Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEL 004 REDEVANCE POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUB
unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - DEL 0
unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - DEL 0
Déliberation - DEL 069 REDEVANCE POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUB
Déliberation - DEL 069 REDEVANCE POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUB
Déliberation - DEL 004 DECLASSEMENT PORTION DE DOMAINE PUBLIC D
Déliberation - DEL 004 DECLASSEMENT PORTION DE DOMAINE PUBLIC D
Déliberation - DEL 052 MODIFICATION DES TARIFS MUNICIPAUX OCCUP
Déliberation - DEL 052 MODIFICATION DES TARIFS MUNICIPAUX OCCUP
Arrêté - AUTORISATION STATIONNEMENT TAXI
Déliberation - DEL 004 Redevance Pour Occupation du Domaine Public PAR Autorisation de Stationner Taxis
Document publié le Mardi 24 janvier 2023 par la commune de Nérac.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 004 Redevance Pour Occupation du Domaine Public PAR Autorisation de Stationner Taxis)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
LOT et GARONNE
ARRONDISSEMENT
NERAC
CANTON
NERAC
Nombre de conseillers
en exercice : 29
Présents : 22
Votants : 28
OBJET :
Redevance pour occupation du
domaine public par autorisation
de stationner - Taxis
N° 004/2023
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
du 24 janvier 2023
L'an deux mille Vingt-et-Trois, le 24 janvier à 20 H 00, le Conseil Municipal de la commune de NERAC était assemblé en session ordinaire, à la Mairie, après convocation légale en date du 18 janvier 2023, sous la présidence de Monsieur Nicolas LACOMEBE, Maire.
r
Etaient présents : Monsieur LACOMBE, Maire, Mmes et MM. DUFAU, BUSQUET, GELLY, SANCHEZ, CASEROTTO Adjoints au Maire, Mmes et MM. ARNAUNE, DAVID, VICENTE, GOLFIER, BES, SERRES-SOLANO Conseillers Délégués, Mmes et MM. ESSERTEL, MEDECIN, TUFFERY, BERTHOUMIEU, TAROZZI, DESSAINTS, FONTANEL, PRADO), BARRERE, GOUJON, Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
Monsieur BOZZELLI qui a donné pouvoir à Monsieur ESSERTEL.
Madame IBN SALAH qui a donné pouvoir à Madame BUSQUET.
Monsieur DULOUARD qui a donné pouvoir à Monsieur VICENTE.
Madame GARBAY qui a donné pouvoir à Monsieur SANCHEZ.
Madame TESSARIOL qui a donné pouvoir à Monsieur LACOMBE.
Madame VILLEREGNIER qui a donné pouvoir à Madame CASEROTTO.
Absent non excusé :
Madame GREGOIRE.
Il a été procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil, Madame DESSAINTS ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a accepté.
Le procès-verbal de la dernière séance a été adressé à chaque Conseiller Municipal.
L'avis de convocation a été affiché conformément à la législation en vigueur. La liste des délibérations de la séance du 15 décembre 2022 a été affiché conformément aux prescriptions de l'article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
RAPPORTEUR : Monsieur ARNAUNE
Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée que l'occupation, à des fins commerciales, du domaine public communal, ne peut se faire à titre gratuit, ce qui motive l'instauration de droits de places.
Par ailleurs, le propriétaire ou l'exploitant d'un taxi « est titulaire d’une autorisation de stationnement sur la voie publique » ce qui lui permet d'arrêter son véhicule, de le stationner ou de le faire circuler sur la voie ouverte à la circulation publique en quête de clientèle dans le ressort de l'autorisation défini par l'autorité compétente.
AR Prefecture
047-214701955-20230124-DEL0042023-DE
Reçu le 26/01/2023 Je propose donc au Conseil de fixer le montant de cette redevance à 150 € par an, étant précisé que la Commune dispose de 5 emplacements.
Je propose donc au Conseil Municipal de fixer le montant de cette redevance à 150 € par
emplacement pour les artisans-taxis.
La perception de cette redevance interviendra pour la première fois au 1° février 2023 pour les emplacements exploités pour l’année 2023.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu l’article L2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques Vu l’article L312161 du Code des Transports
Vu l’article L3121-11 du Code des Transports
Considérant l'exposé du Maire
Après en avoir délibéré
DECIDE à l'UNANIMITE
> D'instituer un tarif d'occupation du domaine public communal pour les autorisations de
stationnement des taxis fixé à 150 € TTC par emplacement par an.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme.
Le MAIRE,
LE
AR Prefecture
047-214701955-20230124-DEL0042023-DE
Reçu le 26/01/2023