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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 01 12 N°006
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 01 12 N°006)
Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2023-006
PUBLIÉ LE 12 JANVIER 2023 Sommaire
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2023-01-12-00002 - Arrêté du 12 janvier 2023 portant réquisition des
médecins libéraux du secteur de Châtellerault pour assurer la permanence
des soins ambulatoires (2 pages) Page 3
86-2023-01-12-00003 - Arrêté du 12 janvier 2023 portant réquisition des
médecins libéraux du secteur de CHAUVIGNY pour assurer la permanence
des soins ambulatoires (2 pages) Page 6
2 PREFECTURE de la VIENNE
86-2023-01-12-00002
Arrêté du 12 janvier 2023 portant réquisition des
médecins libéraux du secteur de Châtellerault
pour assurer la permanence des soins
ambulatoires
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-01-12-00002 - Arrêté du 12 janvier 2023 portant réquisition des médecins libéraux du secteur de Châtellerault pour assurer la permanence des soins ambulatoires 3 Æ L Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
PRÉFET Délégation départementale de la Vienne DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 12 janvier 2023
portant réquisition des médecins libéraux du secteur de Châtellerault
pour assurer la permanence des soins ambulatoires
Le préfet de la Vienne,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1 :
VU le code de la santé publique, notamment les articles L1435-5, L 4163-7, L.6314-1 et suivants,
R.4127-1 et suivants et R.6315-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination du directeur général de l'Agence régionale de
santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoît ELLEBOODE ;
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination du préfet de la Vienne — Monsieur Jean-Marie
GIRIER ;
VU l'arrêté n° 2022-SG-DCPPAT-028 en date du 20 octobre 2022 donnant délégation de signature
à Mme Alice MALLICK, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté du DG ARS-NA, R75-2018-10-25-007, en date du 25 octobre 2018 portant application
du cahier des charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Nouvelle-
Aquitaine ;
VU l'arrêté du DG ARS-NA, R75-2020-11-13-003, en date du 13 novembre 2020 portant
modification de l'arrêté relatif au cahier des charges régional de la permanence des soins en
médecine ambulatoire en Nouvelle-Aquitaine ;
VU le courrier du 19 décembre 2022 du Dr Claudie JUIN informant le Président du Conseil
Départemental de l'Ordre des Médecins (CDOM) et l'ARS de sa participation au mouvement de
grève lancé par le collectif « Médecins pour demain » sur son secteur de gardes (secteur 2
Châtellerault) pour les soirs, week-end et jours fériés compris à compter du 25 décembre 2022 et
pour une durée illimitée.
VU le rapport circonstancié du conseil départemental de l’ordre des médecins (CDOM) de la
Vienne adressé par mail en date du 12 janvier 2023 informant la Directrice de la Délégation
Départementale de la Vienne de la déclaration de grève du Dr Claudie JUIN sur le secteur 2 de
Châtellerault et notamment le vendredi 13 janvier 2023 de 20h00 à 24h00 en indiquant son
impossibilité de garantir que l’astreinte sera assurée pour cette période et demandant de prendre
les dispositions nécessaires ;
CONSIDERANT d'une part que la permanence des soins doit être assurée et garantie pour les
jours et heures susnommés; d’autre part que l'Agence Régionale de Santé doit veiller à garantir la
réponse la mieux adaptée aux nécessités d'accès aux soins de la population :
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-01-12-00002 - Arrêté du 12 janvier 2023 portant réquisition des médecins libéraux du secteur de Châtellerault pour assurer la permanence des soins ambulatoires 4 CONSIDERANT que l'absence d'un médecin effecteur libéral pour exercer la permanence des
soins sur le secteur de Châtellerault le vendredi 13 janvier 2023 de 20h00 à 24h00 est de nature à
créer un risque grave pour la prise en charge de la population de ce secteur et constitue une
atteinte à la salubrité publique et un trouble grave de l’ordre public (article L6314-1 du CSP) ;
CONSIDERANT l'impossibilité, notamment pour le SAMU Centre 15 et les services d'urgence,
d'assurer par substitution la réponse aux besoins de soins relevant de la permanence des soins ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu, pour assurer les services de garde et d'urgence, de réquisitionner un
médecin généraliste sur le secteur concerné en adaptant ces mesures de manière proportionnée à
l'impératif de santé publique afin d'assurer les services de garde et d'urgence ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
ARRETE
Article 1 : Madame Claudie JUIN, médecin libéral exerçant au cabinet médical situé résidence
Sainte Anne, 17 rue de l'Abbé Lalanne, 86100 Châtellerault est réquisitionnée pour effectuer une
astreinte d'effection médicale libérale afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires du sec-
teur de Châtellerault :
æ Le vendredi 13 janvier 2023 de 20h00 à 24h00
Article 2 : Le médecin requis doit être joignable par le SAMU Centre 15 à tout instant sur son
numéro de téléphone professionnel durant les créneaux horaires définis à l'article 1.
Article 3 : Sauf cas de force majeure, le fait pour un médecin, de ne pas déférer aux réquisitions
de l'autorité publique est passible d’une amende de 3 750 euros.
Article 4: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication, de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête
adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via
l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vienne.
Articie 5 : La directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne, le directeur général de l'Agence
régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, le Général commandant le groupement de Gendarmerie de
la Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique de la Vienne, la directrice du centre
hospitalier universitaire de Poitiers et le directeur du SAMU 86 sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au médecin libéral susnommé.
A Poitiers, le 12 janvier 2023
Pour le préfet ét
La sous-préfé
r délégation,
ctrice de cabinet,
Alice MALLICK
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-01-12-00002 - Arrêté du 12 janvier 2023 portant réquisition des médecins libéraux du secteur de Châtellerault pour assurer la permanence des soins ambulatoires 5 PREFECTURE de la VIENNE
86-2023-01-12-00003
Arrêté du 12 janvier 2023 portant réquisition des
médecins libéraux du secteur de CHAUVIGNY
pour assurer la permanence des soins
ambulatoires
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-01-12-00003 - Arrêté du 12 janvier 2023 portant réquisition des médecins libéraux du secteur de CHAUVIGNY pour assurer la permanence des soins ambulatoires 6 EH Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
PRÉFET Délégation départementale de la Vienne DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 12 janvier 2023
portant réquisition des médecins libéraux du secteur de CHAUVIGNY
pour assurer la permanence des soins ambulatoires
Le préfet de la Vienne,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1 ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L1435-5, L 4163-7, L.6314-1 et suivants,
R.4127-1 et suivants et R.6315-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination du directeur général de l'Agence régionale de
santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoît ELLEBOODE ;
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination du préfet de la Vienne — Monsieur Jean-Marie
GIRIER ;
VU l'arrêté n° 2022-SG-DCPPAT-028 en date du 20 octobre 2022 donnant délégation de signature
à Mme Alice MALLICK, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté du DG ARS-NA, R75-2018-10-25-007, en date du 25 octobre 2018 portant application
du cahier des charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Nouvelle-
Aquitaine ;
VU l'arrêté du DG ARS-NA, R75-2020-11-13-003, en date du 13 novembre 2020 portant
modification de l'arrêté relatif au cahier des charges régional de la permanence des soins en
médecine ambulatoire en Nouvelle-Aquitaine ;
VU le courriel du 29 décembre 2022 du Dr Vincent TORZINI informant le Président du Conseil
Départemental de l'Ordre des Médecins (CDOM) et l’'ARS de sa participation au mouvement de
grève lancé par le collectif « Médecins pour demain » sur son secteur de gardes (secteur 8
CHAUVIGNY) pour les soirs, dimanche et jours fériés compris à compter du 24 décembre 2022 et
pour une durée illimitée.
VU le rapport circonstancié du conseil départemental de l’ordre des médecins (CDOM) de la
Vienne adressé par mail en date du 12 janvier 2023 informant la Directrice de la Délégation
Départementale de la Vienne par intérim de la déclaration de grève du Dr TORZINI sur le secteur 8
de CHAUVIGNY et notamment le vendredi 13 janvier 2023 de 20h00 à 24h00 et demandant de
prendre les dispositions nécessaires ;
CONSIDERANT d'une part que la permanence des soins doit être assurée et garantie pour les
jours et heures susnommés; d'autre part que l'Agence Régionale de Santé doit veiller à garantir la
réponse la mieux adaptée aux nécessités d'accès aux soins de la population :
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-01-12-00003 - Arrêté du 12 janvier 2023 portant réquisition des médecins libéraux du secteur de CHAUVIGNY pour assurer la permanence des soins ambulatoires 7 CONSIDERANT que l'absence d’un médecin effecteur libéral pour exercer la permanence des
soins sur le secteur de CHAUVIGNY le vendredi 13 janvier 2023 de 20 heures à 24 heures est de
nature à créer un risque grave pour la prise en charge de la population de ce secteur et constitue
une atteinte à la salubrité publique et un trouble grave de l’ordre public (article L6314-1 du CSP) ;
CONSIDERANT l'impossibilité, notamment pour le SAMU Centre 15 et les services d'urgence,
d'assurer par substitution la réponse aux besoins de soins relevant de la permanence des soins ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu, pour assurer les services de garde et d'urgence, de réquisitionner un
médecin généraliste sur le secteur concerné en adaptant ces mesures de manière proportionnée à
l'impératif de santé publique afin d'assurer les services de garde et d'urgence ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Vincent TORZINI, médecin libéral exerçant au cabinet médical situé 4 rue des
Frères Caille à CHAUVIGNY (86300) est réquisitionné pour effectuer une astreinte d’effection mé-
dicale libérale afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires du secteur de CHAUVIGNY:
> le vendredi 13 janvier 2023 de 20 heures à 24 heures
Article 2 : Le médecin requis doit être joignable par le SAMU Centre 15 à tout instant sur son
numéro de téléphone professionnel durant les créneaux horaires définis à l’article 1.
Article 3 : Sauf cas de force majeure, le fait pour un médecin, de ne pas déférer aux réquisitions
de l'autorité publique est passible d'une amende de 3 750 euros.
Article 4: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête
adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via
l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Vienne.
Article 5 : La directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne, le directeur général de l'Agence
régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, le général commandant le groupement de Gendarmerie de
la Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique de la Vienne, la directrice du centre
hospitalier universitaire de Poitiers et le directeur du SAMU 86 sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au médecin libéral susnommé.
À Poitiers, le 12 janvier 2023
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, direCtrice de cabinet,
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-01-12-00003 - Arrêté du 12 janvier 2023 portant réquisition des médecins libéraux du secteur de CHAUVIGNY pour assurer la permanence des soins ambulatoires 8