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Arrêté - arrete vehicule moteur 1973
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gresse-en-Vercors.
Lien du pdf (Arrêté - arrete vehicule moteur 1973)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Justice et droit,
Le Maire de Gresse en Vercors,
Vu le Code de l’Administration Communale notamment ses articles 75, 95 et 97. Vu le décret 58-1430 du 23 Décembre 1958 relatif à la réglementation des épreuves et manifestations organisées dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules à moteur.
Vu l’arrêté ministériel du 17 Février 1961 portant réglementation des épreuves et manifestations organisées dans les lieux non ouverts à la circulation.
Vu le Code pénal notamment son article R- 26-13.
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 2 Juillet 1973 considérant : 1 – la nécessité de réglementer, dans l’intérêt de la Sécurité et de la tranquillité publique l’usage des véhicules à moteur en dehors des voies ouvertes à la circulation. 2 – que les chemins ruraux sont utilisés pour les travaux agricoles et le passage des troupeaux, et qu’il convient de les interdire aux motos " tous terrains ".
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'utilisation des véhicules à moteur à usage civil à l'exclusion des véhicules de chantier, des véhicules et appareils agricoles et des matériels d'exploitation et de travaux forestiers est interdite sur tout le territoire de la Commune y compris les chemins ruraux, en dehors des voies publiques et des voies privées sous réserves, en ce qui concerne ces dernières, des droits des propriétaires.
ARTICLE 2 :
Par dérogation à l'interdiction énoncée ci-dessus et lorsque le fonctionnement du service public et l'usage d'une profession l'exigeant, les agents de service, les propriétaires des terrains en cause, les préposés et leurs ayants droits, sont autorisés à utiliser leurs véhicules pour se rendre au lieu d'exercice de leur profession et en revenir.
ARTICLE 3 :
L'usage des véhicules à moteur dans des manifestations d'épreuves ou de compétitions sportives demeure en tout temps subordonné à une autorisation délivrée par le Préfet en application des dispositions du décret du 23 Décembre 1958 et de l'arrêté ministériel du 17 Février 1961 susvisés.
ARTICLE 4 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par tous agents habilités à cet effet.
Fait à Gresse en Vercors le 13 Juillet 1973
Déposé en préfecture à Grenoble le 30/07/1973
Le Maire