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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 051 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 051 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2026-051
PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2026 Sommaire
Direction départementale des territoires de l'Yonne / SEFREN
89-2026-02-02-00015 - Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2025/022 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de
ruissellement (PPRr) et coulée de boues sur la commune de Beine, du
bassin versant du Chablisien, dans le département de l'Yonne (89) (5
pages) Page 3
89-2026-02-02-00016 - Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2025/023 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de
ruissellement (PPRr) et coulée de boues sur la commune de Béru du
bassin versant du Chablisien, dans le département de l'Yonne (89) (5
pages) Page 9
89-2026-02-02-00017 - Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2025/024 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de
ruissellement (PPRr) et coulée de boues sur la commune de Chablis, du
bassin versant du Chablisien, dans le département de l'Yonne (89) (5
pages) Page 15
2 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2026-02-02-00015
Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2025/022 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention
des Risques de ruissellement (PPRr) et coulée de
boues sur la commune de Beine, du bassin
versant du Chablisien, dans le département de
l'Yonne (89)
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-02-00015 - Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2025/022 portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de ruissellement (PPRr) et coulée de boues sur la commune de Beine, du 3 PRÉFET [4
DEL YONNE Direction Départementale
Égalité des territoires de l'Yonne Fraternité
k
Affaire suivie par Service Environnement Auxerre, le Q 2 FEV. 2020 Tél : 03 86 48 41 00
mél : ddt-sefren@yonne.gouv.fr
Arrêté N°DDT/SEFREN/URN/2025/022
portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de ruissellement (PPRr) et
coulées de boues sur la commune de Beine, du bassin versant du Chablisien, dans le département de
l'Yonne (89)
Le préfet de l'Yonne
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.122-4 à L.122-11, L.562-1 à L.562-8-1, R.122-
18 et R.562-1 à R.562-11:
VU le Code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L.221-2 et
suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de
l'Yonne, installé dans ses fonctions le 04 avril 2022 :
VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SERI/2010/0041 du 22 octobre 2010 portant approbation du plan de
prévention des risques naturels prévisibles de ruissellement et de coulées de boues sur le bassin
versant du Chablisien, sur le territoire de la commune de Beine ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SERI/2011/0007 du 16 mars 2011 rectifiant une erreur matérielle
concernant le règlement du plan prévention des risques naturels prévisibles de ruissellement et de
coulées de boues sur le bassin versant du Chablisien, sur le territoire de la commune de Beine ;
VU les études et les expertises complémentaires menées à l'échelle des sous bassins versants relatives
à la caractérisation de l'aléa ruissellement par l'identification des zones de production du
ruissellement, des axes préférentiels d'écoulement, des zones d'accumulation et des enjeux existants ;
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-02-00015 - Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2025/022 portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de ruissellement (PPRr) et coulée de boues sur la commune de Beine, du 4 VU la décision, en date du 21 octobre 2025, de la Mission régionale d'autorité environnementale,
dispensant la revision du plan de prévention des risques de ruisselement et de coulées de boues sur le
bassin versant du Chablisien d’une évaluation environnementale, après Un examen au cas para cas, en
application de l’article R. 122-17-I1-2° du Code de l'environnement;
Considérant l'exposition au risque d'inondation par ruissellement de la commune de Beine ;
Considérant qu'en application de l'article L.562-1 du Code de l'environnement, il convient de :
- délimiter les zones exposées au risque d'inondation par ruissellement et d'y réglementer l'occupation
et l’utilisation du sol afin de ne pas aggraver les risques pour les personnes et les biens ;
- délimiter les zones non directement exposées aux risques et d'y réglementer les constructions, les
ouvrages, les aménagements ou les exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou
industrielles susceptibles d'aggraver les risques ou en provoquer de nouveaux ;
- définir les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui doivent être prises par les
collectivités publiques dans le cadre de leurs compétences, ainsi que celles qui peuvent incomber aux
particuliers ;
- définir, les mesures relatives à l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions, des
ouvrages, des espaces mis en culture ou plantés existants qui doivent être prises par les propriétaires,
exploitants ou utilisateurs ;
Considérant la nécessité d'informer la population et plus particulièrement les propriétaires fonciers et
les pétitionnaires de l'espace réglementé sur le risque de ruissellement et de coulées de boues ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de l'Yonne ;
ARRÊTE
Article 1 :
La révision du plan de prévention des risques d'inondation par ruissellement et coulées de boues (PPRr)
est prescrite sur la commune de Beine.
Article 2 :
Le périmètre mis à l'étude comprend l'intégralité du territoire de la commune de Beine.
Article 3 :
Le risque étudié est le risque d'inondation par ruissellement et coulées de boues.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-02-00015 - Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2025/022 portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de ruissellement (PPRr) et coulée de boues sur la commune de Beine, du 5 Article 4 :
Sont associés à l'élaboration du plan de prévention des risques, la commune visée à l'article 2, la
Communauté de Communes Chablis Village et Terroirs, dont le territoire est inclus en tout ou partie
dans le périmètre du projet du plan, la Chambre d'Agriculture, le Centre régional de la Propriété
Forestière, l'Institut National de l'Origine et de la Qualité, la Fédération de Défense de l'Appellation
Chablis, le Conseil Départemental de l'Yonne, le Syndicat Mixte Yonne Médian, le Syndicat du Bassin
du Serein, l'Établissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'eau de l’Armançon et
l'Établissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Seine grands Lacs.
Article 5:
L'association relative à l'élaboration du projet se fera avec les organismes associés visés à l'article 4
sous forme de réunions techniques et de comité de pilotage. La concertation concernant l'élaboration
de la cartographie des aléas, des enjeux, du zonage et du règlement se fera avec la commune visée à
l’article 2 et les organismes visés à l'article 4.
Article 6 :
Les modalités de concertation avec le public seront mises en œuvre de la façon suivante :
- l'avancement des travaux sera consultable sur le site internet des services de l’État de l'Yonne tout au
long de l'élaboration du plan (www.yonne.gouv.fr).
- les documents seront communiqués aux communes et organismes associés concernés au fur et à
mesure de leur élaboration ;
- || sera, par ailleurs, réalisé une réunion publique d'information de la population par groupement de
communes;
- les observations du public pourront être recueillies, soit en mairie, soit par courrier électronique
adressé à ddt-sefren-risques@yonne.gouv.fr. |
- le bilan de la concertation sera réalisé et mis à disposition du public dans la mairie concernée puis
communiqué aux personnes associées visées à l'article 4 ainsi qu'au commissaire enquêteur.
Article 7 :
Préalablement à l'enquête publique et conformément à l’article R.562-7 du Code de l'environnement,
le projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles sera soumis à l'avis :
- des conseils municipaux des communes et des organes délibérants des établissements publics de
coopération intercommunale compétents pour l'élaboration des documents d'urbanisme dont le
territoire est couvert, en tout ou partie, par le plan,
- de la Chambre d'Agriculture de l'Yonne,
- du Centre National de la Propriété Forestière,
- du Conseil Départemental de l'Yonne,
- de la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) de l'Yonne,
- de l'Établissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Seine grands Lacs,
- du Syndicat de rivière compétente sur la commune,
- de l'association Yonne Nature et Environnement.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-02-00015 - Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2025/022 portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de ruissellement (PPRr) et coulée de boues sur la commune de Beine, du 6 Article 8 :
Le projet de plan sera soumis à une enquête publique dans les formes prévues par les articles R.123-1 à
R.123-27 du Code de l'environnement.
Article 9 :
Le présent arrêté est notifié au maire de la commune visée à l’article 2 et au président de
l'Établissement Public Coopération Intercommunale compétent pour l'élaboration des documents
d'urbanisme dont le territoire est inclus, en tout ou partie, dans le périmètre du projet du plan.
Article 10: |
Conformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Article 11 :
L'approbation de la révision du plan de prévention des risques d'inondation par ruissellement et
coulées de boues sur la commune de Beine, doit intervenir dans un délai de 3 ans. Ce délai est
prorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté motivé du préfet si les circonstances
l'exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l'ampleur et la durée des
consultations.
Article 12 :
La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Yonne et la Directrice Départementale des Territoires sont
chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Auxerre, le 0 2 FEV. 2026
Le préfet,
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-02-00015 - Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2025/022 portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de ruissellement (PPRr) et coulée de boues sur la commune de Beine, du 7 Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
— soit par un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de l’environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement
compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à
compter de sa notification.
— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les
particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal
administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-02-00015 - Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2025/022 portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de ruissellement (PPRr) et coulée de boues sur la commune de Beine, du 8 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2026-02-02-00016
Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2025/023 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention
des Risques de ruissellement (PPRr) et coulée de
boues sur la commune de Béru du bassin versant
du Chablisien, dans le département de l'Yonne
(89)
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-02-00016 - Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2025/023 portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de ruissellement (PPRr) et coulée de boues sur la commune de Béru du 9 PRÉFET #
DEL YONNE Direction Départementale Égalité des territoires de l'Yonne Fraternité
Affaire suivie par Service Environnement Auxerre, le 0 2 FEV. 20 Tél : 03 86 48 41 00
mél : ddt-sefren@yonne.gouv.fr
Arrêté N°DDT/SEFREN/URN/2025/023
portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de ruissellement (PPRr) et
coulées de boues sur la commune de Béru, du bassin versant du Chablisien, dans le département de
l'Yonne (89)
Le préfet de l'Yonne
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.122-4 à L.122-11, L.562-1 à L.562-8-1, R.122-
18 et R.562-1 à R.562-11;
VU le Code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L.221-2 et
suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de
l'Yonne, installé dans ses fonctions le 04 avril 2022 :
VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SERI/2010/0042 du 22 octobre 2010 portant approbation du plan de
prévention des risques naturels prévisibles de ruissellement et de coulées de boues sur le bassin
versant du Chablisien, sur le territoire de la commune de Béru ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SERI/2011/0008 du 16 mars 2011 rectifiant une erreur matérielle
concernant le règlement du plan prévention des risques naturels prévisibles de ruissellement et de
coulées de boues sur le bassin versant du Chablisien, sur le territoire de la commune de Béru :
VU les études et les expertises complémentaires menées à l'échelle des sous bassins versants relatives
à la caractérisation de l'aléa ruissellement par l'identification des zones de production du
ruissellement, des axes préférentiels d'écoulement, des zones d'accumulation et des enjeux existants ;
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-02-00016 - Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2025/023 portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de ruissellement (PPRr) et coulée de boues sur la commune de Béru du 10 VU la décision, en date du 21 octobre 2025, de la Mission régionale d'autorité environnementale, après
examen au cas par cas, relative à la révision du plan de prévention des risques de ruisselement et de
coulées de boues sur le bassin versant du Chablisien ;
Considérant l'exposition au risque d'inondation par ruissellement de la commune de Béru ;
Considérant qu'en application de l'article L.562-1 du Code de l'environnement, il convient de :
- délimiter les zones exposées au risque d'inondation par ruissellement et d'y réglementer l'occupation
et l’utilisation du sol afin de ne pas aggraver les risques pour les personnes et les biens ;
- délimiter les zones non directement exposées aux risques et d'y réglementer les constructions, les
ouvrages, les aménagements ou les exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou
industrielles susceptibles d'aggraver les risques où en provoquer de nouveaux ;
- définir les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui doivent être prises par les
collectivités publiques dans le cadre de leurs compétences, ainsi que celles qui peuvent incomber aux
particuliers ;
- définir, les mesures relatives à l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions, des
ouvrages, des espaces mis en culture où plantés existants qui doivent être prises par les propriétaires, exploitants ou utilisateurs ;
Considérant que la révision du plan de prévention des risques de ruisselement et de coulées de boues
sur le bassin versant du Chablisien n'a pas été soumise à évaluation environnementale, en application
de l’article R. 122-17-11-2° du Code de l’environnement ;
Considérant la nécessité d'informer la population et plus particulièrement les propriétaires fonciers et
les pétitionnaires de l'espace réglementé sur le risque de ruissellement et de coulées de boues ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de l'Yonne ;
ARRÊTE
Article 1 :
La révision du plan de prévention des risques d'inondation par ruissellement et coulées de boues (PPRr)
est prescrite sur la commune de Béru.
Article 2 :
Le périmètre mis à l'étude comprend l'intégralité du territoire de la commune de Béru.
Article 3 :
Le risque étudié est le risque d'inondation par ruissellement et coulées de boues.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-02-00016 - Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2025/023 portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de ruissellement (PPRr) et coulée de boues sur la commune de Béru du 11 Article 4 :
Sont associés à l'élaboration du plan de prévention des risques, la commune visée à l'article 2, la
Communauté de Communes Chablis Village et Terroirs, dont le territoire est inclus en tout où partie
dans le périmètre du projet du plan, la Chambre d'Agriculture, le Centre Régional de la Propriété
Forestière, l’Institut National de l'Origine et de la Qualité, la Fédération de Défense de l’Appellation
Chablis, le Conseil Départemental de l'Yonne, le Syndicat Mixte Yonne Médian, le Syndicat du Bassin
du Serein, l'Établissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'eau de l’Armançon et
l'Établissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Seine grands Lacs.
Article 5 :
L'association relative à l'élaboration du projet se fera avec les organismes associés visés à l'article 4
sous forme de réunions techniques et de comité de pilotage. La concertation concernant l'élaboration
de la cartographie des aléas, des enjeux, du zonage et du règlement se fera avec la commune visée à
l’article 2 et les organismes visés à l'article 4.
Article 6 :
Les modalités de concertation avec le public seront mises en œuvre de la façon suivante :
- l'avancement des travaux sera consultable sur le site internet des services de l'État de l'Yonne tout au
long de l'élaboration du plan (www.vonne.gouv.fr),
- les documents seront communiqués aux communes et organismes associés concernés au fur et à
mesure de leur élaboration ;
- Il sera, par ailleurs, réalisé une réunion publique d'information de la population par groupement de communes;
- les observations du public pourront être recueillies, soit en mairie, soit par courrier électronique
adressé à ddt-sefren-risques@yonne.gouv.fr.
- le bilan de la concertation sera réalisé et mis à disposition du public dans la mairie concernée puis
communiqué aux personnes associées visées à l'article 5 ainsi qu'au commissaire enquêteur.
Article 7 :
Le préfet peut consulter les départements, les régions, les établissements publics et les organismes
concernés par les mesures de prévention prévues par le projet de plan. Les services départementaux
d'incendie et de secours intéressés sont consultés sur les mesures de prévention des incendies de forêt ou de leurs effets.
Article 8 :
Préalablement à l'enquête publique et conformément à l'article R.562-7 du Code de l’environnement,
le projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles sera soumis à l'avis : |
- des conseils municipaux des communes et des organes délibérants des établissements publics de
coopération intercommunale compétents pour l'élaboration des documents d'urbanisme dont le
territoire est couvert, en tout ou partie, par le plan,
- de la Chambre d'Agriculture de l'Yonne,
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-02-00016 - Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2025/023 portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de ruissellement (PPRr) et coulée de boues sur la commune de Béru du 12 - du Centre National de la Propriété Forestière,
- du Conseil Départemental de l'Yonne,
— de la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) de l'Yonne,
- de l'Établissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Seine grands Lacs,
- du Syndicat de rivière compétente sur la commune,
- de l'association Yonne Nature et Environnement.
Article 9 :
Le projet de plan sera soumis à une enquête publique dans les formes prévues par les articles R.123-1 à
R.123-27 du Code de l’environnement.
Article 10 :
Le présent arrêté est notifié au maire de la commune visée à l'article 2 et au président de
l'Établissement Public Coopération Intercommunale compétent pour l'élaboration des documents
d'urbanisme dont le territoire est inclus, en tout ou partie, dans le périmètre du projet du plan.
Article 11:
Conformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Article 12:
L'approbation de la révision du plan de prévention des risques d'inondation par ruissellement et
coulées de boues sur la commune de Béru, doit intervenir dans un délai de 3 ans. Ce délai est
prorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté motivé du préfet si les circonstances
l'exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l'ampleur et la durée des
consultations.
Article 13 :
La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Yonne et la Directrice Départementale des Territoires sont
chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
0 2 FEV. 20786 Fait à Auxerre, le
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-02-00016 - Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2025/023 portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de ruissellement (PPRr) et coulée de boues sur la commune de Béru du 13 Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
— soit par Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de l’environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement
compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.
— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les
particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal
administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-02-00016 - Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2025/023 portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de ruissellement (PPRr) et coulée de boues sur la commune de Béru du 14 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2026-02-02-00017
Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2025/024 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention
des Risques de ruissellement (PPRr) et coulée de
boues sur la commune de Chablis, du bassin
versant du Chablisien, dans le département de
l'Yonne (89)
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-02-00017 - Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2025/024 portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de ruissellement (PPRr) et coulée de boues sur la commune de Chablis, 15 PRÉFET ,
DE YONNE Direction Départementale
Égalité des territoires de l'Yonne Fraternité
Affaire suivie par Service Environnement Auxerre, le D 2 FEV, 2026 Tél : 03 86 48 41 00
mél : ddt-sefren@yonne.gouv.fr
Arrêté N°DDT/SEFREN/URN/2025/024
portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de ruissellement (PPRr) et
coulées de boues sur la commune de Chablis, du bassin versant du Chablisien, dans le département de
l'Yonne (89)
Le préfet de l'Yonne
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.122-4 à L.122-11, L.562-1 à L.562-8-1, R.122-
18 et R.562-1 à R.562-11;
VU le Code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L.221-2 et
suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de
l'Yonne, installé dans ses fonctions le 04 avril 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SERI/2010/0043 du 22 octobre 2010 portant approbation du plan de
prévention des risques naturels prévisibles de ruissellement et de coulées de boues sur le bassin
versant du Chablisien, sur le territoire de la commune de Chablis ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SERI/2011/0009 du 16 mars 2011 rectifiant une erreur matérielle
concernant le règlement du plan prévention des risques naturels prévisibles de ruissellement et de
coulées de boues sur le bassin versant du Chablisien, sur le territoire de la commune de Chablis ;
VU les études et les expertises complémentaires menées à l'échelle des sous bassins versants relatives
à la caractérisation de l'aléa ruissellement par l'identification des zones de production du
ruissellement, des axes préférentiels d'écoulement, des zones d’accumulation et des enjeux existants ;
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-02-00017 - Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2025/024 portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de ruissellement (PPRr) et coulée de boues sur la commune de Chablis, 16 VU la décision, en date du 21 octobre 2025, de la Mission régionale d'autorité environnementale,
dispensant la revision du plan de prévention des risques de ruisselement et de coulées de boues sur le
bassin versant du Chablisien d’une évaluation environnementale, après un examen au cas para cas, en
application de l'article R. 122-17-11-2° du Code de l'environnement;
Considérant l'exposition au risque d'inondation par ruissellement de la commune dé Chablis ;
Considérant qu'en application de l’article L.562-1 du Code de l'environnement, il convient de :
- délimiter les zones exposées au risque d'inondation par ruissellement et d'y réglementer l'occupation
et l’utilisation du sol afin de pas aggraver les risques pour les personnes et les biens ;
- délimiter les zones non directement exposées aux risques et d'y réglementer les constructions, les
ouvrages, les aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou
industrielles susceptibles d'aggraver les risques ou en provoquer de nouveaux ;
- définir les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui doivent être prises par les
collectivités publiques dans le cadre de leurs compétences, ainsi que celles qui peuvent incomber aux
particuliers ;
- définir, les mesures relatives à l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions, des
ouvrages, des espaces mis en culture ou plantés existants qui doivent être prises par les propriétaires,
exploitants ou utilisateurs ;
Considérant la nécessité d'informer la population et plus particulièrement les propriétaires fonciers et
les pétitionnaires de l’espace réglementé sur le risque de ruissellement et de coulées de boues ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des territoires de l'Yonne ;
ARRÊTE
Article 1 :
La révision du plan de prévention des risques d'inondation par ruissellement et coulées de boues (PPRr)
est prescrite sur la commune de Chablis.
Article 2 :
Le périmètre mis à l'étude comprend l'intégralité du territoire de la commune de Chablis.
Article 3 :
Le risque étudié est le risque d'inondation par ruissellement et coulées de boues.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-02-00017 - Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2025/024 portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de ruissellement (PPRr) et coulée de boues sur la commune de Chablis, 17 Article 4 :
Sont associés à l'élaboration du plan de prévention des risques, la commune visée à l'article 2, la
Communauté de Communes Chablis Village et Terroirs, dont le territoire est inclus en tout ou partie
dans le périmètre du projet du plan, la Chambre d'Agriculture, le Centre Régional de la Propriété
Forestière, l'Institut National de l'Origine et de la Qualité, la Fédération de Défense de l'Appellation
Chablis, le Conseil Départemental de l'Yonne, le Syndicat Mixte Yonne Médian, le Syndicat du Bassin
du Serein, l'Établissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'eau de l’Armançon et
l'Établissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Seine grands Lacs.
Article 5 :
L'association relative à l'élaboration du projet se fera avec les organismes associés visés à l'article 4
sous forme de réunions techniques et de comité de pilotage. La concertation concernant l'élaboration
de la cartographie des aléas, des enjeux, du zonage et du règlement se fera avec la commune visée à
l’article 2 et les organismes visés à l'article 4.
Article 6 :
Les modalités de concertation avec le public seront mises en œuvre de la façon suivante :
- l'avancement des travaux sera consultable sur le site internet des services de l'État de l'Yonne tout au
long de l'élaboration du plan (www.yonne.gouv.fr).
- les documents seront communiqués aux communes et organismes associés concernés au fur et à
mesure de leur élaboration ; :
- || sera, par ailleurs, réalisé une réunion publique d'information de la population par groupement de
communes;
- les observations du public pourront être recueillies soit en mairie, soit par courrier électronique
adressé à ddt-sefren-risques@yonne.gouv.fr.
- le bilan de la concertation sera réalisé et mis à disposition du public dans la mairie concernée puis
communiqué aux personnes associées visées à l’article 5 ainsi qu'au commissaire enquêteur.
Article 7:
Préalablement à l'enquête publique et conformément à l’article R.562-7 du Code de l'environnement,
le projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles sera soumis à l'avis :
- des conseils municipaux des communes et des organes délibérants des établissements publics de
coopération intercommunale compétents pour l'élaboration des documents d'urbanisme dont le
territoire est couvert, en tout ou partie, par le plan,
- de la Chambre d'Agriculture de l'Yonne,
- du Centre National de la Propriété Forestière,
- du Conseil Départemental de l'Yonne,
- de la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) de l'Yonne,
- de l'Établissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Seine grands Lacs,
- du Syndicat de rivière compétente sur la commune,
- de l'association Yonne Nature et Environnement.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-02-00017 - Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2025/024 portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de ruissellement (PPRr) et coulée de boues sur la commune de Chablis, 18 Article 8 :
Le projet de plan sera soumis à une enquête publique dans les formes prévues par les articles R.123-1 à
R.123-27 du Code de l'environnement.
Article 9:
Le présent arrêté est notifié au maire de la commune visée à l'article 2 et au président de
l'Établissement Public Coopération Intercommunale compétent pour l'élaboration des documents
d'urbanisme dont le territoire est inclus, en tout ou partie, dans le périmètre du projet du plan.
Article 10 :
Conformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Yonne. |
Article 11 :
L'approbation de la révision du plan de prévention des risques d'inondation par ruissellement et
coulées de boues sur la commune de Chablis, doit intervenir dans un délai de 3 ans. Ce délai est
prorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté motivé du préfet si les circonstances
l’exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l'ampleur et la durée des
consultations.
Article 12 :
La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Yonne et la Directrice Départementale des Territoires sont
chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
E
Fait à Auxerre, le 0 2 FEV. 2026
Le préfet, Es,
À #T |
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| Pascal JAN
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-02-00017 - Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2025/024 portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques de ruissellement (PPRr) et coulée de boues sur la commune de Chablis, 19 Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
— soit par un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de l’environnement. L'absence de réponse dans ün délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement
compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à
compter de sa notification.
— soit par Un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les
particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal
administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
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