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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 12 22+N°259
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 12 22+N°259)
Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°86-2023-259
PUBLIÉ LE 22 DÉCEMBRE 2023 Sommaire
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2023-12-21-00005 - Arrêté du 21 décembre 2023 portant réquisition des
médecins libéraux en vue d’exercer la régulation médicale dans le cadre
de la PDSA (2 pages) Page 3
86-2023-12-21-00008 - Arrêté du 21 décembre 2023 portant réquisition des
médecins libéraux du secteur de CHAUVIGNY pour assurer la
permanence des soins ambulatoires (2 pages) Page 6
86-2023-12-21-00007 - Arrêté du 21 décembre 2023 portant réquisition des
médecins libéraux du secteur de MONTMORILLON pour assurer la
permanence des soins ambulatoires (2 pages) Page 9
86-2023-12-21-00006 - Arrêté du 21 décembre 2023 portant réquisition des
médecins libéraux du secteur de POITIERS pour assurer la permanence
des soins ambulatoires (2 pages) Page 12
86-2023-12-21-00004 - Arrêté du 21 décembre 2023 portant réquisition des
médecins libéraux en vue d’exercer la régulation médicale dans le cadre de
la PDSA (2 pages) Page 15
2 PREFECTURE de la VIENNE
86-2023-12-21-00005
Arrêté du 21 décembre 2023 portant réquisition
des médecins libéraux en vue d’exercer la
régulation médicale dans le cadre de la PDSA
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-12-21-00005 - Arrêté du 21 décembre 2023 portant réquisition des médecins libéraux en vue d’exercer la régulation médicale dans le cadre de la PDSA 3 | à | Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
PRÉFET Délégation départementale de la Vienne DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 21 décembre 2023
portant réquisition des médecins libéraux
en vue d’exercer la régulation médicale dans le cadre de la PDSA
Le préfet de la Vienne,
VU le Code Général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2215-1 ;
VU le Code de la santé publique, et notamment ses articles L.3131-8, L.1435-5, L.4163-7, L.6314- 1 et suivants, R.4127-1 et suivants et R.6315-1 et suivants ;
VU le Code de la défense, et notamment ses articles L.2234-1 et suivants ;
VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoît ELLEBOODE ;
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination du préfet de la Vienne — Monsieur Jean-Marie GIRIER ;
VU l'arrêté n° 2023-SG-DCPPAT-020 en date du 4 septembre 2023 donnant délégation de signature à Mme Alice MALLICK, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté du 25 octobre 2018 modifié portant application du cahier des charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Nouvelle Aquitaine ;
VU le préavis de grève national déposé par la Confédération des Syndicats Médicaux français en date du 18 septembre 2023 pour un mouvement de grève illimitée à compter du 13 octobre 20285.
VU le courriel du Dr Airelle PLANQUES du 10 octobre 2023 informant M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine de son mouvement de grève à partir du 10 octobre 2023 ;
VU le rapport circonstancié du conseil départemental de l’ordre des médecins (CDOM) de la Vienne adressé par mail en date du 14 décembre 2023 informant le Directeur de la Délégation Départementale de la Vienne de la déclaration de grève du Dr PLANQUES et notamment le lundi 25 décembre 2023 de 12h00 à 20h00 et demandant de prendre les dispositions nécessaires.
CONSIDERANT que le mouvement de grève, eu égard aux informations portées à la connaissance de l'Agence régionale de santé s'avère potentiellement très suivi et est donc de nature à créer un risque grave pour la santé publique ;
CONSIDERANT que l'absence de médecin régulateur aux horaires PDSA porte un risque grave pour la santé publique,
CONSIDERANT l'impossibilité, pour l'administration, de faire face à cette situation en utilisant d'autres moyens ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-12-21-00005 - Arrêté du 21 décembre 2023 portant réquisition des médecins libéraux en vue d’exercer la régulation médicale dans le cadre de la PDSA 4 CONSIDERANT l'impossibilité, notamment pour les services d'urgence, d'assurer par substitution la réponse
aux besoins de soins :
CONSIDERANT l'urgence qui s'attache à la situation et le risque grave d'atteinte à la sécurité des patients
en l'absence de continuité des soins et des prises en charges :
CONSIDERANT qu'il y a lieu dans ces conditions, de procéder à la réquisition de professionnels,
qui apparait, en l'état être la seule mesure proportionnée aux circonstances ;
Sur proposition du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine :
ARRETE
Article 1er : le Docteur Airelle PLANQUES, médecin libéral exerçant au cabinet médical situé 6 place
de Rochemaux — 86000 POITIERS est réquisitionnée pour effectuer une astreinte de régulation médicale
au centre 15, comme suit :
© Le lundi 25 décembre 2023 de 12h00 à 20h00
Article 2: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée
par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours
citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 3: La directrice de cabinet du préfet de la Vienne, le directeur de la délégation départementale,
le directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Vienne.
À Poitiers le 21 décembre 2023
Pour le Préfef el|par délégation,
la sous-préfète| difectrice de cabinet
Alice MALLICK
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-12-21-00005 - Arrêté du 21 décembre 2023 portant réquisition des médecins libéraux en vue d’exercer la régulation médicale dans le cadre de la PDSA 5 PREFECTURE de la VIENNE
86-2023-12-21-00008
Arrêté du 21 décembre 2023 portant réquisition
des médecins libéraux du secteur de
CHAUVIGNY
pour assurer la permanence des soins
ambulatoires
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-12-21-00008 - Arrêté du 21 décembre 2023 portant réquisition des médecins libéraux du secteur de CHAUVIGNY 6 E = Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
PRÉFET Délégation départementale de la Vienne
DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 21 décembre 2023
portant réquisition des médecins libéraux du secteur de CHAUVIGNY
pour assurer la permanence des soins ambulatoires
Le préfet de la Vienne,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2215-1 ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L1435-5, L 4163-7, L.6314-1 et suivants, R.4127-1 et suivants et R.6315-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoît ELLEBOODE ;
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination du préfet de la Vienne — Monsieur Jean-Marie GIRIER ;
VU l'arrêté n° 2023-SG-DCPPAT-020 en date du 4 septembre 2023 donnant délégation de signature à Mme Alice MALLICK, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté du DG ARS-NA, R75-2018-10-25-007, en date du 25 octobre 2018 portant application du cahier des charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Nouvelle- Aquitaine ;
VU l'arrêté du DG ARS-NA, R75-2020-11-13-003, en date du 13 novembre 2020 portant modification de l'arrêté relatif au cahier des charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Nouvelle-Aquitaine ;
VU le courriel du 10 décembre 2022 du Dr Marie BENETEAU informant le Président du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins (CDOM) et l’ARS de sa participation au mouvement de grève lancé par le collectif « Médecins pour demain » sur son secteur de gardes (secteur 8 CHAUVIGNY) pour les soirs, dimanche et jours fériés compris à compter du 12 décembre 2022 et pour une durée illimitée.
VU le rapport circonstancié du conseil départemental de l’ordre des médecins (CDOM) de la Vienne adressé par mail en date du 14 décembre 2023 informant le Directeur de la Délégation Départementale de la Vienne de la déclaration de grève du Dr BENETEAU sur le secteur 8 de CHAUVIGNY et notamment le vendredi 29 décembre 2023 de 20h00 à 24h00 et demandant de prendre les dispositions nécessaires ;
CONSIDERANT d’une part que la permanence des soins doit être assurée et garantie pour les jours et heures susnommés; d'autre part que l'Agence Régionale de Santé doit veiller à garantir la réponse la mieux adaptée aux nécessités d'accès aux soins de la population ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-12-21-00008 - Arrêté du 21 décembre 2023 portant réquisition des médecins libéraux du secteur de CHAUVIGNY 7 CONSIDERANT que l'absence d'un médecin effecteur libéral pour exercer la permanence des
soins sur le secteur de CHAUVIGNY le vendredi 29 décembre 2023 de 20h00 à 24h00 est de nature
à créer un risque grave pour la prise en charge de la population de ce secteur et constitue
une atteinte à la salubrité publique et un trouble grave de l’ordre public (article L6314-1 du CSP) ;
CONSIDERANT l'impossibilité, notamment pour le SAMU Centre 15 et les services d'urgence,
d'assurer par substitution la réponse aux besoins de soins relevant de la permanence des soins :
CONSIDERANT qu'il y a lieu, pour assurer les services de garde et d'urgence, de réquisitionner un médecin
généraliste sur le secteur concerné en adaptant ces mesures de manière proportionnée à
l'impératif de santé publique afin d'assurer les services de garde et d'urgence ;
Sur proposition du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine :
ARRETE
Article 1 : Madame Marie BENETEAU, médecin libéral exerçant au cabinet médical situé 45 route
de Poitiers à CHAUVIGNY (86300) est réquisitionnée pour effectuer une astreinte d’effection médi-
cale libérale afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires du secteur de CHAUVIGNY:
© Le vendredi 29 décembre 2023 de 20h00 à 24h00
Article 2 : Le médecin requis doit être joignable par le SAMU Centre 15 à tout instant sur son numéro
de téléphone professionnel durant les créneaux horaires définis à l’article 1.
Article 3 : Sauf cas de force majeure, le fait pour un médecin, de ne pas déférer aux réquisitions
de l'autorité publique est passible d'une amende de 3 750 euros.
Article 4: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête
adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application
« Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vienne
Article 5: La directrice de cabinet du préfet de la Vienne, le directeur de la délégation
départementale, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au médecin libéral
susnommé.
À Poitiers, le 21 décembre 2023
Pour le préfet,
La sous-préfète, k par ce du cab iréctrice de cabinet,
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-12-21-00008 - Arrêté du 21 décembre 2023 portant réquisition des médecins libéraux du secteur de CHAUVIGNY 8 PREFECTURE de la VIENNE
86-2023-12-21-00007
Arrêté du 21 décembre 2023 portant réquisition
des médecins libéraux du secteur de
MONTMORILLON pour assurer la permanence
des soins ambulatoires
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-12-21-00007 - Arrêté du 21 décembre 2023 portant réquisition des médecins libéraux du secteur de MONTMORILLON pour assurer la permanence des soins ambulatoires 9 EE à | Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
PRÉFET Délégation départementale de la Vienne
DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 21 décembre 2023
portant réquisition des médecins libéraux du secteur de MONTMORILLON
pour assurer la permanence des soins ambulatoires
Le préfet de la Vienne,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2215-1 ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L1435-5, L 4163-7, L.6314-1 et suivants, R.4127-1 et suivants et R.6315-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoît ELLEBOODE ;
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination du préfet de la Vienne — Monsieur Jean-Marie GIRIER ;
VU l'arrêté n° 2023-SG-DCPPAT-020 en date du 4 septembre 2023 donnant délégation de signature à Mme Aïice MALLICK, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté du DG ARS-NA, R75-2018-10-25-007, en date du 25 octobre 2018 portant application du cahier des charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Nouvelle- Aquitaine ;
VU l'arrêté du DG ARS-NA, R75-2020-11-13-003, en date du 13 novembre 2020 portant modification de l'arrêté relatif au cahier des charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Nouvelle-Aquitaine ;
VU le courriel du 10 décembre 2022 du Dr Aurélie BESSAGUET informant le Président du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins (CDOM) et l'ARS de sa participation au mouvement de
grève lancé par le collectif « Médecins pour demain » sur son secteur de gardes (secteur 7
Montmorillon) pour les soirs, dimanche et jours fériés compris à compter du 12 décembre 2022 et pour une durée illimitée.
VU le rapport circonstancié du conseil départemental de l'ordre des médecins (CDOM) de la Vienne adressé par mail en date du 14 décembre 2023 informant le Directeur de la Délégation Départementale de la Vienne de la déclaration de grève du Dr Aurélie BESSAGUET sur le secteur de Montmorillon, et notamment le jeudi 28 décembre 2023 de 20h00 à 24h00 et demandant de prendre les dispositions nécessaires ;
CONSIDERANT d'une part que la permanence des soins doit être assurée et garantie pour les jours et heures susnommés; d’autre part que l'Agence Régionale de Santé doit veiller à garantir la réponse la mieux adaptée aux nécessités d'accès aux soins de la population ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-12-21-00007 - Arrêté du 21 décembre 2023 portant réquisition des médecins libéraux du secteur de MONTMORILLON pour assurer la permanence des soins ambulatoires 10 CONSIDERANT que l'absence d'un médecin effecteur libéral pour exercer la permanence des soins sur le
secteur de Montmorillon le jeudi 28 décembre 2023 de 20h00 à 24h00 est de nature à
créer un risque grave pour la prise en charge de la population de ce secteur et constitue une atteinte à
la salubrité publique et un trouble grave de l'ordre public (article L6314-1 du CSP) ;
CONSIDERANT l'impossibilité, notamment pour le SAMU Centre 15 et les services d'urgence,
d'assurer par substitution la réponse aux besoins de soins relevant de la permanence des soins :
CONSIDERANT qu'il y a lieu, pour assurer les services de garde et d'urgence, de réquisitionner un médecin
généraliste sur le secteur concerné en adaptant ces mesures de manière proportionnée à
l'impératif de santé publique afin d'assurer les services de garde et d'urgence ;:
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine :
ARRETE
Article 1 : Madame Aurélie BESSAGUET, médecin libéral exerçant au cabinet médical situé au 13 avenue
du Docteur Dupont à Lussac les Châteaux (86320) est réquisitionnée pour effectuer une aStreinte
d’effection médicale libérale afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires du sec-
teur de Montmorillon :
© Le jeudi 28 décembre 2023 de 20h00 à 24h00
Article 2 : Le médecin requis doit être joignable par le SAMU Centre 15 à tout instant sur son
numéro de téléphone professionnel durant les créneaux horaires définis à l'article 1.
Article 3 : Sauf cas de force majeure, le fait pour un médecin, de ne pas déférer aux réquisitions
de l'autorité publique est passible d'une amende de 3 750 euros.
Article 4: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication, de faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête
adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application
« Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Vienne.
Article 5: La directrice de cabinet du préfet de la Vienne, le directeur de la délégation
départementale, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au médecin libéral
susnommé.
À Poitiers, le 21 décembre 2023
Pour le préfet
La sous-préfète,
par délégation,
ectrice de cabinet,
Alice MALLICK
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-12-21-00007 - Arrêté du 21 décembre 2023 portant réquisition des médecins libéraux du secteur de MONTMORILLON pour assurer la permanence des soins ambulatoires 11 PREFECTURE de la VIENNE
86-2023-12-21-00006
Arrêté du 21 décembre 2023 portant réquisition
des médecins libéraux du secteur de POITIERS
pour assurer la permanence des soins
ambulatoires
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-12-21-00006 - Arrêté du 21 décembre 2023 portant réquisition des médecins libéraux du secteur de POITIERS 12 E = Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
PRÉFET Délégation départementale de la Vienne
DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 21 décembre 2023
portant réquisition des médecins libéraux du secteur de POITIERS pour assurer la permanence des soins ambulatoires
Le préfet de la Vienne,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1 ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L1435-5, L 4163-7, L.6314-1 et suivants, R.4127-1 et suivants et R.6315-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoît ELLEBOODE ;
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination du préfet de la Vienne — Monsieur Jean-Marie GIRIER ;
VU l'arrêté n° 2023-SG-DCPPAT-020 en date du 4 septembre 2023 donnant délégation de signature à Mme Alice MALLICK, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté du DG ARS-NA, R75-2018-10-25-007, en date du 25 octobre 2018 portant application du cahier des charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Nouvelle- Aquitaine ;
VU l'arrêté du DG ARS-NA, R75-2020-11-13-003, en date du 13 novembre 2020 portant modification de l'arrêté relatif au cahier des charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Nouvelle-Aquitaine ;
VU le courriel du 23 janvier 2023 du Dr Vincent THIBURCE informant le Président du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins (CDOM) et l'ARS de sa déclaration de grève sur son secteur de gardes (secteur 1 - POITIERS) pour les soirs, dimanche et jours fériés compris à compter du 23 janvier 2023.
VU le rapport circonstancié du conseil départemental de l’ordre des médecins (CDOM) de la Vienne adressé par mail en date du 14 décembre 2023 informant la Directrice de la Délégation Départementale de la Vienne par intérim de la déclaration de grève du Dr Vincent THIBURCE sur le secteur de POITIERS et notamment le lundi 25 décembre 2023 de 8h00 à 24h00 et demandant de prendre les dispositions nécessaires ;
CONSIDERANT d'une part que la permanence des soins doit être assurée et garantie pour les jours et heures susnommés; d'autre part que l'Agence Régionale de Santé doit veiller à garantir la réponse la mieux adaptée aux nécessités d'accès aux soins de la population ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-12-21-00006 - Arrêté du 21 décembre 2023 portant réquisition des médecins libéraux du secteur de POITIERS 13 CONSIDERANT que l'absence d'un médecin effecteur libéral pour exercer la permanence des Soins sur le secteur
de POITIERS le lundi 25 décembre 2023 de 8h00 à 24h00 est de nature à
créer un risque grave pour la prise en charge de la population de ce secteur et constitue une atteinte
à la salubrité publique et un trouble grave de l'ordre public (article L6314-1 du CSP) ;
CONSIDERANT l'impossibilité, notamment pour le SAMU Centre 15 et les services d'urgence,
d'assurer par substitution la réponse aux besoins de soins relevant de la permanence des soins :
CONSIDERANT qu'il y a lieu, pour assurer les services de garde et d'urgence, de réquisitionner un médecin généraliste
sur le secteur concerné en adaptant ces mesures de manière proportionnée à
l'impératif de santé publique afin d'assurer les services de garde et d'urgence :
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
ARRETE
Article 1 : Monsieur le Dr Vincent THIBURCE, médecin libéral exerçant au cabinet médical situé
116 rue de l'hôtel de ville à BUXEROLLES (86180) est réquisitionné pour effectuer une astreinte
d'effection médicale libérale afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires du secteur de
POITIERS :
> Le lundi 25 décembre 2023 de 8h00 à 24h00
Article 2 : Le médecin requis doit être joignable par le SAMU Centre 15 à tout instant sur son numéro de
téléphone professionnel durant les créneaux horaires définis à l’article 1.
Article 3 : Sauf cas de force majeure, le fait pour un médecin, de ne pas déférer aux réquisitions
de l'autorité publique est passible d'une amende de 3 750 euros.
Article 4: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication, de faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête
adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application
« Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté fera l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vienne
Article 5: La directrice de cabinet du préfet de la Vienne, le directeur de la délégation départementale,
le directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne, le colonel
Commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au médecin libéral
susnommé.
À Poitiers, le 21 décembre 2023
Pour le préfet et bar délégation,
La sous-préfète. ldifectrice de cabinet,
Alice MALLICK
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-12-21-00006 - Arrêté du 21 décembre 2023 portant réquisition des médecins libéraux du secteur de POITIERS 14 PREFECTURE de la VIENNE
86-2023-12-21-00004
Arrêté du 21 décembre 2023 portant réquisition
des médecins libéraux en vue d’exercer la
régulation médicale dans le cadre de la PDSA
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-12-21-00004 - Arrêté du 21 décembre 2023 portant réquisition des médecins libéraux en vue d’exercer la régulation médicale dans le cadre de la PDSA 15 | SJ D. Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
AU Délégation départementale de la Vienne
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 21 décembre 2023
portant réquisition des médecins libéraux
en vue d'exercer la régulation médicale dans le cadre de la PDSA
Le préfet de la Vienne,
VU le Code Général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2215-1 ;
VU le Code de la santé publique, et notamment ses articles L.3131-8, L.1435-5, L.4163-7, L.6314- 1 et suivants, R.4127-1 et suivants et R.6315-1 et suivants ;
VU le Code de la défense, et notamment ses articles L.2234-1 et suivants ;
VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoît ELLEBOODE ;
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination du préfet de la Vienne — Monsieur Jean-Marie GIRIER ;
VU l'arrêté n° 2023-SG-DCPPAT-020 en date du 4 septembre 2023 donnant délégation de signature à Mme Alice MALLICK, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté du 25 octobre 2018 modifié portant application du cahier des charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Nouvelle Aquitaine ;
VU le préavis de grève national déposé par la Confédération des Syndicats Médicaux français en date du 18 septembre 2023 pour un mouvement de grève illimitée à compter du 13 octobre 2023.
VU le courriel du Dr Airelle PLANQUES du 10 octobre 2023 informant M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine de son mouvement de grève à partir du 10 octobre 2023 ;
VU le rapport circonstancié du conseil départemental de l'ordre des médecins (CDOM) de la Vienne adressé par mail en date du 21 décembre 2023 informant le Directeur de la Délégation Départementale de la Vienne de la déclaration de grève du Dr PLANQUES et notamment le dimanche 24 décembre 2023 de 18h00 à 20h00 et de 20h00 à 24h00 et demandant de prendre les dispositions nécessaires.
CONSIDERANT que le mouvement de grève, eu égard aux informations portées à la connaissance de l'Agence régionale de santé s'avère potentiellement très suivi et est donc de nature à créer un risque grave pour la santé publique ;
CONSIDERANT que l'absence de médecin régulateur aux horaires PDSA porte un risque grave pour la santé publique,
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-12-21-00004 - Arrêté du 21 décembre 2023 portant réquisition des médecins libéraux en vue d’exercer la régulation médicale dans le cadre de la PDSA 16 CONSIDERANT l'impossibilité, pour l'administration, de faire face à cette situation en utilisant d'autres
moyens ;
CONSIDERANT l'impossibilité, notamment pour les services d'urgence, d'assurer par substitution
la réponse aux besoins de soins :
CONSIDERANT l'urgence qui s'attache à la situation et le risque grave d'atteinte à la sécurité des patients en
l'absence de continuité des soins et des prises en charges ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu dans ces conditions, de procéder à la réquisition de professionnels,
qui apparait, en l’état être la seule mesure proportionnée aux circonstances ;
Sur proposition du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine :
ARRETE
Article 1er : le Docteur Airelle PLANQUES, médecin libéral exerçant au cabinet médical situé 6 place de Rochemaux
— 86000 POITIERS est réquisitionnée pour effectuer une astreinte de
régulation médicale au centre 15, comme suit :
© Le dimanche 24 décembre 2023 de 18h00 à 20h00 et de 20h00 à 24h00
Article 2: Le présent arrêté est Susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée
par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via
l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site Www.telerecours.fr.
Article 3: La directrice de cabinet du préfet de la Vienne, le directeur de la délégation départementale,
le directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Vienne.
À Poitiers le 21 décembre 2023
Pour le Préfet êt par délégation,
la Sous-préfète, directrice de cabinet
Alice MALLICK
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-12-21-00004 - Arrêté du 21 décembre 2023 portant réquisition des médecins libéraux en vue d’exercer la régulation médicale dans le cadre de la PDSA 17