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Déliberation - 2026.046 dcm tampon
Déliberation - 2026.105 dcm tampon
Déliberation - 2026.071 dcm tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Jacques-de-la-Lande.
Lien du pdf (Déliberation - 2026.071 dcm tampon)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
6/06/2026
3/06/2026
ID : 055-213502818-20260824-2026071-DE
Département d’Ille et Vilaine
Arrondissement de Rennes
Canton de Rennes Sud-Ouest
EXTRAIT
VILLE DE du registre des délibérations
SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE du CONSEIL MUNICIPAL du 24 juin 2026
Date de la convocation : 18 juin 2026
Nombre de conseillers en exercice : 33
L'an deux mille vingt-six, le vingt-quatre juin, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Ville de SAINT-JACQUES-DE-LA-
LANDE, légalement convoqué, conformément aux articles L 2121-10, L 2121-12 et L 2122-8 du Code Général des Collectivités
Territoriales, s'est réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur COLLET, Maire.
PRÉSENTS (30} : M COLLET, M HATTE, Mme SAINT-HONORE, M BANI, Mme TALON, M AMAD, Mme MEURISSE, Mme BELLOIR,
M DECAN, M GICQUEL, Mme TOUNKARA, Mme MOANAVOLA, M RETHO, Mme MAUFRAIS, Mme DESSABLES, Mme LYNDA,
M NOURRY, Mme BECCIU, M DELORME, Mme CLEMENT, M PEPIN, M BRIAND, conseillers délégués, Mme LECOQ, Mme
FRIOT, M PRIEUR, Mme DUCAMIN, M CHEMIN, Mme BASLE, M HAGGAN, M ROUMAGNE, conselllers municipaux.
ABSENTS EXCUSES {3} : Mme ROBIN, M MARSAULT, M AYEL, conseillers délégués.
PROCURATIONS DE VOTE (2) Mme ROBIN a donné procuration à M BANI:
M MARSAULT a donné procuration à M HATTE.
Mme MEURISSE a été nommée en qualité de secrétaire de séance.
l 2026.071 Règlement du stationnement payant sur voirie — Délibération n°2025.094 — Modifications
! - MU l’article L.2333-87 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
= VUle Plan de Déplacements urbains (PDU) 2019-2030 de Rennes Métropole en date du 20 février 2023
: et sa déclinaison locale ;
| - VU la délibération n°2024.086 en date du 27 septembre 2024 approuvant la convention de réciprocité
| entre les Villes de Rennes et Saint-Jacques-de-la-Lande portant sur le stationnement payant sur voirie ;
- VU la délibération n°2024.087 en date du 27 septembre 2024 instituant une redevance de
stationnement payant sur le territoire de la Ville de Saint-Jacques-de-la-Lande à compter du 02 janvier
2025, fixant les tarifs de cette redevance et du forfait de post-stationnement (FPS) et approuvant, en
: conséquence, le règlement du stationnement payant et son annexe ;
| - VU la délibération n°2025.094 en date du 17 novembre 2025 approuvant la dernière version en vigueur
l du règlement du stationnement payant sur voirie ;
î - VU l'arrêté n°2024.1407 en date du 18 décembre 2024 relatif au stationnement payant;
- VU l'arrêté n°2025.448 en date du 24 novembre 2025 procédant à une abrogation partielle de l’arrêté
n°2024.1407 précité ;
- VU le projet de délibération de la Ville de Rennes en date du 29 juin 2026 ;
- VU le règlement du stationnement payant et son annexe en vigueur ;
- VU le rapport présenté en séance par le Maire ;
- VU la présentation en Commission Municipale Générale en date du 22 juin 2026 ;
- CONSIDERANT que le Conseil Municipal, par délibération susmentionnée, a institué une redevance de
stationnement sur le territoire de la Ville de Saint-Jacques-de-la-Lande à compter du 02 janvier 2025 et
j approuvé, en conséquence, le règlement du stationnement payant et son annexe ;
- CONSIDERANT que les Villes de Rennes et de Saint-Jacques-de-la-Lande sont liées par une convention
de réciprocité portant sur l’organisation du service de stationnement payant, au travers d’un règlement
du stationnement payant et de son annexe ;
- CONSIDERANT que la Ville de Rennes, par délibération prochaine en date du 29 juin 2026, modifiera le
| règlement du stationnement payant, principalement en faisant évoluer une partie de la grille tarifaire
en vigueur, avec une prise d'effet au 15 juillet 2026 ;
- CONSIDERANT qu'il convient donc, pour la Ville de Saint-Jacques-de-a-Lande, de modifier à l'identique
certaines dispositions dudit règlement du stationnement payant et de son annexe. 6/06/2026
3/06/2026
ID : 055-213502818-20260824-2026071-DE
Le conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :
-__ Approuve les modifications tenant au règlement du stationnement payant, telles que présentées dans
la présente délibération, à savoir l’évolution de la grille tarifaire et l'extension de la catégorie des
« professionnels », ainsi que son annexe {« Droîts spécifiques des professionnels »)} joint à la présente
délibération ;
- Précise que le règlement du stationnement payant sur voirie, dans sa version issue de la délibération
n°2025.094 en date du 17 novembre 2025, est abrogée à compter du 15 juillet 2026.
Déport sur le fondement de l’article L.1111-6 Il
Quorum requis pour délibérer.
Conseillers qui ne prennent pas part au vote
Conseillers présents lors du vote
Abstentions...
Nombre de suffrages exprimés
Votes Pour...
CONÈTE nnnnrrnrnermrrerrnnenssnnenrennnenennrneenennnennee
Le cas échéant, document transmis à la Préfecture le :28 lé] 24
Publié sur le site de la Ville le + rec) 2e
Par Îe service affaires générales
ap Saint-Jacques-de-la-Lañdè
Sébastien COLLET
Maire
Laure MEURISSE
Secrétaire de séance /: