Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA

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Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA Document publié le Lundi 26 octobre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Industrie, 1

VOSGES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°88-2020-111

PUBLIÉ LE 26 OCTOBRE 2020Sommaire

Direction départementale des territoires des Vosges

88-2020-10-23-004 - Arrêté n° 348 du 23 octobre 2020portant renouvellement du comité

consultatifde la réserve naturelle de la Tourbière de Machais (4 pages) Page 3

88-2020-10-23-002 - Arrêté n°358/2020/DDT du 23 octobre 2020 portant sur l’application

du régime forestier pour la commune de ROZEROTTE sur le territoire de la commune de

ROZEROTTE (2 pages) Page 8

88-2020-10-23-003 - Arrêté n°359/2020/DDT du 23 octobre 2020 portant sur l’application

du régime forestier pour la commune de REMIREMONT sur le territoire des communes de

REMIREMONT et du VAL D’AJOL (2 pages) Page 11

Prefecture des Vosges

88-2020-10-26-001 - Arrêté préfectoral du 26 octobre 2020accordant délégation de

signature à M. Jean-Marc LELEU, Directeur départemental des finances publiques des

Vosges au titre de la communication des états et documents nécessaires au vote de

leurproduit fiscal par les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre (1 page) Page 14

88-2020-10-26-002 - Arrêté préfectoral du 26 octobre 2020accordant délégation de

signature en matière domaniale à M. Jean-Marc LELEU,Directeur départemental des

finances publiques des Vosges (3 pages) Page 16

88-2020-10-26-004 - Arrêté préfectoral du 26 octobre 2020accordant délégation de

signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilitégénérale de l’État à

M. Alain SOLARY, Administrateur des finances publiques,Directeur du pôle pilotage et

ressourcesà la Direction Départementale des Finances Publiques des Vosges (4 pages) Page 20

88-2020-10-26-003 - Arrêté préfectoral du 26 octobre 2020portant délégation de

signature en matière de régime d’ouverture au public des services déconcentrésde la

direction départementale des finances publiques des Vosges (2 pages) Page 25

88-2020-10-26-005 - Arrêté préfectoral en date du 26 octobre 2020 accordant délégation

de signature pour les attributions de représentant du pouvoir adjudicateur à M. Jean-Marc

LELEU, directeur départemental des finances publiques des Vosges (2 pages) Page 28

2Direction départementale des territoires des Vosges

88-2020-10-23-004

Arrêté n° 348 du 23 octobre 2020

portant renouvellement du comité consultatif

de la réserve naturelle de la Tourbière de Machais

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-10-23-004 - Arrêté n° 348 du 23 octobre 2020 portant renouvellement du comité consultatif 3Direction départementale

des territoires des Vosges

Arrêté n° 348 du 23 octobre 2020

portant renouvellement du comité consultatif

de la réserve naturelle de la Tourbière de Machais

Le préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

VU le Code de l'Environnement, le titre III du livre II de la partie réglementaire, et notamment les articles R332-15 à R332-17,

VU la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature,

VU le décret n° 96-302 du 3 avril 1996 portant création de la réserve naturelle de la Tourbière de Machais,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,

VU le décret du 8 décembre 2017 nommant M.Pierre ORY, préfet des Vosges ;

VU l'arrêté préfectoral n°906/2016/DDT du 2 décembre 2016 portant renouvellement du comité consultatif de la réserve naturelle de la Tourbière de Machais ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de renouveler le mandat des membres du comité consultatif,

Sur proposition du directeur départemental des territoires des Vosges,

A R R E T E :

Article 1er : Le comité consultatif de la réserve naturelle de la tourbière de Machais est composé comme suit, sous la présidence du Préfet ou de son représentant :

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-10-23-004 - Arrêté n° 348 du 23 octobre 2020 portant renouvellement du comité consultatif 4Représentants des collectivités territoriales concernées, de propriétaires et d'usagers

:

– M. le Maire de la commune de La Bresse, ou son représentant,

– M. l'Adjoint au Maire de La Bresse chargé de l'environnement et du

développement durable ou son représentant,

– M. l'Adjoint au Maire de La Bresse chargé des sports ou son représentant,

– un représentant élu du Conseil Départemental des Vosges ou son suppléant,

– un représentant élu du Conseil Départemental des Vosges sur le canton de La

Bresse ou son suppléant,

– M. le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Vosges ou

son représentant,

– M. le Président de la section du Club Vosgien de La Bresse ou son représentant,

– M. le Président du Parc Naturel Régional des Ballons des Vosges ou son

représentant.

Représentants d'administrations et établissements publics concernés :

– M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du

Logement du Grand Est ou son représentant,

– M. le Directeur Départemental des Territoires des Vosges ou son représentant,

– M. le Délégué Départemental de l'Office National des Forêts des Vosges ou son

représentant,

– Mme la Déléguée régionale de l'Office Français pour la Biodiversité du Grand

Est ou son représentant,

– M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des

Populations des Vosges ou son représentant,

– M. le Directeur de l’Agence de l’Eau Rhin Meuse ou son représentant ;

Représentants d'associations de protection de la nature et personnes qualifiées :

– M. le Président du Conservatoire des Espaces Naturels de Lorraine ou son

représentant,

– M. le Président du Groupe Tétras Vosges ou son représentant,

– M. le Président de l'association Oiseaux nature ou son représentant,

– M. le référent du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel,

– M. Francis BICK, vice-président de la Société Botanique d’Alsace,

– M. Denis CARTIER, expert en bryologie,

– M. Jean-Christophe RAGUE, expert scientifique sur les tourbières,

– M. Vincent ROBIN, chercheur au Laboratoire Interdisciplinaire d’Écologie

Continentale (LIEC) de Metz et membre du Groupe d’Études Tourbières (GET).

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-10-23-004 - Arrêté n° 348 du 23 octobre 2020 portant renouvellement du comité consultatif 5Article 2 : Les membres du comité consultatif sont nommés pour une durée de cinq années.

Article 3 : Le comité consultatif se réunit sur convocation de son président au moins une fois par an. Il peut déléguer l’examen d’une question particulière à une formation restreinte.

Article 4 : Le comité consultatif donne son avis sur le fonctionnement de la réserve, sur sa gestion et sur les conditions d’application des mesures prévues au décret du 3 avril 1996 susvisé. Il peut faire procéder à des études scientifiques et recueillir tout avis en vue d’assurer la conservation, la protection ou l’amélioration du milieu naturel de la réserve.

Article 5 : M le Secrétaire Général de la Préfecture des Vosges, M le directeur départemental des territoires et M. le Maire de La Bresse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.

Épinal, le 23 octobre 2020

Le Préfet,

SIGNE

Pierre ORY

Délais et voies de recours :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-10-23-004 - Arrêté n° 348 du 23 octobre 2020 portant renouvellement du comité consultatif 6Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-10-23-004 - Arrêté n° 348 du 23 octobre 2020 portant renouvellement du comité consultatif 7Direction départementale des territoires des Vosges

88-2020-10-23-002

Arrêté n°358/2020/DDT du 23 octobre 2020 portant sur

l’application du régime forestier pour la commune de

ROZEROTTE sur le territoire de la commune de

ROZEROTTE

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-10-23-002 - Arrêté n°358/2020/DDT du 23 octobre 2020 portant sur l’application du régime forestier pour la commune de ROZEROTTE sur le territoire de la commune de ROZEROTTE 8Direction départementale

des territoires des Vosges

Arrêté n° 358/2020/DDT du 23 octobre 2020

portant sur l’application du régime forestier pour la commune de ROZEROTTE

sur le territoire de la commune de ROZEROTTE

Le préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu les articles L211.1, L214.3 et R214.6 à R214.9 du code forestier ;

Vu le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l’article 59-1 du

décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16

février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ;

Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 17 décembre

2019 nommant M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires

des Vosges à compter du 27 janvier 2020 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 22 janvier 2020 portant délégation de signature à M.

Dominique BEMER, directeur départemental des territoires des Vosges ;

Vu la décision en date du 2 octobre 2020 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires à Monsieur Claude WILMES, Chef du service de l’Économie Agricole et Forestière ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de ROZEROTTE en date du 27 mars 2018, demandant l’application du régime forestier pour la parcelle située sur la commune de ROZEROTTE ;

Vu le plan des lieux annexé à la demande reçue le 21 octobre 2020 ;

Vu le rapport de l’Office national des forêts en date du 14 octobre 2020 ;

Vu l’avis favorable du directeur départemental des territoires ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-10-23-002 - Arrêté n°358/2020/DDT du 23 octobre 2020 portant sur l’application du régime forestier pour la commune de ROZEROTTE sur le territoire de la commune de ROZEROTTE 9Arrête :

Article 1er - Il est fait application du régime forestier de 0 ha 11 a 50 ca pour la

parcelle désignée au tableau ci-après :

Personne morale

Propriétaire

Désignations cadastrales

Territoire

communal Section

N° de

parcelle Lieu-dit

Contenance

(ha)

Commune de

ROZEROTTE ROZEROTTE C 730 Schamberg 0,1150

Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des

territoires, le Maire de la commune de ROZEROTTE et le directeur de l’Office national

des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent

arrêté qui sera affiché dans la commune de ROZEROTTE et publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

Fait à Épinal, le 23 octobre 2020

Pour le préfet et par délégation :

La cheffe du service adjointe de

l’économie agricole et forestière

SIGNE

Isabelle MORVILLER

Délais et voies de recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-10-23-002 - Arrêté n°358/2020/DDT du 23 octobre 2020 portant sur l’application du régime forestier pour la commune de ROZEROTTE sur le territoire de la commune de ROZEROTTE 10Direction départementale des territoires des Vosges

88-2020-10-23-003

Arrêté n°359/2020/DDT du 23 octobre 2020 portant sur

l’application du régime forestier pour la commune de

REMIREMONT sur le territoire des communes de

REMIREMONT et du VAL D’AJOL

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-10-23-003 - Arrêté n°359/2020/DDT du 23 octobre 2020 portant sur l’application du régime forestier pour la commune de REMIREMONT sur le territoire des communes de REMIREMONT et du VAL D’AJOL 11Direction départementale

des territoires des Vosges

Arrêté n° 359/2020/DDT du 23 octobre 2020

portant sur l’application du régime forestier pour la commune de REMIREMONT

sur le territoire des communes de REMIREMONT et du VAL D’AJOL

Le préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu les articles L211.1, L214.3 et R214.6 à R214.9 du code forestier ;

Vu le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l’article 59-1 du

décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16

février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ;

Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 17 décembre

2019 nommant M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires

des Vosges à compter du 27 janvier 2020 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 22 janvier 2020 portant délégation de signature à M.

Dominique BEMER, directeur départemental des territoires des Vosges ;

Vu la décision en date du 2 octobre 2020 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires à Monsieur Claude WILMES, Chef du service de l’Économie Agricole et Forestière ;

Vu les délibérations du conseil municipal de la commune de REMIREMONT en date du 9 mars 2017 et du 18 décembre 2017, demandant l’application du régime forestier pour les parcelles situées sur les communes de REMIREMONT et du VAL D’AJOL ;

Vu le plan des lieux annexé à la demande reçue le 13 octobre 2020 ;

Vu le rapport de l’Office national des forêts en date du 1er octobre 2020 ;

Vu l’avis favorable du directeur départemental des territoires ;

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-10-23-003 - Arrêté n°359/2020/DDT du 23 octobre 2020 portant sur l’application du régime forestier pour la commune de REMIREMONT sur le territoire des communes de REMIREMONT et du VAL D’AJOL 12Sur proposition du directeur départemental des territoires

Arrête :

Article 1er - Il est fait application du régime forestier de 0 ha 49 a 12 ca pour les

parcelles désignées au tableau ci-après :

Personne morale

Propriétaire

Désignations cadastrales

Territoire

communal Section

N° de

parcelle Lieu-dit

Contenance

(ha)

Commune de

REMIREMONT

REMIREMONT BC

31 Champs Revers

Nord du Parmont

0,2270

32 0,1760

VAL D’AJOL CK 40 Le Peutet 0,0882

Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des

territoires, le Maire de la commune de REMIREMONT et le directeur de l’Office

national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du

présent arrêté qui sera affiché dans les communes de REMIREMONT et du VAL D’AJOL

et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Épinal, le 23 octobre 2020

Pour le préfet et par délégation :

La cheffe du service adjointe de

l’économie agricole et forestière

SIGNE

Isabelle MORVILLER

Délais et voies de recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-10-23-003 - Arrêté n°359/2020/DDT du 23 octobre 2020 portant sur l’application du régime forestier pour la commune de REMIREMONT sur le territoire des communes de REMIREMONT et du VAL D’AJOL 13Prefecture des Vosges

88-2020-10-26-001

Arrêté préfectoral du 26 octobre 2020

accordant délégation de signature à M. Jean-Marc LELEU,

Directeur départemental des finances publiques des Vosges

au titre de la communication des états et documents

nécessaires au vote de leur

produit fiscal par les collectivités territoriales et les EPCI à

fiscalité propre

Prefecture des Vosges - 88-2020-10-26-001 - Arrêté préfectoral du 26 octobre 2020 accordant délégation de signature à M. Jean-Marc LELEU, Directeur départemental des finances publiques des Vosges au titre de la communication des états et 14DIRECTION DE LA CITOYENNETE

ET DE LA LEGALITE

CELLULE JURIDIQUE – MISSION CONTENTIEUX

Arrêté préfectoral du 26 octobre 2020

accordant délégation de signature à M. Jean-Marc LELEU, Directeur départemental des finances publiques des Vosges au titre de la communication des états et documents nécessaires au vote de leur produit fiscal par les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre

Le Préfet des Vosges

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de L’Ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles D 1612-1 à D 1612-5 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY préfet des Vosges ;

Vu le décret du 16 octobre 2020 nommant Monsieur Jean-Marc LELEU, Administrateur Général des Finances Publiques directeur départemental des finances publiques des Vosges ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;

ARRETE :

ARTICLE 1 : Délégation est donnée à M. Jean-Marc LELEU, directeur départemental des finances publiques des Vosges, à l’effet de communiquer chaque année aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département des Vosges les différents états indiquant, notamment, conformément aux articles D 1612-1 à 1612-5 du code général des collectivités territoriales susvisés, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d’imposition adoptés l’année précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal.

ARTICLE 2: Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques des Vosges par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges. Le Préfet,

Pierre ORY

Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX

Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15

Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89

Prefecture des Vosges - 88-2020-10-26-001 - Arrêté préfectoral du 26 octobre 2020 accordant délégation de signature à M. Jean-Marc LELEU, Directeur départemental des finances publiques des Vosges au titre de la communication des états et 15Prefecture des Vosges

88-2020-10-26-002

Arrêté préfectoral du 26 octobre 2020

accordant délégation de signature en matière domaniale à

M. Jean-Marc LELEU,

Directeur départemental des finances publiques des Vosges

Prefecture des Vosges - 88-2020-10-26-002 - Arrêté préfectoral du 26 octobre 2020 accordant délégation de signature en matière domaniale à M. Jean-Marc LELEU, 16DIRECTION DE LA CITOYENNETE

ET DE LA LEGALITE

CELLULE JURIDIQUE – MISSION ONTENTIEUX

Arrêté préfectoral du 26 octobre 2020

accordant délégation de signature en matière domaniale à M. Jean-Marc LELEU, Directeur départemental des finances publiques des Vosges

Le Préfet des Vosges

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code du domaine de l’État ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu l’ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret n°67-568 du 12 juillet 1967 modifié relatif à la réalisation d’acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY préfet des Vosges ;

Vu le décret du 16 octobre 2020 nommant Monsieur Jean-Marc LELEU, Administrateur Général des Finances Publiques directeur départemental des finances publiques des Vosges ;

Vu l’arrêté interministériel du 18 septembre 1974 relatif à la réalisation d’acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements ;

Vu l’arrêté ministériel du 26 octobre 2009 portant création de directions régionales et départementales des finances publiques ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,

Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX

Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15

Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89

Prefecture des Vosges - 88-2020-10-26-002 - Arrêté préfectoral du 26 octobre 2020 accordant délégation de signature en matière domaniale à M. Jean-Marc LELEU, 17ARRETE :

ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc LELEU, directeur départemental des finances publiques des Vosges, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :

Numéro Nature des attributions Références

1

2

3

4

5

6

7

Toutes opérations se rapportant à la passation et

à la signature au nom de l’Etat des actes de

gestion, d’utilisation et de cession des biens

domaniaux

Passation au nom de l’Etat des actes

d’acquisition, de prise en location d’immeubles et

de droits immobiliers ou de fonds de commerce

intéressant les services publics civils ou militaires

de l’Etat.

Autorisation d’incorporation au domaine public

des biens du domaine privé de l’Etat.

Toutes opérations se rapportant à la passation et

à la signature des conventions d’utilisation avec le

service ou l’établissement utilisateur.

Attribution des concessions de logements.

Instances domaniales de toute nature autres que

celles qui se rapportent à l’assiette et au

recouvrement des droits, redevances et produits

domaniaux.

Dans les cas d’opérations poursuivies pour le

compte des départements, de communes ou

d’établissements publics dépendant de ces

collectivités, signature de la convention conclue

avec ces collectivités ou établissements en vue de

l’accomplissement de ces opérations par les

services de la direction générale des finances

publiques.

Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R. 2123-8, R.

2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9, R. 2222-15, R.

2222-24, R. 3211-3, R. 3211-4, R. 3211-6, R.

3211-7, R. 3211-25, R. 3211-26, R. 3211-39, R.

3211-44 R. 3212-1 du code général de la

propriété des personnes publiques, art. A. 116

du code du domaine de l'Etat, art. R. 322-8-1

du code de l’environnement.

Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code général de

la propriété des personnes publiques.

Art. R. 2111-1 du code général de la propriété

des personnes publiques.

Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code général de

la propriété des personnes publiques.

Art. R. 2124-67, R. 2222-18 et R. 4121-3 du

code général de la propriété des personnes

publiques.

Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R. 2331-3, R.

2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1, R. 3231-

2 et R. 4111-11 du code général de la propriété

des personnes publiques.

Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R. 1212-14 et R.

1212-23 du code général de la propriété des

personnes publiques.

Art. 4 du décret n°2011-1612 du 22 novembre

2011 relatif aux première, deuxième,

troisième et quatrième parties

réglementaires du code général de la

propriété des personnes publiques.

Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967.

Art. 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril

2004

Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX

Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15

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Prefecture des Vosges - 88-2020-10-26-002 - Arrêté préfectoral du 26 octobre 2020 accordant délégation de signature en matière domaniale à M. Jean-Marc LELEU, 18ARTICLE 2 : En application des dispositions de l’article 44 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Jean-Marc LELEU, directeur départemental des finances publiques des Vosges, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, pour tout ou partie de la compétence qui lui a été conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation fera l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.

ARTICLE 3 : Demeurent réservées à ma signature les correspondances adressées : -à la présidence de la République et au Premier Ministre ;

-aux ministres ;

-aux parlementaires ;

ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle : -au préfet de Région et au président du Conseil Régional ;

-au président du Conseil Départemental.

ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques des Vosges par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges. Le Préfet,

Pierre ORY

Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX

Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15

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Prefecture des Vosges - 88-2020-10-26-002 - Arrêté préfectoral du 26 octobre 2020 accordant délégation de signature en matière domaniale à M. Jean-Marc LELEU, 19Prefecture des Vosges

88-2020-10-26-004

Arrêté préfectoral du 26 octobre 2020

accordant délégation de signature en matière

d’ordonnancement secondaire et de comptabilité

générale de l’État à M. Alain SOLARY, Administrateur

des finances publiques,

Directeur du pôle pilotage et ressources

à la Direction Départementale des Finances Publiques des

Vosges

Prefecture des Vosges - 88-2020-10-26-004 - Arrêté préfectoral du 26 octobre 2020 accordant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité 20DIRECTION DE LA CITOYENNETE

ET DE LA LEGALITE

CELLULE JURIDIQUE – MISSION CONTENTIEUX

Arrêté préfectoral du 26 octobre 2020

accordant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’État à M. Alain SOLARY, Administrateur des finances publiques, Directeur du pôle pilotage et ressources

à la Direction Départementale des Finances Publiques des Vosges

Le Préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de L’Ordre national du Mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2012/1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY préfet des Vosges ;

Vu le décret du 16 octobre 2020 nommant M. Jean-Marc LELEU, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques des Vosges ;

Vu l’arrêté interministériel du 21 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour l’exécution du budget du ministère de l’économie et des finances ;

Prefecture des Vosges - 88-2020-10-26-004 - Arrêté préfectoral du 26 octobre 2020 accordant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité 21Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,

ARRETE :

ARTICLE 1 : Afin de préserver le principe de séparation de l’ordonnateur et du comptable et compte tenu des missions confiées à M. Jean-Marc LELEU, directeur départemental des finances publiques des Vosges, délégation de signature est donnée à M. Alain SOLARY, Administrateur des finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources, à effet de :

► signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l’équipement de la direction départementale des finances publiques des Vosges ainsi que l’ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction départementale des finances publiques des Vosges ;

► recevoir les crédits des programmes suivants :

 156 : « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » ;

 218 : « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » ;

 723 : « Opérations immobilières et entretiens des bâtiments de l’État » ;

► procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et, en cas de cité administrative, sur le compte de commerce n°907 – « Opérations commerciales des domaines ».

Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses ainsi que sur l’émission et la signature des titres de recettes.

S’agissant du programme 723 « Opérations immobilières et entretiens des bâtiments de l’État », délégation de signature est accordée à M. Alain SOLARY à l’effet de procéder à l’engagement, à la liquidation et au mandatement des dépenses à hauteur de 15 000€. Au-delà de ce seuil, les engagements juridiques demeurent réservés à ma signature.

Un compte rendu d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire ainsi qu’un tableau de bord des indicateurs de réalisation des différents programmes me seront adressés trimestriellement.

ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à M. Alain SOLARY, Administrateur des finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources, à effet de :

 signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d’opérations d’inventaire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l’inventaire des biens se rapportant à l’activité financière de la direction départementale des finances publiques des Vosges.

ARTICLE 3 : Demeurent réservés à ma signature :

 les ordres de réquisition du comptable public ;

 les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l’autorité chargée du contrôle financier en matière d’engagement des dépenses.

Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15

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Prefecture des Vosges - 88-2020-10-26-004 - Arrêté préfectoral du 26 octobre 2020 accordant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité 22ARTICLE 4 : M. Alain SOLARY peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l’article 44 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 et par l’arrêté interministériel du 21 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, en respectant le principe de séparation de l’ordonnateur et du comptable.

Cette subdélégation fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.

ARTICLE 5: Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques des Vosges et le directeur du pôle pilotage et ressources à la direction départementale des finances publiques des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.

Le Préfet,

Pierre ORY

Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15

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Prefecture des Vosges - 88-2020-10-26-004 - Arrêté préfectoral du 26 octobre 2020 accordant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité 23Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15

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Prefecture des Vosges - 88-2020-10-26-004 - Arrêté préfectoral du 26 octobre 2020 accordant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité 24Prefecture des Vosges

88-2020-10-26-003

Arrêté préfectoral du 26 octobre 2020

portant délégation de signature en matière de régime

d’ouverture au public des services déconcentrés

de la direction départementale des finances publiques des

Vosges

Prefecture des Vosges - 88-2020-10-26-003 - Arrêté préfectoral du 26 octobre 2020 portant délégation de signature en matière de régime d’ouverture au public des services déconcentrés 25DIRECTION DE LA CITOYENNETE

ET DE LA LEGALITE

CELLULE JURIDIQUE – MISSION CONTENTIEUX

Arrêté préfectoral du 26 octobre 2020

portant délégation de signature en matière de régime d’ouverture au public des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques des Vosges

Le Préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques :

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY préfet des Vosges ;

Vu le décret du 16 octobre 2020 nommant Monsieur Jean-Marc LELEU, Administrateur Général des Finances Publiques directeur départemental des finances publiques des Vosges ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,

ARRÊTE :

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc LELEU, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques des Vosges, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs aux jours et horaires d’ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques des Vosges.

Article 2 : Délégation de signature est, en outre, donnée à M. Jean-Marc LELEU, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques des Vosges, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs aux fermetures exceptionnelles des services de la direction départementale des finances publiques des Vosges.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques des Vosges par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges. Le Préfet,

Pierre ORY

Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX

Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15

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Prefecture des Vosges - 88-2020-10-26-003 - Arrêté préfectoral du 26 octobre 2020 portant délégation de signature en matière de régime d’ouverture au public des services déconcentrés 26Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Prefecture des Vosges - 88-2020-10-26-003 - Arrêté préfectoral du 26 octobre 2020 portant délégation de signature en matière de régime d’ouverture au public des services déconcentrés 27Prefecture des Vosges

88-2020-10-26-005

Arrêté préfectoral en date du 26 octobre 2020 accordant

délégation de signature pour les attributions de

représentant du pouvoir adjudicateur à M. Jean-Marc

LELEU, directeur départemental des finances publiques

des Vosges

Prefecture des Vosges - 88-2020-10-26-005 - Arrêté préfectoral en date du 26 octobre 2020 accordant délégation de signature pour les attributions de représentant du pouvoir adjudicateur à M. Jean-Marc LELEU, directeur départemental des finances publiques des Vosges 28DIRECTION DE LA CITOYENNETE

ET DE LA LEGALITE

CELLULE JURIDIQUE – MISSION CONTENTIEUX

Arrêté préfectoral en date du 26 octobre 2020

accordant délégation de signature pour les attributions de représentant du pouvoir adjudicateur à M. Jean-Marc LELEU, directeur départemental des finances publiques des Vosges

Le Préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu le code des marchés publics ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;

Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2012/1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY préfet des Vosges ;

Vu le décret du 16 octobre 2020 nommant M. Jean-Marc LELEU, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques des Vosges ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,

ARRETE :

Prefecture des Vosges - 88-2020-10-26-005 - Arrêté préfectoral en date du 26 octobre 2020 accordant délégation de signature pour les attributions de représentant du pouvoir adjudicateur à M. Jean-Marc LELEU, directeur départemental des finances publiques des Vosges 29ARTICLE 1er : Délégation est donnée à M. Jean-Marc LELEU, directeur départemental des finances publiques des Vosges, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l’exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012/1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

ARTCILE 2 : Délégation est donnée à M. Alain SOLARY, directeur du pôle pilotage et ressources à la direction départementale des finances publiques des Vosges, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d’ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.

ARTICLE 3 : En application des dispositions de l’article 44 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Jean-Marc LELEU, directeur départemental des finances publiques des Vosges, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, pour tout ou partie de la compétence qui lui a été conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.

ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.

Le Préfet,

Pierre ORY

Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX

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Prefecture des Vosges - 88-2020-10-26-005 - Arrêté préfectoral en date du 26 octobre 2020 accordant délégation de signature pour les attributions de représentant du pouvoir adjudicateur à M. Jean-Marc LELEU, directeur départemental des finances publiques des Vosges 30