Arrêté - ARRETE 2024 A 110 27NOV24

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Arrêté - ARRETE 2024 A 110 27NOV24 Document publié le Mardi 30 juillet 2024 par la commune de Villeneuve-Saint-Georges. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2024 A 110 27NOV24)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine, VILLENEUVE

» SAINT-GEORGES

ARRÊTÉ MUNICIPAL

« Portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Sabri CIGERLI, conseiller municipal

délégué dans le domaine de l'animation des bibliothèques et des médiathèques »

2024-A- 1

Le Maire de Villeneuve-Saint-Georges,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1111-1-1, L. 2122-18, L.

2122-20, L. 2122-22 et L. 2122-24:

Vu la délibération du conseil municipal n°24.20.75 du 30 juillet 2024 portant délégation de pouvoirs du

conseil municipal au titre de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales :

Vu la délibération du conseil municipal n° 24.23.7 du 7 octobre 2024 portant modification du tableau du

conseil municipal ;

Considérant que le Maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sous

Sa responsabilité déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à

des membres du conseil municipal ;

Considérant que les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint où

un conseiller municipal agissant par délégation du maire ;

Considérant que les fonctions de l'autorité territoriale sont nombreuses, lourdes et complexes ;

Considérant que pour assurer la bonne marche des services municipaux, pour permettre d'assurer le

respect du principe constitutionnel de continuité du service public et à certaines formalités d'être

exécutées dans les meilleurs délais, il est nécessaire que l'exercice de certaines fonctions et/ou de

signatures de certains actes et documents soient assurés par les adjoints au Maire ou par les conseillers

municipaux délégués ;

Considérant que l'ampleur et la diversité des domaines d'intervention de la commune impliquent

nécessairement une collaboration active des conseillers municipaux, et que pour un bon fonctionnement

de l'administration communale il est nécessaire de déléguer certaines attributions du Maire à des

conseillers municipaux ;

Considérant que le Maire détermine librement le contenu des délégations accordées et que celles-ci

subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées :

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Monsieur Sabri CIGERLI, est désigné conseiller municipal délégué dans le domaine de

l'animation des bibliothèques et des médiathèques :

ARTICLE 2 : Délégation de fonctions est donnée à Monsieur Sabri CIGERLI dans le domaine de

l'animation des bibliothèques et des médiathèques et notamment :

- Chargé du suivi des affaires, de la programmation et de la gestion des projets et évènements :

- représentation du Maire lors d'évènements relevant du domaine délégué ;

- étude et suivi de projets relevant de son domaine délégué ;

- élaboration des dossiers afférents au domaine délégué ;

- Chargé des relations avec les associations de la commune ayant pour obietl'animation culturelle Accusé de réception en préfecture 094-219400785-20241127-2024-A-110-AR

Date de réception préfecture : 27/11/2024

Date de mise en ligne : 29 novembre 2024VILLENEUVE

SAINT-GEORGES

- promotion de la culture dans la commune ;

ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Sabri CIGERLI, pour signer sous ma

surveillance, dans les domaines de compétences mentionnés à l'article 1 ci-dessus notamment pour :

- les courriers et divers documents relevant de son domaine délégué ;

- les convocations et comptes rendus des réunions ;

ARTICLE 4 : La signature par Monsieur Sabri CIGERLI des pièces et actes précités à l’article 3 ci-

dessus devra être précédée de la mention suivante « Pour le Maire et par délégation » ;

ARTICLE 5: En cas d'empêchement de Monsieur Sabri CIGERLI, les délégations de fonction et

autorisations de signature qui lui ont été accordées seront confiées à Madame Kati CABILLIC 2ème adjointe au Maire.

ARTICLE 6 : Monsieur Sabri CIGERLI devra au titre de ses délégations et autorisations de signatures :

- Exercer ses fonctions avec dignité, probité et intégrité ;

- _ Exercer pleinement et avec conscience ses délégations de fonction et (ses subdélégations de

fonction) dans le respect des lois et règlements en vigueur ;

- Veiller à ne pas enfreindre les limites de sa responsabilité ;

- Apprécier au cas par cas les mesures générales ou particulières qu'il convient de prendre ;

- Rendre compte de chacune de ses actions au Maire ;

- Informer le Maire de toute éventuelle difficulté dans son exercice ;

ARTCLE 7 : Le conflit d'intérêt comprend toute situation d'interférence entre un intérêt public et des

intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant

et impartial et objectif d'une fonction. Dans ce cas, le conseiller municipal informera le Maire, sans délai,

par écrit, précisant la teneur des questions pour lesquelles il estimera ne pas devoir exercer ses

attributions ;

ARTICLE 8 : La directrice générale des services est chargée de l'application du présent arrêté dont une ampliation sera transmise à :

- Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

5 Monsieur Sabri CIGERLI

” Madame Kati CABILLIC

- Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire Créteil

- Madame la Trésorière principale de Villeneuve-Saint-Georges

ARTICLE 9 : Cet arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux devant le Maire de Villeneuve Saint-

Georges dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai

de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être formé devant

le Tribunal administratif de Melun, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou à compter

de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Le recours doit être introduit

auprès du Tribunal administratif de Melun par voie postale (43 rue Charles de Gaulle, 77000 MELUN)

ou par voie électronique (www.telerecours.fr).

Fait à Villeneuve-Saint-Georges, le/7/11/2024

Accusé de réception en préfecture

094-219400785-20241127-2024-A-110-AR

Date de réception préfecture : 27/11/2024