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Arrêté - 2023 27 Arrete interdiction vehicule superieur 12 T Montee du Serpaton 1
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Gresse-en-Vercors.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 27 Arrete interdiction vehicule superieur 12 T Montee du Serpaton 1)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Industrie,
DÉPARTEMENT DE L’ISERE
COMMUNE DE GRESSE EN VERCORS
Numéro :2023 -27
Arrêté municipal portant
Instauration d’une interdiction de circuler
en raison d'une limitation de tonnage
Voie Communale « Montée du Serpaton »
dans l'agglomération de GRESSE-EN-VERCORS
Le MAIRE de Gresse-en-Vercors,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales modifiée;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements,
les régions et l'état,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les artictes L 2213.1 à-L 2213.6;
VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8, R 411.18, R 411.25 à R 41128etR
422.4;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes;
VU le code de la voirie routière et notamment les article R 131-2 ou R 141-3;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre I - quatrième partie - signalisation de prescription -
approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 et modifiée Le 6 novembre 1982) ;
Considérant que la structure de la chaussée de la voie communale Montée du Serpaton., dans l'agglomération de Gresse-
en-Vercors, ne permet pas le passage de véhicules de gros gabarit sans subir d'importantes dégradations, il y a lieu
d'interdire sur cette section la circulation des véhicules d'un poids total roulant autorisé supérieur à 12 tonnes;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La circulation des véhicules dont le poids total roulant autorisé supérieur à 12 tonnes est interdite sur la voie communale nommée Montée du Serpaton, dans la commune de Gresse-en-Vercors, afin d'éviter les dégradations de la
chaussée dues au passage de véhicule de gros gabarit.
ARTICLE 2 : Les dispositions de l’article Ler ne s’appliquent pas aux véhicules des services de secours et d’incendie.
ARTICLE 3 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - quatrième partie - signalisation de prescription - sera mise en place à la charge de la commune de Gresse-en-Vercars.
ARTICLE 4 : Les dispositions définies par l'article 1 prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue
à l'article 3 ci-dessus.
ARTICLE 5 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en
vigueur.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de
Gresse-en-Vercors. ARTICLE 7 : Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble — 2 place de Verdun BP 1135 — 38022 GRENOBLE Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 8: Monsieur le Maire de la commune de Gresse-en-Vercors,
Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie de Monestier-de-Clermont,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Gresse-en-Vercors,
le 05/06/2023
Le Maire,
Mr BELLOT Jean-Marc
Copie sera adressée à :
- Monsieur le Chef du Centre de Secours de Gresse-en- Vercors.