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Procès Verbal - proces verbal de la seance du 25 septembre 2018
Document publié le Mardi 25 septembre 2018 par la commune de Fréjus.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal de la seance du 25 septembre 2018)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit,
PROCES-VERBAL
de la Séance du 25 septembre 2018
ANNEE 2018
CONSEIL MUNICIPAL 1
PhL/JLE/LK/KP
N° THEME OBJET RAPPORTEUR
1
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Concours aux associations :
attributions et régularisations
Exercice 2018.
M. PIPITONE
2
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Droits de voirie et de stationnement
Redevances d’occupation du Domaine Public
Modificatif.
M. CHIOCCA
3
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Tarifs des concessions funéraires
Cimetière de la Colle de Grune
Concessions de type cavurnes
Fixation des tarifs.
Mme LAUVARD
4
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Remises gracieuses - Frais de garderie. Mme LECHANTEUX
5
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Remise gracieuse - Frais de fourrière. M. RENARD
6
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Modification de la composition des conseils de
quartier et amendement de la charte. M. PIPITONE
7 FINANCES, RESSOURCES, ADMINISTRATION
GENERALE
Approbation de l’adhésion de la commune de
Roquebrune-sur- Argens au Syndicat
Intercommunal pour la protection du Massif de
l’Estérel (SIPME).
M. SERT
8
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Présentation des travaux de l’année 2017 de la
Commission Consultative des Services Publics
Locaux.
M. LONGO
9
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Délégation de service public du Port de Fréjus
Rapport annuel établi par le délégataire
Exercice 2017.
M. SERT
10
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Délégation de service public
Construction et exploitation du casino de Fréjus
Rapport annuel établi par le délégataire
Exercice 2017.
M. LONGO
11
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Convention constitutive d’un groupement de
commande pour la fourniture en gaz des
bâtiments communaux et des bâtiments gérés
par le CCAS.
Approbation de la convention et
autorisation de signature.
M. LONGO
12
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Concession de plage naturelle de Saint-Aygulf
Exploitation des lots de plage n°8 et 14 présents
sur la plage naturelle de Saint-Aygulf
Vote de l’assemblée délibérante sur le futur
mode de gestion retenu.
Mme MILIOTI 2
13
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Concession de la plage naturelle de Fréjus-Plage
Approbation des avenants aux sous-traités
d’exploitation des lots de plage n°2, 3, 5 et 7
portant autorisation spéciale annuelle de
maintenir les établissements de plage du
1er octobre 2018 au 31 mars 2019.
Mme MILIOTI
14
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Concession de la plage naturelle de la
Base Nature
Approbation de l’avenant n°11 au sous-traité
d’exploitation du lot de plage n°2 portant
autorisation spéciale annuelle de maintenir
l’établissement de plage du
1er octobre au 2018 au 31 mars 2019.
Mme MILIOTI
15
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Régie « EPL exploitation des parcs de
stationnement »
Rapport d’activités 2017
Compte financier et compte administratif arrêtés
au 31 décembre 2017.
M. MARCHAND
16
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Rapport retiré
17
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Avenant n°1 à la convention d’occupation de
terrains bâtis ou non bâtis à usage de parcs de
stationnement public conclue avec la régie « EPL
exploitation des parcs de stationnement ».
M. MARCHAND
18
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Avenant n°1 à la convention de gestion du
stationnement payant sur voirie conclue avec la
régie « EPL exploitation des
parcs de stationnement ».
M. MARCHAND
19
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Convention avec la CAVEM relative à la
répartition des recettes issues des forfaits post-
stationnement.
M. SERT
20
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Modification du tableau des effectifs. Mme MEUNIER
21
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Ratios d’avancement à l’échelon spécial de
certains grades de la catégorie A. Mme MEUNIER
22
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Mise en place d’un contrat d’apprentissage
Aide du FIPHFP. Mme MEUNIER
23
FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Convention de mise à disposition d’un agent
communal auprès de l’association
« Tennis Club Gallieni ».
M. CURTI
24 POLITIQUE DE LA VILLE Mise en œuvre de la vidéoverbalisation. M. RENARD
25
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Règlement Local de Publicité
Prescription de l’élaboration du règlement local
de publicité et définition des modalités
de la concertation.
M. AUREILLE 3
26
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Modification de la délibération n°1099 du 16
janvier 2017 - Maisons forestières du Malpey et
des cantonniers.
M. SERT
27
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Désaffectation et déclassement du domaine
public du terrain cadastré AX n°348, 1224p,
1229p et emprise du domaine public
non cadastrée
Cession à la société ARCHE PROMOTION.
M. SERT
28
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Promesse de cession du terrain cadastré BI
n°1462 au profit de la SEM FREJUS
AMENAGEMENT –
Rue du Docteur Schweitzer.
M. SERT
29
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Acquisition d’une parcelle de 1000 m2 cadastrée
section BR n°270
Quartier de la baisse.
M. SERT
30
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Acquisition des parcelles cadastrées AK n°121,
315, 320 et 321 et établissement des deux
servitudes de passage
Quartier Sainte Brigitte.
M. SERT
31
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Acquisition de la parcelle cadastrée BD n°76
Quartier du Centre historique. M. SERT
32
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Acquisition de la parcelle cadastrée AT n°830
Emplacement réservé n°84
Quartier de Caïs.
M. SERT
33
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Autorisation donnée à M. Le Maire de lancer
toutes les procédures préalables à la réalisation
des emplacements réservés n°84, 85, 86 et à
l’élargissement d’une partie de la
rue du Malbousquet.
M. SERT
34
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Zone d’Aménagement Concerté Le Palatin
Signature d’un protocole d’accord. M. SERT
35
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Installation classée pour la protection de
l’environnement - Autorisation d’exploiter une
installation de stockage de déchets non
dangereux lieu-dit « Les Lauriers » à
Bagnols-en-Forêt.
M. SERT
36
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Convention d'occupation du site des étangs de
Villepey n°83-136 en vue de l'aménagement et
la réalisation de travaux sur le bâtiment
du Mas Rose.
Mme MILIOTI
37
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Convention d'occupation temporaire du site des
étangs de Villepey pour l'organisation d'une
course de VTT.
Mme MILIOTI
38
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Convention relative à l'organisation de prises de
vues sur le site des étangs de Villepey (83-136) –
Autorisation d’occupation temporaire.
Mme MILIOTI
39
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Dénomination de voies. M. SERT
40
URBANISME,
AMENAGEMENT ET
LOGEMENT
Convention de mise à disposition aux
collectivités locales de l’outil de gestion des
points d’eau incendie du logiciel REMOCRA
du SDIS 83.
M. SERT
41 CULTURE, SPORTS, ENFANCE ET JEUNESSE
Office de Tourisme
Approbation de la décision modificative n°1
Exercice 2018.
M. CHIOCCA
42 CULTURE, SPORTS, ENFANCE ET JEUNESSE
Contrat relatif à la réalisation d’une fouille
archéologique entre la ville de Fréjus et la SNC
COGEDIM MEDITERRANEE.
M. SERT 4
SOMMAIRE THEMATIQUE PAGE 59
Le vingt-cinq septembre deux mille dix-huit, à dix-huit heures, le Conseil municipal de la commune de FREJUS, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence du Maire, M. David RACHLINE.
PRESENTS : M. SERT, M. LONGO*, M. AUREILLE, Mme LANCINE, M. CHIOCCA, Mme LECHANTEUX, Mme MEUNIER, M. PIPITONE*, Mme LAUVARD*, M. RENARD*, Mme MILIOTI, Mme RIGAILL, M. MARCHAND*, M. CURTI*, Mme MONTESI, M. LAGUETTE, Mme VANDRA*, Mme SELVES, M. SIMON-CHAUTEMPS, M. FIHIPALAI, Mme FERRERI, Mme AULOY, Mme CROZET, Mme SAUBIAC, Mme LE ROUX, M. INGRAND, Mme THOLLET-PAYSANT, M. MOUGIN*, M. CHARLIER DE VRAINVILLE*, Mme DUBREUIL, Mme THOLLET, Mme PLANTAVIN* et Mme SOLER.
REPRESENTES : Conformément à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, ont donné pouvoir de voter en leur nom :
M. BEAUMONT à M. RENARD, M. JOLY à M. LONGO, Mme MONET à Mme VANDRA, M. BIANCUZZI à M. MARCHAND, M. LATOUCHE à Mme LAUVARD, Mme MERLINO à M. CURTI, Mme DAUNAY à M. PIPITONE, M. TOSELLO à M. CHARLIER DE VRAINVILLE, M. HOUOT à M. MOUGIN, Mme CAUWEL à Mme PLANTAVIN.
ABSENTS : Mme DE STEFANO
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme MILIOTI
***
Monsieur le Maire demande aux conseillers municipaux d’approuver le procès-verbal et le registre de la séance du 28 août 2018.
Le procès-verbal et le registre de la séance sont approuvés.
***
Question n° 1
Concours aux associations : attributions et régularisations
Exercice 2018.
Délibération n° 1490
Monsieur Pascal PIPITONE, Adjoint au Maire, expose :
En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (article 1.2121-29), la Commune peut apporter son concours financier à des organismes à but non lucratif lorsque leur activité présente un intérêt public local.
43 CULTURE, SPORTS, ENFANCE ET JEUNESSE
Régie unique du patrimoine
Modifications à apporter à la liste portant sur la
vente et la cession gratuite des éditions
et produits dérivés.
M. SERT
44 CULTURE, SPORTS, ENFANCE ET JEUNESSE Approbation de la convention de mécénat avec la société Expertmedia. M. AUREILLE
45 CULTURE, SPORTS, ENFANCE ET JEUNESSE Convention entre l’association « l’école O Chrysalides » et la ville de Fréjus. M. AUREILLE
46 CULTURE, SPORTS, ENFANCE ET JEUNESSE
Mesures décidées par l’Inspection académique
pour la carte scolaire de la rentrée 2018 dans les
établissements du 1er degré.
Mme LECHANTEUX
47 DIVERS
Délégations données au Maire
(Article L.2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales).
M. le Maire 5
Le Conseil municipal a décidé d’accorder, lors du vote du budget primitif, son concours financier à un certain nombre de structures associatives.
Il est proposé de procéder à l’octroi d’un concours supplémentaire exceptionnel à l’association Kéopse 83, dans le cadre de ses actions de salubrité publique liées à la protection animale et notamment à la stérilisation des chats errants (+ 3 000 €).
Les montants en plus ou en moins des associations listées ci-dessous sont liés au remboursement du salaire des agents mis à disposition. En effet, la réglementation imposant le remboursement par les associations desdits salaires, et au regard de l’impossibilité pour les associations concernées d’assumer financièrement ce remboursement, la Ville a décidé d’inscrire des subventions complémentaires, qui portent sur des montants estimés en début d’année. Les régularisations tiennent compte de la réalité des montants, d’où certaines différences qu’il convient de régulariser :
- l’Amicale du Personnel Communal dans le cadre de ses actions (+ 369 €), - le Comité d’Accueil et de Jumelage dans le cadre de ses actions de coopération européennes (+ 263 €),
- l’association Animation du quartier de Sainte-Brigitte dans le cadre de ses actions culturelles (- 161 €),
- le Carf dans le cadre de ses actions sportives (- 3 819 €),
- l’Etoile Football Club dans le cadre de sa pratique du football (+ 6 201 €), - la Sasel dans le cadre de ses actions sportives et de loisirs (- 2008 €),
- le Tennis Club dans le cadre de son enseignement du tennis (- 68 €),
- les Centres Sociaux Culturels Fréjusiens dans le cadre d’actions sociales (- 3 658 €), - l’association l’Age d’Or pour ses actions sportives et de loisirs (- 2 452 €).
Les crédits nécessaires à la couverture de la dépense sont inscrits au budget de l’exercice courant, sous la ligne budgétaire suivante :
- Chapitre 65 : autres charges de gestion courante.
- Article 6574 : subventions de fonctionnement aux associations.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux réunie le 19 septembre 2018 ;
VU l’avis favorable de la commission vie associative, démocratie de proximité, social, politique de la ville, prévention et sécurité réunie le 20 septembre 2018 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 44 voix POUR ;
ATTRIBUE et REGULARISE des subventions aux associations, conformément au tableau annexé au rapport.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tout document y afférent.
***
Question n° 2 Droits de voirie et de stationnement
Redevances d’occupation du Domaine Public
Modificatif. Délibération n° 1491
Monsieur Christophe CHIOCCA, Adjoint au Maire, expose :
A l’occasion des fêtes de fin d’année 2018, la commune de Fréjus, en partenariat avec l’Office du Tourisme, mettra en place des animations tout au long du mois de décembre et organisera comme chaque année un marché de Noël ouvert aux commerçants, aux artisans, et aux associations locales.
Des emplacements destinés à la vente seront implantés sous forme de chalets dans le cœur historique, après une procédure de sélection et d’attribution des chalets. A cet effet, un dossier unique d’appel à candidatures sera mis à 6
disposition du public, téléchargeable sur le site internet de la Ville, et disponible au service Commerce. Les dossiers de candidatures devront être déposés au plus tard le 31 octobre 2018 en mairie.
Depuis 2014, le tarif de location d’un chalet est fixé à 700 € pour le mois.
Afin d’attirer davantage de propositions pour disposer d’une gamme diversifiée d’offre commerciale, il est proposé au Conseil municipal de baisser le tarif de la location d’un chalet de Noël à 450 euros par mois.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu les délibérations du Conseil municipal n° 376 du 1er décembre 2014 et n° 430 du 26 janvier 2015 fixant les tarifs de location des chalets ;
Considérant l’intérêt à disposer, lors du marché de Noël, d’une offre commerciale diversifiée ;
Considérant que la réduction du prix de location des chalets peut contribuer à l’atteinte de cet objectif ;
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux réunie le 19 septembre 2018 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 44 voix POUR ;
APPROUVE la baisse du tarif mensuel de la location d’un chalet de Noël, fixé à 450 € pour le mois.
***
Question n° 3 Tarifs des concessions funéraires Cimetière de la Colle de Grune
Concessions de type cavurnes
Fixation des tarifs. Délibération n° 1492
Madame Sonia LAUVARD, Adjointe au Maire, expose :
Pratique funéraire ancestrale, la crémation a longtemps été considérée comme une démarche confidentielle jusqu’à ce qu’en 1963, l’Église catholique ne l’avait plus interdite, sous réserve qu’elle ne soit pas la manifestation d’une « négation des dogmes chrétiens ».
Depuis, elle a véritablement connu une croissance significative, surtout durant les vingt dernières années où le taux de crémation en France est passé de 10% à 36%, bien en deçà cependant des 89 % en Suisse et des niveaux enregistrés dans nombre d’autres pays européens où majoritairement les obsèques sont des crémations.
Un développement qui devrait s’amplifier à l’avenir puisque 51% des Français interrogés dans le cadre d’un sondage en 2015 avaient déclaré préférer aujourd’hui la crémation à l’inhumation, et ce pour plusieurs raisons : des coûts financiers pour les familles inférieurs à ceux appliqués pour les inhumations ; la volonté de respecter l’environnement, sachant que la pollution constatée lors d’une crémation est inférieure à celle observée postérieurement à une inhumation classique ; et surtout la volonté des défunts de ne pas être une « charge » pour leurs familles.
Face à ces nouveaux comportements, les communes doivent anticiper les besoins futurs pour ne pas se retrouver avec des installations saturées, et donc faire évoluer leurs cimetières afin d’offrir des espaces cinéraires adaptés aux attentes de leurs administrés. D’autant plus qu’en application de la loi du 19 décembre 2008, qui impose aux communes de plus de 2000 habitants de mettre à disposition des familles au moins un espace cinéraire, les mairies ont désormais la responsabilité de prendre les devants.
Pour cela, elles ont le choix entre divers aménagements adaptés aux différentes configurations du ou des cimetières qu’elles ont à gérer : columbariums, jardins du souvenir ou encore cavurnes. Mais elles se doivent également d’opter, dans la mesure du possible, pour des espaces cinéraires évolutifs afin de garantir une homogénéité du site cinéraire et ainsi rendre aux familles des espaces plus agréables et plus propices au recueillement.
Cette dimension funéraire, la municipalité, soucieuse de respecter la mémoire de nos disparus et de répondre aux attentes exprimées par leurs familles, en a fait l’un de ses objectifs prioritaires, et afin de palier la saturation de ses cimetières, a budgété, depuis 2014, la réalisation de nombreux travaux d’aménagement, d’embellissement et de mises aux normes dans les trois cimetières communaux pour améliorer l’accueil des usagers, faciliter leur déplacement dans 7
l’enceinte de ces espaces funéraires, et diversifier les offres en matière de sépultures, avec la création dans le cimetière Saint Etienne de huit caveaux provisoires enterrés, d’un nouveau puits aux cendres et la construction d’un nouvel ossuaire, et dans le cimetière de la Colle de Grune, l’aménagement d’un très bel espace cinéraire avec un remarquable puits aux cendres, véritable œuvre d’art, qui sera prochainement inauguré, la mise en place de 24 enfeus (caveaux de deux places hors sol) et de plusieurs dizaines de cases de columbarium.
Face à l’engouement et l’intérêt manifestés par les administrés qui ont durant l’année 2018 fait l’acquisition de la quasi-totalité de ces nouvelles concessions funéraires, la ville, sous l’impulsion de M. le Maire, a souhaité explorer de nouveaux types d’équipements à vocation cinéraire qui n’existent actuellement dans aucun de nos cimetières.
Il s’agit des cavurnes, petites sépultures funéraires qui se présentent sous la forme de petits caveaux « individuels » semi enterrés, dans lesquelles peuvent être placées une ou plusieurs urnes cinéraires.
Fin septembre, sur le cimetière de la Colle de Grune, dix cavurnes de 0.60 m x 0.60 m, permettant l’inhumation de 4 urnes d’un diamètre de 20 cm, dont la ville a récemment fait l’acquisition dans le cadre d’un marché, seront placées en pleine terre, à l’alignement d’une allée nouvellement créée entre les deux ensembles existants d’enfeus.
Les tarifs de ces nouvelles cavurnes, dont la plupart ont déjà été réservées par des familles qui ont dit les préférer aux cases des columbariums qui sont construits verticalement, en ce qu’ils pourront se recueillir à leur pied, debout, et qui seront recouvertes de dalles en granit revêtues des noms et prénoms des défunts qui y seront inhumés, doivent être fixés par l’assemblée délibérante.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux réunie le 19 septembre 2018 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 44 voix POUR ;
FIXE les tarifs des cavurnes comme suit :
Cimetière de Colle de Grune
Concession Cavurne (capacité 4 urnes cinéraires d’un diamètre maximum de 20 cm)
Concession quinzenaire : 1100 € l’unité
Concession trentenaire : 1700 € l’unité
***
Question n° 4
Remises gracieuses - Frais de garderie.
Délibération n° 1493
Madame Julie LECHANTEUX, Adjointe au Maire, expose :
En application des dispositions de l’article D 1617-19 du Code Général des Collectivités Territoriales – Annexe I-19 ter, seule une décision de l’assemblée délibérante peut autoriser la remise gracieuse d’une dette.
Dans le cadre du paiement des accueils de loisirs et de la restauration scolaire, la situation d’une famille en difficulté a été portée à la connaissance de la collectivité.
Cette situation a donc été étudiée avec l’appui de l’assistante sociale de la Ville.
La créance concerne la garderie élémentaire, de mai à juin 2014 ainsi que la garderie élémentaire matin et soir, de février à juillet 2015, pour un montant total de 99,50 €.
Le dossier du débiteur concerné pour l’année scolaire 2013/2014 et 2014/2015 était consultable au Secrétariat général. 8
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux réunie le 19 septembre 2018 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 44 voix POUR ;
DECIDE, compte tenu de la situation personnelle de l’intéressée, d’accorder la remise gracieuse des dettes liées à la garderie matin et soir, correspondant aux titres 3054/2014 et 3398/2015 sur le fichier de la Ville, pour un montant total de 99,50 €.
***
Question n° 5
Remise gracieuse - Frais de fourrière.
Délibération n° 1494
Monsieur Patrick RENARD, Adjoint au Maire, expose :
En application des dispositions de l’article D1617-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, seule une décision de l’assemblée délibérante peut autoriser la remise gracieuse d’une dette.
L’attention de la Collectivité a été appelée sur la situation d’une administrée fréjusienne en situation financière particulièrement difficile.
Au regard de cette situation, il est proposé d’accorder à l’intéressée la remise gracieuse de frais de fourrière d’un montant de 294,98 euros, faisant l’objet du titre de recettes n° 2017-T-3601-1 émis le 29 novembre 2017.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux réunie le 19 septembre 2018 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 44 voix POUR ;
ACCORDE à l’intéressée la remise gracieuse de frais de fourrière d’un montant de 294,98 euros, faisant l’objet du titre de recettes n° 2017-T-3601-1 émis le 29 novembre 2017.
***
Question n° 6 Modification de la composition des conseils de quartier et
amendement de la charte.
Délibération n° 1495
Monsieur Pascal PIPITONE, Adjoint au Maire, expose :
Par délibération n° 1325 du 24 novembre 2017, le Conseil municipal a procédé au renouvellement des onze Conseils de Quartier. 9
Beaucoup de Fréjusiens ont répondu présent. Cependant, dans certains Conseils de Quartier, le nombre de candidats a été légèrement inférieur au nombre de représentants initialement prévu. De plus, des démissions ont été déposées et des actes de candidatures présentés depuis lors.
Conformément à la Charte qui dispose que le Conseil municipal désigne les membres des Conseils de Quartier, il est donc proposé de modifier ou de compléter les listes selon les tableaux ci-dessous :
Conseils de Quartier Collèges Démissions
Port Fréjus 1
er collège Jacques Hercellin
3ème collège - Suppléant Elisabeth Cazien
Centre-Ville 1
er collège Norbert-Philippe Douël
3ème collège Claudine Ladel
Conseils de Quartier Collèges Candidats
Villeneuve 3
ème collège – Titulaire Nathalie Picard
3ème collège – Titulaire Claude Gaillard
La Gabelle 3ème collège - Suppléant Claude Leblond
Port Fréjus 3
ème collège - Suppléant Patrick Sonigo
3ème collège - Suppléant Philippe Dubois
Centre-Ville 1er collège Pierre Mauro
Conseils de Quartier Collèges Modification
Port Fréjus Passe du 3
ème collège
au 1er collège Annette Robineau
Par ailleurs, au regard des modifications régulières du fait de départs ou d’arrivées, et afin de pouvoir prendre en compte rapidement ces modifications, il est proposé de modifier l’article 1 de la Charte et de remplacer le dernier alinéa de l’article 1, qui dispose que « les membres des Conseils de Quartier sont majeurs et désignés par le Conseil municipal, sur proposition de M. le Maire » par « les membres des Conseils de Quartier sont majeurs et désignés, dans le respect des règles de composition fixées à l’article 4 de la présente Charte, par arrêté municipal sur proposition de l’Adjoint délégué».
Il est également proposé de modifier l’article 4 afin de pouvoir intégrer de nouveaux candidats en cas de nombre insuffisant de candidats lors de la désignation initiale des représentants des associations ou des habitants lors du tirage au sort.
Monsieur le Maire indique que cette délibération est prise pour éviter de saisir le Conseil municipal à chaque modification de la composition des conseils de quartier et permettre ainsi davantage de flexibilité.
Madame Soler interroge le Maire sur l’insuffisance de candidats pour siéger au sein de ces instances. Cela témoigne, à ses yeux, d’une certaine désaffection et elle demande si la présence trop importante des élus n’en n’est pas la cause.
Monsieur le Maire répond qu’il a rencontré tous les présidents des conseils de quartier, et qu’aucune difficulté n’a été mise en avant. Il constate et déplore, en revanche, une certaine désaffection des administrés pour la chose publique de manière générale, qui n’apparaît pas du tout liée, en revanche, au fonctionnement de ces instances. Il rappelle par ailleurs que les Conseils sont presque tous au complet, et que les réunions, auxquelles il assiste, attirent de nombreux Fréjusiens.
Madame Soler considère pour sa part que les conseils de quartier n’ont pas pour vocation d’accueillir les élus. 10
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la délibération du 31 juillet 2014 portant adoption de la Charte des Conseils de Quartier,
VU la délibération n° 1325 du 24 novembre 2017 procédant au renouvellement des onze Conseils de Quartier,
CONSIDERANT que les compositions des Conseils de Quartier de Villeneuve et de la Gabelle sont incomplètes,
CONSIDERANT que la Ville a reçu des démissions ou des candidatures pour les Conseils de Quartier du Centre-Ville, de la Gabelle, de Port Fréjus et de Villeneuve,
VU l’avis favorable de la commission vie associative, démocratie de proximité, social, politique de la ville, prévention et sécurité réunie le 20 septembre 2018 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 44 voix POUR ;
MODIFIE les compositions des Conseils des Quartiers du Centre-Ville, de la Gabelle, de Port Fréjus et de Villeneuve conformément aux tableaux ci-dessous :
Conseils de Quartier Collèges Démissions
Port Fréjus 1
er collège Jacques Hercellin
3ème collège - Suppléant Elisabeth Cazien
Centre-Ville 1
er collège Norbert-Philippe Douël
3ème collège Claudine Ladel
Conseils de Quartier Collèges Candidats
Villeneuve 3
ème collège – Titulaire Nathalie Picard
3ème collège – Titulaire Claude Gaillard
La Gabelle 3ème collège - Suppléant Claude Leblond
Port Fréjus 3
ème collège - Suppléant Patrick Sonigo
3ème collège - Suppléant Philippe Dubois
Centre-Ville 1er collège Pierre Mauro
Conseils de Quartier Collèges Modification
Port Fréjus Passe du 3
ème collège
au 1er collège Annette Robineau
***
Question n° 7
Approbation de l’adhésion de la commune de Roquebrune-sur-
Argens au Syndicat Intercommunal pour la protection du Massif
de l’Estérel (SIPME). Délibération n° 1496
Monsieur Richard SERT, Premier Adjoint, expose :
Par délibération n°94 du 17 juillet 2018, le comité syndical du Syndicat Intercommunal pour la Protection des Massifs de l’Estérel (SIPME) s’est prononcé favorablement sur l’adhésion de la ville de Roquebrune-sur-Argens.
Le SIPME est notamment chargé de la gestion des travaux de Défense de la Forêt Contre les Incendies (DFCI) et l’inscription de cette compétence dans un cadre communautaire est une plus-value pour l’ensemble de ses membres. 11
Les démarches engagées par le SIPME au travers de la Charte Forestière de Territoire du Grand Estérel et le lancement de l’opération grand site auprès du Ministère de l’environnement seront également porteurs d’impacts positifs pour le territoire de Roquebrune-sur-Argens.
En application de l’article L.5211-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur l’adhésion de ladite Commune, sans quoi sa décision sera réputée favorable.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement, voirie et transports réunie le 20 septembre 2018 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 44 voix POUR ;
APPROUVE l’adhésion de la commune de Roquebrune-sur-Argens au Syndicat Intercommunal pour la Protection du Massif de l’Estérel.
APPROUVE la modification des statuts du SIPME, annexés au rapport.
***
Question n° 8
Présentation des travaux de l’année 2017 de la Commission
Consultative des Services Publics Locaux.
Délibération n° 1497
Monsieur Gilles LONGO, Adjoint au Maire, expose :
Conformément à l’article L1413-1 du Code général des collectivités territoriales, les travaux annuels de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSLP) sont présentés à l’assemblée délibérante.
Au titre de l’année 2017, la CCSPL a tenu 3 réunions et s’est prononcée sur les sujets suivants :
Date Objet Avis
23/03/17
Rapport préalable au lancement de la procédure de
passation d’un marché de partenariat pour la réalisation
d’un pôle enfance quartier Sainte-Croix
Avis favorable au lancement
d’une procédure de marché de
partenariat
04/10/17
Présentation des rapports annuels des délégataires,
titulaires des contrats de délégation de service public
suivants :
Exploitation d’un petit train routier touristique
Affermage du service de restauration scolaire et
municipale de la ville de Fréjus ;
Affermage gestion et exploitation du Port de
Fréjus
Construction et exploitation du Casino de Fréjus
Présentation du bilan d’activité de la Régie « EPL
Exploitation des parcs de stationnement »
Choix du mode de gestion pour l’exploitation et la
gestion de la fourrière automobile de la ville de Fréjus
Avis favorable sur le rapport
Avis favorable sur le rapport
Avis favorable sur le rapport
Avis favorable sur le rapport
Avis favorable sur le bilan
Avis favorable pour la gestion
en concession de service
public 12
07/12/17
Présentation des rapports annuels des délégataires,
titulaires des contrats de délégation de service public
suivants
Affermage gestion et exploitation du Port de
Fréjus
Construction et exploitation du Casino de Fréjus
Choix du mode de gestion pour la construction et la
gestion d’un aquarium, de ses annexes et d’un parking
public sur le site de la Base Nature
Avis favorable sur le rapport
Avis favorable sur le rapport
Avis favorable pour la
construction et la gestion en
concession de service public
LE CONSEIL MUNICIPAL,
La commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux réunie le 19 septembre 2018 ayant pris acte ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède ;
PREND ACTE de la communication des travaux de l’année 2017 de la commission consultative des services publics locaux.
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Question n° 9 Délégation de service public du Port de Fréjus
Rapport annuel établi par le délégataire
Exercice 2017. Délibération n° 1498
Monsieur Richard SERT, Premier Adjoint, expose :
Par convention du 19 juillet 2010, la gestion du Port a été confiée à la Société d'Economie Mixte de Gestion du Port de Fréjus.
Conformément l’article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016, et les dispositions relatives à la production des comptes contenues dans le cahier des charges, la société présente chaque année, avant le 1er juin, à la Commune, un rapport annuel comportant notamment les comptes et une analyse de la qualité de service ainsi que les annexes permettant à la collectivité d’apprécier les conditions d’exercice du service public et le respect des exigences contenus dans le cahier des charges.
La Société d’Economie Mixte de Gestion de Port Fréjus a ainsi transmis à la ville de Fréjus son rapport annuel de l’année 2017, dont une synthèse est jointe à la présente, ainsi que les éléments financiers relatifs à l’exercice écoulé.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
La commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux réunie le 19 septembre 2018 ayant pris acte ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède ;
PREND ACTE de la communication du rapport annuel d’activités établi par la S.E.M. de Gestion du Port de Fréjus, au titre de l'exercice 2017.
*** 13
Question n° 10 Délégation de service public Construction et exploitation du casino de Fréjus
Rapport annuel établi par le délégataire
Exercice 2017. Délibération n° 1499
Monsieur Gilles LONGO, Adjoint au Maire, expose :
Par convention du 31 mai 2011, la construction et l’exploitation du Casino de Fréjus ont été confiées à la Société Vikings Casinos. Le Casino a ouvert ses portes le 13 décembre 2013.
Le contrat de délégation de service public a été transféré par avenant n°1 en date du 2 juillet 2012 à la Société d’Exploitation du Casino de Fréjus (S.E.C.F).
Conformément à l’article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016, le délégataire produit avant le 1er juin, à la Commune, un rapport annuel comportant notamment les comptes et une analyse de la qualité de service ainsi que les annexes permettant à la collectivité d’apprécier les conditions d’exercice du service public et le respect des exigences contenus dans le cahier.
La Société d’Exploitation du Casino de Fréjus a transmis à la ville de Fréjus le rapport annuel et ses annexes dont l’exercice s’est achevé le 31 octobre 2017 pour communication au Conseil municipal. Une synthèse de ce document était jointe au rapport.
Pour une parfaite information des élus, l’ensemble des annexes du dossier était tenu à leur disposition au Secrétariat Général.
Madame SOLER insiste sur le montant des recettes reversées à la Ville par le casino de jeux et dit que cela est l’œuvre de l’ancienne équipe municipale.
Monsieur CHARLIER DE VRAINVILLE souligne l’implication de M. TOSELLO dans ce projet.
Monsieur le Maire partage les opinions sur l’intérêt de cet établissement mais indique que c’est surtout grâce à l’ancien Maire, M. Elie BRUN, que ce casino de jeux a pu voir le jour.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
La commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux réunie le 19 septembre 2018 ayant pris acte ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède ;
PREND ACTE de la communication du rapport annuel de l’exercice 2017 établi par la Société d’Exploitation du Casino de Fréjus.
Question n° 11 Convention constitutive d’un groupement de commande pour la fourniture en gaz des bâtiments communaux et des bâtiments
gérés par le CCAS.
Approbation de la convention et autorisation de signature. Délibération n° 1500
Monsieur Gilles LONGO, Adjoint au Maire, expose :
La commune de Fréjus et le CCAS de Fréjus ont décidé de faire appel, chacun pour ce qui le concerne, à un fournisseur pour assurer les prestations de fourniture en gaz de leurs bâtiments. 14
Afin de réaliser des économies d’échelle et mutualiser les compétences tant administratives que techniques, la commune de Fréjus et le CCAS de Fréjus souhaitent constituer un groupement de commande qui leur permettra de lancer une procédure commune de consultation des opérateurs économiques.
Les modalités de fonctionnement de ce groupement de commande sont définies dans la convention jointe au présent rapport.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux réunie le 19 septembre 2018 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 44 voix POUR ;
APPROUVE les termes de la convention, jointe à la présente, relative à la constitution d’un groupement de commande pour la fourniture en gaz des bâtiments communaux et des bâtiments gérés par le CCAS entre la commune de Fréjus et le CCAS de Fréjus.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer ladite convention.
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Question n° 12
Concession de plage naturelle de Saint-Aygulf
Exploitation des lots de plage n°8 et 14 présents sur la plage
naturelle de Saint-Aygulf
Vote de l’assemblée délibérante sur le futur mode
de gestion retenu. Délibération n° 1501
Madame Monique MILIOTI, Adjointe au Maire, expose :
Par arrêté préfectoral en date du 4 juin 2012, l’Etat a accordé à la ville de Fréjus la concession de la plage naturelle de Saint-Aygulf pour une durée de douze ans, à compter du 1er janvier 2013.
Cette concession s’étend d’ouest en est depuis le port de Saint-Aygulf jusqu’à l’établissement dénommé « Le Mas d’Estel ».
Les services de l’Etat y ont autorisé l’exploitation de quinze lots de plage chargés de répondre aux besoins du service public balnéaire
Les sous-traités d’exploitation des lots de plage n°8 et 14 arrivent à échéance le 31 décembre 2018.
Ces deux lots, qui sont donc aujourd’hui à lancer en consultation, se décomposent comme suit :
Lot n° 8 sur la plage de la Galiote : il correspond à un lot de plage d’une superficie totale de 300 m², constitué d’une zone pour les matelas et parasols (272 m²), d’un local de rangement pour le matériel de plage (12 m²) et d’un bar de plage (16 m²).
Lot n° 14 sur la plage des Esclamandes : il correspond à un kiosque « buvette » comprenant un bâtiment de 16 m² et une terrasse ouverte, couverte et démontable d’une superficie de 28 m².
A cet effet, un rapport préliminaire de présentation et d’aide à la décision est fourni en annexe à la présente. Il fait apparaître l’intérêt de la gestion déléguée de ce service.
Conformément aux dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, l’assemblée délibérante doit se prononcer sur le principe de toute délégation de service public local. L’avis de la commission consultative des services publics locaux et du comité technique auront été au préalable recueillis.
LE CONSEIL MUNICIPAL, 15
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement, voirie et transports réunie le 20 septembre 2018 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 44 voix POUR ;
DECIDE que l’exploitation des lots de plage n° 8 et 14 présents sur la plage naturelle de Saint-Aygulf s’exercera dans le cadre d’une délégation de service public.
DECIDE que la durée des futurs sous-traités d’exploitation des lots de plage n° 8 et 14 présents sur la plage naturelle de Saint-Aygulf sera respectivement de trois et six ans.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de délégation, toutes phases incluses, conformément aux dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
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Question n° 13 Concession de la plage naturelle de Fréjus-Plage Approbation des avenants aux sous-traités d’exploitation des lots
de plage n°2, 3, 5 et 7 portant autorisation spéciale annuelle de
maintenir les établissements de plage du
1er octobre 2018 au 31 mars 2019. Délibération n° 1502
Madame Monique MILIOTI, Adjointe au Maire, expose :
Par délibération n° 1766 du 6 décembre 2010, la durée de la saison balnéaire à Fréjus a été fixée du 1er avril au 30 septembre, conformément à l’article 5 du cahier des charges de la concession de plage de Fréjus-Plage.
Toutefois, en application de l’article R.2124.18 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P), la Commune peut après agrément du Préfet, délivrer des autorisations annuelles spéciales permettant le maintien en place des établissements de plage au-delà de la période définie dans la concession.
La Commune a obtenu le renouvellement de cet agrément, valable jusqu’au terme de la concession de plage, soit jusqu’au 31 décembre 2021, par arrêté préfectoral du 27 décembre 2017.
Comme ils le font chaque année, les exploitants des lots de plage n° 2, 3, 5 et 7 de la plage naturelle de Fréjus-Plage ont déposé un dossier dans les délais prescrits, auprès de la Commune pour bénéficier de cette autorisation et maintenir leur établissement sur les lots de plage concédés, durant la période hivernale.
En application de l’article R.2124-19 du CG3P, la Commune a sollicité, par courrier du 29 mai 2018, l’avis conforme du Préfet concernant ces demandes.
Par courrier du 23 juillet 2018, le Préfet a émis un avis favorable à la délivrance par la Ville des autorisations spéciales annuelles aux sous-traitants des lots de plages n ° 2, 3, 5 et 7 de la plage naturelle de Fréjus-Plage, en précisant que la modification de la durée de la période d’exploitation devra faire l’objet d’un avenant au sous-traité d’exploitation des délégataires bénéficiaires de l’extension et en rappelant que ces derniers devront également respecter une durée d’ouverture au moins égale à quarante-huit semaines consécutives dans l'année, quatre jours par semaine, telle que définie dans les dispositions générales des sous-traités d’exploitation.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement, voirie et transports réunie le 20 septembre 2018 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 44 voix POUR ; 16
APPROUVE les termes de l’avenant n° 9 au sous-traité d’exploitation du lot de plage n° 2 et des avenants n° 10 aux sous-traités d’exploitation des lots de plage n° 3, 5 et 7, annexés au rapport relatifs à la concession de la plage naturelle de Fréjus-Plage, portant autorisation du maintien de ces établissements du 1er octobre 2018 au 31 mars 2019.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer lesdits avenants.
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Question n° 14 Concession de la plage naturelle de la Base Nature Approbation de l’avenant n°11 au sous-traité d’exploitation du lot
de plage n°2 portant autorisation spéciale annuelle de maintenir
l’établissement de plage du
1er octobre au 2018 au 31 mars 2019. Délibération n° 1503
Madame Monique MILIOTI, Adjointe au Maire, expose :
Par délibération n° 1766 du 6 décembre 2010, la durée de la saison balnéaire à Fréjus a été fixée du 1er avril au 30 septembre, conformément à l’article 5 du cahier des charges de la concession de plage de la Base Nature.
Toutefois, en application de l’article R.2124.18 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P), la Commune peut, après agrément du Préfet, délivrer des autorisations annuelles spéciales permettant le maintien en place des établissements de plage au-delà de la période définie dans la concession.
La Commune a obtenu le renouvellement de cet agrément, valable jusqu’au terme de la concession de plage, soit jusqu’au 31 décembre 2021, par arrêté préfectoral du 27 décembre 2017.
Comme il le fait chaque année, l’exploitant du lot de plage n° 2 de la plage naturelle de la Base Nature a déposé un dossier, dans les délais prescrits, auprès de la Commune pour bénéficier de cette autorisation et maintenir son établissement sur le lot de plage concédé, durant la période hivernale.
La Commune a sollicité, par courrier du 12 juin 2018, l’avis conforme du Préfet concernant cette demande.
Par courrier du 16 août 2018, le Préfet a émis un avis favorable à la délivrance par la Commune de l’autorisation spéciale annuelle au sous-traitant du lot de plage n° 2 de la concession de la plage de la Base Nature, jusqu’au 28 février 2019, en précisant que la modification de la durée de la saison balnéaire devra faire l’objet d’un avenant au sous-traité d’exploitation du délégataire bénéficiaire de l’extension et en rappelant que ce dernier devra également respecter une durée d’ouverture au moins égale à quarante-huit semaines consécutives dans l'année, quatre jours par semaine, telle que définie dans les dispositions générales du sous-traité d’exploitation.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement, voirie et transports réunie le 20 septembre 2018 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 44 voix POUR ;
APPROUVE les termes de l’avenant n° 11 au sous-traité d’exploitation du lot de plage n° 2, annexé au rapport, relatif à la concession de la plage naturelle de la Base Nature, portant autorisation du maintien de l’établissement « L’ALBA » du 1er octobre 2018 au 31 mars 2019.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer ledit avenant.
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Question n° 15 Régie « EPL exploitation des parcs de stationnement »
Rapport d’activités 2017
Compte financier et compte administratif arrêtés au
31 décembre 2017. Délibération n° 1504
Monsieur Charles MARCHAND, Adjoint au Maire, expose :
Par délibération n°3439 du 19 septembre 2013, le Conseil municipal a décidé de confier la gestion et l’exploitation de l’ensemble du stationnement payant à une régie dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière en application des dispositions des articles R.2221-1 à R.2221-52 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Cette structure est chargée de l’exploitation des parcs de stationnement établis sur le domaine public ou privé de la Commune ainsi que le cas échéant les propriétés reçues en concession, voire en location. Sont également concernés, le stationnement sur voirie et les parcs de stationnement.
La régie dénommée « EPL Exploitation des parcs de stationnement » fonctionne depuis le 1er janvier 2014.
Par délibération n°165 en date du 25 juin 2018, l’établissement a délibéré sur le rapport d’activités 2017, et a approuvé le compte financier et le compte administratif 2017, présentés en annexe, lesquels ont fait apparaitre les résultats suivants :
DEPENSES RECETTES SOLDE
D'EXECUTION
BUDGET 2017
(pour rappel)
FONCTIONNEMENT 1 460 160,35 1 460 160,35
INVESTISSEMENT 1 451 084,25 1 451 084,25
REALISATIONS
2017
FONCTIONNEMENT 1 142 193,38 1 420 225,59 278 032,21
INVESTISSEMENT 686 936,35 1 143 679,95 456 743,60
Total réalisations de l'exercice 2017 1 829 129,73 2 563 905,54 734 775,81
Résultats de
clôture
FONCTIONNEMENT
Résultats antérieurs
002
59 260,35 337 292,56
INVESTISSEMENT
Résultats antérieurs
001
14 092,51 442 651,09
Total réalisations 2017 + exercices
antérieurs 1 843 222,24 2 623 165,89 779 943,65
RESTES A
REALISER
(RAR)
FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT 714 123,47
RESULTATS
CUMULES
corrigés des
RAR
FONCTIONNEMENT 1 142 193,38 1 479 485,94 337 292,56
INVESTISSEMENT 1 415 152,33 1 143 679,95 -271 472,38
TOTAL CUMULE 2 557 345,71 2 623 165,89 65 820,18 18
Le résultat d’exécution budgétaire est de 779 943,65 €, mais, corrigé des restes à réaliser, le résultat global est excédentaire de 65 820.18 €.
Madame SOLER signale que 70% des recettes annuelles sont réalisés l’été, ce qui prouve l’importance du tourisme Elle indique que ce bilan est tout à fait satisfaisant, soulignant qu’elle sait preuve d’objectivité et d’impartialité.
Monsieur le Maire la remercie.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
La commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement, voirie et transports réunie le 20 septembre 2018 ayant pris acte ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède ;
PREND ACTE du rapport d’activités, du compte financier et du compte administratif 2017 de la Régie « EPL EXPLOITATION DES PARCS DE STATIONNEMENT », joints au rapport.
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Question n° 16
Rapport retiré
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Avenant n°1 à la convention d’occupation de terrains bâtis ou non
bâtis à usage de parcs de stationnement public conclue avec la
régie « EPL exploitation des parcs de stationnement ». Délibération n° 1505
Monsieur Charles MARCHAND, Adjoint au Maire, expose :
Afin d’améliorer la gestion de sa politique de stationnement, la ville de Fréjus, par délibération n°3439 du Conseil municipal du 19 septembre 2013, a créé une régie dotée de la personnalité morale et financière nommée « EPL Exploitation des parcs de stationnement publics de la ville de Fréjus », chargée de la gestion et de l’exploitation des parcs de stationnement publics de la Ville.
L’adoption définitive des statuts de cette régie a été approuvée par la délibération n°3676 du Conseil municipal du 20 janvier 2014.
Par délibération n°1119 en date du 27 mars 2017, la ville de Fréjus et la régie « EPL Exploitation des parcs de stationnement publics de la ville de Fréjus » ont établi une convention globale d’occupation des parcs de stationnement permettant de sécuriser juridiquement l’occupation domaniale de ces équipements.
Au vu de l’évolution des parcs de stationnement, il convient désormais de modifier par avenant les articles 1 et 5 de cette convention signée entre la ville de Fréjus et la régie.
Monsieur le Maire évoque les mesures prises concernant le stationnement durant les fêtes de fin d’année pour dynamiser le centre-ville. Il dit que le prix des tickets de stationnement vendus aux commerçants, pour leurs clients, diminuera de 50%. Il informe également qu’à partir du 15 décembre 2018 jusqu’au 4 janvier 2019, le stationnement sur voirie sera gratuit et que les usagers bénéficieront de deux heures gratuites dans les parcs de stationnement.
Il ajoute qu’une large communication sera faite pour en informer les Fréjusiens. 19
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement, voirie et transports réunie le 20 septembre 2018 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 44 voix POUR ;
APPROUVE les termes de l’avenant n°1, joint au rapport, à la convention d’occupation de terrains ou bâtis à usage de parcs de stationnement public conclue avec la régie « EPL exploitation des parcs de stationnement ».
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer cet avenant.
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Question n° 18 Avenant n°1 à la convention de gestion du stationnement payant
sur voirie conclue avec la régie « EPL exploitation des
parcs de stationnement ». Délibération n° 1506
Monsieur Charles MARCHAND, Adjoint au Maire, expose :
Afin d’améliorer la gestion de sa politique de stationnement, la ville de Fréjus, par la délibération n°3439 du Conseil municipal du 19 septembre 2013, a créé une régie dotée de la personnalité morale et financière nommée « EPL Exploitation des parcs de stationnement publics de la Ville de Fréjus » en charge de la gestion des parcs de stationnement publics de la Ville et du stationnement payant sur voirie.
L’adoption définitive des statuts de cette régie a été approuvée par la délibération n°3676 du Conseil municipal du 20 janvier 2014.
A la suite de la loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et de l’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) et par délibération n°1372 en date du 20 février 2018, le Conseil municipal a confié la gestion de ce nouveau stationnement payant sur voirie à la régie « EPL Exploitation des parcs de stationnement ».
Il convient désormais de modifier cette convention par avenant, en la complétant d’un nouvel article 4 bis pour la création d’une redevance domaniale pour les emplacements situés sur le domaine public. En effet, une redevance de ce type est prévue dans la convention d’occupation des parcs de stationnement public. Ces nouvelles dispositions doivent donc être harmonisées.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement, voirie et transports réunie le 20 septembre 2018 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 44 voix POUR ;
APPROUVE les termes de l’avenant n°1, joint au rapport, à la convention de gestion du stationnement payant sur voirie conclue avec la régie « EPL Exploitation des parcs de stationnement ».
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer cet avenant.
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Question n° 19
Convention avec la CAVEM relative à la répartition des recettes
issues des forfaits post-stationnement.
Délibération n° 1507
Monsieur Richard SERT, Premier Adjoint, expose :
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (loi MAPTAM), entrée en vigueur le 1er janvier 2018, a permis la mise en œuvre de la décentralisation et de la dépénalisation du stationnement payant sur voirie.
L’Etat a transféré aux collectivités territoriales la compétence relative à la gestion du stationnement payant sur voirie, lequel n’engendre plus d’infraction au titre du Code pénal.
La gestion du stationnement payant, qui était auparavant liée à l’exercice d’un pouvoir de police, est désormais une simple modalité d’occupation du domaine public.
Le stationnement sur voirie donne lieu au paiement par les automobilistes : - d’une redevance d’occupation du domaine public (en cas de paiement spontané de la redevance à l’horodateur) ; - ou d’un « forfait post-stationnement » (en cas de non-paiement spontané de la redevance, ou d’insuffisance de versement), qui se substitue à l’amende pénale.
Conformément aux dispositions de l’article R.2333-120-18 du code général des collectivités territoriales, les recettes issues des forfaits post-stationnement sont perçues par la commune ayant institué la redevance de stationnement, et participent au financement des opérations définies à l’article R.2333-120-19 du code général des collectivités territoriales, c'est-à-dire des opérations destinées à améliorer les transports en commun ou respectueux de l’environnement et la circulation.
Dans ce cadre, elles sont reversées aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre lorsque ces derniers exercent ou pas l’intégralité des compétences en matière d’organisation de la mobilité, de parcs et aires de stationnement et, pour la totalité des voies, de la voirie.
En revanche, aux termes de l’article R.2333-120-18 alinéa 4 du code général des collectivités territoriales, dans un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre n’exerçant pas l’intégralité de ces compétences, ce qui est le cas de la CAVEM, la commune ayant institué la redevance de stationnement et l’établissement public signent une convention, avant le 1er octobre de chaque année, fixant la part des recettes issues des forfaits post- stationnement réservée à l’EPCI pour l’exercice de ses compétences en matière d’organisation de la mobilité et de voirie d’intérêt communautaire.
Cette convention fixe la part des recettes issues des FPS qui sera reversée, en année N+ 1, à l’EPCI, étant précisé que ce reversement est effectué, aux termes des dispositions de l’article L.2333-87 du code général des collectivités territoriales, « déduction faite des couts de mise en œuvre des forfaits post-stationnement ». La convention peut, le cas échéant, formaliser l’absence de reversement de la commune à l’EPCI. En l’espèce, il apparait que les actions mises en place par la ville au titre de l’amélioration des transports respectueux de l’environnement et la circulation, tels que définies à l’article R.2334-12 du code général des collectivités territoriales, et qui concernent notamment :
- la création de parcs de stationnement ;
- l’installation et le développement de signaux lumineux et de la signalisation horizontale ; - l’aménagement de carrefours ;
- la différenciation du trafic ;
- les travaux commandés par les exigences de la sécurité routière.
représentent un coût de plus de 2,1 M€ sur l’année 2018, et dépassent très sensiblement le montant estimé du FPS, qui est de 390 000€.
La convention prévoit donc l’absence de reversement de FPS à la CAVEM.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R.2333-120-18 et R.2334-12 21
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux réunie le 19 septembre 2018 ;
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement, voirie et transports réunie le 20 septembre 2018 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 44 voix POUR ;
APPROUVE la convention avec la CAVEM, jointe au rapport, relative à la répartition des recettes issues des forfaits post-stationnement.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à la signer.
***
Madame Christine MEUNIER, Adjointe au Maire, expose :
Il est proposé au Conseil municipal de procéder à une modification du tableau des effectifs compte tenu des éléments suivants :
1/ Mise en stage des agents contractuels
Pour répondre à une forte attente des agents concernés et des représentants du personnel, la Ville a souhaité mener une action de lutte contre la précarité pour les agents contractuels.
L’objectif est de mener progressivement cette action au cours du mandat. A cette fin, 24 agents ont été mis en stage en 2015 et 2016 et 17 agents en 2017.
Il est donc proposé de poursuivre cette action en 2018 par la mise en stage de 19 agents, ce qui implique une modification du tableau des effectifs.
Il est à noter cependant que ces agents sont actuellement sur des CDD. Ces derniers n’apparaissent pas sur le tableau des effectifs mais ont déjà un poste au sein de la collectivité.
2/ Commissions Administratives Paritaires
Les commissions administratives paritaires se réuniront prochainement pour établir les tableaux d’avancement ainsi que les listes d’aptitude au titre de l’année 2018.
Les promotions à venir constituant un élément de motivation important du personnel, il convient de créer les grades d’avancement correspondants.
3/ Demande d’intégration directe
A la suite de la demande de changement de filière de 2 agents par la voie de l’intégration directe, il est prévu : - la création d’un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe et d’un poste de technicien principal de 1ère classe ;
- la suppression d’un poste de gardien-brigadier et d’un poste d’éducateur des APS principal de 1ère classe.
Question n° 20
Modification du tableau des effectifs.
Délibération n° 1508 22
4/ Réussites concours
Il convient de tenir compte de 3 réussites au concours d’accès au grade d’éducateur des APS, éducateur des APS principal de 2ème classe et éducateur de jeunes enfants.
Ces opérations ainsi que des mouvements opérés au sein des services, conduiraient aux modifications suivantes sur le tableau des effectifs :
Etat des
effectifs
budgétaires
précédent
Modifications
Nouvel état
des effectifs
budgétaires
Filière administrative
Administrateur général 0 +1 1 Administrateur hors classe 1 -1 0 Attaché principal 8 +1 9
Attaché 10 -2 8 Rédacteur principal de 1ère classe 12 +1 13 Rédacteur principal de 2ème classe 5 -2 3 Rédacteur 9 +1 10 Adjoint administratif principal de 1ère classe 17 +7 24 Adjoint administratif principal de 2ème classe 75 -4 71 Adjoint administratif TC 50 -4 46
Filière technique
Technicien principal de 1ère classe 10 +5 15 Technicien principal de 2ème classe 16 -5 11 Agent de maîtrise 51 -2 49 Agent de maîtrise principal 48 +6 54 Adjoint technique principal de 1ère classe 24 +17 41 Adjoint technique principal de 2ème classe 150 -13 137 Adjoint technique TC 120 -2 118
Filière sanitaire et sociale
Educateur de jeunes enfants 1 +1 2 Auxiliaire de puériculture principale 1ère classe 0 +4 4 Auxiliaire de puériculture principale 2ème classe 12 -4 8 ASEM principal de 1ère classe 0 +8 8 ASEM principal de 2ème classe 62 -9 53 Agent social principal de 2ème classe 5 +1 6 Agent social 10 -1 9
Filière sportive
Educateur des APS principal de 1ère classe 18 -1 17 Educateur des APS principal de 2ème classe 5 +4 9 Educateur APS 13 -4 9 Opérateur des APS qualifié 5 -1 4
Filière animation
Adjoint d’animation principal de 1ère classe 1 +4 5 Adjoint d'animation principal de 2ème classe 17 -3 14 Adjoint d'animation 25 +11 36 Filière culturelle
Bibliothécaire principal 0 +1 1 Bibliothécaire 2 -1 1 Assistant de conservation principal de 2ème classe 0 +1 1 Assistant de conservation 4 -1 3 Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe 0 +4 4 Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe 14 +2 16 Adjoint du patrimoine 8 -2 6 23
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux réunie le 19 septembre 2018 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 44 voix POUR ;
APPROUVE la modification du tableau des effectifs comme suit :
Filière police municipale
Chef de service de police municipale ppal 2ème
classe 1 +1 2 Chef de service de police municipale 3 -1 2 Brigadier chef principal 33 +6 39 Gardien-Brigadier 30 -7 23
Etat des
effectifs
budgétaires
précédent
Modifications
Nouvel état
des effectifs
budgétaires
Filière administrative
Administrateur général 0 +1 1 Administrateur hors classe 1 -1 0 Attaché principal 8 +1 9
Attaché 10 -2 8 Rédacteur principal de 1ère classe 12 +1 13 Rédacteur principal de 2ème classe 5 -2 3 Rédacteur 9 +1 10 Adjoint administratif principal de 1ère classe 17 +7 24 Adjoint administratif principal de 2ème classe 75 -4 71 Adjoint administratif TC 50 -4 46
Filière technique
Technicien principal de 1ère classe 10 +5 15 Technicien principal de 2ème classe 16 -5 11 Agent de maîtrise 51 -2 49 Agent de maîtrise principal 48 +6 54 Adjoint technique principal de 1ère classe 24 +17 41 Adjoint technique principal de 2ème classe 150 -13 137 Adjoint technique TC 120 -2 118
Filière sanitaire et sociale
Educateur de jeunes enfants 1 +1 2 Auxiliaire de puériculture principale 1ère classe 0 +4 4 Auxiliaire de puériculture principale 2ème classe 12 -4 8 ASEM principal de 1ère classe 0 +8 8 ASEM principal de 2ème classe 62 -9 53 Agent social principal de 2ème classe 5 +1 6 Agent social 10 -1 9
Filière sportive
Educateur des APS principal de 1ère classe 18 -1 17 Educateur des APS principal de 2ème classe 5 +4 9 Educateur APS 13 -4 9 Opérateur des APS qualifié 5 -1 4 Filière animation
Adjoint d’animation principal de 1ère classe 1 +4 5 Adjoint d'animation principal de 2ème classe 17 -3 14 Adjoint d'animation 25 +11 36 24
***
Question n° 21
Ratios d’avancement à l’échelon spécial de certains grades de
la catégorie A.
Délibération n° 1509
Madame Christine MEUNIER, Adjointe au Maire, expose :
Le statut particulier des attachés territoriaux prévoit par décret N°2016-1998 du 20 décembre 2016, un grade d’attaché hors classe doté d’un échelon spécial. L'accès à cet échelon spécial s'effectue selon les modalités prévues par le statut particulier, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire.
Conformément aux dispositions de l’article 78-1 de la loi du 26 janvier 1984, l’accès aux échelons spéciaux est contingenté. Ainsi, le nombre maximal de fonctionnaires pouvant être promus est déterminé par un taux appliqué à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour ces avancements d’échelon.
Aussi, il est proposé de fixer le ratio d’avancement à ces échelons spéciaux à 100 %.
Le Comité Technique Paritaire réuni le 28 juin 2018 ayant émis un avis favorable.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux réunie le 19 septembre 2018 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 44 voix POUR ;
FIXE le ratio d’avancement aux échelons spéciaux à 100 % pour l’ensemble des grades relevant de la catégorie A.
***
Filière culturelle
Bibliothécaire principal 0 +1 1 Bibliothécaire 2 -1 1 Assistant de conservation principal de 2ème classe 0 +1 1 Assistant de conservation 4 -1 3 Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe 0 +4 4 Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe 14 +2 16 Adjoint du patrimoine 8 -2 6
Filière police municipale
Chef de service de police municipale ppal 2ème
classe 1 +1 2 Chef de service de police municipale 3 -1 2 Brigadier chef principal 33 +6 39 Gardien-Brigadier 30 -7 23 25
Question n° 22
Mise en place d’un contrat d’apprentissage
Aide du FIPHFP.
Délibération n° 1510
Madame Christine MEUNIER, Adjointe au Maire, expose :
L’apprentissage est un dispositif de formation initiale en alternance dans le cadre d’un contrat de travail : tout en travaillant dans une collectivité territoriale sous la conduite d’un maître d’apprentissage, l’apprenti suit des cours dans un centre de formation d’apprentis (CFA) en vue de l’obtention d’une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme de l’enseignement professionnel ou technologique du second degré ou du supérieur.
Cette formation peut être aménagée pour être adaptée aux personnes en situation de handicap, on parle alors d’apprentissage aménagé.
Le Fond pour l’Insertion des Personnes en situation de Handicap dans la Fonction Publique (FIPHFP) accompagne les collectivités sur le plan financier dans l’intégration d’apprentis bénéficiant de la reconnaissance de travailleur handicapé.
Le FIPHFP verse à l’apprenti une aide forfaitaire de 1 525 €, via l’employeur public. L’aide du FIPHFP vise à couvrir les frais inhérents à l’entrée en apprentissage et comprend également :
- la prise en charge d’une indemnité correspondant à 80 % du coût salarial annuel, si le contrat est confirmé à l’issue des deux premiers mois en lieu et place de l’indemnité forfaitaire actuelle de 4 000 € ; - un plafond de 10 000 € par an et dans la limite de 36 mois pour la formation de l’apprenti en CFA ; - un plafond de 520 fois le smic horaire pour les frais d’accompagnement des apprentis (soit au 01.01.2018 : 5 137,60 €) - la rémunération des heures de tutorat : base moyenne de 3 à 10h/semaine selon le diplôme préparé dans la limite de 48 mois ;
- une prime à l’insertion de 1 600 € si embauche en CDI à l’issue du contrat d’apprentissage ; - aménagement du poste de travail : maximum 10 000 €.
Dans ce cadre, la Commune a souhaité conclure dès cette rentrée scolaire un contrat d’apprentissage avec une personne en situation de handicap, au sein de la Médiathèque Villa-Marie.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Le Comité Technique réuni le 28 juin 2018 ayant émis un avis favorable,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux réunie le 19 septembre 2018 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 44 voix POUR ;
CONCLUT, à compter du mois de septembre 2018, un contrat d’apprentissage avec une personne en situation de handicap, au sein de la Médiathèque Villa-Marie.
SOLLICITE le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées pour bénéficier d’aides en faveur des agents communaux reconnus travailleurs handicapés.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tout document relatif à ce dispositif.
DIT que les dépenses correspondantes seront prélevées sur les crédits inscrits au Budget de l’exercice 2018.
*** 26
Question n° 23
Convention de mise à disposition d’un agent communal auprès de
l’association « Tennis Club Gallieni ».
Délibération n° 1511
Monsieur Fabrice CURTI, Adjoint au Maire, expose :
Par délibération n° 1210 en date du 16 juin 2017, le Conseil municipal a approuvé la convention de mise à disposition d’un agent communal auprès de l’Association Tennis Club Gallieni.
Cette mise à disposition étant arrivée à son terme le 31 août 2018, il convient de la renouveler selon les modalités qui sont précisées dans la convention annexée au rapport.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux réunie le 19 septembre 2018 ;
VU l’avis favorable de la commission culture, tourisme, enfance, affaires scolaires et périscolaires, jeunesse et sports réunie le 19 septembre 2018 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 44 voix POUR ;
APPROUVE les termes de la convention entre l’association « Tennis Club Gallieni » et la ville de Fréjus.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer ladite convention.
***
Question n° 24
Mise en œuvre de la vidéoverbalisation.
Délibération n° 1512
Monsieur Patrick RENARD, Adjoint au Maire, expose :
Dans le cadre de sa politique de lutte contre la délinquance et de protection des administrés, la Commune a développé un système de vidéoprotection.
En application de l’article L.251-2 du Code de la sécurité intérieure, la Commune a souhaité utiliser ce dispositif installé sur la voie publique afin de constater des infractions aux règles de la circulation.
Cette utilisation a été autorisée par l’arrêté préfectoral portant sur notre système de vidéo-protection.
La vidéoverbalisation permet de constater certaines infractions prévues par le Code de la route, sans interception du conducteur, au moyen des caméras placées sur la voie publique.
L'agent verbalisateur édite alors par voie électronique, un procès-verbal, qui est transféré automatiquement au Centre National de Traitement de Rennes (CNT). L’avis de contravention est ensuite adressé au titulaire de la carte grise.
La vidéo-verbalisation a été expérimentée sur les infractions liées au stationnement gênant sur certaines voies du centre- ville. Elle a donné des résultats encourageants en termes de respect de la réglementation, facilitant un meilleur usage de la voirie.
Il est donc proposé d’étendre ce dispositif d’une part sur le plan géographique, à toutes les zones couvertes par le dispositif de vidéoprotection.
La mise en œuvre de ce dispositif de vidéoverbalisation s’accompagnera d’une information des habitants, sachant que, parallèlement, existe déjà une information, conforme à la réglementation, sur les zones placées sous vidéoprotection. 27
Cette extension s’effectuera également sur le plan des infractions constatées via ce dispositif. Concernant l’arrêt et le stationnement, le dispositif de vidéoverbalisation tel qu’envisagé permettra de constater les infractions définies aux articles suivants du Code de la Route en matière de stationnement interdit, gênant ou très gênant :
- article R417-5,
- article R417-10 : II.1, II.2, II.5, II.10, III.1, III.2, III.4 et III.5
- article R.417-11 : I.4, I.5, I.7, I.8 c et I.8.d
En outre, le dispositif de vidéoverbalisation, initialement circonscrit à 4 types d’infractions au Code de la route, a été
étendu à de nouvelles infractions fin 2016, en vue d’intensifier la lutte contre les comportements dangereux et
d’influencer durablement le comportement des usagers de la route. Il est ainsi donc prévu de tenir compte de ces
évolutions et de verbaliser à l’aide des caméras les infractions suivantes, telles que décrites à l’article R.130-11 du Code
de la route :
1/ le port d'une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu'il occupe en est équipé prévu à l'article R. 412- 1 ;
2/ l'usage du téléphone tenu en main prévu aux premier, quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 412-6-1 ; 3/ l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules prévu aux II et III de l'article R. 412-7 ; 4/ la circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence prévue à l'article R. 412-8 ; 5/ le respect des distances de sécurité entre les véhicules prévu à l'article R. 412-12 ; 6/ le franchissement et le chevauchement des lignes continues prévus à l'article R. 412-19 ; 7/ les signalisations imposant l'arrêt des véhicules prévues aux articles R. 412-30 et R. 415-6 ; 8/ les vitesses maximales autorisées prévues aux articles R. 413-14 et R. 413-14-1 ; 9/ le dépassement prévu aux II et IV de l'article R. 414-4 et aux articles R. 414-6 et R. 414-16 ; 10/ l'engagement dans l'espace compris entre les deux lignes d'arrêt prévu aux deuxième et quatrième alinéas de l'article R. 415-2 ;
11/ l'obligation du port d'un casque homologué d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur, d'un quadricycle à moteur ou d'un cyclomoteur prévue à l'article R. 431-1 ;
12/ l'obligation, pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur, d'être couvert par une assurance garantissant la responsabilité civile, prévue aux articles L. 211-1 et L. 211-2 du code des assurances et à l'article L. 324-2.
Les agents procédant à la vidéoverbalisation seront tous assermentés afin de pouvoir constater les infractions dans leurs champs de compétence respectifs. Ainsi, les ASVP et vidéo-opérateurs ne pourront toujours que constater les infractions relatives au stationnement interdit et gênant. Les autres infractions ne pourront être constatées que par des agents de la Police Municipale.
Par ailleurs, il convient de préciser que la constatation devra se faire en direct et qu’il ne sera pas possible de procéder à une relecture des enregistrements. En accord avec l’Officier du Ministère public, deux photographies de l’infraction seront enregistrées comme constituantes de la preuve de l’infraction.
En cas de réclamation, la juridiction compétente adressera une réquisition aux fins d’extraction des images de vidéoprotection dans un délai de 14 jours (durée légale de conservation des images).
Monsieur MOUGIN considère que cette délibération constitue une nouvelle agression contre les automobilistes. Il reproche au Maire de dénoncer la politique gouvernementale qui consiste à pénaliser les automobilistes en augmentant le prix du carburant, du contrôle technique...et de prendre une mesure similaire. A ses yeux, cette vidéoverbalisation contribuera à détourner les consommateurs du centre-ville au profit des zones commerciales périphériques, où les parkings sont gratuits, aggravant ainsi la situation du commerce de proximité. Il ajoute que le prix du forfait post stationnement (FPS) instauré à Fréjus est l’un des plus élevés de la CAVEM.
Monsieur le Maire répond, tout d’abord, que le FPS s’applique aux personnes qui ne paient pas leur stationnement. Il indique ensuite que différents conseils de quartier et en particulier, ceux de Villeneuve et de la Gabelle, l’ont saisi concernant des incivilités routières, notamment des deux roues, qui ont augmenté de manière significative ces dernières années et qui nuisent à la tranquillité des habitants. Cette mesure a donc pour but de contribuer à rétablir la sérénité dans ces quartiers et de donner les moyens nécessaires à la police pour lutter efficacement contre ces infractions.
Il précise qu’il s’agit en l’espèce d’une délibération cadre, qui reprend la réglementation en la matière, mais que sur le terrain il s’agira avant tout d’œuvrer pour la sécurité des Fréjusiens et non pas de réprimer encore davantage les automobilistes au quotidien. 28
Madame SOLER reconnait que cette mesure peut être dissuasive et qu’elle peut permettre d’éviter des accidents. Elle dit qu’il conviendrait également de verbaliser, via ce dispositif, les dépôts sauvages d’ordures ménagères, en particulier dans le centre-ville.
Monsieur le Maire partage cette idée. Il répond que la politique en matière d’ordures ménagères est menée de manière progressive. Il explique qu’il a été décidé de mettre en place d’abord des containers enterrés, puis de mener une campagne d’information, avant que les agents de la brigade environnement verbalisent les contrevenants.
Monsieur MOUGIN tient à préciser qu’il ne remet pas en cause la vidéoprotection, nécessaire pour assurer la sécurité des Fréjusiens, mais la mise en œuvre de la vidéoverbalisation sur le territoire communal.
Monsieur CHARLIER DE VRAINVILLE informe qu’il ne prendra pas part au vote, car il participe aux modalités de recouvrement via le Centre National de Traitement des infractions routières.
Madame THOLLET demande des précisions sur les modalités d’application de cette mesure. Elle veut savoir si elle sera cantonnée aux infractions liées au stationnement, soulignant que le centre-ville est devenu, depuis quelque temps, un véritable cauchemar pour ses habitants, en raison de nombreuses infractions commises notamment par les deux roues.
Monsieur le Maire répond que la vidéoverbalisation ouvre la possibilité à toute verbalisation, sera appliquée en fonction des consignes données et s’appliquera notamment aux infractions des deux roues qui posent un réel souci.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212.1 et L 2212.2 et suivants ;
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 251-2, L 251-3 et suivants et les articles R.252-1, R.252-3 et suivants ;
VU le Code de la route et notamment ses articles L.130-7, L.511-1, R 130-11 et R 417-5 et suivants ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles 131-13 et R 610-5 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 Août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 juin 2016 portant installation d’un système de vidéoprotection au bénéfice de la Commune ;
VU l’arrêté préfectoral du 4 avril 2018 portant modification d’un système de périmétrique de vidéoprotection ;
VU l’avis favorable de la commission vie associative, démocratie de proximité, social, politique de la ville, prévention et sécurité réunie le 20 septembre 2018 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à la MAJORITE des membres présents et représentés par 38 voix POUR et 4 voix CONTRE (M. MOUGIN et son mandant M. HOUOT, Mme THOLLET-PAYSANT, Mme DUBREUIL) Monsieur CHARLIER DE VRAINVILLE et son mandant M. TOSELLO ne prenant pas part au vote.
APROUVE la mise en œuvre de la vidéoverbalisation sur le territoire communal, dans l’aire de surveillance des caméras de vidéoprotection pour lutter contre le stationnement interdit, gênant et très gênant ainsi que contre les infractions qui peuvent faire l’objet d’une constatation sans interception du conducteur, telles que fixées à l’article R.130-11 du Code de la route, dans le cadre exposé ci-dessus.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à mettre en œuvre les procédures et à signer les documents relatifs à ce projet.
*** 29
Question n° 25 Règlement Local de Publicité
Prescription de l’élaboration du règlement local de publicité et
définition des modalités de la concertation. Délibération n° 1513
Monsieur Williams AUREILLE, Adjoint au Maire, expose :
Dans un souci de protéger son cadre de vie, la ville de Fréjus s’est dotée d’un Règlement Local de Publicité (RLP) dès 1999.
Ce document de portée environnementale a permis pendant de nombreuses années d’adapter la règlementation nationale en matière de publicité et d’affichage aux spécificités du territoire communal.
Cependant, depuis l’entrée en vigueur de ce RLP, le cadre de vie des Fréjusiens a évolué avec la création d’habitats plus ou moins diffus et l’implantation ainsi que le développement de zones commerciales ou économiques.
C’est pour tenir compte de ces évolutions que par délibération n°2874 du 17 septembre 2012, le Conseil municipal de Fréjus avait prescrit la révision du RLP de la Commune.
Or, depuis cette date, l’urbanisation dans certains secteurs de la Commune s’est accélérée notamment par la création d’ensembles immobiliers regroupant logements et commerces.
Dans le même temps, la Commune s’est dotée d’une Aire de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine (A.V.A.P.) qui est devenue Site Patrimonial Remarquable (S.P.R.) en 2016. Les effets sur les servitudes de protection du patrimoine et sur le régime de la publicité et des enseignes s’en sont trouvés modifiés et doivent désormais être pris en compte dans la réflexion à mener sur la publicité, les enseignes et les préenseignes à Fréjus.
La présente délibération, valant prescription de l’élaboration d’un nouveau RLP pour Fréjus, s’attachera à rappeler et compléter les objectifs poursuivis puis à préciser les modalités de la concertation qui doit associer, pendant la durée de l’élaboration du projet de RLP, les habitants, les associations locales, les commerçants, les enseignistes et les sociétés d’affichage.
Rappel de la procédure
La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement (ENE) a entièrement refondu la procédure d’élaboration du RLP. Alors que les RLP de première génération devaient suivre une procédure spécifique organisée par le Code de l’environnement dont l’élément déterminant était notamment le recours à un groupe de travail chargé de rédiger un projet de règlement, les RLP de seconde génération sont élaborés conformément aux dispositions qui régissent l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme et précisées aux articles L.153-1 à L.153-60 du Code de l’urbanisme :
Délibération du Conseil municipal prescrivant l’élaboration du RLP, précisant les objectifs poursuivis et définissant les modalités de la concertation ;
1) Notification de la délibération aux personnes publiques associées ;
2) Etablissement du diagnostic et lancement de la phase de concertation durant laquelle le Maire recueille l’avis des habitants, des associations locales compétentes et des personnes concernées que sont les commerçants, les enseignistes et les sociétés d’affichage ;
3) Débat au sein du Conseil municipal sur les orientations du projet ;
4) Délibération du Conseil municipal arrêtant le projet de RLP ;
5) Consultation pour avis des personnes publiques associées et de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) ;
6) Enquête publique ;
7) Approbation du RLP par le Conseil municipal
8) Annexion au Plan Local d’Urbanisme.
Objectifs poursuivis
La ville de Fréjus s’est doté d’un RLP en 1999, toujours en vigueur à ce jour. Mais il s’avère que celui-ci ne répond plus aux évolutions urbanistiques, commerciales et démographiques constatées depuis près de 20 ans ainsi qu’aux attentes de la population et des professionnels du secteur de la publicité. 30
C’est pour cette raison que la ville de Fréjus souhaite réviser son RLP en se fixant pour objectifs :
- de dédensifier les supports publicitaires aux abords de certaines voies et dans des secteurs surchargés en dispositifs de cette nature,
- d’autoriser éventuellement la mise en place de panneaux publicitaires aux abords de voies de desserte de zones commerciales, artisanales ou économiques non encore ouvertes à la publicité dans le dessein de permettre aux professionnels présents sur ces zones de promouvoir leurs activités par le biais de ces supports, - d’éviter l’implantation de panneaux publicitaires dans des secteurs protégés ou sauvegardés, - de limiter la présence de ces dispositifs dans le champ de visibilité de certains sites ou monuments, - de formuler des règles spécifiques pour les entrées de ville, les carrefours (giratoires ou pas) ainsi que les abords des établissements scolaires,
- d’éviter le phénomène dit « d’empilement » en renforçant les règles d’inter-distance entre les dispositifs, - d’élaborer des prescriptions en matière d’implantation, d’insertion et d’esthétique des dispositifs publicitaires, - d’améliorer l’intégration des enseignes et préenseignes dans le paysage urbain, en particulier et surtout dans le centre historique et à l’intérieur du SPR de Fréjus,
- de limiter en nombre et en surface cumulée les enseignes signalant une activité déterminée, - de prendre en compte les nouvelles technologies d’affichage disponibles.
La démarche s’appuiera sur un diagnostic à l’échelle de la Commune tenant compte :
- des règles sur la publicité et des autres règlementations applicables sur notre territoire (règlementation nationale sur la publicité, sites classés ou inscrits, périmètres de protection aux abords des monuments historiques...), - du règlement de l’AVAP devenue SPR,
- du recensement des panneaux publicitaires des enseignes et des préenseignes présents ou envisagés sur le territoire communal,
- du RLP existant à partir duquel des problématiques d’application et de pertinence auront été identifiées depuis 1999.Le nouveau RLP comprendra :
- un rapport de présentation définissant des orientations et expliquant les choix et les règles retenus ainsi que les motifs de la délimitation de zones si elles sont prévues (ce rapport s’appuiera sur le diagnostic précité), - un règlement pouvant contenir des dispositions propres à des zones ou périmètres, des prescriptions architecturales et esthétiques,
- des documents annexes au nombre desquels figureront notamment les plans de zonage et l’arrêté fixant les limites de l’agglomération.
Modalités de la concertation
Conformément à l’article L.581-14-1 du Code de l’environnement et en application des articles L.103-2 et suivants du Code de l’urbanisme, il convient de définir les modalités de la concertation qui permettront d’associer la population et toutes les personnes concernées, en particulier les commerçants, les enseignistes et les sociétés d’affichage, à l’élaboration du nouveau RLP.
Les modalités de la concertation seront les suivantes :
- information en continu du public et des personnes concernées par le biais du site internet de la ville, - information sur le bulletin municipal « Fréjus Le Magazine »,
- mise à disposition d’un dossier explicatif de concertation et d’un registre à l’accueil de la mairie et dans les mairies annexes,
- mise en ligne sur le site internet de la ville du dossier explicatif de concertation et création d’une adresse mail dédiée pour recueillir les observations/suggestions du public,
- parution d’un article dans la presse locale,
- organisation d’une réunion publique.
Publicité de la présente délibération
Conformément aux articles L.132-7 et L.132-9 du Code de l’urbanisme, la présente délibération sera notifiée :
- au Préfet du Var,
- au Président du Conseil Régional,
- au Président du Conseil Départemental,
- au Président de la Communauté d’Agglomération Var Estérel Méditerranée, - aux maires des communes limitrophes,
- aux présidents de la Chambre de Commerce et d’Industrie, de la Chambre des Métiers et de la Chambre d’Agriculture, 31
- au représentant du Comité Régional de la Conchyliculture de Méditerranée.
Monsieur CHARLIER DE VRAINVILLE souhaiterait connaître les idées de la Municipalité en matière de publicité, car il dit qu’un travail important est à réaliser à Fréjus. Il déplore l’anarchie des enseignes et de la publicité dans le centre-ville notamment.
Monsieur le Maire trouve le terme un peu excessif.
Monsieur CHARLIER DE VRAINVILLE invite le Maire à se rendre dans certaines villes italiennes historiques, où les enseignes sont plus harmonieuses.
Monsieur le Maire consent que des efforts sont à faire dans ce domaine, mais il rappelle qu’il n’est pas à l’origine de l’actuel Règlement Local de Publicité. Il indique que des propositions seront faites après la réalisation d’un diagnostic, mais qu’aujourd’hui la priorité est de lancer la procédure, compte tenu des délais.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement, voirie et transports réunie le 20 septembre 2018 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 44 voix POUR ;
AUTORISE Monsieur le Maire à prescrire l’élaboration du Règlement Local de Publicité selon la procédure prévue par le code de l’environnement.
APPROUVE les objectifs assignés au futur Règlement Local de Publicité.
APPROUVE les modalités de la concertation.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous les actes afférents à cette procédure.
ANNULE la délibération n°2874 du Conseil municipal du 17 septembre 2012.
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Question n° 26
Modification de la délibération n°1099 du 16 janvier 2017 -
Maisons forestières du Malpey et des cantonniers.
Délibération n° 1514
Monsieur Richard SERT, Premier Adjoint, expose :
Par délibération n°1099 en date du 17 janvier 2017 figurant en annexe 1, le Conseil municipal a autorisé la cession d’emprises en nature de forêt au profit de l’Etat, en vue de régulariser un protocole d’accord daté du 22 juin 1892, qui n’avait pas produit l’ensemble de ses effets.
Il s’agit d’une emprise de 78 856 m² à détacher des parcelles cadastrées C n°36, 38 et 39 et d’une emprise de 34 313 m² à détacher des parcelles cadastrées C n°39 et 64.
L’Etat, par l’intermédiaire de l’Office Nationale des Forêts (ONF), a souhaité que cette délibération soit complétée, par les emprises dénommées A3 de 1255 m² et A4 de 1370 m², situées de part et d’autre de la maison forestière des Cantonniers, comme indiqué sur le plan en annexe 2.
En effet, à l’occasion de la rénovation du Cadastre qui s’est déroulée entre 1959 et 1962, ces deux emprises ont été intégrées par erreur aux parcelles C n°39 et 64 appartenant à la Ville, alors qu’elles auraient dû être inscrites au compte de l’Etat.
Par ailleurs, la délibération précitée précisait que la régularisation devait être réalisée à l’euro symbolique alors que le protocole prévoyait une cession à titre gratuit. 32
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le protocole transactionnel du 22 juin 1892 qui prévoyait les engagements réciproques suivants :
De la part de la Ville :
-cession à titre gratuit d’une emprise de 8 hectares et 20 ares environ située près de la maison forestière du Malpey, et d’une emprise de 3 hectares et 60 ares environ située près de la maison forestière des Cantonniers, le tout conformément aux extraits du Cadastre Napoléonien annexés au protocole.
De la part de l’Etat :
-abandon au profit de la Commune de la propriété des talus de l’ancienne route d’Italie qui traverse la forêt communale, -prise en charge de l’entretien de ladite route lorsqu’elle traverse la forêt communale.
VU la délibération n°1099 en date du 17 janvier 2017 ;
VU l’avis du Service France Domaine figurant en annexe 3 en date du 11 novembre 2018 qui estime la valeur vénale des emprises à céder par la Ville au prix de 17 000 € ;
CONSIDERANT que l’Etat a rempli ses engagements prévus par ledit protocole à titre gratuit ;
CONSIDERANT que s’agissant de la régularisation d’un ancien protocole, il y a lieu de poursuivre les engagements initiaux de la Commune à titre gratuit, sans tenir compte de la valeur vénale actuelle des emprises ;
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement, voirie et transports réunie le 20 septembre 2018 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 44 voix POUR ;
COMPLETE la délibération n°1099 du 17 juin 2017 en ajoutant aux terrains cédés au profit de l’Etat, les emprises dénommées A3 de 1255 m² à détacher de la parcelle C n°64 et A4 de 1370 m² à détacher de la parcelle C n°39.
PRECISE que la cession porte donc désormais sur les terrains suivants :
- Au droit de la maison forestière du Malpey :
o C n°39 : 15 941 m²,
o C n°64 : 20 997 m².
- Au droit de la maison forestière des Cantonniers :
o C n°36 : 43 129 m²,
o C n°38 : 28 630 m²,
o C n°39 : 7 097 m².
DIT que cette cession sera réalisée à titre gratuit.
DIT que les autres termes de la délibération n°1099 du 17 juin 2017 restent inchangés.
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Question n° 27 Désaffectation et déclassement du domaine public du terrain cadastré AX n°348, 1224p, 1229p et emprise du domaine
public non cadastrée
Cession à la société ARCHE PROMOTION. Délibération n° 1515
Monsieur Richard SERT, Premier Adjoint, expose :
Par délibération n°1436 du 22 mai 2018 figurant en annexe 1 complétée par la délibération n°1470 du 26 juin 2018, le Conseil municipal a autorisé la cession du terrain communal sis avenue Henri Giraud, d’une superficie de 4 730 m² environ, à la société Arche Promotion, en vue de la réalisation d’un programme immobilier de logements.
Cette cession a été autorisée sous réserve de la désaffectation et du déclassement préalable dudit terrain du domaine public. 33
Ce site était occupé par la crèche associative Tartine et Nutella, la crèche municipale multi-accueil Ribambulle et le relais d’assistants maternels (RAM). Les bâtiments ainsi que le parking attenant qui était réservé à leur personnel et à leurs usagers, ont été libérés.
En effet, depuis le 26 juillet 2018 les locaux qui accueillaient la crèche Tartine et Nutella sont fermés au public. Cette crèche s’est réinstallée sur un terrain communal dans le quartier de la Madeleine, et accueille de nouveau les enfants depuis le 29 août 2018.
Les locaux hébergeant la crèche municipale Ribambulle et le RAM ont été fermés au public le 13 septembre 2018, et ces deux structures relogées dans les locaux communaux de la résidence Golf Horizon, rue du Maréchal Lyautey.
De plus, le parking attenant, qui n’était réservé qu’aux usagers et personnel desdites crèches, n’est plus utilisé et fermé au public depuis le 14 septembre.
Cette désaffectation a été régulièrement constatée par la Police Municipale dans son procès-verbal daté du 17 septembre 2018, lequel figure en annexe 2.
Par ailleurs, la création de cette nouvelle unité foncière a nécessité l’élaboration d’un bornage, d’un document d’arpentage et le dépôt d’une déclaration préalable de division.
Le découpage dressé par le Cabinet de géomètre-expert Amayenc-Rigaud, a ainsi mis en évidence que l’emprise cédée est cadastrée AX n°348 pour 4 024 m², n° 1224p pour 438 m², n° 1229p pour 10 m² et emprise du domaine public non cadastrée pour 258 m², soit un total de 4730 m², comme indiqué sur le plan figurant en annexe 3.
Monsieur MOUGIN dit qu’il votera contre, arguant que la construction de plus de 300 logements, à proximité d’un lycée et d’un groupe scolaire, aura pour effet de congestionner l’avenue Henri Giraud.
Monsieur le Maire répond que la part consacrée aux logements sociaux dans les programmes neufs atteint 49%, en raison du retard pris par l’ancienne Municipalité. Il ajoute qu’il ne fait que respecter la loi pour éviter de payer des pénalités comme à Saint-Raphaël et insiste sur le fait que la sortie de l’état de carence a permis d’économiser 650 000€, grâce à la politique menée par la Commune en matière d’habitat, qui permet également à de nombreux Fréjusiens de se loger dignement.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L2141-1 qui dispose qu’« un bien d'une personne publique (..), qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement. » ;
VU le Code de la Voirie Routière et notamment l’article L141-3 qui dispose que « (…) Les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. » ;
VU la délibération n°1436 du 22 mai 2018 autorisant la cession du terrain communal sis avenue Henri Giraud à la société Arche Promotion, sous condition suspensive notamment de sa désaffectation et de son déclassement préalable du domaine public, figurant en annexe 1 ;
VU la délibération n° 1470 du 26 juin 2018 qui confirme le prix de cession au vu de l’avis de France Domaine ;
VU le procès-verbal de la Police Municipale daté du 17 septembre 2018 figurant en annexe 2 ;
VU le plan de découpage de l’emprise à céder figurant en annexe 3 ;
CONSIDERANT que ledit terrain n’est plus affecté à un service public et est fermé au public ;
CONSIDERANT que ce déclassement ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par une voie ;
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement, voirie et transports réunie le 20 septembre 2018 ; 34
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à la MAJORITE des membres présents et représentés par 34 voix POUR et 10 voix CONTRE (M. MOUGIN et son mandant M. HOUOT, Mme THOLLET-PAYSANT, M. CHARLIER DE VRAINVILLE et son mandant M. TOSELLO, Mme DUBREUIL, Mme THOLLET, Mme PLANTAVIN et son mandant Mme CAUWEL et Mme SOLER) ;
CONSTATE la désaffectation du terrain communal cadastré AX n°348, 1224p, 1229p et emprise du domaine public non cadastrée, sis avenue Henri Giraud, d’une superficie de 4730m².
PRONONCE le déclassement dudit terrain du domaine public, et son intégration dans le domaine privé de la Ville.
CONFIRME la cession du terrain cadastré AX n°348, 1224p, 1229p et emprise du domaine public non cadastrée, sis avenue Henri Giraud, d’une superficie de 4730m², à la société Arche Promotion ou à toute société amenée à s’y substituer, selon les conditions inchangées de la délibération n°1436 du 22 mai 2018.
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Question n° 28 Promesse de cession du terrain cadastré BI n°1462 au profit de la
SEM FREJUS AMENAGEMENT –
Rue du Docteur Schweitzer. Délibération n° 1516
Monsieur Richard SERT, Premier Adjoint, expose :
Dans le cadre de sa politique de cession d’actifs immobiliers non stratégiques, la Commune souhaite procéder à la vente de la parcelle cadastrée BI n°1462 d’une surface d’environ 1 427 m², sise rue du Docteur Schweitzer, conformément au plan figurant en annexe 1, à la SEM FREJUS AMENAGEMENT (SEM) afin d’y réaliser un programme immobilier de logements.
Cette parcelle est actuellement à usage de parc urbain aménagé sommairement dénommé « square Raoul Follereau », lequel fait partie du domaine public communal.
Situé en retrait de la voie publique et en cœur d’ilot, ce parc est peu fréquenté et représente une source de nuisance pour les riverains.
Par ailleurs, ce parc est classé en zone UBa du Plan local d’Urbanisme opposable et est concerné par le plan à gabarit G3, lequel fixe la hauteur maximum des constructions à 13 m.
Au vu de sa capacité, le programme immobilier envisagé par la SEM pourrait développer une superficie de plancher (SP) de 787 m², soit environ 12 logements.
L’avis du Service France Domaine en date du 26 juin 2018, s’élève à 601 500 € HT pour une SP théorique de 787 m², soit 764,29 € HT le m².
En conséquence, le prix de vente a été négocié avec la SEM à hauteur de 601 500 € HT
Par ailleurs, la copropriété riveraine « Les Peupliers » cadastrée BI n°1463, a installé un portail au droit de la propriété communale, afin de permettre un accès aux véhicules de services et de secours pour rejoindre l’arrière de la résidence, selon le tracé figurant en annexe 2. Cette tolérance de passage sur cette allée communale, n’a jamais été concrétisée par autorisation formelle. Cependant, il a été demandé à la SEM de prendre en compte cet usage et de maintenir un accès aux véhicules de services et de secours, dans son futur programme immobilier, ce qu’elle a accepté.
Enfin, étant de domanialité publique, ladite parcelle doit être préalablement désaffectée, déclassée et intégrée dans le domaine privé de la Ville avant toute cession.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L2141-1 ;
VU le Code de la Voirie Routière, et notamment l’article L141-3 ;
VU l’avis du Service France Domaine n°2018-061V0790 figurant en annexe 3 ; 35
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement, voirie et transports réunie le 20 septembre 2018 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 44 voix POUR ;
DECIDE la cession de la parcelle cadastrée BI n°1462 d’une superficie de 1 427 m² environ à la SEM FREJUS AMENAGEMENT ou toute société amenée à s’y substituer, au prix de 601 500 € HT, étant précisé que lors de l’obtention du permis de construire ou d’un modificatif de permis de construire qui autoriserait une SP supérieure à 787 m², mais ne pouvant dépasser 799 m², dans un délai expirant à la date de la première vente authentique d’un premier lot, une indemnité sera due par l’acquéreur calculée comme suit : 764,29 € HT le m² supplémentaire.
PRECISE que la vente ne se réalisera que sous réserve de la purge des conditions suspensives de droit commun, et notamment :
- la désaffectation et le déclassement du domaine public préalable de la parcelle objet de la vente à la charge de la Ville
et purgée de tout recours ;
- l’obtention d’un permis de construire purgé du recours des tiers permettant la construction d’une SP d’environ 787 m²
mais ne pouvant dépasser 799 m².
PRECISE que la SEM FREJUS AMENAGEMENT s’engage à maintenir un accès de services et de secours à la copropriété « Les Peupliers » cadastrée BI n°1463.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à lancer toutes les procédures relatives au déclassement du domaine public du square Raoul Follereau.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer les actes authentiques à intervenir dont la promesse de vente, l’acte de vente ou leurs avenants ainsi que tout document nécessaire à la réalisation du projet.
AUTORISE la SEM ou toute autre société amenée à s’y substituer, à déposer un permis de construire ainsi que toutes autres demandes d’urbanisme ou découlant d’autres législations nécessaires à la réalisation du projet.
DIT que les frais de notaire liés à la cession seront pris en charge par l’acquéreur au moment de la régularisation de l’acte.
DESIGNE Maître Anna GIANNINI de l’office notarial de Fréjus pour la rédaction des actes authentiques à intervenir.
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Question n° 29 Acquisition d’une parcelle de 1000 m2 cadastrée section
BR n°270
Quartier de la baisse. Délibération n° 1517
Monsieur Richard SERT, Premier Adjoint, expose :
Par délibérations en date des 16 février 2005 et 25 septembre 2008, le Conseil municipal a validé le partenariat avec la Société d’Aménagement Foncier et d’Établissement Rural (SAFER), qui permet à la Ville :
- d’être notifiée des ventes en cours de réalisation pour des terrains en zone agricole et naturelle ; - de solliciter l’intervention de la SAFER par préemption pour ces terrains en vue de les mettre à disposition d’exploitants locaux ou de constituer des réserves foncières agricoles et naturelles.
Par notification du 23 janvier 2018 annulée et remplacée par celle du 27 mars 2018, la Ville a été informée par la SAFER d’une vente concernant la parcelle cadastrée section BR n°270, d’une surface d’environ 1 000 m², située dans la plaine de l’Argens, comme indiqué sur le plan figurant en annexe 1.
Au titre du Plan Local d’Urbanisme opposable, cette propriété est classée en zone agricole.
Au vu de la photo aérienne, il apparait que ces terrains sont progressivement aménagés en aire de camping. Ainsi, à la demande de la Commune, la SAFER a exercé la préemption sur ledit terrain. 36
C’est en ce sens que cette dernière propose désormais à la Commune d’acquérir ladite parcelle selon les modalités suivantes :
- prix d’achat : 3 000 € ;
- coût d’intervention de la SAFER : 1 310 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la convention d’intervention foncière entre la Commune et la SAFER renouvelée en date du 6 décembre 2008 ;
VU le courrier de la SAFER du 11 avril 2018 qui fixe les modalités de revente de la parcelle cadastrée BR n°270 ;
CONSIDERANT que cette acquisition permet à la Commune de devenir propriétaire d’un terrain en zone agricole limitrophe de la Grande Garonne ;
CONSIDERANT que le Service France Domaine ne doit pas être saisi pour des acquisitions inférieures au prix de 180 000 € ;
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement, voirie et transports réunie le 20 septembre 2018 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 44 voix POUR ;
AUTORISE l’acquisition de la parcelle cadastrée section BR n°270 d’environ 1 000 m² selon les modalités suivantes : prix d’achat : 3 000 € ;
coût d’intervention de la SAFER : 1 310 €.
DIT que cette acquisition sera faite sous les conditions suspensives suivantes : - que la SAFER aille au terme de son acquisition qui est en cours ;
- que le terrain dispose d’un accès authentifié par une servitude de passage.
DIT que les frais de notaire seront pris en charge par la Ville.
DESIGNE Me GIANNINI de l’office notarial de Fréjus pour la rédaction de l’acte authentique à venir.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer la promesse d’achat et l’acte authentique à intervenir ainsi que toutes les pièces nécessaires à cette procédure.
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Question n° 30 Acquisition des parcelles cadastrées AK n°121, 315, 320 et 321 et
établissement des deux servitudes de passage
Quartier Sainte Brigitte. Délibération n° 1518
Monsieur Richard SERT, Premier Adjoint, expose :
L’Association Syndicale Libre du lotissement Vert Estérel (ASL) a procédé en date du 30 juin 2017 à l’acquisition par prescription acquisitive des parties communes dudit lotissement qui étaient jusqu’alors restées la propriété du lotisseur d’origine, M. Thavanel.
La Ville s’est donc rapprochée de l’ASL pour régulariser 3 dossiers de cessions d’emprises de terrain pour lesquels l’ASL avait donné son accord de principe sous réserve d’avoir tout pouvoir pour réaliser les transferts de propriété au profit de la Ville.
Le 1er dossier concerne l’avenue Pierre Nieto :
Par délibération n°202 du 25 novembre 1983, le Conseil municipal avait autorisé le classement de l’avenue Pierre Nieto dans le domaine public communal sous réserve de l’acquisition gratuite par la Ville de la totalité de l’emprise de cette voie.
La portion de l’avenue Nieto d’une superficie de 3 324 m², cadastrée AK n°454, que l’ASL peut désormais céder à la Ville, figure sur le plan 1 annexé au rapport. 37
Le 2ème dossier concerne le chemin du Sourcier :
Par délibération n°706 du 25 juin 2009, la Ville décidait d’acquérir une partie du chemin du Sourcier dans le cadre de l’extension des réseaux publics d’eaux, d’assainissements et de sécurité incendie. La portion de ce chemin d’une superficie de 185m², cadastrée AK n°121, que l’ASL peut désormais céder à la Ville, figure sur le plan 2 annexé au rapport.
Le 3ème dossier concerne la portion de l’aqueduc romain qui traverse le lotissement Vert Estérel : Par courriers en date des 2 mai 2016 et 24 avril 2017, Monsieur le Maire a sollicité l’acquisition d’une emprise d’environ 669 m² cadastrée AK n°320 et 321, sur laquelle se trouve une portion de l’aqueduc romain. Le projet de la Ville consiste à conserver ce vestige dont l’état de dégradation a été considéré très préoccupant, et à terme, le mettre en valeur.
L’ASL restera propriétaire de l’espace vert entourant l’aqueduc ainsi que l’avenue du Val des Arches qui le dessert. L’acquisition des 669 m², nécessitera d’établir une servitude de passage au bénéfice de la Ville pour véhicules et piétons. Cette servitude sera d’une largeur de 3 m sur l’espace vert, et sera de la largeur de l’assiette de la voie sur l’avenue du Val des Arches. Les véhicules des visiteurs ou ayant droit de la Ville, pourront se garer sur les emplacements de parkings constitués par le renfoncement de l’avenue Nieto. Il est précisé que la Ville s’engage à maintenir l’affectation de cette emprise à usage de parkings.
Par ailleurs, afin de conserver les usages existants de l’ASL sur l’espace vert, cette dernière souhaite bénéficier d’une servitude de passage pour piétons, véhicules et réseaux sur la partie des parcelles AK n°320 et 321 dont la Ville deviendra propriétaire. Il est précisé que cette servitude grèvera uniquement le sol et le sous-sol dans le respect de la conservation des vestiges.
Le plan de l’emprise à acquérir avec servitude figure 3 annexé au rapport.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la délibération n°202 du 25 novembre 1983 ;
VU la délibération n°706 du 25 juin 2009 ;
VU le plan d’acquisition de la portion de l’aqueduc romain traversant les parcelles AK n°320 et 321 avec servitude de passage ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement, voirie et transports réunie le 20 septembre 2018 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 44 voix POUR ;
AUTORISE l’acquisition à l’euro symbolique par la Ville de la portion de l’avenue Pierre Nieto cadastrée AK n°315 appartenant à l’ASL Vert Estérel.
AUTORISE l’acquisition à l’euro symbolique de la partie de la parcelle cadastrée AK n°121, d’une superficie de 185m², correspondant à l’emprise du chemin du Sourcier.
AUTORISE l’acquisition à l’euro symbolique de la partie de l’aqueduc romain cadastrée AK n°320 et 321, d’une superficie de 669 m², appartenant à l’ASL Vert Estérel.
AUTORISE l’établissement d’une servitude de passage pour réseaux et piétons au bénéfice de Ville sur les portions de parcelles cadastrées AK n°320 et 321 restant à appartenir à l’ASL Vert Estérel ainsi que sur l’avenue du Val des Arches.
AUTORISE l’établissement d’une servitude de passage pour réseaux et piétons au bénéfice de l’ASL Vert Estérel, sur la partie des parcelles cadastrées AK n°320 et 321 à acquérir par la Ville.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer les actes authentiques d’acquisition et de servitude à intervenir, ainsi que tout acte nécessaire à la mise en œuvre du projet.
DIT que l’ensemble des frais de géomètre et de notaire seront pris en charge par la Ville. 38
DESIGNE Me Jean Marc Combe de l’office notarial de Fréjus pour la rédaction des actes.
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Question n° 31
Acquisition de la parcelle cadastrée BD n°76
Quartier du Centre historique.
Délibération n° 1519
Monsieur Richard SERT, Premier Adjoint, expose :
Mme MARCEL Fernande est propriétaire de la parcelle cadastrée BD n°76 d’une surface de 235 m², sise rue Aubenas, laquelle est occupée par une remise dont la toiture s’est récemment effondrée de part sa vétusté et son absence de valorisation.
Cette parcelle est grevée par l’Emplacement Réservé (ER) n°210 lequel prévoit l’aménagement d’une marge de recul de 15 m à traiter en espace vert et chemin piétonnier afin de mettre en valeur le rempart datant du XVIème siècle, comme indiqué sur le plan figurant en annexe 1.
L’emprise de l’ER sur cette parcelle représente 153 m², soit environ 65 % de sa surface, ce qui restreint ses possibilités de valorisation.
C’est en ce sens que Mme MARCEL s’est rapprochée de la Ville pour lui proposer l’acquisition de sa propriété.
Après négociation, par courrier en date du 24 mai 2018, Mme MARCEL a accepté l’offre d’acquérir s’élevant à 35 000 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le plan de l’Emplacement Réservé n°210 ;
VU l’accord de Mme MARCEL Fernande formalisé par courrier réceptionné le 24 mai 2018 ;
CONSIDERANT que l’avis du Service France Domaine n’est pas obligatoire pour les acquisitions dont le prix est inférieur à 180 000€ ;
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Question n° 32 Acquisition de la parcelle cadastrée AT n°830
Emplacement réservé n°84
Quartier de Caïs. Délibération n° 1520
Monsieur Richard SERT, Premier Adjoint, expose :
M. et Mme Guillermin sont propriétaires des parcelles cadastrées section AT n°827 et 830 sises 761 rue du Malbousquet dans le quartier de Caïs.
La parcelle cadastrée section AT n°827 est occupée par la maison qu’ils viennent de faire construire. La parcelle cadastrée section AT n°830 comprend une portion de jardin en terre non aménagé d’environ 225 m², et un chemin de desserte d’environ 242m². Elle est grevée de l’emplacement réservé (ER) n°84.
Cet ER a pour objet la création d’une voie de liaison de 10 m de large entre un autre ER portant le n°85, et la rue du Malbousquet.
Au titre de l’article L 230-1 du Code de l’urbanisme, M. et Mme Guillermin ont, en date du 19 septembre 2017, mis en demeure la commune de Fréjus d’acquérir la parcelle cadastrée section AT n°830 d’une superficie d’environ 467 m², tel que figuré sur le plan 1 annexé au rapport. 39
C’est en ce sens que la Commune, par courrier recommandé daté du 27 juillet 2018 réceptionné le 2 août 2018, et par courrier recommandé daté du 24 août 2018 réceptionné le 27 août 2018, a proposé l’acquisition de ladite parcelle au prix de 25 000 € qui se décompose comme suit :
-3€ le m² pour l'emprise à usage de chemin de desserte, soit 242m² X 3 € = 726€ -100€ le m² pour l'emprise en nature de jardin soit 225m² x100 € = 22 500€ -1774 € à titre d'indemnités accessoires pour le préjudice subi par la mise en œuvre de l'emplacement réservé.
Par courrier daté du 10 septembre 2018 figurant en annexe 2 joint au rapport M. et Mme Guillermin ont accepté l’offre de la Commune.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’article 230-1 et suivant du Code de l’urbanisme ;
VU le courrier de mise en demeure de M. et Mme Guillermin reçu le 19 septembre 2017 ;
VU le plan de l’emplacement réservé n°84 ;
VU le courrier d’acceptation de M. et Mme Guillermin en date du 10 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que l’avis du Service de France Domaine n’est pas requis pour les acquisitions dont le montant est inférieur à 180 000 € ;
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement, voirie et transports réunie le 20 septembre 2018 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 44 voix POUR ;
AUTORISE l’acquisition de la parcelle cadastrée section AT n°830 appartenant à M. et Mme Guillermin pour un montant de 25 000 €.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer l’acte authentique à intervenir.
DESIGNE Me Christel GRILLET de l’office notarial de Saint-Aygulf pour la rédaction de l’acte d’acquisition à intervenir.
DIT que l’ensemble des frais liés à l’acte, les frais de notaire et de géomètre seront pris en charge par la Ville.
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Question n° 33 Autorisation donnée à M. Le Maire de lancer toutes les procédures préalables à la réalisation des emplacements réservés
n°84, 85, 86 et à l’élargissement d’une partie de la
rue du Malbousquet. Délibération n° 1521
Monsieur Richard SERT, Premier Adjoint, expose :
Afin d’améliorer les conditions de circulation automobile et piétonne dans le quartier de Caïs, la Ville souhaite mettre en œuvre les emplacements réservés (ER) n°84, n° 85 et n°86. Il est précisé que ces ER font l’objet de nouveaux libellés dans le projet de révision générale du Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Ces ER correspondent aux projets suivants :
- ER n°84 : création d’une voie de liaison de 10 m de large entre la rue du Malbousquet et l’ER n°85, selon le tracé 1
annexé au rapport.
Il est prévu de le dénommer ER n° 46 dans le futur PLU.
- ER n°85 : création d’une voie de liaison de 12 m de large entre la rue de la Vernède et la rue des Combattants en
Afrique du Nord selon le tracé 2 annexé au rapport. En raison de contraintes environnementales, cette voirie avec piste
cyclable sera pour partie une voie de desserte, et pour autre partie une voie pompière.
Il est prévu de le dénommer ER n° 47A-B-C dans le futur PLU. 40
- ER n°86 : élargissement de la rue du Malbousquet à 12 m dont le tracé 3 annexé au rapport. En complément de ces
travaux, il est prévu d’étendre la zone d’intervention jusqu’au droit des parcelles cadastrées AS n°1100 et AT n°727,
comme indiqué sur le plan 4 annexé au rapport.
Au vu de l’importance que revêt la réalisation de l’ensemble de ces travaux et ouvrages publics pour la sécurité et la circulation des personnes, la Ville doit devenir propriétaire du foncier dans les meilleurs délais et obtenir les autorisations préalables des propriétaires pour procéder aux travaux.
C’est en ce sens qu’il est demandé au Conseil municipal d’autoriser le lancement de toutes les procédures foncières nécessaires à la réalisation de ces travaux publics de voirie par voie amiable ou au besoin par voie d’expropriation.
Il est précisé que la procédure amiable sera privilégiée, et que tout accord avec un propriétaire pour l’acquisition du terrain nécessaire aux projets, fera l’objet d’une nouvelle délibération, laquelle précisera la surface à acquérir et le prix.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU l’article L. 300-2 du Code de l’urbanisme ;
VU les plans des emplacements réservés n°84, 85, 86 et des travaux d’élargissement d’une partie de la rue du Malbousquet à réaliser ;
CONSIDERANT que les travaux et ouvrages publics nécessaires à la réalisation des ER n°84, 85, 86 et l’élargissement d’une partie de la rue du Malbousquet constituent une opération d’intérêt général ;
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement, voirie et transports réunie le 20 septembre 2018 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 44 voix POUR ;
CONSTATE l’intérêt général des travaux et des ouvrages publics nécessaires à la réalisation des ER n°84, 85, 86 et l’élargissement d’une partie de la rue du Malbousquet.
AUTORISE le lancement de toutes les procédures nécessaires aux acquisitions foncières et aux mises à disposition anticipées des terrains, pour la réalisation des travaux et ouvrages publics liés aux nouvelles liaisons viaires du quartier de CAIS.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à :
- solliciter si nécessaire l’autorité préfectorale pour déclarer l’utilité publique des projets, - saisir la juridiction compétente en vue de lancer une procédure d’expropriation, - solliciter l’ouverture de toutes enquêtes préalables et notamment l’enquête parcellaire.
DESIGNE M. Henry, Géomètre expert, pour l’établissement des documents d’arpentage lesquels fixeront les emprises à acquérir.
DESIGNE l’office notarial de Fréjus pour la rédaction de tous les actes notariés à intervenir.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tout document relatif à ces projets.
*** 41
Question n° 34
Zone d’Aménagement Concerté Le Palatin
Signature d’un protocole d’accord.
Délibération n° 1522
Monsieur Richard SERT, Premier Adjoint, expose :
Par délibération du 23 avril 1990 le Conseil municipal de la commune de FREJUS a approuvé le dossier de création- réalisation de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) dénommée LE PALATIN, laquelle est située à proximité de l’hôpital intercommunal.
La Société en nom collectif LE PALATIN II (SNC LE PALATIN II), en sa qualité d'aménageur a signé une convention de ZAC sous seing privé avec la commune de FREJUS, ayant pour objet la définition et la répartition de la charge des aménagements et équipements des terrains concernés en vue, principalement, de la revente desdits terrains aux fins de construction de bâtiments à usage principal d'habitation. Ladite convention a été adoptée par délibération n° 1575 du Conseil municipal de Fréjus du 19 janvier 1999.
Dans le cadre juridique ainsi établi, la SNC LE PALATIN II a exécuté tous les ouvrages de voiries, réseaux et espaces communs (voies et espaces libres) prévus, ainsi que les équipements publics (espaces verts, bassin de rétention, parking public, cheminement piéton), conformément au Plan d’Aménagement de Zone ses modifications ainsi que son Règlement d’Aménagement de Zone.
Les équipements dits publics étaient destinés à être cédés à la Ville. Le restant des espaces libres devait être cédé à une Association Syndicale Libre (ASL) dûment constituée.
Par la suite, en raison de différends opposant l’ASL LE PALATIN et la SNC LE PALATIN II sur certains travaux à réaliser ou à reprendre, et en l’absence d'intervention réparatrice de l’aménageur, les cessions prévues par le dossier de ZAC n’ont pu être réalisées que partiellement.
Après discussions et échanges de vues quant à leurs droits respectifs, l’ASL LE PALATIN, la SNC LE PALATIN et la COMMUNE DE FREJUS ont décidé de mettre fin à leurs différends, de manière transactionnelle et définitive en se consentant des concessions réciproques dans un protocole d’accord. Ce protocole prévoit d’une part la régularisation de certaines cessions à la Ville et parallèlement son renoncement à d’autres cessions du fait de l’usage privatif de certaines parcelles depuis la réalisation de la ZAC ; et d’autre part la régularisation des cessions de la SNC à l’ASL, en l’état, moyennant une indemnité.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement, voirie et transports réunie le 20 septembre 2018 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 44 voix POUR ;
APPROUVE les termes du protocole transactionnel, annexé au rapport, entre la ville de Fréjus, l’ASL Le Palatin et la SNC Le Palatin II.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à le signer.
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Question n° 35 Installation classée pour la protection de l’environnement -
Autorisation d’exploiter une installation de stockage de déchets
non dangereux lieu-dit « Les Lauriers » à Bagnols-en-Forêt. Délibération n° 1523
Monsieur Richard SERT, Premier Adjoint, expose :
Deux arrêtés préfectoraux, l’un portant autorisation d’exploiter une rehausse du site 3 de l’Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux (ISDND), située lieu-dit « Les Lauriers », à Bagnols-en-Forêt, par le Syndicat Mixte du Développement Durable de l’Est Var (SMIDDEV), l’autre instituant les servitudes d’utilité publique autour de l’installation, ont été pris le 29 juin 2018.
Ces arrêtés précisent de façon détaillée les conditions dans lesquelles l’exploitant est autorisé à poursuivre l’exploitation de l’installation qui porte sur la rehausse d’un casier pour un maximum de 400 000 tonnes d’ordures ménagères admissibles, soit un tonnage moyen de 80 000 tonnes sur 5 ans.
L’autorisation est accordée pour une durée de 5 ans à compter de la notification du présent arrêté. Cette durée inclut les travaux préparatoires et la phase d’exploitation pendant laquelle les déchets seront enfouis.
Des servitudes d’utilité publique sont instituées sur les parcelles ou parties de parcelles communes de Bagnols-en-Forêt et de Fréjus, qui se trouvent à l’intérieur du périmètre intitulé « Périmètre des SUP de l’ensemble du site ». Ces servitudes couvrent la totalité de la durée de l’exploitation et de la période de suivi à long terme de l’ISDND « Les Lauriers ».
Le Conseil municipal ayant émis un avis favorable sur le dossier de demande d’autorisation, lors de la séance du 3 avril 2018, cette autorisation préfectorale est accordée à la suite des résultats de l’enquête publique qui s’est déroulée du 7 mars au 20 avril 2018 inclus.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Conformément à la réglementation en vigueur ;
La commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement, voirie et transports réunie le 20 septembre 2018 ayant pris acte;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède ;
PREND ACTE de l’autorisation d’exploiter une rehausse du site 3 de l’Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux (ISDND), située lieu-dit « Les Lauriers », à Bagnols-en-Forêt.
PREND ACTE de l’institution de servitudes d’utilité publique autour de cette Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux (ISDND), située lieu-dit « Les Lauriers », à Bagnols-en-Forêt.
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Question n° 36 Convention d'occupation du site des étangs de Villepey
n°83-136 en vue de l'aménagement et la réalisation de travaux sur
le bâtiment du Mas Rose. Délibération n° 1524
Madame Monique MILIOTI, Adjointe au Maire, expose :
Depuis le 1er janvier 2018, la prise de compétence Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) par la CAVEM a entrainé, de fait, le transfert de la gestion du site naturel des étangs de Villepey, auparavant géré par la ville de Fréjus. Pour l’année 2018, la CAVEM et la ville de Fréjus ont toutefois souhaité établir une convention de gestion temporaire d'équipements ou de services pour l'exercice de la compétence «GEMAPI», signée le 10 juillet 2018 et valant convention de continuité de service pour la gestion des Étangs de Villepey. Cette convention précise que notre commune continue d’assurer la gestion de cette zone humide pour le compte de la CAVEM durant l’année 2018. En qualité de gestionnaire délégué, la ville de Fréjus est donc habilitée à signer toute 43
convention au nom et pour le compte de la CAVEM et notamment celles relatives à certains travaux sur les bâtiments du Conservatoire du littoral, initialement prévus entre les deux parties.
Ainsi, le Conservatoire a confié à la commune de Fréjus, gestionnaire déléguée du site des étangs de Villepey pour le compte de la CAVEM, l'aménagement et la réalisation de travaux sur le bâtiment du Mas Rose, implanté sur la parcelle BT0080. L’opération consiste en la restauration lourde du bâtiment dit du Mas Rose afin d’abriter dans de meilleures conditions l’ensemble de l’équipe technique de gestion des étangs de Villepey ainsi que des personnels du service environnement de la CAVEM en charge notamment de l’animation du site Natura 2000 dont fait partie le site.
Une convention d’occupation du site des étangs de Villepey est proposée pour la réalisation de ces travaux. D’une durée de dix mois, elle définit le programme prévisionnel des travaux qui seront conduits par le bénéficiaire ou confiés à des entreprises intervenant sous sa maîtrise d’ouvrage. Sur la base d’un montant total des travaux s’élevant au maximum à 75000 euros HT, cette convention prévoit une participation financière du Conservatoire du littoral à hauteur de 49% du montant total des travaux et plafonnée à 36 750 euros HT. En cas d’exécution partielle du programme, le Conservatoire paiera sa quote-part au prorata du volume des dépenses effectuées.
Tel que prévu dans la convention de gestion temporaire d'équipements ou de services pour l'exercice de la compétence « GEMAPI », le montant des travaux avancé par la commune et non pris en charge par le Conservatoire du littoral fera l’objet d’un remboursement intégral par la CAVEM.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement, voirie et transports réunie le 20 septembre 2018 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 44 voix POUR ;
APPROUVE les termes de la convention d’occupation du site des étangs de Villepey n° 83-136 en vue de l'aménagement et la réalisation de travaux sur le bâtiment du Mas Rose.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer la convention annexée au rapport.
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Question n° 37
Convention d'occupation temporaire du site des étangs de
Villepey pour l'organisation d'une course de VTT.
Délibération n° 1525
Madame Monique MILIOTI, Adjointe au Maire, expose :
Depuis le 1er janvier 2018, la prise de compétence Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) par la CAVEM a entrainé, de fait, le transfert de la gestion du site naturel des étangs de Villepey, auparavant géré par la ville de Fréjus.
Pour l’année 2018, la CAVEM et la ville de Fréjus ont toutefois souhaité établir une convention de gestion temporaire d'équipements ou de services pour l'exercice de la compétence « GEMAPI », signée le 10 juillet 2018 et valant convention de continuité de service pour la gestion des Étangs de Villepey.
Cette convention précise que la Commune continue d’assurer la gestion de cette zone humide pour le compte de la CAVEM durant cette année transitoire.
En qualité de gestionnaire délégué, la ville de Fréjus est donc habilitée à signer toute convention au nom et pour le compte de la CAVEM.
L’organisateur de la course VTT du Roc d’Azur, Amaury Sport Organisation, a sollicité en 2018, l’utilisation d’une partie du site des Etangs de Villepey afin d’y organiser certains parcours.
Le Conservatoire du Littoral a autorisé l’occupation temporaire du site selon les modalités précisées dans la convention jointe au rapport. 44
Cette convention prévoit notamment le paiement d’une redevance au gestionnaire, d’un montant de 10 000 €, devant être réaffectée à la gestion du site naturel. Cette redevance sera perçue par la ville de Fréjus, compétente pour encaisser toutes les recettes liées à la gestion des étangs de Villepey au nom et pour le compte de la CAVEM.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement, voirie et transports réunie le 20 septembre 2018 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 44 voix POUR ;
APPROUVE les termes de la convention, jointe au rapport, fixant les conditions d’occupation temporaire du site des étangs de Villepey pour l’organisation de la course de VTT « Le Roc d’Azur ».
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer la convention annexée au rapport.
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Question n° 38 Convention relative à l'organisation de prises de vues sur le site
des étangs de Villepey (83-136) –
Autorisation d’occupation temporaire. Délibération n° 1526
Madame Monique MILIOTI, Adjointe au Maire, expose :
Depuis le 1er janvier 2018, la prise de compétence Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) par la CAVEM a entrainé, de fait, le transfert de la gestion du site naturel des étangs de Villepey, auparavant géré par la ville de Fréjus. Pour l’année 2018, la CAVEM et la ville de Fréjus ont toutefois souhaité établir une convention de gestion temporaire d'équipements ou de services pour l'exercice de la compétence « GEMAPI», signée le 10 juillet 2018 et valant convention de continuité de service pour la gestion des Étangs de Villepey. Cette convention précise que notre commune continue d’assurer la gestion de cette zone humide pour le compte de la CAVEM durant cette année transitoire. En qualité de gestionnaire délégué, la ville de Fréjus est donc habilitée à signer toute convention au nom et pour le compte de la CAVEM.
L’organisateur du tournage, SAS Freds & Co Productions, qui agit pour le compte de la société Peruvian Connection USA, a sollicité en 2018 l’utilisation d’une partie du site des étangs de Villepey afin d’y organiser des prises de vues relatives à une campagne photographique de mode.
Le Conservatoire du Littoral a autorisé l’occupation temporaire des lieux selon les modalités précisées dans la convention annexée au rapport.
Cette convention prévoit notamment le paiement d’une redevance au gestionnaire, d’un montant de 500 €, devant être réaffectée à la gestion du site naturel. Cette redevance sera perçue par la ville de Fréjus, compétente pour encaisser toutes les recettes liées à la gestion des étangs de Villepey au nom et pour le compte de la CAVEM.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement, voirie et transports réunie le 20 septembre 2018 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 44 voix POUR ;
APPROUVE les termes de la convention, jointe au rapport, fixant les conditions d’occupation temporaire du site des étangs de Villepey pour l’organisation de prises de vues relatives à une campagne photographique de mode.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer la convention annexée au rapport.
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Question n° 39
Dénomination de voies.
Délibération n° 1527
Monsieur Richard SERT, Premier Adjoint, expose :
A l’occasion d’une opération de vérification de la numérotation de voirie, il a été constaté que la numérotation utilisée dans le lotissement « LE HAMEAU DE VALESCURE » n’était pas conforme.
En effet et à titre d’exemple, l’utilisation du numéro de lot en lieu et place d’une numérotation métrique, l’imbrication de numéro pairs et impairs sur un même côté de voie ou encore l’absence de signalétique de certains accès sont autant d’atteintes aux règles du plan de numérotation de la Commune.
La dénomination de certaines voies du lotissement puis la numérotation des habitations apparaît donc souhaitable.
L’objectif est de faciliter les livraisons, la distribution du courrier, la desserte des services de sécurité, mais aussi d’assurer une géo-localisation plus précise sur les G.P.S. pour les riverains.
Dans ce but, le conseil syndical de la copropriété, représenté par Monsieur Hervé DEROO, a présenté des dénominations en référence aux plantes méditerranéennes.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
La commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement, voirie et transports réunie le 20 septembre 2018 ayant pris acte ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède :
PREND ACTE des dénominations des voies suivantes :
- Placette des VERVEINES (n°1 sur le plan joint)
- Placette des JUJUBIERS (n°2 sur le plan joint)
- Placette des CYCAS (n°3 sur le plan joint)
- Placette des AGAVES (n°4 sur le plan joint)
- Placette des STRELITZIAS (n°5 sur le plan joint)
- Placette des CYTISES (n°6 sur le plan joint)
- Placette des PASSIFLORES (n°7 sur le plan joint)
- Placette des MAGNOLIAS (n°8 sur le plan joint)
- Impasse des CADES (n°9 sur le plan joint)
La dénomination de la voie principale « Rue du HAMEAU DE VALESCURE » reste inchangée.
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Question n° 40 Convention de mise à disposition aux collectivités locales de l’outil
de gestion des points d’eau incendie du logiciel REMOCRA du
SDIS 83. Délibération n° 1528
Monsieur Richard SERT, Premier Adjoint, expose :
Conformément à l’article R.2225-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), un référentiel national doit définir les principes de conception et d'organisation de la défense extérieure contre l'incendie et les dispositions générales relatives à l'implantation et à l'utilisation des points d'eau incendie.
Le référentiel national de Défense Extérieure Contre l’Incendie, annexé à l’arrêté ministériel du 15 décembre 2015, précise que le SDIS doit tenir et mettre à jour un traitement automatisé recensant l’ensemble des Points d’Eau Incendie (PEI) du Département. 46
Le Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI) du Var a été approuvé par arrêté préfectoral du 08 février 2017, au regard des dispositions du CGCT.
Pour à satisfaire cette obligation, le SDIS du Var a développé, depuis plusieurs années, l’outil « REMOCRA », un site de services géographiques.
Ce site permet une consultation en accès libre de la carte des risques départementaux, et à un moteur de recherche de l’ensemble des données disponibles.
Le SDIS du Var a fait évoluer cet outil afin de permettre à chaque collectivité d’intervenir directement dans le suivi des informations.
En effet, en application de l’article L.2225-2 du CGCT, « les communes sont chargées du service public de Défense Extérieure Contre l’Incendie et sont compétentes à ce titre pour la création, l’aménagement et la gestion des points d’eau nécessaires à l’alimentation en eau des services d’incendie et de secours. Elles peuvent également intervenir en amont de ces points pour garantir leur approvisionnement ».
Madame la Présidente du Conseil d’Administration du SDIS du Var a ainsi proposé au Conseil d’Administration de l’établissement public l’ouverture de cet outil aux collectivités du Département chargées d’assurer le pouvoir de police relatif à la DECI, pour permettre à ces dernières d’assurer au mieux ce pouvoir.
La convention annexée au rapport définit les modalités d’utilisation du module de gestion des données « points d’eau incendie » de la plateforme collaborative départementale des risques REMOCRA ainsi que les obligations respectives des services concernés.
Ces modalités concernent :
- la saisie, la modification et la mise à jour des données résultant du contrôle technique triennal obligatoire des PEI défini au 1-2-5-3 du Règlement Départemental de la DECI.
Sont exclus du champ d’application de la présente convention :
- la création, la numérotation, le déplacement et la suppression des PEI sur REMOCRA.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement, voirie et transports réunie le 20 septembre 2018 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 44 voix POUR ;
APPROUVE les termes de la convention relative à la mise à disposition aux collectivités locales de l’outil de gestion des points d’eau d’incendie du logiciel REMOCRA du SDIS 83 entre la ville de Fréjus et le SDIS du Var.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.
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Question n° 41 Office de Tourisme
Approbation de la décision modificative n°1
Exercice 2018. Délibération n° 1529
Monsieur Christophe CHIOCCA, Adjoint au Maire :
L’article L.133-8 du Code du Tourisme dispose que « le budget et les comptes de l’Office de Tourisme, délibérés par le Comité de Direction, sont soumis à l’approbation du Conseil Municipal ». 47
Comme suite, le Conseil municipal est appelé à approuver la Décision Modificative n° 1 – Exercice 2018 de l’Office de Tourisme de Fréjus, ci-annexée, qui a été adoptée à l’unanimité le 12 juillet dernier par les membres de son Comité de Direction.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission culture, tourisme, enfance, affaires scolaires et périscolaires, jeunesse et sports réunie le 19 septembre 2018 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 44 voix POUR ;
APPROUVE la Décision Modificative n° 1 – Exercice 2018 de l’Office de Tourisme de Fréjus, annexée au rapport, qui a été adoptée à l’unanimité le 12 juillet dernier par les membres de son Comité de Direction.
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Question n° 42
Contrat relatif à la réalisation d’une fouille archéologique entre la
ville de Fréjus et la SNC COGEDIM MEDITERRANEE.
Délibération n° 1530
Monsieur Richard SERT, Premier Adjoint, expose :
Le service Archéologie et Patrimoine de la ville de Fréjus a été sollicité par la SNC COGEDIM MÉDITERRANÉE, pour réaliser une fouille archéologique au lieu-dit École des Aqueducs, sur la commune de Fréjus.
La Direction Régionale des Affaires Culturelles ayant notifié un arrêté de prescription de fouille archéologique (N°3988), il convient d’approuver le contrat entre la ville de Fréjus et la SNC COGEDIM MÉDITERRANÉE.
Le chantier, dans sa phase terrain, débutera le 3 octobre 2018 pour s’achever le 31 décembre 2018 au plus tard et sera suivi d’une phase de post fouille du 7 janvier au 10 mai 2019.
Ce contrat est toutefois subordonné à la désignation du responsable scientifique de l’opération par l’État.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission culture, tourisme, enfance, affaires scolaires et périscolaires, jeunesse et sports réunie le 19 septembre 2018 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 44 voix POUR ;
AUTORISE l’intervention du service Archéologie et Patrimoine de la ville de Fréjus pour la réalisation d’une fouille archéologique au lieu-dit École des Aqueducs, sur la commune de Fréjus.
APPROUVE les termes du contrat relatif à la réalisation de la fouille archéologique préventive à passer entre la ville de Fréjus et la SNC COGEDIM MÉDITERRANÉE, annexé au rapport.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer ledit contrat.
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Question n° 43 Régie unique du patrimoine
Modifications à apporter à la liste portant sur la vente et la
cession gratuite des éditions et produits dérivés. Délibération n° 1531
Monsieur Richard SERT, Premier Adjoint, expose :
Le Service Archéologie et Patrimoine propose à la vente, dans divers lieux (Musées, Amphithéâtre, Chapelle Cocteau et autres sites définis) divers ouvrages et produits dérivés, tels que des affiches, cartes postales, moulages et DVD.
Le Conseil municipal est régulièrement invité à approuver diverses modifications à la liste portant sur la vente et la cession gratuite des éditions et produits dérivés, consécutivement à la commercialisation de nouveaux produits ou pour renouveler certaines éditions gratuites épuisées ou en passe de l’être.
Tel est le cas des produits suivants :
• Foulard coton soie 54 gr de la mosaïque 90/90 cm finition plat roulotté.
• Ouvrage « Latin de cuisine » de Taberna Romana
Par ailleurs, le service Archéologie et Patrimoine souhaite proposer au déstockage les ouvrages les plus anciens ainsi que des catalogues d’expositions passées et proposer ainsi de nouveaux tarifs.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission culture, tourisme, enfance, affaires scolaires et périscolaires, jeunesse et sports réunie le 19 septembre 2018 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 44 voix POUR ;
APPROUVE les modifications de la liste portant sur la vente de nouveaux produits ainsi que sur la répartition du stock entre exemplaires mis en vente et exemplaires mis en cession gratuite comme suit :
EDITIONS REF PRIX STOCK A LA
VENTE
CESSIONS
GRATUITES
Foulard
coton/soie
90/90
F 03 35,00€ 85 15
Latin de cuisine E 46 32,00€ 10 0
APPROUVE les modifications des tarifs des ouvrages et des expositions et des catalogues d’expositions comme suit :
Editions Références Prix de vente
Prix
proposés
Fréjus Ve XXe E 2 23€ 12€ La Méditerranée de Paul Albert FEVRIER E 5 50€ 25€ Monnaies et Bijoux Antiques E 6 6€ 4€ Fréjus Antique E 7 15€ 10€ Les nécropoles Gallo romaines E 10 8€ 4€ Fréjus Ville et Campagne E 11 39€ 20€ De Forum Iulli à Fréjus E 16 12€ 6€ Le camp de la flotte d’Agrippa E 24 42€ 31€ Recherches archéologiques au cœur de Forum E 31 39€ 20€
Forum Iulii et la mer E 38 6€ 4€ L’enceinte moderne E 41 6€ 4€ Habiter Forum Iulii E 43 6€ 4€
*** 49
Question n° 44
Approbation de la convention de mécénat avec
la société Expertmedia.
Délibération n° 1532
Monsieur Williams AUREILLE, Adjoint au Maire, expose :
La ville de Fréjus organise de nombreux événements culturels et artistiques tout au long de l’année.
Certaines entreprises souhaitent s’associer à ces projets et événements dans le cadre d’opérations de mécénat culturel tel que définies par la loi n°2003.709 du 1er août 2003, qui permet notamment aux collectivités locales d’en bénéficier.
Le mécénat se définit comme le soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l’exercice d’activités présentant un intérêt général.
Cette participation, qui peut être en numéraire ou en nature, permet au mécène de bénéficier de déductions fiscales prévues par la loi. Le droit à déduction est justifié par un reçu fiscal que la Ville est habilitée à délivrer.
Les engagements de chaque partie sont stipulés dans la convention établie entre les deux parties.
La Ville développe l’appel au mécénat pour ses événements culturels et artistiques. Dans ce cadre, il est proposé de conclure une convention de mécénat avec la Société Expertmedia dont l’activité principale est opérateur et intégrateur des services télécoms. Elle soutient des initiatives qui contribuent au rayonnement territorial et à l’économie locale, notamment sur le plan culturel. L’entreprise est actrice du développement local et tient à montrer son attachement à la vie de la cité.
La société a ainsi souhaité contribuer au projet culturel et artistique « street art » réalisé dans le cadre de la revalorisation de la « rue des artistes » Saint-François de Paule.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission culture, tourisme, enfance, affaires scolaires et périscolaires, jeunesse et sports réunie le 19 septembre 2018 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 44 voix POUR ;
APPROUVE les termes de la convention de mécénat, jointe en annexe, à passer entre la ville de Fréjus et la société Expertmedia.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer cette convention.
***
Question n° 45
Convention entre l’association « l’école O Chrysalides » et la ville
de Fréjus.
Délibération n° 1533
Monsieur Williams AUREILLE, Adjoint au Maire, expose :
L’École Ô Chrysalides est le projet d’une école « autrement » lancé en 2017 par l’association éponyme, qui a ouvert ses portes à Fréjus le 03 septembre, pour la rentrée scolaire 2018.
Le projet rassemble une équipe de professeurs diplômés ainsi que des acteurs du secteur paramédical chargés de la prise en charge de différents troubles des apprentissages. 50
L’école a pour but d’améliorer l’expérience scolaire des futurs élèves et de leur fournir un parcours d’apprentissage construit sur mesure pour chacun d’eux. La pédagogie est centrée sur l’enfant, intègre les connaissances des neurosciences et s’appuie sur des compétences variées.
L’école, située 160 rue du Thoron à Fréjus, à proximité immédiate de la médiathèque, souhaite mettre en place des actions culturelles et éducatives en faveur du livre, de la lecture et de la recherche documentaire à destination de ses élèves.
A ce titre, elle sollicite la médiathèque pour bénéficier des services de prêt et de dépôt de livres pour ses enseignants dans le cadre de leur activité, de la consultation sur place par les groupes d’élèves et enseignants ainsi que la participation éventuelle aux animations proposées par la médiathèque.
La convention, ci-annexée, fixe les modalités de cette collaboration entre la Ville et l’association, qui répond à un intérêt public local.
Compte-tenu du but poursuivi, il est proposé la gratuité du prêt pour le personnel de l’école qui agit dans le cadre de ses activités.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la commission culture, tourisme, enfance, affaires scolaires et périscolaires, jeunesse et sports réunie le 19 septembre 2018 ;
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 44 voix POUR ;
APPROUVE les termes de la convention, jointe au rapport, entre l’association « l’École Ô Chrysalides » et la ville de Fréjus.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer ladite convention.
***
Question n° 46
Mesures décidées par l’Inspection académique pour la carte
scolaire de la rentrée 2018 dans les établissements du 1er degré.
Délibération n° 1534
Madame Julie LECHANTEUX, Adjointe au Maire, expose :
Par lettre reçue le 15 juin 2018, Monsieur le Directeur Académique des Services de l’Education Nationale, après consultation des instances représentatives, a fait connaître à la Ville les mesures décidées pour la carte scolaire, applicables à compter du 1er septembre 2018, à savoir :
Ouverture de classe
• Un poste à l’école élémentaire Hippolyte Fabre
Par ailleurs, après examen de la situation scolaire à Fréjus pour la rentrée 2018/2019 et consultation des instances représentatives, Monsieur le Directeur Académique des Services de l’Education Nationale a également porté à la connaissance de la Ville par un courrier reçu le 5 septembre 2018, la décision complémentaire suivante :
Ouverture de classe
• Un poste à l’école maternelle Caïs
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Au regard des considérations et prévisions effectuées en matière de recensement scolaire,
VU l’avis favorable de la commission culture, tourisme, enfance, affaires scolaires et périscolaires, jeunesse et sports réunie le 19 septembre 2018 ; 51
APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 44 voix POUR ;
PREND ACTE de l’ouverture d’une classe dans l’école maternelle Caïs ainsi que dans l’école élémentaire Hippolyte Fabre.
***
Question n° 47 Délégations données au Maire
(Article L.2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales). Délibération n° 1535
POLE URBANISME, AMENAGEMENT
Service des Affaires foncières et immobilières
ALINEA 5 (Contrats de location)
DECISION MUNICIPALE N° 1382D
Avenant n°1 à la convention d’occupation à titre précaire et révocable du domaine privé communal cadastré section BR n°118 situé quartier de la Palissade à 83600 FREJUS. Transfert de la convention. Au bénéfice de : Société CELLNEX France subrogée dans les droits de BOUYGUES TELECOM. A compter du : 1er mai 2018.
DECISION MUNICIPALE N° 1480D
Abrogation de la DECISION MUNICIPALE N°1382D
Avenant n°1 à la convention d’occupation à titre précaire et révocable du domaine privé communal cadastré section BR n°118 situé quartier de la Palissade à 83600 FREJUS. Transfert de la convention. Au bénéfice de : Société CELLNEX France subrogée dans les droits de BOUYGUES TELECOM. A compter du : 1er mai 2018 avec effet rétroactif.
DECISION MUNICIPALE N° 1521 D
Mise à disposition par convention d’occupation précaire et révocable de l’appartement communal type 3, sis école primaire Turcan, 69 rue du Docteur Turcan à FREJUS
Au bénéfice de : Madame SUCHET Christelle
A compter du : 3 août 2018
Redevance brute mensuelle à compter du 1er septembre 2018 : 453,60 €
Forfait mensuel pour charges : 95,00 €
Terme de la convention : 31 août 2019, tacitement renouvelable par période d’un an.
DECISION MUNICIPALE N° 1525 D
Abrogation de la décision municipale n° 1501D du 16 juillet 2018
Nouvelle décision permettant la signature de l’avenant n°1 à l’autorisation d’occupation temporaire (AOT) du 1er novembre 2016 concernant le bâtiment communal, cadastré section BE 219, situé place Paul Vernet d’une superficie de 177 m² environ. Modification des modalités de paiement des consommations. Au bénéfice de : Société à Responsabilité Limitée ROIS (S.A.R.L. ROIS), représentée par Maître Florence ROIS.
ALINEA 26 (Nouvel alinea – Demandes d’urbanisme)
DECISION MUNICIPALE N° 1532 D
Dépôt d’une demande de permis de démolir sur la parcelle communale cadastrée section BY n°497 pour la démolition de la villa du gardien d’une surface de 106,11 m², sise Complexe Sportif Auzereau - 356 avenue Théophile Gautier – 83370 Saint-Aygulf afin de réaliser une nouvelle maison des associations, un hangar à Bateaux, un city stade et des terrains de tennis. 52
POLE ADMINISTRATION GENERALE / Affaires Générales
DECISION MUNICIPALE N° 1493D DU 11 JUILET 2018
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 4642 au cimetière Saint-Etienne, Bénéficiaire : Madame TARI Brigitte, domiciliée à Puget-sur-Argens (Var) 608, chemin des wagonnets, Référence de la concession : concession n° 4642, section 7, travée G, emplacement 04, A compter du :08 juillet 2013 pour une durée de 15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 1495D DU 11 JUILLET 2018
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 4728 au Cimetière Saint-Etienne, Bénéficiaire : Monsieur CRAYE Jean-Luc, domicilié à Draguignan (Var) 713, chemin de Saint-Jean n°2 Domaine de la Rivière,
Référence de la concession : concession n° 4728, section 7, travée G, emplacement 29 A compter du : 05 avril 2014 pour une durée de 30 ans
DECISION MUNICIPALE N° 1498D DU 11 JUILLET 2018
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 1275 au Cimetière Saint-Etienne, Bénéficiaire : Madame POIROT Alice, domiciliée à Fréjus (Var) Résidence Les Eaux Vives Référence de la concession : concession n° 1275, section 4, travée J, emplacement 10 A compter du : 05 juillet 2018 pour une durée de 15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 1499D DU 11 JUILLET 2018
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 1277 au Cimetière Saint-Etienne, Bénéficiaire : Madame CHAMPY Dominique, domicilié Fréjus (Var), 519, Avenue Victor Hugo, Résidence Actius, Référence de la concession : concession n° 1277 section 4, travée J, emplacement 15 A compter du : 09 juillet 2018 pour une durée de 50 ans
DECISION MUNICIPALE N° 1506D DU 25 JUILLET 2018
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 1279 au columbarium Saint-Etienne, Bénéficiaire : Madame GHIGO Jacqueline, domiciliée à Fréjus (Var) 643, rue du Capitain Blazy résidence les Belles Terres bâtiment B
Référence de la concession : concession n° 1279, case 172,
A compter du : 18 juillet 2018 pour une durée de 30 ans
DECISION MUNICIPALE N° 1509D DU 27 JUILLET 2018
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 1260 au Cimetière Saint-Etienne, Bénéficiaire : Madame PORTELLA Rosalie, domicilié Fréjus (Var), HLM de Valescure Bâtiment 6, Rue Jean Giono, Référence de la concession : concession n° 1260 section 7, travée C, emplacement 18 A compter du : 25 novembre 2014 pour une durée de 30 ans
DECISION MUNICIPALE N° 1510D DU 27 JUILLET 2018
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 1619 au cimetière Saint-Etienne, Bénéficiaire : Monsieur et Madame IMBERT Ilda, domiciliée à Fréjus (Var) Les Jardins de César, 14, allée Ciceron Référence de la concession : concession n° 1619, section 4, travée Q, emplacement 10, A compter du : 04 février 2017 pour une durée de 15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 1512D DU 30 JUILLET 2018
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 1278 au columbarium Saint-Etienne, Bénéficiaire : Madame CROZET Marie-Ange domiciliée à Fréjus (Var), 10, rue du pas du Colombier Référence de la concession : concession n° 1278, case 168
A compter du : 18 juillet 2018 pour une durée de 15 ans
DECISION MUNICIPALE N° 1513D DU 30 JUILLET 2018
Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 1280 au cimetière Saint-Etienne, Bénéficiaire : Monsieur BIZET Michel, domiciliée à Fréjus (Var), 291, avenue Général Norbert Riera, Villa Flavien lot 636
Référence de la concession : concession n° 1280, emplacement 4, travée J, emplacement 17 A compter du : 24 juillet 2018 pour une durée de 15 ans 53
POLE SERVICES A LA POPULATION ET RESSOURCES / DIRECTION DE LA COMMANDE PUBLIQUE :
Décision n°1354 D du 16/03/2018
Portant conclusion de l’avenant n°1 de transfert au marché n°2016/028
Refonte du site internet de la ville de Fréjus
Pour faire suite à un jugement du 22 décembre 2017, le tribunal de commerce de Chambéry a arrêté et autorisé la cession des activités et des biens de l’E.U.R.L. Noé Interactive au bénéfice de la société Koredge. Cette dernière présente toutes les garanties professionnelles, techniques et financières pour poursuivre l’exécution du marché. Cet avenant n°1 n’a aucune incidence financière sur le marché.
Décision n°1425 D du 22/05/2018
Portant attribution d’un marché - MAPA
Fourniture et pose d’un praticable de gymnastique de 14m x 14m
Titulaire : Gymnova – 13375 Marseille
Prix global et forfaitaire : 36 495.87 € H.T./an
Décision n°1430 D du 23/05/2018
Portant conclusion de l’avenant n°1 au marché 2017/070
Mission de maîtrise d’œuvre pour les travaux de confortement des digues du Reyran Titulaire : groupement Setec Hydratec/Terrassol/Ginger/CEBTP
Mandataire : Setec Hydtarec – 69458 Lyon
Suite à la phase de diagnostic menée par la société Setec Hydratec des ajustements sont nécessaires : et impliquent d’intégrer les prestations suivantes à la mission complémentaire2 :
Carottages pour les longrines : 3000.00 € H.T.
Essais béton longrines par le LERM : 4520.00 € H.T.
Géoarchéologie : 6 837.28 € H.T.
Ces prestations supplémentaires représentent un montant en plus-value de 14 357.28 € H.T. soit une augmentation de + 3.98% du montant initial du marché et porte le nouveau montant à 357 254.28 € H.T.
Décision n°1434 D du 25/05/2018
Portant attribution d’un marché - MAPA
Création d’aires de jeux : écoles maternelles Valescure, Villeneuve, Aubanel et Aurélien Titulaire : Groupement Transalp/Ecogom
Mandataire : Transalp - 38470 L’Albenc
Prix global et forfaitaire de 94 259.60 € H.T. décomposé comme suit :
Tranche ferme + variante : 27 633.60 € H.T.
Tranche Optionnelle 01 : 20 339.00 € H.T.
Tranche Optionnelle 02 : 20 839.00 € H.T.
Tranche Optionnelle 01 : 20 339.00 € H.T.
Décision n°1441 D du 31/05/2018
Portant conclusion de l’avenant n°2 au marché 2017/057
Maintenance des ascenseurs, monte-handicapés, monte-charges, portails, portes et barrières automatiques. Titulaire : Koné – 83600 Fréjus
Prix global et forfaitaire annuel pour la maintenance préventive : 15 509.00 € H.T. Cette avenant a pour objet, pour la ville de Fréjus d’une part, la souscription du Service Kone Care, sous la forme d’un abonnement mensuel et l’ajout de 2 nouveaux sites, et pour le CCAS d’autre part, l’ajout d’un portail coulissant automatique. Cette modification de contrat engendre une plus-value de 2 283.00 € H.T.décomposé comme suit : Pour la ville de Fréjus : un prix global et forfaitaire annuel en € H.T. de 2138.00 € Pour le CCAS : un prix global et forfaitaire annuel en € H.T. de 145.00 €
Décision n°1442 D du 01/06/2018
Portant conclusion de l’avenant n°1 au marché 2017/069
Aménagement urbain des deux espaces interlots quartier de Port-Fréjus Nord Titulaire : ESTP – 83600 Fréjus
Prise en compte de travaux et modifications de quantités définis dans chaque tranche du marché initial. Tranche ferme : remplacement du caniveau CC1 bouchardé par un caniveau CC1 en béton et remplacement de l’entourage d’arbre type Evéore par des dalles Imprim déjà utilisées sur le marché global de Port-Fréjus. Tranche optionnelle n°1 : modification du caniveau a été modifié comme en tranche ferme, remises à la côte et à l’axe des grilles EP existantes et la réfection de la voie pompiers.
L’avenant n°1 représente un montant en plus-value de 14 357.28 € H.T. soit une augmentation de 3.98 %du montant initial du marché et porte le nouveau montant à 375 254.28 € H.T. 54
Décision n°1443 D du 07/06/2018
Portant attribution du marché – MAPA
Acquisition de matériels de sports nautiques pour le centre nautique - Lot n°1 : bateau de sécurité semi-rigide et changement de peau semi-rigide.
Titulaire : Team Pres Service – 13730 Saint-Victoret
Prix Global et Forfaitaire : 18 722.28 € H.T.
Décision n°1444 D du 07/06/2018
Portant attribution d’un marché - MAPA
Acquisition de matériels de sports nautiques pour le centre nautique – lot n°2 : moteurs pour bateaux de sécurité. Titulaire : Marine Distribution – 83380 Les Issambres
Prix global et forfaitaire : 6 995.41 € H.T.
Décision n°1445 D d’un 07/06/2018
Portant attribution du marché - MAPA
Acquisition de matériels de sports nautiques pour le centre nautique – lot n°3 : catamarans Titulaire : Hobie Shop – 83400 Hyères Port
Prix global et forfaitaire décomposé comme suit :
Solution de base : 48 925.00 € H.T.
Variante imposée : (reprise de 3 catamarans) 1500 €
Décision n°1446 D du 07/06/2018
Portant attribution d’un marché - MAPA
Acquisition de matériels de sports nautiques pour le centre nautique – lot n°4 : dériveurs « adulte » Titulaire : Marçon Yatchnig – 13500 Martigues
Prix global et forfaitaire décomposé comme suit :
Solution de base : 16 762.00 € H.T.
Variante imposée : (reprise d’un bateau) 500.00 €
Décision n°1447 D du 07/06/2018
Portant attribution d’un marché – MAPA
Acquisition de matériels de sports nautiques pour le centre nautique - lot n°5 : flotteurs de planches à voile, stand up paddle, kayak et planche funboard (compétition)
Titulaire : Freeride Attitude – 83600 Fréjus
Prix global et forfaitaire : 28 091.67 €
Décision n°1448 D du 07/06/2018
Portant attribution d’un marché – MAPA
Acquisition de matériels de sports nautiques pour le centre nautique - lot n°7 : six VHF marines portables Titulaire : Palm Sailing – 06 400 Cannes
Prix global et forfaitaire : 800.00 € H.T.
Décision n°1456 D d’un 11/06/2018
Portant attribution du marché – MAPA
Acquisition de mobilier pour la crèche Gallieni – lot n°1 : acquisition de mobilier et mobilier de puériculture pour l’aménagement d’un multi accueil collectif et d’un relais assistants maternels Titulaire : Haba – 91520 Egly
Prix global et forfaitaire : 46 327.75 € H.T.
Décision n°1457 D du 11/06/2018
Portant attribution du marché – MAPA
Acquisition de mobilier pour la crèche Gallieni – lot n°2 : acquisition de mobilier pédagogique et ludique pour l’aménagement d’un multi accueil collectif et d’un relais assistants maternels Titulaire : Haba – 91520 Egly
Prix global et forfaitaire : 33 184.46 € H.T.
Décision n°1460 D du 18/06/2018
Portant attribution d’un marché – AOO
Acquisition et renouvellement de véhicules pour la ville – lot n°1 : 1 berline neuve, diesel, 5 portes, 5 places équipées Police Municipale (VP) – solution de base + variante imposée : contrat de maintenance Titulaire : Bacchi Bouteille – 83600 Fréjus
En solution de base + variante imposée : contrat de maintenance pour un prix global et forfaitaire de 27 749.56 € T.T.C. décomposé comme suit :
19 866.80 € T.T.C. pour le véhicule 55
262.76 € pour les frais d’immatriculation
77.00 € T.T.C. par mois pour le contrat de maintenance soit 4 620.00 € T.T.C. sur 5 ans
Décision n°1461 D du 18/06/2018
Portant attribution d’un marché – AOO
Acquisition et renouvellement de véhicules pour la ville – lot n°2 : 2 berlines neuves, essence, 5 portes, 4 places (VP) – solution de base + variantes imposées : contrat de maintenance + reprise du véhicule. Titulaire : Peugeot Gémy – 83600 Fréjus
En solution de base + variantes imposées : contrat de maintenance + reprise du véhicule pour un prix global et forfaitaire de 23 840.52 € T.T.C. décomposé comme suit :
21 020.00 € T.T.C. pour les véhicules
423.52 € pour les frais d’immatriculation
44.95 € T.T.C. par mois pour le contrat de maintenance soit 2 697.00 € T.T.C. sur 5 ans - 300.00 € T.T.C. pour la reprise du véhicule
Décision n°1462 D du 18/06/2018
Portant attribution d’un marché – AOO
Acquisition et renouvellement de véhicules pour la ville – lot n°3 : 1 pick-up, 4x4, diesel, 2 places, PTAC inférieur ou égal à 3.5 T– solution de base + variante imposée : contrat de maintenance Titulaire : Mia Automobiles – 83600 Fréjus En solution de base + variante imposée : contrat de maintenance pour un prix global et forfaitaire de 39 606.23 € T.T.C. décomposé comme suit :
34 297.87 € T.T.C. pour le véhicule
450.76 € pour les frais d’immatriculation
80.96 € T.T.C. par mois pour le contrat de maintenance soit 4 857.60 € T.T.C. sur 5 ans
Décision n°1463 D du 18/06/2018
Portant attribution d’un marché – AOO
Acquisition et renouvellement de véhicules pour la ville - Lot n°4 : 1 fourgon neuf, diesel, transport de personnes, 9 places, vitré, type L1H1 (VP)
En solution de base + variante imposée : contrat de maintenance
Titulaire : Satac Renault – 83600 Fréjus
En solution de base + variante imposée : contrat de maintenance pour un prix global et forfaitaire de 29 285.56 € T.T.C. décomposé comme suit :
23 901.00 € T.T.C. pour le véhicule
1 977.76 € pour les frais d’immatriculation
56.78 € par mois pour le contrat de maintenance soit 3 406.80 € T.T.C. sur 5 ans
Décision n°1464 D du 18/06/2018
Portant attribution d’un marché – AOO
Acquisition et renouvellement de véhicules pour la ville - Lot n°5 : 1 fourgonnette neuve, tôlée, 3 places, PTAC inférieur ou égal à 3.5 T (VU)
En solution de base + variantes imposées : contrat de maintenance + reprise de véhicule Titulaire : Satac Renault – 83600 Fréjus
En solution de base + variantes imposées : contrat de maintenance + reprise de véhicule pour un prix global et forfaitaire de 21 865.20 € T.T.C. décomposé comme suit :
21 529.20 € T.T.C. pour le véhicule
296.76 € pour les frais d’immatriculation
30.66 € par mois pour le contrat de maintenance soit 1 839.60 € T.T.C. sur 5 ans - 1 800.00 € T.T.T.C pour la reprise du véhicule
Décision n°1465 D du 18/06/2018
Portant attribution d’un marché – AOO
Acquisition et renouvellement de véhicules pour la ville - Lot n°6 : 1 chassis simple cabine diesel, L2H1, 3 places, avec benne amovible + polybenne, PTAC inférieur ou égal à 3,5 T (VU)
En solution de base + variantes imposées : contrat de maintenance + reprise de véhicule Titulaire : Satac Renault – 83600 Fréjus
En solution de base + variantes imposées : contrat de maintenance + reprise de véhicule pour un prix global et forfaitaire de 42 860.92 € T.T.C. décomposé comme suit :
41 430.36 € T.T.C. pour le véhicule
450.76 € pour les frais d’immatriculation
40.33 € par mois pour le contrat de maintenance soit 2 779.80 € T.T.C. sur 5 ans - 1 800.00 € T.T.T.C pour la reprise du véhicule 56
Décision n°1466 D 18/06/2018
Portant attribution d’un marché – AOO
Acquisition et renouvellement de véhicules pour la ville - Lot n°7 : 1 chassis double cabine, diesel, 3H1, 3 places, avec benne basculante ARR + rehausses, PTAC inférieur ou égal à 3,5 T (VU)
En solution de base + variantes imposées : contrat de maintenance + reprise de véhicule Titulaire : Satac Renault – 83600 Fréjus
En solution de base + variantes imposées : contrat de maintenance + reprise de véhicule pour un prix global et forfaitaire de 30 922.16 € T.T.C. décomposé comme suit :
31 108.80 € T.T.C. pour le véhicule
347.76 € pour les frais d’immatriculation
44.41 € par mois pour le contrat de maintenance soit 2 664.60 € T.T.C. sur 5 ans - 3 199.00 € T.T.C. pour la reprise du véhicule
Décision n°1481 D.a du 29/06/2018
Portant attribution d’un marché – MAPA
Contrôle annuel principal des aires de jeux
Titulaire : Présance Expertises - 07430 Saint-Clair
Prix global et forfaitaire de : 1 431.70 € H.T
Décision n°1508 D du 26/07/2018
Portant attribution du marché – AOO
Impression et distribution du magazine municipal de la ville de Fréjus -Lot n°1 : impression du magazine municipal de la ville de Fréjus
Titulaire : Riccobono Offset Presse – 83490 Le Muy
Montant minimum annuel de 90 000.00 € H.T.
Montant maximum annuel de 150 000.00 € H.T.
Décision n°1516 D modificative du 01/08/2018
Portant attribution d’un marché – AOO
Acquisition et renouvellement de véhicules pour la ville – Lot n°1 : 1 berline neuve, diesel, 5 portes, 5 places équipées Police Municipale (VP).
Solution de base + variante imposée : contrat de maintenance
Titulaire : Bacchi Bouteille – 83600 Fréjus
Solution de base + variant imposée : contrat de maintenance pour un prix global et forfaitaire de 24 749.56 € T.T.C. et décomposé comme suit :
19 866.80 € T.T.C. pour le véhicule
262.76 € pour les frais d’immatriculation
77.00 € T.T.C. par mois pour le contrat de maintenance soit 4 620.00 € T.T.C sur 5 ans.
Décision n°1519 D du 07/08/2018
Portant attribution d’un marché – AOO
Nettoyage et entretien des bâtiments communaux de la ville de Fréjus
Titulaire : CNS Artemis – 83700 Saint-Raphaël
Pour les prestations récurrentes :
Tranche ferme : 218 557.00 € H.T.
Tranche optionnelle 01 : 39 501.00 € H.T.
Pour les prestations ponctuelles :
Minimum par an : 20 000 € H.T.
Maximum par an : 80 000 € H.T.
Décision n°1520 D du 07/08/2018
Portant attribution d’un marché – MAPA
Etudes et assistance à la personne publique dans le cadre d’un marché public global de performance (MPGP) pour les systèmes énergétiques de la ville de Fréjus
Titulaire : groupement SS2E conseil SAS/Espelia SAS
Mandataire : SS2E – 13005 Marseille
Prix global et forfaitaire de 78 681.25 € H.T. décomposé comme suit :
Tranche ferme : 24 825.00 € H.T.
Tranche optionnelle 1 : 34 906.25 € H.T.
Tranche optionnelle 2 : 8 950.00 € H.T.
Tranche optionnelle 3 : 10 000.00 € H.T. 57
DIRECTION DES FINANCES
Décision Municipale n°1426D portant institution de la régie pour la perception des produits liés aux pratiques activités sportives – Modificatif.
Décision Municipale n°1427D portant institution de la régie pour la perception des produits liés aux activités nautiques.
Décision Municipale n°1453D portant demande de subvention auprès du Conseil Régional pour l’achat d’un véhicule pour la surveillance des massifs forestiers communaux.
Décision Municipale n°1504D portant suppression d’une régie de recette pour la perception des participations des familles aux frais de garde des enfants fréquentant les structures municipales d’accueil de la petite enfance « régie unique petite enfance ».
Décision Municipale n°1505D portant suppression d’une régie de recette pour la perception des participations des familles aux frais de séjour des enfants fréquentant les centres de loisir sans hébergement.
Décision Municipale n°1529D pour la réalisation d’un emprunt de 5 000 000,00 € auprès de la Caisse d’Epargne et de prévoyance côte d’Azur.
POLE URBANISME, AMENAGEMENT / ASSURANCES
Décision municipale n°1458D du 12 juin 2018 portant passation d’un contrat d’assurance pour l’exposition « Minerve – Une déesse au paradis », à l’Espace patrimoine – Place Clemenceau.
Titulaire : PNAS/AREAS - PARIS
Montant de la prime : 331,20 € TTC, pour une valeur assurée de 20.700 €
Décision municipale n°1538D du 04 septembre 2018 portant passation d’un contrat d’assurance pour l’exposition « 1914-1918 -Vivre à Fréjus pendant la grande guerre », à la Villa Aurélienne. Titulaire : BEAC/XL INSURANCE COMPANY SE - PARIS
Montant de la prime : 450 € TTC, pour une valeur assurée de 82.200 €
(NB : Le faible écart de prix entre les 2 expositions au regard du montant assuré s’explique par le fait que les compagnies d’assurance ont toujours une prime minimum de base et ce, quelle que soit la valeur des objets à assurer.).
Décision municipale n°1541D du 03 septembre 2018 portant passation d’un avenant au contrat d’assurance Dommages Ouvrage pour les travaux de construction de la base nautique.
Titulaire : SMACL – 79031 NIORT
Montant de la prime : le taux en garantie de base passe de 1,1360 à 1,1960 %, soit une augmentation d’environ 1.156 € TTC. Cette majoration du taux est dû au fait que la SMACL a considéré que le sous-traitant du lot « Fondations spéciales » n’était pas suffisamment assuré, ce qui constituait une aggravation des risques par rapport au dossier déposé lors la souscription du contrat.
***
Question orale des groupes d’opposition :
« Après avoir vendu en 4 ans 39,5 millions d’euros de patrimoine communal, toujours à la recherche de recettes exceptionnelles pour boucler vos budgets successifs, l’année 2018 devait être pour vous celle de l’étude de grands projets sur la Base Nature assortis de redevances d’occupation du domaine public.
Ces recettes de 5,5 millions d’euros que vous aviez inscrites au budget primitif et que nous avions jugées insincères ont disparu puisqu’irréalisables en 2018.
Votre projet prévoit un hôtel de luxe, un complexe événementiel qui vient de se substituer à la boîte de nuit initialement prévue et un aquarium. Au sujet de l’hôtel de luxe, nous vous avions alerté par courrier avec copie au Préfet sur le manque de solidité des sociétés que vous aviez retenues, l’une d’entre elles étant en plus domiciliée dans un paradis fiscal.
Reste peut-être la délégation de service public pour l’aquarium ? 58
Pouvez-vous informer notre assemblée de l’état actuel d’avancement de ces trois dossiers de délégation de services qui semblent au point mort. Relancerez-vous des appels d’offres ? Dans quel délai ? »
Monsieur LONGO répond que trois procédures ont été initiées en ce début d’année pour construire un aquarium, un complexe festif et un hôtel, sur la partie non naturelle de la Base Nature, en lieu et place des Services Techniques.
Il précise que le projet de complexe festif a été préféré à celui de discothèque, car plus attractif pour les jeunes, mais qu’il s’inscrit dans la même démarche.
Il dit ensuite que la procédure de Délégation de Service Public concernant l’aquarium suit son cours, et que le concessionnaire devrait être désigné dans quelques mois.
S’agissant du complexe festif et de l’hôtel, il informe que les procédures de concession qui ont été lancées, procédures issues de l’ordonnance de 2017, se sont avérées inadaptées, ce pourquoi il ne leur a pas été donné suite.
Ceci explique que les redevances initialement prévues pour cette année pour ces deux équipements ne seront pas perçues sur cet exercice.
Il ajoute que la Commune finalise deux nouvelles procédures pour ces projets qui seront lancées dans quelques mois.
Il conclut en disant que malgré le retard pris par rapport au calendrier initial, ces projets ne sont pas au point mort et qu’ils permettront de renforcer l’attractivité du territoire et de générer des recettes et des emplois pérennes.
***
Fin de la séance à 19h10. 59
SOMMAIRE THEMATIQUE
N°
DELIBERATION THEME OBJET RAPPORTEUR PAGE
1490
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Concours aux associations : attributions et
régularisations
Exercice 2018.
M. PIPITONE 4
1491 FINANCES, RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Droits de voirie et de stationnement
Redevances d’occupation du Domaine Public
Modificatif.
M. CHIOCCA 5
1492
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Tarifs des concessions funéraires
Cimetière de la Colle de Grune
Concessions de type cavurnes
Fixation des tarifs.
Mme
LAUVARD 6
1493
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Remises gracieuses - Frais de garderie. Mme LECHANTEUX 7
1494
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Remise gracieuse - Frais de fourrière. M. RENARD 8
1495
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Modification de la composition des conseils
de quartier et amendement de la charte. M. PIPITONE 8
1496
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Approbation de l’adhésion de la commune de
Roquebrune-sur- Argens au Syndicat
Intercommunal pour la protection du Massif
de l’Estérel (SIPME).
M. SERT 10
1497
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Présentation des travaux de l’année 2017 de la
Commission Consultative des Services
Publics Locaux.
M. LONGO 11
1498
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Délégation de service public du Port de Fréjus
Rapport annuel établi par le délégataire
Exercice 2017.
M. SERT 12
1499
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Délégation de service public
Construction et exploitation du casino de
Fréjus
Rapport annuel établi par le délégataire
Exercice 2017.
M. LONGO 13
1500
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Convention constitutive d’un groupement de
commande pour la fourniture en gaz des
bâtiments communaux et des bâtiments gérés
par le CCAS.
Approbation de la convention et autorisation
de signature.
M. LONGO 13 60
1501
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Concession de plage naturelle de Saint-Aygulf
Exploitation des lots de plage n°8 et 14
présents sur la plage naturelle de Saint-Aygulf
Vote de l’assemblée délibérante sur le futur
mode de gestion retenu.
Mme MILIOTI 14
1502
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Concession de la plage naturelle de
Fréjus-Plage
Approbation des avenants aux sous-traités
d’exploitation des lots de plage n°2, 3, 5 et 7
portant autorisation spéciale annuelle de
maintenir les établissements de plage du
1er octobre 2018 au 31 mars 2019.
Mme MILIOTI 15
1503
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Concession de la plage naturelle de la Base
Nature
Approbation de l’avenant n°11 au sous-traité
d’exploitation du lot de plage n°2 portant
autorisation spéciale annuelle de maintenir
l’établissement de plage du
1er octobre au 2018 au 31 mars 2019.
Mme MILIOTI 16
1504
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Régie « EPL exploitation des
parcs de stationnement »
Rapport d’activités 2017
Compte financier et compte administratif
arrêtés au 31 décembre 2017.
M.
MARCHAND 17
1505
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Avenant n°1 à la convention d’occupation de
terrains bâtis ou non bâtis à usage de parcs de
stationnement public conclue avec la régie
« EPL exploitation des parcs de
stationnement ».
M.
MARCHAND 18
1506
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Avenant n°1 à la convention de gestion du
stationnement payant sur voirie conclue avec la
régie « EPL exploitation des
parcs de stationnement ».
M.
MARCHAND 19
1507
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Convention avec la CAVEM relative à la
répartition des recettes issues des forfaits post-
stationnement.
M. SERT 20
1508
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Modification du tableau des effectifs. Mme MEUNIER 21
1509
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Ratios d’avancement à l’échelon spécial de
certains grades de la catégorie A. Mme MEUNIER 24
1510
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Mise en place d’un contrat d’apprentissage
Aide du FIPHFP. Mme MEUNIER 25
1511
FINANCES,
RESSOURCES,
ADMINISTRATION
GENERALE
Convention de mise à disposition d’un agent
communal auprès de l’association
« Tennis Club Gallieni ».
M. CURTI 26
1512 POLITIQUE DE LA VILLE Mise en œuvre de la vidéoverbalisation. M. RENARD 26 61
1513
URBANISME,
AMENAGEMENT
ET LOGEMENT
Règlement Local de Publicité
Prescription de l’élaboration du règlement
local de publicité et définition des modalités de
la concertation.
M. AUREILLE 29
1514
URBANISME,
AMENAGEMENT
ET LOGEMENT
Modification de la délibération n°1099 du
16 janvier 2017 -
Maisons forestières du Malpey
et des cantonniers.
M. SERT 31
1515
URBANISME,
AMENAGEMENT
ET LOGEMENT
Désaffectation et déclassement du domaine
public du terrain cadastré AX n°348, 1224p,
1229p et emprise du domaine
public non cadastrée
Cession à la société ARCHE PROMOTION.
M. SERT 32
1516
URBANISME,
AMENAGEMENT
ET LOGEMENT
Promesse de cession du terrain cadastré BI
n°1462 au profit de la SEM FREJUS
AMENAGEMENT –
Rue du Docteur Schweitzer.
M. SERT 34
1517
URBANISME,
AMENAGEMENT
ET LOGEMENT
Acquisition d’une parcelle de 1000 m2
cadastrée section BR n°270
Quartier de la baisse.
M. SERT 35
1518
URBANISME,
AMENAGEMENT
ET LOGEMENT
Acquisition des parcelles cadastrées AK n°121,
315, 320 et 321 et établissement des deux
servitudes de passage
Quartier Sainte Brigitte.
M. SERT 36
1519
URBANISME,
AMENAGEMENT
ET LOGEMENT
Acquisition de la parcelle cadastrée BD n°76
Quartier du Centre historique. M. SERT 38
1520
URBANISME,
AMENAGEMENT
ET LOGEMENT
Acquisition de la parcelle cadastrée AT n°830
Emplacement réservé n°84
Quartier de Caïs. M. SERT
38
1521
URBANISME,
AMENAGEMENT
ET LOGEMENT
Autorisation donnée à M. Le Maire de lancer
toutes les procédures préalables à la réalisation
des emplacements réservés n°84, 85, 86 et à
l’élargissement d’une partie de la
rue du Malbousquet.
M. SERT 39
1522
URBANISME,
AMENAGEMENT
ET LOGEMENT
Zone d’Aménagement Concerté Le Palatin
Signature d’un protocole d’accord. M. SERT 41
1523
URBANISME,
AMENAGEMENT
ET LOGEMENT
Installation classée pour la protection de
l’environnement - Autorisation d’exploiter une
installation de stockage de déchets non
dangereux lieu-dit « Les Lauriers » à Bagnols-
en-Forêt.
M. SERT 42
1524
URBANISME,
AMENAGEMENT
ET LOGEMENT
Convention d'occupation du site des étangs de
Villepey n°83-136 en vue de l'aménagement et
la réalisation de travaux sur le bâtiment
du Mas Rose.
Mme MILIOTI 42
1525
URBANISME,
AMENAGEMENT
ET LOGEMENT
Convention d'occupation temporaire du site
des étangs de Villepey pour l'organisation
d'une course de VTT.
Mme MILIOTI 43
1526
URBANISME,
AMENAGEMENT
ET LOGEMENT
Convention relative à l'organisation de prises
de vues sur le site des étangs de
Villepey (83-136) –
Autorisation d’occupation temporaire.
Mme MILIOTI 44
1527
URBANISME,
AMENAGEMENT
ET LOGEMENT
Dénomination de voies. M. SERT 45 62
1528
URBANISME,
AMENAGEMENT
ET LOGEMENT
Convention de mise à disposition aux
collectivités locales de l’outil de gestion des
points d’eau incendie du logiciel REMOCRA
du SDIS 83.
M. SERT 45
1529
CULTURE,
SPORTS, ENFANCE
ET JEUNESSE
Office de Tourisme
Approbation de la décision modificative n°1
Exercice 2018.
M. CHIOCCA 46
1530
CULTURE,
SPORTS, ENFANCE
ET JEUNESSE
Contrat relatif à la réalisation d’une fouille
archéologique entre la ville de Fréjus et la SNC
COGEDIM MEDITERRANEE.
M. SERT 47
1531
CULTURE,
SPORTS, ENFANCE
ET JEUNESSE
Régie unique du patrimoine
Modifications à apporter à la liste portant sur la
vente et la cession gratuite des éditions
et produits dérivés.
M. SERT 48
1532
CULTURE,
SPORTS, ENFANCE
ET JEUNESSE
Approbation de la convention de mécénat avec
la société Expertmedia. M. AUREILLE 49
1533
CULTURE,
SPORTS, ENFANCE
ET JEUNESSE
Convention entre l’association « l’école
O Chrysalides » et la ville de Fréjus. M. AUREILLE 49
1534
CULTURE,
SPORTS, ENFANCE
ET JEUNESSE
Mesures décidées par l’Inspection académique
pour la carte scolaire de la rentrée 2018 dans
les établissements du 1er degré.
Mme
LECHANTEUX 50
1535 DIVERS
Délégations données au Maire
(Article L.2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales).
M. le Maire 51