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unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC2025 04 07 deliberation 17 annexe
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC2025 04 07 deliberation 17 annexe)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Date de transmission de l'acte: 11/04/2025
Date de reception de l'AR: 11/04/2025
066-246600415-DE 034 _2025-DE
AC'BROJET DE |REGLEMENT INTERIEUR DE LA _
He COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES
TRANSFEREES (CLECT)
ROUSSILLON CONFLENT
Préambule :
VU l'article 1609 nonies C du Code général des Impôts qui stipule qu'il est créé entre l'EPCI
et ses communes membres une commission locale chargée d'évaluer les transferts de
charges. La commission a pour mission d'établir un rapport sur l'évaluation des charges des compétences et des services transférés au fur et à mesure de leur transfert qui sera soumis
au vote du conseil communautaire et des conseils municipaux. Cette commission est créée par l'organe délibérant de l'EPCI qui en détermine la composition à la majorité des 2/3 tiers.
Elle est composée des membres des conseils municipaux des communes concernées ; chaque conseil municipal dispose d'au moins un représentant. La commission élira son
Président et son Vice-président;
VU la délibération n°5 en date du 29 octobre 2024 par laquelle l'Assemblée Communautaire
fixe le nombre de membres de la CLECT et adopte son règlement intérieur ;
En application de l'article 86 de la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et
à la simplification de la coopération intercommunale, il a été constitué au sein de la Communauté de Communes de Roussillon Conflent une Commission Locale d'Evaluation
des Charges Transférées (CLECT).
Deux codes, le code général des impôts et celui des collectivités territoriales, donnent les
éléments de définition et de fonctionnement de l'évaluation des charges. Les textes laissent toutefois de la latitude concernant la mise en place des CLECT et leur organisation.
L'existence du présent règlement intérieur de la CLECT a pour but de fixer les règles de
fonctionnement interne de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées et
de limiter le risque de dysfonctionnements futurs. SOMMAIRE
Pages
Préambule 1
Sommaire 2
Article 1: Composition de la CLECT 3
Article 2 : Le Président et le Vice-Président de la CLECT 3
Article 3 : Durée des fonctions des membres de la CLECT 4
Article 4 : Convocation 4
Article 5 : Règles de quorum (sauf élection du Président et du Vice- | 4
Président)
Article 6 : Règles de vote et de maijorités applicables au sein de la | 4/5
CLECT (sauf élection du Président et du Vice-Président)
Article 7 : Secrétariat 5
Article 8 : Missions 5/6
Article 9 : Recours à des experts extérieurs 6
Article 10: Contribution des services de l'EPCI et des communes | 6
membres à la préparation des travaux de la CLECT
Article 11 : Calendrier et articulation des différentes tâches de la | 7/8
CLECT
Article 12: Méthodes et modalités d'évaluation des charges transférées | 8/9
Article 13 : Le rapport de la CLECT 9/10
Article 14 : Modifications et évolutions des décisions prises par la | 10
CLECT Article 1 : Composition de la CLECT
La CLECT, conformément aux dispositions de l'article 1609 nonies C-IV du Code Générale des Impôts, est obligatoirement composée de conseillers municipaux des communes
membres de la communauté de communes.
La composition de la CLECT a été définie comme suit :
- 1 représentant titulaire par commune
- 1 représentant suppléant par commune
La composition de la CLECT a vocation à être définie pour la durée d'un mandat, avec un renouvellement en même temps que les renouvellements des conseils communautaires et
municipaux.
L'intégration d'une nouvelle commune dans le périmètre communautaire (conduisant à l'élargissement de la CLECT) entraîne nécessairement la désignation d'un nouveau membre.
Dans ces cas, dans un souci de cohérence, la procédure de désignation sera la même que
celle retenue pour créer la CLECT, à savoir : la désignation par les conseils municipaux.
En cas d'absence de désignation de son représentant par le conseil municipal, la CLECT prendra acte de l'absence de désignation de représentant et ladite commune ne sera pas
représentée lors des réunions de la CLECT (article 1609 nonies C IV du CGI). Si un représentant conseiller de cette commune est désigné par la suite, il pourra intégrer la CLECT dès sa prochaine réunion. Dans l'attente, la commune n'a pas de représentant pour
siéger à la CLECT.
Article 2 : Le Président et le Vice-Président de la CLECT
La séance d'installation de la CLECT au cours de laquelle il est procédé à l'élection du
président et du vice-président est présidée par le Président de la CCRC ou son représentant
(er Vice-Président de la CCRC ou le Vice-Président de la Commission Gestion Financière
et Budgétaire).
Les membres de la CLECT élisent en leur sein, à la majorité absolue un Président et un
Vice-Président.
L'élection du Président et du Vice-Président ne peut avoir lieu que si le quorum est atteint
(présence d'au moins un tiers des membres en exercice de la CLECT). Seuls les membres en exercice et présents physiquement sont pris en compte pour la détermination du quorum.
Cette élection a lieu au scrutin secret sauf si à l'unanimité, l'ensemble des membres présents
y renonce et décide de voter à mains levées.
Si après une première convocation régulièrement faite, le quorum n'est pas atteint, la CLECT
est à nouveau convoquée. Les membres de la CLECT peuvent alors valablement délibérer
sans condition de quorum.
Si, après 2 tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à
un second tour et l'élection à lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, le
candidat le plus âgé est déclaré élu. Le Président de la CLECT convoque la CLECT, détermine l'ordre du jour et préside la
séance, en cas d'empêchement du Président, c'est le vice-président qui convoque et/ou en
préside la séance.
Article 3 : Durée des fonctions des membres de la CLECT
La durée des fonctions des membres de la CLECT, ainsi que du Président et du Vice- Président de la CLECT est calquée sur la durée du mandat municipal des intéressés, sans préjudice de la possibilité de procéder à un renouvellement des membres de la CLECT en
cours de mandat, si nécessaire.
En cas de démission du Président et du Vice -Président de la CLECT, le Président de la
CCRC convoque la CLECT pour procéder à de nouvelles élections.
Un membre de la CLECT peut démissionner sous réserve d'en informer le Président par
écrit.
En cas d'empêchement définitif pour quelque cause que ce soit d'un membre titulaire, le
conseil municipal désigne un nouveau représentant.
La perte de la qualité de conseiller municipal, d'une commune membre entraîne
automatiquement la cessation des fonctions de représentant de ladite commune au sein de
la CLECT.
En cas de démission de l'un des représentants de commune cette dernière procède à la nomination par son conseil municipal d'un nouveau représentant.
Article 4 : Convocation
La convocation de la première réunion de la CLECT est effectuée par le Président de la Communauté de Communes de Roussillon Conflent.
Les convocations suivantes sont effectuées par le Président de la CLECT, en cas d'empêchement de celui-ci par le Vice-Président.
La convocation est envoyée à chacun des membres titulaires par voie dématérialisée de
préférence (à l'adresse courriel communiquée par chaque membre de la CLECT), ainsi qu'à l'adresse postale communiquée par le membre de la CLECT, au moins cinq jours francs
avant la date prévue pour la réunion. La convocation doit mentionner : la date, l'heure, le lieu
et l'ordre du jour de la réunion.
Article 5 : Règles de quorum
Pour l'adoption du rapport de la CLECT, celle-ci ne peut siéger que si un tiers au moins de
ses membres en exercice est présente physiquement.
Si après une première convocation régulièrement faite, le quorum n'est pas atteint, la CLECT
est à nouveau convoquée dans les trois jours sans condition de quorum. Tout membre absent -ou-empêché-en informe par écrit (courrier, courriel) le Président de la CLECT avant la séance. Le membre empêché avertit son suppléant.
Article 6 : Règles-de vote et de majorités applicables au sein de la CLECT (sauf élection du Président et du Vice-Président)
Les décisions de la CLECT nécessitant une délibération sont adoptées à la majorité simple.
Les textes ne précisant pas les modalités d'approbation du rapport par les membres de la
CLECT, c'est la majorité simple qui prévaut.
En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante (sauf scrutin secret).
Seuls les membres titulaires présents pourront participer aux votes. Les pouvoirs ne sont
pas autorisés.
Les votes ont lieu au scrutin public (mains levées et/ou boîtiers électroniques). Le vote à
scrutin secret est utilisé quand le tiers des membres présents en fait la demande ou s'il s'agit
d'une nomination (cf. article 2).
Les réunions de la CLECT ne sont pas ouvertes au public (sous réserve des exceptions
visées à l'article 9 suivant).
Article 7 : Secrétariat
Au début de chacune des réunions de la CLECT, le Président de la CLECT (ou le Vice- Président) nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Le secrétaire de séance assiste le Président (ou le Vice-Président) pour la vérification du
quorum et le bon déroulement des scrutins; il contrôle l'élaboration du procès-verbal de
séance.
Un compte rendu de chacune des réunions de la CLECT sera rédigé et soumis aux membres de la CLECT en vue de sa validation lors de la réunion suivante.
Article 8 : Missions
1- La CLECT a pour mission principale d'évaluer les charges liées aux transferts de compétences entre communes et intercommunalités ayant opté pour la Fiscalité
Professionnelle Unique et d'établir un rapport portant sur l'évaluation des charges
transférées.
La CLECT contribue à garantir l'équité financière l'année du transfert de la compétence,
entre les communes et la communauté en apportant transparence et neutralité des données
financières.
L'évaluation du transfert de charges concourt à garantir la neutralité financière entre les
communes et la communauté en tant que préalable au nouveau montant des attributions de
compensation. Au furet à mesure que des nouveaux transferts de compétences ont lieu (décidés par les élus ou imposés par la loi), la charge financière afférente à la compétence transférée est
donc déduite de l'attribution de compensation, instituée initialement lors du passage en
fiscalité professionnelle unique.
L'évaluation des charges afférentes au transfert d'une compétence est déterminante, d'une
part, pour la communauté, qui devra assurer dans la durée le financement de la compétence transférée, et, d'autre part, pour les communes à l'origine du transfert, qui souhaitent
préserver leurs capacités financières et réduire au « juste coût » leur attribution de compensation.
La CLECT est donc mobilisée à chaque transfert de charge, et ceci quel que soit le montant
de la charge à transférer.
Dans ce cadre la mission de la CLECT est triple. Elle est chargée :
- De l'évaluation des charges transférées (collecte et validation des données, calcul du
coût net des transferts.….).
- De la rédaction d'un rapport qui sera soumis pour validation aux communes et pour information au conseil communautaire qui, lui notifiera le montant des attributions de compensation (AC) découlant des travaux de la CLECT.
- La CLECT devra également élaborer le rapport quinquennal instauré par la loi de finances pour 2017 qui stipule que le Président de l'EPCI doit produire un rapport tous les 5 ans ayant pour objet de mettre en évidence l'évolution des attributions de
compensation au regard des dépenses liées à l'exercice des compétences par l'EPCI. Ce rapport devra être débattu et une délibération spécifique du Conseil
Communautaire prendra acte de ce débat et les communes en seront informées. Ce rapport n'a qu'un rôle indicatif et informatif dans le but de mettre en exergue la nouvelle réalité financière d'une compétence.
A ce titre, la CLECT est au centre d'enjeux financiers majeurs. La qualité des évaluations, mais aussi des négociations conduites, auront une implication sur les marges de manœuvre
de l'EPCI, mais également des communes du territoire, au travers des Attributions de
Compensation (AC) et du coût de gestion futur des services et équipements transférés.
2- En sus, la CLECT peut être appelée à jouer un rôle complémentaire. En effet, les
travaux d'évaluation pourront être l'occasion d'aborder d'autres sujets concernant plus globalement la situation fiscale ou financière du territoire. À ce titre pourraient être évoquées
les problématiques de mutualisation, où encore des relations communes et l'EPCI, dépassant les seuls transferts de compétences, allant jusqu'à l'établissement d'un pacte
financier et fiscal.
Les travaux de la CLECT sont préparés par les services de l'EPCI.
Article 9 : Recours à des experts extérieurs
Dans le cadre de ses travaux, la CLECT peut décider de faire appel à des experts et à des
personnes qualifiées extérieurs. Ces experts ont pour vocation d'assister les membres de la CLECT. Ils ne peuvent avoir qu'une fonction consultative.
Le cas échéant, le choix des experts et des modalités d'indemnisation ou de rémunération
des experts relève de l'EPCI, et ce, conformément aux Codes Général des Collectivités
Territoriales et au Code de la Commande Publique. En conséquence, les membres dela CLECT solliciteront le Président de l'EPCI pour le
recours à des experts extérieurs rémunérés.
Article 10 : Contribution des services de l'EPCI et des communes
membres à la préparation des travaux-de la CLECT
Pour procéder à ses calculs, la CLECT pourra solliciter (directement ou par l'intermédiaire
des services de la CCRC), les services des communes membres.
Les demandes d'informations (transmission de documents ou données) à adresser aux
communes, seront établies par la CLECT ou par un bureau d'étude désigné par l'EPCI.
Les membres de la CLECT accordent aux communes un délai de réponse d'un mois pour les
questions et demandes d'informations.
Afin d'assurer l'exhaustivité et la justesse des montants des charges transférées recensées,
les membres de la CLECT devront accompagner les services de leurs communes pour
effectuer ce travail.
Les techniciens des communes et de la CCRC pourront être amenés à se rencontrer pour un
travail collaboratif avant chaque réunion de la CLECT. Ils participeront aux réunions de la CLECT en tout où partie de la séance et en fonction des besoins formulés par les membres
de la CLECT et sur invitations de ces derniers.
Les réunions de la CLECT se dérouleront en respectant les modalités suivantes :
Les documents supports préparatoires seront adressés aux membres de la CLECT, ainsi
qu'aux services des mairies (sur la base des adresses mail fournies à la CCRC);
A l'issue de chacune des réunions de la CLECT, un compte rendu sera rédigé et diffusé de
façon dématérialisé (principalement) à l'ensemble des membres de la CLECT
(conformément à l'article 7 ci-dessus), mais également au sein des communes membres et à
l'ensemble des conseillers communautaires de la CCRC.
Article 11 : Calendrier et articulation des différentes tâches de la
CLECT
Cet article est rédigé, sans tenir compte des missions complémentaires qui peuvent être
confiées à la CLECT, conformément à l'article 8 ci-dessus.
D Le calendrier
En matière de calendrier, le CGI précise que la CLECT élabore son rapport d'évaluation en
tenant compte des charges telles qu'elles existaient à la date du transfert.
La commission dispose ensuite de neuf mois pour réaliser son travail d'évaluation. En effet,
depuis le 1er janvier 2017, la loi précise que la CLECT doit remettre son rapport évaluant le coût net des charges transférées aux communes dans un délai de neuf mois à compter de la
date du transfert.
De leur côté, les communes disposent d'un délai de trois mois, à compter de la transmission
du rapport au conseil municipal par le président de la commission, pour approuver le rapport. À défaut, de décision dans le délai imparti, la décision du conseil municipal sera réputée
favorable.
Ce rapport est approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée d'au moins
deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population, ou d'au moins la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population, prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le
président de la commission.
Le rapport est également transmis à l'organe délibérant de l'EPCI.
Une fois le rapport approuvé par les membres de la CLECT, il pourra être présenté au
conseil communautaire pour la détermination des attributions de compensation.
D En cas de non-transmission du rapport
Lorsque le président de la commission n'a pas transmis de rapport aux conseils municipaux des communes membres ou à défaut d'approbation de celui-ci dans les conditions de majorité et de délai, le coût net des charges transférées est constaté par arrêté du Préfet sur
la base d'un calcul forfaitaire.
La loi prévoit à ce titre que les dépenses non liées à un équipement seraient évaluées d'après la moyenne des dépenses figurant dans les comptes administratifs de la collectivité à
l'origine du transfert, actualisé selon un indice, sur une période de trois ans précédant le
transfert et une période de sept ans pour les dépenses d'investissement.
D Les évaluations provisoires
Ce calendrier pouvant s'avérer très court pour évaluer en détail les coûts des charges à transférer, la CLECT se réserve la possibilité d'anticiper ses travaux en réalisant des
évaluations en amont des transferts de compétence et en calculant des attributions de
compensation prévisionnelles.
Les situations dans lesquelles ces données provisoires seraient, à terme, réputées
définitives, sans ajustement au-delà de la date du transfert, ne sont pas exclues.
Ces attributions de compensation prévisionnelles ont pour principal intérêt de donner aux
élus un premier aperçu de l'impact financier des transferts à venir et de leur implication sur
les budgets des communes. Elles seront corrigées au moment de la production du rapport avec les données définitives.
Le respect du calendrier dépend évidemment de la capacité de la CLECT à trouver un
accord sur l'évaluation.
D L'organisation du travail de la CLECT et de ses réunions
Le nombre de réunions nécessaires pour élaborer puis adopter le rapport n'est pas figé, ni
fixé par les textes.
Plusieurs modes d'organisation seront donc envisageables, selon les configurations et les
problématiques à traiter:
En amont, des comités techniques composés des services des communes et de la CCRC, pourront être organisés pour travailler sur la méthode d'évaluation, qui sera ensuite proposée
à la CLECT.
Des sous-groupes de travail pourront également être constitués, entre élus et/ou avec le
concours des services des communes et de la CCRC, pour élaborer des méthodes d'évaluation adaptées à la réalité technique de la compétence transférée. Cette liste Se veut non exhaustive. Aucun mode de travail n'est à exclure.
Article 12 : Méthodes et modalités d'évaluation des charges
transférées
Les membres de la CLECT doivent procéder à l'évaluation des charges transférées en respectant la méthode d'évaluation définit par la loi « méthode classique de droit commun » ou « normée », mais peuvent ajouter à cette méthode d'autres méthodes d'évaluation dites «
méthodes dérogatoires » ou « libres ».
Le rapport de la CLECT devra impérativement présenter une évaluation des charges
transférées de droit commun.
Méthode classique de droit commun ou normée :
L'évaluation des charges transférées doit respecter le cadre législatif posé par la loi du 13
août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, codifié au IV de l'article 1609
nonies C du -Code Général des Impôts.
Méthode dérogatoire ou libre :
Toutes autres méthodes d'évaluation des charges transférées ne respectant pas les critères développés ci-dessus définissant la méthode classique de droit commun, relèvent de la
méthode dérogatoire.
Le recours à la méthode dérogatoire est complémentaire. Le rapport de la CLECT doit,
dans ce cas, présenter les résultats financiers des deux méthodes.
Quelle que soit la méthode d'évaluation proposée par la CLECT (droit commun ou
dérogatoire), la CLECT adopte son rapport selon les modalités définies par l'article 6 du
présent règlement intérieur.
Article 13 : Le rapport de la CLECT
A l'issue du travail d'évaluation des charges transférées, la CLECT établit un rapport permettant de connaitre le coût net des charges transférées (le cas échéant, selon une ou
plusieurs méthodes d'évaluation, dont à minimum celle du « droit commun »), conformément
aux dispositions de l'article 12 du présent règlement intérieur.
Le rapport doit être approuvé par les membres de la CLECT et par les conseils municipaux des communes membres en application de la législation en vigueur et notamment du 1er
alinéa du II de l'article LS211-S du CGCT (article 1609 nonies C IV du CGI) et des dispositifs
prévus par la loi de finances pour 2017 (cf. supra).
Le rapport approuvé par les membres de la CLECT est transmis par tout moyen dans les
meilleurs délais aux communes membres mais aussi aux conseillers communautaires pour
information.
Une fois adopté par la CLECT et par les conseils municipaux à la majorité requise, le rapport constitue la « base de travail » indispensable pour que le Conseil Communautaire détermine
le montant définitif de l'attribution de compensation. Le rapport adopté par la CLECT et-par les conseils municipaux à la majorité doit être notifié aux communes membres et aux conseillers communautaires (il y a donc deux envois du
rapport aux conseils municipaux et communautaire : après l'adoption par les membres de la CLECT et après adoption à la majorité requise par les communes).
Si les conseillers communautaires souhaitent déterminer les attributions de compensation en fonction d'éléments ou de critères qui ne figurent pas dans le rapport de la CLECT, la CLECT
reprendra le travail d'évaluations des charges, et rédigera un nouveau rapport (dans le respect des articles du présent règlement).
Article 14 : Modifications et évolutions des décisions prises par la
CLECT
Sous réserve de la législation en vigueur, la CLECT dispose de la faculté de réviser,
réajuster et modifier, dans les conditions prévues en amont, les décisions qu'elle a prises préalablement, notamment en ce qui concerne les méthodes d'évaluation des charges
transférées.
Elle se prononce par un nouveau rapport à chaque transfert de compétences au profit de la CCRC et à chaque fois que le Conseil Communautaire envisage, dans les conditions
prévues par la loi (article 1609 nonies C-V du Code Général des Impôts), de modifier le montant des attributions de compensation versées aux communes membres.
Le présent règlement a été approuvé par délibération du Conseil Communautaire du...
Le Président de la CLECT est chargé de sa bonne application