Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 222018 acquisition de terrains non bâtis et bâti
Déliberation - 185029 acquisition terrains bâtis et non bâtis
Déliberation - 222019 cession de terrains bâtis et non bâtis
Déliberation - 222020 acquisition de terrain non bâti (IA 280)
Déliberation - 184057 acquisition de terrains non bâtis
Déliberation - 222021 acquisition de terrain non bâti (IZ 106)
Déliberation - 224021 acquisition de terrain bâti (AZ 92)
Déliberation - 255061 acquistion terrain non bâti (CV 677 partie)
Déliberation - 217035 acquisition terrains non bâtis
Déliberation - 255059 Cession de terrain bâti
Déliberation - 255060 Acquisition de terrain non bâti pour mise à l’alignement
Document publié le Lundi 24 novembre 2025 par la commune de Saint-Denis.
Lien du pdf (Déliberation - 255060 Acquisition de terrain non bâti pour mise à l’alignement)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNE DE SAINT-DENIS
CONSEIL MUNICIPAL
LUNDI 24 NOVEMBRE 2025
CINQUIÈME SÉANCE ANNUELLE
L'an DEUX-MILLE-VINGT-CINQ, le LUNDI 24 NOVEMBRE, à 16 h 01, le conseil municipal de Saint- Denis s’est assemblé en CINQUIÈME SÉANCE ANNUELLE, dans la salle du conseil municipal, sur convocation légale de la maire faite en application des articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (séance clôturée à 19 h 22).
ÉTAIENT PRÉSENTS (dans l’ordre du tableau)
Éricka BAREIGTS, Jean-François HOAREAU, Brigitte ADAME, Jean-Pierre MARCHAU, Julie PONTALBA (arrivée à 16 h 51 au rapport n° 25/5-005), Gérard FRANÇOISE, Monique ORPHÉ, Yassine MANGROLIA, Sonia BARDINOT, Jacques LOWINSKY, Marie-Anick ANDAMAYE (arrivée à 16 h 06 après l’appel), Gilbert ANNETTE, Marylise ISIDORE, Stéphane PERSÉE, Claudette CLAIN, Geneviève BOMMALAIS, Virgile KICHENIN, David BELDA, Fernande ANILHA, Christelle HASSEN, Éric DELORME, Jacqueline PAYET, Joëlle RAHARINOSY, Philippe NAILLET (arrivé à 16 h 18 avant l’examen des rapports), Jean-Claude LAKIA-SOUCALIE, Guillaume KICHENAMA, Jean-Alexandre POLEYA, Arnaud HUGUET, Christèle BEAUMIER, Benjamin THOMAS, Nouria RAHA, Jean-Max BOYER, Véronique POUNOUSSAMY MALAYANDY, Jean-Pierre HAGGAI (arrivé à 16 h 11 avant l’examen des rapports), Noela MÉDÉA MADEN, Corinne BABEF, Henriette BABET, Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY (arrivée à 16 h 19 au cours de la présentation du rapport n° 25/5-014).
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS (dans l’ordre du tableau)
Ibrahim DINDAR
pour toute la durée de la séance
par Jean-Alexandre POLEYA
Karel MAGAMOOTOO par Monique ORPHÉ
Gérard CHEUNG LUNG par Brigitte ADAME
Alexandra CLAIN par Virgile KICHENIN
Aurélie MÉDÉA par Jean-Max BOYER
Audrey BÉLIM par Fernande ANILHA
Les membres présents formant la majorité de ceux actuellement en exercice (38 présents sur 55) ont pu délibérer en exécution de l’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales.
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Il a été, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, procédé à la nomination du secrétaire de séance pris dans le sein du conseil municipal. Jean-Max BOYER a été désigné, par vote à main levée et à l’unanimité, pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
ÉLUS INTÉRESSÉS
En vertu de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, les élus intéressés n’ont pas pris part aux délibérations portant sur les rapports dont la liste suit.
Élus intéressés en qualité de au titre de (du) rapport n°
- Brigitte ADAME délégués / CINOR SÉM NORDÉV 25/5-013
- Jacques LOWINSKY
- David BELDA confer page 2
page 1 de 3Élus intéressés en qualité de au titre de (du) rapport n°
- Jean-François HOAREAU délégués / ville SÉM NORDÉV 25/5-013
- Gérard FRANÇOISE
- Christelle HASSEN
- Jean-Max BOYER confer page 1
(*) Aurélie MÉDÉA (mandataire : Jean-Max BOYER) partenaire ARCV 25/5-018
(*) Aurélie MÉDÉA (mandataire : Jean-Max BOYER) déléguées / ville CRIJ Réunion
- Nouria RAHA
- Arnaud HUGUET vice-président OMS de Saint-Denis
- Geneviève BOMMALAIS parente ASD
(*) Aurélie MÉDÉA (mandataire : Jean-Max BOYER) délégués / ville CROUS… 25/5-019
- Jean-Max BOYER
- Noela MÉDÉA présidente FJJ
- Jacques LOWINSKY parent Lokal de la Source
(*) Aurélie MÉDÉA (mandataire : Jean-Max BOYER) partenaire ARCV
- Christelle HASSEN membre Vivancia océan Indien
- Philippe NAILLET parent ADRIE 25/5-019
(*) Aurélie MÉDÉA (mandataire : Jean-Max BOYER) déléguées / ville CRIJ Réunion
- Nouria RAHA
- Brigitte ADAME déléguée / CINOR MDEN de la Réunion
- Jean-Max BOYER employé
(*) Aurélie MÉDÉA (mandataire : Jean-Max BOYER) partenaire CAP
- Faouzia VITRY partenaire CÉVIF
(*) Aurélie MÉDÉA (mandataire : Jean-Max BOYER) partenaire CAP 25/5-019
- Geneviève BOMMALAIS parente ADS
- Geneviève BOMMALAIS vice-présidente ADÉSC
- Marie-Anick ANDAMAYE parente BCD
- Noela MÉDÉA présidente FJJ
- Arnaud HUGUET vice-président OMS de Saint-Denis
- Gérard FRANÇOISE mandataire / département SIDR 25/5-021
(*) Érick FONTAINE délégué / ville SHLMR et 25/5-022
- David BELDA délégué / ville SÉDRÉ
- Jean-Pierre MARCHAU délégués / ville SODIAC
- Monique ORPHÉ
- Virgile KICHENIN
- Jacqueline PAYET
- Jean-François HOAREAU délégués / CINOR ÉPF Réunion 25/5-023
- Julie PONTALBA
- Gilbert ANNETTE
- Benjamin THOMAS
- David BELDA délégué / ville SÉDRÉ
- Sonia BARDINOT déléguée / ville CAUE de la Réunion 25/5-025
et 25/5-026
page 2 de 3Élus intéressés en qualité de au titre de (du) rapport n°
- Éric DELORME délégués / ville ADIL de la Réunion 25/5-027
(*) Julie LALLEMAND
- Arnaud HUGUET vice-président OMS de Saint-Denis 25/5-040
- Gérard FRANÇOISE mandataire / département SIDR 25/5-049
et 25/5-050
(*) Érick FONTAINE délégué / ville SHLMR 25/5-051
- Jean-François HOAREAU délégués / CINOR ÉPF Réunion 25/5-052
- Julie PONTALBA
- Gilbert ANNETTE
- Benjamin THOMAS
(*) Érick FONTAINE délégué / ville SHLMR
CINOR Communauté intercommunale du Nord de la Réunion SÉM NORDÉV Société d’Économie mixte du Développement du Nord de la Réunion ARCV Association réunionnaise des Centres de Vacances CRIJ Réunion Centre régional d’Information Jeunesse de la Réunion OMS de Saint-Denis Office municipal des Sports de Saint-Denis ASD Archers de Saint-Denis
CROUS… Centre régional des Œuvres universitaires et scolaires (théâtre Vladimir Canter) FJJ Foyer des Jeunes de Joinville
ADRIE Association pour le Développement des Ressourceries pour l’Insertion et pour le Développement MDEN de la Réunion Maison pour l’Emploi du Nord de la Réunion CAP Club Animation Prévention
CÉVIF Collectif pour l’Élimination des Violences intrafamiliales ADÉSC Association dionysienne d’Éducation sportive canine BCD Basket Club dionysien
SIDR Société immobilière du Département de la Réunion SHLMR Société d’Habitations à Loyer modéré de la Réunion SÉDRÉ Société d’Équipement du Département de la Réunion SODIAC Société dionysienne d’Aménagement et de Construction ÉPF Réunion Établissement public foncier de la Réunion CAUE de la Réunion Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement de la Réunion ADIL de la Réunion Agence départementale pour l’Information sur le Logement de la Réunion
(*) élu(e) absent(e) le mandataire ayant voté en son seul nom propre
DÉPLACEMENTS D’ÉLUS EN COURS DE SÉANCE
Marie-Anick ANDAMAYE arrivée à 16 h 06 après l’appel
Jean-Pierre HAGGAI arrivé à 16 h 11 avant l’examen des rapports Philippe NAILLET arrivé à 16 h 18
Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY arrivée à 16 h 19 au cours de la présentation du rapport n° 25/5-014 Henriette BABET partie à 19 h 04 au rapport n° 25/5-060
Gilbert ANNETTE parti à 19 h 06 au rapport n° 25/5-062
page 3 de 3COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL DGA VE / DPF Plan SIG Séance du lundi 24 novembre 2025 Rapport n° 25/5-060
OBJET Acquisition de terrain non bâti pour mise à l'alignement du chemin Bois-de- Nattes à Bois-de-Nèfles
(HE 409 - SCI MASKALI)
La ville poursuit son travail de structuration et d’aménagement dans les différents secteurs de son territoire, et plus précisément sur Bois-de-Nèfles Sainte-Clotilde.
En effet, la parcelle HE 409 est actuellement grevée par l’emplacement réservé n° 353 au Plan local d’Urbanisme pour la mise à l’alignement du chemin Bois-de-Nattes à 8 mètres.
La SCI MASKALI propriétaire de ladite parcelle a usé de son droit de délaissement et demande donc à la ville d’en faire l’acquisition.
Par conséquent, je vous propose :
1° de vous prononcer sur l’acquisition amiable du terrain cadastré HE 409 sis chemin Bois-de- Nattes à Bois-de-Nèfles Sainte-Clotilde au prix de 26 250,00 euros ;
2° en cas d’accord, de m’autoriser ou mon (ma) représentant(e) à signer l’acte d’acquisition correspondant et/ou les avant-contrats nécessaires, et à procéder au versement des honoraires au notaire chargé de la rédaction des actes.COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL Séance du lundi 24 novembre 2025
Délibération n° 25/5-060
OBJET Acquisition de terrain non bâti pour mise à l'alignement du chemin Bois-de- Nattes à Bois-de-Nèfles
(HE 409 - SCI MASKALI)
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu le RAPPORT N°25/5-060 du MAIRE ;
Vu le rapport présenté par Monsieur Jean-François HOAREAU - 1er adjoint au nom des commissions « Ville Ecologique » et « Ville Durable » ;
Sur l'avis favorable des dites commissions ;
APRES EN AVOIR DELIBERE
A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ARTICLE 1
+
Approuve l’acquisition amiable du terrain non bâti cadastré HE 409 sis chemin Bois-de-Nattes à Bois-de-Nèfles Sainte-Clotilde au prix de 26 250,00 €, selon les caractéristiques principales dans le tableau ci-annexé.
ARTICLE 2
Autorise la maire ou son (sa) représentant(e) à signer l’acte d’acquisition correspondant et/ou les avant-contrats nécessaires et à procéder au versement des honoraires au notaire chargé de la rédaction des actes.ANNEXE UNIQUE
Acquisition de terrain non bâti
Réf. Cad. Superficie Adresse Propriétaire
présumée
Prix Objet de l’acquisition
HE 409
Zone Um
au PLU
175 m²
selon les
données
issues de la
matrice
cadastrale
.
30 chemin
Bois de
Nattes
-
Bois de
Nèfles
Sainte-
Clotilde
97490
SCI MASKALI
représentée par
Mme BERCHE
Monique
26 250,00 €
(vingt-six-mille-deux-
cent-cinquante euros)
soit pour un montant
inférieur au seuil de
consultation obligatoire
des services de France
Domaine fixé par arrêté
ministériel du
05/12/2016
La SCI MASKALI a usé de son droit de
délaissement sur la parcelle HE 409
grevée par l’emplacement réservé
n°353 au Plan Local d’Urbanisme.
Cet emplacement réservé est destiné à
la mise à l’alignement à 8 mètres du
chemin Bois de Nattes.
Afin de permettre la mise à l’alignement
de cette voie, pour le secteur il semble
opportun de répondre favorablement à
demande.