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Déliberation - DEL 004 Declassement Portion de Domaine Public Departemental
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Nérac.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 004 Declassement Portion de Domaine Public Departemental)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
DEPARTEMENT
LOT et GARONNE
ARRONDISSEMENT
NERAC
CANTON
NERAC
Nombre de conseillers
en exercice : 29
Présents : 19
Votants : 27
OBJET :
Déclassement d’une portion de
domaine public départemental,
hors chaussée RD 930, située
entre la place du Général Leclerc
et la rue Lafayette
N° 004/2024
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
au 25 janvier 2024
L'an deux mille Vingt-et-Quatre, le 25 janvier à 20 h 00, le Conseil Municipal
de la commune de NERAC était assemblé en session ordinaire, à la Mairie,
après convocation légale en date du 19 janvier 2024, sous la présidence de
Monsieur Nicolas LACOMBE, Maire.
z
Etaient_ présents : Monsieur LACOMBE, Maire, Mmes et MM. DUFAU,
BUSQUET et GELLY Adjoints au Maire, Mmes et MM. ARNAUNE, DAVID,
VICENTE, GOLFIER, BES, IBN-SALAH, SERRES-SOLANO Conseillers
Délégués, Mmes et MM. ESSERTEL, MEDECIN, TUFFERY,
BERTHOUMIEU, TAROZZI, TESSARIOL, PRADO et GOUJON
Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
Monsieur SANCHEZ qui a donné pouvoir à Monsieur GOLFIER. Monsieur CASEROTTO qui a donné pouvoir à Monsieur GELLY.
Monsieur BOZZELLI qui a donné pouvoir à Monsieur DAVID.
Madame DESSAINTS qui a donné pouvoir à Monsieur ESSERTEL. Madame GARBAY qui a donné pouvoir à Madame SERRES-SOLANO. Madame VILLEREGNIER qui a donné pouvoir à Monsieur LACOMBE. Monsieur DULOUARD qui a donné pouvoir à Monsieur TUFFERY. Madame FONTANEL qui a donné pouvoir à Madame BUSQUET.
Monsieur BARRERE.
Il a été procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général
des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du
Conseil, Madame PRADO ayant obtenu la majorité des suffrages, a été
désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a accepté.
Le procès-verbal de la dernière séance a été adressé à chaque Conseiller
Municipal.
L'avis de convocation a été affiché conformément à la législation en vigueur.
La liste des délibérations de la séance du 21 décembre 2023 a été affichée
conformément aux prescriptions de l'article L 2121-25 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
RAPPORTEUR : Monsieur VICENTE
Par délibération n°145/2023 du 30-.novembre 2023, la commune de Nérac a approuvé la réhabilitation prochaine de la zone dé stätioñinement sur les allées d’Albret, sur la portion comprise entre la place du Général Leclerc et la rue Lafayêtte, hors chaussée de la RD 930, et selon le plan de masse joint qui reprend l'aménagement prévu.
L'aménagement prévoit la création d’une contre-allée incluant une chaussée de desserte et une zone de stationnement aménagée en épi en bordure de la chaussée de la RD 930.
Les trottoirs seront mis en conformité du PAVE (plan d'accessibilité de la voirie et des espaces publics) et le projet sera agrémenté d’une plantation d’alignement.
AR Prefecture
047-214701955-20240125-DEL0042024-DE
Reçu le 30/01/2024 Le projet tel qu'il est envisagé est situé sur l'emprise de la voirie départementale (portion entre la place du Général Leclerc et la rue Lafayette) et relève donc du domaine public du Conseil Départemental.
Le Conseil Départemental et la Commune ont convenu de procéder au déclassement de cette portion de voie, d’une contenance approximative de 917 centiares.
Cette portion relevant d'un ensemble non cadastré, il ne sera pas nécessaire de faire intervenir le service de publicité foncière et de l'enregistrement.
L'affectation de la voie n'étant pas modifiée par le programme de travaux envisagé, ni par le projet de déclassement, et n’atteint donc pas les droits des tiers ni des usagers, cette opération est dispensée d'enquête publique selon L 134 du Code de la Voirie Routière.
Tel est donc l’objet de la présente délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu le Code de la Voirie Routière
Considérant l'exposé du Maire
Après en avoir délibéré
DECIDE A L'UNANIMITE
DE DEMANDER au Conseil Départemental de bien vouloir se prononcer sur le déclassement du domaine public départemental sur les allées d’Albret, sur la portion comprise entre la place du Général Leclerc et la rue Lafayette, hors chaussée de la RD 930, comme figurant sur le
plan de masse ci-joint.
Y
> DE CONFIRMER que le Conseil Départemental donnera l'accord à la Commune de procéder à l'aménagement de cette portion de domaine public, qui tout en restant propriété du Conseil Départemental en ce qui concerne son assiette, sera sous la responsabilité de la Commune de Nérac en ce qui concerne son entretien, les éventuelles modifications futures, étant entendu que l'affectation de l'ensemble à l'usage du public demeure.
> DE DIRE QUE ce transfert de gestion de fait comprend également l'exercice du pouvoir de
police, concernant l'usage, la sécurité et la salubrité.
> D’AUTORISER Monsieur le Maire ou l'élu délégué à signer tout acte à intervenir dans cet
objectif.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme.
Le MAIRE,
Le SECRETAIRE DE SEANCE,
AR Prefecture
047-214701955-20240125-DEL0042024-DE
Reçu le 30/01/2024