Arrêté - PC23A0006 ACC.1

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Arrêté - PC23A0006 ACC.1 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Andelys. Lien du pdf (Arrêté - PC23A0006 ACC.1)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Assurance, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Commune de LES ANDELYS

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Dossier numéro PC 2701 6 23 A0006

Date de dépôt : 20/02/2023 ÉCDRS Œe ERnre Demandeur : Monsieur Pierre-Fabrice

STORINO 17 Avenue du Général Leclerc

75014 PARIS

Pour : Transformation du garage en

surface habitable

Adresse terrain :

6 Chemin du Clos Harengs, Noyers

27700 LES ANDELYS

Surface plancher existante : 289m?

Surface plancher créée : 46.70m?

Cadastré : AD203, AD193, AD7

ARRÊTÉ

Accordant avec prescriptions un Permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes délivré par le Maire au nom de la commune de LES ANDELYS

Le Maire de LES ANDELYS,

Vu la demande de permis de construire susvisée ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 05/10/2007, modifié et approuvé le 24/02/2010, le 13/04/2012 et mis à jour le 27/06/2017, le 13/07/2018, le 09/08/2018, le 07/08/2019, et mis en compatibilité par déclaration d'utilité publique le 06/11/2019 et le 03/12/2019;

Vu le règlement y afférent et notamment celui de les zones NHa et À ;

Vu les plans fournis par le demandeur;

Considérant l'article NH 4.2.1 dispose que: «Toute construction, installation ou lotissement le nécessitant doit mettre en œuvre un dispositif d'assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur»

Considérant que le projet prévoit l'aménagement du garage en pièce de vie ;

Considérant que les réseaux existants doivent répondre aux besoins du projet dans des conditions satisfaisantes ;

ARRÊTÉ

Article 1

Le Permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes est ACCORDÉ sous réserve du respect des prescriptions de l’article 2 ;

Article 2

Le pétitionnaire devra s'assurer, auprès du SPANC, que le dispositif d'assainissement autonome existant est conforme à son projet avant sa réalisation.

Frédéric DUCHÉ,

Maire des AndelysLa présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.

INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT

RECOURS : Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr

DUREE DE VALIDITÉ DE L'AUTORISATION : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 ans à compter de sa notification au bénéficiaire. || en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours contre le permis le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22 du code de l'urbanisme, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tout ordre et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux moins au moins avant l'expiration du délai de validité. Cette prorogation peut être renouvelée une fois.

Le bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir: Adressé au Maire, en trois exemplaires une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du Gouvernement); Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.425-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du Gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

ATTENTION : Le permis n'est définitif qu'en l'absence de recours ou de retrait:

_- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'ne informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours;

_ dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

Le permis est délivré sous réserve du DROIT DES TIERS: il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme.

ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Le bénéficiaire de l'autorisation doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l’article L.242-1 du code des assurances.

DOSSIER N° PC 27016 23 A0006