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Déliberation - 2022 22 RGAA Creation d une autorisation de programme pour la reconstruction de l ecole Ferry Vion
Document publié le Lundi 21 mars 2022 par la commune d'Houplin-Ancoisne.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 22 RGAA Creation d une autorisation de programme pour la reconstruction de l ecole Ferry Vion)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Institutions publiques,
L’an deux mille vingt-deux, le 21 mars 2022 à 19 heures, le
Conseil Municipal de la Commune de Houplin-Ancoisne s’est réuni
à la salle des fêtes, à la suite de la convocation qui lui a été faite le
17 mars 2022.
Présents : Mme GANTIEZ Dominique, M. DELVAL Claude,
Mme BOURBOTTE Nathalie, M. DEBLOOS Laurent, Mme
MASUREL Anne, M. WIPLIE Hervé, M. PRATZ Lionel, M.
GANTIEZ Christian, M. LEFEBVRE Francis, Mme LENAIN
Manon, Mme RUSCART Delphine, M. VANDRIESSCHE
Patrick, Mme LOYER Evelyse, M. CRESPEL Jean, Mme
DELORY Claire, M SIX, Mme NOMBERG Michèle, M.
DUTHOIT Valentin, M. MARCHAND Nicolas.
Formant la majorité des membres présents en exercice.
Etaient excusés-représentés :
Mme ALLOSSERY Marie-Laure représentée par Mme GANTIEZ
Mme POTTEAU Gisèle représentée par Mme LOYEZ
Mme VANRUMBEKE Patricia représentée par M WIPLIE
M. BOCQUILLON Sébastien représenté par Mme NOMBERG
N° du registre des délibérations : 22/2022
Objet : Création d’une AUTORISATION DE PROGRAMME pour la reconstruction de l’école Ferry Vion
Conformément aux articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code Général des Collectivités territoriales (CGCT), les dotations budgétaires affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme (AP) et des crédits de paiement (CP).
Cette procédure permet à la commune de ne pas faire supporter au budget annuel l’intégralité d’une dépense pluriannuelle, mais seules les dépenses à régler au cours de l’exercice. Elle vise à planifier la mise en œuvre d’investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d’améliorer la lisibilité des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.
Aussi, pour ces raisons, la commune a décidé de gérer le projet de reconstruction du groupe scolaire Ferry Vion en AP/CP.
Date de convocation :
17/03/22
Date d’affichage :
23/03/2022
Nombre de conseillers : 23
En exercice : 23
Présents : 19
Excusés-représentés : 4
Votants : 23
Excusés : 0
Absents : 0
Extrait du Registre aux Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
De la Commune de Houplin-Ancoisne Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées. Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.
Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement. La somme des crédits de paiement doit être égale au montant de l’autorisation de programme.
Les opérations pouvant faire l’objet d’une procédure d’AP/CP correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel. L’équilibre budgétaire de la section d’investissement s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.
Il est proposé au conseil municipal de se prononcer, au titre de l’année 2022, sur la création de l’Autorisation de Programme suivante avec reprise des dépenses déjà effectuées en 2021.
Nom de l'AP Rattachement à l'opération
Montant total
Crédits de paiement (CP)
Reprise
2021 2022 2023 2024 2025
N°1 Reconstruction
de l'école Ferry-Vion
- Phase 1 926 4 560 697€ 64 896 € 193 997€ 2 458 242 € 1 819 550 € 24 012 €
APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ PAR 17 VOIX POUR, 1 ABSTENTION ( M DUTHOIT) ET 5 VOIX CONTRE (M CRESPEL, M SIX, Mme DELORY, M BOCQUILLON, Mme NOMBERG)
Le Conseil Municipal,
• DECIDE d’autoriser Madame la Maire à engager les dépenses des
opérations ci-dessus à hauteur de l’autorisation de programme et mandater les dépenses afférentes ;
• PRÉCISE que les crédits de paiement de 2022 sont inscrits au budget
2022 sur l’opération concernée.
POUR EXTRAIT CONFORME :
LA MAIRE,
D. GANTIEZ