Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Recueil spécial n° 40 Octobre 2006 du 10 octobre 2006

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Recueil spécial n° 2

Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Recueil spécial n° 3

Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Recueil spécial n° 2

Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Recueil spécial n° 1

Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Recueil spécial n° 4

Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - N° 10 Octobre 2006

Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Recueil spécial n° 2

Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Recueil spécial n° 3

Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Recueil spécial n° 2

Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Recueil spécial n° 2

Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Recueil spécial n° 40 Octobre 2006 du 10 octobre 2006 Document publié le Mardi 10 octobre 2006 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Recueil spécial n° 40 Octobre 2006 du 10 octobre 2006)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique, Recueil spécial n° 40 – Octobre 2006 1

P R E F E C T U R E D E L A S E I N E - M A R I T I M E

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-MARITIME

Recueil spécial n° 40 - Octobre 2006

du 10 octobre 2006

SECRETARIAT GENERAL POUR LES AFFAIRES REGIONALES

CABINET DU PREFET

Délégations de signature

Sommaire

Sommaire ............................................................................................................................................................................... 1 1. PREFECTURE de la Haute Normandie ..................................................................................................................... 2 1.1. SGAR ......................................................................................................................................................................... 2 06-581-DRIRE - arrêté de délégation de signature en matière d'activité ............................................................................ 2 06-582-Direction Régionale du Commerce Extérieur - arrêté de délégation de signature en matière d'activité ................. 3 2. PREFECTURE de la Seine-Maritime ......................................................................................................................... 4 2.1. CABINET DU PREFET............................................................................................................................................. 4 06-580-Délégations de signature - Inspection Académique ............................................................................................... 4 06-583-Délégation de signature - Direction interrégionale des douanes de Rouen ............................................................ 6 06-584-Délégation de signature - Direction régionale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de Haute-Normandie - Département de la Seine-Maritime .................................................................................... 7 06-585-Délégation de signature - Direction départementale de la sécurité publique - budget de fonctionnement ............. 9 06-586-Délégation de signature - Direction départementale de la sécurité publique - sanctions et blâmes ...................... 10

ISSN : 0752-6121Recueil spécial n° 40 – Octobre 2006 2

1. PREFECTURE de la Haute Normandie

1.1. SGAR

06-581-DRIRE - arrêté de délégation de signature en matière d'activité LE PREFET de la Région de Haute-Normandie

ARRETE N°06-581

Objet : Délégation de signature en matière d’activités Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement

VU :

- La loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée ;

- Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les départements ;

- Le décret n°83.567 du 27 juin 1983 fixant le ressort territorial des services extérieurs du Ministère de l’Industrie et du Commerce Extérieur ;

- Le décret n°83.568 du 27 juin 1983 modifié relatif à l’organisation des Directions Régionales de l’Industrie, de la Recherche et l’Environnement ;

- Le décret du Président de la République du 13 juillet 2006 portant nomination de M. Jean-François CARENCO, Préfet de la Région Haute-Normandie, Préfet de la Seine-Maritime

- L'arrêté du 6 janvier 2005 du Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, de la Ministre de l’Ecologie et du Développement Durable, désignant à compter du 17 janvier 2005, Monsieur Philippe DUCROCQ, ingénieur en chef des mines, en qualité de Directeur Régional de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement de Haute-Normandie ;

- L’arrêté préfectoral n°06-520 du 24 juillet 2006 ;

- Vu le code des marchés publics ;

Sur proposition de M. le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales;

ARRETE

Article 1 :

Délégation de signature est donnée pour la région de Haute-Normandie à M. Philippe DUCROCQ, ingénieur en chef des mines, Directeur Régional de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement de Haute-Normandie, pour signer, au nom du Préfet de la Région de Haute-Normandie, toutes décisions et tous documents relevant de ses attributions dans les domaines d'activité énumérés ci-après:

a) organisation et gestion de la Direction Régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement,

b) tous actes, arrêtés et décisions portant sur l'organisation des concours de recrutement des personnels de catégorie C déconcentrés à l'exception des autorisations initiales d'ouvertures de ces concours et des arrêtés de nominations,

c) tous actes et décisions relatifs au recrutement déconcentré d'agents saisonniers et occasionnels,

d) développement industriel,

e) recherche et technologie.

Article 2 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe DUCROCQ, la délégation de signature qui lui est conférée à l'article 1 a) sera exercée par M. Nicolas LEGRAND, Ingénieur Divisionnaire de l’Industrie et des Mines et M. Arnaud TOMASI, ingénieur des mines, adjoints au directeur.

Article 3 :Recueil spécial n° 40 – Octobre 2006 3

Pour les affaires visées à l'article 1 b) c) délégation de signature est accordée à M. Nicolas LEGRAND, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, secrétaire général de la DRIRE.

Article 4 :

Pour les affaires visées à l'article 1 d), délégation de signature est accordée à M. Sylvain REALLON, ingénieur du génie rural des eaux et forêts.

Article 5 :

Pour les affaires visées à l'article 1 e), délégation de signature est accordée à M. Etienne LE BRUN, Délégué Régional à la Recherche et à la Technologie.

Article 6 :

La signature des mémoires en défense produits devant le Tribunal Administratif de Rouen est réservée à la signature du Préfet.

Article 7 :

En application de l’article 20 du Code des Marchés Publics, M. Philippe DUCROCQ, ingénieur en chef des mines, Directeur Régional de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement, est désigné Personne Responsable des Marchés.

A cet effet, délégation de signature est accordée à M. Philippe DUCROCQ, pour signer l’acte d’engagement des marchés et contrats de l’Etat passés par la Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement et les décisions à prendre pour leur exécution.

La signature des marchés de travaux concernant des immeubles appartenant à l’Etat devra, lorsque ces travaux seront soumis aux règles du Code des Marchés Publics, être précédée du visa du Préfet de Région. Ce visa sera apposé sur le rapport de présentation.

Il précédera l’envoi au Trésorier Payeur Général de Région, lorsqu’il s’agira de marchés relevant de la procédure de l’engagement spécifique ou global.

En cas d’absence, ou d’empêchement de M. Philippe DUCROCQ, délégation de signature est accordée à M. Nicolas LEGRAND, Ingénieur Divisionnaire de l’Industrie des Mines, pour signer en qualité de Personne Responsable des Marchés, les actes relatifs aux marchés et contrats passés par la Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement.

Article 8 :

L'arrêté préfectoral n°06-520 du 24 juillet 2006 est abrogé.

Article 9 :

M. le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales et M. Philippe DUCROCQ, Directeur Régional de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement de Haute-Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans les départements de l'Eure et de la Seine-Maritime.

Rouen, le 2 octobre 2006

Le Préfet,

Jean-François CARENCO

06-582-Direction Régionale du Commerce Extérieur - arrêté de délégation de signature en matière d'activité

LE PREFET

de la Région de Haute-Normandie

ARRETE N°06-582

Objet : Délégation de signature en matière d’activités

Direction Régionale du Commerce Extérieur

VU :

La loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les départements ;

Le décret du Président de la République du 13 juillet 2006 portant nomination de M. Jean-François CARENCO, Préfet de la Région Haute-Normandie, Préfet de la Seine-Maritime

La décision du 7 juin 2004 nommant M Bernard CROZES, au poste de Directeur Régional du Commerce Extérieur de Haute- Normandie à compter du 1er septembre 2004 ;

L’arrêté préfectoral n°06-512 du 24 juillet 2006 ;Recueil spécial n° 40 – Octobre 2006 4

Sur proposition du Secrétaire Général pour les Affaires Régionales.

ARRETE

Article 1 :

Délégation de signature est donnée à M. Bernard CROZES, Directeur Régional du Commerce Extérieur de Haute-Normandie, à effet de signer dans les limites de ses attributions, les actes et correspondances concernant l’activité des services placés sous son autorité.

Article 2 :

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bernard CROZES, la délégation qui lui est conférée par l’article 1 du présent arrêté sera exercée par :

M. Patrick SCHILLE, attaché économique.

Article 3 :

La signature des mémoires en défense produits devant le Tribunal Administratif de Rouen est réservée à la signature du Préfet.

Article 4 :

L’arrêté préfectoral n°06-512 du 24 juillet 2006 est abrogé.

Article 5 :

M. le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales et le Directeur Régional du Commerce Extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’Etat dans les départements de l’Eure et de la Seine-Maritime.

Rouen, le 2 octobre 2006

Le Préfet,

Jean-François CARENCO

2. PREFECTURE de la Seine-Maritime

2.1. CABINET DU PREFET

06-580-Délégations de signature - Inspection Académique

PREFECTURE DE LA SEINE-MARITIME

CABINET

Bureau du cabinet / Inspection académique

A R R Ê T É n° 06 - 580

----

Le préfet

de la région de Haute-Normandie

préfet de la Seine-Maritime

----

V U :

le code de l'éducation ;

la loi du 5 avril 1937 modifiant les règles de la preuve en ce qui concerne la responsabilité civile des instituteurs et l'article 1384 (paragraphe 5 dernier alinéa) du code civil relatif à la substitution de la responsabilité de l'État à celle des membres de l'enseignement public ;

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;Recueil spécial n° 40 – Octobre 2006 5

le décret n° 87-852 du 19 octobre 1987 modifié portant règlement général des certificats d’aptitude professionnelle délivrés par le ministre de l’éducation nationale ;

le décret n° 85-924 du 30 août 1985 modifié relatif aux établissements publics locaux d’enseignement ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2006, nommant M. Jean-François CARENCO, préfet de la région Haute- Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

le décret du 27 septembre 2006 portant nomination de M. Roger SAVAJOLS, inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale de la Seine-Maritime, à compter du 1er octobre 2006 ;

l’arrêté préfectoral n° 06-498 du 21 juillet 2006 confirmant la délégation de signature accordée par arrêté préfectoral n° 05-163 bis du 16 décembre 2005 à M. Pierre LACROIX, inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale de la Seine- Maritime ;

sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;

A R R Ê T E

Article 1er -

Délégation est donnée à M. Roger SAVAJOLS, inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale de la Seine-Maritime, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions dans les matières suivantes :

N° du Code NATURE DU POUVOIR REFERENCES

1

2

3

4

5

Accidents scolaires

Assignation notifiée du préfet en cas de plainte contre l’État de la part de

parents d’élèves

Désignation d’un avocat et d’un avoué chargé de défendre les intérêts de

l’administration en accord avec le ministre de l’éducation nationale

Apprentissage

Notification des décisions d’exonération de la taxe d’apprentissage

Gestion du service de la taxe d’apprentissage

Établissements publics locaux d’enseignement (collèges)

Réception, seul, au nom de l’État des actes relatifs au fonctionnement des

collèges soumis à l’obligation de transmission, sauf délibérations et actes

budgétaires et marchés publics de plus de 230 000 € :

délibérations des conseils d’administration exécutoires 15 jours après leur

transmission

décisions des chefs d’établissements exécutoires dès leur transmission

Loi du 5 avril 1937

Décret n° 72-283 du 12 avril 1972

Décret n° 2004-885 du 27 août 2004 ;

article L.421-14 du code de l’éducation ;

article 33-1 section VI du décret 85-924 du

30 août 1985

Article 2 -

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Roger SAVAJOLS, inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale de la Seine-Maritime, la délégation de signature qui lui est conférée à l’article 2 du présent arrêté sera exercée par :

- Mme Sylvie LALANNE, secrétaire générale de l’inspection académique.Recueil spécial n° 40 – Octobre 2006 6

Article 3 -

L’arrêté n° 05-163 bis en date du 16 décembre 2005 est abrogé.

Article 4 -

M. le secrétaire général de la préfecture et M. l’inspecteur d’académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.

ROUEN, le 2 octobre 2006

Le Préfet,

Jean-François CARENCO

06-583-Délégation de signature - Direction interrégionale des douanes de Rouen

PREFECTURE DE LA SEINE-MARITIME

CABINET

Bureau du cabinet / Direction interrégionale des douanes de ROUEN

A R R Ê T É n° 06 - 583

----

Le préfet

de la région de Haute-Normandie

préfet de la Seine-Maritime

----

V U :

- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

- le décret n° 82-632 du 21 juillet 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République sur les services fiscaux, les services douaniers et les laboratoires régionaux ;

- la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

- le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements

- le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2006, nommant M. Jean-François CARENCO, préfet de la région Haute- Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

- l’arrêté ministériel en date du 31 juillet 2006 portant nomination de M. André DEGIRON en qualité de directeur interrégional des douanes à ROUEN, à compter du 17 octobre 2006 ;

- l’arrêté préfectoral n° 06-576 du 14 septembre 2006 donnant délégation de signature à M. Maurice RUEL, directeur interrégional des douanes à ROUEN ;Recueil spécial n° 40 – Octobre 2006 7

- sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;

A R R Ê T E

Article 1er -

Délégation est donnée à M. André DEGIRON, directeur interrégional des douanes à ROUEN, à l’effet de signer, à compter du 17 octobre 2006, les actes et correspondances relatifs à la gestion de la direction interrégionale des douanes de ROUEN et aux affaires s’y rapportant.

Article 2 –

En cas d’absence ou d’empêchement de M. André DEGIRON, la délégation qui lui est accordée à l’article 1er du présent arrêté est exercée par les fonctionnaires de la direction interrégionale des douanes de ROUEN ci-après désignés, appelés à le suppléer :

- M. Denis GILIGNY, directeur adjoint, adjoint au directeur interrégional,

- Mme Anne LACOULONCHE, inspectrice principale, adjointe au directeur interrégional,

- Mme Sylvie FOUBERT, receveuse principale de 1ère classe, secrétaire générale.

Article 3 –

Dans les cas visés à l’article 2 du présent arrêté, la délégation peut être également exercée par les fonctionnaires de la direction interrégionale des douanes de ROUEN ci-après désignés, chacun dans la limite de leurs attributions :

- Mme Sophie ROSSET, directrice de laboratoire de 2ème classe, chef du laboratoire de ROUEN,

- M. Frédéric WALLIAN, directeur de laboratoire de 2ème classe, chef du laboratoire du HAVRE.

Article 4 -

L’arrêté préfectoral n° 06-576 en date du 14 septembre 2006 est abrogé, à compter du 17 octobre 2006.

Article 5 -

M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur interrégional des douanes à ROUEN, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.

ROUEN, le 10 octobre 2006

Le préfet,

Jean-François CARENCO

06-584-Délégation de signature - Direction régionale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de Haute-Normandie - Département de la Seine-Maritime

PREFECTURE DE LA SEINE-MARITIME

CABINET

BUREAU DU CABINET / Direction régionale de la concurrence, de la

consommation et de la répression des fraudes de Haute-Normandie -

Département de la Seine-Maritime

A R R Ê T É n° 06-584Recueil spécial n° 40 – Octobre 2006 8

PREFECTURE DE LA SEINE-MARITIME

CABINET

BUREAU DU CABINET / Direction régionale de la concurrence, de la

consommation et de la répression des fraudes de Haute-Normandie -

Département de la Seine-Maritime

----

Le préfet

de la région de Haute-Normandie

préfet de la Seine-Maritime

----

V U :

- le code de commerce ;

- le code de la consommation ;

- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

- la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

- le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

- le décret n° 2001-1179 du 12 décembre 2001 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

- le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2006, nommant M. Jean-François CARENCO, préfet de la région Haute- Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

- l’arrêté ministériel du 16 septembre 2005 portant nomination de M. Jean BÉCHARD, en qualité de chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Rouen (Seine-Maritime), à compter du 5 décembre 2005 ;

- l’arrêté préfectoral n° 06-498 du 21 juillet 2006 confirmant la délégation de signature accordée par arrêté préfectoral n° 06-324 bis du 5 mai 2006 à M. Jean BÉCHARD, chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Rouen ;

- sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture ;

A R R Ê T E

_______

Article 1er -

Délégation de signature est donnée, en ce qui concerne le département de la Seine-Maritime, à M. Jean BÉCHARD, chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à l’effet de signer, l'ensemble des actes d'administration relevant des attributions et compétences de son service.

Article 2 -

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean BÉCHARD, la délégation de signature qui lui est conférée à l’article 1er du présent arrêté, sera exercée par Mme Catherine BOURGUIGNON, chef de service départemental, adjointe au chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Rouen (Seine-Maritime) dans les limites de son ressort territorial.

Article 3 -

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean BÉCHARD et de Mme Catherine BOURGUIGNON, la délégation de signature sera exercée par MM. Michel GUERRIER et Jean-Pierre BOUCHINET, inspecteurs principaux.Recueil spécial n° 40 – Octobre 2006 9

Article 5 -

L’arrêté n° 06-324 bis en date du 5 mai 2006 est abrogé.

Article 4 -

M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.

ROUEN, le 10 octobre 2006

Le Préfet,

Jean-François CARENCO

06-585-Délégation de signature - Direction départementale de la sécurité publique - budget de fonctionnement

PREFECTURE DE LA SEINE-MARITIME

CABINET

Bureau du cabinet / Direction départementale de la sécurité publique -

budget de fonctionnement

A R R Ê T É n° 06 - 585

----

Le préfet

de la région de Haute-Normandie

préfet de la Seine-Maritime

----

VU :

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;

le décret n° 62-1587 du 19 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment les articles 96 et suivants ;

le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;

le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation de directions départementales de la sécurité publique ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2006, nommant M. Jean-François CARENCO, préfet de la région Haute- Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

l’arrêté ministériel n° 106 du 10 avril 2002 nommant M. Jean-François HERDHUIN, directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime ;Recueil spécial n° 40 – Octobre 2006 10

l’arrêté préfectoral n° 06-498 du 21 juillet 2006 confirmant la délégation de signature accordée par arrêté préfectoral n° 05-163 du 15 décembre 2005 à M. Jean-François HERDHUIN, directeur départemental de la sécurité publique, dans le cadre de la gestion du budget de fonctionnement de la direction départementale de la sécurité publique ;

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;

A R R Ê T E

Article 1er :

Dans le cadre de la gestion déconcentrée du budget du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, ordonnancé par le Préfet du département de la Seine-Maritime, délégation est donnée à M. Jean-François HERDHUIN, directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime, à l’effet de signer tous les actes juridiques relatifs aux dépenses de ses services n'excédant pas 150 000 euros hors taxes, seuil de passation des marchés publics.

Article 2 :

La présente délégation de signature est limitée aux décisions relatives aux commandes d'un montant inférieur à 150 000 euros hors taxes par secteur d'activité et par an, et exclut la signature des actes relatifs aux programmes de maintenance lourde des bâtiments (travaux de gros entretiens).

Le seuil précité ne s'applique pas aux dépenses de gestion quotidienne (énergie, eau…).

Article 3 :

En cas d’absence de M. Jean-François HERDHUIN, cette délégation sera exercée par :

M. François ANGELINI, commissaire divisionnaire, directeur départemental adjoint de la sécurité publique de la Seine-Maritime,

et, en cas d'empêchement, Mme Meriem BAAZIZ, attachée de police, chef du service de gestion opérationnelle, pour les dépenses n'excédant pas 150 000 euros hors taxes.

Article 4 :

L’arrêté préfectoral n° 05-163 du 15 décembre 2005 est abrogé.

Article 5 :

Monsieur le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

ROUEN, le 10 octobre 2006

Le Préfet,

Jean-François CARENCO

06-586-Délégation de signature - Direction départementale de la sécurité publique - sanctions et blâmes

PREFECTURE DE LA SEINE-MARITIME

CABINET

Bureau du cabinet / Direction Départementale de la Sécurité Publique -

sanctions & blâmes

A R R Ê T É n° 06 - 586Recueil spécial n° 40 – Octobre 2006 11

PREFECTURE DE LA SEINE-MARITIME

CABINET

Bureau du cabinet / Direction Départementale de la Sécurité Publique -

sanctions & blâmes

----

Le préfet

de la région de Haute-Normandie

préfet de la Seine-Maritime

----

VU :

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité

l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

l’arrêté ministériel du 6 juin 2006 portant règlement général d’emploi de la police nationale ;

l’arrêté ministériel du 24 août 2000 fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d’activités pour l’emploi des jeunes ;

le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2006, nommant M. Jean-François CARENCO, préfet de la région Haute- Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

l’arrêté ministériel n° 106 du 10 avril 2002 nommant M. Jean-François HERDHUIN, directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime ;

l’arrêté préfectoral n° 06-498 du 21 juillet 2006 confirmant la délégation de signature accordée par arrêté préfectoral n° 05-89 du 11 août 2005 à M. Jean-François HERDHUIN, directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime ;

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;

A R R Ê T E

Article 1er :

Délégation est donnée à M. Jean-François HERDHUIN, contrôleur général, directeur départemental de la sécurité publique de la Seine- Maritime, à l’effet :

de signer les sanctions de l’avertissement et du blâme à l’encontre :

des gradés et gardiens de la paix,

des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d’activités pour l’emploi des jeunes, des personnels administratifs de catégorie C affectés à la direction départementale de la sécurité publique,

de prendre toutes mesures destinées à maintenir dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pendant les temps strictement nécessaires à leur départ, les étrangers qui ne peuvent pas déférer immédiatement à la décision leur refusant l’autorisation de séjourner sur le territoire français,

de signer les conventions concernant le remboursement des dépenses supportées par les services de police dans le cadre de services d’ordre ou de relations publiques, prévues par la circulaire du 30 mai 1997 du ministère de l’intérieur prise en application de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité.

Article 2 :Recueil spécial n° 40 – Octobre 2006 12

En cas d’absence et d’empêchement de M. Jean-François HERDHUIN, cette délégation sera exercée par M. François ANGELINI, commissaire divisionnaire, directeur départemental adjoint de la sécurité publique de la Seine-Maritime.

Article 3 :

En cas d’absence ou d’empêchement de M. François ANGELINI, délégation est accordée, pour les alinéas 2 et 3 de l'article 1er du présent arrêté à :

M. Dominique NECTOUX, commissaire divisionnaire, chef du district et commissaire central du HAVRE,

M. Nicolas de GOLMARD, commissaire de police, chef du service d'ordre public et de sécurité routière du HAVRE,

M. Thomas BOUDAULT, commissaire de police, chef de la circonscription de sécurité publique de DIEPPE.

Article 4 :

L’arrêté préfectoral n° 05-89 du 11 août 2005 est abrogé.

Article 5 :

Monsieur le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.

ROUEN, le 10 octobre 2006

Le Préfet,

Jean-François CARENCO

« Imprimerie de la Préfecture de la Seine-Maritime »