Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - proces verbal de la seance du 25 septembre 2018
Procès Verbal - PV DU 21 SEPTEMBRE 2023
Compte-Rendu - compte rendu sommaire de la seance du conseil muni
Arrêté - 2025 2987 signe
Arrêté - 2025 1984 signe
Arrêté - 2025 2863 signe
Arrêté - 2025 2978 signe
Arrêté - 2025 3927 signe
Arrêté - 2025 1535 signe
Arrêté - 2025 2979 signe
Procès Verbal - PV DU 25 SEPTEMBRE 2025
Document publié le Jeudi 25 septembre 2025 par la commune de Fréjus.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 25 SEPTEMBRE 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit,
1
PROCES-VERBAL
de la séance du 25 septembre 2025
CONSEIL MUNICIPAL 2
ANNEE 2025
CC/AB/LK/KAD//DB
N° Thème Ordre du jour Rapporteur
1
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Motion de soutien des communes littorales aux revendications des
pêcheurs professionnels de Méditerranée. M. BARBIER
2
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Communication du rapport annuel d'activités
Estérel Côte d'Azur Agglomération -
Exercice 2024.
M. le Maire
3
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Création d'une autorisation de programme-crédit de paiement pour
l'extension de l'école Aubanel. M. LONGO
4
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Création d'une autorisation de programme-crédit de paiement -
Construction de la nouvelle Maison des Associations
de Fréjus-Plage.
M. LONGO
5
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Création d'une autorisation de programme-crédit de paiement -
Extension de la Maison des associations
du quartier de la Tour de Mare.
M. LONGO
6
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Création d'une autorisation de programme -crédit de paiement -
Mise en valeur de la mosquée Missiri et ses abords. M. LONGO
7
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Modification autorisations de programme-crédits de paiement. M. LONGO
8
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Exercice 2025 Budget Principal - Décision modificative n° 2. M. LONGO
9
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Créances irrécouvrables - Etat des admissions en non-valeur
Budget principal - Exercice 2025. M. LONGO
10
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Concours supplémentaires aux associations. M. PERONA
11
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Convention entre la ville de Fréjus et Esterel Côte d’Azur
Agglomération relative à la répartition des recettes
issues des forfaits post-stationnement.
Mme KARBOWSKI
12
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Régie "EPL EXPLOITATION DES PARCS DE
STATIONNEMENT" - Rapport d'activités 2024 -
Compte financier et Compte administratif
arrêtés au 31 décembre 2024.
Mme KARBOWSKI
13
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Rapport des Elus Administrateurs du Conseil d'Administration de
la S.E.M. "FREJUS AMENAGEMENT" -
Exercice 2024.
M. LONGO
14
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Délégation de service public du Port de Fréjus -
Rapport annuel de l'exercice 2024. M. LONGO
15
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Délégation de service public -
Construction et exploitation du casino de Fréjus -
Rapport annuel établi par le délégataire - Exercice 2023-2024.
M. LONGO 3
16
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Modification du tableau des effectifs. Mme LEROY
17
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Mise à disposition d'agents communaux auprès de l'association
Multi Sports et Loisirs de Fréjus (AMSLF). M. PERONA
18
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Mise à disposition de deux agents communaux auprès de
l'association "Fréjus Var Volley". M. PERONA
19
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Mise à disposition d'agents communaux auprès de la
"Société Aygulfoise Sports et Loisirs". M. PERONA
20
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Mise à disposition d'un agent communal auprès de l'association
"Club Italianiste de Provence". M. PERONA
21
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Mise à disposition d'agents communaux auprès de l'association
"Fréjus vous accueille". M. PERONA
22
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Mise à disposition d'agents communaux auprès
de l'association "l'Age d'Or". Mme GATTO
23
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Mise à disposition d'un agent communal auprès
de l'association "Loisirs et Part'Age". Mme GATTO
24
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Mise à disposition d'agents communaux auprès de l'association
"Animation et développement quartier Saint-Pons/Sainte-Brigitte
et Environnants".
Mme PETRUS-
BENHAMOU
25
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Modification de la liste des logements de fonction
pour nécessité de service absolue. Mme LEROY
26
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Convention 2026-2027 entre la ville de Fréjus et le CDG 83
portant adhésion au socle commun de compétences. Mme LEROY
27
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Convention 2026-2028 régissant la fonction d'inspection dans le
domaine de la prévention des risques professionnels confiée au
Centre de Gestion.
Mme LEROY
28
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Principe d'action foncière sur le site des "FLORALIES". M. BOURDIN
29
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Renonciation des emplacements réservés n° 47B et n° 47C
du Plan Local d'Urbanisme. M. BOURDIN
30
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Autorisation de déposer une demande d'autorisation d'urbanisme -
Groupe scolaire Paul Roux. M. BOURDIN
31
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Acquisition d'une propriété cadastrée parcelles BE n° 929-951 et
1091 - Quartier Fréjus Centre. M. BOURDIN
32
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Acquisition d'une emprise en nature de parkings et trottoir -
Quartier Saint-Aygulf. M. BOURDIN
33
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Acquisition d'une emprise foncière en nature de voirie, trottoir et
espaces verts - Quartier Port Fréjus. M. BOURDIN 4
34
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Convention de servitude et autorisation de travaux au profit de la
société BOUYGUES TELECOM -
Chemin rural n° 9 dit de la Palissade.
M. BOURDIN
35
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Dénomination de voie - Impasse des ANDESITES. M. MARCHAND
36
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Classement de la parcelle AT n° 798 dénommée Impasse des
ANDESITES dans le domaine public communal. M. BOURDIN
37
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Dénomination de voie -
Rond-point Colonel Arnaud BELTRAME. M. le Maire
38
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Dénomination de voie - Impasse POMONE. M. MARCHAND
39
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Modification de dénomination de voie - Place FORMIGE. M. MARCHAND
40 CULTURE, SPORTS, ENFANCE ET JEUNESSE Partenariat financier avec le département du Var - Crèche à vocation d'insertion professionnelle (AVIP) 2025. Mme CREPET
41 CULTURE, SPORTS, ENFANCE ET JEUNESSE Lutte contre le harcèlement scolaire : convention de partenariat avec le rectorat de l’académie de Nice. Mme CREPET
42 DIVERS Délégations données au Maire (Article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales) - Compte-rendu. M. le Maire
Le vingt-cinq septembre 2025, à dix-huit heures, le Conseil municipal de la commune de FREJUS, régulièrement convoqué le dix-sept septembre 2025, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence du Maire David RACHLINE, des questions 1 à 12 puis de la question 14 à la fin, et de Madame Martine PETRUS-BENHAMOU, à la question 13.
PRESENTS : Mme PETRUS-BENHAMOU (des questions 1 à 9 et des questions 11 à la fin), M. LONGO (des questions 1 à 31 et des questions 35 à la fin), Mme LEROY (des questions 1 à 9 et des questions 11 à la fin), M. MARCHAND (des questions 1 à 16 et des questions 18 à la fin), M. CHARLIER DE VRAINVILLE (des questions 1 à 9 et des questions 11 à la fin), Mme LANCINE, M. CHIOCCA (des questions 1 à 9 et des questions 11 à la fin), Mme PLANTAVIN (des questions 1 à 9 et des questions 11 à la fin), M. PERONA* (des questions 1 à 16 et des questions 18 à la fin), Mme LAUVARD, Mme CREPET, M. HUMBERT, M. RENARD, Mme KARBOWSKI, Mme EL AKKADI*, M. BOURDIN, M. PIPITONE, Mme GATTO*, Mme VANDRA (des questions 3 à la fin), M. BARBIER, M. SIMON-CHAUTEMPS (des questions 1 à 11 et des questions 13 à la fin), Mme CAIETTA*, M. DALMASSO* (des questions 1 à 16 et des questions 29 à la fin), Mme FIHIPALAI*, M. AGLIO, Mme BRENDLE, M. SGARRA (des questions 1 à 16 et des questions 29 à la fin), M. DOSSIER, Mme SOLER, M. ICARD, Mme MICHELAN, M. BONNEMAIN, Mme FERNANDES, M. SERT.
REPRESENTES : Conformément à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, ont donné pouvoir de voter en leur nom :
Mme BARKALLAH à Mme EL AKKADI, Mme LE ROUX à Mme GATTO, Mme BONNOT à Mme CAIETTA, M. CAZALA à M. DALMASSO (des questions 1 à 16 et des questions 29 à la fin), M. ROUX à M. PERONA (des questions 1 à 16 et 18 à la fin), M. SONIGO à Mme FIHIPALAI.
ABSENTS EXCUSES : M. BOURGUIBA 5
ABSENTS : M. le Maire David RACHLINE (à la question 13), Mme PETRUS-BENHAMOU (à la question 10), M. LONGO ( des questions 32 à 34), Mme LEROY (à la question 10), M. MARCHAND (à la question 17), M. CHARLIER DE VRAINVILLE (à la question 10), M. CHIOCCA (à la question 10), Mme PLANTAVIN (à la question 10), M. PERONA (à la question 17), Mme VANDRA (des questions 1 à 2), M. SIMON-CHAUTEMPS (à la question 12), M. DALMASSO (des questions 17 à 28), M. SGARRA (des questions 17 à 28), Mme FRADJ, M. CAMPOFRANCO, M. POUSSIN.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Sandrine CREPET
***
Monsieur le Maire propose de désigner Madame Sandrine CREPET comme secrétaire de séance et d’approuver le procès-verbal de la séance du 29 juillet 2025.
Madame Sandrine CREPET est désignée secrétaire de séance par le Conseil municipal. Le procès-verbal et le registre des délibérations de la séance du 29 juillet 2025 sont approuvés à l’unanimité.
***
Question n° 1
Motion de soutien des communes littorales aux revendications des
pêcheurs professionnels de Méditerranée.
Délibération n° 1361
Monsieur Jean-Louis BARBIER, Conseiller municipal, expose :
La petite pêche artisanale constitue un pilier historique, économique et culturel de nos territoires méditerranéens. Elle représente près de 90 % de la flotte, et incarne un modèle de pêche durable, locale et respectueuse de la ressource.
Cependant, les pêcheurs professionnels de Méditerranée alertent sur la gravité de leur situation : accumulation de contraintes réglementaires, complexité administrative, réduction continue des zones accessibles, et absence, trop souvent, de concertation réelle dans les décisions publiques.
Face à ces difficultés, ils formulent des demandes précises afin de préserver leurs activités et de garantir l’avenir de cette filière essentielle à nos ports, à nos marchés, à nos traditions et à notre souveraineté alimentaire.
Les revendications des pêcheurs portent sur les points suivants :
1. Un moratoire immédiat sur l’obligation de géolocalisation pour les navires de moins de 12 mètres ;
2. Une refonte des quotas de pêche, tenant compte des spécificités méditerranéennes ;
3. Une simplification des obligations administratives et des dispositifs déclaratifs ;
4. Une adaptation des règles de traçabilité pour permettre la vente directe aux restaurateurs ;
5. Une concertation obligatoire avant toute nouvelle restriction spatiale d’accès à la ressource ;
6. Des contrôles mieux ciblés, proportionnés et respectueux des professionnels en règle ;
7. Une régulation renforcée de la pêche de loisir et du braconnage.
La présente motion, soumise au Conseil Municipal, exprime le soutien de la ville Fréjus à ces revendications légitimes, à l’exception, cependant, du point n°1 relatif à la demande de moratoire sur l’obligation de géolocalisation Vessel Monitoring System (VMS) pour les navires de moins de 12 mètres. 6
Actuellement, l’équipement en VMS est obligatoire pour les navires de plus de 12 mètres, tandis que ceux de moins de 12 mètres n’y sont pas soumis. Il s’agit d’un équipement émettant des signaux VMS toutes les quinze minutes lorsqu’un navire est en activité, ce qui permet au Centre National de Surveillance des Pêches (CNSP) compétent pour les trois façades maritimes métropolitaines ainsi que pour l’outre-mer, non seulement de contrôler le respect des zones et des horaires de pêche, mais également de garantir un suivi en temps réel des navires afin de pouvoir les alerter en cas de danger et de faciliter, le cas échéant, l’intervention rapide des moyens de sauvetage.
Dès lors, ce dispositif constitue un outil indispensable à la sécurité des marins et à la transparence des activités de pêche. La demande de moratoire formulée par les pêcheurs tient principalement au souhait de ne pas rendre publiques leurs zones de pêche ni les créneaux horaires consacrés à leurs activités. Toutefois, l’absence de données VMS peut s’avérer préjudiciable, notamment pour la localisation des navires lors d’opérations de secours ou pour l’établissement des circonstances exactes en cas d’incident maritime.
Dans ce contexte, par la présente délibération, la ville de Fréjus choisit de ne pas souscrire à cette revendication visant à ne pas imposer l’obligation de géolocalisation des navires de moins de 12 mètres, tout en apportant son soutien aux autres points (2 à 7) et en participant à un appel collectif adressé à l’État en vue de l’élaboration, sans délai, d’un véritable plan de sauvegarde de la petite pêche artisanale méditerranéenne, en concertation avec les pêcheurs, leurs organisations professionnelles, les Prud’homies et les collectivités littorales.
Monsieur SERT rapporte que la principale revendication des pêcheurs est d’obtenir un moratoire sur l’obligation de géolocalisation des navires de moins de 12 mètres, en raison du coût onéreux du matériel requis. Il note, pourtant, qu’il s’agit de la seule revendication qui n’est pas retenue dans la motion de soutien de la Commune. Il considère que c’est une erreur qui sera préjudiciable aux pêcheurs.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Compte tenu des revendications manifestées collectivement par les pêcheurs professionnels de Méditerranée et de la nécessité d’exprimer un soutien politique clair à ces revendications légitimes,
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux,
environnement, voirie et transports réunie le 19 septembre 2025 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à la MAJORITE des membres présents et représentés par
39 voix POUR et 1 voix CONTRE (M. SERT) ;
ADOPTE la motion de soutien aux revendications des pêcheurs professionnels de Méditerranée à l’exception de la revendication visant à suspendre l’application de l’obligation de géolocalisation aux navires de moins de 12 mètres ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite motion et à entreprendre toutes démarches nécessaires pour la porter auprès des services de l’État, des partenaires institutionnels et des organisations professionnelles concernées.
*** 7
Question n° 2
Communication du rapport annuel d'activités
Estérel Côte d'Azur Agglomération -
Exercice 2024. Délibération n° 1362
Monsieur David RACHLINE, Maire, expose :
En application de l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), l’établissement public de coopération intercommunale, Estérel Côte d’Azur Agglomération (ECAA), a pris acte par délibération n°66 du Conseil Communautaire du 11 juin 2025, du rapport d’activités de l’exercice 2024 de la Communauté d’Agglomération.
Conformément à l’article précité du CGCT, le Président de ECAA a adressé au maire de chaque commune membre, dont Fréjus, ce rapport retraçant les activités de l’agglomération, accompagné du compte financier unique du budget principal et des budgets annexes de l’année 2024.
En application des dispositions susvisées, ce rapport d’activités ainsi que ces annexes, doivent faire l’objet d’une communication au Conseil Municipal en séance publique.
Le Compte Financier Unique et les budgets annexes 2024 sont consultables au Secrétariat général.
Madame MICHELAN note que Monsieur le Maire est en accord parfait avec Monsieur MASQUELIER et souhaite faire une remarque à ce propos. Elle a l’impression que le président de la Communauté d’Agglomération a acheté le Maire de Fréjus en le nommant Premier Vice-Président d’Estérel Côte d’Azur Agglomération, aux fins d’obtenir un blanc-seing pour les travaux de la Promenade des Bains, qui se concentrent avant tout sur Saint-Raphaël. Elle indique que les dépenses réalisées à Saint-Raphaël pour ce projet s’élèvent à 25 M€ pour la première tranche, 15,9 M€ pour la seconde, contre 11,2 M€ à Fréjus. Elle affirme que ce n’est pas le seul domaine dans lequel Monsieur MASQUELIER tire profit de la Communauté d’Agglomération. Elle relate que la journée de prévention de l’Agglomération s’est déroulée deux semaines auparavant au Palais des Congrès de Saint-Raphaël et qu’aucun membre de la Municipalité n’était présent. Elle indique ne pas vouloir réveiller de vieilles rancœurs, mais elle observe que le Maire de Saint-Raphaël est celui qui tire avantage de la Communauté d’Agglomération, au détriment des quatre autres communes. Elle trouve regrettable que Monsieur le Maire laisse perdurer cette situation, qui dessert les intérêts des Fréjusiens.
Monsieur SERT suppose que Monsieur le Maire, en sa qualité de Premier Vice-président de la Communauté d’Agglomération, assume les 37 pages de verbiage dans ce rapport et le manque de projets structurants, exception faite pour la Promenade des Bains. Il dit que ce projet, qui ne sera achevé qu’en 2028, a accaparé tous les financements et comme le disait Madame MICHELAN, montre une différence notable de traitement entre la ville de Saint-Raphaël, où les voiries sont achevées et de Fréjus-Plage où le boulevard d’Alger est en chantier.
Par ailleurs, il note que le projet de la Palud accuse plusieurs années de retard, pour des raisons obscures. Il remarque que plusieurs projets ne figurent pas dans la liste annoncée : le bâtiment destiné aux services de la Communauté d’Agglomération, le dédoublement de la DN7, la fluidification de la circulation promise sur les avenues Léotard et de Lattre de Tassigny ainsi que le Pôle de formation de la Base Nature. Comme il a eu l’occasion de le dire plusieurs fois lors du Conseil d’Agglomération, il s’agit, à ses yeux, d’un pacte de gouvernance réalisé sur deux mandatures, car presque rien ne s’est passé lors de la première.
Monsieur le Maire trouve amusant que Monsieur SERT vote systématiquement contre les participations de la Communauté d’Agglomération au bénéfice de la Ville. Il rappelle que l’Opposition a voté contre les fonds de concours de 5 M€ en 2024 et en 2025. Il ajoute que cela aurait représenté un manque à gagner de 10 M€ pour les Fréjusiens, si l’Opposition avait été en charge des affaires communales. 8
LE CONSEIL MUNICIPAL,
La commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux réunie le
18 septembre 2025 ayant pris acte ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré ;
PREND ACTE de la communication du rapport annuel d’activités, du compte financier unique et des budgets annexes de l’année 2024 de la Communauté d’Agglomération Estérel Côte d’Azur Agglomération.
***
Question n° 3
Création d'une autorisation de programme-crédit de paiement
pour l'extension de l'école Aubanel.
Délibération n° 1363
Monsieur Gilles LONGO, Adjoint au Maire, expose :
Pour engager des dépenses d’investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité peut inscrire la totalité de la dépense la 1ère année, puis reporter d’une année sur l’autre le solde.
La procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation au principe de l’annualité budgétaire.
Cette procédure vise à planifier la mise en œuvre d’investissements sur le plan financier, mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles d’engagement.
Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d’améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.
Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.
Les crédits de paiement (CP) constituent également la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme. Le budget de l’année N ne tient compte que des CP de l’année N.
Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face (FCTVA, subventions, autofinancement, emprunt). La somme des crédits de paiement doit être égale au montant de l’autorisation de programme.
Les autorisations de programme et leurs révisions éventuelles sont présentées par Monsieur le Maire. Elles sont votées par le Conseil municipal, par délibérations distinctes, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives :
- La délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de son financement. Dès cette délibération, l’exécution peut commencer (signature d’un marché par exemple).
- Les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l’année suivante par délibération du Conseil municipal au moment de la présentation du bilan annuel d’exécution des AP/CP. - Toutes les autres modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l’objet d’une délibération.
Le suivi des AP/CP est également retracé dans une annexe à chaque étape budgétaire (budget primitif, décisions modificatives, compte administratif). 9
Le projet présenté à l’assemblée consiste en la construction d'une extension de l'école maternelle Aubanel. L'objectif principal de la Ville est de garantir un accueil adapté des élèves et des professeurs, en tenant compte des effectifs dans les classes et en offrant un environnement répondant à leurs besoins.
Le projet consiste à créer 4 salles de classe, un bureau de direction, une salle des maîtres, une salle ATSEM, un dortoir, une Bibliothèque Centre Documentaire (BCD), et des sanitaires générant une surface totale de plancher de 462 m² supplémentaires.
Sous maîtrise d’ouvrage de la ville de Fréjus, conçu par le groupement Mme Katalin HORVATH / Michel NICOLAÏ/ BET DEMEURE/GEFI Méditerranée/SOWATT, ce projet va se conformer aux nouvelles spécificités pédagogiques, fonctionnelles et environnementales garantissant l’épanouissement des enfants. La phase « études » étant terminée, les travaux commenceront fin 2025 et s’étaleront sur un délai global de 11 mois.
Il est donc proposé au Conseil municipal d’ouvrir une autorisation de programme pour ce montant, avec des crédits de paiement répartis sur la période 2025/2026 ainsi qu’il suit :
2025 2026 Libellé Programme Montant initial de l'AP en T.T.C.
Montant des CP en T.T.C.
Extension de l'école
maternelle AUBANEL - PROG08 1 510 580,00 € 100 000,00 € 1 410 580,00 €
Monsieur BONNEMAIN dit que cette autorisation de programme de 1,5 M€ s’étend sur plusieurs années, alors que les travaux doivent commencer en 2025 pour s’achever 11 mois plus tard. Il indique qu’il s’agit en réalité d’une dépense annuelle inscrite au budget 2025 et qui a été retoquée par la Préfecture. Il demande comment ces projets seront financés.
Il déplore que la Municipalité, à cinq mois des élections municipales, engage la Commune dans ces travaux et le futur Maire, qui devra assumer les choix imposés ce jour. Il reconnait la nécessité de réaliser des travaux d’extension des écoles, en particulier de l’école Aubanel. Mais, il affirme que c’est un choix contraire qui est décidé dans ce rapport, et ce dans des conditions inacceptables, avec une hypothèque sur l’avenir.
Monsieur SERT dit qu’on ne peut qu’être favorable avec les projets de ces autorisations de programme. Pour autant, il dénonce une frénésie qui est motivée par deux raisons. Premièrement, ces autorisations de programme visent à masquer l’inaction de la Municipalité, lors de son second mandat. Selon lui, le projet de la mosquée Missiri doit faire oublier le projet du musée archéologique. Concernant le projet de déménagement des Services techniques, il rappelle que la première autorisation de programme date de la première mandature, pour des gros travaux prévus en 2026 et 2027. Deuxièmement, il dit que cette frénésie est poussée par un motif électoraliste. Il indique que le calendrier choisi permet de satisfaire les adhérents de l’association « l’Age d’Or », avec la construction de la nouvelle Maison des associations et ceux de l’association « Loisirs et Part’Ages » avec l’extension de la Maison des associations de la Tour de Mare.
Il rapporte que le montant total des autorisations de programme s’élève à plus de 24 M€ , pour 2026, et à plus de 25 M€ pour 2027, avec des dérapages financiers importants : + 2,4 M€, soit une hausse de 8,2 % pour le groupe scolaire de la Baume et + 5,77 M€ pour le déménagement des Services techniques, soit une augmentation de 50 %. 10
Il répète que la capacité de la Ville en termes de dépense d’équipement est d’environ 20 M€, quand elle ne reçoit pas de fonds de concours de la Communauté d’Agglomération. Il doute que la Commune puisse bénéficier d’aides en 2026 et 2027, compte tenu de la situation financière fragile de la Communauté d’Agglomération. Il ajoute que, même avec l’octroi d’un fond de concours de 5 M€, comme en 2025, il n’y aurait plus d’argent pour les investissements dans le domaine de la voirie, pour les écoles et les bâtiments communaux. Il pense que les projets présentés sont irréalisables financièrement. Il se demande si Monsieur le Maire prend les Fréjusiens pour des imbéciles ou s’il faut mettre en cause ses capacités à gérer financièrement la Commune. Il ajoute que ces projets et celui de l’école de la Baume, en particulier, vont bloquer financièrement la prochaine Municipalité, si elle est différente de l’actuelle, pour plusieurs années et l’empêcher de définir ses propres priorités. Il dit que cette façon d’agir est un véritable scandale démocratique.
Monsieur LONGO rappelle que l’école Aubanel est situé dans un quartier sensible et que les classes accueillent au maximum 14 élèves. Il informe que la population s’accroit dans ce quartier et qu’il est donc nécessaire de créer de nouvelles classes. Il ajoute que le cahier des charges a dû être revu pour répondre aux demandes de l’Education nationale. Il répond que le projet n’a pas été annulé et que l’AP/CP a été réalisée pour pouvoir attribuer le marché cette année et commencer les travaux dans la foulée. Il rappelle à Monsieur SERT que lui-même réclamait des AP/CP depuis le début du mandat. Concernant la Mosquée Missiri, il dit que l’Etat a demandé d’englober dans le projet les quatre maisons maliennes et que la prise en compte de cette demande modifie le calendrier. En ce qui concerne l’extension de la Maison des associations de la Tour de Mare, il fait savoir que l’association, très active, a vu son nombre d’adhérents passer de 1200 à 2300. Il ajoute que le marché sera attribué cette année et que la construction démarrera l’année prochaine. Il rappelle que c’est le principe même d’une AP/CP, inscrire des montants qui seront peut-être modifiés ultérieurement. Il répète que l’école de la Baume est essentielle pour ce quartier, compte tenu de la vétusté de l’école Paul Roux. Il précise qu’il ne s’agit pas d’une extension, mais d’ajout de modulaires dans la cour pour permettre l’ouverture de nouvelles classes. Il informe que la Commune dispose d’un terrain de 7 hectares attenant à un magnifique espace boisé classé (EBC) en bordure de route et qu’il y aura un projet pour les petits Fréjusiens, qui se fera en plusieurs phases : le groupe scolaire 1, avec la cantine et la salle polyvalente et le groupe scolaire 2, plus tard. Il ajoute qu’une étude approfondie a été entreprise avec les directeurs d’école et le service de l’Urbanisme pour anticiper le nombre d’élèves à Fréjus jusqu’en 2038. Il dit qu’un travail sérieux a été mené avec les collaborateurs et que groupe scolaire de la Baume permettra de rééquilibrer le nombre d’élèves des écoles aux alentours. Il informe que la commune de Roquebrune-sur-Argens dispose d’un groupe scolaire de 17 classes auquel 7 classes ont été ajoutées, soit 24 classes sur 2 hectares. Il dit que comparativement, les écoliers Fréjusiens seront bien lotis et disposeront de bâtiments avec des capacités énergétiques et technologiques nouvelles. Il explique que le projet des Services techniques a également évolué avec le déplacement de la Direction des Sports et de la Jeunesse, qui génère des coûts supplémentaires. Il répond que les délais de livraison ont été rallongés, mais que la Ville disposera enfin de Services techniques dignes de ce nom pour ses 400 agents.
Il affirme que la Municipalité envoie un signal fort, qu’elle ira au bout de ses promesses, malgré des aléas qui causent des retards. Il indique que c’est la même chose pour toutes les collectivités et prend l’exemple de la zone de la Palud ayant mis 15 ans pour voir le jour.
Monsieur ICARD, lui aussi, ne remet pas en cause les orientations définies, mais la capacité de la Ville à les financer. Il dit qu’en 2026, la Commune n’aura pas d’autofinancement et que la future Municipalité devra contracter 24M€ d’emprunt, sachant qu’elle devra rembourser environ 13M€. Il dit que l’endettement de la Ville va se poursuivre, alors qu’elle n’en a pas les capacités. Il met en cause cette concentration insoutenable de dépenses sur deux exercices pour la Ville. Il demande de ne pas déformer les propos de l’Opposition municipale. A ses yeux, la situation financière de la Commune est précaire et deviendra dramatique avec de telles dépenses sur deux exercices. 11
Monsieur BONNEMAIN soutient les propos de Monsieur ICARD. Il demande de cesser de caricaturer l’Opposition et de lui faire dire des choses qu’elle n’a pas dites. Il répète que l’extension de l’école Aubanel va dans le bon sens et que c’est exactement ce qu’il avait préconisé pour les écoles situées dans le quartier de Caïs. Il s’oppose au projet de la Ville de concentrer, sur un groupe scolaire, près de 1200 enfants âgés de 3 à 9 ans. Il dit que la situation de Fréjus l’intéresse et non celle de Roquebrune-sur- Argens.
Il répond qu’il faut bien évidemment aller bout du projet des Services techniques, qui a coûté près de 17 M€. Il précise que le désaccord porte sur l’utilisation des terrains laissés libres par les Services techniques, à la Base Nature. Il ajoute que les Fréjusiens s’exprimeront sur cette question. Pour le reste, il rejoint totalement les propos de Monsieur SERT. Il dit que la Municipalité est aux affaires depuis 12 ans maintenant et qu’elle disposait du temps nécessaire pour résoudre cette situation. Il dénonce la précipitation de la Municipalité, à cinq mois des élections, pour donner des gages aux associations et aux personnes qu’elle entend privilégier, au détriment des autres Fréjusiens.
Monsieur le Maire retient que Monsieur ICARD et Monsieur BONNEMAIN approuvent les orientations de la Commune ce qui permettra de voter à l’unanimité ces délibérations.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU les articles L2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement,
VU l’article L263-8 du code des juridictions financières partant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget,
VU le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,
VU l’instruction budgétaire et comptable M57,
VU la délibération n° 461 du 24 novembre 2021 portant sur l’adoption du Règlement budgétaire et financier,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux réunie le 18 septembre 2025 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à la MAJORITE des membres présents et représentés par 37 voix POUR et 4 voix CONTRE (M. BONNEMAIN, M. ICARD, Mme MICHELAN et Mme FERNANDES) ;
OUVRE une autorisation de programme (AP) sur la période 2025-2026, pour un montant de 1 510 580,00 € TTC répartis en crédits de paiement (CP) conformément au tableau ci-dessous :
2025 2026 Libellé Programme Montant initial de l'AP en T.T.C.
Montant des CP en T.T.C.
Extension de l'école
maternelle AUBANEL - PROG08 1 510 580,00 € 100 000,00 € 1 410 580,00 €
AUTORISE Monsieur le Maire à liquider et mandater les dépenses correspondantes aux crédits de paiement 2025. Le suivi des AP/CP est retracé dans une annexe au Budget primitif et au Compte financier unique.
*** 12
Question n° 4 Création d'une autorisation de programme-crédit de paiement -
Construction de la nouvelle Maison des Associations
de Fréjus-Plage. Délibération n° 1364
Monsieur Gilles LONGO, Adjoint au Maire, expose :
Pour engager des dépenses d’investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité peut inscrire la totalité de la dépense la 1ère année, puis reporter d’une année sur l’autre le solde.
La procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation au principe de l’annualité budgétaire.
Cette procédure vise à planifier la mise en œuvre d’investissements sur le plan financier, mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles d’engagement.
Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d’améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.
Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.
Les crédits de paiement (CP) constituent également la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme. Le budget de l’année N ne tient compte que des CP de l’année N.
Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face (fonds de compensation, TVA, subventions, autofinancement, emprunt). La somme des crédits de paiement doit être égale au montant de l’autorisation de programme.
Les autorisations de programme et leurs révisions éventuelles sont présentées par Monsieur le Maire.
Elles sont votées par le Conseil municipal, par délibérations distinctes, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives :
- La délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de son financement. Dès cette délibération, l’exécution peut commencer (signature d’un marché par exemple).
- Les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l’année suivante par délibération du Conseil municipal au moment de la présentation du bilan annuel d’exécution des AP/CP. - Toutes les autres modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l’objet d’une délibération.
Le suivi des AP/CP est également retracé dans une annexe à chaque étape budgétaire (budget primitif, décisions modificatives, compte administratif).
Le projet présenté à l’assemblée consiste en la construction de la nouvelle maison des associations de Fréjus- Plage, sise rue du Docteur Schweitzer.
L’objectif principal de la Ville est d’apporter un service répondant aux attentes des différents publics engagés dans une démarche associative en créant un bâtiment attractif, convivial et performant en adéquation avec les besoins des utilisateurs actuels et futurs.
Le projet consiste à construire une maison des associations de 2 niveaux (R+1) d'une surface de plancher créée de 887.00 m2 et comprenant :
- en RDC : une salle de réunion d’une surface de 175 m² ; une salle de sport de 140 m² environ, des vestiaires, sanitaires et divers locaux ;
- en étage : diverses salles de réunion et/ou de formation. 13
Sous maîtrise d’ouvrage de la ville de Fréjus, ce projet a été conçu par le groupement HUNI Architectes / AIES / ALTERGIS / SNAPSE / ABE Acoustique / SOWATT / ERG, et satisfera au label vertueux BDM Bronze.
La phase « études » étant terminée, les travaux commenceront au dernier trimestre 2025 et s’étaleront sur un délai global de 13 mois.
Il est donc proposé au Conseil municipal d’ouvrir une autorisation de programme pour ce montant, avec des crédits de paiement répartis sur la période 2025/2026 ainsi qu’il suit :
Libellé Programme Montant initial de l'AP
en T.T.C. 2025 2026
Montant des CP en T.T.C.
Construction de la nouvelle
Maison des associations de
Fréjus-Plage - PROG07
3 214 826,00 € 362 500,00 € 2 852 326,00 €
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU les articles L2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement,
VU l’article L263-8 du code des juridictions financières partant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget,
VU le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,
VU l’instruction budgétaire et comptable M57,
VU la délibération n° 461 du 24 novembre 2021 portant sur l’adoption du Règlement budgétaire et financier,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens
généraux réunie le 18 septembre 2025 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à la MAJORITE des membres présents et représentés par
38 voix POUR et 3 voix CONTRE (M. BONNEMAIN, Mme MICHELAN et Mme FERNANDES) ;
OUVRE une autorisation de programme (AP) sur la période 2025-2026, pour un montant de 3 214 826 € TTC répartis en crédits de paiement (CP) conformément au tableau ci-dessous :
Libellé Programme Montant initial de l'AP
en T.T.C. 2025 2026
Montant des CP en T.T.C.
Construction de la nouvelle
Maison des associations de
Fréjus-Plage - PROG07
3 214 826,00 € 362 500,00 € 2 852 326,00 €
AUTORISE Monsieur le Maire à liquider et mandater les dépenses correspondantes aux crédits de paiement 2025. Le suivi des AP/CP est retracé dans une annexe au Budget primitif et au Compte financier unique.
*** 14
Question n° 5 Création d'une autorisation de programme-crédit de paiement -
Extension de la Maison des associations
du quartier de la Tour de Mare. Délibération n° 1365
Monsieur Gilles LONGO, Adjoint au Maire, expose :
Pour engager des dépenses d’investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité peut inscrire la totalité de la dépense la 1ère année, puis reporter d’une année sur l’autre le solde.
La procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation au principe de l’annualité budgétaire.
Cette procédure vise à planifier la mise en œuvre d’investissements sur le plan financier, mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles d’engagement.
Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d’améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.
Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.
Les crédits de paiement (CP) constituent également la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme. Le budget de l’année N ne tient compte que des CP de l’année N.
Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face (FCTVA, subventions, autofinancement, emprunt). La somme des crédits de paiement doit être égale au montant de l’autorisation de programme.
Les autorisations de programme et leurs révisions éventuelles sont présentées par Monsieur le Maire.
Elles sont votées par le Conseil municipal, par délibérations distinctes, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives :
- La délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de son financement. Dès cette délibération, l’exécution peut commencer (signature d’un marché par exemple).
- Les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l’année suivante par délibération du Conseil municipal au moment de la présentation du bilan annuel d’exécution des AP/CP. - Toutes les autres modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l’objet d’une délibération.
Le suivi des AP/CP est également retracé dans une annexe à chaque étape budgétaire (budget primitif, décisions modificatives, compte administratif).
Le projet présenté à l’assemblée consiste en la construction d'une extension de la Maison des Associations du quartier de la Tour de Mare, sise avenue du Serpolet.
Ce projet consiste à créer une salle sportive avec vestiaires, plusieurs salles pour des activités culturelles et manuelles, une salle informatique afin de répondre aux besoins des différentes associations présentes dans ce secteur de la commune générant une superficie de plancher de 591 m² supplémentaires.
Sous maîtrise d’ouvrage de la ville de Fréjus, conçu par le groupement ONARCHITECTURE / BE Nice Structures / BET Cinfora / Uman Green Buiding, ce projet va permettre d'apporter une réponse adaptée aux attentes des différents publics par la création d'un ensemble attractif, convivial et performant. La phase « études » étant terminée, les travaux commenceront fin 2025 et s’étaleront sur un délai global de 13 mois. 15
Il est donc proposé au Conseil municipal d’ouvrir une autorisation de programme pour ce montant, avec des crédits de paiement répartis sur la période 2025/2026 ainsi qu’il suit :
Libellé Programme Montant initial de l'AP
en T.T.C. 2025 2026
Montant des CP en T.T.C.
Extension de la Maison des
associations du quartier de la
Tour de Mare - PROG09
1 936 813,00 € 50 400,00 € 1 886 413,00 €
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU les articles L2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement,
VU l’article L263-8 du code des juridictions financières partant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget,
VU le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,
VU l’instruction budgétaire et comptable M57,
VU la délibération n° 461 du 24 novembre 2021 portant sur l’adoption du Règlement budgétaire et financier,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens
généraux réunie le 18 septembre 2025 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à la MAJORITE des membres présents et représentés par
38 voix POUR et 3 voix CONTRE (M. BONNEMAIN, Mme MICHELAN et Mme FERNANDES) ;
OUVRE une autorisation de programme (AP) sur la période 2025-2026, pour un montant de 1 936 813 € TTC répartis en crédits de paiement (CP) conformément au tableau ci-dessous :
Libellé Programme Montant initial de l'AP
en T.T.C. 2025 2026
Montant des CP en T.T.C.
Extension de la Maison des
associations du quartier de la
Tour de Mare - PROG09
1 936 813,00 € 50 400,00 € 1 886 413,00 €
AUTORISE Monsieur le Maire à liquider et mandater les dépenses correspondantes aux crédits de paiement 2025. Le suivi des AP/CP est retracé dans une annexe au Budget primitif et au Compte financier unique.
*** 16
Question n° 6
Création d'une autorisation de programme -crédit de paiement -
Mise en valeur de la mosquée Missiri et ses abords.
Délibération n° 1366
Monsieur Gilles LONGO, Adjoint au Maire, expose :
Pour engager des dépenses d’investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité peut inscrire la totalité de la dépense la 1ère année, puis reporter d’une année sur l’autre le solde.
La procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation au principe de l’annualité budgétaire.
Cette procédure vise à planifier la mise en œuvre d’investissements sur le plan financier, mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles d’engagement.
Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d’améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.
Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.
Les crédits de paiement (CP) constituent également la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme. Le budget de l’année N ne tient compte que des CP de l’année N.
Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face (FCTVA, subventions, autofinancement, emprunt). La somme des crédits de paiement doit être égale au montant de l’autorisation de programme.
Les autorisations de programme et leurs révisions éventuelles sont présentées par Monsieur le Maire.
Elles sont votées par le Conseil municipal, par délibérations distinctes, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives :
- La délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de son financement. Dès cette délibération, l’exécution peut commencer (signature d’un marché par exemple).
- Les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l’année suivante par délibération du Conseil municipal au moment de la présentation du bilan annuel d’exécution des AP/CP. - Toutes les autres modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l’objet d’une délibération. Le suivi des AP/CP est également retracé dans une annexe à chaque étape budgétaire (budget primitif, décisions modificatives, compte administratif).
Le projet présenté à l’assemblée consiste en la mise en valeur de la mosquée Missiri, inscrite au titre des monuments historiques depuis 1987, de ses annexes (casemates, termitières, totems et square sacré) et de ses abords.
Le projet prévoit le confortement des fondations de la mosquée la première année. La réparation et l’étanchéité de l’ensemble des constructions, la réfection des enduits et des décors se feront la deuxième année. La troisième année sera consacrée à l’aménagement d’un parc arboré avec mise en place d’une station de médiation patrimoniale.
Sous maîtrise d’ouvrage de la ville de Fréjus et conçu par le groupement de l’architecte du patrimoine Jean Geitner, ce projet va permettre de sauvegarder un patrimoine militaire historique, de le présenter au public grâce à une médiation adaptée et de valoriser un parc municipal.
La phase « études » étant terminée, les travaux commenceront au dernier trimestre 2025 et s’étaleront jusqu’en 2027 17
Il est donc proposé au Conseil municipal d’ouvrir une autorisation de programme pour ce montant, avec des crédits de paiement répartis sur la période 2025/2027 ainsi qu’il suit :
Libellé Programme Montant initial de l'AP
en T.T.C. 2025 2026 2027
191 258,00 €
Montant des CP en T.T.C.
Mise en valeur de la Mosquée Missiri
et de ses abords - PROG10 1 380 350,00 € 263 200,00 € 925 892,00 €
Les dépenses seront financées par le FCTVA, des subventions de l’Etat et de la Région, l’autofinancement et l’emprunt. Concernant les subventions, l’État, par le bais de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) subventionne jusqu’à 40%, la Région participe à hauteur de 15% du montant H.T.
Monsieur BONNEMAIN affirme que la Ville demande de voter une autorisation de programme pour des sommes qui ont déjà été engagées et qui figurent dans la décision municipale n° 2025-270D.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU les articles L2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement,
VU l’article L263-8 du code des juridictions financières partant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget,
VU le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,
VU l’instruction budgétaire et comptable M57,
VU la délibération n° 461 du 24 novembre 2021 portant sur l’adoption du Règlement budgétaire et financier,
VU l’autorisation de travaux délivrée par l’Etat le 17 février 2025.
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens
généraux réunie le 18 septembre 2025 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à la MAJORITE des membres présents et représentés par
38 voix POUR et 3 voix CONTRE (M. BONNEMAIN, Mme MICHELAN et Mme FERNANDES) ;
OUVRE une autorisation de programme (AP) sur la période 2025-2027, pour un montant de 1 380 350,00 € TTC répartis en crédits de paiement (CP) conformément au tableau ci-dessous : 18
Libellé Programme Montant initial de l'AP
en T.T.C. 2025 2026 2027
191 258,00 €
Montant des CP en T.T.C.
Mise en valeur de la Mosquée Missiri
et de ses abords - PROG10 1 380 350,00 € 263 200,00 € 925 892,00 €
AUTORISE Monsieur le Maire à liquider et mandater les dépenses correspondantes aux crédits de paiement 2025. Le suivi des AP/CP sera retracé dans une annexe à chaque étape budgétaire (Budget primitif, décisions modificatives, compte administratif).
***
Question n° 7
Modification autorisations de programme-crédits de paiement.
Délibération n° 1367
Monsieur Gilles LONGO, Adjoint au Maire, expose :
Par délibérations en date du 28 février 2019, le Conseil municipal a adopté trois autorisations de programme relatives :
- aux travaux de mise en valeur de la plate-forme romaine, de ses abords et de ses accès ; - à la construction des nouveaux services techniques (déménagement et aménagement) ; - à la mise en place d’actions de performance énergétique et d’un plan solaire photovoltaïque sur le patrimoine bâti de la Commune,
Les crédits de paiement correspondants ont été votés.
Ces différentes autorisations de programme ont par la suite été modifiées pour tenir compte des évolutions des projets, en termes techniques ou calendaires.
Par délibération en date du 27 mars 2025, le Conseil municipal a adopté une quatrième autorisation de programme relative à la construction du groupe scolaire de la Baume.
Il convient aujourd’hui de modifier 2 autorisations de programme ainsi qu’il suit :
1/ Construction des nouveaux services techniques-déménagement et aménagement (PROG0323)
AP PROG 0323 :
Cette autorisation de programme contient le chapitre 23 – Immobilisations en cours - Immobilisations corporelles en cours - Terrains, agencements et aménagement de terrains, constructions, installations, matériel et outillage techniques.
Compte tenu de l’évolution du projet et de l’inflation des prix depuis la création de cette autorisation de programme en 2019, le coût global de ce projet est revu pour un montant de 17 312 625,66 €. 19
Il convient donc de modifier l’autorisation de programme et les crédits de paiement ainsi qu’il suit :
Mandaté
antérieur 2025 2026 2027 2028
Montant revu de l'AP le
20/03/2025 en T.T.C. 11 535 000,00 € 354 051,66 € 100 000,00 € 8 876 000,00 € 2 204 948,34 € - €
Mandaté Montant des CP
antérieur 2025 2026 2027 2028
354 051,66 € 265 411,00 € 3 760 785,00 € 12 273 585,00 € 658 793,00 €
Ajustement 165 411,00 € - 5 115 215,00 € 10 068 636,66 € 658 793,00 €
Construction des
nouveaux services
techniques - PROG 0323
MODIFICATION AP/CP PROG 0323 CONSTRUCTION DES NOUVEAUX SERVICES TECHNIQUES LE 25.09.2025
Libellé Programme Montant des CP en T.T.C.
Montant revu de l'AP le
25/09/2025 en T.T.C. 17 312 625,66 €
2/ Construction du groupe scolaire La BAUME (PROG06)
Cette autorisation de programme contient le chapitre 23 – Immobilisations en cours.
Compte tenu des offres des marchés publics réceptionnées, l’estimation de ce projet doit être modifiée et représente un coût global de 31 935 084 € au lieu des 29 514 800 € initialement inscrit dans la délibération de création de ce programme.
Il convient donc de modifier l’autorisation de programme et les crédits de paiement ainsi qu’il suit :
Libellé Programme
2025 2026 2027 2028 2029
29 514 800,00 € - € 13 034 800,00 € 11 320 000,00 € 5 160 000,00 €
2025 2026 2027 2028 2029
31 935 084,00 € 855 000,00 € 11 070 923,00 € 11 851 570,00 € 7 386 300,00 € 771 291,00 €
Ajustement 855 000,00 € - 1 963 877,00 € 531 570,00 € 2 226 300,00 € 771 291,00 €
MODIFICATION AP/CP PROG 06 CONSTRUCTION GROUPE SCOLAIRE LA BAUME LE 25.09.2025
Montant des CP en T.T.C.
Montant des CP Construction du Groupe
Scolaire LA BAUME -
PROG06
Montant revu de l'AP le
25/09/2025 en T.T.C.
Montant initial de l'AP
en T.T.C.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU les articles L2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement,
VU l’article L263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget,
VU le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,
VU l’instruction budgétaire et comptable M57,
VU la délibération n° 1626 du Conseil municipal du 28 février 2019 portant création d’une Autorisation de programme – Crédits de paiement – Construction des nouveaux services techniques-Déménagement et aménagement,
VU la délibération n° 1266 du Conseil Municipal du 27 mars 2025 portant création d’une autorisation de programme – Crédits de paiement - Construction du groupe scolaire La Baume 20
VU la délibération n° 1321 du 30 juin 2025 portant modification d’Autorisations de programme – Crédits de Paiements
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens
généraux réunie le 18 septembre 2025 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à la MAJORITE des membres présents et représentés par
36 voix POUR et 5 voix CONTRE (M. BONNEMAIN, M. ICARD, Mme MICHELAN, M. SERT et
Mme FERNANDES) ;
MODIFIE l’autorisation de programme (AP PROG0323) relative à la construction des nouveaux services techniques-déménagement et aménagement (2019-2028) pour un montant de 17 312 625,66 € en tenant compte de la programmation des crédits de paiement conformément au tableau ci-dessous :
Mandaté
antérieur 2025 2026 2027 2028
Montant revu de l'AP le
20/03/2025 en T.T.C. 11 535 000,00 € 354 051,66 € 100 000,00 € 8 876 000,00 € 2 204 948,34 € - €
Mandaté Montant des CP
antérieur 2025 2026 2027 2028
354 051,66 € 265 411,00 € 3 760 785,00 € 12 273 585,00 € 658 793,00 €
Ajustement 165 411,00 € - 5 115 215,00 € 10 068 636,66 € 658 793,00 €
Construction des
nouveaux services
techniques - PROG 0323
MODIFICATION AP/CP PROG 0323 CONSTRUCTION DES NOUVEAUX SERVICES TECHNIQUES LE 25.09.2025
Libellé Programme Montant des CP en T.T.C.
Montant revu de l'AP le
25/09/2025 en T.T.C. 17 312 625,66 €
MODIFIE l’autorisation de programme (AP PROG06) relative à la construction du groupe scolaire La Baume (2025-2029) pour un montant 31 935 084,00 € en tenant compte de la programmation des crédits de paiement conformément au tableau ci-dessous :
Libellé Programme
2025 2026 2027 2028 2029
29 514 800,00 € - € 13 034 800,00 € 11 320 000,00 € 5 160 000,00 €
2025 2026 2027 2028 2029
31 935 084,00 € 855 000,00 € 11 070 923,00 € 11 851 570,00 € 7 386 300,00 € 771 291,00 €
Ajustement 855 000,00 € - 1 963 877,00 € 531 570,00 € 2 226 300,00 € 771 291,00 €
MODIFICATION AP/CP PROG 06 CONSTRUCTION GROUPE SCOLAIRE LA BAUME LE 25.09.2025
Montant des CP en T.T.C.
Montant des CP Construction du Groupe
Scolaire LA BAUME -
PROG06
Montant revu de l'AP le
25/09/2025 en T.T.C.
Montant initial de l'AP
en T.T.C.
AUTORISE Monsieur le Maire à liquider et mandater les dépenses correspondant aux crédits de paiement. Le suivi des AP/CP est retracé dans une annexe au Budget primitif et au Compte financier unique. 21
***
Question n° 8
Exercice 2025 Budget Principal - Décision modificative n° 2.
Délibération n° 1368
Monsieur Gilles LONGO, Adjoint au Maire, expose :
Le budget est, par essence, un acte de prévision, qu'il convient d'ajuster et de faire évoluer en cours d'année.
La décision modificative ci-annexée a pour objet de réajuster certains crédits en sections de fonctionnement et d’investissement et a été construite en 2 phases.
Au vu de l’avis n° 2025-0056 du 19 juin 2025, la Chambre Régionale des Comptes Provence-Alpes-Côte d’Azur a demandé à la ville d’augmenter les restes à réaliser (RAR) en dépense d’investissement pour un montant de 1 470 010,31€ et de diminuer les RAR en recette d’investissement à hauteur de 1 377 140,90 €.
Compte tenu des RAR votés au Budget Primitif 2025 et de l’instruction comptable qui ne permet pas de scinder leur vote, il convient de contrepasser les RAR modifiés après le vote du B.P. 2025 pour les inscrire en mesures nouvelles dans la présente décision modificative comme suit :
- RAR en dépenses d’investissement - 1 470 010,31 €
- RAR en recettes d’investissement + 1 377 140,90 €
- Dépenses réelles nouvelles en investissement
DEPENSES
Chap Nature OBJET DE LA DEMANDE
23 Immobilisations en cours
2312 AJUSTEMENT CREDITS SKATE PARK 1 470 010,31 €
TOTAL 23 1 470 010,31 €
CREDITS PROPOSES
- Recettes réelles nouvelles en investissement
-
RECETTES
Chap Nature OBJET DE LA DEMANDE
13 Subvention d'investissement versées
1321 AJUSTEMENT SUBVENTION ETAT -668 373,06 €
1322 AJUSTEMENT SUBVENTION REGION -143 714,98 €
1323 AJUSTEMENT SUBVENTION DEPARTEMENT -92 583,86 €
13251 AJUSTEMENT SUBVENTION AGGLOMERATION -472 469,00 €
TOTAL 13 -1 377 140,90 €
CREDITS PROPOSES 22
- Recettes réelles nouvelles en investissement
RECETTES
Chap Nature OBJET DE LA DEMANDE
13 Subvention d'investissement versées
1321 AJUSTEMENT SUBVENTION ETAT -668 373,06 €
1322 AJUSTEMENT SUBVENTION REGION -143 714,98 €
1323 AJUSTEMENT SUBVENTION DEPARTEMENT -92 583,86 €
13251 AJUSTEMENT SUBVENTION AGGLOMERATION -472 469,00 €
TOTAL 13 -1 377 140,90 €
CREDITS PROPOSES
Ces écritures de contre-passation des RAR mises en mesures nouvelles n’ont pas d’impact sur le budget 2025 et régularisent l’anomalie technique de la décision modificatives N°1.
Ces nouvelles mesures représentent une dépense d’investissement de + 1 470 010,31 € et une recette d’investissement de – 1 377 141,90 €.
La deuxième phase présente les nouvelles inscriptions budgétaires (réelles et ordre) modifiant le budget 2025. Elles s’équilibrent en recettes et en dépenses à hauteur de 2 806 645,00 € en section de fonctionnement et à hauteur de 2 485 101,00 € en section d’investissement, soit un total équilibré en dépenses et en recettes à + 5 291 746,00 €.
Les dépenses de fonctionnement sont de 2 806 645,00 € qui se décomposent comme suit :
- Les dépenses réelles de fonctionnement s’élèvent à + 1 333 754,00 € - Les dépenses d’ordre de fonctionnement s’élèvent à + 1 472 891,00 € 23
Détail par chapitres et natures des dépenses réelles de fonctionnement
Chap Nature OBJET DE LA DEMANDE
011 Charges à caractère générale 611 AJUSTEMENT CREDITS CONTRAT RESTAURATION SCOLAIRE GARIG 163 000,00 €
617 AJUSTEMENT CREDITS ETUDES ET RECHERCHE 15 293,00 €
6156 AJUSTEMENT CREDITS MAINTENANCE AIRES JEUX/ASCENSEURS/INFORMATIQUE 19 500,00 €
6161 AJUSTEMENT CREDITS PRIMES ASSURANCES MULTIRISQUES 19 030,00 €
6168 AJUSTEMENT CREDITS PRIMES ASSURANCES AUTRES 5 170,00 €
6184 AJUSTEMENT CREDITS FORMATION 18 800,00 €
6188 AJUSTEMENT CREDITS DIVERS PRESTATIONS EXTERIEURES 126 750,00 €
6232 AJUSTEMENT CREDITS FETES PETITE ENFANCE 4 000,00 €
6234 AJUSTEMENT CREDITS RECEPTIONS COMMERCE 1 500,00 €
6241 AJUSTEMENTS CREDITS TRANSPORTS DE BIENS -2 500,00 €
6245 AJUSTEMENT CREDITS TRANSPORTS PERISCOLAIRES 2 000,00 €
6251 AJUSTEMENT CREDITS VOYAGES DEPLACEMENTS ET MISSIONS 30 000,00 €
6283 AJUSTEMENT CREDITS FRAIS DE NETTOYAGE LOCAUX 30 000,00 €
60622 AJUSTEMENT CREDITS CARBURANTS 8 000,00 €
60623 AJUSTEMENT CREDITS ALIMENTATION 1 500,00 €
60632 AJUSTEMENT CREDITS PIECES MECANIQUES PARC AUTO 20 000,00 €
60636 AJUSTEMENT CREDITS HABILLEMENTS 20 000,00 €
61351 AJUSTEMENT CREDITS LOCATION VEHICULES 10 000,00 €
61358 AJUSTEMENT CREDITS LOCATIONS DIVERSES 219 510,00 €
61521 AJUSTEMENT CREDITS SURVEILLANCE BARRAGE DE L AVELAN 10 000,00 €
61521 AJUSTEMENT CREDITS ENTRETIEN ESPACES VERTS 85 000,00 €
61521 AJUSTEMENT CREDITS REPRISE CONCESSIONS CIMETIERE 40 000,00 €
61551 AJUSTEMENTCREDITS FRANCHISE ASSURANCE -2 000,00 €
61558 AJUSTEMENT CREDITS REPARATIONS DIVERSES 56 036,00 €
62268 AJUSTEMENT CREDITS HONORAIRES CONSEILS JURIDIQUES 4 000,00 €
62878 AJUSTEMENTCREDITS REMBOURSEMENT FRAIS EPL STATIONNEMENT VOIRIE ET AUBENAS 14 000,00 €
615221 AJUSTEMENT CREDITS ENTRETIEN BATIMENTS 14 500,00 €
615231 AJUSTEMENT CREDITS ENTRETIEN ECLAIRAGE PUBLIC 30 110,00 €
TOTAL 011 963 199,00 €
012 Charges de personnel et frais assimilés
64111 AJUSTEMENT CREDIT CHARGES DE PERSONNEL 250 000,00 €
TOTAL 012 250 000,00 €
014 Aténuations de produits
7392221 AJUSTEMENT CREDITS Fond de péréquation des ress. Communales et interco. 78 855,00 €
TOTAL 014 78 855,00 €
65 Autres charges de gestion courante
6581 AJUSTEMENT CREDITS INFORMATIQUE EN NUAGE - CLOUD 10 000,00 €
65748 AJUSTEMENT SUBVENTIONS VERSEES AUX ASSOCIATIONS 29 700,00 €
65888 AJUSTEMENTE RECOURS RESP CIVIL 2 000,00 €
TOTAL 65 41 700,00 €
TOTAL DEPENSES REELLES FONCTIONNEMENT 1 333 754,00 €
CREDITS
PROPOSES 24
Détail par chapitres des dépenses d’ordre de fonctionnement
023 Virement à la section d'investissement
023 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT SUR LA SECTION D INVESTISSEMENT 1 238 791,00 €
TOTAL 023 1 238 791,00 €
042 Opérations d'ordre transfer.entre sections 6811 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS 132 100,00 €
6817 DOTATION AUX DEPRECIATIONS DES ACTIFS CIRCULANTS 102 000,00 €
TOTAL 042 234 100,00 €
TOTAL DEPENSES ORDRE FONCTIONNEMENT 1 472 891,00 €
Dans la présente décision modificative, l’autofinancement de 1 238 791,00 € dégagé dans la section de fonctionnement (recettes réelles de fonctionnement – dépenses réelles de fonctionnement) est inscrit au chapitre 023 et il permet d’équilibrer la section investissement par le chapitre 021 en recettes d’investissement.
On retrouve les mêmes dépenses inscrites au chapitre 042 en recettes d’ordre d’investissement au chapitre 040.
Les recettes de fonctionnement sont de 2 806 645,00 € qui se décomposent comme suit :
- Les recettes réelles de fonctionnement s’élèvent à 766 542,51 € - Les recettes d’ordre de fonctionnement s’élèvent à 2 040 102,49 €.
Détail par chapitres et natures des recettes réelles de fonctionnement
Chap Nature OBJET DE LA DEMANDE
70 Produits des services des domaines 70384 AJUSTEMENT CREDITS FORFAIT POST STATIONNEMENT 130 000,00 €
70311 AJUSTEMENT CREDITS CONCESSIONS CIMETIERE 70 000,00 €
70323 AJUSTEMENT CREDITS RODP DISTRIBUTEURS BOISSONS 1 500,00 €
7067 AJUSTEMENT CREDITS IMPAYES CANTINES -20 000,00 €
704 AJUSTEMENT CREDITS TRAVAUX FOUILLES ARCHEOLOGIQUES -18 000,00 €
70388 AJUSTEMENT CREDITS RED OCCUPATION PLAGE 270 000,00 €
TOTAL 70 433 500,00 €
731 Fiscalité locale 73118 AJUSTEMENT ROLES SUPPL TF/TH 128 105,00 €
73174 AJUSTEMENT TLPE 2024 / 2025 50 000,00 €
TOTAL 731 178 105,00 €
74 Dotations et participations 744 AJUSTEMENT FCTVA 2025 FONCTIONNEMENT 87 358,00 €
74748 AJUSTEMENT PARTICIPATIONS AUTRES COMMUNES DEROGATIONS SCOLAIRES 14 000,00 €
74718 PARTICIPATION ETAT - PLAN VALORISATION ARCHITEC PATRIMOINE 31 000,00 €
TOTAL 74 132 358,00 €
75 Autres produits de gestion courante 757368 AJUSTEMENT SUBVENTIONS PERCUES AMPHITHEATRE- PORT ROMAIN 12 580,00 € TOTAL 75 12 580,00 €
77 Produits spécifiques 773 AJUSTEMENT MANDATS ANNULES /EXERCICES ANTERIEURS 9 999,51 € TOTAL 77 9 999,51 €
TOTAL RECETTES REELLES FONCTIONNEMENT 766 542,51 €
CREDITS
PROPOSES
Détail par chapitres des recettes d’ordre de fonctionnement
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 7815 REPRISES SUR PROVISIONS TRAVAUX PORT FREJUS 2 040 102,49 € TOTAL 042 2 040 102,49 €
TOTAL RECETTES ORDRE FONCTIONNEMENT 2 040 102,49 €
La reprise sur provisions des travaux de Port Fréjus est inscrite suite au protocole de fin de contrat d’affermage de la gestion de Port Fréjus qui prévoit la reprise de leur actif par la ville.
On retrouve cette recette de fonctionnement pour le même montant en dépenses d’investissement au chapitre 040. 25
Les dépenses d’investissement sont de 2 485 101,00 € qui se décomposent comme suit :
Les dépenses réelles d’investissement s’élèvent à 444 998,51 €
Les dépenses d’ordre d’investissement s’élèvent à 2 040 102,49 €
Détail par chapitres et natures des dépenses réelles d’investissement
Chap Nature OBJET DE LA DEMANDE
10 Dotations, fonds divers et réserve
10226 AJUSTEMENT REVERSEMENT 5% AGGLO TAXE AMENAGEMENT -43 200,00 €
TOTAL 10 -43 200,00 €
20 Immobilisations corporelles
2051 AJUSTEMENT CREDITS LOGICIELS 10 000,00 €
2031 CREDITS AMO PROJET FEDER VIS GEM PLATE FORME ROMAINE 15 000,00 €
2031 TRANSFERT CREDITS AP/CP PATRIMOINE ETUDE SUR AP/CP CHAPITRE 23 17 823,00 €
2031 TRANSFERT CREDITS ETUDE VOIRIE SUR CHAPITRE 23 -45 000,00 €
2031 AJUSTEMENT CREDITS CONCEP EXP PARC STATIONNEMENT -178 689,00 €
2031 AJUSTEMENT CREDITS AMO EXT PARK SILO LAZES -20 000,00 €
TOTAL 20 -200 866,00 €
204 Subventions d'équipement versées
20422 SUBV FONCIERE S.LOGEMENT 10 000,00 €
TOTAL 204 10 000,00 €
21 Immobilisations corporelles
2113 AJUSTEMENT CREDIT ACQ TERRAIN AMENAGE -700 673,49 €
2138 AJUSTEMENT AUTRES CONST ABRIS LEGERS ECOLES -72 370,00 €
2158 AJUSTEMENT CREDIT ACQ MATERIELS TECHNIQUES 65 500,00 €
2188 AJUSTEMENT CREDIT MATERIEL AUTRES 17 940,00 €
21561 AJUSTEMENT ACQ VEHICULES ROULANTS SERV INCENDIE 36 240,00 €
21568 AJUSTEMENT CREDITS MATERIEL OUTILLAGE INCENDIE -149 800,00 €
21578 AJUSTEMENT CREDITS MATERIELS PROJET VIS GEM PLATE FORME ROMAINE 25 000,00 €
21828 AJUSTEMENT ACQ VOITURES 50 000,00 €
21838 AJUSTEMENT MAT INFORMATIQUE 20 000,00 €
21848 AJUSTEMENT CREDIT MOBILIER MEDIATHEQUE 28 000,00 €
215738 AJUSTEMENT CREDIT MATERIELS TECHNIQUES 110 000,00 €
TOTAL 21 -570 163,49 €
23 Immobilisations en cours
2312 AJUSTEMENT CREDIT TRAVAUX PARKING H.FABRE 30 000,00 €
2312 AJUSTEMENT TRAVAUX CIMETIERES 25 000,00 €
2312 AJUSTEMENT CREDITS AMNGT TERRAIN 15 000,00 €
2312 AJUSTEMENT CREDITS TRAVAUX LAC DE L AVELAN 87 000,00 €
2312 AJUSTEMENT CREDITS SKATE PARK -1 152 619,00 €
2313 AJUSTEMENT CREDITS TRAVAUX PISCINE 20 000,00 €
2313 AJUSTEMENT CREDITS TRAVAUX ECOLES PRIMAIRES -18 431,00 €
2313 AJUSTEMENT CREDITS TRAVAUX SALLES DE SPORTS -156 355,00 €
2313 AJUSTEMENT CREDITS TRAVAUX PISCINES -33 511,00 €
2313 AJUSTEMENT CREDITS TRAVAUX HOTEL DE VILLE -86 450,00 €
2313 AJUSTEMENT CREDITS TRAVAUX BATS COMMUNAUX 451 658,00 €
2313 AJUSTEMENT CREDITS TRAVAUX ECOLES MATERNELLES -75 750,00 €
2313 AJUSTEMENT CREDITS TRAVAUX BAT CULTURELS -75 087,00 €
2313 TRANSFERT CREDITAP/CP PATRIMOINE CHAP 23 SUR CHAP 20 -17 823,00 €
2313 AJUSTEMENT CREDITS TRAVAUX ESPACE CAQUOT 16 987,00 €
2313 AJUSTEMENT DEMOLITION IMM VADON 120 000,00 €
2313 AJUSTEMENT TRAVAUX NAUTIQUE 40 000,00 €
2313 AJUSTEMENT TRAVAUX TOUR DE MAR -35 287,00 €
2313 CREDITS AP/CP TRAVAUX TOUR DE MAR 50 400,00 €
2313 AJUSTEMENT AP CP NOUVEAUX SERVICES TECHNIQUES 165 411,00 €
2313 AJUSTEMENT TRAVAUX HOTEL BELLEVUE -89 913,00 €
2313 AJUSTEMENT TRAVAUX NOUVELLE MAISON ASSO SEXTANT -68 939,00 €
2313 CREDITS AP/CP NOUVELLE MAISON ASSO SEXTANT 362 500,00 €
2313 AJUSTEMENT CREDITS LEDS BAT SCOL PRIM 25 251,00 €
2313 AJUSTEMENT TRAVAUX BASE NATURE 90 000,00 €
2313 AJUSTEMENT TRAVAUX LA BAUME 59 453,00 €
2313 AJUSTEMENT AP CP LA BAUME 855 000,00 €
2313 AJUSTEMENT TVX ECOLES MAT AUBANEL - -694 274,00 €
2313 AP/CP EXTENSION MAT AUBANEL - 100 000,00 €
2313 AJUSTEMENT TRAVAUX MOSQUEE MISSIRI -550 000,00 €
2313 CREDITS AP/CP MOSQUEE MISSIRI 263 200,00 €
2313 AJUSTEMENT AMGT CLJ HANDIPLAGE 433 247,00 €
2315 AJUSTEMENT CREDIT TRAVAUX RESEAUX VOIRIE 544 560,00 €
2315 AJUSTEMENT CREDIT AMENAGEMENT ROUTE DU GARGALON 100 000,00 €
2315 AJUSTEMENT CREDIT TRAVAUX ECLAIRAGE PUBLIC 45 000,00 €
2315 AJUSTEMENT CREDITS TRAVAUX VERIF OUVRAGES 374 000,00 €
2315 AJUSTEMENT CREDIT TRAVAUX CONFORTEMENT DES PISTES 30 000,00 €
TOTAL 23 1 249 228,00 €
TOTAL DEPENSES REELLES INVESTISSEMENT 444 998,51 €
CREDITS
PROPOSES 26
Détail par chapitres des dépenses d’ordre d’investissement
040 Opérations ordre transfer.entre sections
15722 REPRISE SUR PROVISION DES TRAVAUX DE PORT FREJUS 2 040 102,49 €
TOTAL 040 2 040 102,49 €
TOTAL DEPENSES ORDRE INVESTISSEMENT 2 040 102,49 €
La reprise sur provisions des travaux de Port Fréjus est inscrite suite au protocole de fin de contrat d’affermage de la gestion de Port Fréjus qui prévoit la reprise de leur actif par la ville. On retrouve cette dépense d’investissement en recette de fonctionnement au chapitre 042.
Les recettes d’investissement cumulées sont de 2 485 101,00 € qui se décomposent comme suit :
- Recettes réelles d’investissement : 1 012 210,00 € - Recettes d’ordre d’investissement : 1 472 891,00 €
Détail par chapitre des recettes réelles d’investissement
Chap Nature OBJET DE LA DEMANDE
13 Subvention d'investissement versées
1321 SUBVENTION MOBILIER MEDIATHEQUE 36 712,00 €
1321 AJUSTEMENT SUBVENTION ETAT PLATE FORME ROMAINE 80 000,00 €
1321 AJUSTEMENT SUBVENTION ETAT MAISON MARIA -11 120,00 €
1321 SUBVENTION BUTTE ST ANTOINE 41 974,00 €
1321 AJUSTEMENT SUBVENTION ETAT MOSQUEE MISSIRI -296 647,00 €
1322 AJUSTEMENT SUBVENTION REGION MOSQUEE MISSIRI -102 787,00 €
1323 SUBVENTION DEPARTEMENT TRAVAUX HANDIPLAGE 300 000,00 €
1323 AJUSTEMENT SUBVENTION DEPARTEMENT CORNICHE AZUR 193 501,00 €
1323 SUBVENTION DEPARTEMENT EQUIPT 2024/2025 -100 000,00 €
1345 AJUSTEMENT AMENDES DE POLICE 348 891,00 €
13172 SUBVENTION FEDER EUROPE PLATE FORME ROMAINE 40 536,00 €
13462 SUBVENTION DSIL 2023 -108 000,00 €
13462 SUBVENTION DSIL ECOLE AUBANEL 50 000,00 €
TOTAL 13 473 060,00 €
10 Dotations, fonds divers et réserve
10222 AJUSTEMENT CREDITS FCTVA INVESTISSEMENT 539 150,00 €
TOTAL 10 539 150,00 €
TOTAL DEPENSES REELLES INVESTISSEMENT 1 012 210,00 €
CREDITS
PROPOSES
Les crédits afférents aux subventions perçues du chapitre 13 ont été réajustés au vu de l’avancement des travaux sur 2025.
Détail par chapitre des recettes d’ordre d’investissement
040 Opérations ordre transfer.entre sections 28138 AJUSTEMENTS CREDITS DOTATIONS AMORTISSEMENTS 132 100,00 € 4912 DEPRECIATION DES COMPTES DE REDEVABLES 102 000,00 € TOTAL 040 234 100,00 €
021 Virement à la section d'investissement 021 VIREMENT A LA SECTION D INVESTISSEMENT 1 238 791,00 € TOTAL 021 1 238 791,00 €
TOTAL RECETTES ORDRE INVESTISSEMENT 1 472 891,00 €
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens
généraux réunie le 18 septembre 2025 ; 27
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par
41 voix POUR ;
ADOPTE la décision modificative, jointe à la présente avec la modification des restes à réaliser en section d’investissement et leur inscription en mesures nouvelles, comme suit :
RAR en dépenses - 1 470 010,31 €
RAR en recettes + 1 377 140,90 €
Mesures nouvelles
Dépenses + 1 470 010,31 €
Recettes - 1 377 140,90 €
ADOPTE la décision modificative, jointe à la présente, avec les nouvelles inscriptions budgétaires s’équilibrant en dépenses et en recettes comme suit :
Total sections de fonctionnement et investissement
Dépenses + 5 291 746,00 €
Recettes + 5 291 746,00 €
***
Question n° 9
Créances irrécouvrables - Etat des admissions en non-valeur
Budget principal - Exercice 2025.
Délibération n° 1369
Monsieur Gilles LONGO, Adjoint au Maire, expose :
Le chef de service comptable de l’Estérel a communiqué à la Commune l'état de créances irrecouvrables sur la période 2014 à 2024, s'élevant à 392 663,40 €.
Deux types de créances irrécouvrables, sont à distinguer :
- les admissions en non-valeur, qui représentent des créances pour lesquelles, malgré les diligences effectuées, aucun recouvrement n’a pu être obtenu (montant inférieur à un seuil de poursuites, combinaison infructueuse d’actes, etc.). Il est à préciser que l’admission en non-valeur n’exclut nullement un recouvrement ultérieur, si le redevable revenait à une situation permettant le recouvrement.
- les créances éteintes. On constate l’extinction de ces créances, définitivement effacées, consécutivement à la liquidation judiciaire de fournisseurs ou de sociétés titulaires de marchés publics. Ces créances sont annulées par décision judiciaire (clôture insuffisante d’actif, règlement judiciaire, surendettement décision d’effacement de dette). Pour ces créances éteintes, la Ville et la trésorerie ne pourront plus intenter d’action de recouvrement.
Le montant des admissions en non-valeur s’élève à 104 388,96 €, tandis que les créances éteintes représentent un montant de 288 274,44 €, soit un total de 392 663,40 € pour le budget principal de la Ville.
Compte tenu de cette situation, il est proposé d'autoriser le comptable à faire disparaître de sa comptabilité ces créances irrécouvrables. 28
La dépense sera imputée au budget de l'exercice courant, sous les natures comptables suivantes :
Budget Chapitre Nature Montants
65 6541 - Créances admises en non-valeur 104 388,96 €
65 6542 - Créances éteintes 288 274,44 €
392 663,40 €
Budget
principal
Total des créances irrécouvrables
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens
généraux réunie le 18 septembre 2025 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par
41 voix POUR ;
AUTORISE le chef de service comptable de l’Estérel à sortir de sa comptabilité les créances irrécouvrables, à hauteur de 392 663,40 €.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à émettre les mandats nécessaires conformément aux listes annexées au rapport.
***
Question n° 10
Concours supplémentaires aux associations.
Délibération n° 1370
Monsieur Patrick PERONA, Adjoint au Maire, expose :
En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (article 1.2121-29), la Commune peut apporter son concours financier à des organismes à but non lucratif lorsque leur activité présente un intérêt public local.
Le Conseil municipal a décidé d’accorder, lors du vote du budget primitif, son concours financier à un certain nombre de structures associatives.
Lors du comité de pilotage du Contrat de Ville « Engagements Quartiers 2030 », plusieurs projets ont été retenus au titre de la programmation 2025 pour des actions pouvant contribuer à améliorer les conditions de vie des habitants des quartiers prioritaires autour des quatre piliers : la tranquillité et la sécurité publique, l’émancipation pour tous à travers la promotion de l’éducation, l’accès à l’emploi pour les habitants des quartiers prioritaires et la transition écologique et énergétique. Les projets soutenus financièrement par la ville de Fréjus sont répartis comme suit :
- L’Association de Prévention Spécialisée (A.P.S.) dans le cadre de ses actions sociales (3 500 €), - Le Centre de Loisirs Jeunesse (C.L.J.) dans le cadre de ses actions éco-citoyennes (15 000 €), - Le Centre d’Information des Droits des Femmes et des Familles (CIDFF) pour ses actions sociales (1 000 €),
- L’Association Epafa dans le cadre de ses actions sociales (18 000 €),
- L’Association Ludothèque Lei Jougadou dans le cadre de ses actions sociales (6 000 €), - La Mission Locale Est Var dans le cadre de ses missions d’accompagnement à l’emploi (3 000 €), - La Régie du Théâtre le Forum dans le cadre de ses activités culturelles (1 000 €). 29
Il est également proposé de procéder à l’octroi des concours supplémentaires exceptionnels aux associations suivantes :
- Le Conseil Départemental de l’Accès au Droit pour ses missions d’aide à l’accès au droit (12 000 €), - L’Association Dans ma tête et mes baskets pour ses actions sportives et humanitaires (500 €), - L’Association Fréjus Kite Surf pour ses actions sportives (500 €).
Les crédits nécessaires à la couverture des dépenses sont inscrits au budget de l’exercice courant, sous la ligne budgétaire suivante :
- Chapitre 65 : autres charges de gestion courante.
- Article 6574 : subventions de fonctionnement aux associations.
Monsieur CHARLIER de VRAINVILLE, Monsieur CHIOCCA, Madame PETRUS-BENHAMOU, Madame PLANTAVIN et Madame LEROY quittent la salle du conseil municipal, pour de cette question.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens
généraux réunie le 18 septembre 2025 ;
VU l’avis favorable de la commission vie associative, démocratie de proximité, social, politique de la ville,
prévention et sécurité réunie le 19 septembre 2025 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par
36 voix POUR ;
ATTRIBUE des subventions aux associations, conformément au tableau annexé au rapport.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tout document y afférent.
***
Question n° 11 Convention entre la ville de Fréjus et Esterel Côte d’Azur
Agglomération relative à la répartition des recettes
issues des forfaits post-stationnement. Délibération n° 1371
Madame Ariane KARBOWSKI, Adjointe au Maire, expose :
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (loi MAPTAM), entrée en vigueur le 1er janvier 2018, a permis la mise en œuvre de la décentralisation et de la dépénalisation du stationnement payant sur voirie.
L’Etat a transféré aux collectivités territoriales la compétence relative à la gestion du stationnement payant sur voirie, lequel n’engendre plus d’infraction au titre du Code Pénal.
La gestion du stationnement payant, qui était auparavant liée à l’exercice d’un pouvoir de police, est désormais une simple modalité d’occupation du domaine public.
Le stationnement sur voirie donne lieu au paiement par les automobilistes : - d’une redevance d’occupation du domaine public (en cas de paiement spontané de la redevance à l’horodateur) ;
- ou d’un « forfait post-stationnement » dite FPS (en cas de non-paiement spontané de la redevance, ou d’insuffisance de versement) qui se substitue à l’amende pénale. 30
Conformément aux dispositions de l’article R.2333-120-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les recettes issues des forfaits post-stationnement (FPS) sont perçues par la commune ayant institué la redevance de stationnement, et participent au financement des opérations définies à l’article R.2333-120-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, c’est-à-dire aux opérations destinées à améliorer les transports en commun ou respectueux de l’environnement et la circulation.
Dans ce cadre, elles sont reversées aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre lorsque ces derniers exercent ou pas l’intégralité des compétences en matière d’organisation de la mobilité, de parcs et aires de stationnement et, pour la totalité des voies, de la voirie.
En revanche, aux termes de l’article R.2333-120-18 alinéa 4 du CGCT, dans un EPCI à fiscalité propre n’exerçant pas l’intégralité de ces compétences, ce qui est le cas pour Estérel Côte d’Azur Agglomération, la commune ayant institué la redevance de stationnement et l’établissement public signent une convention, avant le 1er octobre de chaque année, fixant la part des recettes issues des forfaits post-stationnement réservée à l’EPCI pour l’exercice de ses compétences en matière d’organisation de la mobilité et de voirie d’intérêt communautaire.
Cette convention fixe la part des recettes issues des FPS qui sera reversée, en année N+1, à l’EPCI, étant précisé que ce reversement est effectué, aux termes des dispositions de l’article L.2333-87 du CGCT, « déduction faite des coûts de mise en œuvre des forfaits post-stationnement ».
La convention peut, le cas échéant, formaliser l’absence de reversement de la commune à l’EPCI. En l’espèce, il apparait que les dépenses réalisées par la Ville au titre de la gestion des FPS (frais personnel, amortissement des horodateurs, frais de gestion ANTAI...) représentent un coût de 324 001€ sur l’année 2025 et dépassent le montant estimé du FPS, qui est de 70 000 €.
La convention prévoit donc l’absence de reversement de FPS à Estérel Côte d’Azur Agglomération.
Monsieur BONNEMAIN insiste sur la perte de 257 0001 € enregistrée par la Commune.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles R.2333-120-18 et R.2334-12 ;
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens
généraux réunie le 18 septembre 2025 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par
41 voix POUR ;
APPROUVE la convention avec Estérel Côte d’Azur Agglomération, jointe au rapport, relative à la répartition des recettes issues du forfait post-stationnement.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à la signer.
*** 31
Question n° 12 Régie "EPL EXPLOITATION DES PARCS DE STATIONNEMENT" - Rapport d'activités 2024 -
Compte financier et Compte administratif
arrêtés au 31 décembre 2024. Délibération n° 1372
Madame Ariane KARBOWSKI, Adjointe au Maire, expose :
Par délibération n°3439 du 19 septembre 2013, le Conseil municipal a décidé de confier la gestion et l’exploitation de l’ensemble du stationnement payant à une régie dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière en application des dispositions des articles R.2221-1 à R.2221-52 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Cette régie, dénommée « EPL EXPLOITATION DES PARCS DE STATIONNEMENT », et qui fonctionne depuis le 1er janvier 2014, est chargée de l’exploitation des parcs de stationnement établis sur le domaine public ou privé de la Commune, ainsi que le cas échéant les propriétés reçues en concession, voire en location. Sont également visés, le stationnement sur voirie et les parcs de stationnement.
Par délibération n°415 du 26 juin 2025, le Conseil d’Administration de la Régie a approuvé le rapport d’activité 2024, le compte financier et le compte administratif 2024, ci-joints, lesquels ont fait apparaitre les résultats suivants :
EXECUTION DU BUDGET 2024
DEPENSES RECETTES SOLDE
D'EXECUTION
BUDGET 2024
(pour rappel)
FONCTIONNEMENT 1 011 941,46 1 011 941,46
INVESTISSEMENT 17 073 062,28 17 073 062,28
REALISATIONS 2024 FONCTIONNEMENT 2 663 663,34 3 153 266,09 489 602,75 INVESTISSEMENT 398 542,54 154 145,21 -244 397,33
Total réalisations de l'exercice 2024 3 062 205,88 3 307 411,30 245 205,42
Résultats de clôture
2024
FONCTIONNEMENT
Résultats antérieurs 002 911 941,46 1 401 544,21
INVESTISSEMENT
Résultats antérieurs 001 542 062,28 297 664,95
Total réalisations 2024 + exercices antérieurs 3 062 205,88 4 761 415,04 1 699 209,16
RESTES A REALISER
2024 sur 2025
FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT 221 462,28
RESULTATS CUMULES
2024 corrigés des
RAR
FONCTIONNEMENT 2 663 663,34 4 065 207,55 1 401 544,21
INVESTISSEMENT 620 004,82 696 207,49 76 202,67
TOTAL CUMULE 3 283 668,16 4 761 415,04 1 477 746,88
Le résultat d’exécution budgétaire cumulé de l’année 2024 est de 1 699 209.16 €, mais corrigé des restes à réaliser, le résultat global est excédentaire de 1 477 746.88 €. 32
Monsieur BONNEMAIN indique qu’il est intéressant de regarder le résultat d’exploitation. Pour 2024, il s’élève à 490 102,08 €. Il nuance toutefois ce résultat en disant qu’il est obtenu grâce à une réduction de plus de 400 000 € de charges. Il explique que ces charges, qui figurent sur l’exercice 2023, ont été transférées à la Ville, en 2024. Il affirme que ce procédé permet à la régie de présenter de meilleurs résultats pour obtenir des bailleurs de fonds notamment les 15 millions d’euros inscrits au chapitre des immobilisations.
Il propose ensuite des pistes de réflexion pour accroître le résultat de la régie. Il souhaiterait, à ce propos, avoir des explications sur le chapitre « autres personnels extérieurs » qui s’élève à 339 718 euros. Il précise que ce poste de dépense n’inclut pas les saisonniers, comptés à part. Il ajoute qu’il a posé cette question lors de la réunion préparatoire du Conseil municipal et qu’il attend une réponse. Il indique également que des économies peuvent être réalisées sur les frais de conception du parking de la place de la République. Il dit que la somme de 580 000 euros a été dépensée pour un parking qui ne verra jamais le jour, pense-t-il.
Madame KARBOWSKI répond que le poste « personnel extérieur » concerne les 7 agents mis à disposition par la Ville au bénéfice de la régie. Elle précise qu’une délibération a été prise à ce sujet récemment. Pour ce qui est du parking de la République, elle répond qu’elle n’est pas médium, mais elle pense qu’il verra le jour, vu les investissements réalisés. Elle informe que des études sont en cours.
Monsieur SERT félicite l’EPL pour ce rapport détaillé. Toutefois, il réprouve les 15 millions d’euros prévus pour le parking de la République, en 2024.
Il dit qu’il a fait appel à un simulateur de crédit et qu’il faudra rembourser une annuité de 200 000€ pour un crédit de 15 millions d’euros sur 25 ans, au taux de 3,5 %. Il rappelle qu’en 2024, le résultat de l’EPL était de 250 000 euros, d’après les documents fournis. Il en conclut qu’il manquerait 650 000 euros, qui seront déduits du montant reversé à la Ville. Il affirme donc que l’on ne peut pas dire que l’EPL financera ce parking, puisqu’il ponctionnera la somme de 650 000€ à la Ville. Il précise qu’il ne parle pas du coût définitif du parking, dont le montant dépassera les 15 millions d’euros, si le projet aboutit.
Monsieur le Maire rappelle les critiques émises à l’encontre de ce projet, à savoir que ce parking était irréalisable, car le comité de défense des intérêts de Fréjus-plage en était propriétaire et que les sondages étaient défavorables. Il répond que ces critiques ne sont pas fondées et que l’opposition se trompe sur toute la ligne.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
La commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux réunie le
18 septembre 2025 ayant pris acte ;
La commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement, voirie et transports
réunie le 19 septembre 2025 ayant pris acte ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré ;
PREND ACTE du rapport d’activité, du compte financier et du compte administratif pour l’exercice 2024 de la Régie « EPL EXPLOITATION DES PARCS DE STATIONNEMENT », joints au rapport.
*** 33
Question n° 13
Rapport des Elus Administrateurs du Conseil d'Administration de
la S.E.M. "FREJUS AMENAGEMENT" -
Exercice 2024. Délibération n° 1373
Monsieur Gilles LONGO, Adjoint au Maire, expose :
L’article L.1524-5 alinéa 14 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « les organes délibérants des collectivités territoriales ou de leurs groupements actionnaires se prononcent, après un débat, sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au conseil d'administration ou au conseil de surveillance.
Ce rapport, dont le contenu est précisé par décret, comporte des informations générales sur la société, notamment sur les modifications des statuts, des informations financières, le cas échéant consolidées, ainsi que les éléments de rémunération et les avantages en nature de leurs représentants et des mandataires sociaux. »
Le rapport de l’exercice 2024 du mandataire de la SEM « FREJUS AMENAGEMENT » a été présenté à son Conseil d’Administration du 18 juin 2025 et à son Assemblée Générale Ordinaire du 17 juillet 2025.
Monsieur le Maire quitte la salle du conseil municipal et laisse la Présidence à Madame PETRUS- BENHAMOU.
Monsieur BONNEMAIN relève que la Société d’Economie Mixte Fréjus Aménagement n’a quasiment pas fait d’opérations cette année et que sa trésorerie est en très nette diminution, de plus de 500 000 euros. Il se dit inquiet pour l’avenir nonobstant des immobilisations importantes.
Monsieur LONGO répond que la SEM se porte bien. Il ajoute que les remboursements d’emprunts sont liés à des investissements et des acquisitions. Il précise qu’en 2014, la SEM avait un stock de 10 millions pour 9,9 millions d’emprunts contre 2,2 millions de stock pour 1,1 millions d’euros d’emprunts, actuellement. Il ajoute que les dépenses de personnel s’élevaient à 245 000 euros en 2014, contre 100 000 euros aujourd’hui et que le report à nouveau était de -1 390 000 d’euros en 2014, contre – 1 773 000 d’euros, aujourd’hui. Il affirme que la SEM va beaucoup mieux et qu’aujourd’hui les décisions sont prises notamment avec les banques entrées dans le capital de cette société. Il rétorque que si la SEM n’a pas fait d’opérations en 2024, c’est pour porter les opérations d’aménagement de Caïs.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux,
environnement, voirie et transports réunie le 19 septembre 2025 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par
39 voix POUR et 1 ABSTENTION (M. SERT) ;
SE PRONONCE sur l’adoption du rapport annuel de l’exercice 2024 du représentant de la S.E.M. « FREJUS AMENAGEMENT » au Conseil d’Administration joint au rapport.
*** 34
Question n° 14
Délégation de service public du Port de Fréjus -
Rapport annuel de l'exercice 2024.
Délibération n° 1374
Monsieur Gilles LONGO, Adjoint au Maire, expose :
Par convention du 19 juillet 2010, la gestion du port de Fréjus a été confiée à la Société d'Economie Mixte de Gestion du Port de Fréjus. Le 13 mai 2022, la S.P.L. Ports de Fréjus s’est substituée à la S.E.M. de Gestion du Port de Fréjus.
Conformément à l’article L.3131-5 du code de la commande publique et aux dispositions relatives à la production des comptes contenues dans le cahier des charges relatif à l’affermage du port, la société doit présenter chaque année à la commune, avant le 1er juin, un rapport annuel comportant notamment les comptes et une analyse de la qualité de service ainsi que les annexes permettant à la collectivité d’apprécier les conditions d’exercice du service public et le respect des exigences contenues dans le cahier des charges.
De plus, l’article L.1524-5 alinéa 14 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « les organes délibérants des collectivités territoriales ou de leurs groupements actionnaires se prononcent, après un débat, sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au conseil d'administration ou au conseil de surveillance. Ce rapport, dont le contenu est précisé par décret, comporte des informations générales sur la société, notamment sur les modifications des statuts, des informations financières, le cas échéant consolidées, ainsi que les éléments de rémunération et les avantages en nature de leurs représentants et des mandataires sociaux. »
Une synthèse du rapport annuel 2024 a été présentée à la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 10 septembre 2025.
Monsieur BONNEMAIN fait observer que les annexes 1 à 5 mentionnées dans le rapport n’ont pas été communiquées. Il pensait qu’elles seraient transmises entre la réunion préparatoire et la date du Conseil municipal. Il informe qu’il n’est pas en mesure de se prononcer sur le rapport et les chiffres présentés et que pour cette raison, il s’abstiendra.
Monsieur le Maire répond que les élus ont été informés que les documents étaient consultables auprès du Secrétariat Général, dans le but de réduire les impressions et l’impact environnemental.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux,
environnement, voirie et transports réunie le 19 septembre 2025 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à la MAJORITE des membres présents et représentés par
38 voix POUR et 3 voix CONTRE (M. BONNEMAIN, M. ICARD et Mme MICHELAN) ;
PREND ACTE de la communication du rapport annuel d’activités de l’exercice 2024 et de ses annexes, établis par la S.P.L. Ports de Fréjus.
SE PRONONCE, après débat, sur le rapport annuel de l’exercice 2024 des représentants de la Commune, auprès du Conseil d’Administration de la S.P.L. Ports de Fréjus, joint au rapport.
*** 35
Question n° 15
Délégation de service public -
Construction et exploitation du casino de Fréjus -
Rapport annuel établi par le délégataire - Exercice 2023-2024. Délibération n° 1375
Monsieur Gilles LONGO, Adjoint au Maire, expose :
Par convention du 31 mai 2011, la construction et l’exploitation du casino de jeux de Fréjus ont été confiées à la Société Vikings Casinos.
Le contrat de délégation de service public a été transféré par avenant n°1 en date du 2 juillet 2012 à la Société d’Exploitation du Casino de Fréjus (S.E.C.F).
Le Casino de Fréjus a ouvert ses portes au public le 13 décembre 2013.
Conformément l’article L.3131-5 du code de la commande publique, le délégataire doit présenter chaque année à la Commune, un rapport annuel comportant notamment les comptes et une analyse de la qualité de service ainsi que les annexes permettant à la collectivité d’apprécier les conditions d’exercice du service public et le respect des exigences contenues dans le cahier des charges.
La Société d’Exploitation du Casino de Fréjus a transmis à la ville de Fréjus le rapport annuel et ses annexes dont l’exercice s’est achevé le 31 octobre 2024.
Pour une parfaite information des élus, le rapport et l’ensemble des annexes du dossier sont tenus à leur disposition au Secrétariat général, et une synthèse est jointe à la présente.
La synthèse du rapport annuel 2023-2024 a été présentée à la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 10 septembre 2025.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
La commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux réunie le
18 septembre 2025 ayant pris acte ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré ;
PREND ACTE de la communication du rapport annuel et de ses annexes établis par la Société d’Exploitation du Casino de Fréjus au titre de l’exercice 2023-2024.
*** 36
Question n° 16
Modification du tableau des effectifs.
Délibération n° 1376
Madame Carine LEROY, Adjointe au Maire, expose :
Il est proposé au Conseil municipal de procéder à une modification du tableau des effectifs compte tenu des éléments suivants :
Avancements de Grade – Promotions internes 2025
Le tableau des effectifs doit être mis à jour afin de pouvoir procéder aux nominations relatives aux avancements de grade ainsi qu’aux promotions internes des agents au titre de l’année 2025.
Ces opérations conduisent aux modifications suivantes sur le tableau des effectifs :
GRADES OU EMPLOIS
Etat des
effectifs
budgétaires
précédent
Modifications
Nouvel état
des effectifs
budgétaires
Filière Administrative
Adjoint administratif principal de 1ère
classe
Rédacteur principal de 1ère classe
Attaché principal
Attaché hors classe
65
9
8
2
+2
+2
+1
+1
67
11
9
3
Filière Animation
Adjoint territorial d’animation TNC
Adjoint territorial d’animation principal
de 2ème classe
0
14
+1
+3
1
17
Filière Patrimoine et bibliothèques
Adjoint du patrimoine principal de 2ème
classe
Assistant de conservation principal de
1ère classe
Assistant de conservation principal de
2ème classe
7
0
1
+1
+1
+1
8
1
2
Filière Médico-Sociale 37
Auxiliaire de puériculture de classe
supérieure
8 +1 9
Filière Sociale
Agent social principal de 1ère classe
Agent spécialisé principal de 2ème classe
des écoles maternelles
3
34
+1
+4
4
38
Filière Sportive
Opérateur des A.P.S. qualifié 1 +1 2
Filière Technique
Adjoint technique principal de 1ère classe
Filière Technique (suite)
Adjoint technique principal de 2ème classe
Agent de maîtrise
Agent de maîtrise principal
76
70
36
72
+9
+7
5
+4
85
77
41
76
Filière Police
Brigadier (appellation) 0 +1 1
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens
généraux réunie le 18 septembre 2025 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par
41 voix POUR ; 38
MODIFIE le tableau des effectifs comme indiqué ci-dessous :
GRADES OU EMPLOIS
Etat des
effectifs
budgétaires
précédent
Modifications
Nouvel état
des effectifs
budgétaires
Filière Administrative
Adjoint administratif principal de 1ère
classe
Rédacteur principal de 1ère classe
Attaché principal
Attaché hors classe
65
9
8
2
+2
+2
+1
+1
67
11
9
3
Filière Animation
Adjoint territorial d’animation TNC
Adjoint territorial d’animation principal
de 2ème classe
0
14
+1
+3
1
17
Filière Patrimoine et bibliothèques
Adjoint du patrimoine principal de 2ème
classe
Assistant de conservation principal de
1ère classe
Assistant de conservation principal de
2ème classe
7
0
1
+1
+1
+1
8
1
2
Filière Médico-Sociale
Auxiliaire de puériculture de classe
supérieure
8 +1 9
Filière Sociale
Agent social principal de 1ère classe
Agent spécialisé principal de 2ème classe
des écoles maternelles
3
34
+1
+4
4
38
Filière Sportive
Opérateur des A.P.S. qualifié 1 +1 2
Filière Technique
Adjoint technique principal de 1ère classe 76 +9 85 39
Filière Technique (suite)
Adjoint technique principal de 2ème classe
Agent de maîtrise
Agent de maîtrise principal
70
36
72
+7
5
+4
77
41
76
Filière Police
Brigadier (appellation) 0 +1 1
***
Question n° 17
Mise à disposition d'agents communaux auprès de l'association
Multi Sports et Loisirs de Fréjus (AMSLF).
Délibération n° 1377
Madame Carine LEROY, Adjointe au Maire, expose :
Par délibération n°1136 du 19 septembre 2024, le Conseil municipal a autorisé la mise à disposition d’agents communaux auprès de l’Association Multi Sports et Loisirs de Fréjus.
Ces mises à disposition sont arrivées à leur terme.
Il convient donc de les renouveler selon les modalités précisées dans la convention jointe en annexe pour :
- 15 agents à temps partiel afin d’exercer des fonctions d’éducateurs sportifs pour la période du 1er septembre 2025 au 30 juin 2026,
- 1 agent à temps complet pour exercer les fonctions de secrétariat de la section tennis pour la période du 1er septembre 2025 au 31 août 2026,
- 1 agent à temps partiel (20%) afin d’assurer les fonctions de « coordinateur d’actions sportives » du 1er septembre 2025 au 31 août 2026,
- 1 agent à temps partiel (20%) pour assurer les fonctions de « chargé d’accueil physique et téléphonique » du 1er septembre 2025 au 31 août 2026.
Monsieur SGARA, Monsieur MARCHAND et Monsieur PERONA quittent la salle du conseil municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens
généraux réunie le 18 septembre 2025 ;
VU l’avis favorable de la commission vie associative, démocratie de proximité, social, politique de la ville,
prévention et sécurité réunie le 19 septembre 2025 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par
35 voix POUR ;
APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition d’agents communaux au bénéfice de l’Association Multi Sports et Loisirs de Fréjus, jointe au rapport. 40
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjointe Déléguée à signer ladite convention.
***
Question n° 18
Mise à disposition de deux agents communaux auprès de
l'association "Fréjus Var Volley".
Délibération n° 1378
Monsieur David RACHLINE, Maire, expose :
Par délibération n°1138 du 19 septembre 2024, le Conseil municipal a autorisé la mise à disposition de deux agents communaux auprès de l’association « Fréjus Var Volley » pour assurer les fonctions d’éducateurs sportifs.
Cette convention est arrivée à son terme le 30 juin 2025.
Il convient de la renouveler pour un agent à raison de 7h30 hebdomadaires selon les modalités précisées dans la convention jointe en annexe pour la période du 1er septembre 2025 au 30 juin 2026.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens
généraux réunie le 18 septembre 2025 ;
VU l’avis favorable de la commission vie associative, démocratie de proximité, social, politique de la ville,
prévention et sécurité réunie le 19 septembre 2025 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par
38 voix POUR ;
APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition d’un agent communal auprès de l’association « Fréjus Var Volley », joint au rapport.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjointe Déléguée à signer ladite convention.
***
Question n° 19
Mise à disposition d'agents communaux auprès de la
"Société Aygulfoise Sports et Loisirs".
Délibération n° 1379
Monsieur David RACHLINE, Maire, expose :
Par délibération n° 1139 du 19 septembre 2024, le Conseil municipal a autorisé la mise à disposition d’agents communaux auprès de la « Société Aygulfoise Sports et Loisirs ».
Cette mise à disposition est arrivée à son terme le 30 juin 2025. 41
Il convient donc de la renouveler dans les mêmes conditions pour 9 agents à temps partiel afin d’exercer des fonctions d’éducateurs sportifs (3 agents à raison de 4h30 hebdomadaires, 5 agents à raison de 1h15 hebdomadaires et 1 agent à raison de 40mn hebdomadaires) pour la période du 1er septembre 2025 au 30 juin 2026.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens
généraux réunie le 18 septembre 2025 ;
VU l’avis favorable de la commission vie associative, démocratie de proximité, social, politique de la ville,
prévention et sécurité réunie le 19 septembre 2025 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par
38 voix POUR ;
APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition d’agents communaux au bénéfice de la « Société Aygulfoise Sports et Loisirs » jointe au rapport.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjointe Déléguée à signer ladite convention.
***
Question n° 20
Mise à disposition d'un agent communal auprès de l'association
"Club Italianiste de Provence".
Délibération n° 1380
Monsieur David RACHLINE, Maire, expose :
Par délibération n°1137 du 19 septembre 2024, le Conseil municipal a approuvé la convention de mise à disposition d’un agent communal auprès de l’association « Club Italianiste de Provence » pour assurer les fonctions d’éducateur sportif.
Cette convention est arrivée à échéance le 30 juin 2025.
Il convient de la renouveler pour 1 agent à temps partiel (à raison de 40 mn hebdomadaires) selon les modalités précisées dans la convention jointe en annexe, pour la période du 1er septembre 2025 au 30 juin 2026.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux réunie le 18 septembre 2025 ;
VU l’avis favorable de la commission vie associative, démocratie de proximité, social, politique de la ville, prévention et sécurité réunie le 19 septembre 2025 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 38 voix POUR ;
APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition d’un agent communal au bénéfice de l’association « Club Italianiste de Provence ».
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjointe Déléguée à signer ladite convention. 42
***
Question n° 21
Mise à disposition d'agents communaux auprès de l'association
"Fréjus vous accueille".
Délibération n° 1381
Monsieur David RACHLINE, Maire, expose :
Par délibération n°1140 du 19 septembre 2024, le Conseil municipal a approuvé la convention de mise à disposition de trois agents communaux auprès de l’association « Fréjus vous accueille » pour assurer une animation sportive auprès de ses membres.
Cette convention est arrivée à échéance le 30 juin 2025.
Il convient de la renouveler pour trois agents à temps partiel (1 agent à raison de 2h30 hebdomadaires, 1 agent à raison de 4h30 et 1 agent à raison de 1h15 hebdomadaires) selon les modalités précisées dans la convention jointe en annexe du 1er septembre 2025 au 30 juin 2026.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux réunie le 18 septembre 2025 ;
VU l’avis favorable de la commission vie associative, démocratie de proximité, social, politique de la ville, prévention et sécurité réunie le 19 septembre 2025 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 38voix POUR ;
APPROUVE les termes de la convention relative à la mise à disposition de trois agents communaux au bénéfice de l’association « Fréjus vous accueille » jointe au rapport.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjointe Déléguée à signer ladite convention.
***
Question n° 22
Mise à disposition d'agents communaux auprès
de l'association "l'Age d'Or".
Délibération n° 1382
Monsieur David RACHLINE, Maire, expose :
Par délibération n°1141 du 19 septembre 2024, le Conseil municipal a autorisé la mise à disposition d’agents communaux auprès de l’association « l’Age d’Or ».
Cette mise à disposition est arrivée à son terme au 30 juin 2025.
Il convient donc de la renouveler dans les mêmes conditions pour 13 agents à temps partiel afin d’exercer des fonctions d’éducateurs sportifs (4 agents à raison de 4H30 hebdomadaires et 9 agents à raison de 1H15 hebdomadaires) pour la période du 1er septembre 2025 au 30 juin 2026. 43
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux réunie le 18 septembre 2025 ;
VU l’avis favorable de la commission vie associative, démocratie de proximité, social, politique de la ville, prévention et sécurité réunie le 19 septembre 2025 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 38 voix POUR ;
APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition d’agents communaux au bénéfice de l’association « l’Age d’Or » jointe au rapport.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjointe Déléguée à signer ladite convention.
***
Question n° 23
Mise à disposition d'un agent communal auprès
de l'association "Loisirs et Part'Age".
Délibération n° 1383
Monsieur David RACHLINE, Maire, expose :
Par délibération n°1142 du 19 septembre 2024, le Conseil municipal a autorisé la mise à disposition d’un agent communal auprès de l’association « Loisirs et Part’âge » pour assurer les fonctions d’éducateur sportif.
Cette convention est arrivée à échéance le 30 juin 2025.
Il convient de la renouveler pour 1 agent à temps partiel (à raison de 1h15 hebdomadaires) selon les modalités précisées dans la convention jointe en annexe du 1er septembre 2025 au 30 juin 2026.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux réunie le 18 septembre 2025 ;
VU l’avis favorable de la commission vie associative, démocratie de proximité, social, politique de la ville, prévention et sécurité réunie le 19 septembre 2025 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 38 voix POUR ;
APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition d’un agent communal au bénéfice de l’association « Loisirs et Part’âge », jointe au rapport.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjointe Déléguée à signer ladite convention.
*** 44
Question n° 24 Mise à disposition d'agents communaux auprès de l'association
"Animation et développement quartier Saint-Pons/Sainte-Brigitte
et Environnants". Délibération n° 1384
Monsieur David RACHLINE, Maire, expose :
Par délibération n°1142 du 19 septembre 2024, le Conseil Municipal a approuvé la convention de mise à disposition de deux agents communaux auprès de l’association « Animation et Développement Quartier Saint- Pons/Sainte-Brigitte et environnants » pour assurer une animation sportive auprès de ses membres.
Cette convention est arrivée à son terme le 30 juin 2025.
Il convient de la renouveler pour deux agents à temps partiel (à raison de 1h15 hebdomadaires) selon les modalités précisées dans la convention jointe en annexe pour la période du 1er septembre 2025 au 30 juin 2026.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux réunie le 18 septembre 2025 ;
VU l’avis favorable de la commission vie associative, démocratie de proximité, social, politique de la ville, prévention et sécurité réunie le 19 septembre 2025 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 38 voix POUR ;
APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition de deux agents communaux au bénéfice de l’association « Animation et Développement Quartier Saint-Pons/Sainte-Brigitte et environnants », jointe au rapport.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjointe Déléguée à signer ladite convention.
***
Question n° 25
Modification de la liste des logements de fonction pour nécessité de
service absolue.
Délibération n° 1385
Madame Carine LEROY, Adjointe au Maire, expose :
La concession de logement pour nécessité absolue de service doit être réservée aux seuls agents dont la présence permanente sur le lieu de travail est indispensable à la continuité du service ou à la sécurité des biens et des personnes.
La présence de la vidéosurveillance sur le secteur du Centre médico-sportif de Villeneuve - complexe Jean Vilain, ainsi que la mise en œuvre des astreintes téléphoniques et des interventions rapides de la Police Municipale permettent désormais d’assurer la continuité et la sécurité du site sans nécessiter la présence permanente d’un agent logé sur site.
Aussi, le maintien de cette concession ne répond plus aux critères fixés par la réglementation en vigueur et ne se justifie plus par une nécessité absolue de service. 45
Dans un souci d’assurer une gestion optimisée de son patrimoine et de contribuer au développement du tissu associatif sur le secteur en mettant à disposition ces locaux, il est proposé au Conseil municipal de supprimer la concession de logement pour nécessité absolue de service attachée au Centre médico-sportif de Villeneuve - complexe Jean Vilain, située 193 rue de l’Argentière à Fréjus, à compter du 1er janvier 2026.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux réunie le 18 septembre 2025 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 38 voix POUR ;
SUPPRIME le logement de fonction rattaché au Centre médico-sportif de Villeneuve situé 193 rue de l’argentière à Fréjus, à compter du 1er janvier 2026.
APPROUVE la modification de la délibération n°707 du 29 septembre 2015 et supprime à la liste des postes ouvrant droit à une convention de logement pour nécessité absolue de service, le poste de gardien logé au Centre médico-sportif de Villeneuve, à compter du 1er janvier 2026.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjointe déléguée à prendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de cette décision.
***
Question n° 26
Convention 2026-2027 entre la ville de Fréjus et le CDG 83
portant adhésion au socle commun de compétences.
Délibération n° 1386
Madame Carine LEROY, Adjointe au Maire, expose :
Par délibération n° 712 du 24 novembre 2022, la Ville a signé une convention avec le Centre de Gestion du Var (CDG 83) pour l’adhésion au « socle commun de compétences », ensemble de missions indivisibles à destination des collectivités non-affiliées, afin d’assurer les missions suivantes :
- le secrétariat des conseils médicaux,
- une assistance juridique statutaire y compris pour la mission de référent déontologue, - une assistance au recrutement et un accompagnement individuel à la mobilité des agents hors de leur collectivité,
- une assistance à la fiabilisation des comptes de droits en matière de retraite, - la désignation d’un référent laïcité chargé des missions prévues à l’article L124-3 du Code Général de la Fonction Publique.
Afin de continuer à pouvoir bénéficier de ces services, et le cas échéant, des services annexes proposés par le CDG 83, il convient de renouveler la convention portant adhésion au socle commun de ces compétences.
Cette convention serait conclue pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2027 inclus.
Conformément à l’article 2 de la convention précitée, les missions relatives aux instances médicales seront financées par une cotisation provisionnelle individualisée, calculée en fonction du nombre de dossiers examinés au cours de l’année précédente et fixée par une délibération du Centre de Gestion. En fonction de ces éléments, les fonds seront appelés par l’émission d’un titre de recettes comprenant : - le montant provisionnel de la contribution de l’année en cours ;
- le réajustement au réel de l’année précédente. 46
Financement des autres missions
Afin de tenir compte du contexte budgétaire, de l’utilisation réelle des missions par les collectivités et établissements non affiliés et dans l’objectif de rationalisation, chaque mission fait l’objet d’une tarification spécifique.
Monsieur BONNEMAIN demande à Madame LEROY des précisions sur le nombre d’agents concernés chaque année et le coût pour 2023.
Madame LEROY répond qu’elle ne dispose pas de cette information, qui lui sera communiquée ultérieurement par la Ville.
Monsieur le Maire ajoute que la Direction des Ressources Humaines se tient à sa disposition et lui communiquera les éléments demandés.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux réunie le 18 septembre 2025 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 38 voix POUR ;
RENOUVELLE l’adhésion au socle commun de compétences du Centre de Gestion du Var pour les années 2026 - 2027.
APPROUVE les termes de la convention annexée au rapport entre la ville de Fréjus et le Centre de Gestion du Var.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjointe déléguée à signer ladite convention.
***
Question n° 27 Convention 2026-2028 régissant la fonction d'inspection dans le
domaine de la prévention des risques professionnels confiée au
Centre de Gestion. Délibération n° 1387
Madame Carine LEROY, Adjointe au Maire, expose :
En application du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié, relatif à l’hygiène et la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, la Commune a décidé par délibérations n° 3679 du 20 janvier 2014, n° 956 du 5 août 2016, n° 1126 du 27 mars 2017, n° 1833 du 26 novembre 2019, n° 766 du 16 février 2023 de confier la fonction d’inspection dans le domaine de la prévention des risques professionnels au Centre Départemental de Gestion (CDG) du Var.
Pour ce faire, une convention définissant les conditions techniques et financières a été établie avec le CDG du Var. La convention approuvée par délibération n° 766 du 16 février 2023, arrivant à échéance le 31 décembre 2025, le CDG 83 propose à la Commune de la renouveler.
La nouvelle convention prendra ainsi effet au 1er janvier 2026 pour une durée de 3 ans jusqu’au 31 décembre 2028. 47
Le coût prévisionnel forfaitaire pour la Ville est inchangé soit 800 € par intervention, correspondant à un coût annuel de 3 200 € pour 4 interventions par an.
Toutefois, la tarification pourra, à compter du 1er janvier de chaque année, faire l’objet d’une modification par le CDG 83.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux réunie le 18 septembre 2025 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 38 voix POUR ;
APPROUVE les termes de la convention d’inspection dans le domaine de la prévention des risques professionnels, jointe au rapport, entre la ville de Fréjus et le CDG du Var.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer ladite convention.
***
Question n° 28
Principe d'action foncière sur le site des "FLORALIES".
Délibération n° 1388
Monsieur Michel BOURDIN, Adjoint au Maire, expose :
Le lotissement des Floralies a été construit entre 1985 et 1987. Il est composé de 52 maisons mitoyennes.
Il se situe principalement en zone rouge du Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI) approuvé le 26 mars 2014. Le site a subi des inondations à répétition principalement en 2006, 2010, 2011, 2 fois en 2019 et en 2024. Les dernières crues ont atteint des niveaux supérieurs à ceux indiqués dans le PPRI, avec une montée des eaux plus rapide que par le passé.
Depuis 2022, divers échanges ont été entrepris entre la Ville, Estérel Côte d’Azur Agglomération, compétente en matière de GEMAPI et les services de l’Etat afin d’engager des acquisitions sur ce lotissement avec un soutien financier de l’État dans le cadre du Fonds Barnier.
Le 08 septembre dernier, une réunion s’est déroulée au siège de la Communauté d’Agglomération en présence de Monsieur Le Préfet du Var, de représentants de l’Agglomération, de la Commune, du Syndicat Mixte de l’Argens et des services de l’Etat.
Une estimation du coût de rachat des habitations du bloc sud a été réalisée en 2022 et s’élève à près de 12 millions d’euros (hors démolitions).
Afin de mener à bien les acquisitions, il a été proposé le portage financier suivant :
50% Etat
25% ville de Fréjus
25% Estérel Côte d’Azur Agglomération
Des subventions seront par ailleurs sollicitées auprès du fonds vert et de l’ADEME.
Compte tenu de la typologie des habitations mitoyennes, une action globale couvrant l’intégralité de la partie Sud du lotissement apparaît nécessaire afin d’éviter des problèmes structurels et d’étanchéité. La Communauté d’Agglomération va finaliser un plan d’intervention en ce sens.
Les habitations seront vouées à être détruites afin d’aménager une Zone d’Expansion des Crues. 48
Monsieur SERT dit que c’est une belle victoire pour la ville de Fréjus et les habitants des Floralies.
Monsieur le Maire répond que cette victoire a été remportée par Monsieur LONGO et Monsieur BOURDIN dont il salue le travail ainsi que celui du Président de la Communauté d’Agglomération.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement, voirie et transports réunie le 19 septembre 2025 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 38 voix POUR ;
PREND ACTE de la répartition financière proposée,
PREND ACTE du périmètre d’intervention qui portera sur l’intégralité de la partie Sud du lotissement,
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à entreprendre toutes les démarches et signer tout document nécessaires à la réalisation de ce projet.
***
Question n° 29
Renonciation des emplacements réservés n° 47B et n° 47C du Plan
Local d'Urbanisme.
Délibération n° 1389
Monsieur Michel BOURDIN, Adjoint au Maire, expose :
Par délibération n°1734, la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) a été approuvée. Avec cette révision, un emplacement réservé n°47 (ER n°47) a été créé afin d’aménager une nouvelle voie de liaison d’une largeur de 12m et d’une superficie de 14 500 m².
Cet emplacement réservé est divisé en trois parties :
- ER n°47A : création d’une voie de liaison entre le carrefour giratoire de Caïs et l’ER n°47B ; - ER n°47B : piste uniquement cyclable et pompier ;
- ER n°47 C : création d’une voie de liaison entre l’ER 47B et l’ER 48.
La dernière procédure concernant la modification n°2 du PLU en date du 25 février 2025 conserve dans la liste des emplacements réservés l’ER n°47.
Les propriétaires des parcelles AT n°29, AT n°30, AT n°728, AT n°862, AT n°919 à AT n°930 (anciennement regroupées sous la parcelle AT n°238) et AT n°931 à AT n°933 (anciennement regroupées sous la parcelle AT n°200) ont fait usage de leur droit de délaissement au terme des courriers reçus les 5 septembre 2024 et 21 juillet 2025.
La Ville a informé en retour par courriers les propriétaires qu’elle renonce à l’acquisition des emprises grevées des ER n°47B et n°47C.
En parallèle, une cession de la voirie existante a été réalisée le 09/07/2025 par la SAS ICADE PROMOTION au bénéfice de la Ville.
Au regard de ces éléments, il est donc proposé au Conseil municipal de décliner la proposition d’acquérir les emprises des ER n°47B et n°47C qui grève les parcelles AT n°29, AT n°30, AT n°728, AT n°862, AT n°919 à AT n°930 (anciennement regroupées sous la parcelle AT n°238) et AT n°931 à AT n°933 (anciennement regroupées sous la parcelle AT n°200). 49
La renonciation à ces acquisitions entrainera la caducité et l’inopposabilité des emprises des emplacements réservés précités, à l’égard des propriétaires concernés. Une mise à jour du plan de zonage du PLU et de la liste des emplacements réservés sera réalisée dans une prochaine modification du PLU.
De fait, il est proposé au Conseil municipal :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L 152 et L 230-1 et suivants ;
VU la Loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains (Loi SRU n°2000-1208 du 13 décembre 2000) ;
VU la Loi relative à l'Urbanisme et l'Habitat (Loi n°2003-590 du 2 juillet 2003) ;
VU la Loi relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'Environnement (Loi Grenelle 1 n°2009-967 du 3 août 2009) ;
VU la Loi relative à l'Engagement National pour l'Environnement (Loi ENE dite Grenelle 2 n°2010-788 du 12 juillet 2010) ;
VU la Loi pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (Loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014) ;
VU l'Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme ;
VU le Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme ;
VU la Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;
VU le Code Général de l’Urbanisme et notamment les articles L.151-1 et suivants, R.151-1 et suivants et L.300-2 ;
VU le Plan Local d’Urbanisme de Fréjus approuvé par délibération du Conseil Municipal le 04/07/2019 ;
VU la modification n°1 du PLU approuvée par délibération du Conseil municipal le 22/09/2022 ;
VU la modification simplifiée n°1 du PLU approuvée par délibération du Conseil municipal le 16/02/2023 ;
VU la modification n°2 du PLU approuvée par délibération du Conseil Municipal le 25/02/25 ;
VU le courrier du 5 septembre 2024 de SARL CACTUS indiquant à la commune l’usage de leur droit de délaissement sur les parcelles cadastrées AT n°29, n°30 et n°728 ;
VU le courrier du 5 septembre 2024 de SAS MANOYA indiquant à la commune l’usage de leur droit de délaissement sur la parcelle cadastrée AT n°862 ;
VU le courrier du 21 juillet 2025 de COGEDIM indiquant à la commune l’usage leur droit de délaissement sur les parcelles cadastrées AT n°931 à AT n°933 (anciennement regroupées sous la parcelle AT n°200) ;
VU le courrier du 21 juillet 2025 de COGEDIM indiquant à la commune l’usage de leur droit de délaissement sur les parcelles cadastrées AT n°919 à n°930 (anciennement regroupées sous la parcelle AT n°238) ;
VU le courrier du 27 mars 2025 de la Ville de Fréjus indiquant que la commune renonce à l’acquisition des emprises grevées des emplacements réservés ER n°47B et ER n°47C sur les parcelles cadastrées AT n°29, n°30 et n°728 ; 50
VU le courrier du 27 mars 2025 de la Ville de Fréjus indiquant que la commune renonce à l’acquisition des emprises grevées de l’emplacement réservé ER n°47C sur la parcelle cadastrée AT n°862 ;
VU le courrier du 12 août 2025 de la Ville de Fréjus indiquant que la commune renonce à l’acquisition des emprises grevées de l’emplacement réservé ER n°47C sur les parcelles cadastrées AT n°931 à n°933 (anciennement regroupées sous la parcelle AT n°200) ;
VU le courrier du 12 août 2025 de la Ville de Fréjus indiquant que la commune renonce à l’acquisition des emprises grevées de l’emplacement réservé ER n°47C sur les parcelles cadastrées AT n°919 à n°930 (anciennement regroupées sous la parcelle AT n°238) ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement, voirie et transports réunie le 19 septembre 2025 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à la MAJORITE des membres présents et représentés par 38 voix POUR, 2 voix CONTRE (M. BONNEMAIN et Mme MICHELAN) et 1 ABSTENTION (M. SERT).
DECLINE la demande d’acquisition des emprises des emplacements réservés ER n°47B et n°47C inscrits dans le PLU en vigueur formée par les propriétaires des parcelles AT n°29, AT n°30, AT n°728, AT n°862, AT n°919 à AT n°930 (anciennement regroupées sous la parcelle AT n°238) et AT n°931 à AT n°933 (anciennement regroupées sous la parcelle AT n°200) dans l’exercice de leur droit de délaissement.
DIT que cette renonciation entraine l’inopposabilité des emplacements réservés pour les emprises inscrites dans les parcelles AT n°29, AT n°30, AT n°728, AT n°862, AT n°919 à AT n°930 (anciennement regroupées sous la parcelle AT n°238) et AT n°931 à AT n°933 (anciennement regroupées sous la parcelle AT n°200) à l’égard des propriétaires concernés.
DIT que la mise à jour du plan de zonage du PLU et de la liste des emplacements réservés sera alors réalisée dans une prochaine modification du PLU.
***
Question n° 30
Autorisation de déposer une demande d'autorisation d'urbanisme
- Groupe scolaire Paul Roux.
Délibération n° 1390
Monsieur Michel BOURDIN, Adjoint au Maire, expose :
Afin de répondre aux besoins d’accueil des enfants sur le quartier de Caïs, la Ville souhaite procéder à l’extension du groupe scolaire Paul Roux situé sur la parcelle cadastrée section AS n° 708 sis 112 et 176 rue du Malbousquet (annexe 1).
Le projet consiste en la création de bâtiments modulaires afin d’installer un dortoir, deux classes supplémentaires avec sanitaires et un réfectoire générant une superficie de plancher de 217 m² supplémentaires.
Afin de mettre en œuvre ce projet d’extension du groupe scolaire Paul Roux, il est nécessaire de procéder au dépôt d’une demande d’autorisation d’urbanisme (annexe 2).
Compte tenu de la superficie de plancher générée par ces aménagements, il convient d’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à déposer la demande d’autorisation d’urbanisme y afférente, ainsi que toutes autres autorisations ou déclarations découlant d’autres législations nécessaires à leur réalisation. 51
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles R 421-14 et suivants ;
CONSIDERANT la nécessité de ce projet qui permettra de répondre aux besoins d’accueil des enfants au sein du groupe scolaire Paul Roux,
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement, voirie et transports réunie le 19 septembre 2025 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à la MAJORITE des membres présents et représentés par 38 voix POUR, 3 voix CONTRE (M. BONNEMAIN, M. ICARD, Mme MICHELAN) ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à déposer une autorisation d’urbanisme ainsi que toutes autres autorisations ou déclarations découlant d’autres législations nécessaires à l’installation de structures modulaires en vue de l’extension du groupe scolaire Paul Roux sur la parcelle cadastrée AS n° 708.
***
Question n° 31
Acquisition d'une propriété cadastrée parcelles BE n° 929-951 et
1091 - Quartier Fréjus Centre.
Délibération n° 1391
Monsieur Michel BOURDIN, Adjoint au Maire, expose :
Dans le cadre de la poursuite de la mise en valeur du site classé du Port Romain, la Ville a l’opportunité d’acquérir une propriété bâtie cadastrée sur les parcelles BE n° 929-951 et 1091 d’une surface totale de 1070 m² située sis rue Reynaude au centre-ville (annexe 1).
Cette acquisition permettra la création d’une voie d’accès piétonnière vers le cœur de ville et la mise en œuvre de l’emplacement réservé pour la rénovation et la valorisation des remparts.
L'objet de la vente porte sur une parcelle bâtie cadastrée BE n° 929 comprenant une maison d’habitation sur 3 niveaux d’une surface habitable d’environ 198 m² et deux parcelles non bâties cadastrées BE n° 951 et n° 1091 en nature de stationnement et d’espaces verts.
Dans le cadre de la mise en œuvre de ce projet, une évaluation des domaines a été rendue le 12 février 2025 estimant le bien au prix de 744 000 € assortie d’une marge d’appréciation de 10% (annexe 2).
Par courrier du 19 juin 2025, la Ville a proposé à l’indivision MAURO/COURBON, l’acquisition de leur bien au prix de 750 000 € ce qui a été accepté par retour de courriel de leur notaire le 22 juillet 2025.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis du service de France Domaine en date du 12 février 2025 ;
VU le courrier d’offre d’acquisition du 19 juin 2025 faite par la Ville à l’indivision MAURO/COURBON ;
VU le courriel du notaire de l’indivision MAURO/COURBON en date du 22 juillet 2025 ;
CONSIDERANT que cette acquisition contribuera à poursuivre la mise en valeur du site classé du Port Romain sur le quartier de Fréjus Centre ; 52
CONSIDERANT l’opportunité pour la Ville d’acquérir cette propriété en vue de permettre la création d’une voie d’accès piétonnière vers le cœur de ville et la mise en œuvre de l’emplacement réservé pour la rénovation et la valorisation des remparts ;
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement, voirie et transports réunie le 19 septembre 2025 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 41 voix POUR ;
DECIDE l’acquisition amiable de la propriété bâtie cadastrée sur les parcelles BE n° 929-951 et 1091 d’une surface totale de 1070 m² au centre-ville de Fréjus, auprès de l’indivision MAURO/COURBON.
FIXE le montant de cette acquisition au prix de 750 000 € (sept cent cinquante mille euros).
FIXE la signature de l’acte authentique d’acquisition au cours du 1er trimestre 2026.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à signer la promesse de vente et l'acte authentique d’acquisition à intervenir, et tout acte nécessaire à la mise en œuvre de ce projet.
DESIGNE Maître Jean-Marc COMBE de l’office notarial Not@zur à Fréjus, en concours avec Maître Barbara FREY, notaire des vendeurs à Puget sur Argens pour la rédaction de l’acte à intervenir.
DIT que les frais d’acte seront pris en charge par la Ville.
***
Question n° 32
Acquisition d'une emprise en nature de parkings et trottoir -
Quartier Saint-Aygulf.
Délibération n° 1392
Monsieur Michel BOURDIN, Adjoint au Maire, expose :
Dans le cadre de l’aménagement de la Corniche d’azur au centre-ville de Saint-Aygulf, le syndic AGI, représentant la copropriété l’ESPELIDO, a sollicité la Ville au sujet du statut des places de parkings extérieurs situées entre l’avenue Honoré de Balzac et la copropriété cadastrée sur la parcelle BY n° 59 (annexe 1).
Après étude, il est apparu que ces places de stationnement ainsi que le trottoir ont été réalisés en partie sur l’assiette foncière de cette copropriété lors de sa construction. Ces places de stationnement et le trottoir sont donc présumés lui appartenir en partie.
Afin de régulariser cette situation et garantir la continuité du domaine public sur l’avenue de Balzac, plusieurs échanges sont intervenus entre la Ville, les représentants de la copropriété et le syndic AGI.
La Commune a mandaté un géomètre expert en vue de procéder au détachement de l’emprise en nature de parkings et de trottoir située sur la parcelle BY n° 59 et a soumis le plan projet de division à l’approbation du syndic (annexe 2).
Suivant procès-verbal du 24 juillet 2025, l’assemblée générale a validé la vente à l’euro symbolique non recouvrable de cette emprise foncière de 300 m² environ à la Ville.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le procès-verbal de l’Assemblée Générale Ordinaire du 24 juillet 2025 de la copropriété l’ESPELIDO, 53
CONSIDERANT l’intérêt pour la Ville de procéder à l’acquisition de cette emprise foncière en nature de parkings afin de régulariser une situation existante depuis la construction de cet immeuble et poursuivre le programme d’aménagement de ce secteur,
CONSIDERANT que la Ville n’est pas dans l’obligation de saisir le Service des Domaines pour les acquisitions dont le montant est inférieur à 180 000 €,
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement, voirie et transports réunie le 19 septembre 2025 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 40 voix POUR ;
DECIDE l’acquisition amiable de l’emprise de 300 m² environ en nature de parkings et de trottoir à détacher de la parcelle cadastrée section BY n° 59, propriété de la copropriété l’ESPELIDO représentée par son syndic l’agence AGI,
PRONONCE le classement dans le domaine public routier de l’emprise de 300 m² environ en nature de parkings et de trottoir,
FIXE le montant de cette acquisition au prix de 1(un) euro symbolique non recouvrable,
AUTORISE Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à signer l'acte authentique d’acquisition à intervenir, et tout acte nécessaire à la mise en œuvre de ce projet.
DESIGNE Maître GRILLET de l’Office notarial de Saint Aygulf pour la rédaction de l'acte authentique à intervenir.
DIT que les frais de géomètre et les frais d’acte seront pris en charge par la Ville
***
Question n° 33
Acquisition d'une emprise foncière en nature de voirie, trottoir et
espaces verts - Quartier Port Fréjus.
Délibération n° 1393
Monsieur Michel BOURDIN, Adjoint au Maire, expose :
Dans le cadre de la signature d’une promesse de vente entre la Ville et la société AREV PROMOTION en date du 30 juillet 2025, il a été mentionné dans les conditions suspensives la régularisation d’une emprise foncière en nature de voirie, trottoir et espaces verts à détacher de la parcelle BI n° 1498 qui a fait l’objet d’une promesse de vente signée entre la société HOLDCO 3 et la société AREV PROMOTION à la même date.
La société AREV PROMOTION avec l’accord de la société HOLDCO 3 a mandaté le cabinet de géomètre expert LAUGIER-GEOMER en vue de procéder au détachement de l’emprise en nature de parkings, trottoir et espaces verts située sur la parcelle BI n° 1498 et a soumis le plan projet de division à la Commune pour validation (annexe 2).
Ce détachement permettra à la Ville de régulariser une situation foncière existante au niveau de l’avenue du Maréchal Leclerc depuis la création de Port-Fréjus.
Après étude du plan de division, la Ville et la société HOLDCO 3 se sont accordés sur l’acquisition par la Commune à l’euro symbolique non recouvrable de cette emprise de 250 m² environ à détacher de la parcelle cadastrée section BI n° 1498. 54
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le plan projet de division foncière dressé par le cabinet de géomètre expert LAUGIER-GEOMER,
CONSIDERANT l’intérêt pour la Ville de procéder à l’acquisition de cette emprise en nature de voirie, trottoir et espaces verts comprise dans l’assiette foncière de la rue du Maréchal Leclerc afin de régulariser une situation existante sur le secteur de Port-Fréjus,
CONSIDERANT que la Ville n’est pas dans l’obligation de saisir le Service des Domaines pour les acquisitions dont le montant est inférieur à 180 000 €,
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement, voirie et transports réunie le 19 septembre 2025 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 40 voix POUR ;
DECIDE l’acquisition amiable de l’emprise de 250 m² environ en nature de voirie, trottoir et espaces verts à détacher de la parcelle cadastrée section BI n° 1498, propriété de la société HOLDCO3.
PRONONCE le classement dans le domaine public routier de cette emprise foncière.
FIXE le montant de cette acquisition au prix de 1(un) euro symbolique non recouvrable.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à signer l'acte authentique d’acquisition à intervenir, et tout acte nécessaire à la mise en œuvre de ce projet.
DESIGNE Maître Jean-Marc COMBE de l’Office notarial de Fréjus pour la rédaction de l'acte authentique à intervenir.
DIT que les frais d’acte seront pris en charge par la Ville.
***
Question n° 34 Convention de servitude et autorisation de travaux au profit de la
société BOUYGUES TELECOM -
Chemin rural n° 9 dit de la Palissade. Délibération n° 1394
Monsieur Michel BOURDIN, Adjoint au Maire, expose :
Dans le cadre du déploiement du réseau en fibre optique sur la commune de Fréjus, la société BOUYGUES TELECOM par le biais de l’entreprise SERFIM T.I.C a sollicité la Ville en vue d’être autorisée à procéder à la réalisation d’une tranchée pour l’installation de de deux (2) fourreaux télécoms de type PVC diamètre 45 sur une longueur de 98 mètres sur le chemin rural n°9 dit de la palissade relavant du domaine privé communal (annexe 1).
Au vu de ce qui précède, il convient d’autoriser ces travaux au travers d’une convention de servitude figurant en annexe 2, laquelle fixe comme indemnité unique globale et forfaitaire le versement d’une somme de 196 € (cent quatre-vingt-seize euros).
La durée de la convention est fixée à 12 (douze) ans prorogeable par périodes successives de douze ans.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le projet de convention de servitude transmis par la société BOUYGUES TELECOM,
CONSIDERANT l’intérêt pour la Ville de répondre favorablement à cette demande, 55
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement, voirie et transports réunie le 19 septembre 2025 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 40 voix POUR ;
APPROUVE les termes de la convention de servitude pour passage de fourreaux entre la ville de Fréjus et la société BOUYGUES TELECOM sur le chemin rural n° 9 dit de la Palissade relevant du domaine privé communal, ci-jointe.
FIXE le montant de l’indemnité financière unique et forfaitaire pour cette occupation à 196 € (cent quatre-vingt- seize euros).
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer ladite convention ainsi que tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de ce projet.
***
Question n° 35
Dénomination de voie - Impasse des ANDESITES.
Délibération n° 1395
Monsieur Charles MARCHAND, Adjoint au Maire, expose :
Par délibération n°1790 du 26 septembre 2019, le Conseil municipal s’est prononcé favorablement sur l’acquisition de la parcelle cadastrée AT 0798 dont l’emprise est majoritairement occupée par une voie non dénommée.
Située dans le périmètre du conseil de quartier « CAÏS-CAPITOU », cette surface, d’une longueur de 185 m et d’une largeur moyenne de 8 m, constitue une voie d’accès pour différentes copropriétés via l’Impasse ROSA GALLICA.
Afin de permettre l’identification officielle de cette voie, il est suggéré, à l’appui du plan joint, de dénommer cette voie « Impasse des ANDESITES ».
Le nom proposé fait référence à l’une des roches volcaniques présentes dans le massif de l’Estérel.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement, voirie et transports réunie le 19 septembre 2025 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 41 voix POUR ;
APPROUVE la dénomination « Impasse des ANDESITES » pour la voie qui figure sur le plan annexé au rapport.
*** 56
Question n° 36
Classement de la parcelle AT n° 798 dénommée Impasse des
ANDESITES dans le domaine public communal.
Délibération n° 1396
Monsieur Michel BOURDIN, Adjoint au Maire, expose :
Par délibération n° 1790 du 26 septembre 2019, le Conseil Municipal a autorisé l’acquisition à titre gratuit des parcelles cadastrées section AT n° 798 d’une superficie de 2512 m² et n° 799 d’une superficie de 1270 m² appartenant à la société ICADE PROMOTION. Suivant acte notarié du 9 juillet 2025, la Ville est devenue propriétaire desdites parcelles.
La parcelle communale AT n° 798 en nature de voirie dénommée « Impasse des Andésites » permet de rejoindre l’impasse Rosa Gallica depuis la rue du Malbousquet desservant ainsi les différentes copropriétés du secteur de Caïs (annexe 1).
Cette voie, ouverte à la circulation publique, est donc aujourd’hui inscrite dans le domaine privé de la Commune et, selon la procédure, doit faire l’objet d’une décision de classement dans le domaine public par délibération du Conseil Municipal.
Conformément à l’article L 141-3 du Code de la voirie routière, ce classement pourra intervenir sans enquête publique préalable. En effet, ledit article dispose : « (…) Les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d’enquête publique préalable sauf lorsque l’opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurée par la voie (…) ».
Il est proposé d’intégrer au domaine public communal cette parcelle en raison de son affectation à l’usage direct du public et de sa destination à l’intérêt général.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de la voirie routière et notamment ses articles L 141-1 à L 141-3,
CONSIDERANT que cette voie est ouverte à la circulation publique et le restera après son classement dans le domaine public,
CONSIDERANT que le classement envisagé de la parcelle AT n° 798 n’aura aucune conséquence sur la fonction de desserte ou de circulation assurée par cette voie,
CONSIDERANT qu’il n’y a donc pas lieu de procéder à une enquête publique,
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement, voirie et transports réunie le 19 septembre 2025 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 41 voix POUR ;
CLASSE dans le domaine public communal la parcelle AT n° 798 formant la voie dénommée Impasse des Andésites.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à effectuer toutes démarches et à signer tous les documents nécessaires afférents à ce dossier.
*** 57
Question n° 37
Dénomination de voie -
Rond-point Colonel Arnaud BELTRAME.
Délibération n° 1397
Monsieur David RACHLINE, Maire, expose :
Dans le cadre de son programme d’aménagement urbain et d’amélioration de la circulation, la Ville, a réalisé un giratoire à l’intersection de l’Avenue Henri GIRAUD et de la Rue de la MONTAGNE.
Il est proposé de dénommer ce rond-point « Rond-Point Colonel Arnaud BELTRAME » en hommage à l’officier supérieur de gendarmerie français décédé le 24 mars 2018 après s’être volontairement substitué à un otage au cours de l’attaque terroriste du 23 mars à Trèbes.
La municipalité souhaite ainsi, par cette délibération, apporter à la famille du Colonel Arnaud BELTRAME le témoignage de sa reconnaissance.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement, voirie et transports réunie le 19 septembre 2025 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 41 voix POUR ;
APPROUVE la dénomination « Rond-Point Colonel Arnaud BELTRAME » pour le giratoire figurant sur le plan annexé au rapport.
***
Question n° 38
Dénomination de voie - Impasse POMONE.
Délibération n° 1398
Monsieur Charles MARCHAND, Adjoint au Maire, expose :
La Commune a été sollicitée afin de dénommer une voie perpendiculaire à la Rue des COMBATTANTS EN AFRIQUE DU NORD.
Située dans l’emprise du conseil de quartier « CAIS-CAPITOU », cette voie privée dessert plusieurs villas ainsi que quelques commerces.
La dénomination de cette voie, d’une longueur de 55 m pour une largeur moyenne de 5 m, favoriserait un grand nombre de services (desserte des services de sécurité, distribution du courrier, livraisons, géolocalisation plus précise sur les G.P.S.…) pour l’ensemble des riverains desservis par cette impasse.
Il est suggéré, à l’appui du plan joint, de dénommer cette voie « Impasse POMONE », du nom de la nymphe et déesse des cultures fruitières, pour rappeler l’activité agricole de cette zone située aux confins de la plaine de l’Argens. 58
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement, voirie et transports réunie le 19 septembre 2025 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 41 voix POUR ;
APPROUVE la dénomination « Impasse POMONE » pour la voie, qui figure sur le plan annexé au rapport.
***
Question n° 39
Modification de dénomination de voie -
Place FORMIGE.
Délibération n° 1399
Monsieur Charles MARCHAND, Adjoint au Maire, expose :
Par délibération n° 407 du 20 février 1930, le Conseil municipal a décidé de nommer Jules FORMIGE, architecte en chef des monuments historiques, citoyen honoraire de la commune de Fréjus, en hommage aux travaux de mise en valeur des monuments antiques de la Ville, dont il fut à l’initiative.
L’assemblée délibérante décida, en outre, de donner le nom de son père, également architecte, à l’ancienne place de la cathédrale.
Toutefois, ladite délibération comportait une erreur matérielle en dénommant cette place « JEAN CHARLES FORMIGE » au lieu de « JEAN CAMILLE FORMIGE ».
Il convient par conséquent de rectifier cette erreur matérielle.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement, voirie et transports réunie le 19 septembre 2025 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 41 voix POUR ;
MODIFIE la délibération n° 407 du 20 février 1930 en dénommant cette place « JEAN CAMILLE FORMIGE » à la place de « JEAN CHARLES FORMIGE ».
***
Question n° 40
Partenariat financier avec le département du Var - Crèche à
vocation d'insertion professionnelle (AVIP) 2025.
Délibération n° 1400
Monsieur David RACHLINE, Maire, expose :
Par délibération n° 1173 en date du 19 septembre 2024, il a été établi une convention de partenariat financier avec le Département du Var au titre de la mise en œuvre du dispositif « Crèche à Vocation d’Insertion Professionnelle » (AVIP), pour la période du 1er septembre au 31 décembre 2024. 59
Cette convention étant parvenue à son terme, il convient de la reconduire pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2025.
Madame CREPET remercie la Municipalité et en particulier Monsieur le Maire, au nom des militaires, pour les travaux de la Mosquée Missiri. Elle rappelle que lors de la précédente mandature, elle travaillait au sein du Musée des Troupes de Marine et qu’un « gentil » bras de fer a eu lieu avec la Municipalité qui voulait récupérer le « tata » et que l’armée prenne en charge des travaux conséquents et très coûteux. Elle remercie la Ville pour les tirailleurs Sénégalais et Ivoiriens qui voyaient se délabrer ce « tata ».
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux réunie le 18 septembre 2025 ;
VU l’avis favorable de la commission culture, tourisme, enfance, affaires scolaires et périscolaires, jeunesse et sports réunie le 18 septembre 2025 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 41 voix POUR ;
APPROUVE les termes de la convention entre le Département du Var et la ville de Fréjus, pour la reconduction de la mise en œuvre du dispositif « Crèche à Vocation d’Insertion Professionnelle », pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2025.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer ladite convention, jointe au rapport et tout document afférent à ce dossier.
***
Question n° 41
Lutte contre le harcèlement scolaire : convention de partenariat
avec le rectorat de l’académie de Nice.
Délibération n° 1401
Madame Sandrine CREPET, Adjointe au Maire, expose :
La ville de Fréjus est engagée dans une politique active de prévention du harcèlement, qui peut survenir aussi bien durant les temps scolaires que périscolaires, et plus largement dans les différents environnements de vie de l’enfant.
Afin de renforcer la coordination entre les services municipaux et les équipes éducatives, et de formaliser un cadre de travail commun, il est proposé de signer une convention de partenariat avec le rectorat de l’Académie de Nice.
Cette convention vise à structurer la coopération dans les domaines de la sensibilisation, de la formation, de la prévention et du traitement des situations de harcèlement, en lien avec le programme national pHARe porté par l’Éducation Nationale.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission culture, tourisme, enfance, affaires scolaires et périscolaires, jeunesse et sports réunie le 18 septembre 2025 ; 60
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 41 voix POUR ;
APPROUVE la convention de partenariat entre la ville de Fréjus et le rectorat de l’Académie de Nice dans le cadre de la lutte contre le harcèlement scolaire.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer ladite convention, ainsi que tous les documents afférents à sa mise en œuvre.
***
Question n° 42
Délégations données au Maire (Article L.2122-22 du Code Général
des Collectivités Territoriales) - Compte-rendu.
Délibération n° 1402
***
Fin de la séance à 19h28.
SOMMAIRE THEMATIQUE
Délib. Thème Ordre du jour Rapporteur Page
1361
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Motion de soutien des communes littorales aux
revendications des pêcheurs professionnels de
Méditerranée.
M. BARBIER 5
1362
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Communication du rapport annuel d'activités
Estérel Côte d'Azur Agglomération -
Exercice 2024.
M. le Maire 7
1363
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Création d'une autorisation de programme-crédit de
paiement pour l'extension de l'école Aubanel. M. LONGO 8
1364
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Création d'une autorisation de programme-crédit de
paiement - Construction de la nouvelle Maison des
Associations de Fréjus-Plage.
M. LONGO 12
1365
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Création d'une autorisation de programme-crédit de
paiement - Extension de la Maison des associations
du quartier de la Tour de Mare.
M. LONGO 14 61
1366
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Création d'une autorisation de programme -crédit de
paiement - Mise en valeur de la mosquée Missiri et
ses abords.
M. LONGO 16
1367
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Modification autorisations de programme-crédits
de paiement. M. LONGO 18
1368
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Exercice 2025 Budget Principal - Décision
modificative n° 2. M. LONGO 21
1369
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Créances irrécouvrables - Etat des admissions en
non-valeur Budget principal - Exercice 2025. M. LONGO 27
1370
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Concours supplémentaires aux associations. M. PERONA 28
1371
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Convention entre la ville de Fréjus et Esterel Côte
d’Azur Agglomération relative à la répartition des
recettes issues des forfaits post-stationnement.
Mme
KARBOWSKI 29
1372
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Régie "EPL EXPLOITATION DES PARCS DE
STATIONNEMENT" - Rapport d'activités 2024 -
Compte financier et Compte administratif
arrêtés au 31 décembre 2024.
Mme
KARBOWSKI 31
1373
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Rapport des Elus Administrateurs du Conseil
d'Administration de la S.E.M. "FREJUS
AMENAGEMENT" - Exercice 2024.
M. LONGO 33
1374
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Délégation de service public du Port de Fréjus -
Rapport annuel de l'exercice 2024. M. LONGO 34
1375
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Délégation de service public -
Construction et exploitation du casino de Fréjus -
Rapport annuel établi par le délégataire –
Exercice 2023-2024.
M. LONGO 35
1376
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Modification du tableau des effectifs. Mme LEROY 36
1377
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Mise à disposition d'agents communaux auprès de
l'association Multi Sports et Loisirs de Fréjus
(AMSLF).
Mme LEROY 39 62
1378
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Mise à disposition de deux agents communaux auprès
de l'association "Fréjus Var Volley". M. le Maire 40
1379
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Mise à disposition d'agents communaux auprès de la
"Société Aygulfoise Sports et Loisirs". M. le Maire 40
1380
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Mise à disposition d'un agent communal auprès de
l'association "Club Italianiste de Provence". M. le Maire 41
1381
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Mise à disposition d'agents communaux auprès de
l'association "Fréjus vous accueille". M. le Maire 42
1382
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Mise à disposition d'agents communaux auprès
de l'association "l'Age d'Or". M. le Maire 42
1383
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Mise à disposition d'un agent communal auprès
de l'association "Loisirs et Part'Age". M. le Maire 43
1384
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Mise à disposition d'agents communaux auprès de
l'association "Animation et développement quartier
Saint-Pons/Sainte-Brigitte
et Environnants".
M. le Maire 44
1385
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Modification de la liste des logements de fonction
pour nécessité de service absolue. Mme LEROY 44
1386
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Convention 2026-2027 entre la ville de Fréjus et le
CDG 83 portant adhésion au socle commun
de compétences.
Mme LEROY 45
1387
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Convention 2026-2028 régissant la fonction
d'inspection dans le domaine de la prévention des
risques professionnels confiée au Centre de Gestion.
Mme LEROY 46
1388
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Principe d'action foncière sur le site
des "FLORALIES". M. BOURDIN 47
1389
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Renonciation des emplacements réservés n° 47B et n°
47C du Plan Local d'Urbanisme. M. BOURDIN 48 63
1390
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Autorisation de déposer une demande d'autorisation
d'urbanisme - Groupe scolaire Paul Roux. M. BOURDIN 50
1391
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Acquisition d'une propriété cadastrée parcelles BE n°
929-951 et 1091 - Quartier Fréjus Centre. M. BOURDIN 51
1392
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Acquisition d'une emprise en nature de parkings et
trottoir - Quartier Saint-Aygulf. M. BOURDIN 52
1393
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Acquisition d'une emprise foncière en nature de
voirie, trottoir et espaces verts - Quartier Port Fréjus. M. BOURDIN 53
1394
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Convention de servitude et autorisation de travaux au
profit de la société BOUYGUES TELECOM -
Chemin rural n° 9 dit de la Palissade.
M. BOURDIN 54
1395
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Dénomination de voie - Impasse des ANDESITES. M. MARCHAND 55
1396
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Classement de la parcelle AT n° 798 dénommée
Impasse des ANDESITES dans le domaine
public communal.
M. BOURDIN 56
1397
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Dénomination de voie -
Rond-point Colonel Arnaud BELTRAME. M. le Maire 57
1398
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Dénomination de voie - Impasse POMONE. M. MARCHAND 57
1399
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Modification de dénomination de voie -
Place FORMIGE. M. MARCHAND 58
1400
CULTURE, SPORTS,
ENFANCE ET
JEUNESSE
Partenariat financier avec le département du Var -
Crèche à vocation d'insertion professionnelle
(AVIP) 2025.
M. le Maire 58
1401
CULTURE, SPORTS,
ENFANCE ET
JEUNESSE
Lutte contre le harcèlement scolaire : convention de
partenariat avec le rectorat de l’académie de Nice. Mme CREPET 59 64
1402 DIVERS
Délégations données au Maire (Article L.2122-22 du
Code Général des Collectivités Territoriales) -
Compte-rendu.
M. le Maire 60
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
David RACHLINE Sandrine CREPET