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Le RPQS a été créé par l’article 73 de la Loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement (dite « Loi Barnier »). Cet article a été supprimé au profit de l'article L2224-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Le Décret n° 95-635 du 6 mai 1995 qui précise le contenu et les modalités de présentation du rapport a été traduit dans les articles D2224-1 à D2224-5 du CGCT. Il a été complété par le Décret n° 2007-675 du 2 mai 2007 (annexes V et VI des articles D2224-1 à D2224-3 du CGCT) qui introduit les indicateurs de performance des services.

RPQS

Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du

Service public d’eau potable

de la ville de Houlgate

Exercice 2025

SERVICE DES EAUX

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SOMMAIRE

1- PRESENTATION GÉNÉRALE DU SERVICE D’EAU COMMUNAL .................................................................................. 3

2 – INDICATEURS DESCRIPTIFS DU SERVICE D’EAU ..................................................................................................... 4

2.1 – ESTIMATION DU NOMBRE D’HABITANTS DESSERVIS (INDICATEUR D101.0)............................................................................. 4 2.2 – ÉVOLUTION DES ABONNES SUR LA VILLE DE HOULGATE ....................................................................................................... 4 2.3 – DELAI MAXIMAL, DEFINI PAR LE SERVICE, POUR L’OUVERTURE DES BRANCHEMENTS DES NOUVEAUX ABONNES (INDICATEUR D151.0) 4

3- INDICATEURS TECHNIQUES DU SERVICE D’EAU ...................................................................................................... 5

3.1 – RESSOURCES EN EAU POTABLE ET PROTECTION DES RESSOURCES .......................................................................................... 5 3.2 – QUALITE DES EAUX (INDICATEURS P101.1, P101.1A, P101.1B, P102.1, P102.1A, P102.1B) ............................................ 10 3.3 – CONNAISSANCE ET GESTION DU PATRIMOINE DES RESERVOIRS, DES STATIONS, DU RESEAU ET DES BRANCHEMENTS D’EAU POTABLE . 11 3.4 –RENDEMENT DU RESEAU DE DISTRIBUTION (INDICATEUR P104.3) ...................................................................................... 15 3.4 – INDICE LINEAIRE DE CONSOMMATION (ILC) ................................................................................................................... 16 3.5 – INDICES LINEAIRES DE PERTES EN RESEAU (I.L.P) ET VOLUMES NON COMPTES (I.L.V.N.C) ...................................................... 17 3.6. – TRAVAUX, ETUDES ET INTERVENTIONS .......................................................................................................................... 17 3.7 PROJETS POUR 2026– 2027- 2028 .............................................................................................................................. 19

4 - INDICATEURS FINANCIERS DES SERVICES D’EAU ET D’ASSAINISSEMENT ...............................................................21

4.1 – ANALYSE COMPAREE DE FACTURES DE 120 M3 (INDICATEUR D102.0) ............................................................................... 21 4.2 – TARIFS .................................................................................................................................................................... 21 4.3 – TAUX D’IMPAYES SUR LES FACTURES D’EAU DE L’ANNEE PRECEDENTE (INDICATEUR P154.0) ................................................... 22 4.5 – DUREE D’EXTINCTION DE LA DETTE DE LA COLLECTIVITE..................................................................................................... 22

ANNEXES N°1 A 6 .......................................................................................................................................................23

ANNEXE 1 - SCHEMA DE FONCTIONNEMENT DU RESEAU AU FORMAT A3 ...................................................................................... 23 ANNEXE N°2 - TABLEAU RECAPITULATIF DES PRINCIPALES INTERVENTIONS SUR LE RESEAU EFFECTUEES EN 2025 .................................. 25 ANNEXE N°3 - TABLEAU RECAPITULATIF DES PRINCIPALES TACHES EFFECTUEES PAR LE SERVICE EN 2025 ............................................ 26 ANNEXE N°4 - ANALYSE COMPAREE DE FACTURES DE 120 M3 ................................................................................................... 27 ANNEXE N°5 – TARIFS 2025 – EXERCICE 2025 ...................................................................................................................... 28 ANNEXE N°6 – NOTE RELATIVE AUX REDEVANCES ET AUX AIDES DE L’AGENCE DE L’EAU SEINE-NORMANDIE ....................................... 29

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1- PRESENTATION GÉNÉRALE DU SERVICE D’EAU COMMUNAL

Depuis le 1er juillet 1906, le service public d’alimentation en eau potable est géré par la Ville qui a racheté le réseau et les sources de la SA d’Exploitation des Eaux de Houlgate.

Depuis plus de 50 ans, la gestion quotidienne des principales fonctions est assurée en régie directe par le personnel municipal, à savoir :

➢ Production et distribution d’eau potable,

➢ Surveillance et entretien du réseau d’amenée et de distribution,

➢ Création et modification de branchements,

➢ Facturation et encaissement des consommations, des interventions et redevances.

Ponctuellement, des travaux plus importants sont également réalisés par le personnel communal.

Depuis sa création en 1966, le Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable du Plateau d'Heuland est géré par le personnel de la ville de Houlgate (1ères factures en 1968). La convention de coopération entre la ville de Houlgate et le Syndicat a été renouvelée pour deux ans le 1er juillet 2021 avec une reconduction tacite d’une même durée (cf. délibération municipale du 15 juin 2021 et syndicale du 03 juin 2021).

À la suite du changement des statuts du Syndicat, celui-ci se nomme désormais, Syndicat Mixte du Plateau de Heuland (SMPH).

Siège : MAIRIE DE HOULGATE 10 Boulevard des Belges - 14510 HOULGATE Tél. : 02.31.28.14.33

Effectif :

➢ Un responsable de service et cinq fontainiers sont affectés au service d’alimentation en eau potable de la ville ainsi qu’à celui du Syndicat Mixte du Plateau de Heuland (SMPH). ➢ Deux personnes assurent le secrétariat du service communal de Houlgate ainsi que les prestations administratives dues au Syndicat Mixte du Plateau de Heuland (SMPH) regroupant 13 communes.

Les services sont joignables à la Mairie :

Du lundi au vendredi de 8h à 12h30 et de 13h30 à 17h15.

Heures d’ouverture des bureaux au public de 8h45 à 12h15 et de 13h45 à 17h00.

Une permanence est assurée par un fontainier d’astreinte tous les jours de la semaine de 17h00 à 8h00 y compris week-end et jours fériés. Les appels sur la ligne téléphonique du secrétariat du Service des Eaux, n° 02.31.28.14.33, étant alors renvoyés sur le téléphone portable du fontainier d’astreinte.

Portail abonné :

Le portail abonné a été mis en place pour la ville de Houlgate. Les abonnés du Service des Eaux peuvent désormais obtenir rapidement toutes les informations liées à leur contrat d’abonnement : données du contrat, consommations, factures, paiements, ...

Le portail abonné est accessible à l’adresse suivante : eau.ville-houlgate.fr

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2 – INDICATEURS DESCRIPTIFS DU SERVICE D’EAU

2.1 – Estimation du nombre d’habitants desservis (indicateur D101.0)

Cet indicateur du service permet d’apprécier sa taille et de mettre en perspective les résultats mesurés avec les indicateurs de performances.

Cette estimation dénombre la population desservie par le service, y compris les résidents saisonniers. Une personne est dite desservie par le service lorsqu’elle est domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d’eau potable sur laquelle elle est ou peut être raccordée. Elle est établie à partir de la population issue des enquêtes INSEE et mise à jour chaque année par la mairie.

Nombre d’habitants desservis = 5.953 (population DGF 2016)

(Incluant 299 abonnés desservis par le Syndicat Mixte du Plateau de Heuland - SMPH)

Population desservie : données INSEE en vigueur au 1er janvier 2022

➢ 1 748 selon les données INSEE de 2019 (pris en cpte au 01.01.2022), 1711+37 comptés à part,

➢ 3.905 résidences secondaires,

➢ 7 hôtels, 2 résidences de tourisme, 3 terrains de camping et une maison familiale de vacances,

➢ Le Centre Sportif Normand ouvert le 1er janvier 2010, après une fermeture de 6 mois de l’ex CREPS (durant le 2nd semestre 2009),

➢ 3 industriels.

2.2 – Évolution des abonnés sur la ville de Houlgate

Nombre de parts fixes Nombre de compteurs**

Au 01.01.2022 4.919 2.270

Au 01.01.2023 4.939 2.282

Au 01.01.2024 5.003 2.293

Au 01.01.2025 5.601* 2.303

Au 01.01.2026 5.613* 2.312

*hausse de 598 suite à l’instauration en 2024 des parts fixes pour les campings-hôtels **en activité (non compris les compteurs suspendus ou non ouverts)

2.3 – Délai maximal, défini par le service, pour l’ouverture des branchements des nouveaux abonnés (indicateur D151.0)

Cet indicateur descriptif du service caractérise le niveau d’engagement de résultat de l’opérateur. Il est défini par le temps d’attente maximum auquel s’est engagé l’opérateur de service pour la fourniture de l’eau aux nouveaux abonnés dotés d’un branchement fonctionnel.

Délai d’ouverture des branchements = 2 jours

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3- INDICATEURS TECHNIQUES DU SERVICE D’EAU

Cf. schéma de fonctionnement en annexe N°1

3.1 – Ressources en eau potable et protection des ressources

3.1.1 Révision des périmètres de protection des ressources

La révision des périmètres de protection de la Fontaine Pagné, de la Source Miocque et de la Fontaine Heuland a été soumise à M. JUIGNET, hydrogéologue agréé pour la mise en place des périmètres. Elle a été suivie d’une enquête d’utilité publique du 1er avril au 2 mai 2008 par M. BAYEUL, Commissaire enquêteur. Ensuite, le dossier est passé en commission de validité auprès du Tribunal Administratif le 29 juillet 2008. Il s’en est suivi la mise en place effective de l’arrêté du 8 septembre 2008 portant sur les :

➢ Déclarations d’utilité publique ;

➢ Autorisations de prélèvement ;

➢ Autorisations de distribuer l’eau destinée à la consommation humaine.

Protection de la source d’Heuland : travaux exécutés en régie. Aménagement des abords du captage : dévasement, drainage, curage de fossés, terrassements pour niveler le sol. Le dernier terrain concernant le périmètre de protection immédiate fut acquis le 28 novembre 2007, à Mme la Comtesse DE BRIEY.

L’approvisionnement en eau est assuré par trois sources appartenant à la ville et trois apports de secours.

3.1.2 La Fontaine PAGNÉ

Source Pagné Source Lecarpentier

Située à Houlgate, Chemin des Sources. Elle se compose de deux systèmes de drains :

➢ la source Pagné, exploitée depuis 1873

➢ la source Lecarpentier est venue en complément en 1921, par le captage des sourcins de l’herbage voisin (terrain LECARPENTIER).

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La révision du périmètre de protection de l’ensemble de cette ressource a fait l’objet d’un arrêté préfectoral en date du 8 septembre 2008 portant sur :

➢ la déclaration d’utilité publique,

➢ l’autorisation de prélèvement d’un débit maximal 18 m3/heure, n’excédant pas le volume maximum de 360 m3/jour,

➢ l’autorisation de distribuer l’eau en vue de la consommation humaine.

Le périmètre de protection immédiate de la source de la Fontaine Pagné est constitué des parcelles cadastrées suivantes de la ville de Houlgate parcelles n°49, 80, 81, 293 et 323 section AL d’une superficie de 16.544 m2.

Les travaux de mise en conformité ont été effectués au cours de l’année 2010 afin de finaliser la mise en place du périmètre de protection immédiate. Le terrain cadastré AL323 a été nivelé de façon à éviter toute stagnation d’eau. Un puits non utilisé situé sur cette même parcelle a été condamné dans les règles de l’art. Enfin, les clôtures nécessaires à la mise en place de toute la partie de protection immédiate ont été réalisées.

L’indice d’avancement de la protection de la ressource en eau est de 80% (cf. tableau d’indice) puisque les prescriptions de l’arrêté préfectoral ont été complètement mises en œuvre (terrain acquis, servitudes mises en place, travaux terminés).

Remarque : la source Pagné et les sourcins Lecarpentier ont été remis en service le 1er Juillet 1998, après rénovation et modification du circuit d'amenée vers le réservoir dit de Boulogne, via celui de Tournebride. Leur exploitation avait été interrompue depuis le 12 Août 1996, en raison des fuites importantes du réseau d’amenée et de considérations techniques rendant inopportune une tentative de réparation.

3.1.3 La Source MIOCQUE

Située à Gonneville-sur-Mer, acquise en 1905,

située en contrebas de la RD n° 142, cette source

est constituée de 3 puits dont les drains captent

l’eau provenant principalement du Sud-Est.

Le périmètre de protection de cette ressource

vient d’être révisé par la signature de l’arrêté

préfectoral datant du 8 septembre 2008 portant

sur :

➢ La déclaration d’utilité publique,

➢ L’autorisation de prélèvement reste identique à celle du décret du 15 octobre 1907 au débit de 21,6 m3/h soit 518 m3/jour,

➢ L’autorisation de distribuer l’eau destinée à la consommation humaine.

Le périmètre de protection immédiate de la source Miocque, située à Gonneville sur Mer, est constitué des parcelles cadastrées suivantes : 603 à 606, 250, 572, 575 section C d’une superficie de 4.958 m2.

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L’indice d’avancement de la protection de la ressource en eau est de 80% (cf tableau d’indice) puisque les prescriptions de l’arrêté préfectoral ont été complètement mises en œuvre (terrain acquis, servitudes mises en place, travaux terminés).

3.1.4 La Fontaine Heuland

Entrée de la galerie Galerie de la Fontaine Heuland

Mise en service en 1927, située à Heuland, dans le prolongement du Chemin rural n° 2 dit de la Fontaine.

La révision du périmètre de protection de la ressource a été modifiée par arrêté préfectoral en date du 8 septembre 2008 portant sur :

➢ La déclaration d’utilité publique,

➢ L’autorisation de prélèvement d’un débit maximal de 90 m3/heure, n’excédant pas le volume maximum de 1.800 m3/jour,

➢ L’autorisation de distribuer l’eau destinée à la consommation humaine.

Le périmètre de protection immédiate de la Fontaine Heuland est constitué des parcelles cadastrées suivantes : n° 38, 39, 14p, 20p, 365 section A d’une superficie de 5.117 m2.

L’indice d’avancement de la protection de la ressource en eau est de 80% (cf. tableau d’indice) puisque les prescriptions de l’arrêté préfectoral ont été complètement mises en œuvre (terrain acquis, servitudes mises en place, travaux terminés).

3.1.5 Ressource de secours

La ville de Houlgate possède trois points de livraison en secours :

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1) Secours Syndicat Mixte de Production d’Eau Potable de Région du Nord Pays d’Auge

La ville de Houlgate adhère au Syndicat Mixte de Production d’Eau Potable de Région du Nord Pays d’Auge depuis le 1er janvier 2006.

Pour des raisons techniques, cette ressource de secours est fournie à la ville de Houlgate et au Syndicat Mixte du Plateau de Heuland (SMPH) par l’intermédiaire du réservoir semi-enterré de la Mare aux Poids sur la commune de Heuland, propriété de la ville de Houlgate.

Pour la Ville et le SMPH, le service des eaux a l’obligation de prélever au minium un volume journalier de 411 m3 par jour correspondant au débit sanitaire, modulable en fonction des besoins ; ce volume minimum étant partagé par moitié avec le SMPH au moyen de pompes commandées à distance.

Une convention de partage a été établie depuis le 24 février 2006, entre la ville de Houlgate et le SMPH afin de régulariser les coûts dans la limite du volume sanitaire et ceux consommés en surplus.

2) Secours Réservoir de Caumont et Réservoir de Tournebride et secours mutuel avec le Syndicat Mixte du Plateau de Heuland (SMPH)

La ville de Houlgate adhère au SMPH depuis le 24 avril 1969 (date de l’arrêté préfectoral).

Cette adhésion a tout d’abord permis de desservir les abonnés Houlgatais situés sur les hauteurs de la ville, au niveau ou au-dessus de celui des réservoirs de Caumont et Tournebride.

En outre, les connexions en divers points entre les deux réseaux, notamment à la Mare aux Poids (sur la commune d’Heuland), permettent un secours mutuel entre la Ville de Houlgate et le SMPH.

Les points de secours du SMPH dans le réservoir de Caumont et le réservoir de Tournebride sont assurés par des hydrostabes régulés par flotteur permettant un débit minimum.

Cet accord de secours mutuel est inclus dans la convention de coopération liant la ville de Houlgate et le SMPH.

Remarques : Les périmètres de protection ainsi que l’ensemble des ouvrages doivent être entretenus, maintenus en parfait état de propreté et la végétation régulièrement fauchée.

L’utilisation d’engrais, de désherbants ou de produits de traitement ainsi que le brûlage ou le compostage sur place des herbes sont exclus.

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Tableau d’indice d’avancement de la protection de la ressource en eau (indicateur P108.3)

0% Aucune action

20% Étude environnementale et hydrogéologique en cours

40% Avis de l'hydrogéologue rendu

50% Dossier déposé en préfecture

60% Arrêté préfectoral

80%

Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (terrain acquis,

servitudes mises en place, travaux terminés)

100%

Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre

(comme ci-dessus) et mise en place d'une procédure

de suivi de l'application de l'arrêté

Valeur de la D.D.T.M du calvados

3.1.6 Bilan annuel de prélèvement des ressources

Autorisation de prélèvement : elle a été majorée à l’issue de la procédure d’enquête publique, dans le cadre de l’arrêté préfectoral du 8 septembre 2008 :

RESSOURCES

FONTAINE

PAGNE/

LECARPENTIER

SOURCE

MIOCQUE

FONTAINE

HEULAND

Syndicat mixte

N.P.A

Volume annuel

prélevé Année

2025

17 058 m3 87 417 m3 108 457 m3 78 483 m3

Evolution par

rapport à 2024 - 63,43% - 6,53 % + 53,83 % + 8,83 %

Volume journalier

maximum

autorisé

360 m3 518 m3 1.800 m

3

(c/1600m3)

Mini : 411m3

Maxi : 1750m3

Volume journalier

maximum prélevé

courant 2025

151m3

(12/08/2025)

450m3

(9 et 12/08/2025)

1201m3

(13,14,15,16 et

24/08/2025)

890m3

(20/07/2025)

Volume journalier

moyen prélevé

courant 2025

49 m3 239 m3 297 m3 215 m3

L’autorisation de prélèvement maximum sur les ressources de Houlgate représente un volume journalier de 2.884 m3. (2678 Houlgate + 1750 NPA)

La plus forte production journalière a été de 1 897 m3 le 12/08/2025.

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3.2 – Qualité des eaux (indicateurs P101.1, P101.1a, P101.1b, P102.1, P102.1a, P102.1b)

Résultats des analyses sur les T.T.P (Traitement de production)

Nombre de

prélèvements

réalisés

Nombre de

prélèvements

non conformes

(Limite de qualité)

% de conformité Paramètre non-conforme

Analyse bactériologique 6 0 100 % Sans objet

Analyse physico-

chimique 15 1 93.3% EQUILIBRE

CALCOCARBONIQUE

Valeurs extraites du Système d’Information des Services Santé Environnement (SISE-Eaux)

Résultats des analyses sur les UDI (Unité de distribution)

Nombre de

prélèvements

réalisés

Nombre de

prélèvements

non conformes

(Limite de qualité)

% de conformité

Paramètre

non-

conforme

Analyse bactériologique 20 0 100 % Sans objet

Analyse physico-

chimique 22 0 100 % Sans objet

Valeurs extraites du Système d’Information des Services Santé Environnement (SISE-Eaux)

3.2.1 Évolution de la réglementation relative à la qualité de l’eau

La directive européenne 98/83/CE du 3.11.1998 (JO C.E. du 5.12.1998) relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine est refondée par la directive 2020/2184/CE.

Cette nouvelle directive européenne 2020/2184/CE du 16.12.2020 (JO C.E. du 23.12.2020) s’applique depuis le 12 janvier 2021. L‘ordonnance 2022-1611 du 22 décembre 2022 et particulièrement l’arrêté ministériel en date du 3 janvier 2023 imposent au Personne Responsable de la Production et de Distribution d’Eau (PRPDE) la mise en œuvre d’un plan de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau de la zone de captage jusqu’en amont des installations privées.

3.2.2 Branchements en plomb

Le service des eaux recense la nature des branchements afin d’établir les programmations de travaux et de renouvellement des branchements de nature plomb. La difficulté à déterminer avec exactitude la nature de certains branchements induit une tolérance d’environ 5 % du nombre de branchements en plomb recensés.

Au 1er janvier 2026, sur un total de 2.313 branchements actifs, 53 sont en matériaux plomb soit une baisse de 44 % par rapport au nombre recensé au 1er janvier 2025 (94).

3.2.3 Plan Vigipirate

Déclenché en septembre 2001, le plan Vigipirate renforcé n’a pas cessé depuis d’être en vigueur. Son application n’a pas été sans conséquence pour la qualité de l’eau puisque la circulaire de la Direction Générale de la Santé a préconisé d’augmenter la chloration à 0,3 mg/l au point de mise en distribution et 0,1 mg/l dans les réseaux. Accusé de réception en préfecture 014-211403381-20260929-D26-68-DE Date de télétransmission : 29/09/2026 Date de réception préfecture : 29/09/2026Houlgate – Rapport annuel exercice 2025 sur le prix et la qualité du service des Eaux CL/RD – Avril 2026 11/32

3.2.4 Traitement effectué sur les ressources

Le seul traitement effectué sur les ressources est une désinfection par chloration au chlore gazeux. Les trois stations de pompage sont équipées d’un système de chloration asservi au débit. Le service procède à une vérification du taux de chlore et de l’état du système de chloration de manière hebdomadaire.

3.3 – Connaissance et gestion du patrimoine des réservoirs, des stations, du réseau et des branchements d’eau potable

3.3.1 Réservoir et Station de pompage de Heuland

Réservoir de 600 m3 de Heuland Station de pompage du Moulin de Heuland

3.3.2 Réservoir de la Mare aux Poids

La station est équipée de deux pompes

(100m3/h et 50 m3/h) asservies à un système

de chloration.

Situé sur la commune de Heuland à 7 km de

Houlgate, le réservoir semi-enterré possède une

capacité de stockage de 600 m3. Ce réservoir est

alimenté par la Fontaine de Heuland.

Situé sur la commune d’Heuland à 5,5 km de

Houlgate, il possède une capacité de stockage

de 600 m3.

Ce réservoir semi-enterré est alimenté par la

station de pompage de Heuland et par le

Syndicat Mixte du Nord Pays d’Auge.

Ce réservoir a été entièrement réhabilité en

2022.

Accusé de réception en préfecture

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3.3.3 Réservoir et station de Pagné

3.3.4 Réservoir de Tournebride

3.3.5 Réservoir de Boulogne

Situé sur la commune de Houlgate, chemin de la

Fontaine Pagné, le réservoir possède une

capacité de stockage de 200 m3.

Ce réservoir enterré est alimenté par la Fontaine

Pagné (Sourcins Pagné et Sourcins

Lecarpentier).

La station de refoulement (photo ci-contre) est

équipée de deux pompes (2x30m3/h) asservies à

un système de chloration.

Situé sur la commune de Houlgate, route de

la Corniche, ce réservoir est constitué de

deux cuves semi-enterrées dont la capacité

de stockage est de 1000m3 + 100m3.

Ce réservoir est alimenté par la station de

refoulement de Pagné et par le réservoir de

la Mare aux Poids

Situé sur la commune de Houlgate, chemin des

Degrés, en contrebas de la route de la

Corniche, à l’aval de celui de Tournebride, le

réservoir de Boulogne possède une capacité de

stockage de 400m3.

Il est alimenté par le Réservoir de Tournebride

et joue un rôle tampon afin de diminuer la

pression dans le réseau, en équilibre avec celui

de la butte de Caumont.

Accusé de réception en préfecture

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Date de réception préfecture : 29/09/2026Houlgate – Rapport annuel exercice 2025 sur le prix et la qualité du service des Eaux CL/RD – Avril 2026 13/32

3.3.6 Réservoir de Caumont

3.3.7 Réseau

Le Service des Eaux possède une cartographie couvrant 100 % du réseau total depuis le mois de juillet 2007. La carte du réseau est reportée sur le plan cadastral avec indication du diamètre, de la nature et des ouvrages du réseau.

Le linéaire de réseau représente environ 15,5 km de conduite d’amenée et 35 km de conduite de distribution.

Tous les travaux effectués sur la ville sont reportés automatiquement sur la carte du réseau.

En vue de la mise en place des indicateurs de performances, le service des eaux a établi un plan pluriannuel de travaux, assorti d’une estimation chiffrée sur trois années (cf. chapitre 3.7).

3.3.8 Branchements

Le Service des Eaux met à jour sa base de données afin d’identifier la nature des branchements, le calibre des compteurs, la géolocalisation du point de comptage ainsi qu’une photo afin que les agents puissent se repérer sur place.

Situé sur la commune de Houlgate, Avenue

Foucher de Careil, ce réservoir est constitué de

trois cuves, une de 1000m3 semi-enterrée et deux

de 500m3 enterrées.

Ce réservoir est alimenté gravitairement par la

source Miocque asservie à un système de

chloration.

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 29/09/2026

Date de réception préfecture : 29/09/2026=1= le

le

le

le

le

EI

Houlgate – Rapport annuel exercice 2025 sur le prix et la qualité du service des Eaux CL/RD – Avril 2026 14/32

Tableau récapitulatif de l’indice de connaissance et de gestion patrimoniale du réseau avec le calcul des points défini par l’arrêté du 2 mai 2007

Version consolidée au 20 Mai 2014 (indicateur P103.2B)

P103.2B - Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable 98 points

EXISTENCE ET MISE A JOUR DU DESCRIPTIF DETAILLE DES OUVRAGES DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE (Plan et inventaire des réseaux)

Total des points obtenus pour l'existence et la mise à jour du descriptif détaillé : 43 points

==> Le descriptif détaillé EST CONSIDERE COMME ETABLI (Seuil de 40 points atteint)

PARTIE A : PLAN DES RESEAUX

Total des points obtenus pour l'existence et la mise à jour du plan du réseau : 15 points sur 15

VP.236 - Existence d'un plan des réseaux mentionnant la localisation des ouvrages principaux (ouvrage de captage, station de traitement, station de pompage, réservoir) et des dispositifs de mesures (10 points)

1 0(non) ou 1(oui)

1 0(non) ou 1(oui)

PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX

1 0(non) ou 1(oui)

VP.239 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des réseaux mentionne les matériaux et diamètres (1 à 5 points sous conditions, voir aide=>)

90 %

1 0(non) ou 1(oui)

VP.241 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des réseaux mentionne la date ou la période de pose (0 à 15 points)

90 %

PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX

VP.242 - Localisation des ouvrages annexes (vannes de sectionnement, ventouses, purges, PI,...) et des servitudes de réseaux sur le plan des réseaux (10 points) 1 0(non) ou 1(oui)

VP.243 - Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des pompes et équipements électromécaniques existants sur les ouvrages de stockage et de distribution (en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée comme effectuée) (10 points)

0 0(non) ou 1(oui)

VP.244 - Localisation des branchements sur le plan des réseaux (10 points)

0 0(non) ou 1(oui)

VP.245 - Pour chaque branchement, caractéristiques du ou des compteurs d’eau incluant la référence du carnet métrologique et la date de pose du compteur (10 points)

1 0(non) ou 1(oui)

VP.246 - Identification des secteurs de recherches de pertes d’eau par les réseaux, date et nature des réparations effectuées (10 points)

1 0(non) ou 1(oui)

VP.247 - Localisation à jour des autres interventions sur le réseau (réparations, purges, travaux de renouvellement, etc.) (10 points)

1 0(non) ou 1(oui)

VP.248 - Existence et mise en œuvre d’un programme pluriannuel de renouvellement des canalisations (programme détaillé assorti d’un estimatif portant sur au moins 3 ans) (10 points)

1 0(non) ou 1(oui)

VP.249 - Existence et mise en œuvre d’une modélisation des réseaux sur au moins la moitié du linéaire de réseaux (5 points)

1 0(non) ou 1(oui)

VP.240 - Intégration, dans la procédure de mise à jour des plans, des informations de l'inventaire des réseaux (pour chaque tronçon : linéaire, diamètre, matériau, date ou période de pose, catégorie d'ouvrage, précision cartographique)

VP.238 - Existence d'un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l’ouvrage et de la précision des informations cartographiques (10 points sous conditions, voir aide =>)

Commentaire Vérif. Etat Valeur Unité Fiabilité

VP.237 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions, réhabilitations et renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la mise à jour est considérée comme effectuée) (5

Désignation

1) cette condition doit être satisfaite pour que le service puisse bénéficier de points supplémentaires Accusé de réception en préfecture 014-211403381-20260929-D26-68-DE

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3.4 –Rendement du réseau de distribution (indicateur P104.3)

Le rendement du réseau de distribution permet de déterminer le rapport entre le volume d’eau introduit dans le réseau de distribution et le volume consommé sur le périmètre desservi. Sa valeur et son évolution reflètent les résultats de la politique de lutte contre les pertes d’eau en réseau de distribution

Rendement net de réseau en % =

[(total du volume comptabilisé*) / (volume produit + volumes achetés en gros)] x 100

Total des volumes comptabilisés 2025 2024 -

rappel

Volume comptabilisé domestique 263.247 m3 259.118 m3

Volume revendu au Syndicat Mixte du Plateau de Heuland (SMPH) :

représentant la part du Syndicat sur le volume fourni par le Syndicat

mixte Nord Pays d’Auge, dont la livraison globale passe par le réservoir

de Houlgate

76.331 m3 80.474 m3

Volume des points d’arrosage municipaux comptabilisés (stades,

espaces verts et bornes de puisage) 4.370 m3 5.883 m3

Volume de service (lavage réservoirs, contrôle P.I et désinfection

conduite) 199 m3 450 m3

Volume total comptabilisé 344.147 m3

345.925 m3

Calcul du rendement de réseau :

A. Volume total comptabilisé 344 147m3

B. Volume produit par les ressources de Houlgate : 214 025 m3 c/259.118 m3 en 2024 C. Volume acheté au SMPH : 659 m3 c/335 m3 en 2024

(volume livré à Tournebride - Route de la Corniche)

D. Volume acheté en Nord Pays d’Auge : 150 174 m3 c/146.499 m3 en 2024

Quasiment limité au débit sanitaire global Houlgate et syndicat d’Heuland

Rendement net de réseau (A / (B+C+D)) : 94,32 % 92,96% en 2024

Commentaires : Le rendement est en légère hausse sur 2025. C’est le résultat d’une surveillance quotidienne des techniciens. Cette année le calcul du rendement est rapproché à la période de facturation qui n’est pas sur une année civile mais du 1er septembre 2024 au 31 août 2025.

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3.4 – Indice linéaire de consommation (ILC)

Il permet de rapporter les consommations en eau à la longueur des canalisations hors branchements.

Tableau de type de réseau selon l’indice linéaire de consommation*

Rural

Réseau de type rural ILC <10

Réseau de type intermédiaire 10 < ILC < 30

Réseau de type urbain ILC > 30

I.L.C (m3/km/j) = (Volume consommé) / longueur du réseau (hors branchement) = 15,65 m3/km/j

Cet indicateur nous permet donc de classer notre réseau comme un « réseau de type intermédiaire ».

88,94

86,89

88,67

89,68

86,13

88,19

95,89

92,44 92,96

94,32

80

82

84

86

88

90

92

94

96

98

2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025

Evolution du rendement de réseau au cours des 10 dernières

années

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3.5 – Indices linéaires de pertes en réseau (I.L.P) et volumes non comptés (I.L.V.N.C)

Ces indicateurs permettent de connaître par km de réseau la part du volume perdu en distribution sur le volume total consommé (I.L.P) et sur le volume total comptabilisé (I.L.V.N.C). Les indices sont bons pour l'année 2025 (inférieur à 3) dans la continuité de ceux enregistrés les années précédentes.

De plus, la Ville n’a cessé de poursuivre une politique de maintenance et de renouvellement du réseau visant à lutter contre les pertes d’eau et contre les volumes détournés. Les compteurs installés chez les abonnés ont une gamme de précision permettant l’amélioration de cet indice (linéaire du réseau hors branchements 50,5 km).

I.L.P (m3/km/j) = (Volume produit + volume acheté) – (volume consommé) / le linéaire de réseau hors branchement / 365 ou 366 jours = 1,12 m3/km/jour (indicateur P106.3)

I.L.V.N.C (m3/km/j) = (Volume produit + volume acheté) – (volume consommé comptabilisé) / le linéaire de réseau hors branchement / 365 ou 366 jours = 1,13 m3/km/jour (indicateur P105.3)

Tableau de références françaises pour l’indice linéaire de pertes*

Catégorie de réseau Rural Intermédiaire Urbain

Bon <1,5 <3 <7

Acceptable <2,5 <5 <10

Médiocre 2,5
Mauvais >4 >8 >15

*Valeurs cités dans différents documents techniques venant des Agences de l’Eau ou de l’Association Générale des hygiénistes et techniciens municipaux.

3.6. – Travaux, études et interventions

3.6.1 Travaux réalisés sur l’exercice 2025

Lancement de l’étude de l’Aire d’Alimentation de Captage de la source Pagné pour un montant de 92 856,76 € T.T.C (financé à 80% par l’Agence de l’Eau Seine-Normandie).

Finalisation de la mise en œuvre du Plan de Gestion et de la Sécurité Sanitaire des Eaux (PGSSE) pour un montant de 15.756,00€ T.T.C.

Travaux d’installation d’un turbidimètre au niveau de la source de Heuland pour un montant total de l’opération de 65 890,80 € T.T.C. (financé à 40% par l’Agence de l’Eau Seine- Normandie).

Travaux de renouvellement de la canalisation et des branchements Chemin du Sémaphore pour un montant total de l’opération de 18 640,80 € T.T.C.

Travaux de renouvellement de la canalisation et des branchements Triangle d’or (Rue Henri Fouchard, Rue Ledanois et Rue Lieutenant Lerossignol) pour un montant total de l’opération de 253 332,07 € T.T.C.

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Travaux de renouvellement de la canalisation et des branchements Résidence Beauvoir pour un montant total de l’opération de 54.816,60€ T.T.C. (financé à 40% par l’Agence de l’Eau Seine-Normandie).

Travaux de renouvellement de branchements en plomb (Route de la Corniche, Rue de la Vallée…) pour un montant total de l’opération de 18 597,18€ T.T.C.

Divers travaux via l’accord cadre à bons de commande pour des travaux de branchements neufs pour un montant total de 14 632,04 € T.T.C.

3.6.2 Taux moyen de renouvellement du réseau de distribution d’eau potable

Cet indicateur permet de compléter l’information sur la qualité de la gestion du patrimoine enterré constitué par le réseau de distribution d’eau potable, en permettant le suivi du programme de renouvellement défini par le service.

(Longueur cumulée du linéaire de canalisations du réseau de desserte renouvelé au cours des années N-4 à N) / 5 / (Longueur du réseau de desserte au 31/12/N) X 100

Linéaire renouvelé en 2025 Chemin du Sémaphore 200 ml Triangle d’or 250 ml

Résidence Beauvoir 260 ml

Linéaire renouvelé en 2024 Rue du Drochon 160 ml Rue du Pré Landry 90 ml

Linéaire renouvelé en 2023 Impasse Boulot 50 ml Impasse Rue du Pré Blandin 120 ml

Impasse Avenue Guislain de Favières 45 ml

Linéaire renouvelé en 2022 Rue Abbé Anne 170 ml Rue Ledanois 30 ml

Linéaire renouvelé en 2021 0 ml

Linéaire renouvelé au cours des années N-4 à N = 1 375 ml

Linéaire de réseau hors branchement au 31/12/N = 50 500 ml

Taux moyen de renouvellement du réseau de distribution d’eau potable (indicateur P107.2)

(1375 ml/5 = 275 ml/an) = 0,54% (0,25% en 2024)

3.6.3 Principales interventions d’urgence réalisées en régie

(Annexe n°2 : Tableau récapitulatif des principales interventions effectuées en 2025).

3.6.4 Principales tâches accomplies régulièrement en régie

(Annexe n°3 : Tableau récapitulatif des principales tâches effectuées en 2025).

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3.7 Projets pour 2026– 2027- 2028

3.7.1 Projets de travaux exercice 2026

Nature des projets de travaux pour 2026 Montant estimatif des travaux

Etudes préalables pour les travaux de réhabilitation du

réservoir de Caumont 30.000,00 € H.T. soit 36.000,00 € T.T.C.

Renouvellement de la canalisation et des branchements,

Rue Aristide Renault 60.000,00 € H.T. soit 72.000,00 € T.T.C.

Renouvellement de la canalisation et des branchements,

Boulevard Jacques Landry 101.250,00 € H.T. soit 121.500,00 € T.T.C.

Accord-cadre à bons de commande travaux de réfections

de branchements (fuite et à caractère urgent) 30.000,00 € H.T soit 36.000,00 € T.T.C

Renouvellement de la canalisation et des branchements,

Rue des Pommiers 50.000,00 € H.T. soit 60.000,00 € T.T.C.

Sécurisation des différents sites (portes d’accès, échelles

à crinoline, clôtures, portail…) 60.000,00 € H.T soit 72.000,00€ T.T.C

3.7.2 Projets de travaux exercice 2027

Nature des projets de travaux pour 2027 Montant estimatif des travaux

Renouvellement de la canalisation et des branchements,

Rue Henri Jouvet 150 000,00 € H.T. soit 180 000,00 € T.T.C.

Renouvellement de la canalisation et des branchements,

Avenue Léonard Pillu 95.175,00 € H.T. soit 114.210,00 € T.T.C.

Sécurisation des différents sites (portes d’accès, échelles

à crinoline, clôtures, portail…) 20.000,00€ H.T soit 24.000,00€ T.T.C

Travaux de réhabilitation du réservoir de Caumont Estimation à venir selon les résultats des études préalables

Accord-cadre à bons de commande travaux de réfections

de branchements (fuite et à caractère urgent) 30.000,00 € H.T soit 36.000,00 € T.T.C

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3.7.3 Projets de travaux exercice 2028

Nature des projets de travaux pour 2028 Montant estimatif des travaux

Etude d’Aire d’Alimentation de Captage au niveau de la

source Miocques 115.000,00 € H.T soit 138.000,00 € T.T.C

Renouvellement de la canalisation et des branchements,

Rue des Degrés 90.000,00 € H.T. soit 108.000,00 € T.T.C.

Renouvellement de la canalisation et des branchements,

Rue du Stade et les différentes impasses 200.000,00 € H.T. soit 240.000,00 € T.T.C.

Accord-cadre à bons de commande travaux de réfections

de branchements (fuite et à caractère urgent) 30.000,00 € H.T soit 36.000,00 € T.T.C

Sécurisation des différents sites (portes d’accès, échelles

à crinoline, clôtures, portail…) 60.000,00 € H.T soit 72.000,00 € T.T.C

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4 - INDICATEURS FINANCIERS DES SERVICES D’EAU ET D’ASSAINISSEMENT

4.1 – Analyse comparée de factures de 120 m3 (indicateur D102.0)

L’encadré joint en annexe reconstitue le détail d’une facture théorique des services de distribution d’eau potable et d’assainissement pour une consommation annuelle de 120 m3, à raison d’une consommation régulière de 10 m3/mois.

(Annexe n°4 : Analyse comparée de factures de 120m3).

4.2 – Tarifs

Depuis 1993, les forfaits anciens donnant droit à un volume de consommation d’eau ont été abandonnés.

Actuellement les factures sont composées d’une part proportionnelle à la consommation et d’une part de charges fixes.

En 2001, le tarif spécifique de Juillet et Août (plus élevé) a été abandonné, ce qui a permis de supprimer le relevé antérieurement pratiqué à la fin du mois de Juin.

Deux relevés par an sont effectués, l’un fin Février et le second fin Août.

Lorsqu’un fort accroissement de consommation inhabituel est constaté, un courrier est adressé à l’abonné afin qu’il puisse vérifier si son installation à une fuite, notamment lors du relevé de fin Février après la période d’hiver.

- Depuis 2009, deux nouveaux modes de paiement sont venus s’ajouter à ceux déjà existants (chèque bancaire, espèces, virement et carte bancaire). Les abonnés de Houlgate peuvent désormais s’acquitter de leurs factures par prélèvement automatique.

- Le prélèvement à échéance : Ce mode de paiement permet de régler, à terme échu, les factures semestrielles d’Avril et d’Octobre par prélèvement automatique (463 abonnés en 2025 c/454 en 2024).

- La mensualisation par prélèvement automatique : Ce nouveau service permet l’étalement des dépenses d’eau et d’assainissement sur les 10 premiers mois de l’année, sur la base de la consommation de l’année précédente, avec une régularisation éventuelle effectuée en Novembre (418 abonnés en 2025 c/410 en 2024).

Rappel : l’abandon de compétence en matière d’assainissement, au profit du Syndicat Intercommunal d’Assainissement de l’Estuaire de la Dives (S.I.A.E.D.), avait pris effet le 1er janvier 2001. Le 1er janvier 2003, les compétences du S.I.A.E.D. ont été transférées à la Communauté de Communes de l’Estuaire de la Dives (C.C.E.D.) puis au 1er janvier 2017 à la Communauté de Communes Normandie Cabourg Pays d'Auge (N.C.P.A.).

(Annexe n°5 : Tarifs 2025 – Exercice 2025).

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4.3 – Taux d’impayés sur les factures d’eau de l’année précédente (indicateur P154.0)

Cet indicateur permet de mesurer l’efficacité du recouvrement, dans le respect de l’égalité de traitement :

(Montant d’impayés au titre de l’année N-1, au 31/12/N) / (Chiffre d’affaires TTC facturé (hors travaux) au titre de l’année N-1 au 31/12/N) X 100

soit : (11.196,48) / (844.287,53) X 100

Taux d’impayés factures d’eau de 2024 au 31/12/2025 = 1,32 %

4.4 –Montant des abandons de créances ou des versements au fond de solidarité (indicateur P109.0)

Cet indicateur permet de mesurer l’impact du financement des personnes en difficulté. Il se calcule par le nombre d’abandons de créances annuelles et montants versés à fond de solidarité divisé par le volume facturé.

Exprimé en €/m3, cet indicateur représente la part de la solidarité aux abonnés les plus démunis, dans le prix de l'eau.

Il n’y a pas eu d’abandon de créances en 2025.

4.5 – Durée d’extinction de la dette de la collectivité

Cet indicateur est calculable par toutes les collectivités responsables d’un service d’eau potable (ayant les compétences de distribution, transfert et/ou production) et disposant d’un budget annexe relevant de l’instruction budgétaire et comptable M49. Il est défini comme étant la durée théorique nécessaire pour rembourser la dette du service d’eau potable si la collectivité affecte à ce remboursement la totalité de l’autofinancement dégagé par le service.

La règle de calcul est comme suit :

Encours total de la dette contractée par la collectivité pour financer le service d’eau potable (distribution, transfert et/ou production) divisé par l’épargne brute annuelle.

Le calcul est effectué à partir des données figurant dans le compte administratif de l’exercice 2025.

(1 361 078,02€) / (361 714,64€) = 3,76 ans

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ANNEXES N°1 à 6

Annexe 1 - schéma de fonctionnement du réseau au format A3

Annexe 2 - Tableau récapitulatif des principales interventions

Annexe 3 - Tableau récapitulatif des principales tâches effectuées par le service

Annexe 4 - Analyse comparée de factures semestrielles à raison de 120 m3 d’eau consommés durant une année

Annexe 5 - Détail du prix de l’eau, de l’assainissement et des taxes et redevances : charges fixes et m3 consommés

Annexe n°6 – Note relative aux redevances et aux aides de l’agence de l’eau Seine- Normandie

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 29/09/2026

Date de réception préfecture : 29/09/2026er . La = ecours SLAEF

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VILLE DE HOULGATE PATTES ESS #? h ; ÿ Ê cFRTANE HEUL ra]

SERYICE DES EAUX Manlfe ARR LR ‘à à f52.e" [n = uen Hard = et: ..0 ST FU GA 1%, .. I LEE 1

SCHEMA DE FONCTIONNEMENT h4 le Sruyie Long #5 ER TA

CANALISATION GRAVITAIRE 2x AT 3“: RES loi sai h CANALISATION DE REFCLLEMENT \ ET D en ER lié or La es h S

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Houlgate – Rapport annuel exercice 2025 sur le prix et la qualité du service des Eaux CL/RD – Avril 2026 24/32

Accusé de réception en préfecture

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Annexe n°2 - Tableau récapitulatif des principales interventions sur le réseau effectuées en 2025

Date Désignation de l'intervention

27 janvier Fuite sur branchement chemin de Trousseauville

03 février Fuite sur branchement Rue Henri Fouchard

05 mars Déplacement regard de comptage rue Abbé Anne

Du 11 au 13 mars Suivi des lavages réservoirs

Du 24 au 27 mars Suivi des lavages réservoirs

8 avril Fuite sur canalisation Avenue des Alliés

15 avril Création d’un branchement de chantier lotissement Les Jardins de la Côte Fleurie

29 avril Opération de nettoyage de la canalisation rue des Bains

26 mai Remplacement d’un regard de comptage

3 et 4 juin Fuites sur canalisation suite aux travaux route de la Vallée

3 juillet Fuite sur regard de comptage

14 août Fuite sur canalisation Impasse route de la Vallée

11 septembre Fuite sur branchement route de la Vallée

15 septembre Fuite sur branchement Rue du Lieutenant Féral

10 novembre Fuite sur branchement Rue Pasteur

11 décembre Fuite sur branchement route de la Vallée

Accusé de réception en préfecture

014-211403381-20260929-D26-68-DE

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Annexe n°3 - Tableau récapitulatif des principales tâches effectuées par le service en 2025

- Surveillance quotidienne des réservoirs (astreintes les week-ends),

- Relevé des compteurs des abonnés 2 fois par an : 2.312 compteurs (2.303 en 2024),

- Relevé de départ et de contrôle des abonnés : 61 (49 en 2024),

- Réparation des fuites avant-compteur : 6 (5 en 2024),

- Constatation de fuites après-compteur : 7 (7 en 2024),

- Remplacement ou pose de robinets avant-compteur : 11 (10 en 2024),

- Pose de clapets AR : 11 (11 en 2024),

- Plombage compteurs : 1 (47 en 2024),

- Remplacement de modules radios : 25 (62 en 2024),

- Renouvellement branchements plomb en PE : 41 (40 en 2024),

- Compteurs suspendus ou supprimés : 25 (8 en 2024),

- Réouvertures branchements : 1 (1 en 2024),

- Travaux de pose de compteurs et d’ouverture de branchements :

Ü 210 compteurs remplacés, tous équipés de modules radio.

Ü 6 nouveaux branchements, tous équipés de modules radio.

Ü 216 compteurs ouverts ou remplacés au total

- Maîtrise d’œuvre pour l’ensemble des dossiers concernant le réseau du service des eaux,

- Etude de projets pour l’amélioration du réseau et réalisation des dossiers de demande de subvention

- Réparation de branchements et des dispositifs de comptage,

- Entretien des stations, réservoirs et périmètres de protections immédiats,

- Entretien et réparation des installations communales,

- Renouvellement, entretien et mesure des hydrants,

- Recherche de fuites,

- Relevé journalier des compteurs de production,

- Demandes de certificat d’urbanisme et de permis de construire : réponses relatives à la desserte en eau potable,

- Réalisation de diverses tâches pour le Syndicat Mixte du Plateau de Heuland (SMPH) en application d’une convention de prestation de service renouvelée avec effet au 1er juillet 2017,

- Réalisation ponctuelle de travaux de rénovation du réseau d’eau,

- Surveillance des entreprises de travaux publics intervenant à proximité du réseau,

- Traçage des conduites pour les entreprises, Accusé de réception en préfecture 014-211403381-20260929-D26-68-DE Date de télétransmission : 29/09/2026

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Annexe n°4 - Analyse comparée de factures de 120 m3

Consommations de Septembre à Février (6 mois)

FACTURE D’AVRIL 2024 2025 Variation 2025/2024

Cf. délibération du 27.02.2025 Service d’eau

Charges fixes 41,0000 € 43,0000 € + 2,0000 €

Part communale sur consommations 57,0000 € 57,0000 € =

Taxes et redevances (AESN)

Redevance de prélèvement 4,8000 € 4,8000 € =

Lutte contre la pollution (2024) / Red. Conso Eau Potable (2025) 22,8000 € 27,6000 € + 4,8000 €

Redevance performance réseau eau potable (2025) 6,6000 € + 6,6000 €

T.V.A. néant néant

TOTAL FACTURE D’AVRIL 125,6000 € 139,0000 € + 13,4000 €

Consommations de Mars à Août (6 mois)

FACTURE D’OCTOBRE 2024 2025 Variation 2025/2024

Cf. délibération du 27.02.2025 Service d’eau

Charges fixes 41,0000 € 43,0000 € + 2,0000 €

Part communale sur consommations 57,0000 € 58,8000 € + 1,8000 €

Taxes et redevances

Redevance de prélèvement (AESN) 4,8000 € 4,8000 € =

Lutte contre la pollution (2024) / Red. Conso Eau Potable (2025) 22,8000 € 27,6000 € + 4,8000 €

Redevance performance réseau eau potable (2025) 6,6000 € + 6,6000 €

T.V.A. néant néant

TOTAL FACTURE D’OCTOBRE 125,6000 € 140,8000 € + 15,2000 €

2024 2025 Variation

2025/2024

TOTAL ANNUEL DES FACTURES 251,2000 € 279,8000 € + 28,6000 €

PRIX MOYEN RAMENÉ AU M3 2,0933 € 2,3316 € + 0,2383 € Accusé de réception en préfecture 014-211403381-20260929-D26-68-DE

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Date de réception préfecture : 29/09/2026Houlgate – Rapport annuel exercice 2025 sur le prix et la qualité du service des Eaux CL/RD – Avril 2026 28/32

Annexe n°5 – Tarifs 2025 – Exercice 2025

1 - CONSOMMATIONS

Facturation d’AVRIL 2025 Facturation d’OCTOBRE 2025

Consommations de Septembre

2024 à Février 2025, et charges

fixes

Consommations de Mars à Août 2025 et

charges fixes

0,9500 €/m3 Eau 0,9800 €/m3

1,0230 €/m3 Assainissement Part 1,0230 €/m3

Variable (NCPA) (2)

0,7680 €/m3 Assainissement Part Fermière

(VEOLIA) (2)

0,7272 €/m3

-------------------- --------------------

2,7410 € TTC/m3 Sous total hors taxe 2,7302 € TTC/m3

0,4600 €/m3 Redevance consommation eau

potable (AESN)

0,4600 €/m3

0,1100 €/m3 Redevance performance réseau

eau potable (AESN)

0,1100 €/m3

0,0800 €/m3 Redevance de prélèvement (AESN) 0,0800 €/m3

0,1914 €/m3 Redevance performance réseau

eau potable (AESN)

0,1914 €/m3

------------------ --------------------

0,8414 €/m3 0,8414 €/m3

3,5824 € TTC/m3 TOTAL H.T. et hors charges fixes 3,5716 € TTC/m3

2 - CHARGES FIXES

43,0000 € Eau 43,0000 €

58,1700 € Assainissement (2) 59,4700 €

--------------- -------------

101,1700 € 102,4700 €

(2) Soumis au taux de TVA de 10 %

Accusé de réception en préfecture

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Date de réception préfecture : 29/09/2026En

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égaliré

Fraterwité

Note d'information sur les redevances

L'agence de l'eau vous informe

POURQUOI DES REDEVANCES ?

Les redevances des agences de l'eau sont des recettes fiscales erwironnementd es perçues auprès de ceux qui utiisent l'eau et qui enaltèrent la qualité et la disponibilité (consommateurs, activités économiques).

Les agences de l'eau redistribuent cet argent cdlecté sous forme d'aides pour mettre aux normes les stations d'épuration, fiabl iser les réseaux

d'eau sb ae penis “ike les captages d'eau des pollutions d'origine agricde, améliorerle fonctionnement naturel des fvières_

Au travers du prix de l'eau, chaque habitant contribue à ces actions

au service de l'intérêt commun et dela préservation de l'environnement et du cadre de vie.

Dans le cadre dela loide finances votée en décembre 2023, une nouvelle réforme des redevances a été appliquée depuis jarwier 2025.

Trois nouvelles redevances ont fait leur apparition surla facture d'eau des abonnés, d'autres ont disparu ou évolué Ceci pour renforcer prune "palueur-payeur" et équilibrer les contributions des eva es.

M Drm

AT milan d'exc d'aides

mix chective da por l'es

atlas per forrrance d'en

d'osanirémerren ten

[EL d'ou, den rréreges :

47 corcirres d'arc po 1 O0 LE res d''euns aatal rés aurrenr:

BA ceccioras d'uvospos 1 000 res dans por add à

2x l'os de type

“pd umr-payas *

015 bre d'euros

d'aides en 202%

(promet on de ka

res sauce, d'épcibe kr)

hors fa red vert. ef fo rade D kadivens és

=> NOTE D'INFORMATION DE L'AGENCE DE L'EAU Decsmart à joindre su MPQS- Rapport armud eur le prixur la quabté du srvice publc de l'es u et de 'ansiniemement L'art de L 23244 du codeginéel des colectivtis terrtod den racxttié pur Le loi r/206-10R7 du 8 août 2016 -art31 irapone Al aan eraine ces dates présidente de l'&sbl pubbed de l'obd gaie de œrtlée + | Lepris etL ht à “ the FFQA detiré rctareraeré à lrforreat on des umagers Ce rapport et méertk d de ré Lao tn n IN Va GRE + TS pur préurét a: paré darakenurac q4 nsre D dévre de leurciw are re oulaste pétderte de létablrare put, de coop Pre prime q pa l'agence de ? deson prog p PPQS > des rhgors æ à vos que hétpe/ fr LS pou \os-questionsNOTE CAÂMTIORMATION SUR LES ALOUMANCES QÙ CE L'EAU Si a Édton aval 2026 apport arrasel avr le prèx et la qual bé du service publie de leau œ de l'as à rémermert

Houlgate – Rapport annuel exercice 2025 sur le prix et la qualité du service des Eaux CL/RD – Avril 2026 29/32

Annexe n°6 – Note relative aux redevances et aux aides de l’agence de l’eau Seine-Normandie

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 29/09/2026

Date de réception préfecture : 29/09/2026D'OÙ PROVIENNENT

En 2025, le montant global des redevances (tous usages de l'eau confondus)

émises parl'agence de l'eau s'est élevé à plus de 656 millions d'euros

dont plus de 229 milions d'euros en provenance de |a facture d'eau.

Qui paie quoi à l'agence de l'eau en 2025 ?

recettes / (aleues résultant d'un pourcentage pour 100 €)- source agence de l'eau Seire-Nomnancdie

36,58 € 36,14 € ©; €s redevance cynégétique payés par les chasseurs de redevance de redevance

0,39 € de redevance de prélèvement payépæ les irigants

de consommation pollution

d'eau potable et cdlecte

payésparlesabormés domestique payés

10,20 € de redevance

de pollutions

dif fuses

arte maman a sd

dep

« L'on Air pepie sa le prix des prod its

deredevances émises

10,35 € de redevance

010 € de redevance de pollution

parl'agence de l’eau pere perles diaurs concernés en2025

2,57 € de mdevance 0,12 € de redevance 0,65 € de redevance

de prélèvement de pailution poyésper pour la rdèvement parles les industriels (y cons protection par les actiétés caleetivités pour réseaux de colecte) du md ieu criques l'aben en mtion en eu etles activités é q 2quatique payé par les

picheurs

Grêce à ces redevances, l'agence de l'eau apporte, dansle cadre de son programme d'intervention, des concours

financiers (subventions) aux personnes publiques (collectivités territoriales...) ou privées (acteurs industrids,

agricoles, associatifs...) qui réalisent des actions ou projets d'intérêt commun au bassin ayant pour finalité la

gestion équilibrée des ressources en eau. Ces aides réduisent d'autant l'impact des investissements des collectivités,

en particuier, sur le prix de l'eau.

; à Comment se répartissent les aides attribuées par l'agence de l'eau

mterventions / Seine-Normandie en 2025 ? (aieues résuiraer d'un pouscentage pour 100 € d'ailes en 2025) - source agence del'ess Seire-Normardie

47,70 € avx collectivités pour l‘épuration

et la gestion des eaux de pluie

10,50 €

pour lutter contre | es

pdlutions d'origine

agricole et prot éger

les captages

100 € d'aides accordées

parl'agence de l'eau

aux collectivités pour |a préservation de |a

qua îté, | a richesse des milieux aquatiques

et|a biodiversité

4,40 € aux acteurs économique économiques

pour la dépollution

industridle

en 2025

7,40 € pour l'animation des politiques

de | ‘eau, la sensibl isat ion aux

enjeux de l'eau, la connaissance

environnement de et la solidarité

internationale

2 NOTE CA MIOR MAT OM SUR LES MLD EVAMCES Où FAGEN CE Où L'EAU Si ME-MO MAN Qi &

Rapport arrusel ur Le pri x @ Le qualisé d'u ser ce publie de l'eau et de Paasairé ssermere

10,50 €

aux collectivités rurales et urbaines pour l'amdlioration de |a qualité

du ser vice d'eau potable

Houlgate – Rapport annuel exercice 2025 sur le prix et la qualité du service des Eaux CL/RD – Avril 2026 30/32

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Date de réception préfecture : 29/09/2026ACTIONS AIDÉES

PAR L'AGENCE DE L'EAU SEINE-NORMANDIE EN 2025

Plus de 545 millions d'euros d'aides financières ont été accordées pour soutenir 3 100 projets menés par

les collectivités, entreprises, agriculteurs et associations pour améllorerla qualité des eaux et des milieux

aquatiques et s'adapter au changement climatique. C'est une première année de démarrage dynamique

de mise en œuvre du programme "Eau, climat & biodiversité" 2025-2030. 68 % de ces aides contribuent

directement à l'adaptation au changement dimatique

EN 2025...

NON £ 0 € DA AR AGCS

DER SE

4.

ROME DE OTATIONS OR

TRAITEMENT Q0S EAMJX UGS

NOËES QU RÉPORCENT AUX

AC DM OCT À FES

Ep, ALI ve)

OXTRE TOM 6, À EST AJ RÈS

LES PO SONSETL Qu AC QUES

TARA NEF ERA T CE wa mors QECTI FE OÙ GDAGE

AOMO ARE OÙ C APTAGES AOL CE NI LOMÈTR ES

PRIOA A FES AUD ËS Œ COURS DE M AICST Ai RÈS

AO RE 0 € CON RATS

CE TERRITOUR SGRÉ S

ox rt

Pour en savoir plus :

mtos fwwmesusenenonmande fr/coll ectivites (aides financieres-du-programmezauclimat-biodve ste

À travers son programme « Eau, climat & biodiversité » 2025-2030, l'agence de l'eau apporte aux collecthités du bassin Seine-Normandie un soutien structurant pour concevoir et mettre en œuvre leurs pditiques de l'eau. Elle assure un accompagnement technique et financier des collectivités, leur permettant de mettre en œuvre des projets d'assainissement, de réduction des pollutions, de préservation de la ressource en eau ou encore de restauration des milieux aquatiques. Les projets favorisant l'adaptation des territoires

au changement climatique et la préservation dela biodiversité sont soutenus. l'agence de l'eau soutient égdement les stratégies territoriales déva oppées dans différents domaines, les études de gouvernance ou

encore l'animation des schémas d'aménagement et de gestion des eaux. Les projets répondant aux enjeux prioritaires pourle bassin peuvent bénéficier de taux de subvention majorés pouvant

Collectivité, vous avez un projet ?

Avant toute demande, 1 est essentiel de contacter votre direction territoriale afin

de vérifier l'éligiblité du projet et d'être accompagné dans le montage du dossier.

La demande d'aide se dépose ensuite en ligne, impérativement avant

le démarrage des travaux, avec un suivi sssuré tout aulong du projet.

[= 2

Pour connaître les sides possibles :

https fwwaeau-ceinenormande fyjprogramme-eau-dimat-biodiversite-20:25-2030

Laréforme de 2025 est entrée en vigueur sur les

facturations mais ne verra son plein impact dans le budget

f del'agence de l'esu qu'en 2026. En effet, les recettes de 2025 sont de façon

LOU orme transitoire constituées de | a fin de la collecte des redevances domestiques (LEMA) et de la nowvdle redevance de consommation d'eau potable (réforme) encakssées pour les redevables supérieurs à 200 K€ La réforme des redevances aboutira en 2027. Des modul ations de tarifs seront appliquées pour certaines redevances, en fonction : des pollutions constatées dans les différentes zones du bassin pour la redevance de pollution non domestique et des efforts nécessaires pour les réduire, les éliminer et garantir une bonne qualité des eaux ; de la sensibilité des zones de pré èvement de l'eau (esux superficielles, eaux souterraines, zone de répartition des eaux) ; de la performance des systèmes d'assainissement collectifs des eaux visées (réseau d'assainissement et station d'épuration) ; de la performance de la distribution d'eau potable (gestion des fuites et approche patrimonide). httpslwwn.eou-seine-normandiefrf reforme-redevanco2025

MOTI CIMIORMATION SUR LES MEDIVAN CES OÙ EAGEMCE DE EAU SIM LA ORMAMON E

Apport arrasel ar Le prix et ln quel id he mer nice publ lc de l'œu at de Paansirès ment 3

Houlgate – Rapport annuel exercice 2025 sur le prix et la qualité du service des Eaux CL/RD – Avril 2026 31/32

Accusé de réception en préfecture

014-211403381-20260929-D26-68-DE

Date de télétransmission : 29/09/2026

Date de réception préfecture : 29/09/2026VOS INTERLOCUTEURS

SIÈGE

12, DR EN FRERES DIRECTIONS TERRITORIALES

CS 80148 L'organisation de l'agence de l'eau

92416 Courbevoie Cedex par etntwnnde fvorse Tél.: 0141201600 un xccompagnement adapté aux besoins

seinenormandiecommunicastion@eesnfr sp£cfiques de chaque territoue

SEINE -AVAL

Dés. : 2728-75-80

VALLÉES D'OISE

Td.:0235636130 Dép : 02 Nord-08-60

VALLÉES DE MARNE

Dép : 02 Sud-51-5255

30-32 chaussée du Port

T4. :03 44 304100

5035 Oilonsen-Ch

T4.:0326652575

BOCAGES NORMANDS

Déo.: 1435505361

1 rue de la Pompe 8P 70087 =: 75-77-78-91-

14203 Hérouille-St-Clar RiNsas T4. : 02 31 4 20 20

22, rue de l'indusurie

cs 81148

92416 Courbevoie Ce

Tél : On 41 20 25 00

SEINE-A MONT

Dép.: 10-21-45-58.89

18 cours Tarbé- CS 70702

8107 Sens

T4. : 03 86 83 16 50

LE COMITÉ DE BASSIN SEINE-NORMANDIE

assemblée de 195 membres où sont æprésentés les collectivités les usagers de l'eau fgriculteurs, ndustniels, consommateurs, pécheurs,

associations de protection de l'emironnement..) et l'État. Il définit les grandes osentations dela politque de l'eau surle bassin

L'AGENCE DE L'EAU SEINE-NORMANDIE

Aucœur des missions quilui sont confiées par le ministère de la Transition écologique, l'agence del‘eau Seine-Normandie agit pour

une gestion durable des ressources en eau et des milieux aquatiques ,en mettant en mouvement! es territoires grêce à des financements

incitatifs et à son expertise.

Établissement public de l'État, l'agence de l'eau contribue à définir, avec le comité de bassin, les grandes orientations dela politique de l'eau sur le bassin Sene-Normandie. Elle accompagne techniquement et financièrement les projets des collectivités, mdustriels, ægncuteurs et associations dans les conditions précisées par son programme “Eau, climat & biodiversité" 2025-2030, grâce aux redevances perçues auprès des usagers du bassin Seine-Normancie sdon leurs prélèvements sur la ressource en eau etleurs rejets dans lemiieu nature.

Cet accompagnement porte sur les actions les plus favorables à la gestion durable des ressources en eau, à la préservation de la

biodiversité et àl'adaptation au changement climatique. l'agence de l'eau exerce égdement une mission de connassance et de suivi,

en collectant et diffusant des données sur la qualité desrwières nappes eteauxlittordes, et en soutenant des programmes de rechexhe

apaliquée

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Houlgate – Rapport annuel exercice 2025 sur le prix et la qualité du service des Eaux CL/RD – Avril 2026 32/32

Accusé de réception en préfecture

014-211403381-20260929-D26-68-DE

Date de télétransmission : 29/09/2026

Date de réception préfecture : 29/09/2026