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Document publié le Mercredi 15 juillet 2020
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis393 2024)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Banque,
+ x METZ MÉTROPOLE
À E ROM ÉROMOLE EUROMÉTROPOLE DE METZ
x x MAISON DE LA MÉTROPOLE s 1 Place du Parlement de Metz = CS 30353 = 57011 METZ CEDEX 1
T. 03 87 20 10 00» F, 03 57 88 32 68 « eurometropolemetz.eu Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(057-200039865-20240730-Decis393-2024-AU
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 30/07/2024
Pour l'autorité compétente par délégation
DÉCISION 393 / 2024 En
PORTANT SIGNATURE D’UN CONTRAT DE PRET A USAGE SUR DES PELOUSES DU SITE NATURA 2000 « PELOUSES PAYS MESSIN »
Nous soussigné, Pierre FACHOT, Conseiller Délégué en charge de la Gestion Foncière de Metz Métropole,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu le Code Civil,
VU la délibération en date du 15 juillet 2020 par laquelle le Conseil Métropolitain a donné délégation à son Président,
VU l'arrêté de Monsieur le Président en date du 17 mai 2021 par lequel Monsieur Pierre FACHOT, Conseiller Délégué « Gestion foncière», a reçu délégation, dans la limite de ses fonctions, pour "conclure toute convention de location ou de mise à disposition de biens",
VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 16 décembre 2013 actant la volonté d'engagement de Metz Métropole dans le dispositif Natura 2000 pour la période 2014-2016,
VU les délibérations du Bureau en date du 16 janvier 2017, du 2 décembre 2019 et du 5 décembre 2022 actant le renouvellement de l'engagement de Metz Métropole dans le dispositif Natura 2000 et sa mise en oeuvre pour les périodes respectives 2017-2019, 2020-2022 et 2023-2025,
VU l'Autorisation d'Occupation Temporaire et ses avenants, délivrés par le Ministère des Armées au bénéfice de Metz Métropole relative à la mise en place de pâturages sur certains secteurs du Plateau de Jussy et de la Côte de Rozérieulles,
CONSIDERANT la nécessité de la mise en place d'un pâturage ovin pour contribuer à la conservation et/ou restauration des pelouses calcaires présentes sur le site Natura 2000 "Pelouses du Pays Messin" sur le secteur de la Côte de Rozérieulles,
CONSIDERANT que Monsieur Eric KELLER, exploitant agricole, a installé sur le site précité un pâturage ovin depuis le 21 juillet 2024,
CONSIDERANT la nécessité pour Metz Métropole de régulariser cette occupation,
DÉCIDONS :
- D'accepter les termes du contrat de prêt à usage ci-annexé établi par Metz Métropole au profit de Monsieur Eric KELLER, exploitant agricole domicilié 25 rue de Meisenthal à MEMMELSHOFFEN (67250), aux conditions suivantes :
o Emprise concernée : un immeuble militaire rural situé sur la commune de Rozérieulles pour une surface approximative de 13ha, extrait de la parcelle cadastrée section E n°19.
o Destination des biens prêtés : mise en place d’un pâturage ovin.
o Accès et occupation à titre gratuit
o Contribution de Metz Métropole au profit de l'éleveur fixée à 2 000 €.
o Durée : du 21 juillet au 15 novembre 2024 - De signer le contrat de prêt à usage précité et ses annexes.
- D'autoriser la signature des avenants à ce contrat devant éventuellement intervenir.
Faità Metz, le 30 JUIL. 2024
Pour le Président et par délégation
Le Conseiller Délégué
Eee ne si
Re
Maire de Jussy j; EUROM ÉTROPOLE
"METZ
CONTRAT DE PRET A USAGE
Site Natura 2000 "Pelouses du pays messin" — secteur Côte de Rozérieulles
Entre les soussignés :
METZ METROPOLE, Etablissement Public de Coopération Intercommunale dont le siège
est situé 1 place du Parlement de Metz — CS 30353 — 57011 METZ Cedex 1, représentée
par Monsieur Pierre FACHOT, Conseiller Délégué, agissant en sa qualité officielle au nom et
pour le compte de cet établissement, en vertu d'un arrêté de délégation du 17 mai 2021 et de
la décision n° 393 / 2024 en date du
dénommée ci-après par le terme « L'Eurométropole de Metz », « Le Prêteur »,
d'une part
et
Monsieur Eric KELLER, exploitant agricole demeurant au 25 rue de Meisenthal 67250
Memmelshoffen
dénommé ci-après par le terme « L'Eleveur », « L'Emprunteur »
d'autre part
PREAMBULE
En tant que structure maître d'ouvrage de l'animation du site Natura 2000 "Pelouses du pays
messin" (FR4100159) et en réponse à son courrier en date du 28 janvier 2021,
l'Eurométropole de Metz a reçu de la part du Ministère des Armées une Autorisation
d'Occupation Temporaire (AOT) permettant la mise en place d'un pâturage sur certains
secteurs du Plateau de Jussy et de la Côte de Rozérieulles. Cette AOT et ses avenants,
valables pour la période allant du 1er mai 2021 au 30 novembre 2026, sont annexés au
présent contrat (annexes 1 et 2).
À ce titre, l'Eurométropole de Metz est en mesure de conclure avec l'éleveur un contrat de
prêt à usage sur les secteurs concernés par l'AOT.
Page 1 sur 50 Aussi, les Parties ont convenu de la conclusion d'un contrat de prêt à usage au bénéfice de
Monsieur Eric KELLER aux clauses, conditions et modalités définies ci-après.
CECI ETANT ENTENDU, IL EST CONVENU CE QUI SUIT:
ARTICLE 1 - OBJET DU CONTRAT
Le Prêteur concède à titre de prêt à usage purement gracieux et en conformité des articles
1875 et suivants du Code civil à l'Emprunteur qui accepte, sous les clauses, charges et
conditions de droit et d'usage en pareille matière et notamment sous celles énumérées aux
présentes, les immeubles et matériels ci-après désignés.
Le prêt est établi en vue de participer à la qualité paysagère du site de la Côte de
Rozérieulles, dans le respect des pratiques ayant pour objet la préservation du milieu naturel
dans le cadre de l'animation du site Natura 2000 par l'Eurométropole de Metz.
D'une manière générale, l’'Emprunteur a l'obligation de veiller à la garde et à la conservation
du bien prêté et d’avertir le Prêteur des usurpations dont il serait victime.
ARTICLE 2 - DESIGNATION DES BIENS PRETES
Les biens prêtés concernent :
- Un immeuble militaire rural situé sur la commune de Rozérieulles pour une surface de
13 ha d'un seul tenant. || s'agit globalement du secteur localisé en annexe 3.
Commune Section | Numéro Surface cadastrale Surface en
de de la parcelle gestion (ha)
Parcelle entière (ha)
Rozérieulles Fe 19 56.03 13
- Du matériel affecté au fond. Il s'agit d'un ensemble de matériels dont l'Eurométropole
de Metz a fait l'acquisition et qu'elle met à disposition de l'éleveur. En dehors des
périodes de pâturage, le matériel sera stocké dans un bâtiment du plateau de
Frescaty (ex-Base Aérienne 128). Pendant la saison de pâturage, l'éleveur pourra en
bénéficier et le garder sur site, à proximité du troupeau et sous surveillance.
Les matériels affectés au fond concernés sont les suivants :
e une citerne à eau de 1 000 litres (CTR1301) et sa roue de secours
(longueur = 3,1 m — largeur = 1,47 m - PTAC = 1 300 kg — volume = 1 000 L —
roues = 174R 14C);
Page 2 sur 50 e trois abreuvoirs de type bac de pâturage ovin d'une contenance de 400 litres
chacun (hauteur = 40 cm — diamètre = 1,25 m — poids = 11 kg — volume = 400 L);
e trois panneaux de sensibilisation mobiles ;
e un ensemble de matériel décrit dans le tableau ci-dessous :
Matériel nécessaire à la mise en œuvre du
Équipements
pâturage sur le site Natura 2000 “"Pelouses du | Quantité Informations complémentaires pays messin"
FES 2e (90 cm de en — 14 piquets)
Spider Pac ovin complet 1 (300 D ds
Rallonge (kit clôture rapide) 1 (300 Sd
Nésessatre Électrificateurs 2 (Poste re er Éd) pour les Clôtures Batteries 3 Cobevim (12V - 80Ah)
Chargeur de batterie 1 Cobevim (pour batterie 12V)
Piquets de terre 6 Cobevim (0,80P/ Poste portatif)
Câbles de terre 14 Cobevim (diamètre : 1,6mm)
Débroussailleuse 1 SMV (H545RX)
Protège oreille 1 SMV (HQS05665358)
Remorque (PTAC 1300kg) ADL (Modèle AMT 1300 ECO) (dim : 400x188)
Gyrobroyeur SMV (Modèle BR1200 VPRO)
Tuyau incendie avec autorisation de raccordement sur poteau incendie
Le tout désigné ci-après « les biens prêtés ».
ARTICLE 3 - DUREE
Le présent prêt à usage est consenti et accepté pour la période du 21 juillet 2024 au 15
novembre 2024.
Au-delà du 15 novembre 2024, l'Emprunteur s'engage à ne pas intervenir sur ces parcelles,
ce prêt n'étant en aucune manière susceptible de se poursuivre par tacite reconduction.
À l'échéance du présent contrat de prêt à usage, les biens devront être restitués au Prêteur.
Page 3 sur 50 À défaut de restitution des biens prêtés, une lettre de mise en demeure sera adressée à
l'Emprunteur. Si le délai de restitution fixé dans la mise en demeure n'est pas respecté, une
pénalité de 100 euros par jour de retard sera appliquée.
ARTICLE 4 - JOUISSANCE DES BIENS PRÊTÉS
L'Emprunteur s'oblige expressément à n'utiliser les biens prêtés qu'à l'usage exclusif suivant
: mise en place d'un pâturage ovin dans le cadre de la participation à la qualité paysagère du
site et à la préservation des pelouses calcaires, incluant la pose de clôtures temporaires, les
travaux de débroussaillage nécessaires à la pose de clôtures, l'abreuvement du troupeau et
tout autre usage permettant le bon déroulé du pâturage et le bien-être des animaux.
Ce prêt est consenti de manière strictement personnelle de sorte que l'Emprunteur ne pourra
confier à quiconque la jouissance des biens sus-désignés et décrits à l'article 2 des
présentes.
ARTICLE 5 - CHARGES ET CONDITIONS
Le présent prêt est fait sous les conditions ordinaires et de droit en pareille matière et, en
outre, aux conditions suivantes que l’'Emprunteur sera tenu d'exécuter.
5.1 — Conditions générales à la charge de l’Emprunteur :
1) L'Emprunteur prendra les biens prêtés dans leur état actuel, sans recours contre le
Prêteur pour quelque cause que ce soit et, notamment, pour mauvais état, vices
apparents ou cachés, existence de servitudes passives apparentes ou occultes et,
enfin, d'erreur dans la désignation sus-indiquée ;
2) Il veillera raisonnablement à la garde et à la conservation des biens prêtés ; il
s'opposera à tous empiètements et usurpations et, le cas échéant, en préviendra
immédiatement le Prêteur afin qu'il puisse agir directement ;
3) Il devra se faire assurer contre l'incendie et tous autres dégâts par une compagnie
d'assurance solvable pour son mobilier et matériel pendant toute la durée du prêt et
en justifier à toute réquisition du Prêteur. L'Emprunteur assurera sa responsabilité
civile envers tous tiers. De plus, l'Emprunteur inscrira les biens prêtés dont il a
l'exploitation à son compte à la Mutualité sociale agricole le cas échéant. Il assurera
également le matériel affecté au fond toute la durée pendant laquelle il l'utilisera ;
4) L'Emprunteur devra se conformer aux prescriptions, règlements et ordonnances en
vigueur, notamment en ce qui concerne la voirie, la salubrité, la Police, la sécurité,
l'Inspection du travail, etc., de façon que le Prêteur ne puisse être ni inquiété, ni
recherché ;
5) L'Emprunteur fera son affaire personnelle du gardiennage et de la surveillance des
biens prêtés et son troupeau, le Prêteur ne pouvant en aucun cas et à aucun titre être
Page 4 sur 50 responsable des vols ou détournements dont l'Emprunteur pourrait être victime sur
les parcelles faisant l’objet du prêt.
6) L'Emprunteur s'oblige à user personnellement les biens prêtés et s'interdit de les
céder, de les prêter ou les sous-louer à tout tiers
7) En ce qui concerne la chasse, elle dépend du régime de la réglementation en
vigueur. Ce présent contrat ne donne par conséquent aucun droit de chasse à
l'Emprunteur.
5.2 — Conditions générales à la charge du Prêteur :
1) Le Prêteur s'engage à assurer la jouissance paisible des biens prêtés,
2) Le Prêteur, ne prenant aucun engagement pour la surveillance des biens objet du
présent contrat, ne pourra être tenu responsable d'éventuels vols, cambriolages ou
actes délictueux,
Conditions environnementales d’exploitation
Compte tenu des richesses biologiques présentes sur les parcelles concernées, les
pratiques agricoles doivent répondre à un certain nombre de recommandations
environnementales générales. Le prêt à usage permet de maintenir les habitats naturels
d'intérêt européen (Pelouses calcaires) et les espèces protégées présentes sur le site
(Damier de la Succise). |
L'Emprunteur s'engage à se conformer au cahier des charges ci-dessous, toutes actions non
précisées ci-dessous doit faire l'objet d’une demande d'autorisation écrite au Prêteur :
1. Non-retournement des prairies, maintien d'un couvert naturel
o Ne pas détériorer des prairies engagées, notamment par le labour ou l'hersage du sol.
o llest formellement interdit d'implanter un couvert herbacé artificiel via des sur semis, de niveler ou de faire des brûülis.
2. Ouverture d’un milieu (contre l'embroussaillement) ou maintien de l'ouverture
o Respecter le plan de pâturage fourni en annexe 4.
o Mise en pâture à partir du 1% mai avec un chargement n’excédant pas le
chargement de 600 brebis/jour/ha.
o Un seuil d'arrêt de pâturage est fixé au maintien de 30 % de la végétation sur
pied, donc retirer les animaux lorsque le taux de consommation est de
70% au sol. Aucune mise à nu du sol ne doit en aucun cas être réalisée.
o Sauf avis contraire et accord préalable de l'éleveur, la troupe en pâture sera
composée uniquement d'animaux dont il est responsable.
Page 5 sur 50 3. Mise en place des parcs à moutons
Quand cela est nécessaire, l'Emprunteur réalise la pose de clôtures mobiles
pour constituer des parcs à moutons. Pour cela, il a également en charge les
travaux de débroussaillage nécessaires au positionnement des clôtures ;
Dans la mesure du possible, la clôture à mouton sera positionnée de manière
à tenir compte des chemins et sentiers déjà présents sur le plateau (en
longeant les sentiers par exemple) ;
Concernant les clôtures mobiles, passer obligatoirement et préalablement à
tout travaux de débroussaillage et pose de clôtures, un détecteur de métaux
(du type poêle à frire) afin de détecter un éventuel risque de pollution
pyrotechnique résiduelle du sol (sur l'emplacement de la future clôture). Si un
élément est détecté, le positionnement initial des clôtures mobiles devra être
revu ;
Concernant le risque de pollution pyrotechnique résiduelle, ne pas réaliser de
travaux qui pourraient porter atteinte à la nature du sol. Aucun dessouchage
ni arrachage de la végétation ne sera réalisé. Cette précaution correspond
également à celles permettant d'éviter de dégrader les sols sensibles
spécifiques des pelouses calcaires. Par ailleurs, lors de débroussaillages
mécaniques, une hauteur de 10 cm de végétation devra être maintenue.
Aucun terrassement, excavation ou pénétration des sols (autre que celles des
piquets de clôtures précédemment cités) ;
Respect des zones d'exclos à ne pas pâturer (carte des zones à éviter en
annexe 5), il s'agit de zones de flore patrimoniale;
4. Limitation ou interdiction de fertilisants
©
©
O
Il est totalement interdit de procéder à : tout apport d'engrais organique (compost, lisier, fumier,) minéral (NPK), l'épandage de boues d'épuration, l'amendement de magnésie et de chaux, la pratique de l'écobuage ;
Interdiction de déposer/stoker du fumier sur la prairie ;
Aucun apport de nourriture complémentaire, hormis blocs de compléments minéraux, en cas de problème d'alimentation, M. Keller contactera au préalable son interlocuteur à l'Eurométropole de Metz pour trouver ensemble une solution, comme l'apport localisé de compléments fourragers.
5. Limitation ou interdiction de phytosanitaires et antiparasitaires
O
O
Il est totalement interdit d'apporter tout traitement chimique ;
Le traitement sanitaire des animaux devra dater d'au moins 20 jours avant leur mise en pâture. En cas d'urgence nécessitant un traitement des animaux
Page 6 sur 50 lors de leur présence sur les pelouses, l'opération devra être en concertation préalable avec l’'Eurométropole de Metz, réalisé hors site. Le délai de retour des animaux sur le site sera déterminé au cas par cas entre éleveur et l’'Eurométropole de Metz.
Conditions d'utilisation du matériel affecté au fond
L'Emprunteur s'engage à utiliser le matériel précédemment décrits strictement dans le cadre
propre à ce contrat, c'est-à-dire dans le cadre du pâturage des pelouses calcaires du site
Natura 2000 "Pelouses du pays messin". L'Emprunteur s'engage à ne réaliser aucune
utilisation personnelle ou frauduleuse avec le matériel prêté.
Le matériel défini à l'article 2 est placé sous la responsabilité de l'Emprunteur. La tonne à
eau et les abreuvoirs pourront être utilisés sur les parcelles gérées par le Conservatoire des
Espaces Naturels de Lorraine éventuellement occupées par l'Emprunteur, partenaire de
l'Eurométropole de Metz pour ce projet, sous réserve de son accord.
Conditions liées aux accès
- Les accès aux biens prêtés qui seront utilisés par l'éleveur sont schématisés sur la
carte située en annexe 6. Il devra utiliser la route existante qui longe le sud du
plateau, ainsi que les chemins existants qui traversent le plateau. L'acheminement
d'eau ou le transport de matériel devra être faite de préférence sur les chemins
sillonnant les biens prêtés.;
- Concernant l'approvisionnement en eau, l'Emprunteur s'engage à utiliser les bornes
mises à disposition (du type bornes à incendie) dans les communes voisines (Jussy,
Lorry-lès-Metz, Lessy et Gravelotte.), en s'attachant à répartir les différents
approvisionnements dans les différentes communes. La localisation des bornes est
précisée en annexe 7.
Conditions spécifiques aux terrains militaires
- L'Emprunteur s'engage à évacuer le secteur sous un préavis de 15 jours en cas
d'exercices avec des moyens lourds (blindés ou hélicoptères) ou 8 jours en cas de
force majeure lié à la situation sécuritaire. Dès lors que le Ministère des Armées le
signalera (ou à défaut l'Eurométropole de Metz), l'éleveur enlèvera le troupeau et les
clôtures sous un délai de 15 jours pour des exercices militaires ou 8 jours en cas de
force majeure. Dans ces cas, les bêtes iront notamment pâturer d'autres secteurs.
L'Emprunteur est tenu d'accepter à tout moment un suivi de l'opération, que ce soit de la part
de l'Eurométropole de Metz ou du Ministère des Armées. Une réunion de terrain du suivi de
la gestion pastorale pourra être organisée pour adapter les pratiques si besoin, au cours de
la saison de pâturage. Une réunion sera organisée chaque année, à l'issue de la saison de
Page 7 sur 50 pâturage pour dresser un bilan de la saison écoulée et prédéfinir ensemble l'itinéraire de
pâturage pour l'année suivante.
5.3 — Caractère gratuit de la mise à disposition
Le Prêteur s'oblige à laisser l'Emprunteur jouir gratuitement du bien. Aucune redevance,
indemnité d'occupation où autre contrepartie à verser au propriétaire ne sera demandée.
L'Emprunteur reconnaît expressément que le présent contrat ne relève pas du Code Rural
relatif aux baux ruraux et s'engage formellement à ne pas se prévaloir pour quelque motif
que ce soit, et à toute époque, des diverses dispositions relatives à cette législation.
ARTICLE 6 — CONTRIBUTION DU PRETEUR
Dans le cadre de ce prêt à usage, le Prêteur s'engager à verser une participation à
l'Emprunteur afin de contribuer à la bonne réalisation du projet.
La contribution de l'Eurométropole de Metz à l'éleveur est fixée à 2 000 €.
ARTCILE 7 — CONDITION SUSPENSIVE
Le présent prêt à usage est subordonné à la conclusion d'une Autorisation d'Occupation
Temporaire entre le Ministère des Armées et l'Eurométropole de Metz pour ce qui concerne
le terrain. N'est pas soumis à cette condition suspensive le matériel affecté au fond cité à
l'article 2.
ARTICLE 8 — EXECUTIONS DES OBLIGATIONS
Toute modification des dispositions du présent contrat interviendra par voie d’avenant.
Chaque partie a la possibilité de se désengager par dénonciation de la présente convention,
à l'expiration d’un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de
réception.
Par ailleurs, à défaut par l'Emprunteur d'exécuter l’une des clauses, charges et conditions
des présentes, le Prêteur aura la possibilité de demander la résiliation de la convention par
lettre recommandée avec accusé de réception, après avoir entendu les motifs de son
cocontractant. La résiliation interviendra après un préavis d'un mois.
Page 8 sur 50 ARTICLE 9 — REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige pour l'application de la présente convention, les signataires décident de
rechercher un règlement à l'amiable préalablement à tout recours contentieux par le biais de
l'élaboration d'une transaction notamment.
En cas d'échec, les litiges relèveront de la compétence exclusive des tribunaux dans le
ressort duquel le bien mis à disposition est situé.
ANNEXES :
Annexe 1 : Autorisation d'Occupation Temporaire délivrée par le Ministère des Armées
Annexe 2 : Avenants à l’Autorisation d'Occupation Temporaire délivrée par le Ministère des Armées
Annexe 3 : Localisation du secteur concerné
Annexe 4 : Tableau précisant les périodes liées au plan de pâturage
Annexe 5 : Carte des secteurs à éviter
Annexe 6 : Carte schématique des accès aux bien prêtés
Annexe 7 : Cartes localisant les bornes à incendie sur lesquelles prélever l'eau nécessaire au troupeau
Dont acte fait en 50 pages (annexes comprises) et en 2 exemplaires à METZ, le
Le Prêteur, L'Emprunteur,
METZ METROPOLE
Pour le Président et par délégation
ons ss ;
e—
Le Cons ÉTÉQUÉ Eric KELLER Pierre FACHOT
Page 9 sur 50