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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis383 2024)
Thèmes du document : Bois et produits du bois, Ruralité, Banque,
x MAISON DE LA MÉTROPOLE s 1 Place du Parlement de Metz « CS 30353 « 57011 METZ CEDEX 1
+ & " METZ MÉTROPOLE
n € fi ou monn mms EUROMÉTROPOLE DE METZ
T. 03 87 20 10 00» F, 03 57 88 32 68 = eurometropolemetz.eu
DÉCISION 383 / 2024
RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DE CONTRATS D'APPROVISIONNEMENT ET DE VENTES GROUPEES VIA L'ONF DANS LE CADRE DE LA VENTE DE BOIS SUR LES FORETS DU MONT SAINT-QUENTIN
Nous soussigné, François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU le Code Forestier,
VU la délibération en date du 11 juin 2019 par laquelle le Conseil Métropolitain soumet au Régime Forestier des parcelles forestières du Mont Saint-Quentin,
VU la délibération en date du 15 juillet 2020 par laquelle le Conseil Métropolitain a donné délégation à son Président, pour « décider l'aliénation et l'acquisition de gré à gré de biens meubles jusqu'à 25 000 euros »,
VU la convention F09FC70D024 en date du 15 septembre 2016 par laquelle l'Etablissement Public de Grand Est (EPFGE) a mis à disposition de METZ METROPOLE l'ensemble des biens dont il est propriétaire sur le site du Mont Saint-Quentin,
VU l'acte notarié en date du 21 juillet 2017 par lequel METZ METROPOLE est devenue propriétaire d'un ensemble de biens sur le site du Mont-Saint-Quentin,
VU la décision 382/2024 relative à l’état de prévision des coupes de bois prévues sur les forêts du Mont Saint-Quentin,
CONSIDERANT que la gestion des parcelles boisées est une obligation au titre du Code Forestier (articles L.211-1, L.212-1, L.212-2),
CONSIDERANT que l'Office National des Forêts est la seule personne morale habilitée pour la vente de bois issus des forêts relevant du régime forestier,
CONSIDERANT la proposition de mise en œuvre de contrats d'approvisionnement de bois façonnés via l'Office National des Forêt ci-jointe portant sur la vente de bois coupé sur les forêts métropolitaines du Saint-Quentin,
DÉCIDONS :
- D'accepter les conditions des contrats d'approvisionnement de bois façonné et du regroupement des lots en vente par appel à la concurrence.
- De signer le courrier d'accord.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
057-200039865-20241217-Decis383-2024-AU
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 09/01/2025 Le Président
Pour l'autorité compétente par délégation
Fait à Metz, le "="
François GROSDIDIER
Maire de Metz
Conseiller régional du Grand Est
Membre Honoraire du Parlement
17/12/2024 Office National des Forêts
METROPOLE DE METZ
Monsieur le Président
De et à
57 000 METZ METROPOLE
METZ, le 2 juillet 2024
OBJET : Contrats d'approvisionnement bois façonnés bord de route / regroupement des lots en vente par appel à la concurrence / vente de bois précieux sur parc à grumes
REFER : AL/KP
T.F.T. ONF : CARLIER Aurelien
Monsieur le Président,
1°) Depuis une quinzaine d'années, l'ONF et les Communes s'engagent à garantir durablement l'approvisionnement des scieries et des outils industriels locaux, par le biais de ventes groupées au titre des contrats d'approvisionnement.
Plusieurs contrats d'approvisionnement sont en cours de signature entre l'ONF et les utilisateurs locaux pour la fourniture de bois d'œuvre et d'industrie / chauffage au cours de la prochaine saison.
Certaines catégories de bois de votre forêt communale peuvent être associées à ces contrats. Les volumes concernés sont détaillés ci-dessous :
Produit contractualisable Volume potentiel
Bois d'œuvre Hêtre —]| 25
Charme -— Divers
Bois d'œuvre Chêne
Bois d'œuvre Résineux
Bois industrie Feuillus 100
Bois industrie résineux
Dans le cadre de ces contrats, le choix du client se fera en fonction des qualités, des critères de distance et de disponibilité des bois ; le volume indicatif mentionné ci-dessus pourra être réparti entre plusieurs acheteurs afin
d'optimiser la recette globale.
Concernant votre collectivité, la mise en œuvre d'un contrat d'approvisionnement a pour principales caractéristiques :
- la contribution au maintien d'unités de transformation locales, fournisseurs d'emplois et acteurs du développement économique des territoires ruraux ;
- la prise en charge par l'ONF de la gestion financière de la vente en lieu et place de la trésorerie municipale : facturation, suivi des encours et des paiements ;
- la facilitation de la vente des lots de faible volume par le regroupement avec des lots voisins.
Office National des Forêts — 1, rue Thomas EDISON - 57070 METZ
Tél 03 87 39 95 30 - FAX 03 87 3995 59 Mail : commercialisation.bois.metz.lor@onf.fr 2°) De même que pour les contrats, les nouvelles modalités de vente par appel à la concurrence permettent de regrouper des lots de faible volume avec des lots voisins appartenant à des propriétaires différents, afin d'améliorer leur attractivité, dans le cadre des ventes groupées.
Compte tenu des dispositions relatives aux ventes groupées, le montant des ventes sera versé par les acheteurs à l'Agent Comptable Secondaire de l'ONF, qui le reversera à la trésorerie de votre commune, avec
une retenue de 1 % au titre des frais de gestion.
Si ces conditions vous agréent, je vous invite à me retourner ce courrier signé avec votre mention "BON POUR ACCORD" pour le 15 octobre 2024.
Le technicien responsable pour votre collectivité et moi-même sommes à votre disposition pour vous apporter toutes les précisions que vous jugeriez nécessaires.
Dans l'attente, je vous prie d'agréer, Monsieur le Président l'expression de ma considération distinguée.
BON POUR ACCORD Le Responsable du Service Bois, METROPOLE DE METZ Albert LE COURBE
Office National des Forêts — 1, rue Thomas EDISON - 57070 METZ
Tél 03 87 39 95 30 - FAX 03 87 399559 Mail : commercialisation.bois.metz.lon@onf.fr