Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 129 RAA du 29 septem
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 129 RAA du 11 octobr
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 122 RAA du 20 septem
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 116 RAA du 13 septem
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 126 RAA spécial du 2
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 098 raa du 30 septem
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 079 raa special du 2
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - RAA
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 087 raa special du 2
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 064 RAA special du 8
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 129 RAA du 29 septembre 2023
Document publié le Vendredi 29 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 129 RAA du 29 septembre 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports,
E
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat Général Commun
Les Service accueil, bâtiments et cadre de vie salité ° Fratemité Bureau de l’accueil
Section courrier
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 129 du 29 septembre 2023
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture
(site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le site
internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique : Publications/RAA
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel
l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
5 Place Michel Debré 49934 ANGERS cédex 9 & 02.41.81.80.72
pref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil des actes administratifs de la préfecture du
29 septembre 2023 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour
sur le site internet de la préfecture: www.maine-et-loire.gouv.fr. rubrique :
Publications/RAA.
A Angers, le 29 septembre 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice,
Laurence BOISARD Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture
(site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le site
internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique Publications/RAA.
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel
l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
Recueil des Actes Administratifs
n° 129 du 29 septembre 2023
SOMMAIRE
1- ARRÊTÉS
PRÉFECTURE
Cabinet
- Arrêté modificatif CAB-BRECI n°2023-15 du 22 septembre 2023 accordant des
médailles de bronze pour acte de courage et dévouement
Sous-Préfecture de Saumur
- Arrêté modificatif SPSA-interco n°2023-34 du 28 septembre 2023 approuvant
la modification des statuts du syndicat intercommunal d'unité pédagogique
Rou-Marson, les Ulmes et Verrie
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté DDT-STS n°2023-9-1 du 29 septembre 2023 portant subdélégation de
signature en matière administrative
- Arrêté DDT-STS n°2023-9-2 du 29 septembre 2023 portant subdélégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire
- Arrêté DDT-SUAR-anco n°2023-19 du 26 septembre 2023 relatif à la composition de
la cdac — extension du magasin CENTRAKOR à St-Sylvain d'Anjou
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
- Arrêté DDFIP n°2023-54 du 28 septembre 2023 portant subdélégation de signature
au Domaine
- Arrêté DDFIP-PRCFD n°2023-52 du 28 septembre 2023 portant délégation de
Signature par le responsable du pôle ressources, contrôle fiscal et domaine -
ordonnancement secondaire
- Arrêté DDFIP-PRCFD n°2023-53 du 28 septembre 2023 portant délégation de
signature par le responsable du pôle ressources, contrôle fiscal et domaine - gestion
cité administrative
- Arrêté DDFIP n°2023-55 du 29 septembre 2023 portant délégation de signature en
matière de contentieux et gracieux fiscal par la responsable du service des impôts des
entreprises de Cholet
Il - AUTRES
Néant Î- ARRÊTÉS LL
PRÉFET Direction du Cabinet DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Évalié Fraternité
Arrêté N° 2023-0175
Accordant des médailles
pour actes de courage et de dévouement
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le décret du 16 novembre 1901 relatif aux propositions de distinctions honorifiques pour actes de
courage et de dévouement, modifié par le décret du 9 novembre 1924 ;
Vu le décret n°70122 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution des
distinctions honorifiques pour actes de courage et de dévouement :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des
services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Pierre ORY en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur n°70-208 du 14 avril 1970 relative à la déconcentration en
matière d'attribution de la médaille pour acte de courage et dévouement ;
Vu le rapport établi le 12 septembre 2023 par le Directeur départemental de la sécurité publique de
Maine-et-Loire, relatif à l'intervention de cinq fonctionnaires de police permettant l'arrestation d’un
dangereux individu, activement recherché suite à son évasion du centre de détention d'Argentan ;
Considérant l'action courageuse conjointe du Major de police Sébastien LESEIGNEUR, du Brigadier-
chef Yoann LE GODAIS, du Brigadier-chef Jonathan BROSSEAU, du Brigadier-chef Damien TETAUD et
du Gardien de la Paix Jérémie SALVON, qui a permis, le.4 juillet 2023, d'appréhender un détenu en
cavale, accusé de double meurtre et de tentative de meurtre H
Sur proposition de Madame Nathalie GIMONET, Sous-Préfète, Directrice de cabinet :
Arrête
Article 1 : Cinq médailles d'honneur pour actes de courage et de dévouement, échelon bronze sont
décernées au Major de police Sébastien LESEIGNEUR, au Brigadier-chef Yoann LE GODAIS, au
Brigadier-chef Jonathan BROSSEAU, au Brigadier-chef Damien TETAUD et au Gardien de la Paix
Jérémie SALVON.
Article 2 : La Sous-Préfète, Directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers; le 22 septembre 2023
Le k fet fl
JL
ne ORY } M
Préfecture de Maine-et-Loire - Place Michel Debré 49934 ANGERS cedex 9 - Tel: 02.41.81.81.81 PRÉFET SOUS-PRÉFECTURE DE SAUMUR DE MAINE-ET-LOIRE
mé
Fans
Arrêté SP SAUMUR/INTERCO/2023/34
Portant modification des statuts
du Syndicat Intercommunal d'Unité Pédagogique Rou-Marson, Les Ulmes et Verrie
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 5212:1 et suivants ï
Vu le décret du 6 septembre 2023 nommant Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de
Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté SG/MICCSE n°2023-30 du 26 septembre 2023, portant délégation de signature à
Madame Marie-Pervenche PLAZA, sous-préfète de Saumur ;
Vu l'arrêté préfectoral n°76-263 modifié du 29 juillet 1976 portant création du Syndicat
Intercommunal d'Unité Pédagogique (SIUP) entre les communes de Rou-Marson, Les Uimes et
Verrie ;
Vu la délibération du SIUP en date du 24 juillet 2023 par laquelle le conseil syndical sollicite la
modification de l'article 8 des statuts relatif à la contribution des communes ;
Vu les avis favorables des communes membres en faveur du changement de statuts :
+ Dénezé-sous-Doué, le 18 avril 2023 ;
+ Louresse-Rochemenier, le 27 juin 2023;
ARRÊTE
Article 1°: .
L'article 4 de l'arrêté préfectoral n°76-263 modifié du 29 juillet 1976 est remplacé comme suit :
« Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Rou-Marson. »
Article 2 :
Les fonctions de receveur sont exercées par le centre des finances publiques de Saumur.
Article3: ”
Madame la sous-préfète de Saumur, madame la présidente du syndicat intercommunal, messieurs
les maires des communes intéressées, monsieur le directeur départemental des Finances Publiques
de Maine-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saumur, le 28 septembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète de Saumur,
Marie-Pervenche PLAZA En Direction départementale
PRÉFET des territoires
DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté STS N°2023-09-01
Décision de subdélégation de signature en matière administrative
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le décret n° 2009-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif à la création des directions départementales
des territoires,
Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Philippe
CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 13 mai 2022 portant nomination de M. Pierre-Julien EYMARD en
qualité de Directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, à compter du 1“ juin 2022,
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT49/STS n°2022-12-01 du 6 décembre 2022 portant organisation de la
direction départementale des territoires de Maine-et-Loire au 1” janvier 2023,
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE 2023-45 du 27 septembre 2023 portant à M. Pierre-Julien
EYMARD délégation de signature en matière administrative ,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires,
1/20 ARRÊTE
ARTICLE 1:
Subdélégation générale de signature est donnée à Mme Catherine GIBAUD, directrice
départementale adjointe, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences,
toutes décisions, documents et correspondances se rapportant aux pouvoirs détaillés dans l'annexe
jointe à l'arrêté préfectoral de délégation de signature SG/ MICCSE 2023-45 du 27 septembre 2023
susvisé et récapitulés dans l'annexe jointe à la présente décision.
ARTICLE 2 :
Subdélégation de signature est donnée nominativement à tous les chefs de service et à certains
chefs d'unités et agents à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les
décisions, documents et correspondances se rapportant aux matières détaillées dans l'annexe
jointe à l'arrêté préfectoral de délégation de signature SG/ MICCSE 2023- 45 du 27 septembre 2023
susvisé et récapitulées dans l'annexe jointe à la présente décision.
Les subdélégataires ainsi désignés bénéficient de l'ensemble des subdélégations de signature
accordées à la personne dont ils sont chargés d'assurer l'intérim, pendant la durée de celui-ci.
ARTICLE3 :
L'arrêté DDT49/STS n°2023- 07-02 du 6 juillet 2023 portant subdélégation de signature de M. Pierre-
Julien EYMARD directeur départemental des territoires à certains de ses collaborateurs, est abrogé.
ARTICLE 4 :
Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 29 septembre 2023
le Directeur départemental des territoires,
reere
Pierre-Julien EYMARD
2/20 ANNEXE à l'arrêté DDT49/STS n° 2023 -09-01 du 28 septembre 2023
N°Code | © Contenu de la subdélégation Subdélégation Service | Titulaire |
1- ADMINISTRATION GÉNÉRALE
a - Actes de gestion courante des personnels affectés en direction départementale des
territoires :
Atal | 1 Octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la STS Pauline REUTER réduction du temps de travail et des autorisations d'absence, à l'exception de celles STS Pierrick LEHOUX relatives à l'exercice du droit syndical. STS Philippe TJOU SEEB Julien DUGUÉ
SEEB Sabrina VOITOUX
SEEB Géraldine GELLÉ
SEEB Laurent MAILLARD
SCHV | Viviane LE TIRILLY
SCHV | Marie-Isabelle LEMIERRE
SCHV Jennifer GIRARDEAU
SCHV Bérénice NÉRON
SUAR François BLINEAU
SUAR Luc MOREAU
SUAR Fabrice NICOLAS
SUAR Céline LOMBARD
SUAR Laurent GIRARD
SUAR Gaëlle GILET
SUAR Manon ROYER
SSERCL Bruno GRENON
SSERCL Julien BONAL
SSERCL Stéphane DELABARRE
SSERCL Blandine DUBOIS
SSERCL Magali GADOUD
SSERCL Sophie MAQUIN
SEA Gilles GOULU
SEA Aurélia DOMALAIN
SEA Catherine MAINGAULT
2- Octroi des congés aux fonctionnaires stagiaires de l'État, prévus par le décret n° 94- 874 du 7 octobre 1994. |
| A1a2 | Octroi et renouvellement des congés de maladie, des congés pour accident du travail | ou maladie professionnelle, des congés de longue maladie et des congés de longue durée. |
Ala3 | Octroi des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié, y
compris pour raison thérapeutique.
ATa4 | Octroi de congés de solidarité familiale, de proche aidant.
A1a5 | Décision relative à l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps.
Décisions d'octroi de congés sp:
+ congé de formation professionnelle,
| + congé pour formation syndicale,
+ congé pour participer aux activités des associations de jeunesse et d'éducation
populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement
constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement
des cadres et animateurs,
+ congé pour période d'instruction militaire,
+ congé sans traitement des fonctionnaires stagiaires de l'État,
+ compte épargne temps (ouverture et alimentation du compte).
A1 26
A1-a7 Autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel.
AaB | Décision d'autorisation de retour dans l'exercice des fonctions à temps plein.
A1 a9 Décision d'exercer les fonctions dans le cadre du télétravail.
3/20 | N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation
A1a10 | Autorisation d'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité.
ATa11 | Sanctions disciplinaires : Avertissement et blâme.
A1a12 | Établissement et signature des cartes professionnelles et de commissionnement, à
l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du
département.
| Ala13 | Autorisation d'effectuer des missions sur le territoire français métropolitain.
| | ..._
— _ =
Ala14 | Décisions d'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du
travail. :
A1a15 | Délivrance et retrait des autorisations de conduire les véhicules de l'administration.
A1a16 | Autorisation d'utiliser Un véhicule de service pour les trajets domicile-travail dans le STS | Pauline REUTER
cadre d'une mission ou d'un stage. | STS | Pierrick LEHOUX
SSERCL | Bruno GRENON
SSERCL | julien BONAL
SEA | Gilles GOULU
SEEB | Julien DUGUÉ
SEEB | Sabrina VOITOUX
SCHV | Viviane LE TIRILLY
SCHV | Jennifer GIRARDEAU
SUAR | François BLINEAU
SUAR | Luc MOREAU
b - Autres actes de gestion - Personnels relevant de la gestion des ministères de
l'Écologie, du Développement Durable, des Transports et duLogement : |
ATb1__| Mise en disponibilité des fonctionnaires des catégories À, B, C, pour raison de santé.
A1b2 | Octroi de disponibilité des fonctionnaires :
+ pour donner des soins au conjoint, à Un enfant ou à un ascendant à la suite d'un
| accident ou d'une maladie grave,
+ pour élever un enfant âgé de moins de huit ans,
+ pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou un ascendant atteint d'un
handicap nécessitant la présence d'une tierce personne,
| + pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle,
en raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions du |
fonctionnaire,
- à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie.
A1b3 | Affectation à un poste de travail des fonctionnaires de catégorie B lorsque cette mesure n'entraîne ni changement de résidence ni modification de la situation des | intéressés.
| A1b4 | Octroi du congé parental.
ATbS | Octroi du mi-temps de droit pour raisons familiales. L
A1b6 | Décision disciplinaire autre que du premier groupe, en ce qui concerne les personnels |
des catégories C, les agents non titulaires et les personnels d'exploitation - spécialité
routes-bases aériennes.
ATb7 | Décision de réintégration au terme d'un congé de longue maladie ou de longue
durée. |
| ATb8 | Décision.de reprise à plein temps au terme d'un temps partiel thérapeutique. |
A1b9 | Notification de l'ordre de maintien dans l'emploi,
A1b10 | Création et modification de la composition de la commission consultative paritaire
locale propre aux ouvriers des parcs et ateliers.
ATbTI Mise en cessation progressive d'activité des ouvriers des parcs et ateliers. N°Code Contenu de la subdélégation
A1b12 | Personnels d'exploitation des Travaux Publics de l'État - spécialité routes-bases aériennes et Ouvriers des parcs et ateliers
1- Nomination en qualité. de stagiaire ou de titulaire, après concours, examen
professionnel ou examen d'aptitude et inscription sur la liste d'aptitude 2- Décision d'avancement d'échelon
| 3- Décision de nomination au grade supérieur après inscription sur le tableau| d'avancement
4- Décision de mutation
5- Cessation définitive de fonctions
+ admission à la retraite,
+ acceptation de la démission,
«licenciement,
- radiation des cadres pour abandon de poste.
+ mise en cessation progressive d'activité
A1b13 Personnels d'exploitation des Travaux Publics de l'État - spécialité ro routes-bases aériennes
1- Évaluation, répartition des réductions d'ancienneté et application des majorations d'ancienneté pour l'avancement d'échelon
2- Arrêtés de détachement
A1 b14 | Fixation des rentes pour accidents du travail.
| ATb1S | Octroi des autorisations spéciales d'absence pour l'exercice du droit syndical.
A1b16 | ‘Affectationà un poste de travail à l'égard des agents recrutés sur contrat dépendant || d'un règlement local.
A1b17 | Recrutement d'un agent contractuel de droit public pour répondre à des besoins permanents ou temporaires dans les conditions prévues aux articles L3321 et suivant
du code général de la fonction publique.
c- Responsabilité civile :
ATc1 Règlement amiable des dommages matériels causés à des particuliers par l'État au fait d'accident de la circulation.
A1c2 Règlement amiable des dommages subis par l'État du fait d'accident de la circulation.
A1c3 Règlement amiable des dommages causés à des tiers par l'État hors accident de la circulation.
d- Procédures contentieuses :
A d1 Mémoires et correspondances au tribunal administratif de Nantes relatifs à des recours formés contre des décisions administratives n'ayant pas un caractère
réglementaire et aux recours à l'encontre des décisions individuelles prises par les
commissions d'aménagement foncier.
Atd2 | Actes de plaidoirie et présentation des observations écrites et orales prononcées au
nom de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives et dans le cadre
de mesures alternatives à des poursuites pénales (médiation pénale), sous réserve des observations de représentation obligatoire par avocat et de mandat légal de l'Agent Judiciaire de l'État, y compris ceux liés aux mesures d'expertise.
à l'occasion des procédures d'urgence devant les tribunaux administratifs.
A1 d4
cartographiques, photographiques, etc, nécessaires à la préservation des intérêts
défendus par l'État et toutes productions avant clôture d'instruction.
Subdélégation
|
|
|
|
| D
TT HE
|
| ———
|
|
|
STS | Pauline REUTER
STS | Pierrick LEHOUX
STS | Christelle FLORTE
STS | Pauline REUTER
STS | Pierrick LEHOUX
STS Christelle FLORTE
STS Pauline REUTER
STS Pierrick LEHOUX
STS Christelle FLORTE
A1d5 | Décision à prendre par l'État en matière de prescription quadriennale.
| A1d3 | Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire |
Î
| NeCode | Contenu de la subdélégation
2- DOMAINE PUBLIC ROUTIER
a- Gestion et conservation du domaine public de l'État :
Subdélégation
A2a1 | Avis du service sur les conditions d'implantation des points de vente d'hydrocarbures | SSERCL Bruno GRENON en vue de la délivrance par le ministère de l'attestation du droit d'approvisionnement | SSERCL Julien BONAL sur routes nationales et autoroutes.
_A2a2 | Décisions d'inutilté du domaine (y compris domaine privé).
A2a3 | Décision de déclassement. |
A224 | Actes d'administration et de conservation du domaine public routier et autoroutier | SSERCL | Bruno GRENON
SSERCL | Julien BONAL
b- Exploitation du domaine public routier de l'État : |
A2b1 Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion d'évènements affectant | STS Pauline REUTER
le trafic routier (chantier, accidents, manifestations...) STS Pierrick LEHOUX
SSERCL | Bruno GRENON
SSERCL Julien BONAL
SEA | Gilles GOULU
| | SEEB Julien DUGUÉ | SEEB | Sabrina VOITOUX SCHV
| Viviane Le Tirilly
SCHV | Jennifer GIRARDEAU
SUAR | François BLINEAU
| SUAR Luc MOREAU
A2b2 | Autorisation permanente ou temporaire de circulation sur autoroute et voies express | SSERCL | Bruno GRENON des véhicules et du personnel en assurant l'entretien. SSERCL | Julien BONAL
<- Circulation routière sur routes à grande circulation :
SSERCL Bruno GRENON
SSERCL Julien BONAL
SSERCL Bruno GRENON
| SSERCL Julien BONAL
A2c3 | Avis émis à l'occasion de travaux et consultation par le Président du Conseil| SSERCL Bruno GRENON
| départemental dans le cadre de l'instruction des arrêtés relatifs aux routes SSERCL Julien BONAL
| départementales à grande circulation hors agglomération pour la police de SSERCL | Stéphane DELABARRE
circulation et l'institution de restriction de vitesse.
A2c1 | Avis sur la réglementation de la circulation sur les ponts.
A2c2 Avis sur le régime de priorité.
A2c4 Avis émis à l'occasion de travaux et consultation par le maire dans le cadre de SSERCL Bruno GRENON |
| l'instruction des arrêtés relatifs aux routes à grande circulation en agglomération pour SSERCL Julien BONAL
la police de circulation et l'institution de restriction de vitesse. SSERCL | Stéphane DELABARRE
— — —
- —
d- Exploitation de l'ensemble du réseau routier : .
|
A2 d1 | Arrêté d'autorisation individuelle de transports exceptionnels. STS Pauline REUTER
STS Pierrick LEHOUX
SSERCL Bruno GRENON
| SSERCL | Julien BONAL |
SEA | Gilles GOULU
SEEB | Julien DUGUÉ
SEEB | Sabrina VOITOUX
SCHV | Viviane LE TIRILLY
| SCHV | Jennifer GIRARDEAU
SUAR | François BLINEAU | | | SUAR | Luc MOREAU
| A2d2 | Retrait d'autorisation individuelle de transports exceptionnels. | SSERCL | Bruno GRENON
| SSERCL | Julien BONAL
A2d3 | Avis sur demande d'autorisation individuelle de transports exceptionnels au départ | SSERCL | Bruno GRENON :
| d'autres départements. SSERCL | Julien BONAL
6/20 | N°Code | Contenu de la subdélégation
A2 d4 Utilisation de pneumatiques comportant des éléments métalliques susceptibles de faire saillie sur des véhicules assurant des transports de première nécessité ou de denrées périssables et des engins spéciaux utilisés pour la viabilité hivernale d'un | poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes.
F A2 d5 Dérogations exceptionnelles à l'interdiction de circuler les dimanches et jours fériés des véhicules de transports routiers, affectés aux transports de marchandises, de plus de 7 ,5 tonnes en poids total en charge.
transport exceptionnel hors gabarit code de la route pour les départements de
A2d6 | Tous courriers et décisions relatifs à une dérogation de circulation concernant un
| Maine-et-Loire, de Mayenne et de la Sarthe.
A2d7 | Autorisations de faire circuler un petit train touristique.
|
A2d8 | Retrait d'autorisation de faire circuler un petit train touristique.
Subdélégation
SSERCL | Bruno GRENON
SSERCL | Julien BONAL
STS
STS
SSERCL
SSERCL
SEA
SEEB
SEEB
SCHV
SCHV
SUAR
SUAR
STS
STS
SSERCL
SSERCL
SEA
SEEB
SEEB
SCHV
SCHV
SUAR
SUAR
SSERCL
SSERCL
SSERCL
Bruno GRENON
Julien BONAL
Gilles GOULU
Julien DUGUÉ
Pauline REUTER
Pierrick LEHOUX
Sabrina VOITOUX
Viviane LE TIRILLY
Jennifer GIRARDEAU
François BLINEAU
Luc MOREAU
Pauline REUTER
Pierrick LEHOUX
Bruno GRENON
Julien BONAL
Gilles GOULU
Julien DUGUÉ
Sabrina VOITOUX
Viviane LE TIRILLY
| Jennifer GIRARDEAU
François BLINEAU
Luc MOREAU
Bruno GRENON
Julien BONAL
| Bruno GRENON
SSERCL | Julien BONAL
e- Transports guidés :
A2e1 Tous courriers relatifs aux procédures de gestion des dossiers associés aux systèmes
nouveaux ou à des modifications substantielles; enregistrement des dossiers,
+ | derande de pièces complémentaires, prolongation de délais, enregistrement des
pièces complémentaires, décision de complétude de dossiers, consultation des
services et des commissions compétentes, notification de la décision du Préfet.
A2e2 | Tous courriers relatifs aux procédures de gestion des dossiers d'exploitation des
transports guidés ; consultation des services ou des commissions compéténtes, notification de la décision du Préfet.
A2e3 | Avis et décisions relatifs aux procédures de gestion des dossiers associés aux systèmes nouveaux ou à des modifications substantielles.
A2 e4 Avis et décisions relatifs aux procédures de gestion des dossiers d'exploitation des
transports guidés.
| 3-VOIES D'EAU
| a- Gestion et conservation du domaine public fluvial :
A3 al Actes d'administration et de conservation du domaine public fluvial et du. de domaine public constitué par la levée de Loire-du Val d'Authion.
A3a2 | Autorisation d'occupation temporaire.
A323 | Retrait d'autorisation d'occupation temporaire.
SSERCL
SSERCL
SSERCL
SSERCL
SSERCL
SSERCL
| Bruno GRENON
Julien BONAL
Bruno GRENON
Julien BONAL
| Bruno GRENON
Julien BONAL
Bruno GRENON SSERCL
SSERCL
SSERCL
SSERCL | Sophie MAQUIN
SSERCL
SSERCL
SSERCL
Julien BONAL
SSERCL | Bruno GRENON
Julien BONAL .
Bruno GRENON
Julien BONAL
Sophie MAQUIN
7/20 | N°Code | Subdélégation
A3 a4 Autorisation de prise d'eau et d'établissements temporaires. SSERCL Bruno GRENON
SSERCL | Julien BONAL
| SSERCL | Sophie MAQUIN
Contenu de la subdélégation
L | _
A3 a5 Retrait d'autorisation de prise d'eau et d'établissements temporaires. SSERCL Bruno GRENON
SSERCL | Julien BONAL
SSERCL | Sophie MAQUIN
| A326 | Décision d'inutilité du domaine {y compris domaine privé).
A3a7 Décision de déclassement
A3 a8 Notification et saisine du tribunal administratif pour les contraventions de grande STS Pauline REUTER voirie | STS Pierrick LEHOUX
| b- Police de la navigation intérieure :
A3b1 Autorisations de manifestations sportives, fêtes nautiques et autres manifestations SSERCL | Bruno GRENON
qui peuvent entraîner des rassemblements de bâtiments sur les voies d'eau. SSERCL | Julien BONAL
SSERCL Sophie MAQUIN
A3 b2 Retrait d'autorisation de manifestations sportives, fêtes nautiques et ‘autres SSERCL Bruno GRENON
manifestations qui peuvent entraîner des rassemblements de bâtiments sur les voies SSERCL | Julien BONAL
d'eau. SSERCL | Sophie MAQUIN
A3b3 | Interruption et reprise de la navigation et chômage partiel. de la navigation STS Pauline REUTER
© STS Pierrick LEHOUX
SSERCL Bruno GRENON
SSERCL | Julien BONAL
| SSERCL | Sophie MAQUIN |
SEA Gilles GOULU
SEEB Julien DUGUÉ
SEEB | Sabrina VOITOUX
| SCHV Viviane LE TIRILLY
SCHV Jennifer GIRARDEAU
SUAR François BLINEAU
| SUAR | Luc MOREAU
| | 4= CONSTRUCTION
| | &- Amélioration de l'habitat :
|
SCHV Viviane LE TIRILLY
SCHV Jennifer GIRARDEAU
| A4at Tous courriers ou arrêtés relatifs à la gestion des procédures de l'article 55 de la loi
SRU. |
A4 a2 Tous courriers ou arrêtés relatifs aux aides prévues au décret n°2020-1423 du 19 SCHV Viviane LE TIRILLY
novembre 2020 relatif.au dispositif exceptionnel de soutien aux victimes de l'épisode SCHV jennifer GIRARDEAU |
de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018. SCHV Marie-Isabelle LEMIERRE | SCHV Sébastien PRADELLE
|
b- Prêts aidés par l'État pour la construction ou l'acquisition-amélioration et la |
démolition de logements :
A4b1 | Conventions entre l'État et l'opérateur pour les prêts sociaux de location accession. SCHV | Viviane LE TIRILLY SCHV | Jennifer GIRARDEAU
SCHV | Viviane LE TIRILLY A4b2 Contrats d'amélioration des logements passés entre l'État et les propriétaires bailleurs. SCHV | Marie-lsabelle LEMIERRE
A4b3 | Prorogation du délai de justification de l'achèvement des travaux lorsque le logement SCHV | Viviane LE TIRILLY | a été financé
par un prêt aidé par l'État. | SCHV | Jennifer GIRARDEAU |
A4b4 Pour les logements ayant bénéficié d'aides de l'État, dérogation aux plafonds de SCHV Viviane LE TIRILLY
ressources et aux conditions d'attribution , déterminée par arrêté conjoint des SCHV Jennifer GIRARDEAU
ministres chargés du logement et des finances. SCHV Marie-Isabelle LEMIERRE
A4bS | En cas de démolition totale ou partielle, décision d'accorder ou de refuser. SCHV | Viviane LE TIRILLY |
l'exonération de tout ou partie du remboursement des aides, l'autorisation du. SCHV | Jennifer GIRARDEAU
| remboursement échelonné de celles-ci, et l'autorisation de continuer à rembourser
L les prêts aidés ou consentis par l'État selon l‘échéancier initial. | |
8/20 N°Code Ï | Contenu dela subdélégation Subdélégation A4 b6 Décision d'accorder ou de refuser l'autorisation de démoli, de changer SCHV Viviane LE TIRILLY | provisoirement ou définitivement d'usage un bâtiment à usage d'habitation SCHV Jennifer GIRARDEAU appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré et construit avec l'aide de l'État et l'attribution des aides correspondantes.
A4b7 Décision d'accorder l'autorisation pour la vente de logement HLM sur avis conforme SCHV Viviane LE TIRILLY
de la commune. SCHV Jennifer GIRARDEAU
A4b8 | Décision de refuser l'autorisation pour la vente de logement HLM sur avis conforme
de la commune. | — — |
A4 b9 | En cas de vente de logements conventionnés, dans un délai inférieur à 10 ans pour la) SCHV. | Viviane LE TIRILLY
construction, et de 5 ans pour l'amélioration: décision d'accorder la dérogation et de SCHV Jennifer GIRARDEAU
| proposer un échéancier de remboursement des aides consenties par l'Éta SCHV | Marie-Isabelle LEMIERRE Pancpr cs ennui! 5 elle LEMIERRE |
A4b10 | Pour le fonctionnement du schéma départemental d'accueil des gens du voyage : | SCHV | Viviane LE TIRILLY Convocations et autres courriers relatifs à la commission consultative. SCHV Jennifer GIRARDEAU
€- Commission départementale de l'habitat et de l'hébergement et aide personnalisée
au logement :
| Agc rs relatifs au fonctionnement du réseau des gestionnaires des aires d'accueil. SCHV Viviane LE TIRILLY Signature des conventions entre les collectivités et l'État relative à la gestion des aires SCHV | Jennifer GIRARDEAU d'accueil, pour la perception de l'allocation logement temporaire. SCHV | Marie-lsabelle LEMIERRE
A4c2 Conventions passées entre l'État et les bailleurs de logements, référencés à l'article L. SCHV Viviane LE TIRILLY 353-2 du CCH, en application de l'article L. 351-2 du même code. SCHV Jennifer GIRARDEAU | SCHV | Marie-lsabelle LEMIERRE
A4c3 | Attestation d'exécution conforme des travaux de mise aux normes d'habitabilité ou SCHV Viviane LE TIRILLY
de travaux d'amélioration de la qualité des logements conventionnés. SCHV | Jennifer GIRARDEAU | SCHV | Marie-Isabelle LEMIERRE
A4 c4 | Notification des avis émis pour le changement d'affectation, la location ou sous- SCHV Viviane LE TIRILLY location totale ou partielle, meublé ou non, d'un logement financé à l'aide d'un prêt SCHV | Jennifer GIRARDEAU | HLM à l'accession à la propriété. SCHV | Marie-lsabelle LEMIERRE | a — ——_—_—_—___—_—
d- Études et Ingénierie |
A4 d1 Décisions de subvention pour les études et ingénierie relevant du BOP UTAH 135. SCHV | Viviane LE TIRILLY SCHV | Jennifer GIRARDEAU
e- Politique locale de l'habitat : | A4e1 Tous actes relatifs au “porter à la connaissance" à l'exclusion de la lettre de SCHV Viviane LE TIRILLY transmission du dossier de "porter à connaissance" adressée au président de l'EPCI. SCHV Jennifer GIRARDEAU
| f- Accessibilité :
Aafl | Décisions d'approbation de modification d'agendas d'accessibilité programmée SCHV | Viviane LE TIRILLY (AD'AP) approuvée et en cours de mise en œuvre et décisions de prorogation du délai SCHV Jennifer GIRARDEAU | d'exécution, suivi et contrôle en application des dispositions de l'article R. 165 du SCHV Bérénice NÉRON | code de la construction et de l'habitation. | SCHV Caroline MAROLLEAU
| A4f2 Programmation et gestion des procédures de contrôle des règles de construction en | SCHV Viviane LE TIRILLY application de l'article L 1811 du code de la construction et de l'habitation y compris SCHV | Jennifer GIRARDEAU saisine et observations transmises au ministère public en matière d'infractions. SCHV Béi e NÉRON |
A4f3 Présentation des observations orales prononcées au nom de l'État devant les) SCHV | Viviane LE TIRILLY | juridictions civiles et pénales et dans le cadre de mesures alternatives à des poursuites | SCHV | Jennifer GIRARDEAU pénales (médiation pénale). SCHV | Bérénice NÉRON SCHV | Arnaud PELLON
SCHV | Christian HELLO
SCHV | Alain L'HOSTIS
STS | Christelle FLORTE
STS Pierrick LEHOUX
AAf4 | Décisions relatives aux demandes de dérogation aux règles d'accessibilité prévues à | SCHV | Viviane LE TIRILLY l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation (CCH). SCHV | Jennifer GIRARDEAU | SCHV | Bérénice NÉRON SCHV Caroline MAROLLEAU
9/20 | N°Code
| 5-AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME L_
| a- Règles générales d'aménagement et d'urbanisme : |
Contenu de lasubdélégation Subdélégation
ASal Publicité et diffusion de l'arrêté de mise à l'enquête publique du projet de! SUAR | François BLINEAU
délimitation des terrains exposés à un risque naturel. SUAR | Luc MOREAU
SUAR | Laurent GIRARD |
ASa2 | Publicité et diffusion de l'arrêté portant délimitation des terrains exposés à un risque | SUAR | François BLINEAU
naturel. SUAR | Luc MOREAU
SUAR | Laurent GIRARD
b- Schémas de cohérence territoriale : |
ASb1 | Tous actes relatifs au "porter à la connaissance" à l'exclusion de la lettre de. SUAR |François BLINEAU
| transmission du dossier de "porter à connaissance" adressée au président de l'EPCI. | SUAR | Luc MOREAU
A5 b2 | Tous actes relatifs à la consultation des avis des services de l'État sur le projet arrêté SUAR | François BLINEAU
SUAR | Luc MOREAU
A5b3 | Notification des modifications nécessaires au schéma approuvé. | SUAR | François BLINEAU
SUAR | Luc MOREAU
AS b4
[_
Publicité de l'arrêté rendant exécutoire le schéma modifié,
<-Plans d'occupation des sols, plans locaux d'urbanisme et plans locaux d'urbanisme intercommunaux : Élaboration, modification et révision dans le cadre de la procédure associée :
| AS c1 Tous actes relatifs au "porter à la connaissance" à l'exclusion de la lettre de SUAR François BLINEAU transmission du dossier de “porter à la connaissance" adressée au maire. SUAR Luc MOREAU
AS c2 Tout acte relatif à l'association et avis de l'État. SUAR François BLINEAU
SUAR Luc MOREAU
ASc3 | Tous actes relatifs à la consultation des services de l'État sur le projet de PLU/PLUÏ, | SUAR | François BLINEAU
| |_ arrêté ou modifié après mise à l'enquête. SUAR | Luc MOREAU
| A5c4 | Notification de l'arrêté de prescription de la modification ou de la révision à la commune ou
à l'EPCI. |
AS c5 | Insertion de l'arrêté de prescription dans deux journaux régionaux ou locaux. |
A5 c6 | Élaboration du projet de révision ou de modification.
A5c7 | Tous actes relatifs à l'enquête publique du projet de révision ou de modification, à
l'exclusion de l'arrêté de mise à disposition de l'enquête publique.
A5 c8 Tous actes relatifs à l'approbation de la révision ou de la modification. SUAR François BLINEAU
SUAR Luc MOREAU
| A5c9 | Notification à la collectivité de la création d'une servitude d'utilité publique pour SUAR | François BLINEAU mise à jour du PLU. | SUAR Luc MOREAU
A5 c10 | Tous actes relatifs à la mise en compatibilité d'un plan d'occupation des sols ou d'un | SUAR | François BLINEAU
plan local d'urbanisme avec une déclaration d'utilité publique, excepté : SUAR | Luc MOREAU
- l'arrêté de mise à l'enquête publique,
| - la lettre de saisine du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'EPCI, l'invitant
à se prononcer dans le délai de deux mois sur le dossier de mise en compatibilité du
PLU/PLUI, |
- l'arrêté déclarant l'utilité publique emportant mise en compatibilité du PLU.
d'-Préemptions et réserves foncières :
A5 d1 Attestation établissant que le bien n'est plus soumis au droit de préemption. SUAR François BLINEAU
SUAR Luc MOREAU
A5 d2 | Création ou modification des zones d'aménagement différé (ZAD) : SUAR | François BLINEAU
a - Consultation de l'organe délibérant de la collectivité ayant compétence en SUAR | Luc MOREAU
matière d'urbanisme sur le projet de création ou de modification d'une ZAD.
b- Publicité et diffusion de l'arrêté portant création ou modification d'une ZAD.
<- Information des professions juridiques.
10/20 N°Code
A5Sel
Contenu de la subdélégation | e- Aménagement foncier urbain :
Publicité de l'arrêté de création, de modification ou de suppression d'une Zone
d'aménagement concerté.
Consultation du conseil municipal ou de l'organe délibérant ayant compétence en
A5 e2
A5 f1
ASf2
A5 f3
AS5f4
A5f5
A5 f6
A5 f7
A5 f8
A5g1
A5 g2
A5 83
A5 h1
AS 2
matière d'urbanisme sur le projet des équipements publics.
f- Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol :
Décisions de compétence État en matière de permis de construire, d'aménager et de démolir, déclarations préalables et de certificats d'urbanisme.
| Dérogations prévues à l'article R111-20 du Code de l'urbanisme (RNU).
Fiscalité et archéologie préventive
des travaux.
Lettre de mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux | en conformité.
Attestation certifiant que la conformité des travaux n'a pas été contestée.
Subdélégation
SUAR
SUAR
SUAR
SUAR
SUAR
SUAR
SUAR
SUAR
SUAR
SUAR
SUAR
SUAR
SUAR
SUAR
SUAR
SUAR
SUAR
| | François BLINEAU
Luc MOREAU
François BLINEAU
Luc MOREAU
Fabrice NICOLAS
François BLINEAU
Luc MOREAU
Fabrice NICOLAS
| François BLINEAU Luc MOREAU
| Fabrice NICOLAS
François BLINEAU
Luc MOREAU
Fabrice NICOLAS
François BLINEAU
Luc MOREAU
Fabrice NICOLAS
Avis conforme du préfet sur les demandes de permis et les déclarations préalables sur
les communes où le règlement national d'urbanisme est remis en vigueur par une
abrogation ou une décision juridictionnelle.
Saisine et observations transmises au ministère public en matière d'infractions (article
R 480-4 du code de l'urbanisme)
SUAR
SUAR
SUAR
STS
François BLINEAU
Luc MOREAU
Fabrice NICOLAS
Pauline REUTER
STS
8- Contrôle de légalité des actes d'urbanisme
Tous courriers à l'attention des collectivités concernant des demandes de pièces ou
d'informations complémentaires relatifs aux dossiers transmis au représentant de
l'État.
Information du maire par le préfet de son intention de ne pas déférer au tribunal
administratif un acte d'urbanisme.
SUAR
SUAR
Pierrick LEHOUX
| François BLINEAU
Fabrice NICOLAS
SUAR Luc MOREAU -
SUAR
SUAR
SUAR
SUAR
SUAR
SUAR
SUAR Courrier attestant au pétitionnaire d'un acte de droit des sols que ce dernier a bien
été reçu par le représentant de l'État ou qu'il n'a pas fait l'objet d'observations, de demande de retrait ou de déféré auprès du tribunal administratif.
h- Commission départementale d'aménagement commercial
Tous courriers et actes d'instruction liés aux dossiers soumis à l'avis de la Commission
départementale d'aménagement commercial, y compris les pièces annexes des
arrêtés préfectoraux.
Tous courriers et actes d'instruction liés aux dossiers soumis à l'avis de la Commission
départementale d'aménagement commerciale, y compris les pièces annexes des
arrêtés préfectoraux.
SUAR
SUAR
SUAR
François BLINEAU SUAR
SUAR
SUAR
SUAR
SUAR
SUAR
SUAR
BLINEAU François
MOREAU Luc
NICOLAS Fabrice
|
BLINEAU François
MOREAU Luc
NICOLAS Fabrice
BLINEAU François
MOREAU Luc
NICOLAS Fabrice
Luc MOREAU
Céline LOMBARD
Simon HAVARD
François BLINEAU
Luc MOREAU
Céline LOMBARD
| Simon HAVARD
11/20 | N°Code Contenu de lasubdélégation Subdélégation
ASh3 | Tous courriers de saisine de la commission nationale d'aménagement commercial. SUAR François BLINEAU
SUAR Luc MOREAU
SUAR Céline LOMBARD
SUAR Simon HAVARD
A5h4 | Tous courriers et décisions relatifs à l'habilitation de bureaux d'études en matière | SUAR François BLINEAU d'aménagement commercial (articles L752-6-I1I et R752-6-2 du code du commerce) | SUAR Luc MOREAU
i- Protection de l'aire d'alimentation des captages pour l'alimentation en eau portable
ASi Tous courriers et décisions relatifs à l'instruction du droit de préemption pour la SUAR François BLINEAU
| préservation de la qualité de la ressource en eau destinée à la consommation SUAR Luc MOREAU
humaine (articles R 418-1 et suivant du code de l'urbanisme). | SUAR Gaëlle GILET
| SEEB Julien DUGUÉ
SEEB Sabrina VOITOUX
6-EXAMEN DU PERMIS DE CONDUIRE
Bruno GRENON A6a1 | Dérogations à la durée de validité de l'épreuve théorique générale de l'examen du. SSERCL permis de conduire. SSERCL Julien BONAL
SSERCL Blandine DUBOIS
SSERCL | Magali GADOUD |
Label « Qualité des Formations au sein des écoles de conduite »
A6a2 | Conventions de partenariat avec les autos-écoles pour l'opération « permis 1 € par. SSERCL | Bruno GRENON
jour ». SSERCL | Blandine DUBOIS
SSERCL | Magali GADOUD
A6 a3 Avis sur les demandes d'adhésion et de renouvellement du label, formulées par SSERCL | Bruno GRENON
l'école de conduite (avis favorable, avis favorable sous réserve, avis défavorable). SSERCL Julien BONAL
A6 a4 Décisions de délivrance et de renouvellement du label. SSERCL Bruno GRENON
SSERCL | julien BONAL
A6a5 Adoption des contrats de labellisation et leur renouvellement. SSERCL | Bruno GRENON
SSERCL Julien BONAL
A6 a6 Certificats de conformité des demandes et leur renouvellement. SSERCL Bruno GRENON
SSERCL | Julien BONAL
A6 a7 Évaluation des audits de suivi. SSERCL | Bruno GRENON
| SSERCL | julien BONAL
A6 8 Décisions de retrait du label. SSERCL | Bruno GRENON |
SSERCL | Julien BONAL
7. ECONOMIE AGRICOLE Im L
2- Production agricole :
Régime d'aide et de soutien aux agriculteurs
Toutes décisions relatives à la convention entre le Conseil Régional et la DDT sur la
| mise en œuvre des tâches déléguées pour le Plan de Développement Rural Régional 2014-2022.
A7a2 | Tous courriers et décisions relatifs à l'éligibilité des aides aux agriculteurs et aux SEA | Gilles GOULU
CUMA, à l'exclusion des décisions d'inéligibilité. | SEA | Aurélis DOMALAIN
SEA Catherine MAINGAULT
A7 a3 Décisions d'inéligibilité totale ou partielle entraînant une diminution du montant de
l'aide supérieure à 5 000€ pour les aides liées à la surface et à 3 % pour les autres
aides.
12/20 | N°Code
“A7a4
A7 a5
A7 a6
A727
| A728
A7 a9
A7 210
A7 b1
A7 b4
A7 b5
A7 cl
A7 c2
A7 c3
Contenu de la subdélégation
Tous courriers et décisions relatifs à l'application des régimes d'aides suivants, ainsi qu'à leur contrôle, à l'exclusion des décisions de réduction des aides entraînant une
Subdélégation
SEA Gilles GOULU
SEA | Aurélia DOMALAIN
Catherine MAINGAULT
Catherine MAINGAULT
Catherine MAINGAULT
Catherine MAINGAULT
| Catherine MAINGAULT
Gilles GOULU
Catherine MAINGAULT
Catherine MAINGAULT
Catherine MAINGAULT
diminution du montant de l'aide supérieure à 5000 euros pour les aides liées à la SEA
surface et à 3 % pour les autres aides :
- aides découplées de la PAC (dont DPB, paiement redistributif, aide verte, aide JA)
- aides couplées de la PAC (bovins, ovins, caprins, protéagineux...)
- Indemnité Compensatoire de Handicap Naturel (ICHN)
- aide à l'assurance récolte
- aides spécifiques
Décisions de réduction des aides accordées dans les matières citées au A7 a3
entraînant une diminution du montant de l'aide supérieure à 5000 euros pour les
aides liées à la surface et à 3 % pour les autres aides.
Productions végétales
Tous courriers et décisions relatifs au ban des vendanges. SEA Gilles GOULU SEA Aurélia DOMALAIN
SEA
Tous courriers et décisions favorables relatifs aux productions dans la zone délimitée SEA Gilles GOULU
de production de maïs semence dans le département de Maine-et-Loire. SEA Aurélia DOMALAIN SEA
Décisions défavorables et refus de dérogations relatifs aux productions dans la zone
délimitée de production de maïs semence et autres productions de semences dans le
département de Maine-et-Loire. |
Tous courriers et décisions favorables relatifs aux productions dans la zone délimitée SEA Gilles GOULU
de production de semence certifiées de chanvre. SEA | Aurélia DOMALAIN SEA
Décisions défavorables et refus de dérogations relatives aux productions dans la zone
délimitée de production de semence certifiées de chanvre.
b- Structures agricoles :
Foncier
Courriers de réponse aux propriétaires faisant grief des décisions notifiées par la SEA Gilles GOULU DRAAF ou appuyant une demande d'autorisation d'exploiter. SEA | Aurélia DOMALAIN SEA
Courriers informant la prolongation des délais d'instruction à 6 moi:
Autres courriers, décisions et documents relatifs au fermage des terres agricoles, des SEA
bâtiments d'exploitation et des bâtiments d'habitation afférents, à l’article L. 411-32 SEA Aurélia DOMALAIN du code rural et à la Commission consultative paritaire départementale des baux SEA
ruraux.
Décisions favorables relatives aux contrôles des sociétés détenant ou exploitant du SEA Gilles GOULU foncier agricoles. SEA Aurélia DOMALAIN SEA
Décisions défavorables relatives aux contrôles des sociétés détenant ou exploitant du
foncier agricoles.
c:Installation -modernisation etcessation | Tous courriers et décisions favorables relatifs à l'attribution des aides a l'installation | SEA Gilles GOULU des jeunes agriculteurs. SEA | Aurélia DOMALAIN
| SEA
Tous courriers et décisions relatifs au refus d'attribution des aides et à la déchéance |
des droits à l'installation des jeunes agriculteurs. | L — l
Tous courriers et décisions relatifs à l'attribution d'aide dans le cadre des stages de] SEA Gilles GOULU parrainage. SEA | Aurélia DOMALAIN SEA Catherine MAINGAULT
13/20 | N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation |
| A7c4 | Tous courriers et décisions relatifs à l'agrément et à la validation du Plan de SEA | Gilles GOULU
professionnalisation personnalisé. SEA | Aurélia DOMALAIN
SEA Catherine MAINGAULT — | : ... —— LT a
A7CS | Tous courriers et décisions relatifs à l'attribution d'aides aux agriculteurs en difficulté SEA Gilles GOULU
et la relance des exploitations. SEA | Aurélia DOMALAIN
SEA | Catherine MAINGAULT
A7c6 Tous courriers et décisions relatifs aux aides prévues pour la réinsertion SEA | Gilles GOULU
| professionnelle des agriculteurs appelés à cesser leur activité. | SEA |AuréliaDOMALAIN |
| | SEA | Catherine MAINGAULT
A7C7 | Tous courriers et décisions relatifs à l'attribution d'aides spéciales dans le cadre de SEA Gilles GOULU
l'AITA (aide à l'accompagnement et la transmission en agriculture) SEA | Aurélia DOMALAIN
| SEA | Catherine MAINGAULT
A7c8 | Tous courriers et décisions relatifs aux aides à l'investissement en agriculture lié à la SEA Gilles GOULU "|
production primaire concerné par les directives européennes ou faisant l'objet d'un SEA | Aurélia DOMALAIN
régime d'exemption. SEA | Catherine MAINGAULT
d-Groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC)
A7d1 |Tous courriers et décisions relatifs aux Groupements agricoles d'exploitation en SEA | Gilles GOULU
commun (GAEC) et à la formation spécialisée de commission départementale SEA | Aurélia DOMALAIN
d'orientation de l'agriculture (CDOA) appelée à donner son avis sur les dossiers relatifs SEA | Catherine MAINGAULT
aux GAEC, à l'exception des décisions de refus.
A7d2 |Convocations des membres de la «formation spécialisée» de la commission SEA | Gilles GOULU départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) appelée à donner son avis sur SEA | Aurélia DOMALAIN les dossiers relatifs aux GAEC. SEA | Catherine MAINGAULT
A7d3 | Décision de refus ou de retrait d'agrément des GAEC. SEA | Gilles GOULU
SEA | Aurélia DOMALAIN
| SEA Catherine MAINGAULT
|_e-Agroenvironnement
A7el | Tous courriers et décisions relatifs à l'éligibilité.et à la mise en œuvre ainsi qu'au SEA Gilles GOULU
contrôle des mesures agroenvironnementales relevant du dispositif national et du SEA | Aurélia DOMALAIN
| dispositif territorialisé (y compris les contrats d'agriculture durable), à l'exclusion des SEA | Catherine MAINGAULT
décisions de réduction d'aides.
| A7e2 | Décisions de réduction d'aides citées au A7 el.
[ | f-Aides conjoncturelles et calamités agricoles :
A7f1 | Tous courriers et décisions relatifs aux aides financières accordées dans le cadre de SEA | Gilles GOULU
situation de crise conjoncturelle. SEA | Aurélia DOMALAIN
Il SEA Catherine MAINGAULT
A7f2 | Tous courriers, demandes et décisions relatifs à la gestion des risques climatiques et SEA | Gilles GOULU
‘de l'indemnisation de solidarité nationale (ISN). SEA | Aurélia DOMALAIN
SEA | Catherine MAINGAULT
A7f3 | Remboursement partiel de la taxe intérieure sur les produits pétroliers. SEA | Gilles GOULU
| SEA Aurélia DOMALAIN | SEA | Catherine MAINGAULT
| 8- Commission départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA): | |
A7g1 | Convocations et courriers relatifs aux avis rendus par la CDOA sur des questions | | | | diverses formulées par écrit.
| A7g2 | Autres courriers et documents relatifs à la CDOA, y compris les procès-verbaux des SEA | Gilles GOULU réunions. SEA |Aurélia DOMALAIN
SEA | Catherine MAINGAULT
14/20 Laurent MAILLARD
15/20
N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation |
8-EAU, ENVIRONNEMENT, ESPACE RURAL | |
| a-Chasse, faune et flore : | |
A8 aî | Autorisation de destruction des grands cormorans. SEEB | Julien DUGUÉ SEEB | Sabrina VOITOUX
SEEB | Laurent MAILLARD
A822 | Autorisation de destruction à tir (battues administratives, tir à l'affüt.....) ou par piégeage STS Pauline REUTER pour les lieutenants de louveterie. [ STS Pierrick LEHOUX | SSERCL | Bruno GRENON SSERCL Julien BONAL
SEA Gilles GOULU
SEEB |Julien DUGUÉ
SEEB | Sabrina VOITOUX
SEEB Laurent MAILLARD
SCHV | Viviane LE TIRILLY
SCHV | Jennifer GIRARDEAU
SUAR | François BLINEAU
SUAR | Luc MOREAU
ABa3 | Toutes décisions individuelles en matière de destruction des espèces susceptibles SEEB | Julien DUGUÉ d'occasionner des dégâts hors la période de chasse, prises sur la base de l'arrêté SEEB | Sabrina VOITOUX annuel relevant des articles R 427-7 à R 427-19 du code de l'environnement. SEEB | Laurent MAILLARD
A8a4 | Fixation du quota minimal et maximal d'attributions relatives aux plans de chasse et SEEB | Julien DUGUÉ détermination des plans de gestion cynégétique. SEEB | Sabrina VOITOUX SEEB | Laurent MAILLARD
A825 | Autorisation de détention, transport et utilisation de rapaces pour la chasse au vol et SEEB | Julien DUGUÉ autorisation de désairage. SEEB | Sabrina VOITOUX SEEB | Laurent MAILLARD
A8a6 | Certificat de capacité pour élevage de gibier et autorisation de détention de gibier. SEEB | Julien DUGUÉ SEEB | Sabrina VOITOUX
SEEB | Laurent MAILLARD
AB a7. itation de l'exercice de la chasse par les agents mentionnés aux 1° & 2° de l'article SEEB Julien DUGUÉ L 428-20 du code de l'environnement. SEEB Sabrina VOITOUX SEEB Laurent MAILLARD
ABaB Autorisation d'introduction et de prélèvement de gibier dans le milieu naturel. SEEB Julien DUGUÉ SEEB | Sabrina VOITOUX
SEEB | Laurent MAILLARD
A8a9 | Agrément et suspension d'agrément des piégeurs. SEEB Julien DUGUÉ SEEB | Sabrina VOITOUX
SEEB | Laurent MAILLARD
A8 210 | Comptage nocturne de gibier. SEEB | Julien DUGUÉ | SEEB Sabrina VOITOUX SEEB | Laurent MAILLARD
-ABa11 | Épreuves pour chiens d'arrêt et chiens courants (fields trials), attestation de meute. SEEB Julien DUGUÉ SEEB | Sabrina VOITOUX
SEEB | Laurent MAILLARD
ABa2 | Recherche au sang des animaux blessés dans réserve. SEEB | Julien DUGUÉ SEEB | Sabrina VOITOUX
SEEB | Laurent MAILLARD
A8:13 | Commercialisation et transport du gibier (interdiction temporaire). SEEB | Julien DUGUÉ SEEB | Sabrina VOITOUX
SEEB Laurent MAILLARD
A8 214 | Vénerie sous terre du blaireau. SEEB Julien DUGUÉ SEEB | Sabrina VOITOUX
SEEB N°Code Contenu de la subdélégation | Subdélégation
A8 315 | Battue aux sangliers, aux espèces susceptibles d'occasionner des dégâts et aux espèces SEEB Julien DUGUÉ soumises à plan de chasse. SEEB Sabrina VOITOUX
SEEB Laurent MAILLARD
A8a16 Autorisation de destruction par tir d'animaux présents sur les plates-formes SEEB Julien DUGUÉ
aéroportuaires. SEEB | Sabrina VOITOUX
SEEB | Laurent MAILLARD
| ABa17 | Reprises ou destruction de grand gibier sur emprise d'autoroutes. SEEB | Julien DUGUÉ
SEEB | Sabrina VOITOUX
| SEEB Laurent MAILLARD
A8a18 | Autorisation ou refus de tir individuel à l'affüt, à l'approche ou en battue du sanglier. SEEB Julien DUGUÉ
SEEB | Sabrina VOITOUX
SEEB | Laurent MAILLARD
| AB8a19 Autorisation ou refus de tir individuel à l'affüt et à l'approche du chevreuil. SEEB Julien DUGUÉ
| SEEB | Sabrina VOITOUX
SEEB | Laurent MAILLARD |
A8a20 | Décisions relatives aux recours sur les demandes d'indemnisation des dégâts agricoles SEEB Julien DUGUÉ |
et sylvicoles et fixation des barèmes d'indemnisation. SEEB Sabrina VOITOUX
| SEEB Laurent MAILLARD
ABa21 |Convocations de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage SEEB | Julien DUGUÉ
isi ï issi SEEB | Sabrina VOITOUX D
. | {CDCFS) et décisions prises par cette commission. | Sera Laurent MALEARD
A8 222 | Définition des circonscriptions pour les lieutenants de louveterie. | SEEB | Julien DUGUÉ
| SEEB | Sabrina VOITOUX
| SEEB | Laurent MAILLARD
ABa23 |Toutes décisions relatives aux interventions dans les réserves des associations SEEB | Julien DUGUÉ communales de chasse agréées (ACCA). SEEB | Sabrina VOITOUX
SEEB | Laurent MAILLARD
A8 224 |Toutes décisions relatives aux enclos cynégétiques et aux chasses commerciales. SEEB | Julien DUGUÉ |
SEEB | Sabrina VOITOUX |
SEEB | Laurent MAILLARD |
ABa25 | Définition des lots de chasse au gibier d'eau et du cahier des charges pour le domaine
public fluvial.
A8a26 | Décisions de mise en demeure et prononçant des sanctions suite à un constat de non SEEB | Julien DUGUÉ
conformité ou de manquement à la réglementation en matière de chasse, d'élevage SEEB Sabrina VOITOUX
de gibier, de pêche et de protection de la biodiversité SEEB | Laurent MAILLARD
b- Pêche :
| ABb1 | Autorisation de concours de pêche dans les cours d'eau de 1ère catégorie. SEEB | Julien DUGUÉ
SEEB | Sabrina VOITOUX
SEEB | Laurent MAILLARD
A8 b2 Pêche de la carpe la nuit. SEEB Julien DUGUÉ
| SEEB | Sabrina VOITOUX
SEEB | Laurent MAILLARD | .
| = _
A8 b3 Autorisation de pêche exceptionnelle ou scientifique. SEEB Julien DUGUÉ |
SEEB Sabrina VOITOUX
SEEB | Laurent MAILLARD
ABb4 | Réserves de pêche temporaires et permanentes. SEEB | Julien DUGUÉ
SEEB | Sabrina VOITOUX
SEEB | Laurent MAILLARD
ABbS | Classement de plan d'eau ën 2ème catégorie. SEEB | Julien DUGUÉ
SEEB | Sabrina VOITOUX
SEEB Laurent MAILLARD
16/20 | N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation A8b6 | Évacuation, transport et lâcher de poissons. SEEB Julien DUGUÉ | SEEB | Sabrina VOITOUX SEEB Laurent MAILLARD
SEEB Sabrina VOITOUX
| SEEB Laurent MAILLARD
|
A8b7 | Agrément du président et du trésorier d'association de pêche. | SEEB | Julien DUGUÉ
SEEB Sabrina VOITOUX
SEEB ] Laurent MAILLARD
ABb9 | Définition des lots de pêche et du cahier des charges pour le domaine public fluvial.
ABb8 | Piscicultures. SEEB | julien DUGUÉ |
A8b10 Décisions d'interdiction de la pratique de la pêche liées à des circonstances STS | Pauline REUTER
exceptionnelles et des situations d'urgence. STS | Pierrick LEHOUX SSERCL | Bruno GRENON
SSERCL | Julien BONAL
SEA | Gilles GOULU
SEEB | Julien DUGUÉ
SEEB Sabrina VOITOUX
SCHV Viviane Le Tirilly
SCHV Jennifer GIRARDEAU
SUAR François BLINEAU
SUAR | Luc MOREAU
A8 bT1 Décisions relatives aux procédés et modes de pêche autorisés.
ABb12 | Convocations et décisions de la Commission technique départementale pour la SEEB Julien DUGUÉ pêche. SEEB Sabrina VOITOUX
A8b13 | Attribution des licences de pêche amateur aux engins et filets sur le domaine public SEEB Julien DUGUÉ fluvial. SEEB Sabrina VOITOUX | SEEB Laurent MAILLARD
| A8b14 | Décision portant autorisation annuelle de pêche de l'anguille jaune. SEEB | Julien DUGUÉ | SEEB Sabrina VOITOUX
| SEEB | Laurent MAILLARD |
|
c- Infractions au code de l'environnement et au code rural : | L
A8 c1 Décisions relatives à la transaction pénale. |
d- Police de l'eau :
A8 di Instruction des dossiers de déclaration Loi sur l'eau : SEEB Julien DUGUÉ - tous documents nécessaires à l'instruction des procédures de déclaration liées à la SEEB Sabrina VOITOUX Loi sur l’eau (demande de compléments...)
A8 d2 Décisions relatives aux dossiers de déclaration Loi sur l'eau : SEEB Julien DUGUÉ - récépissé de déclaration ou arrêté de prescriptions spécifiques ou arrêté SEEB Sabrina VOITOUX d'opposition à déclaration
17/20 N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation
A8d3 | Instruction des dossiers d'autorisation environnementale en application des articles L SEEB | Julien DUGUÉ
| 2144 à L 214-6 et L191-1 du code de l'environnement : SEEB | Sabrina VOITOUX
- accusé de réception,
+ demande au porteur de projet de compléter et régulariser le contenu d'un dossier
| avec un délai fixé pour la remise des compléments (R 18116 du code précité) (y |
compris la demande éventuelle de compléments dans le cadre de prescription
complémentaires (R 181-45)
+ suspension et prolongation de la durée d'instruction et des phases de consultation
en phase d'examen (R 18117)
+ documents et rapports examinés en CODERST
+ prorogation du délai de la phase de décision (R 181-41)
+ transmission du projet d'arrêté au pétitionnaire pour présenter ses éventuelles
observations (R181-40)
- autorisation temporaire pour une durée maximale de 6 mois renouvelable une fois,
notamment pour des prélèvements d'eau à usage agricole dans des eaux superficielles
+ arrêté de prescriptions complémentaires pour des autorisations environnementales |
concernant les ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et
les submersions pour des travaux de confortément jugés notables mais non |
substantiels (rubrique 3.2.6.0. de la nomenclature Loi sur l'eau).
| ABd4 | Homologation du Plan annuel de répartition (PAR) ou des autorisations temporaires des prélèvements dans le cadre de la gestion collective de l'irrigation.
A8dS | Mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau. SEEB |Julien DUGUÉ
SEEB | Sabrina VOITOUX |
A8d6 | Décisions de mise en demeure et prononçant des sanctions suite à constat de non-
conformité ou de manquement à la réglementation de l'eau et des milieux |
aquatiques.
A8d7 | Agrément des personnes réalisant la vidange et prenant en charge le transport et SEEB | Julien DUGUÉ
l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif, en SEEB | Sabrina VOITOUX
référence à l'arrêté inter-ministériel du 7 septembre 2009. |
— |) _—_— _—_— . — |
A8 dB | Instruction des demandes de réutilisation des eaux usées traitées pour l'irrigation de SEEB | Julien DUGUÉ
culture ou d'espaces verts en référence à l'arrêté inter-ministériel du 2 août 2010 et SEEB | Sabrina VOITOUX
aux dispositions dés articles R211-123 à R211137 du code de l'environnement.
|_e-« Biodiversité et Natura 2000 »
ABel | Dérogations aux interdictions portant sur des espèces protégées mentionnées aux 1°, SEEB | Julien DUGUÉ
| 2° et 3° de l'article L 4111 du code de l'environnement. SEEB | Sabrina VOITOUX
| SEEB | Laurent MAILLARD
A8 e2 Décisions relatives aux opérations soumises à la 2ème liste locale d'évaluation des SEEB Julien DUGUÉ
incidences Natura 2000. SEEB | Sabrina VOITOUX | SEEB Laurent MAILLARD |
A8e3 | Consultation sur les périmètres Natura 2000. SEEB | Julien DUGUÉ |
SEEB | Sabrina VOITOUX
SEEB | Laurent MAILLARD
| A8e4 Transmission des arrêtés de désignation des sites et annexes. SEEB Julien DUGUÉ
SEEB Sabrina VOITOUX
| SEEB | Laurent MAILLARD
ABeS - | Clause filet Natura 2000 en application du ler alinéa du Il de l'article R. 414.29 du. SEEB Julien DUGUÉ Code de l'environnement : décision concernant la prescription d'une évaluation des | SEEB | Sabrina VOITOUX | incidences Natura 2000 pour un projet. SEEB Laurent MAILLARD
A8 e6 Décisions relatives aux demandes d'autorisation ou déclaration relatives à l'atteinte SEEB Julien DUGUÉ
ou l'abattage des allées d'arbres et alignements d'arbres qui bordent les voies SEEB Sabrina VOITOUX
ouvertes à la circulation publique conformément aux dispositions de l'article L 350-3 SEEB | Laurent MAILLARD
dy code de l'environnement.
18/20 [ ns clés n | N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation
| f: Publicité, enseignes et pré-enseignes
A8fl | Procédure, suivi et rédaction du « porter à connaissance » de l'État dans le cadre de SEEB Julien DUGUÉ
l'élaboration des règlements locaux de publicité. SEEB | Sabrina VOITOUX
| SEEB Laurent MAILLARD
ABf2 | Tous courriers et décisions relatifs aux demandes d'autorisation d'installation au titre SEEB Julien DUGUÉ | de la publicité lumineuse, des enseignes à faisceau laser et des enseignes dans les SEEB | Sabrina VOITOUX secteurs énumérés à l'article L. 581-4 du code de l'environnement. SEEB Laurent MAILLARD
ABf3 | Tous courriers et décisions relatifs à la mise en conformité, à la suppression et le cas SEEB Julien DUGUÉ échéant à la remise en état des lieux après constatation de l'implantation de SEEB | Sabrina VOITOUX dispositifs de publicité irréguliers. SEEB Laurent MAILLARD
ABf4 | Tous courriers et décisions relatifs aux astreintes journalières : demandes aux maires SEEB Julien DUGUÉ des éléments de recouvrement, liquidation et recouvrement au profit de l'État et SEEB | Sabrina VOITOUX acceptation de remise de recouvrement partiel. SEEB | Laurent MAILLARD
ABfS | Tous courriers et décisions relatifs à la procédure de suppression d'office d'une SEEB | Julien DUGUÉ
publicité non conforme. SEEB | Sabrina VOITOUX
SEEB | Laurent MAILLARD
ABf6 Tous courriers et décisions relatifs à la procédure contradictoire liée à l'amende SEEB | Julien DUGUÉ administrative. SEEB | Sabrina VOITOUX SEEB | Laurent MAILLARD
A8f7 | Tout courrier de transmission au Procureur de la République de la mise en demeure SEEB | Julien DUGUÉ prévue à l'article L. 581-27 du code de l'environnement. SEEB | Sabrina VOITOUX SEEB | Laurent MAILLARD
|
|
8- Patrimoine géologique
ABgl | Décisions portant autorisation exceptionnelle de prélèvement dans les sites d'intérêt SEEB | Julien DUGUÉ géologique, de fossiles, minéraux et concrétions à des fins scientifiques ou SEEB | Sabrina VOITOUX
| d'enseignement. SEEB Laurent MAILLARD |
9- PROCÉDURE DE RECONNAISSANCE DE L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE
A9al | Tous courriers et décisions relatifs à la procédure de reconnaissance de l'état de
catastrophe naturelle à l'exception de la demande de reconnaissance.
A9a2 | Demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
10 -COMMANDES ET SUBVENTIONS PUBLIQUES
A1021 | Tous courriers et décisions relatifs à l'exercice des prérogatives de représentant du
pouvoir adjudicateur et dans la limite de :
-150 000 € HT pour les dépenses liées au fonctionnement,
-1 000 000 € HT pour les investissements,
-90 000 € HT pour les contrats d'études.
Tous courriers et décisions relatifs à l'exercice des prérogatives de représentant du STs Pauline REUTER
pouvoir adjudicateur, dans les domaines relevant de leurs attributions et dans la limite STS Pierrick LEHOUX
de: SSERCL Bruno GRENON
- 50 000 € HT SEA | Gilles GOULU
SCHV jane LE TIRILLY
SUAR | François BLINEAU
Julien DUGUÉ SEEB
19/20 | N°Code Contenu de la subdélégation ‘ Subdélégation
| -5 000 € HT SSERCL | Julien BONAL
SSERCL | Sophie MAQUIN
SSERCL | Blandine DUBOIS
SCHV | Jennifer GIRARDEAU
SUAR Luc MOREAU
SUAR | Laurent GIRARD
-1000 € HT SSERCL | Stéphane DELABARRE
SSERCL | Pierre-Yves POUVREAU
SSERCL | Magali GADOUD
Jean-Marie ASSELIN
A1022 | Conventions de toute nature avec les personnes privées, physiques ou morales
prévoyant l'octroi d'une aide financière de l'État, exceptées celles concernant les
aides au logement, dans la limite de 23 000 € HT.
A10 33. | Avenants de fin de gestion des délégations des aides à la pierre . SCHV | Viviane LE TIRILLY
SCHV Jennifer GIRARDEAU
|
| 11- MISE A DISPOSITION DE MATERIEL ET DE MOBILIER DE L'ETAT A TITRE GRATUIT |
| a- Mise à disposition de matériel destiné à la sécurité routière |
AT a1 |Conventions.de mise à disposition. SSERCL | Bruno GRENON
SSERCL | Julien BONAL
SSERCL | Stéphane DELABARRE
SSERCL | Jean-Marie ASSELIN
SSERCL | Virginie CUVINOT _
20/20 En
PRÉFET Direction départementale DE MAINE-ET-LOIRE des territoires
Fraternité
Arrêté N° STS 2023-09-02
Décision de subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique, modifié par le décret n° 92-1369 du 19 décembre 1992,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur
Philippe CHOPIN en qualité de Préfet de Maine-et-Loire,
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de M. Emmanuel
LE ROY, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de secrétairé général de la
préfecture de Maine-et-loire,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 13 mai 2022 portant nomination de M. Pierre-Julien EYMARD en
qualité de Directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, à compter du 1” juin 2022,
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT49/STS n°2022-12-01 du 6 décembre 2022 portant organisation de la
direction départementale des territoires de Maine-et-Loire au 1er janvier 2023,
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE 2023-46 du 27 septembre 2023 portant à M. Pierre-Julien
EYMARD délégation de signature en matière d‘ordonnancement secondaire ,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires,
17 ARRÊTE
ARTICLE 1:
Subdélégation générale de signature est donnée à Mme Catherine GIBAUD, directrice
départementale adjointe, à l'effet de signer dans les conditions fixées dans les arrêtés préfectoraux
susvisés, toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué.
ARTICLE 2 :
Subdélégation est donnée, dans les conditions fixées par l'arrêté préfectoral de délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire susvisé, pour la signature de toute pièce
relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, aux gestionnaires, dans la
limite de leurs attributions et pour les matières et budgets opérationnels de programme (BOP)
suivants :
- M. Gilles GOULU, chef du service « Économie Agricole » (SEA), Mme Aurélia DOMALAIN, cheffe de
l'unité PAC et Agroécologie et Mme Catherine MAINGAULT, cheffe de l'unité Politique foncière et
mesures conjoncturelles concernant le BOP 149,
- M. Bruno GRENON, chef du service «Sécurité Éducation Routières, Crises et Loire » (SSERCL) et M.
Julien BONAL, adjoint au chef du SSERCL, concernant les BOP 113, 181, 203, 207 et 751,
- Mme Viviane LE TIRILLY cheffe du service ‘« Construction, Habitat et Ville » (SCHV), et Mme
Jennifer GIRARDEAU adjointe à la cheffe du SCHV, concernant les BOP 135,147 et 380,
- M. Julien DUGUÉ, chef du service « Eau, Environnement et Biodiversité » (SEEB) et, Mme Sabrina
VOITOUX, adjointe au chef du SEEB, concernant les BOP 113, 149, 181 et 380,
- M. François BLINEAU, chef du service « Urbanisme, Aménagement et Risques » (SUAR), et M. Luc
MOREAU, adjoint au chef du SUAR, concernant les BOP 135, 181, 203 et 380, ainsi que pour la
liquidation et le mandatement des dépenses imputées sur le Fonds de Prévention des Risques
Naturels Majeurs (FPRNM), dit « Fonds Barnier », relevant du BOP 181 Prévention des risques,
- Mme Pauline REUTER, cheffe du service « Territoire et Stratégie » (STS) et M. Pierrick LEHOUX,
adjoint à la cheffe de service du STS, concernant le BOP 380.
ARTICLE 3 :
Les subdélégataires désignés dans le présent arrêté bénéficient de l'ensemble des subdélégations
de signature accordées à la personne dont ils sont chargés d'assurer l'intérim, pendant la durée de
celui-ci.
ARTICLE 4 :
Sont habilités à saisir et/ou valider dans CHORUS Formulaires, l'expression des besoins et la
constatation de service fait ainsi que les ordres à payer, dans la limite de leurs attributions, les
agents mentionnés à l’annexe 1 du présent arrêté. ARTICLE 5 :
Sont habilités à transmettre les pièces des marchés depuis la plate-forme PLACE vers la plate-forme
CHORUS, dans la limite de leurs attributions, les agents mentionnés à l'annexe 2 du présent arrêté.
ARTICLE 6 :
Sont habilités à saisir et/ou valider dans CHORUS DT, les ordres de missions et les états de frais
dans la limite de leurs attributions, les agents mentionnés à l'annexe 3 du présent arrêté.
ARTICLE 7 :
L'arrêté DDT49/STS n° 2023-07-01 du 6 juin 2023 portant subdélégation de signature de M. Pierre-
Julien EYMARD, directeur départemental des territoires, à certains de ses collaborateurs en matière
d'ordonnancement secondaire, est abrogé à la date de publication du présent arrêté.
ARTICLE 8 :
Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 29 septembre 2023
Le Directeur départemental des territoires,
Étant
l (Duis 2023 09,29 1959-240700
Pierre-Julien EYMARD Annexe 1 de l'arrêté DDT 49/STS-2023-09-02 du 28 septembre 2023
Liste des agents habilités à saisir et valider dans Chorus Formulaires et à donner les ordres à payer
dans Chorus Nouvelle Communication
BOP gérés Valideurs
Service —— __- _ — TT a
Saisie Validation 1 Validation 2 Ordres à payer
Nadine ÉCHIVARD SUAR
Steve GALLOS SSERCL |
SCHV TOUS TOUS
SEEB
SEA
STS |
Bruno GRENON SSERCL | 13 {dont PLGN®) | 113 (dont PLGN( | 113 (dont PLGN()
181 (dont PLGN et et FPRNM®) 181 (dont PLGN et
FPRNM®) - 203 - 135-181-203- : FPRNM®)135- 203
207-751 | 207-751 | — 207-751
Julien BONAL SSERCL 113 (dont PLGN®) | 113 (dont PLGN® | 13 (dont PLGN()
| 181 (dont PLGN et et FPRNM®) 181 (dont PLGN et
FPRNM@) — 203 — 135-181-203-. FPRNMC)- 203 -
L | 207-751 207 - 751 207-751
Sophie MAQUIN SSERCL | 113 (PLGN) TIS(PLGN®) | 113 (PLGN°®)
| 181 (PLGN) 181 (PLGN°) 181 (PLGN®)
Pierre-Yves POUVREAU SSERCL 113 (PLGN) 113 (PLGN)
| 181 (PLGN) 181 (PLGN)
Christian GIRAUDET SSERCL | 113 (PLGN) 113 (PLGN)
181 (PLGN) 181 (PLGN)
Jean-Marie ASSELIN SSERCL 207 | 207
Christian TALBOT SSERCL | 207 | 207
| Virginie CUVINOT | SSERCL 207 | 207
Magali GADOUD | SSERCL 207 | 207 207
Blandine DUBOIS SSERCL | 207 207 207
Annick PÉRINEAU SSERCL, 113-135- 113-135-181
181 203 - 207
| 203-207
François BLINEAU SUAR 113-135-181(dont 113-135 -181 113-135 -181 (dont
| PLGN, PAYLet | (dont PLGN, PAYL | PLGN et FPRNM®) -
FPRNM®) - et FPRNMO®) - 203 - 207 -380
203 - 207 - 380 203 - 207 - 380
Luc MOREAU | SUAR 113-135 -181 (dont 13-135 -181 13-135 -181 (dont
PLGN , PAYL et (dont PLGN, PAYL | PLGN et FPRNM®) -
FPRNM®) - et FPRNMO) - 203 - 207 - 380
203 - 207 - 380 203 - 207 -380
Jérôme RAIMBAULT | SUAR 135-181. | |
380
‘ Plan Loire Grandeur Nature Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs
135-181-380 Annexe 1 de l'arrêté DDT 49/STS-2023-09-02 du 28 septembre 2023
(suite)
Liste des agents habilités à saisir et valider dans Chorus Formulaires et à donner les ordres à payer
dans Chorus Nouvelle Communication
BOP gérés
Valideurs Service 1 —= Saisie Validation 1 Validation 2 Ordres à payer
Emmanuelle SUAR 380 380 380 380 RONDINEAU |
Laurent GIRARD | SUAR 380 | 380 | 380 - 380
Romain ROUXEL | SUAR | 380 | CT |
Viviane LE TIRILLY | SCHV | 135-147-380 135-147--380 | 135-147-380
Jennifer GIRARDEAU L SCHV | | 135 - 147 - 380 135-147 --380 | 135 - 147 -380 |
Isabelle BAUDRY | SCHV 135 | 135
Julien DUGUÉ SEEB | 13-149-181380 113-149-181-380 | 113-149 -181- 380 Sabrina VOITOUX | SEEB | n3-149-181-380 |113-149-181-380 113-149- 181 380 Gilles GOULU | SEA 149 149 | 149 | 149
| Aurélia DOMALAIN | SEA 149 149 | 149 149 Catherine MAINGAULT SEA | 149 149 149 | 149 Pauline REUTER STS 380 380 | 380 Pierrick LEHOUX STS 380 | 380 380 Philippe TJOU STs | 380 380 380 Éric FRESSINAUD STs 380
| Sébastien ROUSSEL | STS | 380 Annexe 2 de l'arrêté DDT 49/STS-2023-07- 02 du 28 septembre 2023
Liste des agents habilités à transmettre les pièces des marchés depuis PLACE vers CHORUS
_NOM Prénom Service BOP gérés
Annick PÉRINEAU SSERCL 113-135 — 181 - 203 —- 207
Steve GALLOS SSERCL 113-135 — 181 - 203 — 207
67 Annexe 3 de l'arrêté DDT 49/STS-2023-09-02 du 28 septembre 2023
Liste des agents habilités à saisir et valider dans Chorus DT
Profil d’habilitation
Valideurs Service Service Gestionnaire | Gestionnaire Valideur (Ordre de mission) (État de frais)
| Bruno GRENON SSERCL | x D x | Julien BONAL | SSERCL | x x | François BLINEAU SUAR | x IDE x | LUCMOREAU SCHV x . x Viviane LE TIRILLY | SCHV x x | Jennifer GIRARDEAU | SCHV x RE: Julien DUGUÉ | SEEB x | x | Sabrina VOITOUX SEEB | x | x _ Gilles GOULU SEA | x oo x Aurélia DOMALAIN SEA |. x X Catherine MAINGAULT | SEA x x Pauline REUTER STS x X | PierrickLEHOUX | STS X LE x L
V7 PRÉFET Direction départementale DE MAINE-ET-LOIRE des territoires Liberté
as Service urbanisme, aménagement
et risques - Secrétariat de la CDAC
ddt-cdac@maine-et-loire.souv.fr
Arrêté N° DDT49-SUAR-ANCO-AP 2023-019
relatif à la composition de la commission
départementale d'aménagement commercial
dossier CDAC n° 2023-054 - Extension du magasin CENTRAKOR
situé zone commerciale de la Millardière à Saint-Sylvain-d'Anjou,
commune de VERRIÈRES-EN-ANJOU (49480)
par création de 541 m? de surfaces de vente
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code du commerce et notamment ses articles L750-1 et suivants ainsi que R751-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son titre I relatif aux organes de la
commune ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment ses articles 102
et105;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et
du numérique (ELAN) ;
VU la loi n° 20211104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et le
renforcement de la résilience face à ses effets ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 45 ;
VU le décret n° 2015165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU le décret n° 20221312 du 13 octobre 2022, relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation
d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;
113 VU l'arrêté n° DDT-AP-2019-013 du 26 juin 2019 portant constitution de la CDAC du Maine-et-Loire,
modifié par les arrêtés n° DDT-AP-2019-014 du 30 septembre 2019, DDT-AP-2020-026 du 12 octobre
2020 et DDT-AP-2021-018 du 26 août 2021 ;
VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale n° 2023-054 déposée le 25 juillet 2023 et
complétée le 13 septembre 2023, par la SAS La Millardière représentée par Monsieur Nicolas
TAUDON. Ladite demande vise en l'extension du magasin à l'enseigne « CENTRAKOR » par création
de 541 m°? de surfaces de vente prélevées sur une réserve. Ce projet est situé dans la zone
commerciale « la Millardière » à Saint-Sylvain-d'Anjou, commune de VERRIÈRES-EN-ANJOU (49480).
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L751-2 du code du commerce relatif à la composition
de la commission départementale d'aménagement commercial, « lorsque l'un des élus détient
Plusieurs mandats, il ne siège qu'au titre de l'un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes
délibérants dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il
ne peut siéger » ;
CONSIDÉRANT que selon l'article R751-2 du code du commerce, « aucun élu de la commune
d'implantation ne peut siéger en une autre qualité que celle de représentant de sa commune » ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La commission départementale d'aménagement commercial de Maine-et-Loire présidée
par le Préfet ou son représentant, chargée d'examiner le projet d'extension du magasin à l'enseigne
« Centrakor » situé dans la zone commerciale « la Millardière » à Saint-Sylvain-d'Anjou, commune de
VERRIÈRES-EN-ANJOU (49480) et portant sur la création de 541 m? de surfaces de vente prélevées
sur une réserve, est composée comme suit :
A- ÉLUS
. M. le Maire de VERRIÈRES-EN-ANJOU OU son représentant ;
* M.le Président d'Angers Loire Métropole ou son représentant ;
* M. le Président du syndicat mixte chargé du schéma de cohérence territoriale ou son
représentant ;
* Mme la Présidente du Conseil Régional des Pays de la Loire ou son représentant ;
* _ Mme la Présidente du Conseil Départemental de Maine-et-Loire ou son représentant ;
* M. Didier SAUVESTRE, maire délégué de Béaupréau, représentant les maires du
département ;
. M. Jean-Jacques GIRARD, président de la communauté de communes Anjou, Loir et
Sarthe, représentant les intercommunalités du département ; B- PERSONNALITÉS QUALIFIÉES
1. en matière de consommation et de protection des consommateurs, deux personnalités
qualifiées parmi celles désignées ci-après:
*__M. Bernard BEAUPÈRE ;
*_ Mme Isabelle CADEAU;
* M. Cédric FOSSE ;
2. en matière de développement durable et d'aménagement du territoire, deux
personnalités qualifiées parmi celles désignées ci-après
* M. Lionel GUILLEMOT ;
+ M. Jonathan LULÉ ;
+ M. Bruno LETELLIER;
* M. Christophe LESORT ;
C - PERSONNALITÉS QUALIFIÉES REPRÉSENTANTS LE TISSU ÉCONOMIQUE
1. pour la chambre de commerce et d'industrie :
* M. Fabrice CESBRON ;
° M. Éric GRELIER ;
2. pour la chambre des métiers et de l'artisanat, une personnalité qualifiée parmi celles
désignées ci-après :
*__ Mme Laurence BESSONNEAU ;
* M. Gilles ROULLAND ;
3. pour la chambre d'agriculture, une personnalité qualifiée parmi celles désignées ci-
après :
*__ M. François BEAUPÈRE ;
* M. Éric ROBERT.
ARTICLE 2 ; La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 26 septembre 2023
Pour le Préfet et par délégation,
La sous-préfète de Saumur,
Marie-Pervenche PLAZA
33 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté DIRECTION DEPARTEMENTALE
Égalité DES FINANCES PUBLIQUES Fraternité DE MAINE ET LOIRE
1 RUE TALOT
49041 ANGERS CEDEX 01
Arrêté n°54/2023 portant subdélégation de signatures afférente au domaine
L'Administrateur Général des Finances publiques, directeur départemental des Finances publiques de Maine-et-
Loire de Maine-et-Loire,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2023-42 du 27 septembre 2023 accordant délégation de signature à M. Michel DERRAC, Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire,
Arrête :
Art. 1".- La délégation de signature qui est conférée à M. Michel DERRAC, Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire, par l'article 1° de l'arrêté du 27 septembre 2023 lui accordant délégation de signature sera exercée par M. Patrice GUÉRINEAU, Administrateur des finances publiques, directeur du pôle Ressources, Contrôle fiscal et Domaine, par M. Éric PORTIER administrateur des finances publiques adjoint au directeur du pôle Ressources, contrôle fiscal et Domaine et par Mme Stéphanie FAVROU, Inspectrice principale des finances publiques, responsable du pôle d'évaluations domaniales et du service local du Domaine.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par Mme Géraldine LE CALVEZ, Inspectrice des finances publiques .
Art. 3.- Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Art, 4. - Le présent arrêté prendra effet à la date de publication au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire.
Angers, le 28 septembre 2023
Pour le Préfet,
L'Administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire, Dr
“Michel DERRAC RÉPUBLIQUE F FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Égalité ; 1 RUE TALOT Fratersité 49041 ANGERS CEDEX 01
DÉCISION N°52/2023 DU RESPONSABLE DU POLE RESSOURCES, CONTRÔLE FISCAL ET DOMAINE PORTANT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Le directeur du pôle Ressources, Contrôle Fiscal et Domaine de la direction départementale des Finances publiques de Maine-et-Loire,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de M Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de M Emmanuel LE ROY, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire (groupe Il) ;
Vu la décision du 19 mai 2010 affectant M. Patrice GUÉRINEAU, administrateur des finances publiques, à la direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2023-41 du 27 septembre 2023 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Patrice GUÉRINEAU ;
PECIDE :
En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêtés du préfet de Maine-et- Loire, seront exercées par :
Mme Marilyn RAIMBAULT-LE DREN, administratrice des finances publiques adjointe, adjointe au directeur du pôle Ressources, Contrôle Fiscal et Domaine,
Mme Marielle CÉNAC, Inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable de la division budget immobilier logistique,
Mme Anne BRIVOAL, Inspectrice des finances publiques, responsable du service budget, Mme Agnès ARTHUIS, Inspectrice des finances publiques, responsable du service logistique, M. Christophe GRÉVIN, Inspecteur des finances publiques, responsable du service immobilier.
Dans le cadre du fonctionnement de l'application CHORUS, la validation des approvisionnements sera assurée par :
Mme Anne BRIVOAL, Inspectrice des finances publiques, responsable du service budget, M. Christophe GRÉVIN, Inspecteur des finances publiques, responsable du service immobilier, Mme Agnès ARTHUIS, Inspectrice des finances publiques, responsable du service logistique, M. Florent LANGE, Contrôleur stagiaire des finances publiques, service logistique, M. Pascal PELLETIER-BEAUMONT, Contrôleur principal des finances publiques, service immobilier logistique, Mme Muriel SAVIN, Contrôleuse des finances publiques, service logistique, M. Didier LEFEVRE, Contrôleur des finances publiques, service budget,
Mme Amélie CHATEAU, Agente administrative principale des finances publiques, service budget. Dans le cadre du fonctionnement de l'application CHORUS (Chorus formulaire et Chorus cœur), tout acte de nature budgétaire et comptable sera assuré par :
Mme Anne BRIVOAL, Inspectrice des finances publiques, responsable du service budget, M. Didier LEFEVRE, Contrôleur des finances publiques, service budget, Mme Amélie CHATEAU, Agente administrative principale des finances publiques, service budget.
Il est donné délégation de signature pour signer tout document, acte, décision, ordre à payer dans la limite de leurs compétences à :
Mme Anne BRIVOAL, Inspectrice des finances publiques, responsable du service budget, M. Didier LEFEVRE, Contrôleur des finances publiques, service budget, Mme Amélie CHATEAU, Agente administrative principale des finances publiques, service budget.
Dans le cadre de l'application CHORUS FORMULAIRE, la validation des actes sera assurée par :
M. Cédric CAVELLEC, Inspecteur des finances publiques, division Ressources humaines, Recrutement, Formation professionnelle, Concours ;
Dans le cadre de l'application CHORUS DT, la validation des approvisionnements sera assurée par :
M, Alain WIBER, Inspecteur principal des financés publiques, responsable de la division Ressources humaines, Recrutement, Formation professionnelle, Concours ;
Mme Nathalie LAURENT-BIGARET, Inspectrice des finances publiques, division Ressources humaines, Recrutement, Formation professionnelle, Concours ;
M. Cédric CAVELLEC, inspecteur des finances publiques, division Ressources humaines, Recrutement, Formation professionnelle, Concours ;
M. Loïc GINCHELEAU, Agent administratif principal des finances publiques, division Ressources humaines, Recrutement, Formation professionnelle, Concours ;
La présente décision prendra effet à la date de publication au recueil des actes administratifs du département de Maine-et-Loire.
À Angers, le 28 septembre 2023
L'administrageuT des Finances Publiques
Directeur du pôle Resources Coréle Fiscal et Domaine,
sl
(patrice GUÉRINEAU RÉPUBLIQUE F FRANÇAISE. FINANCES PUBLIQUES Liberté DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Égalité 7 RUE TALOT Fraternité 49041 ANGERS CEDEX 01
DECISION N°53/2023 DU RESPONSABLE DU POLE RESSOURCES, CONTROLE FISCAL ET DOMAINE PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE RELATIF A LA GESTION DE LA CITÉ ADMINISTRATIVE
Le directeur du pôle Ressources, Contrôle Fiscal et Domaine de la direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; °
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de M Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vu la décisiôn du 19 mai 2010 affectant M. Patrice GUÉRINEAU, administrateur des finances publiques, à la direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE N ° 2023-44 du 27/09/2023 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire relatif à la gestion de la cité administrative à M. Patrice GUÉRINEAU ;
DECIDE :
En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêtés du préfet de Maine-et- Loire, seront exercées par :
Mme Marilyn RAIMBAULT-LE DREN, administratrice des finances publiques adjointe, adjointe au directeur du pôle Ressources, Contrôle Fiscal et Dornaine,
Mme Marielle CÉNAC, Inspectrice divisionnaire des finances publiques classe normale, responsable de la division budget immobilier logistique,
Mme Anne BRIVOAL, Inspectrice des finances publiques, responsable du service budget,
Mme Agnès ARTHUIS, Inspectrice des finances publiques, responsable du service logistique,
M. Christophe GREVIN, Inspecteur des finances publiques, responsable du service immobilier ,
Mme Muriel SAVIN, Contrôleuse des finances publiques, service logistique,
M. Didier LEFEVRE, Contrôleur des finances publiques, service budget,
Mme Amélie CHATEAU, Agente administrative principale des finances publiques, service budget. La présente décision prendra effet à la date de publication au recueil des actes administratifs du département de Maine-et-Loire.
À Angers, 28 septembre 2023
TN A
L'edminisfrateur ie# Finances Publiques
Directeur du pôle Ressourcys, Contrôle Fiscal et Domaine, -
C Patripe GUÉRINEAU
_— ——— ———#}-er-matière-de-cententieux fiscal-d'assiette.-les-di
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE
É _ SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES ADRESSE
- 49 VILLE
Arrêté 55/2023 de la responsable du service des entreprises de Cholet portant
— DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX . —— ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de CHOLET,
Vu le’code général des impôts, et notamment l'article 408 de soñ annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses Sispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
-Vule décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
“Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 el à lagestio Es ‘budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme LE MAGADOU Nathalie, inspectrice, à M. SAUVAGE julien,
Inspecteur, et à M, DANIEL François-Xavier, adjoints au responsable du service des impôts des entreprises de
CHOLET, à l'effet de signer : °
sions-d'admission-totale-d'admission-partielle-eu-de -
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;.
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 €; —_ =
æ)} les décisions sur r les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économi
dans le ressort du service dans la limite de 60.000 € ; rue 4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions’ contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24
mois et ne pouvant porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
€) tous actes d'administration et de gestion du service. _3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeuredi
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après
nom prénom nom prénom nom prénom
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
BILLAUD Nelsie SCHWANDER Patrick-Euces PITON Caroline |
__ SAMSON Christelle 77 BITEAU Philippe DESFONTAINE Séverine © PETITJEAN-FREYTET Caroline CHRISTIEN Hélène RIBOT Mylène
__ GAILLARD Marilyne | SORIN Marie-Paule BROUSSEAU Damien |
SOUFFEZ Franck LEON Gildas : COUEDEL-ROLLAIS Tom
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom| prénom.
ALAIN Jean-Michel H LEMÉE Romain
KHANOUS Anne TESSEREAU Arnaud |
BRANGEON Sonia MARTIN Lucie
: : Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet.de signer :
1) les décisions gracieuses relatives Aux pénalités et aux frais dé poursuites et portant remise, modération où rejet, dans :a limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
725) les décisions relatives aux demandes de ETAT de paiement, dans les limites de durée ét de montant —
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des | grade Limite | Durée maximale Somme maximale | agents des décisions des délais de pour laquelle un . | gracieuses paiement délai de paiement |
peut être accordé
CHRISTIEN Hélène | Contrôleur ppal. 10000 € 12 mois d
| GAILLARD Maryline Contrôleur ppal. 10 000 € | 2mois | Î
PITON Caroline Contrôleur 10 000 € Ï T2mois | | Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer : ‘
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade i Limite Limite Durée Somme agents TT : des décisions des décisions maximale! maximale pour | Ï } contentieuses ! gracieuses des délais de ‘laquelle un délai ! H l . paiement de paiement : br : | L— peutêtre | | ne accordé ï —
Article 5
————--"#te-présent-arrêté sera publié au recueit-des-aetes-administretifs-du-département de Maine-et-Loire- —
CHOLET, le 29 septembre.2023
_ Le comptable, responsable de service des impôts des