Arrêté - PC23A0011 ACC

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Arrêté - PC23A0011 ACC Document publié le Mardi 20 juin 2023 par la commune d'Andelys. Lien du pdf (Arrêté - PC23A0011 ACC)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (À rappeler dans toute correspondance) Commune de LES ANDELYS Dossier numéro PC 27016 23 A0011

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Date de dépôt : 01/06/2023

Demandeur: Accusé certifié exécutoire Monsieur Frédéric Christopher HARTOCK

Réception par le préfet : 23/06/2023 Pour : Construction d'un garage

Affichage : 23/06/2023 in:

Adresse terrain :

13 Allée du Lièvre

27700 LES ANDELYS

Cadastré : 000ZM543

ARRÊTÉ

Délivré par le Maire au nom de la commune de LES ANDELYS accordant un Permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes

Le Maire de LES ANDELYS,

Vu la demande de permis de construire susvisée ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 05/10/2007, modifié et approuvé le 24/02/2010, le 13/04/2012 et mis à jour le 27/06/2017, le 13/07/2018, le 09/08/2018, le 07/08/2019, et mis en compatibilité par déclaration d'utilité publique le 06/11/2019 et le 03/12/2019;

Vu le règlement y afférent et notamment celui de la zone AU1a ;

Vu les plans fournis par le demandeur ;

ARRÊTÉ

Article 1 :

Le Permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes susvisé est accordé.

ANDELYS, le 20 juin 2023,

6 Maire et par délégation,

Léopold DUSSART,

Adjoint au Maire délégué, au Développement Urbain,

à la Sécurité et aux Affaires GénéralesLa présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.

INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT

RECOURS : Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr

DUREE DE VALIDITE DE L'AUTORISATION : Confommément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 ans à compter de sa notification au bénéficiaire. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours contre le permis le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22 du code de l'urbanisme, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tout ordre et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux moins au moins avant l'expiration du délai de validité. Cette prorogation peut être renouvelée une fois.

Le bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir: Adressé au Maire, en trois exemplaires une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du Gouvernement); Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.425-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du Gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

ATTENTION : Le permis n'est définitif qu'en l'absence de recours ou de retrait:

_ dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'ne informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours;

_- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

Le permis est délivré sous réserve du DROIT DES TIERS: il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme.

ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Le bénéficiaire de l'autorisation doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

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