Arrêté - PC23A0007 ACC.1

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Arrêté - PC23A0007 ACC.1 Document publié le Jeudi 6 avril 2023 par la commune d'Andelys. Lien du pdf (Arrêté - PC23A0007 ACC.1)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Aménagement du territoire, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Commune de LES ANDELYS

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur (À rappeler dans toute correspondance)

Dossier numéro PC 27016 23 A0007 Accusé certifié exécutoire

Date de dépôt : 01/03/2023 Demandeur :

Monsieur Mathieu POLVÉ

Pour : Création d'une extension (garage) +

création d'un plancher destiné à l'habitation

au niveau des combles

Adresse terrain :

2 Impasse des Pâturages

27700 LES ANDELYS

Surface plancher existante : 122m°

Surface plancher créée : 12m?

Cadastré : AT28

ARRÊTÉ

Accordant un Permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes Délivré par le Maire au nom de la commune de LES ANDELYS

Le maire de LES ANDELYS,

Vu la demande de permis de construire susvisée.

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 05/10/2007, modifié et approuvé le 24/02/2010, le 13/04/2012 et mis à jour le 27/06/2017, le 13/07/2018, le 09/08/2018, le 07/08/2019, et mis en compatibilité par déclaration d'utilité publique le 06/11/2019 et le 03/12/2019;

Vu le règlement y afférent et notamment celui de la zone NHb ; Vu les plans fournis par le demandeur;

Vu l'avis Favorable du Service Assainissement de SNA en date du 06 avril 2023 ;

ARRÊTE

Article 1 :

Le Permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes susvisé est accordé.

Fait à LES ANDELYS, le 17 avril 2023,

Pas RQ

aire des Andelys

NOTA BENE :

1. Le pétitionnaire est informe qu'une Déclaration d'Ouverture de Chantier (DOC) devra être fournie à l'ouverture du chantier.

2. Le pétitionnaire est informé qu’une Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) devra être fournie à l'achèvement des travaux.3. Le pétitionnaire est informé qu'il sera redevable de la Redevance d'Archéologie Préventive (RAP) et de la

Taxe d'Aménagement (TA) qui comprend une part communale et une part départementale (application de l'Article 28 de la loi n°2010-1658 du 29/12/2010 de finances rectificatives). Le bénéficiaire de la présente

autorisation peut donc se rapprocher de la mairie pour obtenir de plus amples renseignements.

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.

INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. | peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Durée de validité du permis :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire(s) du permis peut (peuvent) commencer les travaux après avoir : -adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (DOC). Le modèle de déclaration CERFA n°13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement ;

-installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19. Celui-ci est disponible dans la plupart des magasins de matériaux.

Attention : l'autorisation n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :

-dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours ;

-dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaires du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

En cas de recours contre le permis le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

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