Procès Verbal - DCM140324 1 02

Documents similaires

Conseil Municipal - DCM140324 1 02

Déliberation - DCM140324 1 03

Déliberation - DCM140324 1 04

Conseil Municipal - DCM140324 1 06

Procès Verbal - DCM211223 1 02

Conseil Municipal - DCM140324 3 02 VOTE COMPTE FINANCIER UNIQUES 2023

Acte - DCM301123 1 02 1

Procès Verbal - DCM231024 1 03 APPRO PV CM DU 08 JUILLET 2024 PJ w

Procès Verbal - DCM181023 1 02

Déliberation - DCM130325 1 02

Procès Verbal - DCM140324 1 02 Document publié le Jeudi 14 mars 2024 par la commune de Gaude. Lien du pdf (Procès Verbal - DCM140324 1 02)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Éducation, Département des Alpes Maritimes

R é publique a n ç a

COMMUNE DE LA GAUDE

EXTRAIT DU REGISTRE

des délibérations du Conseil Municipal

La Gaude

Arrondissement de Grasse

Métropole Nice Côte d'Azur SÉANCE DU ADMINISTRATION GÉNÉRALE

14 MARS 2024

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA

DCM140324-1-02 SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 21 DÉCEMBRE 2023

e NOMBRE DE CONVOCATION

GERTIFIE SAECUTOIRE:: MEMBRES Affichée le 08/03/2024

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur | |

Publication par En exercice 29 Le Maire,

006-210600656-20240320-DCM-1-02-DE a Z : —_— voie électronique

Accusé certifié exécutoire Présents

Réception par le préfet : 20/03/2024 16

Affi :21/ 4 ichage : 21/03/202 Représenté(s)

Pour l'autorité compétente par délégation 12

« à Dot Votants 28

£ Absent ent(s) o1

L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi 14 mars à 17H30, le conseil municipal de la commune de La Gaude, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bruno BETTATI, maire, Secrétaire de Séance : Madame Bianca NOCELLA.

M. Bruno BETTATI, maire,

Mme Laetitia ROUBAUD, M. Bruno LAMY, Mme Christine MALOT, MmeChHstiane

COFFO, M-Stéphane-KNOLL, Mme Sophie DIMARTFINO, M. David SCAÏA, adjoints,

M-Bernard-HUELIN, M. Bernard MARTINEZ, MmeAline GARACCI, M-Francois-DEMARS,

ÉTAIENT PRÉSENTS |Mme Henriette FABIO, M. Francesco ESPOSITO, Mme Anne-Marie ALBERO, M-Paseal

DULERMO, M. Laurent CONDOMITTI, Mme Marie-Manuelle HÔRER, Mme Sabrina

MONTULÉ, Mme Mariné BORGOGNO, Mme Bianca NOCELLA, MmeMarianne SURACE,

Mme Annie BOIS; M-Pierre PRADOS, Mme Sonia CAMOLUS, MmeVanessa-SIEGEE, Mme

Marie-Annie-WILKOWSKI, M. Paul MARCONCINI, M. Bruno CABANERO, conseillers

municipaux.

Mme Christiane COTTO à Mme Anne-Marie ALBERO, M. Stéphane KNOLL à M. David

SCAÏA, Mme Sophie DI MARTINO à Mme Laetitia ROUBAUD, M. Bernard HULLIN à Mme

Marie-Manuelle HÔRER, Mme Aline GARACCI à Mme Sabrina MONTULÉ, M. François

DEMARS à Mme Christine MALOT, M. Pascal DULERMO à Mme Henriette FABIO, Mme

Marianne SURACE à M. Laurent CONDOMITTI, Mme Annie BOIS à Mme Bianca

NOCELLA, M. Pierre PRADOS à M. Bruno LAMY, Mme Sonia CAMOUS à Mme Mariné

BORGOGNO, Mme Vanessa SIEGEL à M. Paul MARCONCINI.

PROCURATION(S)

Commune de La Gaude - Conseil municipal du jeudi 14 mars 2024 - 1-02 - PJ-1 IF2

21/03/2024Monsieur le maire, expose ;

Le procès-verbal du conseil municipal est le document qui retrace les délibérations prises par l'assemblée

délibérante.

Il'est d'usage de le faire approuver par les conseillers municipaux lors de la séance suivante.

Un feuillet clôturant la séance du conseil municipal doit être signé par tous les conseillers municipaux et consigné

au registre des délibérations. Par cette signature, les conseillers municipaux attestent que les textes des

délibérations portées au registre sont bien conformes aux délibérations effectivement adoptées en séance.

VU les articles L.2121-23 et R.2121-9 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant qu'une version papier du présent document est consultable par les conseillers municipaux en direction

générale des services mais également auprès de l'administration en séance du conseil municipal,

Considérant l'exposé du rapporteur,

Le CONSEIL MUNICIPAL,

OUÏ le RAPPORTEUR en son RAPPORT,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

Par:

03 Abstentions : Mme Vanessa SIEGEL (représentée par M. Paul MARCONCINI), Monsieur Paul MARCONCINI,

Monsieur Bruno CABANERO,

25 voix pour : M. Bruno BETTATI, Mme Laetitia ROUBAUD, M. Bruno LAMY, Mme Christine MALOT, Mme Christiane

COTTO (représentée par Mme Anne-Marie ALBERO), M. Stéphane KNOLL (représenté par M. David SCAÏA), Mme

Sophie DI MARTINO (représentée par Mme Laetitia ROUBAUD), M. David SCAIA, M. Bernard HULLIN (représenté

par Mme Marie-Manuelle HÔRER), M. Bernard MARTINEZ, Mme Aline GARACCI (représentée par Mme Sabrina

MONTULÉ), M. François DEMARS (représenté par Mme Christine MALOT), Mme Henriette FABIO, M. Francesco

ESPOSITO, Mme Anne-Marie ALBERO, M. Pascal DULERMO (représenté par Mme Henriette FABIO), M. Laurent

CONDOMITTI, Mme Marie-Manuelle HÔRER, Mme Sabrina MONTULÉ, Mme Mariné BORGOGNO, Mme Bianca

NOCELLA, Mme Marianne SURACE (représentée par M. Laurent CONDOMITTI), Mme Annie BOIS représentée par

Mme Bianca NOCELLA), M. Pierre PRADOS (représenté par M. Bruno LAMY) , Mme Sonia CAMOUS (représentée

par Mme Mariné BORGOGNO).

- APPROUVE le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 21 décembre 2023.

FAIT et DÉLIBÉRÉ les : jour, mois, et an ci-dessus,

Suivent les signatures,

Pour extrait certifié conforme,

La Gaude, le 14 mars 2024,

Le Maire

La secrétaire de séance Bruno BETTATI

Madame Bianca NOCELLA

ET

“cel Vice-président de la Métropole Nice Côte d ‘Azur

Conseiller régional de la Région SUD PACA

Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice Administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le

Tribunal Administratif de Nice, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit par voie postale : 18 avenue des

fleurs, CS 61039 - 06050 NICE CEDEX 1, soit par voie électronique, à partir d'une application internet dénommée - Télérecours citoyens » accessible

via le site de téléprocédures http://www.telerecours.fr

Commune de La Gaude - Conseil municipal du jeudi 14 mars 2024 - 1-02 - PJ-1 2/2 ea COMMUNE DE LA GAUDE CONSEIL MUNICIPAL

Commune de PROCES-VERBAL

La Gaude

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA Arrondissement de Grasse

END dant SÉANCE DU 21 DÉCEMBRE 2023

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(006-210600656-20240320-DCM-1-02-PJ-DE

Accusé certifié exécutoire

Affichage : 21/03/2024

Monsieur le maire ouvre la séance à 17H30. Pour l'autorité compétente par délégation

Monsieur le maire procède à l'appel :

22 ETAIENT PRESENTS :

M. Bruno BETTATI, Mme Laetitia ROUBAUD, M. Bruno LAMY, Mme Christine MALOT, Mme Christiane COTTO,

M. Stéphane KNOLL, Mme Sophie DI MARTINO, M. David SCAÏA, M. Bernard HULLIN, M. Bernard MARTINEZ,

M. François DEMARS, Mme Henriette FABIO, M. Francesco ESPOSITO, Mme Anne-Marie ALBERO, M. Laurent

CONDOMITTI, Mme Marie-Manuelle HÔRER, Mme Sabrina MONTULÉ, Mme Annie BOIS, Mme Vanessa SIEGEL,

M. Paul MARCONCINI, Mme Marie-Annic WILKOWSKI, M. Bruno CABANERO.

07 REPRESENTES :

Mme Aline GARACCI représentée par Mme Sabrina MONTULÉ,

M. Pascal DULERMO représenté par Mme Henriette FABIO,

Mme Mariné BORGOGNO représentée par Mme Laetitia ROUBAUD,

Mme Bianca NOCELLA représentée par M. Bruno BETTATI,

Mme Marianne SURACE représentée par M. David SCAÏA,

M. Pierre PRADOS représenté par M. Bruno LAMY,

Mme Sonia CAMOUS représentée par Mme Sophie DI MARTINO.

Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut délibérer.

Monsieur le maire propose la candidature de Madame Sabrina MONTULÉ, en tant que secrétaire de séance.

Madame Sabrina MONTULÉ est élue secrétaire de séance à l'UNANIMITÉ.

Monsieur le Maire donne lecture de l'ordre du jour :

Commune de La Gaude — Procès-Verbal du Conseil Municipal du 21 décembre 2023 1/17Monsieur le maire ;

«Il n'y a pas de questions écrites pour ce conseil municipal ».

Monsieur le maire demande s'il y a des questions orales sur ce conseil municipal.

Madame Vanessa SIEGEL, conseillère ;

«Il y a quelques temps, on vous avait interrogé sur l'obligation qu'ont les collectivités de prévoir des composteurs

collectifs et nous aimerions savoir si votre réflexion avançait sur le sujet, il me semble que les obligations sont à

partir de janvier 2024 ».

Monsieur le maire ;

« Exactement il y a une obligation de collecte des déchets alimentaires à partir de janvier 2024. Contrairement à

d'autres départements il n'y a pas d'exutoires existants dans les Alpes-Maritimes pour ce type de déchets, je

rappelle que les exutoires sont des sites qui sont faits pour recevoir des déchets identifiés, donc la Métropole Nice

Côte d'Azur qui, je le rappelle a la compétence dans ce domaine, va mettre en place des composteurs collectifs en

collaboration avec la collectivité, c'est la décision qui a été prise par la Métropole dans la mesure, comme je vous

le disais, aujourd'hui il n'y a pas d'usine pour traiter ce type de déchets, voilà ce qui va être fait. »

Y a -t-il d'autres questions » ?

Pas d'autres questions ;

> ue

> DCM211223-1-01-APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL

MUNICIPAL LE 08 MARS 2023

Monsieur Bruno BETTATI maire, expose :

Le procès-verbal du conseil municipal est le document qui retrace les délibérations prises par l'assemblée

délibérante.

Il est d'usage de le faire approuver par les conseillers municipaux lors de la séance suivante.

Un feuillet clôturant la séance du conseil municipal doit être signé par tous les conseillers municipaux et consigné

au registre des délibérations. Par cette signature, les conseillers municipaux attestent que les textes des

délibérations portées au registre sont bien conformes aux délibérations effectivement adoptées en séance.

VU les articles L.2121-23 et R.2121-9 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant qu'une version papier du présent document est consultable par les conseillers municipaux en Direction

Générale des Services mais également auprès de l'administration en séance du conseil municipal,

Pas d'observations

Considérant l'exposé du rapporteur,

Le CONSEIL MUNICIPAL,

OUÏ le RAPPORTEUR en son RAPPORT,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Commune de La Gaude — Procès-Verbal du Conseil Municipal du 21 décembre 2023 2/17Par:

04 Abstentions : Mme Vanessa SIEGEL, Mme Marie-Annic WILKOWSKI, M. Paul MARCONCINI, M. Bruno

CABANERO,

25 voix pour : M. Bruno BETTATI, Mme Laetitia ROUBAUD, M. Bruno LAMY, Mme Christine MALOT, Mme

Christiane COTTO, M. Stéphane KNOLL, Mme Sophie DI MARTINO, M. David SCAÏA, M. Bernard HULLIN, M.

Bernard MARTINEZ, Mme Aline GARACCI (représentée par Mme Sabrina MONTULÉ), M. François DEMARS, Mme

Henriette FABIO, M. Francesco ESPOSITO, Mme Anne-Marie ALBERO, M. Pascal DULERMO (représenté par Mme

Henriette FABIO), M. Laurent CONDOMITTI, Mme Marie-Manuelle HÔRER, Mme Sabrina MONTULÉ, Mme Mariné

BORGOGNO (représentée par Mme Laetitia ROUBAUD), Mme Bianca NOCELLA (représentée par M. Bruno

BETTATI), Mme Marianne SURACE (représentée par M. David SCAÏA), Mme Annie BOIS, M. Pierre PRADOS

(représenté par M. Bruno LAMY), Mme Sonia CAMOUS (représentée par Mme Sophie DI MARTINO).

- APPROUVE le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 08 mars 2023.

DCM211223-1-02-APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

LE 18 OCTOBRE 2023

Monsieur B BETTATL mai .

Le procès-verbal du conseil municipal est le document qui retrace les délibérations prises par l'assemblée

délibérante.

Ilest d'usage de le faire approuver par les conseillers municipaux lors de la séance suivante.

Un feuillet clôturant la séance du conseil municipal doit être signé par tous les conseillers municipaux et

consigné au registre des délibérations. Par cette signature, les conseillers municipaux attestent que les textes

des délibérations portées au registre sont bien conformes aux délibérations effectivement adoptées en séance.

VU les articles L.2121-23 et R.2121-9 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant qu'une version papier du présent document est consultable par les conseillers municipaux en

Direction Générale des Services mais également auprès de l'administration en séance du conseil municipal,

Pas d'observations

Considérant l'exposé du rapporteur,

Le CONSEIL MUNICIPAL,

OUÏ le RAPPORTEUR en son RAPPORT,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par:

04 Abstentions : Mme Vanessa SIEGEL, Mme Marie-Annic WILKOWSKI, M. Paul MARCONCINI, M. Bruno

CABANERO,

25 voix pour : M. Bruno BETTATI, Mme Laetitia ROUBAUD, M. Bruno LAMY, Mme Christine MALOT, Mme

Christiane COTTO, M. Stéphane KNOLL, Mme Sophie DI MARTINO, M. David SCAÏA, M. Bernard HULLIN, M.

Bernard MARTINEZ, Mme Aline GARACCI (représentée par Mme Sabrina MONTULÉ), M. François DEMARS, Mme

Henriette FABIO, M. Francesco ESPOSITO, Mme Anne-Marie ALBERO, M. Pascal DULERMO (représenté par Mme

Henriette FABIO), M. Laurent CONDOMITTI, Mme Marie-Manuelle HÔRER, Mme Sabrina MONTULÉ, Mme Mariné

BORGOGNO (représentée par Mme Laetitia ROUBAUD), Mme Bianca NOCELLA (représentée par M. Bruno

BETTATI), Mme Marianne SURACE (représentée par M. David SCAÏA), Mme Annie BOIS, M. Pierre PRADOS

(représenté par M. Bruno LAMY), Mme Sonia CAMOUS (représentée par Mme Sophie DI MARTINO).

- APPROUVE le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 18 octobre 2023.

Commune de La Gaude — Procès-Verbal du Conseil Municipal du 21 décembre 2023 3/17> DCM18102023-1-04-COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE EN VERTU

DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Monsieur £ BETTATI mai .

Il est porté à la connaissance du conseil municipal les décisions prises par Monsieur le maire en application

de l'article L.2122-22 du CGCT, et dont la liste est jointe en annexe.

VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération du conseil municipal DCM-0-04-040720 en date 04 juillet 2020 portant délégations du

Conseil Municipal au maire ;

Pas d'observations

Considérant l'exposé du rapporteur,

Le CONSEIL MUNICIPAL,

OUÏ le RAPPORTEUR en son RAPPORT,

- PREND ACTE des décisions prises par Monsieur le Maire en application de l'article L.2122-22

du CGCT.

> DCM21122023-1-04- CRÉATION D'UNE CATÉGORIE DE REDEVANCE POUR L'OCCUPATION DU DOMAINE

PUBLIC ROUTIER COMMUNAL À DES FINS COMMERCIALES ET APPROBATION DES REDEVANCES

APPLICABLES POUR LES OPÉRATEURS RETENUS EN VUE DE L'EXPLOITATION D'UN SERVICE DE VÉLOS

PARTAGÉS EN LIBRE SERVICE

Madame Christiane COTTO, adjointe au maire déléguée aux affaires juridiques et à la commande publique, expose ;

Par délibération du 13 juin 2023, le Conseil Municipal a, d'une part, approuvé la mise en place d'un service de vélos

en libre-service sans station d'attache sur le territoire communal et a, d'autre part, délégué à la Métropole Nice Côte

d'Azur le portage de la procédure de l'Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI) vélos à des fins de permettre à deux

opérateurs maximum d'exercer une activité de location de vélos en libre-service et sans attache sur le domaine public

communal.

Le marché Vélobleu dont bénéficiait la Métropole Nice Côte d'Azur se termine en février 2024. Initialement prévu avec

des vélos mécaniques en stations fixes, le service a évolué en 2020 en proposant des vélos à assistance électrique en

free floating.

Ce service constitue une offre de transport pertinente pour nos administrés dans leurs déplacements quotidiens, dans

leurs mobilités de loisirs et pour les nombreux visiteurs de nos territoires.

Dans ce cadre, la mise en place de la procédure de l'AMI Vélos permettra à la Métropole Nice Côte d'Azur de continuer

à proposer une offre de services cyclables sur le territoire métropolitain.

À cet égard, et conformément aux dispositions de l'article L.2122-1-1 alinéa 1 du Code général de la propriété des

personnes publiques, la Métropole a organisé une procédure de sélection préalable des opérateurs économiques

présents sur le marché et a procédé à la publication d'un avis de publicité de l'AMI durant l'été, et ce du 4 juillet au 4

août 2023.

Commune de La Gaude - Procès-Verbal du Conseil Municipal du 21 décembre 2023 4/17Une commission d'attribution s'est réunie le 2 octobre dernier afin de sélectionner les opérateurs de vélos en libre-

service sans station d'attache sur la base des critères de sélection définis dans l'AMI vélos. Cette dernière a retenu

les opérateurs LIME et PONY à l'unanimité.

A ce titre, une convention d'occupation portant sur l'autorisation d'occupation du domaine public routier en vue

de l'exploitation d'une activité de vélos en libre-accès, sans point d'attache et précisant les conditions d'occupation

du domaine public, les droits et devoirs de chacune des parties, devra intervenir entre la commune et chacun des

opérateurs retenus. Cette dernière sera consentie pour une durée de deux ans à compter du 20 février 2024.

Cette occupation du domaine public sera assujettie au règlement d'une redevance annuelle au bénéfice de la

commune pour l'occupation du domaine public routier. Cette dernière sera composée cumulativement d'une part

fixe et d'une part variable assise sur le chiffre d'affaires annuel de l'exploitation telle que figurant dans les tableaux

ci-dessous :

LIME

Tarif — Occupation temporaire du domaine public routier communal à des fins commerciales

En vue de l'exploitation d'un service de vélos en libre-accès, sans point d'attache

PART FIXE PART VARIABLE

1% HT du chiffre d'affaires annuel sur l'exploitation du

150 euros par vélo à assistance électrique par an service sur le périmètre communal

Avec un plancher de recouvrement annuel fixé à 100 euros

PONY

Tarif - Occupation temporaire du domaine public routier communal à des fins commerciales

En vue de l'exploitation d'un service de vélos en libre-accès, sans point d'attache

PART FIXE PART VARIABLE

1% HT du chiffre d'affaires annuel sur l'exploitation du

120 euros par vélo à assistance électrique par an service sur le périmètre communal

et 20 euros par vélo mécanique Avec un plancher de recouvrement annuel fixé à 100 euros

Pas d'observations ; Considérant l'exposé du rapporteur, Le CONSEIL MUNICIPAL, OUÏ le RAPPORTEUR en son RAPPORT, l'UNANIMITÉ, APRES EN AVOIR DELIBERE,

- AUTORISE la création d'une nouvelle catégorie de redevance en vue de l'exploitation du domaine

public routier à des fins commerciales telle que définie ci-dessus,

- APPROUVE le montant de la redevance pour chacun des opérateurs retenus pour l'exploitation d'un

service de vélos en libre-accès, sans point d'attache telle que définie ci-dessus,

- DIT que les crédits nécessaires correspondants sont inscrits au budget de l'année 2024, chapitre 70

compte 70323.

Commune de La Gaude — Procès-Verbal du Conseil Municipal du 21 décembre 2023 5/17> FINANCES

> DCM21122023-2-01- ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION À L'ASSOCIATION ESPACE MÔME

Madame Christine MALOT, adjointe au maire déléguée aux finances, éducation enfance et jeunesse, école de

musique communale, expose ;

Le vote des subventions aux associations a lieu en même temps que le vote du Budget Primitif qui intervient courant

mars.

L'association Espace Môme qui rencontrait des difficultés financières au cours de l'exercice 2023 a pris des mesures

internes de gestion qui ont permis de rétablir sa situation. Le déficit structurel, constaté les années précédentes, est

en passe d'être résorbé. Le budget annuel de l'association devrait donc redevenir légèrement excédentaire en 2024.

Toutefois, il subsiste des difficultés ponctuelles de trésorerie, notamment en début d'exercice car la trésorerie de

l'association dépend de manière significative des différents versements de la Caisse d'Allocations Familiales et des

subventions communales de la Gaude et de Saint-Jeannet. Ces versements qui interviennent principalement à partir

du printemps de chaque année, créent un manque de trésorerie sur les mois de janvier et février.

Afin de permettre à l'association Espace Môme d'assurer le paiement de ses charges sur ces deux premiers mois de

l'année, il est proposé d'anticiper le versement de la subvention communale sur le mois de janvier.

Pour ce faire, il est donc nécessaire que le conseil municipal attribue par anticipation la subvention annuelle 2024

dès décembre 2023 afin de permettre son versement dès janvier et l'ouverture des crédits budgétaires du BP 2024.

Il est ainsi proposé au conseil municipal d'approuver l'attribution de cette subvention à hauteur de celle versée en

2023, soit soixante-six-mille-cinq-cent-cinquante-et-un-euros (66 551 €). Celle-ci fera l'objet d'un ajustement dans le

cadre du vote du BP 2024 au printemps prochain.

Monsieur Bruno CABANERO, conseiller ;

« On aurait aimé savoir si la municipalité de Saint-Jeannet anticipe aussi le versement de cette subvention ? »

Madame Christine MALOT, adjointe au maire ;

« Oui tout à fait, ils ont rédigé la même délibération lors de leur dernier conseil municipal, puisque nous travaillons

de concert et donc nous avons des décisions communes, la municipalité de Saint-Jeannet va aussi procéder au

versement par anticipation de leur quotte part. »

Madame Vanessa SIEGEL, conseillère ;

« Nous sommes contents de pouvoir voter cette délibération. »

Monsieur le maire ;

« Et bien cela fait plaisir. Je vais revenir sur ce sujet avant de clore le dossier de la crèche car nous en avons trop

parlé. Je l'ai toujours dit, on est là pour soutenir la crèche. Puisque vous n'étiez pas revenue au conseil après le

conseil municipal du mois de mars dernier qui effectivement était houleux, où vous nous aviez annoncé que la crèche

ne pourrait pas payer les salaires avant la fin du mois, j'avoue que j'avais été un peu décontenancé, parce que j'avais

regardé mon administration un peu en colère, puisque je n'avais pas les informations, j'apprends en plein conseil

qu'effectivement lorsqu'on ne paye pas les salaires on est en cessation de paiement tout simplement. J'étais en

colère. Et bien il s'avère que vous aviez dit n'importe quoi, et je veux simplement vous dire que l'on ne peut pas dire

n'importe quoi pour attirer la lumière.

La crèche a fait un communiqué par la suite à Nice Matin, il y a un article que je lis - Nous regrettons les fausses

informations qui ont été propagées notamment sur les soi-disant non-paiements des salaires ». Ce n'est pas moi qui

le dis mais la crèche.

Commune de La Gaude -— Procès-Verbal du Conseil Municipal du 21 décembre 2023 6/17Suite Monsieur le maire ;

« Je ne suis pas là pour rouvrir le débat parce qu'il faut le clore ce débat, et ce dans l'intérêt de la crèche. Je

voudrais vous alerter sur le fait que l'on ne peut pas dire n'importe quoi et que tout ce que l'on vous dit est la

vérité. Si demain on vous dit le maire mange des enfants, vous n'allez pas répéter au conseil municipal que le maire

mange des enfants, enfin je l'espère. C'est un sujet sérieux. Ce jour-là j'étais en colère après l'administration car je

me suis dit que si Madame SIEGEL m'avance cela c'est qu'elle le sait et que c'est la vérité. Et bien c'était faux. La

crèche a démenti vos propos. Je ne veux pas rouvrir le dossier, je veux juste dire qu'en politique tout n'est pas

permis, il faut savoir se mettre au-dessus des choses, vous savez Madame SIEGEL, la facilité c'est de dire oui en

politique et bien il ne faut pas toujours dire oui. Il n'y avait pas le feu et la preuve en est aujourd'hui. Ce que je

souhaiterais c'est que l'on ait des débats sereins, des débats objectifs. Être dans l'opposition c'est la contradiction,

c'est normal c'est la démocratie. C'est sain de ne pas être d'accord et de débattre. Par contre ce qui n'est pas sain

c'est de donner des informations graves et fausses. »

Madame Vanessa SIEGEL, conseillère ;

« Je vous remercie et je ne vais pas refaire l'historique en effet, j'ai juste deux éléments à vous apporter. Le 1° c'est

l'article du 13 mars de Nice Matin, la crèche indique — en janvier on a fait un prêt et si on reçoit le versement on

pourra payer. De plus je dispose d'un courrier qui m'a été transmis par la crèche par Madame BASCANS pour la

nommer, qui date du 17 novembre 2022 et qui a été adressé à la CAF, elle fait état des difficultés de la crèche,

des problèmes budgétaires et de trésorerie, elle écrit - La crèche sera dès janvier en cessation de paiement il

apparait donc en tout état de cause que la crèche ne pourra plus payer ses salariés et faire fonctionner

l'association. Entre temps ils ont eu une facilité de caisse attribuée par la banque qui s'est arrêtée en mars, ils

étaient en grande difficulté. »

Monsieur le maire ;

« Je n'ai pas connaissance de ce courrier, le seul courrier en ma possession c'est le communiqué qui a été fait par

la directrice administrative de la crèche qui expliquait qu'il y avait de fausses informations qui se propageaient.

En tous les cas ce qui est certain, c'est que tout le monde a été payé, donc il n'y avait pas nécessité de dire au

conseil - quand il y a le feu il faut l'éteindre. Oui cette situation était préoccupante, oui, il fallait se pencher sur la

situation cela est une évidence, mais nous n'étions pas au niveau que vous avez évoqué.

Vous avez lu le courrier, il n'y a pas de raisons qu'il n'existe pas, si Madame BASCANS présidente de l'association

a écrit ça c'est qu'elle le pensait, la directrice administrative elle ne le pensait pas. Dans l'intérêt de la crèche il

faut passer à autre chose.

Juste comme le disait Christine, on va revoir la convention qui date de 2015, je rappelle que c'était vous à l'époque

qui l'aviez rédigée puisque vous étiez en charge à l'époque de l'enfance et de la jeunesse. Jusqu'à ce qu'il se passe

ça, vous-même n'êtes pas revenue sur cette convention, ni même nous demander de la revoir, la crèche non plus

n'a rien demandé. Aujourd'hui la crèche demande et j'espère que l'on va trouver un consensus, on ne donnera ni

trop ni pas assez parce que la collectivité n'est pas là pour tout le temps donner, il faut avoir des critères objectifs,

c'était aussi l'intérêt du rapport de KPMG, on ne revient pas dessus non plus. Maintenant il faut qu'il y ait un

consensus, il faut arrêter de débattre stérilement. »

Pas d'autres observations ;

Considérant l'exposé du rapporteur,

Le CONSEIL MUNICIPAL,

OUÏ le RAPPORTEUR en son RAPPORT,

APRES EN AVOIR DELIBERE, à l'UNANIMITÉ,

- APPROUVE le versement anticipé d'une subvention d'un montant de 66 551 € à l'association

Espace Môme,

- AUTORISE la modification de l'article 2 de la convention d'objectifs afin de permettre le

versement de cette subvention dès le mois de janvier 2024,

- DIT que cette somme sera inscrite au chapitre 65 - article 6574 du budget primitif 2024.

Commune de La Gaude — Procès-Verbal du Conseil Municipal du 21 décembre 2023 7I\7> DCM21122023--2-02- ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE DANS LE CADRE D'UN MÉCÉNAT SPORTIF

Madame Sabrina MONTULÉ, conseillère municipale déléguée au sport & associations sportives, jeunesse & espaces

jeunes et représentante au collège des Baous, expose ;

Le Code du sport, notamment pris en ses articles L.100-1 et L.100-2, précise d'une part que les activités physiques et

sportives constituent un facteur important d'équilibre, de santé, d'épanouissement de chacun et qu'elles sont un

élément fondamental de l'éducation, de la culture et de la vie sociale ; et d'autre part, que les collectivités territoriales

contribuent au développement et à la promotion de ces activités physiques et sportives et du sport de haut niveau.

Une demande de subvention exceptionnelle a été adressée à la commune par le jeune Gaudois Monsieur ,; pour

sa saison 2024 de tir sportif à la carabine. En 2023, il a été sacré champion du monde junior de Changwon en Corée

du Sud.

Le budget total à l'année de Monsieur ............., pour participer aux différents championnats (Coupe du monde junior,

Championnat d'Europe, de France, du Monde...) est de 7 500 € sachant qu'il a dû acheter deux carabines et le matériel

correspondant pour 17 000 €.

Ses résultats pourraient lui permettre d'être sélectionné aux Jeux olympiques de Paris 2024.

Afin de soutenir ce jeune Gaudois, il est donc proposé de lui attribuer une subvention exceptionnelle d'un montant de

mille- cinq-cents euros (1 500 €), subvention qui entre dans le cadre d'un mécénat sportif.

Il est rappelé qu'au budget 2023, il était prévu une enveloppe de vingt-trois-mille-cinq-cent-dix euros (23 510 €) pour

attribuer en cours d'année des subventions exceptionnelles dans ce cadre.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,

Vu le Code du sport,

Considérant l'intérêt public local attaché à l'octroi de la subvention,

Monsieur le maire ;

« Je tenais à souligner quand même que c'est un champion de haut niveau, c'est un jeune homme qui ira sans doute

aux jeux Olympiques, en tous les cas ce sont des performances d'un niveau mondial, je crois que c'est important pour

la collectivité, il y a beaucoup d'efforts et sacrifices pour arriver à un tel niveau, c'est important que la collectivité

soutienne ces jeunes champions, c'est pour cette raison que j'espère que cette délibération sera approuvée par tous. »

Pas d'autres observations

Considérant l'exposé du rapporteur,

Le CONSEIL MUNICIPAL,

OUÏ le RAPPORTEUR en son RAPPORT, à l'UNANIMITÉ,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

- APPROUVE l'attribution d'une subvention exceptionnelle de 1 500 € à Monsieur... dans

le cadre d'un mécénat sportif,

-__ PRÉCISE que les crédits sont inscrits au chapitre 65 du budget ville 2023.

Commune de La Gaude - Procès-Verbal du Conseil Municipal du 21 décembre 2023 8/17> DCM21122023--2-03- DÉCISION MODIFICATIVE N° 2

Madame Christine MALOT, adjointe au maire déléguée aux finances, éducation enfance et jeunesse,

école de musique communale, expose ;

Il convient de prendre une décision modificative pour transférer des crédits en section d'investissement pour

donner suite au vote des autorisations de programme et de crédits lors du dernier conseil municipal du 30

novembre 2023.

e EN INVESTISSEMENT :

CRÉDITS A RÉDUIRE : DÉPENSES

- Chapitre 21 : compte 2128 : Autres agencements et aménagements - 96 000 €

CRÉDITS A OUVRIR : DÉPENSES

- Opération 290 (création d'une piste DFCI), compte 2128,

Autres agencements et aménagements + 70 000 €

- Opération 306 (Maîtrise d'œuvre Construction

équipements sportifs Mont gros), compte 21351, Bâtiments publics + 26 000 €

Pas d'observations

Considérant l'exposé du rapporteur,

Le CONSEIL MUNICIPAL,

OUÏ le RAPPORTEUR en son RAPPORT, à l'UNANIMITÉ,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

- APPROUVE la décision modificative n° 2 du budget ville 2023, présentée ci-dessus.

URBANISME

> DCM21122023--3-01- ACTUALISATION DU PLAN DÉPARTEMENTAL DES ITINÉRAIRES DE

PROMENADE ET DE RANDONNÉE ET DÉPLACEMENT DU TRACÉ DU GR 653A

Monsieur Stéphane KNOLL, adjoint au maire délégué à l'urbanisme, expose ;

Le sentier de grande randonnée GR 6534, relie Menton à Arles en passant par la commune de La Gaude.

Son itinéraire emprunte une propriété sans autorisation. Il convient dès lors de modifier son tracé.

Pour donner suite à des échanges avec le Conseil Départemental des Alpes-Maritimes (CD06) et le Comité

Départemental de la Randonnée Pédestre des Alpes-Maritimes (CDRP06), il apparait nécessaire de mettre à jour

le Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR).

Dès lors, il est proposé de retirer du PDIPR le tronçon du GR 6534 allant de la balise 214 à la balise 219. Le nouveau

tracé du GR 653A empruntera désormais un tracé déjà inscrit au PDIPR passant par la balise 215,

à l'angle entre la voie Aurélia et la montée Sainte-Appolonie, la balise 218, en haut de la montée Sainte-Appolonie,

la balise 219a à créer à l'entrée du village, et la balise 219 à l'entrée du parking des Salettes.

Commune de La Gaude — Procès-Verbal du Conseil Municipal du 21 décembre 2023 9/17VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code général de la propriété des personnes publiques,

Pas d'observations

Considérant l'exposé du rapporteur,

Le CONSEIL MUNICIPAL,

OUÏ le RAPPORTEUR en son RAPPORT,

APRES EN AVOIR DELIBERE, à l'UNANIMITÉ,

- APPROUVE le retrait du tronçon du GR 653A allant des balises 214 à 219, et son remplacement

par un tronçon empruntant les balises 215, 218, 219a et 219,

- SOLLICITE la modification du Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée

par le Conseil Départemental des Alpes-Maritimes,

- AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à signer toutes les pièces consécutives à

l'exécution de la présente délibération.

> ÉDUCATION ENFANCE ET JEUNESSE

> DCM21122023--4-01- MISE EN PLACE D'UNE BOURSE AU BAFA

Madame Christine MALOT, adjointe au maire déléguée aux finances, éducation enfance et jeunesse,

école de musique communale, expose ;

Le Brevet d'Aptitude aux Fonctions d'Animateur (BAFA) est un atout pour les jeunes dans leur parcours de

qualification et en matière d'expérience professionnelle. Il relève également d'un enjeu d'insertion sociale et

professionnelle.

Pour autant, l'obtention du BAFA nécessite des moyens financiers qui ne sont pas à la portée de tous les jeunes.

D'autre part, dans le cadre de sa politique enfance et jeunesse et en lien avec son Projet Educatif de Territoire (PEdT),

la commune de La Gaude se doit de disposer d'équipes d'animation, sur les temps péri et extrascolaires, constituées

d'animateurs disposant d'une formation initiale qui permette d'exercer leurs missions conformément au cadre légal

relatif aux Accueils Collectifs de Mineurs.

Ainsi, pour favoriser l'accès des jeunes Gaudois au BAFA, la collectivité propose la mise en œuvre du dispositif

«Bourse au BAFA ». Celui-ci permettra au bénéficiaire d'obtenir une aide au financement de son brevet, en

contrepartie d'un engagement citoyen volontaire de 42 heures au sein des Accueils Collectifs de Mineurs de la

Commune.

Le règlement intérieur, joint en annexe, détermine les modalités de fonctionnement de ce dispositif, dont pourront

bénéficier les jeunes Gaudois âgés entre 16 à 20 ans, étant précisé que l'obtention de la bourse concerne le stage

théorique uniquement.

Pour déposer un dossier de candidature, le candidat devra remplir les conditions suivantes :

e Avoir entre 16 et 20 ans au jour du dépôt de dossier de candidature,

e Résider sur la commune de La Gaude,

Commune de La Gaude — Procès-Verbal du Conseil Municipal du 21 décembre 2023 10/17e S'inscrire à la formation pour la première fois et ne pas s'être déjà présenté à la formation du BAFA,

Les dossiers seront traités par ordre d'arrivée, dans la limite de six (6) dossiers maximum.

La « Bourse au BAFA » sera attribuée selon les critères suivants :

e Faire preuve de motivation à l'encadrement de jeunes et d'envie d'être utile à la collectivité,

e Démontrer un sens des responsabilités à l'encadrement des jeunes.

Le candidat est informé par écrit de la décision prise par la collectivité.

La bourse d'un montant de trois-cent-cinquante euros (350 €) sera versée directement au bénéficiaire une fois

qu'il aura effectué sa mission d'engagement citoyen de 42 heures.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29,

Madame Vanessa SIEGEL, conseillère ;

« Bien sûr on votera cette délibération pour laquelle on vous rejoint parfaitement. Je suppose que ce sont des

questions d'organisation et pour vous assurer que les jeunes fassent bien leur stage BAFA, je trouve ça dommage

si j'ai bien compris que le versement de l'aide se fasse après le stage. C'est une aide je l'ai bien compris mais ils

sont obligés de débourser le financement pour la formation. »

Madame Christine MALOT, adjointe au maire ;

« Alors en fait, après avoir consulté certains organismes de formation ils proposent majoritairement des facilités

de paiement. Nous n'avons pas voulu conventionner avec un seul organisme de façon à permettre aux jeunes de

choisir leurs organismes. Il y a d'abord une partie théorie et une partie pratique et en effet la raison pour laquelle

cette aide nous la versons après, c'est si toute fois le jeune en définitif ne faisait pas de partie pratique sur la

collectivité, les modalités pour rembourser seraient très lourdes administrativement. »

Monsieur le maire ;

« Cela me paraît du bon sens, je vous rappelle déjà l'aide au permis de conduire, l'aide au BAFA leur permet

d'avoir un diplôme, cela nous permet aussi effectivement d'avoir des encadrants, nous avons de plus en plus de

mal à recruter donc, c'est gagnant - gagnant, je trouve que c'est une bonne chose que la collectivité puisse aider

les jeunes à passer des diplômes, nous n'en avons jamais trop de diplômes par les temps qui courent, donc je

trouve que cela est une très bonne idée et je pense que ça aura du succès, enfin je l'espère. »

Pas d'autres observations

Considérant l'exposé du rapporteur,

Le CONSEIL MUNICIPAL,

OUÏ le RAPPORTEUR en son RAPPORT, à l'UNANIMITÉ,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

- APPROUVE la mise en place de la « Bourse au BAFA »,

- AUTORISE Monsieur le Maire à inscrire au budget les crédits nécessaires à la création de cette aide

pour l'année 2024,

- AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant agissant par délégation à effectuer toutes les

formalités nécessaires et à signer tout document relatif à l'application de la présente délibération.

Arrivée de Monsieur Pascal DULERMO à 18h05 ;

Commune de La Gaude — Procès-Verbal du Conseil Municipal du 21 décembre 2023 1/17Nouveau quorum

23 ETAIENT PRESENTS :

M. Bruno BETTATI, Mme Laetitia ROUBAUD, M. Bruno LAMY, Mme Christine MALOT, Mme Christiane COTTO,

M. Stéphane KNOLL, Mme Sophie DI MARTINO, M. David SCAÏA, M. Bernard HULLIN, M. Bernard MARTINEZ,

M. François DEMARS, Mme Henriette FABIO, M. Francesco ESPOSITO, Mme Anne-Marie ALBERO, M. Pascal

DULERMO, M. Laurent CONDOMITTI, Mme Marie-Manuelle HÔRER, Mme Sabrina MONTULÉ, Mme Annie BOIS,

Mme Vanessa SIEGEL, M. Paul MARCONCINI, Mme Marie-Annic WILKOWSKI, M. Bruno CABANERO.

06 REPRESENTES :

Mme Aline GARACCI représentée par Mme Sabrina MONTULÉ,

Mme Mariné BORGOGNO représentée par Mme Laetitia ROUBAUD,

Mme Bianca NOCELLA représentée par M. Bruno BETTATI,

Mme Marianne SURACE représentée par M. David SCAÏA,

M. Pierre PRADOS représenté par M. Bruno LAMY,

Mme Sonia CAMOUS représentée par Mme Sophie DI MARTINO.

> DCM21122023--4-02- MISE EN PLACE ET TARIFICATION DES ÉTUDES DIRIGÉES

Madame Christine MALOT, adjointe au maire déléguée aux finances, éducation enfance et jeunesse,

école de musique communale, expose ;

Le Directeur de l'école élémentaire Marcel Pagnol, a proposé d'intervenir sur les temps de devoir fait, les lundis

et mardis soir, pour tous les niveaux de classe, à compter du lundi 15 janvier 2024.

Les temps de devoir seront organisés en deux séances par soir : de 16h45 à 17h30 puis de 17h30 à 18h15, à

raison de quinze (15) enfants par séance.

Les inscriptions seront ouvertes du samedi 23 décembre 2023 au mercredi 10 janvier 2024 et se feront

uniquement par mail, à l'adresse suivante : eej@lagaude.fr

La tarification proposée pour cette nouvelle activité est de 2.42 euros, par jour et par enfant. Ce montant inclut

le montant d'1.87 euros proposé pour l'étude surveillée, auquel viennent se rajouter 0.55 euros correspondant à

50% de la rémunération de l'enseignant, la commune ayant souhaité prendre à sa charge les 50% restants.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Madame Vanessa SIEGEL, conseillère ;

« Je voudrais faire juste une remarque, il me semble qu'on ne doit pas nommer les gens dans les délibérations et

là Monsieur M est nommé. »

Monsieur le Maire ;

« Nous modifierons la délibération et donc nous mettrons Monsieur le directeur. »

Pas d'autres observations

Considérant l'exposé du rapporteur,

Le CONSEIL MUNICIPAL,

OU le RAPPORTEUR en son RAPPORT, à l'UNANIMITÉ,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Commune de La Gaude -— Procès-Verbal du Conseil Municipal du 21 décembre 2023 12/17- APPROUVE la tarification des études dirigées,

- AUTORISE Monsieur le Maire à inscrire au budget les crédits nécessaires à la participation

de la commune à hauteur de 50% pour l'année 2024,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant agissant par délégation à prendre tout

acte, effectuer toutes les formalités nécessaires et à signer tout document nécessaire à

l'application de la présente délibération.

> DCM21122023--4-03-RECRUTEMENT D'UN ENSEIGNANT DANS LE CADRE D'UNE ACTIVITÉ

ACCESSOIRE

Madame Christine MALOT, adjointe au maire déléguée aux finances, éducation enfance et jeunesse,

école de musique communale, expose ;

Il'est proposé au conseil municipal de procéder au recrutement d'un intervenant pour animer les activités d'études

dirigées, telles que prévues par la précédente délibération, relative à la mise en place et à la tarification des études

dirigées.

Cette activité pourrait être assurée par un enseignant, fonctionnaire de l'Education nationale, dans le cadre de la

réglementation des cumuls d'activités, qui permet aux fonctionnaires d'exercer une activité accessoire d'intérêt

général auprès d'une personne publique, à condition d'y être autorisé par son employeur principal.

Pour la rémunération, une réglementation spécifique, fixée par le décret n°66-787 du 14 octobre 1966, le décret

n°2010-761 du 7 juillet 2010 et la note de service du Ministère de l'Education nationale du 26 juillet 2010, précise

les montants plafonds de rémunération des heures effectuées dans ce cadre, montants différents selon que

l'activité relève de l'enseignement ou de la simple surveillance, et selon le grade détenu par les intéressés dans

leur emploi principal.

Ainsi, pour un professeur des écoles de classe normale exerçant où non les fonctions de directeur d'école, le taux

maximum envisagé est fixé à 22.34 euros par heure d'études surveillées. Ce taux pourra être réévalué, selon les

barèmes en vigueur.

Par ailleurs, conformément aux dispositions régissant le régime spécial de sécurité sociale des fonctionnaires, la

rémunération afférente à cette activité accessoire sera soumise aux seules cotisations suivantes : CSG, CRDS et le

cas échéant, 1% solidarité et RAFP.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la sécurité sociale,

Vu le décret n°66-787 du 14 octobre 1966, le décret n°2010-761 du 7 juillet 2010 et la note de service du Ministère

de l'Education nationale du 26 juillet 2010

Pas d'observations ;

Considérant l'exposé du rapporteur,

Le CONSEIL MUNICIPAL,

OUÏ le RAPPORTEUR en son RAPPORT, à l'UNANIMITÉ,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Commune de La Gaude — Procès-Verbal du Conseil Municipal du 21 décembre 2023 13/17- AUTORISE Monsieur le maire à recruter un fonctionnaire du Ministère de l'Education nationale pour

assurer les tâches d'animation pendant les temps d'activités périscolaires d'études surveillées,

- FIXE le temps nécessaire à cette activité accessoire à trois heures par semaine,

- FIXE la rémunération de l'intervenant sur la base d'une indemnité horaire à 22.34 euros bruts,

correspondant au grade de l'intéressé et au taux horaire d'études surveillées du barème fixé par la

note de service précitée du 26 juillet 2010, ce taux pouvant être réévalué selon les barèmes en

vigueur.

> DCM21122023--4-04-APPROBATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES TEMPS PÉRISCOLAIRES ET

EXTRASCOLAIRES

Madame Christine MALOT, adjointe au maire déléguée aux finances, éducation enfance et jeunesse,

école de musique communale, expose ;

Ilest proposé au conseil municipal d'approuver le nouveau règlement intérieur des activités périscolaires du matin

et du soir, de la restauration ainsi que des Accueils Collectifs de Mineurs des mercredis et des vacances, dont le

projet est joint en annexe à la présente délibération.

Il sera applicable, dès le 1° janvier 2024, au sein des écoles publiques maternelles et élémentaires de la Commune.

Ce règlement intérieur prévoit notamment les modalités d'inscription à ces différents services, et en précise leur

fonctionnement : horaires, activités proposées, menus, protocole d'accueil individualisé, matériel à fournir etc.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Monsieur le maire ;

« L'idée c'est d'accepter tout le monde, c'est ce que nous souhaitons. Mais c'est vrai qu'il faut se donner les moyens,

ne serait-ce que par rapport à notre personnel, lorsqu'il y a malheureusement des violences verbales et physiques,

dans ces cas-là, il faut avoir les moyens de soutenir le personnel et de sanctionner ceux qui viennent créer un climat

délétère. Ce n'est pas le cas aujourd'hui et on se donne les moyens de le faire. »

Pas d'autres observations ;

Considérant l'exposé du rapporteur,

Le CONSEIL MUNICIPAL,

OUÏ le RAPPORTEUR en son RAPPORT, à l'UNANIMITÉ,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

- APPROUVE le nouveau règlement intérieur regroupant toutes les activités sur les temps périscolaires du

matin et du soir, de la restauration ainsi que les Accueils Collectifs de Mineurs des mercredis et des

vacances des écoles publiques maternelles et élémentaires de la Commune, tel qu'il est joint en annexe

de la présente délibération,

- AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant agissant par délégation à effectuer toutes les formalités

nécessaires, à signer ledit règlement et toutes pièces consécutives utiles à l'application de la présente

délibération,

= DIT que le nouveau règlement sera publié en ligne sur l'espace citoyen et famille de la commune

Commune de La Gaude — Procès-Verbal du Conseil Municipal du 21 décembre 2023 14/17DCM21122023--4-05- APPROBATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES ACTIVITES CULTURELLES

ET SPORTIVES

Madame Christine MALOT, adjointe au maire déléguée aux finances, éducation enfance et jeunesse,

école de musique communale, expose ;

Il'est proposé au conseil municipal d'approuver le nouveau règlement intérieur des activités culturelles et sportives,

dont le projet est joint en annexe à la présente délibération.

Il sera applicable dès le 1° janvier 2024, aux activités proposées dans les écoles élémentaires de la commune.

Ce règlement intérieur prévoit notamment les modalités d'inscription à ces différents services et en précise leur

fonctionnement.

Par ailleurs, il prévoit également les modalités de tarification, variable selon le nombre d'enfants et d'activités ;

différenciée pour les résidents Gaudois et non Gaudois ; et qui pourra être annuelle ou trimestrielle.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Pas d'observations ;

Considérant l'exposé du rapporteur,

Le CONSEIL MUNICIPAL,

OUÏ le RAPPORTEUR en son RAPPORT, à l'UNANIMITÉ,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

- APPROUVE le nouveau règlement intérieur des activités culturelles et sportives proposées

dans les écoles élémentaires de la Commune tel qu'il est joint en annexe de la présente

délibération,

- AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant agissant par délégation à effectuer toutes

les formalités nécessaires, à signer ledit règlement et toutes pièces consécutives utiles à

l'application de la présente délibération,

- DIT que le nouveau règlement sera publié en ligne sur l'espace citoyen et famille de la

commune.

> RESSOURCES HUMAINES

> DCM21122023-5-01- ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DES SERVICES

COMMUNAUX (1607 HEURES ANNUELLES)

Madame Laetitia ROUBAUD, adjointe au maire déléguée aux ressources humaines, expose,

L'article 47 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des régimes

dérogatoires à la durée légale du travail. La durée du temps de travail doit être harmonisée à 1.607 heures pour

l'ensemble des agents de la fonction publique territoriale.

Les modalités d'aménagement du temps de travail, en vigueur dans les services communaux doivent donc être

adaptées à l'évolution de la réglementation sur le temps de travail.

Commune de La Gaude — Procès-Verbal du Conseil Municipal du 21 décembre 2023 15/17Par délibération en date du 07 juillet 2023, la commune a adopté les nouvelles dispositions relatives à la mise en

œuvre de la durée légale du temps de travail des services communaux détaillées dans le rapport joint à la

délibération, pour une application au 1°" septembre 2023.

La commune a été rendue destinataire le 21 novembre dernier de deux recours contentieux de la préfecture visant

à obtenir la suspension et l'annulation de ladite délibération.

Ces recours portent sur la contestation des jours octroyés, pour sujétions particulières, à certaines catégories

d'emplois, sur le fondement de l'article 2 du décret n°2001-623 du 06 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la

réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale.

Par ordonnance du 11 décembre 2023, le juge administratif a suspendu l'exécution de la délibération du 7 juillet

2023 portant organisation du temps de travail des agents au motif que « /es termes de la délibération sont trop

imprécis pour respecter les dispositions de l'article 2 du décret précité, selon lesquelles les aménagements du

temps de travail doivent reposer sur la définition de la nature des missions soumises à des sujétions particulières ».

En conséquence, afin de maintenir la continuité organisationnelle des services communaux, il convient de délibérer

à nouveau sur l'organisation du temps de travail.

En effet, seules les dispositions relatives aux sujétions particulières ont fait l'objet d'observations de la part du

préfet, le reste des dispositions sur l'organisation du temps de travail n'ayant pas été contestés.

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail

dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26

janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Considérant que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des régimes

dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriales et un retour

obligatoire aux 1607 heures ;

Considérant que la définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés

par l'organe délibérant, après avis du comité social territorial ;

Considérant que le décompte du temps de travail effectif s'effectue sur l'année, la durée annuelle de travail ne

pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être accomplies ;

Considérant l'avis favorable du CST du 26 juin 2023,

Considérant les observations par courrier du 04 juillet 2023 formulées par le Bureau des Affaires Juridiques et de

la Légalité de la préfecture dans le cadre du rescrit préfectoral sollicité par la commune,

Considérant l'avis favorable du CST du 06 juillet 2023,

Considérant l'ordonnance du tribunal administratif du 11 décembre 2023,

Madame Vanessa SIEGEL, conseillère ;

« Nous avions bien noté que la dernière fois nous avons voté pour cette délibération, puisque vous nous aviez

expliqué qu'elle était le résultat d'une concertation de 8 mois et qu'elle avait été adoptée à l'unanimité. Aujourd'hui

vous nous donnez les précisions, et on se posait la question si les deux recours étaient liés à des mécontentements

des agents, mais ce n'est pas le cas, c'est en fait un problème administratif, et qui relève des précisions liées aux

exigences de la préfecture, donc nous allons voter pour cette délibération puisque à priori elle répondait aux

besoins des agents ».

Commune de La Gaude — Procès-Verbal du Conseil Municipal du 21 décembre 2023 16/17Monsieur le maire ;

« Oui c'est ça, exactement, il y a eu un consensus. D'ailleurs je félicite le travail qui a été fait, ce travail était

de longue haleine pour ces 1607 heures, nous avions trouvé un compromis qui satisfaisait tous les agents

sauf la préfecture. Ce n'est pas grave, on va revoir notre copie, mais c'est dommage, c'est quand même un

sujet qui est sensible. La préfecture n'est pas d'accord, nous allons discuter avec la préfecture, nous allons

essayer de trouver un compromis, les agents ont très bien compris, ils nous ont remercié du soutien que nous

leur avons apporté, ils ont compris que ce n'était pas un problème de la collectivité, mais nous allons trouver

un consensus comme nous l'avons toujours fait, je ne suis pas inquiet cela fait partie des aventures d'une

collectivité, nous allons trouver une solution et tout le monde sera satisfait. »

Pas d'autres observations ;

Considérant l'exposé du rapporteur,

Le CONSEIL MUNICIPAL,

OUÏ le RAPPORTEUR en son RAPPORT, à l'UNANIMITÉ,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

- ABROGE la délibération du 07 juillet 2023 portant organisation du temps de travail au

sein des services communaux ;

- ADOPTE les nouvelles dispositions relatives à la mise en œuvre de la durée légale du

temps de travail des services communaux détaillées dans le rapport joint à la présente

délibération ;

- ACTE la suppression des congés accordés réduisant la durée du temps travail effectif sans

base légale ou règlementaire (dont la sixième semaine de congés et les jours du maire).

Monsieur le maire clôt la séance à 18h45.

Fait à La Gaude, le 21 décembre 2023

La secrétaire de séance Le maire

Sabrina MONTULÉ Bruno BETTATI

Vice-président de la Métropole Nice Côte d ‘Azur

Conseiller régional de la Région SUD PACA

Commune de La Gaude — Procès-Verbal du Conseil Municipal du 21 décembre 2023 17/17