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unknown - 20250422 Bail Caserne ZAC Terrasses
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Andrézieux-Bouthéon.
Lien du pdf (unknown - 20250422 Bail Caserne ZAC Terrasses)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Consommateurs,
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES
FINANCES
|
ET DE LA SOUVERAINETÉ INDUSTRIELLE
ET NUMÉRIQUE
Liberté Égalité Fraternité
MINISTÈRE DE
L'INTÉRIEUR
ET
DES
OUTRE-MER
Liberté Égalité Fraternité
BAIL
D'UN
IMMEUBLE
AU
PROFIT
DE
L'ÉTAT
Contrat
de
prise
à bail
initiale
à la
suite
de
la
livraison
d'une
nouvelle
caserne
(hors
opérations
immobilières)
édifiée
selon
les
dispositions
du
décret
n°93-130
du
28
janvier
1993
et
sa
circulaire
d'application
du
28
janvier
1993,
modifiée
par
la
circulaire
du
Premier
ministre
du
10
janvier
1995,
Caserne
ou
annexe
de
casernement
de
:
ANDREZIEUX
BOUTHEON
(42)
Numéro
CHORUS RE-FX
:
Numéro
GEAUDE
2G
AI
:
4200
990
Adresse
:
accès
bureaux:
11
rue
Louis
de
Gallois
42
161
ANDREZIEUX
BOUTHEON
accès
logements
:
2,
rue
Emile
Mercier
142
161
ANDREZIEUX
BOUTHEON
Unité(s)
bénéficiaire(s)
:
Brigade
territoriale
autonome
Emprise
foncière
:
[81
222
et
224
d'une
superficie
de
6 100
m?
froprétaresaieur
!
commune
d'ANDREZIEUX
BOUTHEON
avenue
du
Parc
42161
Andrézieux
Bouthéon
_}
Composition
de
l'immeuble
:
25
logements
et
locaux
de
service
et
techniques
Durée
du
bail:
Ï Neuf
(9)
ans.
Date
de
début
du
bail:
l
1“ janvier
2025
Version
2024-2
-
Page
1 Montant
du
loyer
annuel
initial
:
419
918,52
€
HC/
TTC
Annexe(s)
au
présent
bail
:
1-
Définitions
des
termes
employés
2
- Fiche
d'information
relative
à
la
consultation
domaniale
et
aux
conditions
de
détermination
de
la
valeur
locative
3
Fiche
relative
à l'option
pour
la
TVA
4
—
Etat
des
lieux
d'entrée
5-
Diagnostics
techniques
conformément
à
l’article
«11
-
Diagnostics
immobiliers
»
6-
Plans
cadastral
et
des
locaux
7 - RGPD
1-
Identification
des
parties
Entre
les
soussignés
:
et
La
commune
d'ANDREZIEUX-BOUTHEON,
dont
le
siège
est
situé
avenue
du
Parc
à
Andrézieux
Bouthéon
(42
161),
représentée
par
monsieur
le
maire
agissant
en
vertu
d'une
délibération
du
23
février
2021,
partie
ci-après
dénommée
« le
bailleur
» d'une
part,
Monsieur
le
directeur
des
finances
publiques
du
département
de
la
Loire,
dont
les
bureaux
sont
situés
à
SAINT
ÉTIENNE
(42
007),
11
rue
Mi-Carême,
agissant
au
nom
et
pour
le
compte
de
l'État
en
exécution
des
articles
L.4111-2
et
R.
4111-8
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
(CG3P),
conformément
à
la
délégation
de
signature
qui
lui
a
été
consentie
par
arrêté
préfectoral
n°
2023-51
du
7
février
2023
et
conformément
à
la
subdélégation
de
signature
pour
les
matières
domaniales
qu'il
a lui-
même
consentie
par
décision
du
4 juillet
2024,
assisté
du
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Loire,
dont
les
bureaux
sont
situés
16
rue
claude
Odde
à
Saint
Etienne
(42
000)
représentant
le
ministère
de
l'Intérieur
- direction
générale
de
la
gendarmerie
nationale
(DGGN),
partie
ci-après
dénommée
« le
preneur
» d'autre
part,
Ci-après
dénommées
ensemble
« les
parties
».
Version
2024-2
-
Page
2 Il a
été
exposé
et
convenu
ce
qui
suit
:
2.-
Exposé
préalable
Par
décision
de
M.
le
maire
datée
du
24
janvier
2022,
la
commune
met
à disposition
de
la
gendarmerie
nationale
une
caserne
comprenant
24
logements,
1
hébergement
pour
gendarmes
adjoints
ainsi
que
des
locaux
de
service
et
techniques,
représentant
25,33
unités-logements,
réalisée
dans
le
cadre
des
dispositions
de
l'article
L.1311-19
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
du
décret
n°
93-130
et
de
la
circulaire
du
Premier
ministre
du
28
janvier
1993.
Par
décision
du
commandant
de
la
région
de
la
Loire
du
15
novembre
2024,
et
conformément
à
l'avis
du
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
la
Loire
du
25
février
2025,
l'Etat
prend
à
bail
l'immeuble,
dont
les
conditions
financières
sont
encadrées
par
les
dispositions
précitées.
3
-
Nature
du
bail,
réglementation
et
destination
Les
droits
et
obligations
des
deux
parties
contractantes
sont
réglés
conformément
aux
dispositions
:
>
du
décret
n°93-130
du
28
janvier
1993
et
de
la
circulaire
du
Premier
ministre
du
28
janvier
1993,
modifiée
par
circulaire
du
Premier
ministre
du
10
janvier
1998,
relative
aux
conditions
de
prise
à
bail
par
l'État
des
locaux
destinés
aux
unités
de
gendarmeries
départementales,
édifiés
par
les
collectivités
territoriales
;
>
ducode
civil;
>
des
articles
3-3,
alinéas
1“
et
2
de
l'article
6,
l'article
20-1
et
l'article
24-1
de
la
loi
n°
89-
462
du
6 juillet
1989;
>
des
articles
L.4111-1
à
L.4111-3
et
R.4111-1
et
suivants
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
(CG3P)
;
et
aux
usages
locaux
pour
tout
ce
qui
n'est
pas
prévu
au
présent
bail.
Les
locaux
sont
à usage
de
caserne
de
gendarmerie.
4 -
Désignation
des
locaux
Le
bailleur
donne
à
bail
au
preneur
l'immeuble
dont
la désignation
suit:
Sur
une
emprise
foncière
cadastrée
BI
222
et
224
d'une
superficie
6
100
m°,
située
à
ANDREZIEUX-BOUTHEON,
cet
immeuble
comprend
:
- des
locaux
de
service
d’une
superficie
de
462,3
m?,
- des
locaux
techniques
d'une
superficie
de
199,7
m?
(dont
un
garage
de
120
m°),
Version
2024-2
-
Page
3 -
vingt-cinq
logements
(d’une
superficie
totale
de
2290,7
m?)
avec
des
communs
(d'une
superficie
totale
de
1007,9
m?),
le
tout
pour
une
superficie
totale
de
3
298,6
m°?
et
réparti
comme
suit
:
*
au
rez-de-chaussée:
1
T3
(79,5
m?)
et
5
T4
dont
un
réversible
(113,9
m?,
89,8
m?,
89,5 m?, 90,9 m° et 93,9 m°)
+
au
premier
étage
: 2
T3
(77,2
m?
et
77,7
m?),
4
T4
(89,8
m?,
92
m?,
89,5
m?°
et
90,4
m?)
et1 T5 (108,9 m°)
+
au
deuxième
étage
: 2 T3
(77,2
m°?
et
77,7
m°),
4 T4
(89,8
m?,
92
m2,
89,5
m?
et
90,4
m?)
et 1 T5 (108,9 m°)
+
au
troisième
étage
: 1
T2
(56,8
m?),
1
T3
(77,2
m?),
2
T5
(111,4
m?
et
108,9
m°)
et
1
T6
(127,9 m°).
- 25
caves
au
sous-sol
(132,6
m2)
Tel
que
le
tout
se
poursuit
et
comporte,
et
sans
qu’il
soit
besoin
d'en
faire
plus
ample
désignation. 5.
Durée
et
renouvellement
du
contrat
5.1-
Durée
La
présente
location
est
consentie
pour
une
durée
de
neuf
(9)
ans
à
compter
du
1”
janvier
2025,
jour
de
la
mise
à
disposition
de
l'immeuble
par
le
bailleur.
Cette
date
coïncide
avec
la
date
de
remise
des
clés
des
locaux
susvisés
au
preneur.
Cette
date
est
celle
figurant
sur
l'état
des
lieux
d'entrée
et fait
foi
entre
les
parties.
Le
présent
bail
ne
peut
faire
l’objet
ni
d'une
prorogation
ni
d'une
tacite
reconduction.
AU
terme
de
cette
durée,
à
défaut
de
congé
donné
par
les
parties
dans
les
conditions
mentionnées
à
la
clause
« 5.2
-
Modalités
de
renouvellement
du
bail
»,
le
renouvellement
du
présent
bail
s'effectuera
dans
les
conditions
de
la
clause
« 5.2.1
-
Renouvellement
du
bail»,
par
la
signature
d'un
nouveau
bail
par
les
parties.
5.2
-
Modalités
de
renouvellement
du
bail
Six
(6)
mois
au
plus
tard
avant
le
terme
du
présent
bail,
les
parties
peuvent
donner
congé
ou
demander
le
renouvellement
du
présent
bail
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception. 5.2.1
- Renouvellement
du
bail
Un
nouveau
bail
pourra
être
établi
pour
une
durée
de
neuf
(9)
ans.
Les
conditions
financières
du
nouveau
bail
seront
alors
déterminées
de
la façon
suivante.
Version
2024-2
-
Page
4 Dans
le
cas
où
le
bailleur
a
satisfait
à
l'ensemble
de
ses
obligations,
le
loyer
annuel
de
départ
du
nouveau
baïl
résultera
de
l'actualisation
du
loyer
initial
du
présent
bail,
en
fonction
de
la
variation
de
l'indice
de
référence
retenu
par
les
parties
(l'ILAT)
intervenue
entre
la
date
de
début
du
présent
bail
et
la
date
d'effet
du
nouveau
bail.
L'indice
de
référence
sera
celui
publié
par
l'institut
national
de
la
statistique
et
des
études
économiques
(INSEE)
et
en
vigueur
à
la
date
d'effet
du
nouveau
bail
soit
l'ILAT
du
3ème
trimestre
2024
: 137,12.
Dans
l'hypothèse
où
le
bailleur
aurait
gravement
manqué
à
ses
obligations,
le
loyer
annuel
de
départ
du
nouveau
bail
sera
alors
conforme
à
la
valeur
locative
estimée
par
le
service
du
Domaine
et
définie
dans
les
conditions
exposées
en
annexe
2 du
présent
bail.
Le
non-respect
du
bailleur
aux
obligations
précitées
sera
constaté
à
l'issue
de
deux
(2}
mises
en
demeure,
adressées
par
le
preneur
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
restées
sans
réponse
et/ou
sans
effet
de
la
part
du
bailleur
au-delà
d'un
délai
total
de
trois
(3)
mois.
À
défaut
de
réponse
du
bailleur
et
d'accord
sur
les
termes
de
la
révision
du
loyer,
le
preneur,
après
avoir
informé
le
bailleur
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
lui
versera
un
loyer
conforme
à
la
valeur
locative
telle
qu'estimée
par
les
services
du
Domaine
dans
les
conditions
exposées
en
annexe
2
du
présent
bail.
Dans
le
cas
où
le
bailleur
satisferait
à
nouveau
à
ses
obligations,
le
loyer
annuel
sera
alors
actualisé
selon
les
modalités
du
1er
alinéa
du
présent
article,
La
période
considérée
sera
celle
comprise
entre
la
date
de
début
du
nouveau
bail
et
fa
date
de
réception
des
travaux
de
maintenance,
d'entretien
ou
de
réparation
constatée
par
les
parties
par
procès-verbal.
AU
terme
de
trois
(3)
baux
successifs,
soit
27
ans
décomptés
de
la
date
de
la
mise
à
disposition
des
locaux
par
le
bailleur
(date
visée
à
l’article
5.1
du
présent
bail),
le
loyer
annuel
de
départ
du
nouveau
bail
devra
être
strictement
conforme
à
la valeur
locative
estimée
par
le
service
du
Domaine,
sans
toutefois
pouvoir
excéder
le
montant
qui
résuiterait
de
l'actualisation
du
dernier
loyer
versé
lors
du
précédent
bail
en
fonction
de
ia
variation
de
l'indice
de
référence
retenu
par
les
parties
(l'ILAT),
intervenue
pendant
la
période
considérée.
L'indice
de
référence
sera
celui
publié
par
l'INSEE,
en
vigueur
à
la
date
d'effet
du
nouveau
bail. 5.2.2
—
Absence
de
nouveau
bail
À
défaut
de
renouvellement
du
bail
et
de
congé
donné
par
le
bailleur
dans
les
délais
précités,
le
preneur
adressera
sans
délai
au
bailleur
le
nouveau
bail
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
À
défaut
de
réponse
du
bailleur
et
d'accord
sur
les
termes
du
nouveau
bail,
trente
jours
(30)
après
réception
de
cette
lettre,
le
preneur,
toujours
occupant
des
lieux,
serait
alors
débiteur
auprès
du
bailleur
d'une
indemnité
d'occupation,
de
manière
temporaire
jusqu'à
prise
d'effet
d'un
nouveau
bail.
Le
montant
de
cette
indemnité
d'occupation
sera
conforme
à
la
valeur
locative
estimée
par
le
service
du
Domaine
dans
un
avis
domanial
en
cours
de
validité.
il
ne
fera
pas
l'objet
de
révision.
Cette
indemnité
sera
versée,
selon
le
calendrier
fixé
par
la
clause
«
6.2
-
Modalités
de
paiement », jusqu'à
la
date
d'effet
du
nouveau
bail.
Version
2024-2
-
Page
5 Lorsque
les
parties
se
seront
accordées
sur
le
montant
du
loyer
annuel
de
départ,
elles
ac-
ceptent
que
l'État
régularise
la
situation
non
couverte
par
un
bail
en
bonne
et
due
forme
par
le
versement
d’une
somme
correspondant
au
dit-loyer
de
départ
minoré
du
montant
des
in-
demnités
d'occupation
déjà
versées.
Les
parties
rechercheront
un
accord
amiable
pour
fixer
le
montant
du
nouveau
loyer,
le
cas
échéant,
en
ayant
recours
aux
services
d'un
expert
sélectionné
d'un
commun
accord,
dont
les
honoraires
seront
partagés
par
moitié
entre
elles.
À
défaut
d'accord,
la
partie
la
plus
diligente
pourra
saisir
la juridiction
compétente.
AU
cours
des
négociations
pour
trouver
un
accord
amiable
et
jusqu'à
la
date
de
saisine
du
juge
par
l'une
ou
l'autre
des
parties,
le
preneur
accepte
que
le
bailleur
puisse
suspendre
et
différer
la
réalisation
des
travaux
d'entretien
et
de
maintenance
qui
ne
compromettent
ni
la
solidité,
ni
la
sécurité,
ni
la
salubrité,
ni
l'usage
normal
de
l'immeuble
visé
à
l'article
4
—
"Désignation
des
locaux".
6
-
Conditions
financières
6.1
-
Montant
du
loyer
annuel
initial
du
présent
bail
et
option
pour
l’assujettissement
du
loyer
à
la taxe
sur
la valeur
ajoutée
(TVA)
En
accord
avec
le preneur,
le
bailleur
a opté
pour
l'assujettissement
du
loyer
à
la TVA.
En
application
des
dispositions
de
l’article
260-2°
du
code
général
des
impôts
(CGI)
et
du
rescrit
fiscal
n°
2010/73
(TCA),
cette
option
s'étend
à
l’ensemble
des
immeubles
de
la
caserne
(logements,
hébergements,
locaux
de
service
et
techniques).
La
présente
location
est
consentie
et
acceptée
moyennant
un
loyer
annuel
initial
de
quatre-
cent
dix-neuf
mille
neuf-cent
dix-huit
euros
et
cinquante-deux
centimes
(419
918,52
€)
toutes
taxes
comprises
(TTC).
Pour
information,
le
montant
du
loyer
annuel
initial
hors
TVA
s'élève
à
trois-cent
quarante-neuf
mille
neuf-cent
trente-deux
euros
et
dix
centimes
(349
932,10
€),
calculé
sur
le fondement
du
taux
de
TVA
en
vigueur
à
la
date
de
prise
à
bail.
Les
charges
locatives
seront
payées
au
vu
des
justificatifs
fournis
par
le
bailleur
dans
les
conditions
de
la
clause
« 6.6
-
Charges
locatives
».
6.2
-
Modalités
de
paiement
Le
loyer,
ainsi
que
les
charges
locatives
visée
à
l'article
«
6.6
- charges
locatives
»
et
le
cas
échéant
les
travaux
d'amélioration
réalisés
par
le
bailleur
après
accord
des
parties
(dits
«travaux
B12»)
seront
réglés
par
l'intermédiaire
du
progiciel
CHORUS
(https://chorus-
pro.gouv.fr),
dans
les
conditions
suivantes
:
>
par
virement
administratif
du
secrétariat
général
pour
l'administration
du
ministère
de
l'intérieur
(SGAMI)
;
>
sur
les
crédits
du
ministère
de
l'Intérieur,
programme
budgétaire
152
gendarmerie
nationale;
Version
2024-2
-
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6 >
trimestriellement
à
terme
échu
selon
le
calendrier
suivant:
31
mars,
30
juin,
30
septembre
et
31
décembre,
sauf
en
ce
qui
concerne
les
éventuels
travaux
d'amélioration,
réalisés
par
le
bailleur
après
accord
des
parties,
qui
seront
payés
annuellement
;
>
si
la
prise
d'effet
du
bail
intervient
en
cours
de
trimestre,
le
premier
terme
de
loyer
sera
calculé
au
prorata
temporis
en
fonction
du
temps
restant
à courir
jusqu'à
la fin
du
trimestre
alors
en
cours,
sur
la
base
d'une
année
comptable
de
360
jours,
soit
30 jours
par
mois
quel
que
soit
le
mois
considéré.
Il
est
précisé
que
dans
le
cas
d'un
changement
ultérieur
de
compte
bancaire
ou
postal
au
cours
du
bail,
le bailleur
adresse
au
service
gestionnaire
le
relevé
d'identité
bancaire
ou
postal
du
nouveau
compte
dans
un
délai
de
soixante
(60)
jours
au
moins
précédant
l'échéance,
sans
qu'il
ne
soit établi
d'avenant
au
présent
bail.
Les
charges
locatives
seront
payées
en
sus
de
ce
loyer,
sur
des
factures
distinctes
des
avis
d'échéance
de
loyers
et
au
vu
des
justificatifs
fournis
par
le
bailleur
dans
le
respect
du
cadre
réglementaire
et de
la clause
« 6.6
- Charges
locatives
».
6.3
-
Révision
du
loyer
Le
loyer
annuel
initial
du
présent
bail
est
stipulé
non
révisable
pendant
toute
sa
durée.
6.4
—- Dépôt
de
garantie
S'agissant
d'une
location
conclue
au
profit
de
l'État,
aucun
dépôt
de
garantie
ne
sera
versé
par
le preneur.
6.5
Impositions
et
contributions
Toutes
les
impositions
ou
contributions
de
quelque
nature
qu'elles
soient
ainsi
que
toutes
les
charges
ou
taxes
locales
et
autres,
prévues
ou
imprévues,
qui
auraient
rapport
à
l'immeuble
loué,
sont
à
la
charge
du
bailleur,
à
l'exception
de
celles
énumérées
dans
la
liste
des
charges
locatives
récupérables
figurant
en
annexe
du
décret
n°
87-713
du
26
août
1987,
qui
seront
remboursées
par
le
preneur
et
conformément
à l'article
« 6.6
- Charges
locatives
».
Toutefois,
l’article
1521
du
code
général
des
impôts
(CGI)
exonère
de
la
taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
les
immeubles
loués
pour
un
service
public.
L'État
est
donc
dispensé
du
remboursement
de
cette
taxe
en
ce
qui
concerne
la
partie
de
l'immeuble
affectée
au
fonctionnement
du
service.
Il appartient
au
bailleur
d'en
demander
l'exonération.
La
taxe
foncière
ne
fera
pas
l'objet
d'un
remboursement
par
le
preneur.
Le
présent
acte
est
dispensé
de
la
formalité
de
l'enregistrement
et
de
la
publication.
Dans
l'hypothèse
d'une
présentation
volontaire
par
le
bailleur
dudit
contrat,
à
une
quelconque
formalité
de
l'enregistrement
ou
de
publicité
foncière
qui
donnerait
lieu
à
la
perception
de
droits
et
taxes,
celui-ci
acquittera
ces
droits
et
taxes
sans
pouvoir
prétendre
à
aucun
remboursement
de
la
part
du
preneur
à ce
titre.
Version
2024-2
-
Page
7 6.6
Charges
locatives
Le
preneur
remboursera
au
bailleur
les
charges
locatives
récupérables
figurant
en
annexe
du
décret
n°
87-713
du
26
août
1987.
Le
bailleur
s'engage
à
communiquer
au
preneur
un
état
récapitulatif
des
charges
locatives
récupérables
et
des
dépenses
précitées
de
l’année
N
avant
le 30
septembre
de
l’année
N+1.
À
la
demande
du
preneur,
le
baïlleur
sera
dans
l'obligation
de
lui
remettre
tout
document
justifiant
le
montant
des
charges
locatives
récupérables
et
des
dépenses
qui
lui
sont
imputées. En
cas
d'absence
de
communication
de
l'état
récapitulatif
et
des
documents
justificatifs
avant
le
délai
fixé
précédemment,
et
à
défaut
de
réponse
sous
trois
(3)
mois
à
une
mise
en
demeure
adressée
par
le
preneur
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
le
preneur
se
réservera
le
droit
de
les
obtenir
par
voie
judiciaire.
Conformément
à
l'article
« 6.2
-
Modalités
de
paiement
»,
le
bailleur
communiquera
l'état
récapitulatif
des
charges
locatives
récupérables
et
des
dépenses
par
l'intermédiaire
du
progiciel
CHORUS,
à
défaut
par
courrier
postal
où
par
courrier
électronique
après
accord
du
preneur. Les
factures
où
états
récapitulatifs
devront
mentionner
le
code
«
service
exécutant
- (SE)
du
secrétariat
général
pour
l'administration
du
ministère
de
l'intérieur
(SGAMI)
de
rattachement.
Le
bailleur
pourra
se
faire
communiquer
cette
information
auprès
du
service
des
affaires
immobilières
dont
les
coordonnées
figurent
ci-après.
7 -
Conditions
générales
de
jouissance
Z.1-
Maintenance,
entretien
et
réparation
2.1.1
Bailleur
Le
bailleur
s'engage
à
tenir
les
lieux
loués
clos
et
couverts
selon
l'usage
et
dans
les
conditions
propres
à en
assurer
la
parfaite
sécurité
et
la salubrité.
À
ce
titre,
le
bailleur
est
donc
notamment
tenu,
conformément
aux
dispositions
du
code
civil
et
plus
particulièrement
:
- de
son
article
606,
de
réaliser
à
ses
frais
les
travaux
de
grosses
réparations
visés
à
cet
ar-
ticle;
- de
son
article
1719,
de
délivrer
au
preneur
la
chose
louée,
d'entretenir
cette
dernière
en
état
de
servir
à
l'usage
pour
lequel
elle
a
été
louée
et
d'en
faire
jouir
paisiblement
le
bailleur
pendant
toute
la
durée
du
bail;
- de
son
article
1720,
d'effectuer
toutes
les
réparations,
autres
que
locatives,
devenues
né-
cessaires
;
- de
son
article
1721,
garantir
le
preneur
contre
tout
vice
ou
défaut
de
la chose
louée
qui
en
empêche
l'usage.
Version
2024-2
-
Page
8 Dans
le cas
d’un
manquement
grave!
du
bailleur
à
ses
obligations
et
en
l'absence
de
toute
ré-
ponse
dans
un
délai
de
trois
(3)
mois
à
l'issue
de
deux
(2)
mises
en
demeure
adressées
par
le
preneur
pour
résoudre
un
désordre
mettant
en
péril
la
sécurité
ou
la
santé
de
l'occupant,
le
preneur
pourra
demander
une
diminution
du
prix
du
bail
à
concurrence
de
la
valeur
locative
estimée
par
les
services
du
Domaine,
et
ce,
jusqu'à
ce
que
le
bailleur
satisfasse
à
nouveau
à
ses
obligations.
En
outre,
en
cas
de
défaut
d'entretien
imputable
au
bailleur,
ce
dernier
devra
prendre
en
charge
l'ensemble
des
coûts
liés
au
relogement
des
occupants
en
cas
de
travaux
nécessitant
la
libération
des
lieux.
‘
En
outre,
le
bailleur
est
tenu
de
maintenir
en
bon
état
de
fonctionnement
les
équipements
principaux
et
éléments
essentiels
de
sécurité
des
logements
et
des
locaux
de
service
et
tech-
niques
: travaux
de
mise
aux
normes
et
réparation
des
réseaux
d'électricité
et
de
gaz,
du
sys-
tème
de
chauffage,
des
installations
d'alimentation
en
eau
potable,
au
système
d'évacuation
des
eaux
ménagères,
des
revêtements
des
sols/murs/plafonds..
dus
à
leur
vétusté.
Le
bailleur
sera
également
tenu
d'exécuter
les
travaux
de
mise
aux
normes
qui
seraient
impo-
sés
au
propriétaire
par
le
législateur
en
vertu
d'Une
disposition
rétroactive
applicable
aux
biens
objets
du
bail.
Le
bailleur
accepte
qu'à
défaut
d'avoir
effectué
lui-même
les
travaux
d'entretien,
de
répara-
tions
et
de
remplacement
mis
à
sa
charge
et
nécessaires
à
la
bonne
santé
et
à
la
sécurité
des
occupants,
le
preneur
fasse
effectuer,
trente
(30)
jours
après
l'envoi
d'une
lettre
recomman-
dée
avec
accusé
de
réception
restée
infructueuse,
et
sauf
en
cas
d'urgence,
en
lieu
et
place
lesdits
prestations
et
travaux,
le
bailleur
s'engageant
à en
rembourser
le coût
effectif,
y
com-
pris
tous
frais
et
honoraires
s'y
rapportant,
dans
les
deux
(2)
mois
à
compter
de
la
réception
de
l’état
qui
lui
sera
adressé
par
le
preneur.
2.1.2
- Preneur
Le
preneur
s'engage
à jouir
des
biens
loués,
raisonnablement
et
en
locataire
de
bonne
foi,
et
à
en
faire
usage
conformément
à leur
destination.
Le
preneur
s'engage
ainsi
à
effectuer
dans
ies
lieux
loués
tous
les
travaux
de
menu
entretien
et
les
réparations
locatives
tels
qu'ils
sont
définis
par
les
usages
locaux.
La
liste
de
ces
dépenses
est
fixée
de
manière
analogue
à celle
annexée
au
décret
n°
87-712
du
26
août
1987
relatif
aux
réparations
locatives.
Conformément
à
l'article
1755
du
code
civil,
les
réparations
réputées
locatives
occasionnées
par
vétusté
ou
force
majeure
ne
pourront
incomber
au
preneur.
2.2 - Travaux Le
preneur
pourra
faire
installer
sur
l'immeuble
loué
les
équipements
nécessaires
à
ses
moyens
de
transmissions
radioélectriques
(antennes,
haubans,
etc.)
où
tous
les
autres
équipements
qui
se
révéleraient
nécessaires
à
l'accomplissement
de
ses
missions
(bornes
de
recharge
pour
véhicules
électriques..),
sans
que
ces
installations
n'aient
une
incidence
sur
la
valeur
locative
du
bien
loué.
Il sera
tenu
toutefois
en
fin
de
bail
de
démonter
ces
installations
spécifiques,
sauf
à ce
que,
d'un
commun
accord,
le
bailleur
ne
les
conserve
en
l'état.
‘tel
que
défini
en
annexe
1.
Version
2024-2
-
Page
9 Le
preneur
devra
laisser
exécuter
dans
les
lieux
loués
les
travaux
d'amélioration
des
parties
communes
où
des
parties
privatives
du
même
immeuble,
ainsi
que
les
travaux
nécessaires
au
maintien
en
état
et
à l'entretien
normal
des
locaux
loués.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
1724
du
code
civil,
si
ces
réparations
durent
plus
de
vingt-et-un
(21)
jours,
le
prix
du
bail
sera
diminué
à
proportion
du
temps
et
de
la
partie
de
la
chose
louée
dont
il aura
été
privé.
De
plus,
« si ces
réparations
sont
de
telle
nature
qu’elles
rendent
inhabitable
ce
qui
est
nécessaire
au
logement
du
preneur»,
celui-ci
pourra
résilier
le
bail. Le
preneur
devra
laisser
visiter
les
lieux
loués
par
le
bailleur
et
son
architecte,
au
moins
une
fois
par
an
pendant
toute
la
durée
du
bail
afin
de
s'assurer
de
leur
état,
sous
réserve
d'un
délai
de
prévenance
de
soixante-douze
(72)
heures
minimum
et
des
aléas
liés
à
l'exécution
de
la
mission
de
service
public.
Le
preneur
pourra
éventuellement
procéder,
sous
réserve
que
le
bailleur
ne
puisse
les
financer
et
à
condition
d'avoir
reçu
son
accord,
à
tous
aménagements
jugés
nécessaires
qui
resteront
acquis
en
fin
d'occupation
au
bailleur.
Le
preneur
ne
pourra
être
contraint
de
remettre
les
lieux
dans
leur
état
d'origine.
Z.3
-
Destruction
du
bien
Conformément
à
l'article
1722
du
code
civil,
si,
pendant
la
durée
du
bail,
la
chose
louée
est
détruite
en
totalité
par
cas
fortuit,
le
bail
est
résilié
de
plein
droit.
Si
elle
n'est
détruite
qu'en
partie,
le
preneur
pourra
demander
une
diminution
du
loyer
à
concurrence
de
la
valeur
locative
estimée
par
les
services
du
Domaine.
Z.4 - État
des
lieux
2.4.1
-
A
l'entrée
dans
les
lieux
À
la
prise
de
possession
il sera
dressé
contradictoirement
par
le
bailleur
(ou
son
représentant
dûment
accrédité)
et
par
le
représentant
de
la gendarmerie,
un
état
des
lieux
d'entrée.
S'il y a
lieu,
it sera
établi
un
inventaire
des
équipements
et
meubles
meublants
qui
pourraient
se
trouver
dans
les
locaux,
à
la date
de
prise
de
possession.
Un
exemplaire
de
l'état
des
lieux
et,
le
cas
échéant,
un
exemplaire
de
l'inventaire,
sera
conservé
par
le
bailleur
et
l’autre
par
le
preneur.
Un
exemplaire
de
ces
documents
sera
annexé
au
présent
bail.
Si
l'état
des
lieux
ne
peut
être
établi
dans
les
conditions
prévues
au
premier
alinéa,
il
sera
établi
par
Un
commissaire
de
justice,
sur
l'initiative
de
la
partie
la
plus
diligente,
aux
frais
exclusifs
de
la
partie
qui
a fait
obstacle
à l'établissement
de
l’état
des
lieux.
Pendant
le
premier
mois
de
la
période
de
chauffe,
le
preneur
peut
demander
que
l'état
des
lieux
soit
complété
par
l'état
des
éléments
de
chauffage.
Version
2024-2
-
Page
10 Le
preneur
disposera
d'un
délai
de
trois
(3)
mois,
à
compter
de
la
date
d'établissement
de
l'état
des
lieux
pour
notifier,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
au
bailleur
les
anomalies
de
fonctionnement
qui
n'auraient
pu
être
décelées
lors
de
l'établissement
de
l'état
des
lieux.
Z.4.2
—
A
la
sortie
des
lieux
Un
état
des
lieux
de
sortie
sera
dressé
par
écrit
dans
les
mêmes
conditions
que
l'état
des
lieux
d'entrée.
Si,
pour
diverses
raisons
non
imputables
au
preneur,
l'établissement
de
cet
état
des
lieux
contradictoire
était
rendu
impossible,
le
preneur
serait
en
droit
de
faire
établir
un
état
des
lieux
par
voie
de
constat
de
commissaire de
justice.
Avant
la
date
de
restitution
de
l'immeuble,
le
preneur
adressera
un
courrier
recommandé
avec
accusé
de
réception
au
bailleur.
L'inexécution,
le
défaut
de
réponse,
ou
toute
réponse
ne
comportant
pas
un
rendez-vous
précis
pour
procéder
à
l'état
des
lieux
dans
les
quinze
(15)
jours
suivants
la
réception
du
courrier,
autorisera
le
preneur
à
recourir
aux
services
d’un
commissaire
de
justice.
L'ensemble
des
frais
liés
à
cette
prestation
extérieure
restera
à
la
charge
exclusive
du
bailleur.
Les
indemnités
dues
pour
la
remise
en
état
des
lieux
en
raison
des
dégradations
causées
par
l'État
et
constatées
en
fin
d'occupation,
seront
à
la
charge
du
preneur.
Le
chiffrage
de
ces
indemnités
sera
réalisé
contradictoirement
entre
le
bailleur
et
le
preneur
sur
la
base
d’au
moins
deux
devis.
Le
preneur
confirmera
le
montant
des
indemnités
à
rembourser
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
En
aucun
cas
l'État
ne
sera
tenu
à
l'exécution
des
travaux. 8
-
Résiliation
du
contrat
Dans
le
cas
où,
pour
quelle
que
cause
que
ce
soit
et
notamment
par
suite
de
suppression,
fusion,
regroupement
ou
transfert
de
services,
le
preneur
n'aurait
plus
l’utilisation
des
locaux
loués,
le
présent
bail
serait
résilié
à
la volonté
seule
du
preneur,
à charge
pour
lui
de
prévenir
le
bailleur
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
six
(6)
mois
à
l'avance,
sans
autre
indemnité
que
le
paiement
des
loyers
et
charges
dues
jusqu'à
la
date
de
résiliation
du
contrat. 9 -
Assurances
L'État
étant
son
propre
assureur,
le
bailleur
le
dispense
de
contracter
une
police
d'assurance
pour
garantir
les
risques
qui
lui
incombent
du
fait
de
la
location.
En
cas
d'incendie,
la
responsabilité
de
l'État
est
déterminée
suivant
les
règles
du
droit
commun
applicables
aux
locataires
des
lieux
incendiés.
Le
bailleur
fera
son
affaire
personnelle
des
polices
d'assurances
contre
l'incendie
qu'il
aurait
pu
souscrire
antérieurement
à la signature
du
contrat
de
location.
Toutefois,
le
militaire
désigné
par
le
preneur
pour
occuper
un
logement
aura
l'obligation
de
s'assurer
contre
les
risques
dont
il
doit
répondre
en
sa
qualité
d'occupant.
il
devra
être
en
mesure
d'en
justifier
sur
demande
du
preneur. Version
2024-2
-
Page
11 10
-
Cession
et
transfert
10.1
- Transfert
de
service
La
présente
location
étant
consentie
à
l'État,
il est
expressément
convenu
que
le
bénéfice
du
bail
pourra
être
transféré,
à
tout
moment,
à
l'un
de
ses
services,
à
charge
par
ce
dernier
d'assumer
toutes
les
obligations
du
contrat.
10.2
- Transfert
de
propriété
ou
de
gestion
des
immeubles
loués
En
cas
de
transfert
de
propriété
ou
de
transfert
de
gestion,
le
preneur
sera
destinataire,
par
courrier
recommandé
avec
accusé
de
réception,
d'une
attestation
notariée
de
vente
ou
d'une
attestation
de
transfert
de
gestion
accompagnée
du
relevé
d'identité
bancaire
ou
pos-
tal
du
nouveau
compte
sur
lequel
doivent,
en
particulier,
être
versés
les
loyers.
À
défaut
d'accomplir
cette
formalité,
le
nouveau
propriétaire
se
chargera,
sans
recours
pos-
sible
contre
le
preneur,
de
récupérer
l'ensemble
des
sommes
qui
auront
été
versées,
de
bonne
foi,
à l’ancien
propriétaire
(bailleur-cédant).
En
outre,
le
nouveau
bailleur
sera
tenu
de
maintenir
les
clauses
et
conditions
stipulées
par
le
présent
bail.
10.3
Pacte
de
préférence
Le
bailleur
promet,
et
engage
de
la
même
manière
ses
ayants-droits,
de
consentir
au
preneur
la
préférence,
à
égalité
de
conditions
avec
un
tiers,
en
cas
de
vente
partielle
ou
totale
des
lieux
loués.
Lorsque
le
bailleur
envisagera
de
vendre
les
lieux,
objet
du
présent
bail,
il
en
informera
le
preneur
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Le
bailleur
notifiera
au
preneur,
à
peine
de
nullité,
le
prix
et
les
conditions
de
la
vente
envisagée.
Cette
notification
vaudra
offre
de
vente.
À
compter
de
la
réception
de
l'offre,
le
preneur
disposera
d'un
délai
de
trois
(3)
mois
pour
se
prononcer,
À
défaut
d'avoir
répondu
dans
les
délais
ci-dessus,
le
preneur
sera
réputé
avoir
renoncé
à l'offre
et
le bailleur
pourra
librement
céder
les
biens
dont
il s'agit.
En
cas
d'acceptation,
les
parties
s'accorderont
sur
les
conditions
de
réalisation
de
la vente.
11
-
Diagnostics
immobiliers
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
3-3
de
la
loi
n°
89-462
du
6 juillet
1989,
tendant
à
améliorer
les
rapports
locatifs
et
portant
modification
de
la
loi
n°
86-1290
du
23
décembre
1986,
le
bailleur
communiquera
sans
délai
le
dossier
de
diagnostic
technique
qui
sera
annexé
au
contrat
de
location,
lors
de
la
prise
à bail
initiale
et
à chaque
renouvellement
de
contrat.
Ce
dossier
de
diagnostic
technique,
communiqué
au
preneur
par
voie
dématérialisée,
sauf
opposition
explicite
de
l'une
des
parties
au
bail,
est
annexé
au
présent
bail.
Version
2024-2
-
Page
12 12
-
Procédure
Pour
tous
les
litiges
portant
sur
la
validité
et
les
conditions
financières
du
présent
contrat
de
bail,
l'administration
chargée
des
domaines
a
seule
qualité
pour
suivre
les
instances
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
2331-1-3°,
R.
2331-2
et
R. 4111-11
du
CG3P.
Pour
toute
action
portée
devant
les
tribunaux
de
l'ordre
judiciaire
et
tendant
à faire
déclarer
l'Etat
créancier
ou
débiteur
en
exécution
du
présent
contrat
de
bail,
seul
l'agent
judiciaire
de
l'Etat
est
compétent
pour
représenter
l'État,
conformément
à
l’article
38
de
la
loi
n°
55-366
du
3
avril
1955.
Pour
les
litiges
qui
pourraient
survenir
à
tout
autre
titre,
le
représentant
du
ministère
occupant
est
seul
compétent.
13 - Élection
de
domicile
Pour
l'exécution
des
présentes,
les
parties
font
élection
de
domicile
aux
adresses
figurant
au
sein
de
la
clause
«1
-
Identification
des
parties
».
14
-
Correspondance
et
envoi
des
pièces
Les
parties
s'entendent
sur
les
points
de
contact
suivants
pour
toute
correspondance
et
envoi
de
pièces
nécessaires
à
l'exécution
du
présent
contrat.
Pour
le
bailleur
: Commune
d'ANDREZIEUX-BOUTHEON,
Mme
Poncet,
à
l'adresse
avenue
du
Parc,
42
161
Andrézieux
Bouthéon,
et
à
l'adresse
mail
cponcet@andrezieux-boutheon.com
Pour
le
preneur:
Le
service
local
du
Domaine
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
la
Loire
à
l'adresse
11
rue
Mi-Carême
à
SAINT
ÉTIENNE
(42
007),
et
à
l'adresse
électronique
ip42.pgp.domaine@dgfip.finan
V.fr
Le
service
des
affaires
immobilières
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Loire
à
l'adresse
16
rue
claude
Odde
à
Saint
Etienne
(42
000)
et
à
l'adresse
électronique
sai.ggd42@gendarmerie.interieur.gouv.fr 15
-
Formalisme
lié
aux
annexes
Les
Parties
reconnaissent
que
les
documents
annexés
et
visés
en
entête
du
présent
acte,
font
partie
intégrante
de
l'acte.
Le
présent
acte
ainsi
que
toutes
les
annexes
sont
établis
en
quatre
exemplaires,
dont
un
pour
le
bailleur,
un
pour
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
et
deux
pour
la
direction
départementale
des
finances
publiques.
Version
2024-2
-
Page
13 DONT
ACTE
Fait
à
SAINT-ETIENNE
le
Le
bailleur,
Le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale,
Le
directeur
départemental
des
finances
publiques,
Version
2024-2
- Page
14 ANNEXE
1 AU
BAIL
DE
LOCATION
DE
LA
CASERNE
OÙ
DE
L'ANNEXE
DE
CASERNEMENT
D'ANDREZIEUX-BOUTHEON
Définitions
des
termes
utilisés
dans
le présent
bail
de
location
Caserne:
bien
immobilier,
homogène
et
fonctionnel,
comprenant
des
locaux
de
service
et
techniques,
ainsi
que
des
logements.
Annexe
de
casernement:
bien
immobilier
comprenant
soit
des
locaux
de
service
et
techniques
(LST),
soit
des
logements,
destiné
à
compléter
les
locaux
en
caserne.
Il
est
également
considéré
comme
un
immeuble
militaire.
CHORUS
Re-Fx:
progiciel
de
gestion
intégré,
utilisé
par
l'Etat
dédié
à
la
gestion
immobilière
et
à l'inventaire
patrimonial.
GEAUDE
2G
Al
: progiciel
de
gestion
immobilière
utilisé
par
la
gendarmerie
nationale
dédié
à
la gestion
des
immeubles
et
des
contrats
de
location.
Présent
bail
: contrat
de
location
actuellement
en
vigueur
signé
par
toutes
les
parties.
Loyer
initial
du
présent
bail:
loyer
en
vigueur
au
jour
de
la
mise
à
disposition
du
bien
au
preneur,
figurant
au
sein
du
présent
bail.
Nouveau
bail:
contrat
de
location
qui
succèdera
au
présent
bail
lors
de
son
renouvellement
au
terme
de
la durée
de
9
ans.
Loyer
annuel
de
départ
du
nouveau
bail
: loyer
en
vigueur
à la
date
d'effet
du
nouveau
bail.
Occupant:
personnel
relevant
de
l'autorité
du
ministère
occupant
et
autorisé
à
utiliser
l'immeuble
conformément
à
son
usage.
Il
est
précisé
que
le
ministère
occupant
est,
soit
celui
qui
assiste
le
preneur
à
bail
lors
de
la
signature
du
contrat,
soit
celui
à
qui
le
bail
a
été
cédé
ou
transféré
dans
les
conditions
fixées
à l'article
10
du
présent
contrat.
Le
statut
d'occupant
s'étend
par
ailleurs
aux
ayant-droit
du
personnel
ayant
la
qualité
« d'occupant
».
Manquement
grave
du
bailleur
: sera
considéré
comme
manquement
grave
tout
désordre :
-
dont
le
traitement
incombe
au
bailleur,
soit
en
sa
qualité
de
propriétaire,
soit
en
sa
qualité
de
mandataire
du
propriétaire,
-
et
qui
est
susceptible
de
porter
préjudice
à
la santé
et/ou
à la sécurité
des
occupants.
Ainsi,
à titre
d'exemples,
peuvent
constituer
un
manquement
grave :
-
des
désordres
importants
sur
la
structure
du
bâtiment,
avec
risques
de
chutes
(balcons...)
voire
d'effondrement
;
-
des
infiltrations
d'eau
en
toiture
ou
en
façade
rendant
le
local
ou
le
logement
insalubre
(écoulements,
moisissures,
risques
électriques...) ;
-
le
dysfonctionnement
d'équipements
(chaudière
ne
permettant
plus
de
chauffer
des
locaux
ou
des
logements
à
la
température
réglementaire...)
rendant
l'usage
de
tout
ou
partie
de
l'immeuble
non
conforme
à
sa
destination.
Version
2024-2
-
Page
15 ANNEXE
2
AU
BAIL
DE
LOCATION
DE
LA
CASERNE
OU
DE
L'ANNEXE
DE
CASERNEMENT
D'ANDREZIEUX-BOUTHEON
Fondement
de
la
consultation
domaniale
par
les
services
de
l'Etat
et
définition
de
la valeur
locative
1-
Fondement
de
la
consultation
domaniale
par
les
services
de
l’État
Le
bailleur
est
informé
que
le
preneur
est
soumis
aux
dispositions
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
(CG3P)
pour
les
opérations
immobilières
consistant
en
la
prise
à
bail
d'immeubles
de
toute
nature.
Dans
le
cas
où
le
montant
du
loyer
annuel,
charges
comprises,
est
égal
ou
supérieur
à
un
montant
fixé
par
arrêté
du
ministre
en
charge
des
domaines,
les
services
de
l'État
doivent
demander
l'avis
du
directeur
départemental
des
finances
publiques
(DDFiP)
territorialement
compétent
avant
toute
entente
amiable
(R.
4111-1
et
R.
4111-2
du
CG3P).
L'avis
du
DDFiP
porte
sur
les
conditions
financières
et
l'estimation
de
la
valeur
locative
(R.
4111-3
à
R.
4111-5
du
CG3P).
L'État
est
donc
tenu
par
cette
valeur
locative
et
ne
peut
pas
s'en
affranchir.
La
passation
du
contrat
de
location
relève
de
la
compétence
du
DDFiP
territorialement
compétent
assisté
en
tant
que
de
besoin
par
le
représentant
de
la
gendarmerie
nationale
(R.
4111-8
du
CG3P).
Cette
consultation
domaniale
a
pour
objectif
d'assurer
la
transparence
des
opérations
poursuivies
par
l'État,
d'assurer
la
réalisation
de
ces
opérations
à un
prix
conforme
au
marché
immobilier
et
de
contrôler
la
dépense
publique
et
d'apprécier
la
conformité
des
opérations
de
prises
à
bail
conduites
par
l'État
aux
orientations
de
la
politique
immobilière,
sous
la
responsabilité
du
préfet.
2
-
Définition
de
la
valeur
locative
Notion
d'ordre
fiscal
servant
à
déterminer
une
valeur
de
loyer
théorique
utilisée
pour
le
calcul
des
différentes
taxes
relatives
au
foncier,
ou
notion
d'ordre
commercial
dans
le
cadre
d'un
bail
commercial
dont
le
montant
est
déterminé
par
le
revenu
qu'il
est
possible
de
retirer
de
la
location
d'un
bien
et
par
les facteurs
de
commercialité.
Les
casernes
de
gendarmerie
sont
des
biens
monovalents
ne
pouvant
être
reconvertis
à
un
autre
Usage
sans
aménagements
importants.
A
ce
titre,
il
n'existe
pas
de
marché
des
casernes
de
gendarmerie
ou
ensemble
immobilier
similaire,
qui
permette
une
estimation
par
comparaison
directe.
Par
conséquent,
l'estimation
de
la valeur
locative
nécessite
d'utiliser
une
méthode
adaptée.
3 -
Détermination
de
la valeur
locative
lors
du
renouvellement
du
bail
Les
casernes
de
gendarmerie
sont
généralement
composées
de
logements
pour
les
militaires
de
la
gendarmerie
logés
par
nécessité
absolue
de
service
(collectifs
et/ou
individuels),
de
locaux
de
services
(bureaux,
cellules
de
garde-à-vue,
halls,
circulations,
etc.)
et
de
locaux
techniques
(stockage,
garages
de
service,
aires
aménagées,
etc..).
Version
2024-2
-
Page
16 Le
bailleur
est
ainsi
informé
que
la
méthode
consiste,
dans
un
premier
temps,
à
estimer
la
valeur
vénale
du
bien
en
agrégeant
les
valeurs
vénales
des
différents
locaux
selon
leurs
différentes
natures
d'usage.
Les
aires
aménagées
ne
font
pas
l'objet
d'une
estimation
spécifique.
Elles
représentent
un
élément
de
plus-value
qui
est
intégré
dans
la
valeur
de
l’ensemble. Ainsi,
au
moyen
d'études
de
marché
présentant
des
transactions
portant
sur
des
biens
dont
les
caractéristiques
et
la
situation
géographique
sont
aussi
proches
que
possible
des
locaux
estimés,
il est
déterminé
une
valeur
par
mètre
carré
(m?)
de
surface
utile
brute
(SUB)
pour
les
logements
(plusieurs
catégories
possibles)
et
les
bureaux,
tenant
compte
notamment
de
l'état
d'entretien
du
bien.
Les
casernes
étant
souvent
localisées
dans
des
zones
très
peu
denses,
les
études
peuvent
être
étendues
géographiquement
tout
en
respectant
une
cohérence
de
marché.
Les
valeurs
unitaires
ainsi
retenues
sont
affectées
aux
surfaces
de
chaque
nature
de
bien.
Les
salles
de
réunion,
halls,
circulations
et
toilettes
sont
considérés
comme
des
surfaces
annexes
aux
bureaux.
Elles
sont
affectées
de
la
valeur
unitaire
des
bureaux
assortie
d’un
abattement
de
50%.
Les
places
de
stationnement
(extérieures
ou
garages)
font
l'objet
d'études
de
marché
spécifiques
permettant
de
déterminer
une
valeur
unitaire
à
multiplier
par
le
nombre
de
places. La
valeur
vénale
du
bien
est
finalement
obtenue
par
la
somme
des
valeurs
vénales
de
chaque
nature
de
bien,
à
laquelle
est
appliqué
un
abattement
de
10
%
pour
« vente
en
bloc
» (afin
de
corriger
l'estimation
par
élément
qui
est
sur-valorisante),
puis
Une
majoration
de
20
%
afin
de
la
rendre
comparable
au
prix
de
revient
TTC
servant
de
base
au
calcul
des
loyers
initiaux.
Dans
Un
second
temps,
la
valeur
locative
est
déterminée
par
application
d'un
taux
de
rendement,
défini
selon
la
localisation
et
la
nature
des
locaux,
sur
la
valeur
vénale
du
bien
ainsi
calculée.
Cette
méthode
est
exclusive
à
la
détermination
de
la
valeur
locative
d’une
caserne
de
gendarmerie
lors
du
renouvellement
du
bail.
Version
2024-2
-
Page
17 ANNEXE
3
AU
BAIL
DE
LOCATION
DE
LA
CASERNE
OÙ
DE
L'ANNEXE
DE
CASERNEMENT
D'ANDREZIEUX-BOUTHEON
Principes
d'assujettissement
des
loyers
à la TVA
Dans
le
cas
où
le
bailleur
opte
pour
l'assujettissement
des
loyers
à
la
TVA,
il
est
informé
de
l'application
des
modalités
suivantes
:
1. 4.
en
application
des
dispositions
de
l'article
260-2°
du
CGI
et
du
rescrit
fiscal
n°2010/73
(TCA),
cette
option
s'étend
à
l'ensemble
des
immeubles
de
la
caserne,
locaux
de
service
et
techniques
ainsi
que
logements
;
les
loyers
calculés,
pendant
la
période
des
27
premières
années
de
prise
à
bail
pour
les
opérations
menées
dans
le
cadre
du
décret
n°
93-130
(modifié
par
le
décret
n°
94-1158
du
27
décembre
1994)
et
de
la
circulaire
du
Premier
ministre
du
28
janvier
1993
(modifiée
par
la
circulaire
du
Premier
ministre
du
10 janvier
1995)
par
application
d'un
taux
de
(5,
6
ou
7%)
sur
le
montant
toute
taxe
comprise
(TTC)
de
l'opération
(dans
la
limite
du
coût
plafond
TTC
afférent),
s'entendent
TTC
(incluant
donc
déjà
la
TVA);
les
loyers
calculés,
au-delà
des
27
premières
années
de
prise
à
bail
ou
dans
les
autres
cas
de
figure,
sur
la
base
d'un
nouveau
mode
de
calcul
de
la
valeur
locative,
propre
aux
casernes
de
gendarmerie
et
intégrant
la
valeur
vénale
du
bien
majorée
de
la
TVA,
s'entendent
également
TTC
(incluant
également
la
TVA);
le
bail
mentionnera
expressément,
en
entête
et
dans
la
clause
"Loyer",
le
montant
du
loyer
assorti
de
la
mention
"TTC"
et
dans
la
même
clause,
le
montant
équivalent
"hors
taxe
(HT)"
donné
à titre
indicatif.
Version
2024-2
-
Page
18 ANNEXE
AU
BAIL
Informations
relatives
au
traitement
des
données
en
application
du
Règlement
Général
sur
la
Protection
des
Données
(RGPD)
Vos
données
à
caractère
personnel
font
l'objet
d'un
traitement
informatisé
mis
en
œuvre
par
la
direction
de
l'immobilier
de
l'État
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
(DGFIP),
située
au
120
rue
de
Bercy
75572
PARIS
CEDEX
12,
et
de
la
direction
générale
de
la
gendarmerie
nationale
(DGGN),
située
au
4
rue
Claude
Bernard
92130
ISSY-LES-
MOULINEAUX,
en
leur
qualité
de
responsables
de
traitement,
dans
le
cadre
de
l'exécution
des
missions
d'intérêt
public
qu'elles
assurent.
Elles
sont
traitées
afin
de
gérer
des
dossiers
de
prises
à
bail
et
de
paiement
des
loyers
et
charges
afférents.
A
ce
titre,
les
catégories
de
données
personnelles
traitées
sont
les
suivantes
:
- les
données
liées
à
votre
identité
et
vos
coordonnées
;
- les
données
à caractère
économique
et financier.
Ces
données
sont
obtenues
directement
auprès
de
vous
ou
le
cas
échéant
auprès
du
gestionnaire
du
domaine,
et
sont
transmises
aux
agents
habilités
de
la
DGFIP
et
de
la
DGGN
dans
le cadre
de
leurs
missions.
Vos
données
à
caractère
personnel
sont
conservées
5
ans
à compter
de
la date
de
fin
du
titre
d'occupation
et 10
ans
en
archives.
Conformément
au
règlement
général
sur
la
protection
des
données
(RGPD)
n°2016/679
et
à
la
loi
n°78-17
du
6
janvier
1978
modifiée
relative
aux
fichiers,
à
l'informatique
et
aux
libertés,
vous
disposez
d'un
droit
d'accès,
de
rectification,
d'effacement,
des
données
vous
concernant
ainsi
que
du
droit
à la
limitation
du
traitement.
Vous
pouvez
exercer
vos
droits
en
adressant
votre
demande
sur
les
deux
boîtes
mails
suivantes: bureau.die3a-oi@dgfip.finances.gouv.fr sdil.dsf.dggn@gendarmerie.interieur.gouv.fr Vous
avez
également
la
possibilité
de
contacter
le délégué
à la
protection
des
données
>
du
ministère
de
l'Économie,
des
Finances
et
de
la
Souveraineté
industrielle
et
numérique
o
par
voie
électronique
:
le-delegue-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@finances.gouv.fr
o
ou
par
voie
postale
; 139
rue
de
Bercy-
Télédoc
322
- 75572
PARIS
CEDEX
12).
>
du
ministère
de
l’intérieur
et
des
outre-mer
o
par
voie
électronique
:
del
pr
tion-donnees@interieur.gouv.fr
o
ou
par
voie
postale
: Ministère
de
l'Intérieur
- A
l'attention
du
délégué
à
la
protection
des
données
(DPO)
- Place
Beauvau-
75800
Paris
CEDEX
08.
Vous
êtes
informé(e)
que
si
des
exceptions
à
l'exercice
des
droits
précités
sont
susceptibles
de
s'appliquer,
le cas
échéant,
vous
en
serez
dûment
averti(e).
Si
vous
estimez
que
le
traitement
de
vos
données
à
caractère
personnel
n'est
pas
conforme
aux
dispositions
légales
et
réglementaires,
vous
disposez,
du
droit
d'introduire
une
réclamation
auprès
de
la
Commission
Nationale
Informatique
et
Libertés
(CNIL).
Version
2024-2
-
Page
19