Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - ARRETE 2023 A 059 20JUIN23
Arrêté - ARRETE 2022 A 123 22NOVEMBRE22
Arrêté - ARRETE 2023 A 107 14nov23
Arrêté - ARRETE 2023 A 010 4JANVIER23
Arrêté - ARRETE 2023 A ST 121 09JUIN23
Arrêté - 2024 A ST 091
Arrêté - ARRETE 2023 A 091 3OCT23
Arrêté - ARRETE 2024 A 036 23AVRIL24
Arrêté - ARRETE 2024 A 034 15AVRIL24
Arrêté - ARRETE 2024 A 033 11AVRIL24
Arrêté - ARRETE 2024 A 091 02OCT24
Document publié le Mercredi 26 juin 2013 par la commune de Villeneuve-Saint-Georges.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2024 A 091 02OCT24)
Thèmes du document : Santé, Culture et patrimoine, Humanitaire,
VILLENEUVE
SAINT-GEORGES
ARRÊTÉ MUNICIPAL
« MESURES D'URGENCE LIÉES À LA PRÉSENCE DE FISSURES DANS PLUSIEURS TUYAUX AMIANTES AINSI QU'A LA PRESENCE DE PLOMB DANS LES PEINTURES DU GROUPE SCOLAIRE PAUL BERT B, SITUE AU 36 AVENUE DE CHOISY A VILLENEUVE-SAINT-GEORGES »
N°2024-A- O3
Le Maire de Villeneuve-Saint-Georges,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2212-2 et L.
2212-4 :
VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles R. 1334-14 à R. 1334-29-9
concernant la prévention des risques liés à l'amiante dans les établissements recevant du public ;
VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L. 1334-1 et suivants relatifs à la
lutte contre le saturnisme et au diagnostic des risques d'exposition au plomb dans les
peintures ;
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 2013 relatif au repérage des matériaux et produits de la liste
C contenant de l'amiante et au contenu du rapport de repérage ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2012 modifié relatif aux critères d'évaluation de l'état de
conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante et au risque de dégradation lié
à l'environnement ;
VU le décret n°99-471 du 8 juin 1999 relatif au constat de risque d'exposition au plomb (CREP)
dans les peintures, et l'arrêté du 19 août 2011 relatif aux critères du DRIPP (Diagnostic des Risques d'intoxication par le Plomb des Peintures) ;
CONSIDÉRANT que plusieurs éléments en fibrociment présents au sein du groupe scolaire
Paul Bert B situé au 36 avenue de Choisy à Villeneuve-Saint-Georges, notamment certains tuyaux, contiennent de l'amiante ;
CONSIDÉRANT qu'il est indispensable de réaliser un Diagnostic Technique Amiante (DTA)
avant toute intervention sur les matériaux amiantés, conformément aux articles R. 1334-14 et
suivants du Code de la Santé Publique ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas de niveau d'exposition à l'amiante qui soit sans risque pour la santé, en particulier en cas de dégradation des matériaux contenant de l'amiante ;
CONSIDÉRANT que la présence de plomb dans les peintures du groupe scolaire, et
notamment dans certaines salles utilisées par les enfants mineurs, représente un risque élevé
d'intoxication pour les élèves, conformément aux articles L. 1334-1 et suivants du Code de la
Santé Publique ;
CONSIDÉRANT que l'exposition des enfants mineurs au plomb est particulièrement
dangereuse, notamment en raison du risque de saturnisme, qui peut provoquer des troubles
neurologiques, comportementaux, et des retards de développement ;
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20241003-2024-A-091-AR
Date de réception préfecture : 03/10/2024
Date de mise en ligne : 3 octobre 2024 VILLENEUVE
SAINT-GEORGES
CONSIDÉRANT que la santé et la sécurité des élèves et du personnel scolaire justifient des mesures immédiates ;
CONSIDÉRANT qu'il est du devoir de l'autorité municipale de prendre toutes les mesures
nécessaires à la protection de la santé publique, et notamment celle des enfants fréquentant cet établissement ;
ARRETE
ARTICLE 1:
Il est ordonné la réalisation, en urgence, d'un Diagnostic Technique Amiante (DTA) pour
l'ensemble des locaux du groupe scolaire Paul Bert B, situé au 36 avenue de Choisy, notamment les tuyaux fissurés contenant de l'amiante, afin de déterminer les mesures à mettre en œuvre pour prévenir tout risque d'exposition.
ARTICLE 2 :
Il est ordonné la réalisation, sans délai, d’un Diagnostic des Risques d'intoxication par le Plomb des Peintures (DRIPP), en conformité avec les dispositions du Code de la Santé Publique, afin de procéder à une évaluation complète de l'exposition au plomb dans les peintures du groupe scolaire Paul Bert B.
ARTICLE 3 :
La Directrice générale des services de Villeneuve-Saint-Georges est chargée de l'exécution du présent arrêté et de la mise en œuvre des mesures de sécurisation dans les plus brefs délais.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Villeneuve-Saint-Georges, dans le délai de deux mois à compter de son affichage. L'absence de réponse dans un délai deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Melun sis 43 Rue du général de Gaulle 77000 Melun, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé au préalable.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Fait à Villeneuve-Saint-Georges, le //45/211
Monsieur Le Maire,
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20241003-2024-A-091-AR
Date de réception préfecture : 03/10/2024