Compte-Rendu - Compte Rendu CM du 30.06.2022

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Compte-Rendu - Compte Rendu CM du 30.06.2022 Document publié le Jeudi 30 juin 2022 par la commune de Milly-sur-Thérain. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu CM du 30.06.2022)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Travail et emploi, COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 30 juin 2022

Présents : Mesdames Joëlle SANS, Myriam PATTEUX, Marie-Claude LATTEUX, Marie VANDEMAELE, Marie-Jo DEVERGIE, VANDEMAELE Marie.

Messieurs Christophe DE L’HAMAIDE, Hervé SINNAEVE, Jean-Marie SMET, Pascal DROUARD, Philippe GODALIER, Anthony FRUCHARD.

Absents Excusés Francine GALLAND, Nathalie MELLIER , Béatrice MAGNY (pouvoir à Joëlle SANS) , Philippe BLOND( pouvoir à Hervé), Luis JIMENEZ, Jérome LAURETTE.

Secrétaire : Marie Vandemaele

********

Ouverture de la séance à 20h05.

Le Conseil approuve le compte-rendu de la réunion du 25 mars 2022 à l’unanimité.

1 - Protection sociale complémentaire:

La participation de l’employeur devient obligatoire à compter 1er Janvier 2025 pour les garanties de prévoyance (maintien de salaire et décès):

- compenser la perte de salaire (traitement et primes) en cas de placement en congés pour raison de santé (arrêt de travail) suite à accident ou maladie de la vie privée, et en cas d’admission en retraite pour invalidité y compris imputable au service.

- verser un capital décès aux bénéficiaires des agents décédés, ou à l’agent en cas de perte totale et irréversible d’autonomie.

et au 1er janvier 2026: complémentaire santé (mutuelle):

- financer les frais de soins en complément, ou à défaut, des remboursements de l’assurance maladie.

Le centre de gestion à décidé de lancer un appel à public à concurrence au printemps 2022 pour conclure une convention de participation avec son contrat collectif d’assurance à adhésion facultative des employeurs publics territoriaux et de leurs agents pour les garanties de Santé et Prévoyance.

Le conseil municipal prend acte des nouvelles dispositions en matière de protection sociale complémentaire, et décide, à l'unanimité, de donner mandat au CDG pour le lancement de deux appels publics à concurrence.

2 - Modification budget investissement:

Le 26 avril 2022 nous avons signé la mise en place d’une ligne de préfinancement d’ un montant de 450 000€ pour la construction de l’école maternelle remboursable au 26 avril 2024.Notre TG nous demande de prévoir au budget, en dépenses et en recettes d’investissement, au même compte:

- 16449 ( opérations afférentes à l’option de tirage sur ligne de trésorerie): 450 000€, ceci nous permettrait, au cas où nous aurions remboursé la totalité et si besoin, de faire un appel de fond cette fois-ci sur la ligne de trésorerie.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve cette démarche à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à ce fonctionnement.

3- Nomenclature budgétaire et comptable M57 :

La M57 est la nouvelle instruction budgétaire et comptable applicable aux budgets principaux de toutes les collectivités. Elle remplace les anciennes M14 (communal) M52 (départements) et 71 (régions). La M57 devient obligatoire au 1er janvier 2024. Il nous est proposé d’adopter la mise en place de l’application au 1er janvier 2023 avec accord du Comptable du SGC de Beauvais M. Patrick Descamps.

Vu l’avis favorable du comptable en date du 23 mai 2022, le conseil municipal adopte, à l’unanimité, la mise en place de la nomenclature M57 développée dès le 1er janvier 2023, autorise Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette mise en place.

4 - Publication des actes administratifs:

Monsieur le Maire indique que l’ordonnance et le décret du 7 octobre 2021 ont modifié les

règles de publication des actes des collectivités territoriales. Il précise que pour les communes de

moins de 3 500 habitants, les modalités de cette publicité devront être choisies et fixées par

délibération de l’assemblée délibérante : affichage, publication sur papier ou sous forme électronique. A

défaut de délibération avant le 1er juillet, les actes seront obligatoirement publiés sous forme

électronique. A cet effet, les assemblées locales concernées sont invitées à se prononcer par

délibération sur le choix retenu avant le 1er juillet.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d’adopter la modalité de publicité

suivante :

Publicité des actes de la commune sous forme électronique.

5 - Adhésion SE60:

Monsieur le Maire expose que les Communautés de Communes Vexin-Thelle, par délibération en date du 8 décembre 2021, a sollicité son adhésion afin de transférer au syndicat deux compétences optionnelles :

- Travaux neufs d’éclairage public non liés aux travaux sur le réseau électrique

- Maîtrise de la Demande en Energie et Energies Renouvelables (hors travaux)

Lors de son assemblée du 10 mars 2022, le Comité Syndical du SE60 a approuvé l’adhésion de la Communauté de Communes Vexin-Thelle.

Conformément aux dispositions visées à l’article L 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président du SE60 a notifié la décision du Syndicat à l’ensemble de ses adhérents pour délibérer sur ces adhésions.

Le conseil municipal vote à l’unanimité cette délibération.6 - Travaux SE60 pour les coteaux III:

Monsieur le Maire expose que l’alimentation électrique du futur lotissement des coteaux III demande une extension du réseau.

Ces travaux sont subventionnés à 50% par le SE60. la société Altéame, aménageur du projet, prend à sa charge le solde de l’opération.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

Vu le coût total prévisionnel des travaux T.T.C. établi au 25 mai 2022 s'élevant à la somme de 17 000,11 euros (valable 3 mois)

Vu le montant prévisionnel de la participation de ALTEAME de 8 606,30 euros (avec PCT)

- Accepte la proposition du Syndicat d'Energie de l'Oise de desserte en électricité du Lotissement des coteaux III (Rue Ferdinand Buisson) en technique souterraine

- Prend Acte que le Syndicat d'Énergie de l'Oise réalisera les travaux

- Acte que le montant total des travaux pourra être réévalué en fonction de l'actualisation en vigueur à la date de réalisation des travaux.

- Prend acte de la participation du demandeur pour les sommes qui seront dûes au SE 60 selon le plan de financement prévisionnel joint.

7 - Vente Parcelle AO501:

Lors de son assemblée du 20 juillet 2020, le conseil municipal s’est prononcé pour le déclassement et la mise à l’alignement d’une parcelle de terrain contiguë à la parcelle AO501 de Monsieur Christian Latteux.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- émet un avis favorable à la vente de la parcelle ci-dessus mentionnée.

- fixe le prix de vente selon les termes de la délibération du 21 Février 2002 à 10,67 € le mètre carré; - les frais d’acte seront à la charge de Monsieur Latteux ;

- autorise Monsieur le Maire de signer au nom de la Commune, toutes pièces afférentes à ce dossier.

8 - Convention zone humide:

Dans le cadre des mesures compensatoires mises en place pour la création d’une zone humide reconstituée pour un projet de construction de logements et d’aménagement de lots à bâtir, rue du Clos Alletête à MILLY SUR THERAIN mené par l’O.P.A.C. de l’Oise, une zone humide a été restaurée sur la parcelle cadastrée section AC n°21 pour 20.180 m² rue Maître Pierre « La Pâture Notre Dame ».

Une première convention d’entretien de zone humide avait été signée avec Monsieur Jean-Paul LEPREVOST, agriculteur, mais ce dernier a mis fin à cette dernière le 23 juin 2018. Depuis cette date, la Commune entretient cet espace.

Après différentes recherches menées par la Commune, la société agricole dénommée Les Cavaliers de Natur’a Cheval a été choisie.

L’objet de la convention est d’arrêter les modalités d’entretien entre la Commune de MILLY SUR THERAIN (propriétaire de la parcelle), l’O.P.A.C. de l’Oise (l’opérateur) et l’agriculteur la SCEA Les Cavaliers de Natur’a Cheval représentée par Madame Aurélie DORADO.

Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire :

- à approuver les termes de la convention ci-jointe en annexe,

- à l’autoriser à signer ladite convention avec l’OPAC de l’Oise et la SCEA Les Cavaliers de Natur’a Cheval.9 - Adhésion groupement d’achat CAB

Dans le cadre d’une politique de rationalisation commune des frais engendrés par les procédures de marchés publics de travaux, de fournitures et de services, la ville de Beauvais, la communauté d’agglomération du Beauvaisis, le centre communal d’action sociale de Beauvais, l’Office de Tourisme de l’Agglomération de Beauvais et les communes de la communauté d’agglomération du Beauvaisis souhaitent organiser un groupement de commandes afin notamment de :

- Coordonner et optimiser la politique d’achat des membres de groupement en matière de travaux, de fournitures et de services dont leurs besoins sont identiques ;

- Faciliter le processus de l’achat public pour les membres du groupement par la globalisation des besoins ;

- Réaliser des économies d’échelle en rationalisant et en augmentant les volumes nécessaires aux réalisations des missions de service public propre à chaque membre du groupement. - Sécuriser les procédures d’achat

Le groupement n’aura pas la personnalité juridique. Il n’aura vocation qu’à organiser des procédures permettant à ses membres la réalisation de travaux, l’acquisition de biens ou services qu’ils auront, sous leur seule responsabilité, préalablement déterminés. Le membre coordonnateur sera la communauté d’agglomération du Beauvaisis.

Conformément à l’article L1414-3 du code général des collectivités territoriales, la commission d’appel d’offres compétente sera celle du membre coordonnateur soit en l’espèce la commission d’appel d’offres de la communauté d’agglomération du Beauvaisis.

Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver les termes de la convention constitutive du groupement de commandes ; - d’approuver que la communauté d’agglomération du Beauvaisis soit le membre coordonnateur du groupement ;

- d’autoriser que les pièces du marché soient signées par le membre coordonnateur du groupement ; - d’autoriser monsieur/madame le maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes ;

10 - Création arrêt de car.

Construction d’un abri de bus pour pallier à l’augmentation des effectifs dans le lotissement des coteaux.Si accord de la Région pour un nouvel arrêt de bus, un panneau sera installé à l’endroit pour la rentrée scolaire de septembre 2022.

11 - règlement de cantine

Madame la présidente du SIRS présente le règlement de la cantine, amendé pour prendre en compte les cas de non-réservation de repas.

Il est voté que tout repas non réservé fera l’objet d’une facturation supplémentaire. Le repas sera ainsi doublé.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité ce nouveau règlement.

12- Questions diverses:

Les gens du voyage: une discussion est ouverte pour limiter le nombre de caravanes.( barrage, fossé, clôture…).

Fin de séance à 22h10.

Le Maire,

Christophe de l’Hamaide.