
Mmes Lucie BARJOLLE, Stéphanie BIDAULT, Laetitia BOUVIER, Monique CHRETIEN- PERINET, Laurence CRESPIN, Edna HILAIRE, Line LEGROS, Anne-Marie LE BRIS,
Noéinie NIEM, Céline PEGARD, Anne PRACONTE, Christine PRODHOMME, Françoise RAGEUL, Stéphanie THIBAUD, MM. Pierrick BOURGEASS, Michael CHOCTEAU,
Fabrice CORE, Franck EVEN, Julien SCHMITT, Gildas SURIRAY et Frédéric RICE adjoints
administratifs, placés sous l'autorité du chef du bureau zonal de l’exéoution des dépenses et des recettes à l'effet de signer les pièces comptables susvisées d’un montant inférieur à
2000 €EHT.
+
Une décision du Secrétaire général adjoint du SGAP Ouest fixe la liste des agents habilités à signer les actes de certification du « service fait ».
ARTICLE 14 :
Délégation de signature est donnée à M. Gilles LUDINARD, chef des services techniques, directeur de l'équipement et de la logistique, pour :
- les correspondances courantes à Pexception de celles adressées À des élus.
- les documents relatifs à la gestion administrative et financière des personnels de la direction de
l'équipement et de la logistique:
-__Jes ordres de mission,
- les états déclaratifs de frais de déplacement des personnels,
- les demandes de congés et les autorisations d’absence,
- les états relatifs aux éléments variables de paie (heures supplémentaires, travaux insalubres,
etc.)
- Les documents relatifs à la gestion administrative et technique des opérations de la compétence de la direction de l’équipement et de la logistique :
= La validation des cahiers des clauses techniques particulières relatifs aux marchés de
fournitures, de service, de prestations intellectuelles et de travaux,
- Ja validation des expressions de besoins dans la limite de 15 000 € HT,
- Les ordres de service ou fiches techniques de modification effectués dans le cadre des
marchés de travaux ou de service avant transmission au bureau zonal de l’exécution des
dépenses et des recettes pour procéder à l'engagement juridique préalablement à la
notification aux entreprises,
les projets de décompte généraux définitifs dans le cadre de la procédure des marchés,
- ja validation des rapports d'analyse technique des marchés.
143 les documents relatifs à la gestion adiministrative et technique des locaux et des matériels de la Police
nationale et de la Gendarmerie nationale et notamment les conventions avec France Domaine :
- l'approbation de procès-verbaux de perte ou de réforme de matériels, y compris les armes et
véhicules dès lors que ceux-ci sont inscrits à un plan de renouvellement approuvé,
- les ordres d’entrée et de sortie des matériels détenus en magasin.
ARTICLE 15 :
Délégation de signature pour les documents relatifs à Ja gestion administrative des personnels et
notamment les ordres de mission, les demandes de congés et les autorisations d’absence ainsi que les
correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus, est donnée à :
# M. Fabien LE STRAT, ingénieur principal des services techniques, responsable du bureau zonal des
affaires immobilières.
# M. Pascal RAOULT, ingénieur principal des services techniques, responsable du bureau zonal des
moyens mobiles,
# M. Didier STIEN, ingénieur principal des services techniques, responsable du bureau zonal de la
logistique.
# M. Martial GUICHOUX, agent contractuel de catégorie A, responsable du bureau zonal des
systèmes d’information.
ARTICLE 16 :
Délégation de signature est donnée à M. Fabien LE STRAT pour les documents relatifs à:
- la gestion administrative et technique du bureau zonal des affaires immobilières,
- la validation des expressions de besoin relatives aux marchés ainsi qu'aux ateliers d'entretien
immobilier, et aux ordres de service correspondants dont l’incidence est inférieure à 4 000 € HT,
avant transmission à [a plate-forme Chorus pour la création d’un engagement juridique,
- la réception des fournitures, des prestations, des services et des travaux.
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation consentie ci-dessus est exercée pour leurs domaines
respectifs par M. Eric RIVRON, ingénieur principal des services techniques et M. Baptiste VEYLON,
ingénieur des services techniques.
Délégation de signature pour [a constatation du « service fait » relatif aux marchés de fournitures, de
service de prestations intellectuelles et de travaux du ressort du bureau zonal des affaires immobilières
est donnée à :
MM. François JOUANNET, ingénieur des services techniques, Eric RIVRON, ingénieur principal
des services techniques, Baptiste VEYLON, ingénieur des services techniques.
ARTICLE 17 :
Délégation de signature est donnée à M. Pascal RAOULT, ingénieur principal des services techniques,
chef du bureau zonal des moyens mobiles pour Les correspondances courantes relevant du bureau zonal
des moyens mobiles à l'exception de celles adressées à des élus.
À lexception des dépenses exceptionnelles ou d’investissement, délégation de signature est donnée à :
# M. Pascal RAOULT, ingénieur principal des services techniques, responsable du bureau zonal des
moyens mobiles dans la limite de 2 000 € HT pour l'expression des besoins des ateliers de soutien
automobile au titre de PU.O SGAP prestataires internes,
# M. Didier STIEN, ingénieur principal des services techniques, responsable du bureau zonal de la
logistique dans Ja limite de 2 000 € HT pour l’expression des besoins relevant de son bureau. Délégation de signature est donnée au titre des ateliers de soutien automobile à :
% M. Johann BEIGNEUX, contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques, chef de
Patelier automobile de Tours.
4 M. François-Xavier GUEGEAIS, ouvrier d’Etat, chef de l’atelier automobile de Bourges.
# M. Bernard LE CLECH, contrôleur des services techniques, chef de l’atelier automobile de Oissel.
# M. Gérard LEFEUVRE, ingénieur des services techniques, chef de l’atelier automobile de Rennes.
# M. Marc LEROSTY, ouvrier d'Etat, chef de atelier automobile de Caen.
+ M. François ROUSSEL, contrôleur des services techniques, chef de l’atelier automobile de Saran.
# M. Yves TREMBLAIS, ouvrier d'Etat, chef de l’atelier automobile de Brest.
dans Les limites des attributions de leur atelier, aux fins d'exécuter les commandes dans le cadre des marchés de pièces automobiles n’excédant pas 1 000 € HT après validation de l'engagement juridique
auprès du bureau zonal de l’exécntion des dépenses et des recettes.
ARTICLE 18 :
Délégation de signature est donnée à Mme Béatrice FLANDRIN, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle, chef de la cellule de Oïssel du bureau zonal de la logistique à l’effet de signer :
- les documents et pièces courantes relatives à l'hygiène et la sécurité,
- la réception des fournitures, des prestations ou des services et la constatation du service fait par
référence aux commandes correspondantes.
En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations accordées à Mme FLANDRIN sont exercées par
M. Jean-Yves ARLOT, contrôleur de classe supérieure des services techniques du matériel.
ARTICLE 19 :
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 13-51 du 08 juillet 2013 sont abrogées.
ARTICLE 20 :
Madame le préfet délégué paut la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de
sécutité Ouest est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs des vingt départements correspondants.
nhes, le :$ ses nt
Le PréfetAle la région Bretagne,
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