Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015033 0001 DEAL unss
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015033 0001 DEAL unss
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015099 0001 DEAL Maripasoul
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015099 0001 DEAL Maripasoul
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015007 0001 DEAL Apatou cal
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015216 0001 DEAL
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 140 0001 DEAL creation
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015099 0010 DEAL Aspag Mont
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 138 0017 DEAL Biomasse
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 126 0001 DEAL URCD du
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015023 0001 DEAL Mille rames Montsinery
Document publié le Vendredi 23 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015023 0001 DEAL Mille rames Montsinery)
Thèmes du document : Justice et droit, Sport, Eau et assainissement,
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
Service Fluvial, Littoral
Aéroportuaire & Portuaire
Unité Fleuves
Arrêté n° 2015023-0001 DEAL du 23 janvier 2015
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
pour le déroulement d’une course « 1000 Rames et Pagaies »
sur la rivière Montsinery, sur la commune de Montsinery,
portant autorisation de la manifestation dans ce cadre.
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code des transports en son livre 4 ;
Vu le code Général des collectivités territoriales ;
Vu le code du sport ;
Vu le décret n° 73-428 du 27 mars 1973 relatif à la gestion des cours d’eau et à la police des eaux
superficielles dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française et de la
Réunion ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets et à l’action des services et organisme publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 05 juin 2013 portant nomination de M. Eric SPITZ, préfet de la région Guyane, préfet de la
Guyane ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Denis GIROU, directeur de
l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation
intérieure ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2025/2013 du 25 juin 2013 donnant délégation de signature au directeur de
l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014224-0006 DEAL du 12 août 2014 pour l’exercice de la navigation de plaisance
et des activités sportives diverses y compris la grande vitesse sur l’ensemble des cours d’eaux du
département de la Guyane ; Vu l'arrêté préfectoral n°2014337-003 du 03 décembre 2014 portant délégation de signature administrative
et financière aux cadres pour toutes les pièces ou documents relatifs à leur domaine de compétence ;
Vu la demande du comité régional de canoë kayak représenté par Madame Emmanuelle GIGANDET en
date du 10 octobre 2014 ;
Vu l'avis et accord annuel de la Direction Régionale des Finances Publiques, en date du 08 décembre 2014 ;
Vu l'avis du Service Départemental d’Incendie et de Secours, en date du 10 octobre 2014 ;
Vu l'avis de la Direction de la Jeunesse et des Sports et de la cohésion Sociale, en date du 13 octobre 2014 ;
Vu l'avis du Commandement de la Gendarmerie de Guyane, en date du 21 octobre 2014 ;
Vu l’avis permanent de l’ Agence Régional de Santé, en date du 29 octobre 2014 ;
Vu l’avis de la mairie de Montsinery, en date du 22 janvier 2015 ;
Considérant que l’activité envisagée n’est pas contraire aux intérêts des usagers et de la navigation
intérieure ;
Sur proposition du chef du service Fleuves, Littoral, Aménagement et Gestion ;
ARRETE
ARTICLE 1_: NATURE DE L'OCCUPATION
Le pétitionnaire, le Comité Régional de canoë kayak, représenté par Madame Emmanuelle GIGANDET est
autorisé à occuper le domaine public fluvial conformément à sa demande et au plan annexé au présent arrêté,
à organiser une course « 1000 Rames et Pagaies » sur le territoire de la commune de Montsinery.
ARTICLE 2 : CLAUSES FINANCIÈRES
L’occupation du domaine public est accordée gratuitement.
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS LIÉES À L'ENTRETIEN ET À L'EXPLOITATION DES OUVRAGES
Le pétitionnaire a obligation d’entretien des ouvrages implantés sur le domaine public fluvial et reste
responsable des dommages et des dégâts, liés à une mauvaise utilisation des ouvrages, qui pourraient
survenir à autrui pendant l’exploitation des dits ouvrages.
ARTICLE 4 : TITULAIRE
La présente autorisation est strictement personnelle, et, ne peut être cédée.
ARTICLE 5: OBLIGATION LIÉE À LA NAVIGATION
La navigation au droit de l’épreuve est réglementée, toutes les embarcations devront se déplacer à une vitesse
maximum de 5 KM/H afin d'éviter les remous et gêner le bon déroulement des épreuves.
ARTICLE 6 : PRÉCARITÉ
La présente autorisation ne concerne que les activités qui ont lieu sur le domaine public fluvial. Elle est
accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration. S'il y a
lieu, elle pourra faire l'objet de poursuites pour contravention de grande voirie. ARTICLE 7: DURÉE, RENOUVELLEMENT
La présente autorisation est accordée pour la journée du 24 janvier 2015.
Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser la date fixée et l'occupation cessera de plein droit à l'issue de la
période autorisée.
ARTICLE 8 : DROIT DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 9 : AGENTS DE L'ADMINISTRATION.
Le pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières,
existantes ou à venir sur la gestion du domaine public fluvial, qui pourraient lui être ordonnées par les agents
de l’État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.
Les agents de l’État, auront constamment libre accès aux installations et à la zone d'organisation.
ARTICLE 10 : CLAUSES PARTICULIÈRES — BUT DE L'AUTORISATION — CIRCULATION DU PUBLIC —
POLICE DU PLAN D'EAU - PROPRETÉ,
Sans préjudice des prescriptions légales et réglementaires et conformément aux prescriptions des services
consultés, il est rappelé au pétitionnaire que l'organisateur :
— Veillera à disposer d’un encadrement compétent et à intervenir sur les différents secteurs des activités.
— Réclamera aux participants la capacité de natation ou l'attestation sur l'honneur de savoir nager.
— Devra détenir pendant l'intégralité de la manifestation de moyens de communication et d'alerte.
— Devra interrompre les épreuves en cas de malaise ou d'accident.
— Devra être en mesure d'alerter les secours à tout moment par tout moyen dont il disposera, et d'acheminer
les éventuelles victimes d'accidents ou de malaises vers une berge accessible aux véhicules de secours.
— Prendra toutes les dispositions propres à garantir la sécurité des participants aux épreuves notamment au
moyen d’une assistance médicale approuvée.
— Mettra en place des embarcations armées de sauveteurs nautiques détenteur du BNSSA pour assurer la
sécurité du plan d'eau en raison de la turbidité et du courant.
— Préviendra le centre de secours avant le début de la manifestation et transmettra les points de
débarquement.
— Garantira la flottabilité des embarcations et le port de gilet de sauvetage de rigueur pour chaque
participant.
— Mettra des sanitaires à la disposition du personnel et du public en nombre suffisant et correctement
signalés.
— Mettra des barrières de sécurité normalisées aux points les plus sensibles les plus fréquentés, il assurera
le respect de ce secteur délimité.
— Disposera d'une assurance couvrant la manifestation.
— Ne stockera aucun produit susceptible d’altérer la qualité de l’eau ou de provoquer une pollution sur le
fleuve, ou des effets nuisibles sur la santé.
— Mettra en place un système de collecte des déchets pour la manifestation.
— Stockera et évacuera les déchets vers la décharge communale. Cela comprend notamment l'enlèvement et
l'évacuation de tous les détritus: papiers, bouteilles, emballages, huiles, pièces mécaniques hors d'usages,
etc...
— Rétablira les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin de manifestation.
Un procès verbal sera dressé en cas d'infraction par les agents assermentés de l'État. ARTICLE 11 : CONSTITUTION DE DROITS RÉELS
La présente autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial et maritime n’est pas constitutive
de droits réels, en application des articles L. 2122-2 et 3 du code général de la propriété des personnes
publiques.
ARTICLE 12 : PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane est chargé de notifier le
présent arrêté au pétitionnaire.
Le secrétaire général de la préfecture de Guyane, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la Guyane, le général commandant la gendarmerie de Guyane, le maire de la commune de
Kourou sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Pour le Préfet de la Région Guyane,
par délégation
le directeur de l'Environnement, l'Aménagement,
& du Logement
Par subdélégation
Le chef de l'Unité fleuve
Michel DEMAY. SUQET OZ