Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Liffré Cormier Communauté
unknown - Communauté de communes - Liffré Cormier Communauté
unknown - Communauté de communes - Liffré Cormier Communauté
unknown - Communauté de communes - Liffré Cormier Communauté
unknown - Communauté de communes - Liffré Cormier Communauté
unknown - Communauté de communes - Liffré Cormier Communauté
unknown - Communauté de communes - Liffré Cormier Communauté
unknown - Communauté de communes - Liffré Cormier Communauté
unknown - Communauté de communes - Liffré Cormier Communauté
unknown - Communauté de communes - Liffré Cormier Communauté
unknown - Communauté de communes - Liffré Cormier Communauté - FUSION DELIBS 09 03 2020
Document publié le Lundi 9 mars 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Liffré Cormier Communauté - FUSION DELIBS 09 03 2020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Environnement,
DEL2020t0t4
Envoyé en préfecture le 1110312020
Reçu en préfecture le'l I I 031 2O2O
Afflché le
lD : 035-243500774-20200309-D8L2020 1 4-DE
Liffré:C COMMU ormter NAUTÉ,
C oN snrr, C otvttvtuNAUTAIRE
RnuNroN DU 09 vr.q.ns 2020
L'AN DEUX MILLE vtNcr, LE NEUF MARS à dix-huit heures trente, les membres de la Cotvtl,tuNAUTE DE CouvuNps oe LtppRe-CoRMIER CoMMUNAUTT, désignés conformément aux dispositions des articles L 5211.7 etL 5214.7 du Code Généraldes Collectivités Territoriales, se sont réunis en séance ordinaire à la MAISoN INTERCOMMUNALE oe Cue.sNg-suR-ILLET, sur convocation de Monsieur Lolg CHESNAIS-GIRARD, Président, adressée le 03 mars 2020.
Présents: Mmes BoURCIER V., BRIDEL C., CouR L., DeNtL F., KERLOC'H A., LERAv-GRILL C., MnncseNn-Dpprr-or I., Ouleo-ScHATER A-L., MM. CHssNers-GTRARD L., BeneerrE O., BEGASSE J., BEcUE G., BrLLroux Y., BLINeUEFORT Ph., CursNrL D., DeslnRDrNS S., Dssnuss T., FRAUD E., GENOUËL J., LE RousseAu G., Le Roux Y., MrcHor B., Onv G., PrquEr S., SeLeûN F., SALAûN R., Vsrr-leux D.
Absents : Mmes Levoun E., LEPANNETIER-RUFFAULT V., MIRAMONT F., MM BpeucgtqonE F., BERTIN L., LeHnye P., LevrNrz E., MAILLARD M., M,+RcHAND S., PICARD H.
Pouvoirs : M. LAHAvE P. à Mme MARcHAND-DEDELoT I., Mme LspRNNerrsn-Ruppeulr V. à M. VEILLAUx D., M. MeIIInno M. à M. Onv G.
Secrétaire de séance : Mme Out-so-ScUATER A-L.
Ra
FrN,{Ncns
ort d'Orientations Bu 2020
Rapporteur : Stéphane Ptqutt, Vice-président
la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notarnment son article 107 ;
le décret n'2016-841du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de transmission du rapport d'orientation budgétaire ;
le code général des collectivités, et plus particulièrement 1'article L.2312-l ;
I'arrêté préfectoral en date du29 mai2019 portant statuts de Liffré-Cormier Communauté ;
I'avis favorable du Bureau du 03 fevrier 2020 ;
I'avis favorable de la Commission n"1 du l2 février 2020;
VU
VU
VU
VU
VU
Vu
Page ... f ...
Liffré-Cormier Communouié - 28, RUE LA FONTA|NE - 35340 LTFFRE TEL 02 99 68 3131 - CONTACT@LTFFRE-CORMIER.FR DEL2020t0t4
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
Conformément aux dispositions de I'article L.2312-l du CGCT un rapport sur les orientations budgétaires (ROB), les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette doit être présenté par le Président de I'EPCI auprès du Conseil communautaire dans un délai de deux mois précédant
I'examen du budget. Cet aûicle dispose en effet :
< Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal.
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au Conseil municipal, dans un délai de deux
mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientqtions budgëtaires, les engagements pluriannuels
envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au Conseil
municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2I21-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.
Dqns les communes de plus de I0 000 habitants, le rapport mentionné au deuxième alinéa du prësent article
comporte, en outre, une prësentation de la structure et de l'ëvolution des dépenses et des ffictifs. Ce rapport
précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des
avantages en nature et du temps de Travail. Il est transmis au représentant de l'Etat dans le département et qu président de l'établissement public de coopération inlercommunale dont la commune est membre ; ilfait l'obiet
d'une publicqtion. Le contenlt du rapport ainsi que les modalités de sa transmission et de sa publication sont
fixés par décret.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics administratifs des communes de 3
500 habitants et plus. >
Le ROB constitue ainsi la première étape du cycle budgétaire annuel des collectivités locales. Il précède l'élaboration du Budget Primitif et les Décisions modificatives. La clôture du cycle se concrétisant par le vote du Compte Administratif.
Conformément aux articlesL.23l2-l précité,la tenue d'un ROB est obligatoire dans les communes de plus
de 3500 habitants et leurs groupements. Il se déroule dans les conditions fixées à I'article L.2l2l-8 CGCT.
Le rapport doit être présenté dans les deux mois précédant I'examen du Budget Primitif. Pour I'exercice 2020,
le vote du budget de Liffré-Cormier Communauté est prévu le 27 avril 2020. Le ROB doit permettre à I'assemblée délibérante d'échanger sur les principales directives budgétaires et d'être infonnée sur l'évolution de la situation financière de la communauté de communes. Il doit permettre une vision précise des finances de la collectivité et des orientations poursuivies.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à I'unanimité :
PnnNn Acrs des Orientations Budgétaires présentées dans le rapport joint en annexe.
Fait à Liffré, le l0 mars 2020
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE,
LE PRESIDENT,
LOÏG CHESNAIS-GIRARD
Envoyé en préfecture le 1110312020
Reçu en préfecture le 1110312020
Affiché le
lD : 035-243500774-20200309-DEL202O 14-DE
Liffré-Cormier LA FONTAINE . 35340 LIFFRE - TEL. 02 99 6831 31 . CONTACT@LIFFRE.CORMIER.FR
Paee ... f DEL 2020/015
Envoyé en préfecture le 1110312020
Reçu en préfecture le 1110312020
Affiché le
lD : 035-243500774-20200309-DE12020 1 5-DE
Liffre:Cormier COMMUNAUTÉ
C oNsnrr, C otuvruNAUTAIRE
Rnt;lqroN DU 09 M.q.ns 2020
L'AN DEUX MILLE vtNcr, LE NEUF rraens à dix-huit heures trente, les membres de la ConauuNAUTE DE ColvuNps os LtnrRs-CoRMIER CovtuuNeurr, désignés conformément aux dispositions des articles L 5211.7 etL 5214.7 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis en séance ordinaire à la MAISON INTERCOMMUNALE op CuesNe-suR-ILLET, sur convocation de Monsieur Loig CHesNets-GIRARD, Président, adressée le 03 mars 2020.
Présents: Mrnes Bounctpn V., BzuotL C., Coun L., DRNeL F., KERLoC'H 4., LeRev-Gntr.l C., MARCHAND-DEDELOT L, OuLeo-ScHaïrR A-L., MM. CuesNats-GTRARD L., BARnerre O., BEGASSE J., BEGUE G., BILLIoUx Y., BLANQUEFoRT Ph., CHESNEL D., DESJARDINS S., DESRUES T., FRAUD E., GENOUËL J., LE RoussEAU G., LE Roux Y., MrcHor 8., Onv G., Prquer S., Salaûru F., SALAûN R., VEILLAUX D.
Absents : Mmes LAMOUR E., LepeNxe,rrsR-RurreuLt V., MIRAMONT F., MM BeRucsNnnr F., BEnrru L., LAHAYE P., LEvEtttz E., MAILLARD M., MARCHAND S., PICARD H.
Bouvoirs_: M. LAHAvE P. à Mme MRRcseNn-DEDELoT I., Mme LepRNNnIInR-RUFFAULT V. à M. VEILLAUX D., M. MEIII,q.Ro M. à M. OnY G.
Secrétaire de séance : Mme OULED-SGHAïER A-L.
FrN^q.NcBs
Attribution de fonds de concours - Commune de
Saint-Aubin-du-C ormier
Rapporteur : Stéphane PIeuET, Vice-président
la loi n" 2002-276 du27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
la loi no 2004-809 du l3 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales notamment I'article 186;
le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment I'article L5214-l6Y ;
l'arrêté préfectoral en date du29 mai 2019 portant stafuts de Liffré-Cormier Communauté ;
l'afticle 6 du PV de mise à disposition de la structure ALSH de Saint-Aubin-du-Cormier à Liffré- Cormier Communauté ;
la délibération20191002 du Conseil communautaire du 4 fevrier validant le pacte financier et fiscal ;
VU
VU
VU
VU
VU
Vu
Llffré-Cormier Communoulé - 28, RUE LA FoNTAtNE 3s340 LIFFRE TEt.02 99 68 3131 - coNTAcr@LTFFRE-coRMrER.FR
Paee ... / DEL 2020/015
I'avis favolable du Bureau du l3 janvier 2020 ;
I'avis favorable de la Commission n" I du l2 février 2020 :
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
En application des dispositions de I'article L5214-16 V du Code général des collectivités territoriales, les communautés de communes peuvent prévoir le versement de fonds de concours à leurs communes membres. Cette possibilité constitue une dérogation aux principes de spécialité et d'exclusivité.
Cet arlicle prévoit, en effet, qu'< afin de financer la réalisalion ou le fonctionnement d'un équipement, des
fonds de concours peuvent être versés enlre la communaulë de communes et les communes membres après qccords concordants exprimës à la majorité simple du Conseil communautaire et des Conseils municipaux
concernës. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors
subventions, par le bénéficiaire dufonds de concottrs. >
Le versement de fonds de concours est autorisé si trois conditions sont réunies
Le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement ;
Le montant total du fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ;
Le fonds de concours doit avoir donné lieu à délibérations concordantes, adoptées à la rnajorité simple,
du Conseil communautaire et du Conseil municipal.
Le versement d'un fonds de concours peut donc se faire sans lien avec une compétence exercée par I'EPCI.
Dans son pacte financier et fiscal validé en fevrier 2019,Liffré-Cormier Communauté a approuvé la mise en
place de fonds de concours spécifiques de la Communauté de communes pour financer des travaux sur des
équipements communaux de rayonnement intercommunal ou sur des bâtirnents partagés (participation financière tenant compte du taux d'utilisation et des surfaces respectives) et pour lesquels les travaux seraient réalisés par la commune.
La commune de St Aubin du Cormier a transmis deux dossiers de demande de fonds de concours pour des travaux d'investissement sur le bâtiment communal occlrpé par I'ALSH, l'un au titre de 20 l8 et le second au titre de 2019
Un soutien financier peut être accordé par Liffré-Cormier Communauté à ceffe opération par I'intermédiaire d'un fonds de concours spécifique :
Aménagement de rangements sous préau et modification du muret de clôture : I 711,18 € (sur un total de travaux de 5 848 € HT, compte tenu d'un taux d'occupation communautaire en 20 l8 de 29,26%)
Réparation de la porte extérieure z 768,24 € (sur un total de travaux de 2 640 € HT, compte tenu d'un taux d'occupation communautaire en 2019 de29,l0o/o)
L'acquisition de mobiliers intérieurs et extérieurs n'est pas retenue car celle-ci ne concerïe pas I'ALSH
Si I'attribution des fonds de concours est validée, sur la base des délibér'ations concordantes et d'un état de dépenses réalisées visé par I'ordonnateur et le comptable des finances publiques, ou copie de factures acquittées visée du comptable des finances publiques, la Communauté de communes procédera à la mise en paiement de ce fonds de concours.
Envoyé en préfecture le 1110312020
Reçu en préfecture le 11lo3l2o2o
Affiché le
lD : 035-243500774-20200309-DE12020 15-DE
VU
Vu
Liffré-Cormier Communouté - 28, RUE LA FONTATNE , 3s340 LTFFRE TEL. 02 99 68 31 31 - C0NTACT@LTFFRE-CORMIER.FR
Paee ... I DEL 2020/015
Envoyé en préfecture le 1110312020
Reçu en préfecture le 1110312020
Afflché le
lD : 035-24350077 4-20200309-DE12020 1 5-DE
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à Inunanimité :
AuroRrsn I'attribution des fonds de concours sollicités par la Commune de Saint-Aubin-du-Cormier dans les conditions mentionnées précédemment.
Fait à Liffré, le l0 mars 2020
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE,
LE PRESIDENT,
LOIG CHESNAIS-GIRARD
Llffré-Cormler Communouté - 28, RUE LA FONTATNE - 35340 LTFFRE , TEL.02 99 68 31 31 - coNTAcr@LtFFRE-coRMrER.FR
PaEe... f.. DEL2020l0t6
Envoyé en préfecture le'l'l lo3l2o2o
Reçu en préfecturele 1110312020
Affiché le
lD : 035-243500774-20200309-DE12020 16-DE
Liffre=L COMMU ormier NAUTÉ
C oN snrr, C ovttvtuNAUTAIRE
RnuNIoN DU 09 tulns 2020
L'AN DEUX MILLE vtNcr, LE NEUF tvt,q.ns à dix-huit heures trente, les membres de la Cotr,tivtuNAUTE DE CoMMUNES DE LIFFRE-CoRMIER CoMMUNAUTe, désignés conformément aux dispositions des articles L 5211.7 eIL 5214.7 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis en séance ordinaire à la MAISoN INTERCoMMUNALE oe CuRsNe-suR-ILLET, sur convocation de Monsieur Lolg CHESNAIS-GIRARD, Président, adressée le 03 mars 2020.
Présents: Mmes Bounclen V., BRIoEL C., CouR L., De.NtL F., KeRLoc'H 4., Len,tv-Gntr-r- C., MARCHAND-DEDELoT I., Our-Eo-ScneïBR A-L., MM. CHpsNnrs-GTRARD L., BARBETTE O., BEGASSE J., Becue G., BrLLroux Y., BLRNeUEFoRT Ph., CHeSNEL D., Desl,+,RDrNS S., DESRUES T., FRAUD E., GENoUËL J., LE RoussEAU G., LE Roux Y., MrcHor 8., ORy G., PIeUET S., SALAûN F., SaLaûN R., VEILLAUX D,
Absents : Mmes LAMOUR E., LgpRNNErtgR-RuppeuLT V., Mlnenaoxr F., MM BEAUGENDRE F., BERTIN L., LAHAYE P,, LevENEz E., MAILLARD M., MARCHAND S., PICARD H,
Pouvoirs : M. LAHAvE P. à Mme MARCHAND-DEoelor I., Mme LEIANNETIER-RUFFAULT V. à M. VEILLAUx D., M. MRrr-le.np M. à M. Ony G.
Secrétaire de séance : Mme Oul-so-ScuAïER A-L.
CoNrnacruALrsATroN
Contrat départemental de territoire 2017-2021 : Programmation du
volet 3 pour I'année 2020
Rapporteur : Stéphane PIeuET, Vice-président
Vu la loi no 2014-58 du27 janvier 2014 de modernisation de I'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 mai 2019, portant statuts de Liffré-Cormier Communauté;
Vu la présentation de cette programmationY3 2020 auprès des Commissions I et 4 le l3 janvier 2020 ;
Vu l'avisformulésurlaprogrammationY32020 parleBureaucommunautairele l3janvier20201,
Vu I'avis formulé sur cette programmati on Y3 2020 par le Comité de pilotage territorial en date du 22 janvier 2020;
Llffré-Cormier Communoulé - 2s, RUE LA FONTATNE 35340 LIFFRE - TEL. 02 99 68 31 31 - CONTACT@LIFFRE.CORMIER.FR
Paee... f.. DEL2020t0t6
CoNsronnq.Nr I'adéquation entle les actions programmées et les priorités d'interyention du Département d' Il le-et-Vilaine,
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de I'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (Maptam) charge le Département d'organiser, en qualité de < chef de file >, les modalités de l'action commllne des collectivités et des intercommunalités pour l'exercice des compétences relatives au Développement des territoires et des infrastructures.
Le Département d'Ille-et-Vilaine réaffirme ainsi son rôle de chef de file de la solidarité territoriale ; cet engagement auprès des collectivités se traduit par la mise en place de la 3è-" génération des contrats départementaux de territoire (2017 -2021).
Le 18 juin 2018,la Communauté de communes a signé son contrat départemental de territoire 2017-2021. Ce contrat est constitué de trois volets :
Volet 1 : interventions menées par le Département au regard de ses compétences (collèges, voirie départementale, espaces naturels sensibles...), mais aussi projets programmés par les acteurs du territoire (publics ou privés) sur la période2017-2021 et qui répondent aux objectifs du contrat ; Volet 2 : financement départemental des projets d'investissement du territoire, de portée supra- communale (sous maîtrise d'ouvrage communautaire ou communale) et compatibles avec les schémas départementaux existants ;
Volet 3 : soutien financier du Déparlement aux actions d'animation territoriale (fonctionnement) portées par la Communauté, des communes ou des tiers privés (associations).
Un comité de pilotage territorial assure le suivi du contrat de territoire : il est constitué d'élus du Département,
d'élus communautaires et de représentants de la société civile (parmi lesquels des membres du conseil de développement).
Le contrat s'appuie sur un portrait de territoire : les projets financés dans le cadre du contrat doivent permettre
de répondre aux enjeux identifiés dans le portrait de territoire.
Pour rappel, I'enveloppe du volet 2 s'élève à I 682 626€ et l'enveloppe du volet 3 à334 180 € (66 836 € par
arr) soit un total de 2 016 806 € mobilisés par le Département sur le territoire de Liffré-Cormier Communauté
sur la période 2017 -2021.
Plusieurs règles s'appliquent dans la mobilisation du volet 3
. Chaque année, l0 % de I'enveloppe doit être dédiée à de nouveaux pofteurs de projets ; r
Pour toute subvention départementale supérieure à 5 000 €, la Communauté et/ou les communes doivent contribuer au projet à hauteur, au minimum, de20o de la subvention départementale ; . Les subventions se voient appliquer un plancher minimum de 500 € pour les tiers privés, I 000 € pour
les tiers publics ;
r Une règle de dégressivité sur trois ans est appliquée au financement des emplois publics ; r
A compter de 2018, cette règle de dégressivité devait également s'appliquer sur le financement des emplois associatifs, mais sur une durée de dix ans. Toutefois, cette disposition a été gelée en 2018.
Par ailleurs, sur proposition de Liffré-Cormier Communauté, le comité de pilotage teritorial a prévu lors de
sa séance du 6 avril 20 18, qu'à partir de 20 19, I'enveloppe du volet 3 soit utilisée de la façon suivante :
Envoyé en préfecture le 1110312020
Reçu en préfecture le'l 1 l03l 2020
Affiché le
lD : 035-243500774-20200309-DE12020 16-DE
I
Ltffré-Cormler Communouté - 28, RUE LA FONTATNE - 3s340 LTFFRE TEL.02 99 68 31 31 - CONTACT@LTFFRE-CORN4|ER.FR
Paee ... f DEL2020t0t6
Une enveloppe de I'ordre de 15 000 € dédiée au tiers privé associatif qui intervient dans le domaine
du sport (OSPAC), en complémentarité du service communautaire des sports ; Une enveloppe de 8 000 € dédiée à des actions culturelles portées par des tiers privés.
En septembre2019, Liffré-Cormier Communauté a communiqué auprès des associations du territoire afin
de faire connaître les critères qui guideront I'analyse des demandes de subventions :
L'intérêt communautaire du projet ou de I'action, c'est-à-dire son rayonnement sur le territoire de Liffré-Cormier Communauté ;
La prise en compte des publics dits empêchés ou éloignés de la culture (difficulté d'accès à
la culture pour des raisons physiques, par exemple le handicap ou l'isolement géographique
ou socioculturel).
Un intérêt particulier sera porté aux projets faisant écho au thème < Cultures bretonnes >> ;
Enfin, la capacité du porteur du projet à s'inscrire dans un partenariat avec d'autres acteurs du territoire communautaire, notamment associatifs, sera appréciée.
La Communauté avait également envisagé que les subventions soient attribuées au regard d'une action précise proposée par le pofteur de projet, que leul montant s'établisse entre 500 € et 2000 €, que la
situation financière de l'association soit considérée et qu'une même action puisse éventuellement bénéficier d'une subvention pendant deux années consécutives, mais qu'une dégressivité soit alors établie.
La Communauté de communes et le Département ont prévu de se réserver la possibilité d'attribuer une aide exceptionnelle à un porteur de projet, en cas de circonstances particulières. Ils souhaitent que ce dispositif puisse bénéficier à une diversité de porteurs de projets.
Les associations du territoire ont été informées de ces modalités par un courrier transmis par I'inf ermédiaire des commsrnes.
Une vigilance est également portée sur I'existence d'un soutien financier communal auprès des associations sollicitant une subvention.
Une enveloppe de I'ordre de 43 000 € dédiée au développement d'actions culturelles portées par des tiers publics, en particulier par les espaces culturels du territoire.
Ce fléchage de I'enveloppe du volet 3 doit permettre de tendre vers les objectifs suivants :
Favoriser les échanges et I'interconnaissance à l'échelle du territoire communautaire, entre
les services communaux et communautaires en charge de la Culture mais aussi avec d'autres
services à la population ;
Assurer une diffusion des actions culturelles auprès de l'ensemble de la population du territoire communautaire, y compris ceux résidant dans des communes non dotées d'un espace culrurel ;
Optimiser I'accessibilité de tous les publics aux actions menées, y compris les publics dits empêchés ou éloignés de la culture ;
Contribuer au rayonnement du territoire comrnunautaire à l'échelle du territoire départemental.
Dix-huit demandes de financement au titre du volet 3 sont parvenues aux services du Département, représentant un montant total de 83 450 €.
Après avis des commissions I et 4 et du Bureau communautaire, le Comité de pilotage tenitorial a étudié I'ensemble de ces demandes et proposé une répartition des subventions accordées aux pofteurs de projets, dans le cadre de l'enveloppe budgétaire annuelle fixée par le Département (66 836 €) :
Envoyé en préfecture le 1110312020
Reçu en préfecturele 1110312020
Affiché le
lD : 035-243500774-20200309-D812020 16-DE
Llffré-Cormier Communouté - 28, RUE LA FoNTATNE 3s340 LTFFRE - TEL 02 99 68 31 31 - coNTACT@LTFFRE-coRMIER.FR
Paee... f... DEL 2020/0r6
Envoyé en préfecture le 1110312020
Reçu en préfecture le 1110312020
Atfiché le
lD : 035-243500774-20200309-DEL2020 16-DE
Thème Maître d'ouvrage Objet de la demande
Dépenses
prévisionnelle
s
Subventio
n
sollicitée
Subventio
Droposée
O
o
o .o
o E
E o
ô
Sport
Office des Sports du
Pays de SainrAubin-
du-Cormier (tiers
privé)
Fonctionnement et
soutien ar.rx emplois
sporlifs
120 162 c 16 200 €, 15975€
Culture Association Stand n'rock Festival de musique vivante il t00€ 2000€ 1000€
Culture Association Gallo Tonic (tiers orivé) Fonctionnement et rnanifestations 21 100 € 1000€ 500 €
Culture Association Bouëxazik Organisation d'un festival 9 570 €. 500 € 500 €
Culture Commune de La Bouëxière Programmation culturelle 2020 23 022€. 11436€ ll 5rr €
Culture Commune de Saint- Aubin-du-Connier Saison culturelle du centre culturel Bel Air 60 865 € 15 000 € 15 000 €
Culture Ville de Lifïré
Soutien à la
programrnation
culturelle
125 391 €. 17 000 € 17 000 €
o
(û
E C)
I 6
o
z
Sport/Cultu
fe
Association Danse
Passion
Participation aux
sélections régionales
Bretagne avec
accession au concours
national de danse à
Lannion
3340€ I 500€ 0€
Culture Association 1488
Organisation de
l'évènement "Les
Médiévales de Saint-
Aubin-du-Cormier" en
iuillet 2020
t9 000 € 2000€ 1000€
Culture Association Les Baladins de la Tour Ateliers théâtre 13 750 € 2000€ 0€
Culture Association L'Ost à Moelle Festoyes de Chevré 4500€ 2000€ 2000€
Culture /
Patrimoine
Association Les Amis
du Pays de Saint-
Auhin-du-Cormier
Salon d'histoire et du
patrimoine à Saint-
Aubin-du-Cormier
1 300€ 600 € 600 €
Culture Association La Petite Lune
Soirées "concert d'hiver
et variés" à Ercé-près-
Liffré
4660C 750 € 750 €
Culture Association L'Assaut du Bardac Actions cultr,rrelles 2020 48 970 €, 2000€ 500 €
Culture Association L'outil en rnain Fonctionnernent 7350€ I 000€ 0€
Sporl Association Dojo du Cormier
Compétition amicale
annuel le à Saint-Aubin-
du-Connier
I 496€. 500 € 0€
Sport Club Cycliste de Lift-ré Coupe de Flance VTT Tlial à Littré 18 800 € 3000€ 0€
Social Association Droit de cité
Forum dédié à
l'accompagnement des
proches aidants
397t6C 4964€ 500 €
TOTAL 83 450 € 66 836 €
Liffré-Cormier Communouté - 28, RUE LA FONTATNE - 3s340 LTFFRE TEL. 02 99 68 31 31 - coNTACT@tFFRE coRMTER.FR DEL2020t0l6
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à I'unanimité :
APPRoUvE la programmation 2020 du volet 3 de fonctionnement du contrat départemental de temitoire telle qu'elle est présentée ci-dessus ;
AUToRISE Monsieur le Président à signer la convention de fonctionnement 2020 du contrat départemental de territoire avec le Département d'Ille et Vilaine.
Fait à Liffré, le l0 mars 2020
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE,
LE PRESIDENT,
Loic CHESNATS-GTRARD
Envoyé en préfecture le 1110312020
Reçu en préfecture le 1110312020
Affiché le
lD : 035-243500774-20200309-DE12020 1 6-DE
LIFF
co
co
Llffré-Cormler Communouté - 28, RUE LA FONTATNE - 3s340 LTFFRE - TEL.02 99 68 31 31 - coNTAcr@LtFFRE-coRMrER.FR
PaEe... f... DEL 2020t017
Envoyé en préfecture le 1110312020
Reçu en préfecturele 1110312020
Afiiché le
lD : 035-243500774-20200309-DE12020 1 7-DE
Liffre= COMM C ormier UNAUTÉ
C oNsnrr, C ovrvruNAUTArRE
Rntrl{roN DU 09 nr.q.ns 2020
L'AN DEUX MILLE vtNGT, LE NEUF vnns à dix-huit heures trente, les membres de la CouruuNAUTE DE CoMMUNES oe LIppns-CoRMIER CottuuNaure, désignés conformément aux dispositions des articles L 5211.7 etL 5214.7 du Code Généraldes Collectivités Territoriales, se sont réunis en séance ordinaire à la MAISON INTERCOMMUNALE op CuRsNp-suR-ILLET, sur convocation de Monsieur Loig CHesNnts-GIRARD, Président, adressée le 03 mars 2020.
Présents: Mmes Bouncten V., BRIDEL C., CouR L., DANEL F., KERLoC'H A., Len,+y-GRttL C., MRRcURNo-Deosror I., Ouleo-ScHAïER A-L., MM. CHssNnrs-GTRARD L., BARBETTE O., BEGRSSE J., Bscue G., BrLLroux Y., BLaNeUEFORT Ph., CHUSNEL D., DosJnRDTNS S., DESRUES T., FRAUD E., GENOUËL J., Lp RoussEAU G., Ls Roux Y., MrcHor 8., ORy G., Prquer S., SALAûN F., SALaûN R., VEILLAUX D.
Absents : Mmes LAMOUR E., LEeANNETIER-RUFFAULI V., MtneMoNT F., MM BEAUGENDRE F., BERttN L., LAHAYE P., LEVENEZ E., Me.ILLeno M., MIRCHAND S., PICARD H.
Pouvoirs: M. LAHAvE P. à Mme MencueNo-DEDELoT L, Mme LppeNxerrpn-Runpeulr V. à M. VEILLAUX D., M. MeIIIRno M. à M. Ony G.
Secrétaire de séance : Mme Out-po-ScuA'iER A-L.
DnvnT,OPPEMENT TERRITORIAL DURABLE
Avis sur le projet de Schéma Régional d'Aménagement, de
Développement Durable et d'Egalité des Territoires (SRADDET) de la Région Bretagne
Rapporteur : Yves Le Roux, Vice-président
Vu I'article L.4251-6 du Code Général des Collectivités territoriales ;
le projet de SRADDET arrêté par le Conseil régional de Bretagne lors de sa session du 28 novembre 2019;
I'arrêté préfectoral en date du 29 mai 2019, poftant statuts de Liffré-Cormier Communauté ;
I'avis de la Commission n" 3 en date du27 janvier 2020 ;
I'avis du Bureau communautaire en date du 03 février 2020 ;
VU
VU
Vu
VU
Liffré-CormierCommunoulé - 2s,RUELAFoNTATNE - 3s34oLIFFRE - TE1.02996831 31 - coNTAcr@LtFFRE-coRMtER.FR
Paee ... f Envoyé en préfecture le 1110312020
Reçu en préfecture le'1110312020
Affiché le
lD : 035-243500774-20200309-DE12020 17-DE
DEL2020t0t7
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
Conformément à I'afticle L.4251-6 du Code Général des Collectivités territoriales, la Région Bretagne élabore
un SRADDET (Schéma Régional d'Aménagement, de Développement durable et d'Egalité des Territoires),
document stratégique de planification territoriale intégrant plusieurs documents stratégiques régionaux préexistants (plan régional de prévention et de gestion des déchets, Schéma régional Climat Air Energie,
Schéma régional de Cohérence Ecologique...).
Le SRADDET sera opposable aux SCOT, aux PCAET (et aux PDU), qui devront prendre en compte ses objectifs et être compatibles ar,rx règles définies. Le SRADDET sera décliné dans le futur Contrat de Plan Etat- Région (2021), dans les programmes opérationnels des fonds européens et dans les politiques sectorielles régionales.
Le SRADDET lui-même prend en compte les orientations nationales (ex : Stratégie Nationale Bas Carbone), doit être compatible avec d'autres documents réglementaires (ex : SDAGE) et respecter les règles d'urbanisme et d'aménagement à caractère obligatoire.
L'élaboration du SRADDET est un exercice réglementaire, que la Région a inscrit dans une démarche de mobilisation collective, la BreizhCop, afin de définir un véritable projet régional de développement durable. Plusieurs étapes ont ponctué cette démarche :
r Mars 2017- avril20l8 : orientations et défis ; .
Mai à décembre 2018 : objectifs ;
. 2019: appels à engagements et co-construction des règles.
La BreizhCop a également fait I'objet de communication et d'animation auprès du grand-public.
Lors de sa session du 28 novembre2019,le Conseil Régional a anêté le projet de SRADDET, composé
. D'un rapport qui décrit les orientations, objectifs et est doté d'une carte non prescriptive ; r
D'un fascicule qui reprend les règles générales (partie l) et liste les installations déchets, les axes et voies routiers d'intérêt général et mesures d'accompagnement de la biodiversité (paftie 2), r Des annexes reprenant l'ensemble des documents stratégiques < absorbés > par le SRADDET.
La Région a complété ce projet de SRADDET par un cahier d'engagement, qui synthétise les engagements pris en réponse à I'appel lancé par le Conseil régional au printemps 2019 eI les engagements pris en propre par le Conseil régional.
Le projet de SRADDET est disponible en ligne : www.breizhcop.bzh.
Ce projet de SRADDET est actuellement soumis à la consultatiotr de I'autorité environnementale et des personnes publiques associées, parmi lesquelles les EPCI compétents en matière d'urbanisme et les
établissements en charge des SCOT. Une enquête publique sera réalisée en mai-juin 2020.L'approbation du
SRADDET est programmée en décembre 2020.
Le 12 décembre 2019, Liffré-Cormier Communauté a reçu le projet de SRADDET afin d'émettre un avis sous trois mois (d'ici le l2 mars 2020). Le syndicat mixte du SCoT du Pays de Rennes a également été saisi.
Le SRADDET de la Région Bretagne se positionne d'abord comme un projet de territoire régional, et pas seulement comme un document réglementaire opposable. L'ensemble des objectifs ne sont pas déclinés dans des règles opposables. Mais I'esprit de ce document sera décliné dans les politiques sectorielles régionales ou dans les dispositifs contractuels, par exemple.
Paee ... f..
Liffré-Cormier Communoulé - 28, RUE LA FONTATNE - 35340 LTFFRE - TEL.02 99 68 31 3r. , CONTACT@LIFFRE-CoRMIER.FR Envoyé en préfecture le 1110312020
Reçu en préfecture le 1110312020
Affiché le
lD : 035-243500774-20200309-DEL2O20 17 -DE
DEL2020t0t7
Les règles de compatibilité du SRADDET s'imposent notamment aux SCOT et PCAET : ceux-ci auront le cas
échéant I'obligation d'être mis en conformité lors de la première révision réalisée après approbation définitive
du SRADDET. Les PLU ou le futur PLUi éventuel seront à leur tour compatibles avec le SCoT. Le SRADDET
n'est pas directement opposable aux PLU ou PLUI dès lors qu'il existe un SCOT en vigueur.
La stratégie du SRADDET s'appuie sur des orientations, qui permettent de définir le territoire r'égional souhaité
àhorizon2040:
Une Bretagne créatrice, performante et rayonnante dans le monde
En raccordant et connectant la région au monde,
En accélérant notre performance économique par les transitions ;
Une Bretagne, terre de progrès humains et écologiques pour les générations actuelles et futures
En faisant vivre une Bretagne des proximités ;
Avec une Bretagne de la sobriété ;
I Une Bretagne, diverse et unie, mobilisée et démocratique, solidaire.
38 objectifs permettent d'établir la feuille de route commune et partaçe en réponse à ces orientations (synthèse
ci-annexée). On observe que ces objectifs trouvent un écho dans le Projet de territoire de Liffré-Cormier
Communauté, arrêTé par le Conseil communautaire le l4 octobre 2019, que ce soit pour les thèmes relatifs à
la mobilité, à l'accueil de population, à la transition écologique ou la citoyenneté par exemple.
Le tableau ci-dessous reprend I'ensemble des règles imposables
Ceftaines sont opposables au SCoT : leur analyse détaillée est réalisée à l'échelle du Syndicat mixte
du SCoT du Pays de Rennes (Comité syndical le 3 mars 2020);
Certaines sont opposables au PCAET : elles sont alors croisées avec le projet de PCAET arrêté par le
Conseil comrnunautaire le 14 octobre 2019;
Certaines sont opposables aux PDU : Liffré-Cormier Communauté n'est pas dotée d'un PDU, mais
une analyse est proposée au regard du PCAET et du schéma communautaire des déplacements.
Ces règles générales sont accompagnées de mesures relatives
à la biodiversité et aux ressources
L Installation de traitement et stockage de déchets ;
2. Gestion des déchets dans des situations exceptionnelles ;
3. Cadre méthodologique d'identification des trames vertes et bleues aux échelles
infrarégionales ;
aux mobilités.
La commission 3 a pris connaissance de ce dossier lors de sa séance du 27 janvier 2020. Les participants ont
souligné :
. la convergence et la cohérence générales entre le projet de SRADDET et le projet de PCAET ; .
la nécessité que I'ensemble des acteurs du territoire soient dotées de moyens et d'outils pour atteindre
les objectifs, très ambitieux, fixés dans le projet de SRADDET de la Région Bretagne ; . la nécessité d'un travail < Inter-SCOT ) pour assurer la cohérence des actions territoriales.
Liffré-Cormier Communoulé - 28, RUE LA FoNTATNE - 35340 LTFFRE - TEL. 02 99 68 3131 - coNTAcr@LTFFRE-coRMIER.FR
Paee ... f.. Envoyé en préfecture le 1110312020
Reçu en préfecture le 1110312020
Affiché le
lD : 035-243500774-20200309-DE12020 17 -DE
DEL2020t0L7
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à I'unanimité :
Appnouve la programmation 2020 du volet 3 de fonctionnement du contrat départemental de territoire telle qu'elle est présentée ci-dessus ;
AuroRIsE Monsieur le Président à signer la convention de fonctionnement 2020 du contrat départemental de territoire avec le Déparlement d'Ille et Vilaine.
Fait à Liffré, le 10 mars 2020
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE,
LE PRESIDENT,
LoiG CHESNAIS-GIRARD
Liffré-CormierCommunouté - 2s,RUELAFONTA|NE - 35340 L|FFRE, TE1.0299683131 - coNTAcr@LTFFRE-coRMrER.FR
Page Envoyé en préfecture le
1110312020
Reçu
en prefecture
le
1110312020
Atfiché
le
lD
: 035-243500774-20200309-DEL202O
17-DE
Commentaire
I -
EQUILIBRE
DES
TERRITOIRES
Analyse
réalisée à
l'échelle
du SCOT
Analyse
réalisée
à
l'échelle
du SCOT
!![
Orientation
3
- Organiser la
mixité
sociale
Action
nol0
: Favoriser
le
développement
d'une
otf're
locative
sociale
nouvelle
Action
no
I I :
Veiller
et
organiser
l'attribution
des
logements sociaux Action
nol2
: Faciliter I'accession
sociale
à
la
propriété
Remarque
: quelle
définition
des
logements abordables
?
Analyse
réalisée
à
l'échelle du
SCOT
Analyse
réalisée
à
l'échelle
du SCOT
Analyse
réalisée à
l'échelle
du SCOT
Non
concerné
Actions
du
PCAET
I.l
Arulnagement
du
territoire et habital en
lien
avec le
Progrumme
Local
de
l'Hobitot
Règles
(extraits
ou résumé)
Surfaces et types de commerces, densités,
par
lype
de
polarité
dans I'armalure urbaine
et
par
type
d'espace (centre
ou
périphérie) Objectif de 30% de
logements abordables,
à
décliner
selon
armature urbaine Objectif
global
de
réhabilitation
du
parc
de logements
locatifs
abordables Mixité
sociale
et
intergénérationnelle
dans
les
opérations
signiJicatives Définition
des objectifs
d'accueil
de
popularion et d'activité
(développement
dans les
polarités principales
et
intermédiaires, maintien
dans toutes
les
centralités)
Prise en
compte
des
enjeux paysagers
dans
les
documents
d'urbanisme
el
projels
d'aménagement
(dont entrées
de
yille)
Identification
des
principaux
itinéraires
et
sites
touristiques
Préservation
des
espaces
naturels soumis
à
une forte
fréquentation Capacité
du
territoire
à
loger
et
hëberger
les
travailleurs
touristiques Identification
des
secteurs
prioritaires
de
renaturation agricole
(tous
espaces)
Limitation
de
I'artificialisation
des
sols
Document concerné SCOT,
PLU-I
SCOT,
PLU-I
SCOT,
PLU-I
SCOT,
PLU-I
SCOT,
PLU-I
SCOT,
PLU.I
SCOT,
PLU-I
l.
Vitalité
commerciale
des
centralités 2.
Production
de
logements
locatifs
abordables
et
mixité
3. Développement
des
polarités
4. Identité
paysagère du
territoire
5.
Itinéraires
et
sites
touristiques
6. Habitat
des
actifs
du
tourisme
7.
Protection
des
terres agricoles et
secteurs prioritaires
de
renaturation agricole
DEL
2020t017
Liffré-Cormier Communouté
- 28,
RUE
LA
FoNTAINE
- 35340
LTFFRE
- TEL,02 99
68
3131
- coNTACT@LttFRE-coRMIER.FR
Paee...
f,.. Envoyé en prélecture le 11lo3l2o2o Reçu en prélecture le
11lO3l2O2O
Affiché le lD
: 035-2435O077+20200309-DE12020
1
7-DE
l.l.l.
Développer
des
modes d'urbanisation
sobres
en
carbone
et
favorisant
I'accès
aux
services
I .
1
.5.
Encourager
et
accompagner
les
démarches
permettant d'augmenter la séquestration du CO2 2.3
Accompagnement
des
acteurs
du
tetritoire
dans
leur
transition 2.3.2.
Identifirer
et
accompagner
la
mise en æuvre
les
leviers pour diminuer I'impact
des
pratiques agricoles
sur
le
climat
3.2
Adapntion
3.2.3.
Accompagner I'augmentation
de
la
résilience
économique et climatique
des
exploitations agricoles
du
territoire Action du
PCAET
I.l
Aménagement
du territoire
et habitat en
lien
svec Ie
Programme
Local
de
l'Hnbitat
1.1.1.
Développer
des
modes d'urbanisation
sobres
en
carbone
et
favorisant
I'accès
aux
services
II
- BIODIVERSITE ET
RESSOURCES
Analyse
réalisée
à
l'échelle
du SCOT
Analyse
réalisée
à
l'échelle du
SCOT
Analyse
réalisée
à
l'échelle
du SCOT
Ressource
foncière
prioritaire
: renouvellement
urbain
et
densiJication Densité nette
minimale
de
logements
à
I'hectare,
déclinée selon
armature
territoriale
Défnition
des
trames vertes, bleues et noires du
tetitoire
Aucune urbanisation nouvelle dans
les
secleurs de continuité
écologique Rétablissement
de
la
vocation
agricole ou
naturelle de
ces
secteurs Objectifde préservation
des espaces
boisés
et de
reboisement
Mesures
permettant
d'accroitre
la
végétalisation de
I'espace
urbain
(décliné selon
armature tercitoriale)
SCOT SCOT,
PLU.I
SCOT,
PLU-I
SCOT,
PLU-I
8. Réduction de
la
consommation
foncière l.
Identification des
continuités
écologiques
et secteurs
prioritaires
de
renaturation
écologique
2.
Protection
et
reconquête
de
la
biodiversité 3.
Espaces
boisés
et
de
reboisement
DEL2020/017
Liffré-Cormier
Communouié
- 28,
RUE LA
FONTATNE
- 3s340
LTFFRE
- TEL.02 99 68
31
31
- CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
Paee
...
f Envoyé en préfecture
le
1110312020
Reçu en préfecture le
1110312020
Affiché
le
lD
: 035-243500774-20200309-DEL202O
17-DE
PCAET -
Dans
le
diagnostic,
identification
des
sources
d'émissions,
mais
sans
spatialisation
-
Pas
de mesures directes,
mais
des
mesures indirectes
sur la
qualité
de
I'air
extérieur
:
1.2
Mise
en
place
d'une
politique
de
déplacement
compatible
avec les
mjew
Climat
- Air
- Eneryie
du
territoire s'appuyant
sur
le
Schëma
Communautaire
des
Déplacements
1.4
L'uemplarité
de
Ia
collectivité comme catalyseur de Ia
transition Action
1.4.8.
Améliorer
la
qualité
de I'air
dans
les
équipements
publics
PCAET -
Prise
en
compte
dans
l'E,E,S
Pas
d'objectifs
quantitatif's
mais une
action relative
à
la
politique
de
I'eau
( 1.3.6.
- Préserver
la
ressource
en
eau),
à
approfbndir
dans
le
cadre de la
politique AEP
et
Assainissement
ainsi
que
GEMAPI
Non
concerné
Â
nfinn
Df\
A
E
'l'
1.3.1.
Eviter,
réduire
et
(mieux)
valoriser
les
déchets
III-
CLIMAT
ENERGIE
PCAET Objectifs territoriaux
de
LCC
(à
horizon
2050 par rapport
à
2010)
:
-
- 65
%o
pour
les émissions
de CES
(-660Â
at
niveau
régional)
Les
PCAET
identifrent et spatialisent les
sources
d'émissions
de
polluants
atmosphériques du
territoire.
Ils
identifient
les situations et
secteurs
à
risque. Ils
déterminent
les mesures
permettant
de
réduire
ces
émissions et de protéger
les
populations.
Proportionner
les
projets
de développement
à
la
ressource
en
eau
potable
disponible actuelle
et
future et
aux
capacités
existantes
ou
programmées
de
traitement
des
eflluents
Les
documents d'urbanisme
et
les
PCAET
analysent
les
potentiels
et besoins du
territoire
et
définissent
des
objectif-s
en
termes d'économie de consommation d'eau, de réduction
des
ruissellements,
de
récupération
des
eaux
pluviales,
de
réutilisation des eaux grises
et
de
préservation
des
zones
tampons Non
concemé
Destination
des
emplacements
fonciers des
installations
existantes
et
programmées
de
traitement
des
déchets
Les
PCAET
fixent
des objectifs chiffrés
de
réduction
et
d'absorption
des émissions de
gazà
effet de
serre
affichant la
contribution du territoire, [a plus fbrte
possible,
à
I'objectif
régional
de
réduction
d'au
moins 50%
des
émissions
de
GES
en
2040par
rapport
à2012.
PCAET SCOT,
PLU-I,
PCAET SCOT,
PLU-I
SCOT,
PLU-I
PCAET
4.
Qualité
de
I'air
5.
Projets
de
développement,
ressource
en eau
et
capacités
de
traitement 6.
Activités
maritimes
7. Déchets
et
économie
circulaire
l.
Réduction
des
émissions
de
GES
DEL2020t0t7
Liffré-Cormier
Communoulé
- 28,
RUE
LA FoNTATNE
- 35340
LTFFRE
- TEL,02 99 68
3131
- coNTAcr@LtFFRE-coRMtER.FR
Pace...
f... Énvoyé en préfecture le
11lO3nO2O
Reçu
en préfecture le
11lO3l2O2O
Afiché
le
lD
I 035-24350077
4-2O2OO3O9-DeL2o2o
17
-DE
-
- 58%
pour
le secteur
agricole
Deux orientations
majeures
:
-
1- Un mode
de
vie et
des
pratiques
moins carbonés
- 33
actions
-
2-
Un
territoire
en
transition
- 2I
actions (parmi
lesquelles
I'action
2.3.2
- Identifier
et
accompagner
la
mise
en
æuvre
des
leviers pour diminuer
l'impact
des
pratiques agricoles sur le
climat)
Et
des
actions sur l'accompagnement
aux changements
de
comportement PCAET: Objectifs
territoriaux
de
LCC
: couvrir
100%
des
besoins
en
2050
(contre
9"/o
en2015)
9
actions
concemées, complémentaires
aux
actions
de
maîtrise de la demande
en
énergie
Action
PCAET
:
Planifrcalion
énergétique
terriroriale
et
développement
fficace
des
réseaux
(2.1.1 Réaliser
un
schéma
directeur
des
énergies
territorial
compatible
avec
les
enjeux Climat
-Air-Energie) PCAET: I.l
Aménagement
du territoire
et hdbitat en
lien
avec
le
Programme
Local
de
I'Habitat
Performance du bôti à
venir
I .1
.8 Favoriser les logements autonomes
l.l9
Concevoir des logements
adaptés
à
l'évolution
du
climat
et des usages
t...1Concernant
le
secteur
agricole,
ils
inscrivent
un objectif
de
réduction
des GES
agricoles permettant
d'afficher
la
contribution du territoire.
la
plus
tbrte
possible,
à
l'objectif
régional
de réduction d'au
moins
34%o
pour les émissions
de
GES agricoles
en
2040 par rapport à 2012.
Ils
encouragent et
accompagnent
les
pratiques agricoles permettant
de
maximiser
le
stockage du carbone.
Les PCAET
inscrivent
un objectif de
ploduction
d'énergie
renouvelable
global
et
par type de
production
permettant
d'afficher
la contribution du
territoire,
la
plus tbrte possible,
à
I'objectif
régional de
multiplier
par
7
la
production
d'énergie
renouvelable à I'horizon 2040
par
rapport
à2012,
et
atteindre
ainsi
I'autonomie
énergétique
de
la
Bretagne.
Les
PCAET
identifient
sur
leur
territoire
les
sources d'énergie
de
récupération
et
encouragent
leur valorisation.
Spatialisation
des
secteurs
potentiels de
développement
des
ENR Déterminalion des
secteurs
dans
lesquels
des
objectifs
de
performance
é
nergétique
et
e
nv
ironne
me
ntale
re
nforcés sont
imposés (notamment
pour
les bâtiments
publics)
PCAET SCOT,
PLU-I
SCOT,
PLU-I
2.
Développement
de
production
d'énergie
renouvelable
3.
Secteurs
de
production
d'énergie
renouvelable
4.
Perfbrmance
énergétique
des
nouveaux bâtiments
DEL2020t0t7
Lifté-Cormier Communqulé
- 28,
RUE
LA FoNTATNE
- 35340
LTFFRE
- TEL.02 99 68
3131
- coNTAcr@LIFFRE-CORMIER.FR
Page...
f.. Envoyé
en préfecture
le
1110312020
Reçu
en préiecture le
11lO3l2O2O
Afiiché
le
lD .
03ç24350077+20200309-DE12020
1
7-DE
1.4
L'exemplarité
de
la
collectivité comme catalyseur
de
Ia
transition
1.4.4
Généraliser
la
construction
de
bâtiments publics
passifs
/ à
énergie
positive
PCAET: Objectifs pour
le
secteur
: -49o/o
pour I'habitat et
-10Yo
pour
le
terliaire
(d'ici
2050, par rapport
à
2010)
Actions
:
1.5
Analnagement
du
territoire
a
habitat en
lien
avec le
Programme Local
de
l'Habitat
Rënovation du bâti existant 1.1.6
Conseiller
et
accompagner
les
travaux
dans
l'habitat
I .l
.7
Réhabiliter
les logements énergivores
2.3.1
Accompagner I'amélioration
de
la
performance
énergétique
des
entreprises (bâtiments
et
process
industriels) 2.3.4
Favoriser
ou
fàire
émerger
un
réseau
des
profèssionnels
du
bâtiment
pour
I'accompagnement
des
particuliers
dans leurs
travaux
de
rénovation
Renforcement
de
la
solidarité
tenitoriale,
intergé
né
ratio
nnelle,
so
cia
le
3.2.4 Lutter
contre la précarité énergétique
3.2.5
Développer
la
solidarité
Objectifs
et
modalités
à préciser
lors
de la mise
en
æuvre
des
actions
du PLH
et
du PCAET
Actions
PCAET
:
Pedormance
du bâti à
venir
1.1.9 Concevoir des logements
adaptés
à l'évolution
du
climat
et des usages
Les
PCAET affichent
la
contribution
du
territoire,
la
plus forte
possible,
à
l'objectil
régional
d'une
réduction
de
la
consommation
énergétique
de 39
%o
à
I'horizon 2040
par
rapport
à2012.
Les PCAET
et
les
documents
d'urbanisme définissent
des
objectifs
de
réhabilitation thermique
des
parcs
publics
et
privés
du
secteur
tertiaire
et
du
logement,
et identifient
les
secteurs
prioritaires d'intervention
ainsi que le niveau
de perfbrmance
énergétique
à
atteindre.
Ils
définissent notamment
des objectifs
de
rénovation
de
logements
visant
à
réduire le nombre
de ménages précaires
et
de
logements
indignes
sur leur territoire,
dans
les
espaces
urbains comme dans
les espaces
ruraux.
Les
documents
d'urbanisme
et
les PCAET
déterminent
les
mesures d'adaptation
nécessaires
pour fàire fàce
au
changement
climatique et visant à augmenter
la
résilience
du
terlitoire
fàce
à
I'accroissement des
phénomènes
climatiques
extrêmes, notamment
pour
faire
face aux inondations ou rendre
la forte
chaleur
Dlus
supportable
dans
les
surfaces urbanisées
SCOT,
PLU-I,
PCAET PCAET, SCOT,
PLU-I
5.
Réhabilitation thermique
6.
Mesures
d'adaptation
changement
climatique
au
DEL2020t0t7
Liffré-Cormier Communouté
- 28,
RUE
LA FoNTATNE
- 3s340
LTFFRE
- TEL.02 99
68
3131
- coNTACT@LIFFRE-coRMIER.FR
Page
...
f Envoyé
en
préfecture
le
11lO3l2O2O
Reçu
en
préfecture
le 11lo3l212î
Affiché le lD
| 035-2435oo77+20200309-DE12020
17-DE
Diversffication
des
activitës
économiques
et
dév
eloppe
ment
de
nouveaux
dé
bo
uc
h
ës
2.3.3 Accompagner la sensibilisation
des entreprises aux
enjeux du changement
climatique
2.3.5
Soutenir
le
développement
des
matériaux
bio-
sourcés
etlou
sains
2.3.6 Développer
une
offie
touristique climato-compatible
3.2
Adaptation
Culture communautaire
de
la gestion
des
risques et de la
préservation
des ressources
naturelles
3.2.1 S'inscrire
dans
le projet
Breizh'Hin
pour monter
en
compétence
et
développer
la
stratégie d'adaptation
du
territoire 3.2.2 Améliorer
la
capacité
de
résilience du
territoire
(eau,
alimentation,
risques sanitaires)
3.2.3
Accompagner I'augmentation
de
la
résilience
économique et climatique
des
exploitations agricoles
du
territoire. Non
concerné
IV
- MOBILITES
PCAET Objectifs
du
secteur
Transport
: -7I't/o
d'émissions
de
GES
d'ici
2050 (par rapport
à
2010),
-75%o
de consommations
énergétiques Actions
:
1.2 Mise en place
d'une
politique
de
déplacement
compatihle
avec
les enjeux
Climat
- Air -
Energie
du
territoire
s'appuyant sur
le
Schéma Communautaire
des
Déplacements
(adaptation
du
bâti
existant
-
conception bioclimatique
-
quartiers
et
équipements
résilients
- réduction des
surfaces
minéralisées
-
utilisation
de
matériaux
biosourcés
augmentation
des
surfaces végétales- présence d'espaces verts
et
d'eau
- mutation
des usages
et fonctions sur
les
espaces
à
risque
- recul
stratégique).
Ces
mesures
d'adaptation
au
changement
climatique
sont
déclinées en
fbnction
des
typologies
d'espaces
(centres-vi11es,
centre-bourgs,
quartiers
résidentiels denses,
lotissements,
secteurs
littoraux,
etc...)
et en
fonction
du niveau de polarité
dans
I'armature
teritoriale
(pôles
principaux,
pôles
intermédiaires, maillages
de
bourgs...) telle
que
définie
par les
documents
d'
ulbanisme.
Non
concemé
Au
sein
des
polarités principales et intermédiaires définies
par
les
documents
d'urbanisme,
les
documents
de
planitication
des
mobilités
identifient
des secteurs
plaçant
les
modes
actifs
comme prioritaires,
et
pouvant rendre
la
circulation
automobile,
secondaire
ou
exceptionnelle
(secteur
sans
voiture). Ils proposent,
pour
ces
secteurs, les
aménagements
et mesures
pour
limiter
I'utilisation
de la
voiture
[...].
Dans les
secteurs
urbains particulièrement
concernés
par
les
conséquences
du
"tout voiture"
et
de I'engorgement
des voies
SCOT,
PLU-I
PDU
7.
Projection d'élévation
du
niveau
de la mer 1.
Mobilité
sans voiture
ou
décarbonée
DEL2020t0t7
Liffré-Cormier Communoulé
- 28,
RUE
LA FONTATNE
- 35340
LTFFRE
- TEL.02 99 68
3131
- coNTACT@LIFFRE-CoRMIER.FR
Page
...
f.. Envoyé en préfecture
le
1,110312020
Reçu en préfeqture le
1110312020
Affiché
le
lD
: O35-2435OO77+20200309-DE12020
'1
7-DE
Réduction
de
I'usage
individuel
de
la
voiture
personnelle
1.2.1
Accompagner
les
changements
de
mentalités autour
de la
mobilité
1.2.2
Favoriser
les
déplacements
à
pied
1.2.3
Favoriser les déplacements
à
vélo
L2.4
Développer
les
transports
en
commun
1.2.5 Encourager le
covoiturage
1.2.6
Favoriser I'intermodalité
sur le
territoire
(dont
TC
-
Vélos) Limitation
et
optimisation
des
déplacements
1.2.7
Développer
le
télétravail
et mettre à
disposition
des
tiers-lieux (co-working) 1.2.8
Nouvelles mobilités
d'entreprises
No
uveaux
vecteurs
éne
rg
étiq
u
es
I .2.9 Création
d'un
service
de
prêts
de
véhicules "propres"
L2.1 0
Développement
des
véhicules
<
décarbonés
))
et des
inlrastructures
nécessaires
Actions
PCAET
: cf.
actions
du
PCAET
et
Schéma
communautaire
des
déplacements
1.2.2 Favoriser les déplacements
à
pied
1.2.3
Favoriser
les déplacements
à
vélo
Actions
PCAET
: cf.
actions
du
PCAET
et
Schéma
communautaire
des
déplacements
1.2.4
Développer
les
transports
en
commun
routières,
ils
examinent
l'opportunité
de
réaliser
des
voies
réservées
pour
les
transports collectifs
et le
covoiturage.
Ils
définissent
des objectifs
de
mobilité
décarbonée
et
identifient
des
zones
dédiées
pour
I'installation
des
infrastructures
d'avitaillement
des véhicules
décarbonés
ouvertes
au
public
[...].
Aménagement
ou
création
d'itinéraires
sécurisés
et
continues
pour vélos et
modes
actifs au
sein des communes
et
entres
communes
limitrophes
Conditionner I'implantation
ou I'agrandissement
d'un
nouveau
pôle
générateur
de
trafic à
des
TAC et
des
cheminements
sécurisés
pour
modes
actifs
Réserver les
espaces
aux installations favorisant
déplacements
cyclables Pour
faciliter
une
mobilité
sans
rupture
pour
les usagers et
pour
la
bonne
lisibilité
des
offres,
les
documents
de
planification
des
mobilités,
quand
ils
prévoient
le développement
de services
de
mobilité, le tbnt
en cohérence avec
les systèmes développés
collectivement
au
niveau
régional.
SCOT,
PLU.I
PDU
2.
Intégration des
mobilités
aux
projets d'aménagement 3.
Lisibilité
et
complémentarité
des
offres
de
transports
Dr.L
2020t017
Liffré-Cormier Communouté
- 28,
RUE LA
FoNTAINE
- 3s340
LTFFRE
- TEL,
02 99
68
3131
- coNTAcr@LIFFRE-coRMIER.FR
Paee
... f
".. Envoyé en préfecture
le
11lO3l2O2O
Reçu en préfecture
le
1110312020
Afriché le lD,
035-24350077
+20200309-DE12020
1
7-DE
1.2.6
Favoriser I'intermodalité
sur le
territoire
(dont
TC
-
Vélos) Actions PCAET
: cf.
actions
du
PCAET
et
Schéma
communautaire
des
déplacements
1.2.5 Encourager le
covoiturage
L2.6
Favoriser I'intermodalité
sur le
territoire
(dont
TC
-
Vélos)
Ils
s'assurent
de
la
bonne complémentarité
des
offres
de
transport,
sans
doublon,
sur leur
territoire. Ils intègrent
un
bilan
et des
propositions
quant aux
connexions
nécessaires avec
les
services
de
mobilité
des
territoires
limitrophes.
Les
documents
de planilication des mobilités prévoient
les
interconnexions
entre
les
réseaux
des
autorités
organisatrices
de
transports au sein du
territoire
et en dehors,
en
cohérence avec le
réseau
régional.
Les documents d'urbanisme
et
de
planitication
des
mobilités
estiment les besoins
de création
d'aires
de
covoiturage
sur
I'ensemble du
territoire,
dans
les
zones
rurales
et
urbaines.
Ils
identifient
les
sites
d'implantation pertinents,
en
interconnexion avec les cheminements
doux et
les transports
collectifs,
et
réservent
les
espaces
nécessaires
à
leur
implantation.
SCOT, PLU- I,
PDU
4.
Développement
des aires
de
covoiturage
DEL2020t0t7
Liffré-Cormier
Communoulé
- 28,
RUÊ
LA FONTA|NE
- 35340
L|FFRÊ
- TEL.02 99
58
3131
- CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
Paee...
f.. DEL 2020/018
Envoyé en préfecture le 1110312020
Reçu en préfecturele 1110312020
Affiché le
lD : 035-243500774-20200309-DE12020 18-DE
Liffre:Cormier COMMUNAUTÉ
C oNsnrr, ConnnnUNAUTAIRE
RnuNroN DU 09 u,rns 2020
L'AN DEUX MILLE vtNGT, LE NEUF MARS à dix-huit heures trente, les membres de la CowtvtuNAUTE DE CouuuNps oE Ltrnns-CoRMIER CoMMUNAUTE, désignés conformément aux dispositions des articles L 5211.7 etL 5214.7 du Code Généraldes Collectivités Territoriales, se sont réunis en séance ordinaire à la MAISoN INTERCoMMUNALE oE CHesNg-suR-ILLET, sur convocation de Monsieur Loïg CHesNInts-GIRARD, Président, adressée le 03 mars 2020.
Présents: Mmes BOURCIER V., BRIDEL C., CouR L., DeNtL F., KERLOC'H A., Lenav-Gntll C., MARCHAND-Deosr-or I., Our-ao-ScHaïen A-L., MM. CHesr.rnrs-GTRARD L., BnneerrE O., Becnsse J., BEGUE G., BtLLtoux Y., BL,+weUEFORT Ph., CHESNEL D., DESJARDINS S., DESRUES T., FRAUD E., GENOUËL J., LE RoussEAU G., LE Roux Y., MrcHor B., ORv G., PrquEr S., SALAûN F., SALAûN R., VEILLAUX D.
Absents : Mmes Levoun E., LeeaNNr.TIER-RUFFAULT V., MtReuoNr F., MM BgeuceNonE F., BERTIN L., LeH,cve P., LeveNez E., MAILLARo M., MRRCHAND S., PICARD H.
Pouvoirs: M. LAHAYE P. à Mme MeRcHRtto-Deonr-or L, Mme LErANNETIER-RUFFAULT V. à M. Vgrr-Ieux D., M. MAILLARD M. à M. Ony G.
Secrétaire de séance : Mme Our-po-ScnaïER A-L.
DnvnT,OPPEMENT TERRITORIAL DURABLE
Approbation du rapport d'activités 2019 du Conseil de
Développement
Rapporteur : Yves Lr Roux, Vice-président
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-10-l ;
Vu I'arrêté préfectoral en date du 29 mai 2019, portant statuts de Liffré-Cormier Communauté ;
la délibération du Conseil communautaire n"20171143 en date du 20 septembre20lT, créant le Conseil
de développement de Liffré-Cormier Communauté ;
la délibérationn"20l7l155 en date du 02 octobre20lT,validant la charte de fonctionnement du Conseil
de développement ;
Vu
VU
Page... /...
Liffré-Cormier Communoulé - 28, RUE LA FoNTATNE - 35340 LTFFRE - TEL.02 99 68 31 31 coNTAcr@LTFFRE-coRMrER.FR Envoyé en préfecture le 1110312020
Reçu en préfecture le 1110312020
Affiché le
lD : 035-243500774-20200309-0E12020 18-DE
DEL 2020/018
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
Le Conseil de développement de Liffré-Cormier Communauté a été installé en 2017. Une charte de fonctionnement détaillant les missions du Conseil de développement, les moyens mobilisés et les modalités d'échanges avec les élus et services communautaires a été validée par le Conseil communautaire lors de sa séance du 2 octobre 2017.
L'afticle 3.2.2 de la charte de fonctionnement du Conseil de développement prévoit qu'une fois par an, le Conseil de développement prépare un rapport d'activités et les orientations de I'année à venir. Ce rapport est transmis au président de la Communauté de communes, qui inscrit son examen et son débat à l'ordre du jour d'une séance du Conseil communautaire.
Le Président de la Communauté de communes définit les modalités de présentation de ce rapport d'activités devant les instances communautaires.
Ainsi, conformément aux dispositions précitées, le rapport d'activités pour 2019 du Conseil de développement de Liffré-Cormier Communauté est présenté à l'assemblée délibérante. Sont annexées à ce rapport d'activités :
La synthèse des résultats de I'enquête menée auprès des membres du Conseil de développement pour dresser le bilan du Conseilsur la période2017-2020;
La contribution du groupe de travail < Habiter le territoire > : Quelles perspectives pour les projets citoyens d'habitat partagé et intergénérationnel ?
La contribution du groupe de travail < Etre-ensemble > : Quels sont les dispositifs permettant aux citoyens de participer à la vie locale, sur le territoire de Liffré-Cormier Communauté ?
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à lounanimité :
PREND AcrE de la communication du rapport d'activités 2019 du Conseil de développement de la
Communauté de communes de Liffré-Cormier Communauté ainsi que de ses annexes ;
AuToRISE le Président à adresser le rapport d'activités 2019 du Conseil de développement de Liffré- Cormier Communauté au Maire de chaque commune-membre.
Fait à Liffré, le l0 mars 2020
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE,
LE PRESIDENT,
LoiG CHESNAIS-GIRARD
t
Liffré-Cormier Communouté - 28, RUE LA FONTATNE - 3s340 LTFFRE - TEL.02 99 68 3131 - coNTAcr@LIFFRE'CORMIER.FR
Page ... I DEL2020t0t9
Envoyé en préiecture le 1110312020
Reçu en préfecture le 11lO3l2O2O
Affiché le
lD : 035-243500774-20200309-DE12020'19-DE
Liffre:Cormier COMMUNAUTÉ
C oNsnrr, C oiunnuNAUTArRE
RnuNroN DU 09 mnns 2020
L'AN DEUX MILLE vlNcr, LE NEUF MARS à dix-huit heures trente, les membres de la CollvtuNAUTE DE CoMMUNES DE LIFFRE-CoRMIER CovtvuNeure, désignés conformément aux dispositions des articles L 5211.7 eIL 5214.7 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis en séance ordinaire à la MAISON INTERCOMMUNALE oe CnesNg-suR-ILLET, sur convocation de Monsieur Lolg CHESNeIS-Gtnano, Président, adressée le 03 mars 2020.
Présents: Mmes BOURCIER V., BRtoeL C., CouR L., DeNeL F., KrnLoc'H A., LERAY-GRILL C., MeRcHnNp-DrnEr-or I., Our-En-ScHAïER A-L., MM. CHESNAIS-GIRARD L., BARBETTT O., BecRssr J., Br,cue G., BrlLroux Y., BLANeUEFORT Ph., CursNEL D., DESJARoTNS S., DESRUES T., FRAUD E., GENOUËL J., LE RoussEAU G., LE Roux Y., Mrcuor 8., Ony G., Prqum S., SalaûN F., SALAûN R., VEILLAUX D.
Absents : Mmes LRtv,louR E., LepeNNertpR-RUFFAULT V., MIRAMoNT F., MM BEeuceNoRE F., BERTIN L., LAHAYE P., LEVENEZ E., MAILLARo M., MRRCHAND S., PICARD H,
Pouvoirs: M. LAHAvE P. à Mme MencHRNo-DEDELoT I., Mme LcpRNNeIIeR-RUFFAULT V. à M. VEILLAUX D., M. MAILLARD M. à M. Ony G.
Secrétaire de séance : Mme Out-so-ScrnïER A-L.
MUTUnLISATIoN
Schéma de mutualisation des services 201412020- rapport annuel 2018- 2019
Rapporteur : Ronan SaLaûu, Vice-président
loi n" 2010-1563 du l6 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ;
le code général des collectivités, et notamment I'article L52ll-39-l ;
I'arrêté préfectoral du 29 mai 2019 portant statuts de Liffré-Cormier Communauté ;
le schéma de mutualisation des services 201412020 de Liffré-Cormier Communauté adopté au Conseil
communautaire du 15 octobre 2018 par délibération n"2018-14l ;
I'avis favorable du Bureau du 09 décembre2019;
I'avis favorable de la Commission nol du 12 février 2020;
Vu
Vu
VU
VU
VU
Vu
Liffré-Cormier Communoulé - 28, RUE LA FoNTATNE - 35340 LTFFRE - TEL. 02 99 68 3131 - coNTACT@LIFFRE-coRMIER.FR
Paee ... f .. DEL2020t0t9
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
L'article 67 de loi du l6 décembre 2010 poftant réforme des collectivités territoriales a intloduit I'arlicle L. 52ll-39-l dans le code général des collectivités, qui impose l'élaboration d'un schéma de mutualisation des services.
Cet arlicle dispose en effet qu'<< afin d'assurerune meilleure organisation des services, dans I'qnnée qui suit
chaque renouvellement général des Conseils municipaux, le président de l'éteblissement public de coopération
intercommunale à.fiscalité propre établit un rapport relatif aux mutualisations de sertices entre les services
de l'établissementpublic de coopérationintercontmunale à.fiscalité propre et ceux des comntunes membres.
Ce rapporr comporte un projel de schénw de mutualisation des sewices à nrctlre en æuvre pendant la durée
du mandaL Le projet de schëma prëvoit notamment I'impact prévisionnel de la mutualisation sur les effectfs
de l'établissement public de coopérationintercommunale àfiscalité propre et des comrnunes concernëes et
sur leurs dépenses de fonctionnement.
Le rapport est transmis pour avis à chacun des Conseils municipaux des communes membres. Le Conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délqi, son qvis est réputé favorable.
Le projet de schéma est approuvé par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de c o op éraîi on inter c ommunal e à fi s c alit é pro pr e.
Le schéma de mutualisation est adressé à chacun des Conseils municipaux des communes membres de l' établissement public de coopération intercommunale.
Chaque ennée, lors du dëbqt d'orientation budgétaire ou, à défaut, lors du vote du budget, l'avancement du
schéma de mutualisation fait l'objet d'une communication du président de l'étoblissement public de coopération intercommunale àfiscalité propre à son organe délibérant. >
Si la mutualisation s'entend comme étant I'un des principaux outils de rationalisatiori de la dépense publique en permettant la réduction des coûts à moyen terme et de continuer à agir dans un contexte financier contraint, elle permet aussi d'optimiser la gestion inteme des services de la Communauté avec ses communes membres. Elle permet également d'améliorer I'offre de seruices sur le territoire en créant, maintenant ou renforçant les compétences des personnels et des services.
Liffré-Cormier Communauté a élaboré son schéma de mutualisation des services pour la période 2014-2020 et, conformément aux dispositions précitées" a rédigé un rappoft annuel présentant l'état d'avancement entre 2018 et 2019 des actions de mutualisation mises en æuvre sur son territoire.
Les champs des mutualisations sont divers. Amorcée avec la mise à disposition d'agents et de services, puis la
création du service commun ADS, la mutualisation s'est poursuivie avec notamment la création en juillet 2018
d'un service commun des systèmes d'information et d'un service commun communication.
Sur la période20l8l20l9 Liffré-Cormier Communauté a tenu à explorer tous les outils de mutualisation mis à
disposition dans le code général des collectivités territoriales pour améliorer I'efficience de son action publique.
Le rapport joint en annexe a pour objectif de mettre en exergue les actions de mutualisation impulsée sur le territoire de Liffré-Cormier Communauté.
Envoyé en préfecture le 1110312020
Reçu en préfecture le 1110312020
Atfiché le
lD : 035-243500774-20200309-DE12020 19-DE
Page... /..
Liffré-Cormier Communouté - 28, RUE LA FONTATNE - 3s340 LTFFRE - TEL.02 99 68 31 31 - coNTACT@LtFFRE-coRMrER.FR DEL2020t0t9
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaireo à I'unanimité :
Pnrno AcrE du rapport annuel 201812019 des mutualisations mises en place par Liffré-Cormier Communauté sur I'ensemble de son territoire.
Fait à Liffré, le l0 mars 2020
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE,
LE PRESIDENT,
LOIG CHESNAIS-GIRARD
Envoyé en préfeclure le 1110312020
Reçu en préfecture le 1110312020
Affiché le
lD : 035-243500774-20200309-D8L2020 1 g-DE
Liffré-Cormier Communouté - 28, RUE LA FoNTATNE , 3s340 LTFFRE - TEL, 02 99 68 31 31 - coNTACT@LTFFRE-coRMIER.FR
Paee ... f DBL2020t020
Envoyé en préfecture le 1010312020
Reçu en préfecture le 1110312020
Affiché le
lD : 035-243500774-20200309-DE12020 20-DE
Liffre:Cormier COMMUNAUTÉ
CoNsnrr, CouvruNAUTArRE
RnunroN DU 09 ua,ns 2020
L'AN DEUX MILLE vINGT, LE NEUF uRns à dix-huit heures trente, les membres de la ContuuNAUTE DE CouvuNes os Lrppru-CoRMIER Colttr,tuNRure, désignés conformément aux dispositions des articles L 5211.7 etL 5214.7 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis en séance ordinaire à la MAISON INTERCoMMUNALE ns CHA.SNn-SUR-ILLET, sur convocation de Monsieur Loig CHESNAIS-GIRARD, Président, adressée le 03 mars 2020.
Présents: Mmes BounctpR V., BntoeL C., Coun L., DaNeL F., KERLOC'H A., Lenev-GRtt-t- C., MencHnNo-DEDELoT L, Oulen-ScgaïEn A-L., MM. CuesNers-GTRARD L., BARBETTE O., BEcASSE J., BEGUE G., BILLIOUX Y., BLANeUEFoRT Ph., CHESNEL D., DcSIaRDINS S., DESRUES T., FRAUD E., GENOUËL J., Le RoussEAU G., LE Roux Y., MrcHor B., ORy G., Prquer S., SALAûN F., SALAûN R., Vpllleux D.
Absents : Mmes LAMoUR E., LURANNEtteR-RuppeuLT V., MIRAMoNT F., MM BEAUGENDRE F., BERTIN L., LeHeye P., LevENEz E., MAILLARD M., MARCHAND S., PICARD H.
Pouvoirs : M. LAHAvE P. à Mme MARCHAND-DEDELoT I., Mme LepnNNernR-RUFFAULT V. à M. Verleux D., M. Merlleno M. à M. Ony G.
Secrétaire de séance : Mme OUI-so-Scnnïgn A-L.
Ba.rrvrnNrs
Validation de l'avant-projet définitif relatif à la rénovation et à
I'extension du Centre multi-activités
Vu le Code Généraldes Collectivités Territoriales ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu I'arrêté préfectoral en date du29 mai 2019 porlant statuts de Liffré-Cormier Communauté ;
Vu la délibération 2018- 134 du l5 octobre 201 8 validant le projet de réhabilitation et d'extension du centre multi-activités de Liffré ;
VU la délibération n'2018-135 du l5 octobre 2018 relative à la convention de transfert temporaire de maitrise d'ouvrage entre Liffré et Liffré-Cormier pour ta réhabilitation du CMA ;
Vu I'avis favorable du Bureau du 03 fevrier 2020 ;
Rapporteur : Ronan SaLaûN, Vice-président
Liffré-Cormier Communoulé - 28, RUE LA FoNTATNE - 35340 LTFFRE - TEL. 02 99 68 3131 - coNTACT@LTFFRE-coRMIER.FR
Page ... f Envoyé en préfecture le 1010312020
Reçu en préfecture le 1110312020
Affiché le
lD : 035-243500774-20200309-DEL2O20 ?O-DE
DEL2020/020
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
Par délibération n'20 I 8- l 34 du 1 5 octobre 20 1 8, le Conseil communautaire a validé le projet de rénovation et
d'extension de la piscine communautaire de Liffré. Après consultation des entreprises dans le respect des règles
de la commande publiques relatives aux procédures formalisées, un marché de maitrise d'æuvre a alors été
attribué au groupement d'architectes BoURGEUIL& RoULEAU conformément à la délibération n"2019-038 du
25 mars2019.
Pour rappel, le programme de rénovation porte sur
La rénovation générale du bâtiment :
o Rénovation énergétique du bâtiment o L'accessibilité
o La fonctionnalité o L'acoustique
o La qualité des matériaux
La rénovation et I'extension de la piscine :
o Création d'un bassin nordique o Zone ludique et bien-être
o Zone vestiaires et sanitaires o Locaux techniques adéquats
La rénovation et l'extension de l'école de musique :
o Création d'une salle de répétition de minimum 150m'? o Création de 6 classes
o Création d'une zone administrative commune o Exigence acoustique forte
Dans le cadre de cette réhabilitation, il s'avère également nécessaire de réaliser une nouvelle chaufferie biénergie (bois et gaz naturel).
Le 4 juillet 2019,le Président a validé la phase esquisse.
Le 25 novembre 2019,la phase APS a été validée par le Bureau communautaire pour un budget travaux de 10 670 000 € HT, suivi le 26 novembre 20 I 9 de la validation par le Bureau municipal de la ville de Liffré.
Le 20 janvier 2020,le maitre d'æuvre a remis la phase APD pour un budget travaux de 10 668 285 € HT
Liffré-Cormier Communoulé - 28, RUE LA FONTATNE - 3s340 LTFFRE - TËt.02 99 68 3131 - CONTACT@LTFFRE-CORMIER,FR
Page DBL2020t020
Envoyé en préfecture le 1010312020
Reçu en préfecture le I'llo3l2o2Q
Affiché le
lD : 035-243500774-20200309-DE12020 20-DE
DESIGNATION
MONTANT HT
MONTANT HT
Ville de LIFFRE LIFFRE-CORMIER COMMUNAUTE
ÎRA}ICIIEFËRIIE
ECOLE DE MUSTQUE
Réhabilitation
Extensioô
337 457,AO €
aa3 417,OO €
tx7 457,00€
883 417,00 €
ESPACES COMMUNS {43% Ville de litfré | XTYoLillré-Cormier Communauté)
Rénoyation structurelle et embelli55ement de5 locaux commun5 et administrstiotr 586 t28,OO t 776960,OO € 1 163 08a,00 {
SALLE DE SPECTACLE, SATLE POtWAtENTE, SAttES WENDOV€R. & PIELA
Rénovation structurelle et embellisement des salles 1 260 200,00 € 1 260 200,00 {
PISCINE
Réhabilitâtion de la piscinè
Extension des vest,aires et bas5in Nordiquè
Espace bien être
2 488 885,00 €
3 283 298,00 €
512 540,00 €
2 484 885,00 {
3 283 29A,00 {
512 t40,00 {
MONTANT TOTAL H,T. . TRANCHE FERME
T.V.A.20 %
MONTANT TOTAL T.T.C . PROIET
1 845 328,00 t
369 265,60 r
2 215 593.60€
I 282 9s7,00 €
1 656 591,{0 €
I 9J9 548.40 €
10 129 285,00 r
zo25 a57,OO I
12 155 142.00 t
ESTIMATION DU COÛT PRÉVISIONNEL DES TRAVAUX
STADE APD AU 24 JANVIER 2O2O
CHAUFFERIE EXTERNAIISEE
[43% Ville de Lillré | 57YoLiftré-Cormiêr Communâuté] Ville de LIFFRE LIFFRE-CORMIER CTMMUNAUTE MONTART HT ù Plû!-Vâlu€
créatioo d'une chaufferie externâlisée 75 970,00 € 102 030,00 € 179 000,00 {
TRANCHE COUDTTIOiINËLLT
PISCINE
pentaglies 3 couloirs {comprig extension plâge gelon iâbleâu de surface}
Plaine de jeux êqualudiques {comp.is extension plag€ 5e,on tableau de
5urface)
181 ûOO,OO
179 000,00
181 0rX),00 e
179 0(xt,00 {
MOIITANÏTOTAL H.T, - TRANCHE CONDITIONNELLE
1.V.A. ZAoÂ
MONTAN' TOIAT I.T.C - PROJET
360 000,00
72 000,00
432 000,oo
350 0€{),00 f
72 000,00 (
432 000,00 (
€l
€l
€l
MONTANT TOTAT H,T. . PROJET {TF + TC}
r.v.A.20%
MONTANT TOTAL T,T.C . PROJET
r 923 298,00 €l
t84 659,60 € |
2 107 es7.60 €l
€l
{l
€l
8744 987,O0
1 744957,40
lo 49t 984,40
10 668 285,00 t
2 133 657,00 t
t2 801 942,00 t
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à I'unanimité :
VALIDE I'avant-projet définitif relatif à la rénovation et à I'extension du centre multi activités de Liffré pour un montant de l0 668 285€ HT (chaufferie, pentagliss, plaine de jeux, grandis extérieurs et clôture
compris);
Fait à Liffré, le l0 mars 2020
POUR EXTRAIT CONFORME AU
Lg PnESrnpNr,
LOÏC CHESNAIS-GIRARD
F LI
co
Liffré-Cormier Communoulé - 28, RUE LA FoNTATNE - 35340 LTFFRE - TEL.02 99 68 31 31 - coNTAcr@LtFFRE-coRMtER.FR
Page ... f... DEL2020t02t
Envoyé en préfecture le 1110312020
Reçu en préfecture le 1110312020
Afilché le
lD : 035-243500774-20200309-DE12020 21 -DE
Liffre:C COMMU ormier NAUTÉ,
CoNsnrr, ComvruNAUTArRE
RBuNroN DU 09 ua,ns 2020
L'AN DEUX MILLE vtNcr, LE NEUF uRns à dix-huit heures trente, les membres de la CoUvUNAUTE DE Couuurues oe Ltppne-CoRMIER CovuuNnurE, désignés conformément aux dispositions des articles L 5211.7 etL 5214.7 du Code Généraldes Collectivités Territoriales, se sont réunis en séance ordinaire à la MAISoN INTERCoMMUNALE og CHesNe-suR-ILLET, sur convocation de Monsieur Loig CHESNAIS-GIRARD, Président, adressée le 03 mars 2020.
Présents: Mmes BounctgR V., BRtotL C., CouR L., DANeL F., KenLoc'H 4., LeRRv-GRILI- C., MencHRNo-Dsoslor I., OuLen-ScHaïER A-L., MM. CHpsNars-GTRARD L., BARBETTE O., BEcAssE J., Becup G., BrLLroux Y., BLANeUEFORT Ph., CHesNeL D., DESJARDTNS S., DESRUES T., FRAUD E., GENoUËL J., Lr RoussEAU G., LE Roux Y., MrcHor B., Ony G., Prqunr S., SaLaûN F., SALAûN R., Verlr-nux D.
Absents : Mmes LAMOUR 8., LEIANNETIER-RUFFAULT V., MIRAMONT F., MM Bp,qucpNnnE F., BERTIN L., LAHAvE P., LEVENEZ E., MettLRno M., Me.ncHAND S., PICARD H.
Pouvoirs : M. LAHAvE P. à Mme MencHRxo-Dpoelor I., Mme LspeNrusrrsn-Ruppaur-r V. à M. VEILLAUX D., M. MeIIIeRo M. à M. Ony G.
Secrétaire de séance : Mme Ouleo-ScneïER A-L.
B,trrvrnNrs
Approbation du principe de contrat de concession et validation de
I'appel à proiet pour la centrale photovoltaique du CMA
Rapporteur : Ronan SaLaûru, Vice-président
le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.l41l-4 ;
le code de la commande publique et plus particulièrement la partie sur les concessions ;
la délibération20l8-134 du l5 octobre 2018 validant le projet de réhabilitation et d'extension du centre
multi-activités de Liffré ;
I'avis favorable du Bureau du 25 novembre 2019 ;
l'avis favorable du Bureau du 03 février 2020 '
VU
Vu
VU
VU
VU
Liffré-Cormier Communoulé - 28, RUE LA toNTAtNE - 3s340 LTFFRE - TEL. 02 99 68 31 31 - coNTACT@LtFFRE-coRtvilER.FR
Paee ... f DEL2020t02l
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
Par délibération n'2018- 134 du 15 octobre 2018, le Conseil communautaire a validé le projet de rénovation et
d'extension du centre multi-activités (CMA) de Liffré.
Dans le cadre de cette réhabilitation, le Bureau a validé le 25 novembre 2019,le principe de la production
d'énergie photovoltaique avec une installation de 45 kWc en autoconsommation et de deux autres installations
de 100 kWc en revente totale.
La création et la gestion de la centrale photovoltaïque sera assurée par un porteur de projet externe afin d'optimiser le portage de I'investissement, de la maintenance et de la gestion afferente.
Concernant les installations de 100 kWc, il s'agira de lancer un appel à projet.
Concernant ['installation de 45 kWc, Liffré-Cormier Communauté souhaite confier à une entreprise la création
et la gestion de la centrale photovoltaïque. L'entreprise sera responsable de tous les risques liés à I'exploitation
de la centrale sans contrepartie aucune des pertes qui pourraient en résulter de la part de la Communauté de
communes. Ainsi, la gestion choisie relève du régime juridique de la concession de services qui prévoit une procédure simplifiée pour les montants inférieurs à 5 548 000 euros hors taxes (HT). C'est datrs ce cadre que
I'appel à candidatures sera réalisé.
Conforméntent à I 'qrlicle L. I 4 I I -4 du CGCT le Conseil communautaire doit se prononcer ntr le principe de
la concession. En ffit celui-ci dispose : < Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics se prononcent sur le principe de toute délégation de service public local après avoir recueilli l'avis de la commission consultative des services publics locaux prévue à
l'article L. I4 I 3- I . Elles stahrcnt au vu d'un rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assltrer le délégataire. >
Le contrat de concession comporte plusieurs particularités
1. La consultation se fait en deux phases : phases candidatures puis phases des offres ;
2. La création d'une commission Ad'Hoc composée du Président et de 5 élus qui se réunie au moment de l'ouvefture et du choix des candidatures puis au moment de I'ouverture et du choix des offres ; 3. L'obligation de respecter un délai de 2 mois entre I'ouvefture des offres et le Conseil comrnunautaire
validant le choix du concessionnaire : article Ll41l-l du CGCT.
Le rapportjoint en annexe expose les caractéristiques du contrat qui pourra être confié à un délégataire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
VALIDE le principe du contrat de concession pour la centrale photovoltaiQue du CMA ;
Appnouvc les caractéristiques principales des prestations que devra assurer le concessionnaire, telles que définies dans le rapport de présentation annexé à la présente délibération ;
VnlIun le lancement de I'appel à projet.
Fait à Liffré, le l0 mars 2020
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE,
LE PRESIDENT,
LoiG CHESNAIS-GInnnN
Envoyé en préfecture le 1110312020
Reçu en préfecturele 1110312020
Affiché le
lD : 035-243500774-20200309-DE12020 21-DE
Liffré-Cormier Communqulé - 3131 CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
Page... f.. DBL2020t022
Envoyé en préfeclure le 1110312020
Reçu en préfecture le 1110312020
Affiché le
lD : 035-243500774-20200309-DEL202O 22-DE
Liffré=Cormier COMMUNAUTÉ
C oN snrr, C otvtvtuNAUTAIRE
RnuNroN DU 09 M.q.ns 2020
L'AN DEUX MILLE vtNcr, LE NEUF MARS à dix-huit heures trente, les membres de la CovtvtuNAUTE DE Covttvtt-rNss op LIprns-CoRMIER Cotr,ltuuNeurn, désignés conformément aux dispositions des articles L 5211.7 etL 5214.7 du Code Généraldes Collectivités Territoriales, se sont réunis en séance ordinaire à la MAISoN INTERCOMMUNALE oe Cue.sNg-suR-ILLET, sur convocation de Monsieur Loig CHESNAIS-GIRARD, Président, adressée le 03 rnars 2020.
Présents: Mmes BoURCIER V., BRIoeL C., CouR L., D,+ttEL F., KtnLoc'H 4., Leney-GnlLl C., MeRcuex>DEDELoT I., Oulro-Scrnïsn A-L., MM. CHssNnts-GTRARD L., BARBETTE O., Bece.ssl J., BEGUE G., BILLIoUX Y,, BLANQUEFORT Ph,, CHESNEL D., DeSIRRDINS S., DESRUES T., FRAUD E,, GENoUËL J., LE RoussEAU G., Lp Roux Y., Mrcuor 8., Onv G., Prquer S., SalaûN F., SALAûN R., Vprr-le.ux D.
Absents : Mmes LAMOUR 8., LEIANNETIER-RUFFAULT V., MIRAMoNT F., MM BEAUGENDRE F., BERTIN L., LeHnve P., LeveNez E., MRtLL,tno M., MencHAND S., PICARD H.
Pouvoirs : M. LAHAvE P. à Mme MeRcHRxn-Dpoelor I., Mme Lep,qNNerten-Ruppnulr V. à M. Verlleux D., M. Me.nle.Ro M. à M. Onv G.
Secrétaire de séance : Mme Ouleo-ScgAïER A-L
BnrrvmNrs
Approbation du choix du contrat de concession pour le mobiliers
urbains et sucettes d'information passé en groupement de commandes
Rapporteur : Ronan SaLaûN, Vice-président
le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5214-16 etL.l4ll-4 ;
le code de la commande publique et plus particulièrement à partie sur les concessions ;
I'arrêté préfectoral du 29 mai 2019 portant statuts de Liffré-Cormier Communauté ;
I'avis favorable du Bureau du 13 janvier 2020 ;
I'avis favorable de la Commission no3 du l0 fevrier 2020 ;
VU
VU
VU
VU
VU
Llffré-Cormier Communouté - 28, RUE LA FONTAINE - 35340 LTFFRE - TEL. 02 99 68 31 31 - CONTACT@LIFFRE-CORM|ER.FR
Page... / DEL20Z0t022
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
Le bureau communautaire du l3 janvier 2020 a validé le projet de lancement d'un contrat de concession commun relatif aux mobiliers urbains publicitaires.
Les communes de La Bouëxière et de Liffré doivent renouveler leur marché d'exploitation de mobilier urbain
en2020. Le principe retenu par les communes est la mise à disposition de mobilier urbain par une entreprise qui se rémunère grâce à la publicité. La commune ne fait donc pas I'acquisition du mobilier et ne paye pas
I'entreprise pour cette mise à disposition.
Liffré-Cormier Communauté ayant des besoins similaires, il a été convenu qu'un groupement de concession serait créé et que Liffré-Cormier Communauté serait désignée comme coordonnateur.
Toutefois, au préalable le principe même de la concession doit être approuvé par le Conseil communautaire par application des dispositions de I'article L.l411-4 du CGCT qui dispose :
< Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements
publics se prononcent sur le principe de toute délégation de service public local après avoir recueilli l'qvis de la commission consultative des services publics locaux prévue à l'article L. 1413-1. Elles statuent uu vu d'un rqpport présentanl le document contenqnt les caractéristiques des prestcttions que doit assurer le délégataire. >
Le marché de concession a plusieurs particularités
l. La consultation se fait en deux phases : phases candidatures puis phases des offres ; 2. La
création d'une commission Ad'Hoc composée du Président et de 5 élus qui se réunie au moment
de I'ouvefture et du choix des candidatures puis au moment de l'ouverture et du choix des offres ;
3. L'obligation de respecter un délai de 2 mois entre I'ouvefture des offres et le Conseil communautaire
validant le choix du concessionnaire : article L14l l-1 du CGCT.
Confornément à I'article Ll4ll-4 du CGCT, le rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations est annexé à la présente délibération.
La procédr"re sera lancée dans le respect des règles de la procédure adaptée, le montant total dLr contrat étant
estimé à moins de 5 548 000 euros, seuil des procédures formalisées.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à I'unanimité :
VALIDE le projet de contrat de concession pour le mobiliers urbains et sucettes d'information ;
AppRouvr les caractéristiques principales des prestations que devra assurer le concessionnaire, telles que définies dans le rapport de présentation annexé à la présente délibération ;
AUToRISE M. le Président à signer tout document relatif à cette affaire.
Fait à Liffré, le l0 mars 2020
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE,
LE PRESIDENT,
LOIG CHESNAIS-GIRARD
Envoyé en préfecture le 1110312020
Reçu en préfecturele 1110312020
Affiché le
lD : 035-243500774-20200309-DE12020 22-DE
Liffré-Cormier Communouté - 28, RUE LA LIFFRE - TEL. 02 99 68 31 31 - CONTACI@LIFFRE-CORMIER,FR
Page... /... DÛL2020t023
Envoyé en préfecture le 1110312020
Reçu en préfecture le 1110312020
Afflché le
lD : 035-243500774-20200309-DE12020 23-DE
Liffré:Cormier COMMUNAUTÉ
C oNsnrr, CovIvTUNAUTAIRE
RnuNroN DU 09 uans 2020
L'AN DEUX MILLE vtNGT, LE NEUF unns à dix-huit heures trente, les membres de la CounauNAUTE DE Covtl,tuNss os LtrpnE-CoRMIER CovtuuNeurE, désignés conformément aux dispositions des articles L 5211.7 etL 5214.7 du Code Généraldes Collectivités Territoriales, se sont réunis en séance ordinaire à la MAISoN INTERCoMMUNALE np CHRSNn-SuR-ILLET, sur convocation de Monsieur Lo'rg CupsNels-GIRARD, Président, adressée le 03 mars 2020.
Présents: Mmes BouRctER V., BRIDEL C., Coun L., DeNtL F., KERLoc'H 4., LeRnv-Gnllr- C., MARCHAND-DEDELOT I., OULED-ScuaïEn A-L., MM. CHEsN,qIs-GTRARD L., BARBETTE O., BEGASSE J., BEGUE G., BILLIoUX Y., BLANeUEFORT Ph., CHESNEL D., DESIRRDINS S., DpsRups T., FRAUD E., GENoUËl J., Lr RoussEAU G., Le Roux Y., MrcHor 8., Onv G., Prquer S., SalRûN F., SALAûN R., VEILLAUX D.
Absents : Mmes Le.vtounE., LEPANNETIER-RUFFAULT V., MIRnrrloNtF., MM BEeuceNonE F., BERTIN L., LeHeye P., LeveNez E., MelLLeRo M., MnncHAND S., PICARD H.
Pouvoirs: M. LAHAvE P. à Mme MRRcHeNo-Dpnplor L, Mrne LspexNsrlpn-Ruppnulr V. à M. Vsrr-r-eux D., M. MRrr-leRo M. à M. Onv G.
Secrétaire de séance : Mme Oul-sn-ScFIaïER A-L.
BnrrvrnNrs
Validation du groupement de commande - Contrat de concession pour le mobiliers urbains et sucettes d'information
le code de la commande publique et plus particulièrement les articlesl. ll2l-l et L.31 l2-l et suivants ;
le code général des collectivités territoriales ;
I'arrêté du 29 mai2019 porlant statuts de Liffré-Cormier Communauté ;
I'avis favorable du Bureau du l3 janvier 2020 ;
l'avis favorable de la Commission no3 du l0 fevrier 2020;
Rapporteur : Ronan Sal-RûN, Vice-président
VU
Vu
Vu
VU
VU
Liffré-Cormier Communouté - 28, RUE LA FONTATNE - 3s340 LTFFRE - TEL. 02 99 68 3131 - coNrACT@LTFFRE-coRMtER.FR
Pace ... f Envoyé en préfecture le 1110312020
Reçu en préfecture le 1110312020
Afflché le
lD : 035-243500774-20200309-DE12020 23-DE
DBL2020t023
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
La commune de La Bouëxière et la commune de Liffré doivent renouveler leur marché d'exploitation de mobilier urbain en2020. Le principe retenu par les communes est la mise à disposition de mobilier urbain par une entreprise qui se rémunèr'e grâce à la publicité. La commune ne fait donc pas I'acquisition du mobilier et ne paye pas I'entreprise pour cette mise à disposition. Il s'agit donc d'un contrat de concession tel que défini à I'article L.l121-l du code de la commande publique.
Liffré-Cormier Communauté et ses communes membres ayant recensé un certain nombre de besoins communs en matière de mobiliers urbains, elles ont convenu, dans une logique de mutualisation, de réaliser un contrat commun et de recourir au dispositif du groupement d'autorités concédantes dans les conditions prévues aux articles LJ3l2-le| suivant du Code de la commande publique.
L'objectif sera de confier à une entreprise la gestion du mobilier urbain. Cette dernière sera responsable de tous les risques liés à l'exploitation du mobilier urbain sans contrepaftie aucune des pertes qui pourraient en résulter de la part des membres du groupement. Ainsi, la gestion choisie relève du régime juridique de la concession de services qui prévoit une procédure simplifiée pour les montants inférieurs à 5 548 000 euros hols taxes (HT). C'est dans ce cadre que I'appel à candidatures sera réalisé conformément aux dispositions de I'article R3126-l CCP.
Une étude des besoins de chaque commune intéressée est en cours de réalisation afin de réaliser un cahier des
charges qui réponde aux attentes des participants.
La convention de groupement d'autorités concédantes jointe en annexe prévoit que pour ce contrat Liffré- Cormier Communauté soit désignée coordonnateur du groupement.
Pour une gestion efficace de la procédure de consultation des entreprises, il est convenu que le Coordonnateur
signe au nom et pour le compte de I'ensemble des membres du groupement le contrat avec le titulaire retenu
sur la base des besoins exprimés par chaque membre. De même, le Coordonnateur procèdera à la notification
de ce contrat au nom et pour le compte des membres du groupement.
Les communes souhaitant adhérer au groupement de commande sont les suivantes : Chasné-sur-lllet, Ercé-
près-L iffré, La Bouëxière, Liffré et Saint-Aubin-du-Connier.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à I'unanimité :
AppRouvE I'adhésion cle Chasné-sur-lllet, Ercé-près-Liffré, La Bouëxière, Liffré, Saint-Aubin-du- Cormier et Liffré-Cormier Communauté au groupement d'autorités concédantes pour le contrat de mobilier urbain ;
AppRouvr la désignation de Liffré-Cormier Communauté en tant que coordonnateur du groupement ;
AuroRIsE M le Président à signer la convention de groupenent d'autorités concédantes jointe en annexe ainsi que les futurs éventuels avenants ;
AUToRISE M le Président ou son représentant à signer I'ensemble des pièces du contrat nécessatres
pour sa bonne exécution.
Fait à Liffré, le l0 mars 2020
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE,
LE PRESIDENT,
Loic CHESNAIS-GIRARD
Pace ... f...
LIFF
c
Liffré-Cormier Communouté - zg, 02 99 68 3131 - CONTACT@LIFFRE-CORMIER,FR DEL2020t024
Envoyé en préfecture le 1110312020
Reçu en préfecture le 1110312020
Affiché le
Liffré:Cormier COMMUNAUTÉ
C oN snrr- C owttvtuNAUTArRE
RnulvroN DU 09 uans 2020
L'AN DEUX MILLE VINGT, LE NEUF vnns à dix-huit heures trente, les membres de la CorrlrrauNAUTE DE CoNaMuNes DE LIFFRE-CoRMIER CorravuNeure, désignés conformément aux dispositions des articles L 5211.7 eTL 5214.7 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis en séance ordinaire à la MAISON INTERCoMMUNALE oE CHRSNr-SuR-ILLET, sur convocation de Monsieur Lolg CHESNaIS-Glnnno, Président, adressée le 03 mars 2020.
Présents: Mmes BounctnR V., BntneL C., Coun L., DANEL F., KERLOC'H 4., LeRev-Gzull C., MARCHAND-DEDELoT I., Our-Eo-ScHaïgn A-L., MM. CsesNers-GTRARD L., BeRnerre O., Bec,rsse J., BEGUE G., BtLLIoux Y., BLANeUEFORT Ph., Cutsttlt- D., DESJARDINS S., DpsRues T., FRAUD E., GENoUËL J., Le RoussEAU G., Le Roux Y., MrcHor B., Ony G., Prquer S., SALAûN F., SALAûN R., Vs,rlr-eux D.
Absents : Mrnes LAMOUR E., LEpANNETIEn-Ruppeur-r V., MtnevoNr F., MM Be,quceNonE F., BERTIN L., LAHAvE P., LeveNEz E., MetLLnno M., MRnCHAND S., PICARD H.
Pouvoirs: M. LAHAvE P. à Mme MARCHAND-DEDELoT I., Mme LspeNINprteR-RUFFAULT V. à M. Verr-r-Rux D., M. MRrr-l,qRp M. à M. Onv G.
Secrétaire de séance : Mme Oul-en-ScHaïsn A-L.
Barrvrnurs
Plan Corps de Rue Simplifié, répartition financière et complément mobile-mapping
Rapporteur : Ronan SalaûN, Vice-président
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
I'arrêté préfectoral en date du 29 mai 2019 portant statuts de Liffré-Cormier Communauté ;
la délibération n"2018- 181 du Conseil communautaire du l7 décembre 2018 relative au Plan Corps de
Rue Simplifié;
I'avis favorable du Bureau communautaire en date du 03 février 2020;
I'avis de la Commission no I du 12 février 2020 ;
VU
VU
Vu
Vu
Vu
Liffré-Cormier Communouté - 28, RUE LA FoNTAtNE 35340 LTFFRE - TEL.02 99 68 3131 - coNTAcr@LTFFRE-coRMrER.FR
Pace ... f Envoyé en préfecture le 1110312020
Reçu en préfecture le 1110312020
Affiché le
lD : 035-243500774-20200309-DE12020 24-DE
DEL2020/024
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
Les collectivités doivent assurer une gestion rigoureuse de la cartographie des réseaux implantés sur leur territoire en tant qu'exploitantes de réseaux, maîtres d'ouvrage de travaux près des réseaux existants et gestionnaires de la voirie et des bases de données urbaines. Le Plan Corps de Rue Simplifié (PCRS) répond à ce besoin de description simplifiée mais précise de la voirie. Il sert de socle topographique pour permettre aux différents services de la collectivité et aux gestionnaires de réseaux de géolocaliser avec précision leurs "objets métiers". Il représente, à une échelle précise (l/200ème), tous les objets visibles dans la rue : bordures de trottoir, façades, piliers, portails, clôtures, seuils, haies, arbres, chaussées, poteaux, coffrets, bouches, tampons, etc. Le PCRS est le volet cartographique de la réforme dite ( DT DICT ) ou < anti-endommagement >. L'Etat le recommande pour 2019 et il deviendra le fond de plan obligatoire dans le cadre des DT-DICT en 2026 (initialement il devait être obligatoire en 2019).
Lors du Conseil Communautaire du l7 Décembre 2018, I'adhésion de Liffré-Cormier Communauté à un groupement de commande départemental géré par le Syndicat Départemental de I'Energie 35 (SDE 35) pour la création du Plan Corps de Rue Simplifié (PCRS) a été approuvée. La solution choisie est celle d'une acquisition par photo aérienne avec 5 cm de précision, mais la répartition financière entre les communes et Liffré-Cormier Communauté n'a pas été décidée.
Le coût total pour I'acquisition du PCRS par photo aérienne est estimé à250C par km', soit 64 500€ pour le territoire de Liffré-Cormier Communauté. A ce prix de base, il conviendra de retrancher les participations des exploitants de réseaux (GRDF, ERDF etc.) ainsi que l'aide du Fonds Européen de Développement Régional (FEDER). La participation réelle n'est pas encore connue mais le prix estimé passerait à l2 000€ pour le
territoire de Liffré-Corm ier Communauté.
Il convient aujourd'hui de définir la quote-part de la participation fTnancière des comrnunes et de la Communauté de communes sur cette opération. Pour des raisons d'équité, il est proposé d'effectuer une réparation proportionnelle à la superficie de la collectivité.
Voici les estimations effectuées par commune
Commune
Surface
commune
en km2
Estimation photo aérienne
MONTANT MAXIMAL ESTIMÉ
avec subvention
MEZIERE S-SUR-COUESNON 25 l 163€
DOURDAIN t4 651 €
LIVRE-SUR-CHANGEON 27 1256€
SAINT-AUB IN-DU.CORMIER 28 1 302€
ERCE-PRES-LIFFRE t6 144 €
LIFFRE 67 3l16€
LABOUEXIERE 50 2325 €
GOSNE t9 884 €
CHASNE.SUR-ILLET l0 465 C
LCC ZA COMMUNAUTAIRES 2 94C
TOTAL 2s8 l 2 000€
Le SDE 35 facturera la photo aérienne à Liffré-Cormier Communauté. Il est prévu que Liffré-Cormier Conrmunauté s'acquitte des l2 000€ sur deux ans en payant 40o de la somme en 2020 (soit 4 800€) et 60% en202l (soit 7 200€).
Liffré-Cormier refacturera ensuite à chaque commune la quote-part qui lui incombe en 2021 et 2022 comme convenu lors du Conseil communautaire de décembre 20 18.
Liffré-Cormier Communouié - 28, RUE LA FoNTAtNE 35340 LIFFRE _ TEL, O2 99 68 31 31 . CONTACT@LIFFRE-CORIV]IER.FR
Hage ... / DÛL2020t024
Le SDE 35 propose, aux communes qui le souhaitent, de faire un marché complémentaire optionnel en mobile mapping (collecte de données 3D à grande échelle à partir d'un véhicule en mouvement).
Ce système est plus précis, la mise à jour est plus complexe et le prix plus élevé de l'ordre de 500€ le km de
voirie traitée (à rajouter au 250€ km2 de la photo aérienne). A ce plix de base, il conviendra là aussi de retrancher les participations des exploitants de réseaux (GRDF, ERDF etc.) ainsi que l'aide du Fonds Européen de Développement Régional (FEDER).
Estimations par commune
Commune
Kilomètre de
voirie en
agglomération
Estimation mobile mapping
MONTANT ESTIMÉ avec
subvention (50%)
MEZIERE S- SUR-COUESNON 5 r250€
DOURDAIN 4 I 000€
LIVRE-SUR.CHANGEON 6 l 500€
SAINT-AUB IN.DU-CORMIER 20 5000€
ERCE-PRES-LIFFRE 5 t 250 €.
LIFFRE 41 t0 250 €
LABOUEXIERE 22 5500€
GOSNE l2 3000€
CHASNE-SUR-ILLET 6 I 500€
LCC ZA COMMUNAUTAIRES 4 l 000€
TOTAL 125 31 2s0 €
Les communes de Saint-Aubin-du-Cormier, Liffré, La Bouëxière et Liffré-Cormier Communauté se sont montrées intéressées par le complément en mobile mapping.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaireo à I'unanimité :
Valtnn la répartition financière proposée pour le PCRS par photo aérienne ;
VALIDE le lancement d'un marché complémentaire optionnel porté par le SDE 35
Fait à Liffré, le 10 mars 2020
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE,
LE PRESIDENT,
LoiG CHESNAIS-GIRARD
Envoyé en préfecture le 1110312020
Reçu en préfecture le 1110312020
Affiché le
lD : 035-243500774-20200309-DE12020 24-DE
Liffré-Cormier Communouté - 28, RUE LA FONTATNE - 3s340 LTFFRE - TEL, 02 es 68 3131 - coNIAlI@LlIfB€:ÇelMlELEB
Paee ... f... DBL2020t025
Envoyé en préfecture le 1110312020
ReÇu en préfecture le 1110312020
Affiché le
lD : 035-243500774-20200309-DE12020 25-DE
Liffre=Cormier COMMUNAUTÉ
C oN snrr, C otvttvtuNAUTAIRE
RnuNroN DU 09 unns 2020
L'AN DEUX MILLE vtNGT, LE NEUF rvrnns à dix-huit heures trente, les membres de la Covtrlt ttIAUTE DE CoMMUNES DE LIFFRE-CoRMIER CovvuNeure, désignés conformément aux dispositions des articles L 5211.7 etL 5214.7 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis en séance ordinaire à la MAIsoN INTERCOMMUNALE oe CuesNe-suR-ILLET, sur convocation de Monsieur Lorg CHESNAIS-GInIno, Président, adressée le 03 mars 2020.
Présents: Mmes BouRctpR V., BRIoeL C., Coun L., DINEL F., KERLOC'H A., Lrnav-GRILL C., MeRcHRlro-Deoelor I., Our-Eo-ScsaTr,R A-L., MM. CussNats-GIRARD L., BennettE O., BEcASSE J., BecuE G., BILLIouX Y., BLANQUEFORT Ph., CHesNeL D., DESJARDINS S., Dpsnups T., FRAUD E., GENOUËL J., LE RoussEAU G., Ls Roux Y., MICHOT B., Onv G., Plquor S., SALAûN F., SALaûN R., VEILLAUX D.
Absents : Mmes LnuouR E., LEpANNETIeR-RuppRuLt V., MtneMoNT F., MM BpeuceNDRE F., BeRttN L., LAHAvE P., LEVENEZ E., MetLL,+no M., MARCHAND S., PICARD H.
Pouvoirs: M. LAHAvE P. à Mme MaRcHeNo-DEDELoT I., Mme LEPANNETIEn-Ruppaulr V. à M. VEILLAUX D., M. MeIr-Ieno M. à M. OnV G.
Secrétaire de séance : Mme Our-en-Scuaïpn A-L.
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Sévailles 2 - Cession de terrains au profTt de la société Bridor, Groupe Le Duff.
Rapporteur : Gilbert Le Roussrau, Vice-président
la loi no 2001-1168 du 1l Décembre 20ll portant mesures urgentes de réformes à caractère économique financier (dite loi MURCEF), notamment son article 23 '
le Code général de la propriété des personne publiques ;
le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2241-l ;
I'arrêté préfectoral en date du 29 Mai 2019, portant statuts de Liffré-Cormier Communauté, et notamment la compétence obligatoire << Aménagenrent de I'espace pour la conduite d'qctions d'intérêt commltnqutaire >> ; et << Actions de développement économique, création, aménagement, entretien et geslion de zones d'activités industrielle, commerciale, tertiaire, arlisanale (...) > ;
Vu
Vu
VU
Vu
Liffré-Cormier Communouté - zg, RUE LA FONTAINE 35340 LIFFRE - TEL, 02 99 68 31 31 ' CONTACT@LIFFRE.CORMIER,FR
Paee... f... Envoyé en préfecture le 1110312020
Reçu en préfecturele 1110312020
Affiché le
I D : 035-243500774-20200309-DE
VU
VU
Vu
Vu
DÛL2020t025
la délibération n"20l9ll5l du Conseil communautaire prescrivant une déclaration de projet emportant
mise en compatibilité du PLU de Liffré, pour I'ouverture du secteur d'activités Sévailles 2 ;
I'avis favorable du Bureau communautaire en date du 3 Février 2020 :
I'avis favorable de la Commission n"2 en date du 3 Février 2020 ;
I'avis de la direction immobilière n"2020-35152V0274, reçu le 2Mars 2020 ;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
Par délibération n'48/2018 en date du l4 Mai 201 8, le Conseil communautaire s'est prononcé favorablement
pour la création d'un nouveau secteur économique à I'Est delaZAC de Sévailles, d'une superficie d'environ
21 hectares.
Cette nouvelle zone d'activité appelée < Sévailles 2>>,aété créée pour perrnettre I'accueil d'entreprises qui
aurait un besoin en foncier supérieur à2ha.
Le 28 Octobre2019,le groupe Le Dr"rff a officialisé et confirmé son choix de venir s'implanter sur le territoire
de Liffré-Cormier et plus précisément sur la totalité du site de Sévailles 2. Le groupe annonce la création de
500 emplois à horizon 2030.
ÀEO201,
aE0203.
4Eg0l,3
aç,0-q7^6,
aEooa6
$
200 m
A
li
Ê
ry 100 s
$
:i"
/.r :
.t'..:!;,;.
Liffré-Cormier Communouté - 28, RUE LA FONTA|NE - 3s340 LTFFRE - TEL.02 99 68 31 31 - CONTACT@LTFFRE,CORMTER.FR
Paee ... f .. DÛL20201025
Liffré-Cormier Communauté détient aujourd'hui la propriété des parcelles cadastrées section AE numéros
254t199t252t145t201t277120314412731269126814314717617517913441343188/86/85/ 84t83182181187.
La superficie de celles-ci s'élève à 19,7 ha, ce qui représente environ 95% de l'assiette foncière nécessaire au projet Bridor.
Un dossier de bornage et de mesurage sera établi à la charge de Liffré-Cormier Communauté.
Il reste à acquérir
r Les parcelles AE77 et AE78 : les négociations sont engagées auprès du propriétaire ; .
La parcelle AE 3 l8 appartenant à la ville de Liffré. La ville et Liffré-Cormier ont déjà délibéré. L'achat
de cette parcelle sera acté en même temps que I'achat des chemins ci-après. Il en sera de même pour
la parcelle AY 32 située devant I'entreprise Mabimmo.
. Chemins non cadastrés appartenant à la commune de Liffré.
Le Conseil municipal de Liffré en date du 11 février 2020 aaccepté de céder ces chemins, à condition que Liffré-Cormier Communauté supporte en plus des frais de notaires, tous les frais de procédures :
frais enquête, géomètre... En effet, une procédure de désaffectation des chemins est préalablement nécessaire.
La commune de Liffré indique que les cheminements piétons devront être rétablis, à I'effet de conserver la liaison douce entre les secteurs de Sévailles et la forêt située à I'est de la commune.
Prix de vente
Le groupe le Duff, et Liffré-Cormier Communauté se sont accordés sur un prix de vente de 10 € hors taxes du
m2,
L'offre de prix présentée par le groupe Le Duff énumère les conditions suivantes
Envoyé en préfecture le 1110312020
Reçu en préfecturele 1110312020
Affiché le
lD : 035-243500774-20200309-D8L2020 25-DE
Liffré-Cormier Communoulé - 28, RUE LA FONTA|NE - 35340 LTFFRE - TEL. 02 99 68 3131 - coNTAcr@LTFFRE-coRMrER.FR
Pase ... f DEL 2020t025
Envoyé en préfecture le 1110312020
Reçu en préfecture le 1110312020
Affiché le
lD : 035-243500774-20200309-DE12020 25-DE
La prérenre offie Éndic,rtive eg fpflltulée Êous le5 conditi$nr d'usâ{É ùn lâ ûI.*tiÉrê. notËrftfi{lnt rpllÊs
5$lV.n$r :
r lâ Froduetio* d'r.tn dor:iEr immobilier cornplçr.
r lù iu$tlficâriô* d'un droit de propriÉté trentennirë e.t iocommuiable,
. l'âbsêhcÉ dÉ toute mntrrinte archéologique,
r l'abscnce de toute s*rvitude de droit privé,
r I'absæ.}ce dë toute ssrritude ou contriintË *lée à la rriglementitlon dÊ l'urùanisnæ,
r la justifi*ataon d'unB çituâtion hTp'olhricilre vierge de tûutt ln1{.iÉtlofi .tuelcûnq{rê, à ddfeut
I'obtûntltn del â(Êû.d! dÉ ftai*lsvée à la date de signatu.e d€ l'nçte authentique de 'r€nte, . la rtnonclôti€n I tôut drnit de préemption eu de préfÈrenre pouvÀnt €xisler,
. lâ r$pt{t* É*p.eegÊ ét dÉfir}itivÊ de tout{s} aecord[s] avant F{r être riFnès Bortant sur
l'àssiê1le ionci*r* céc!ée et. I'n5ruràflc* de l'ab*ncp dÈ tûut litlg{r llÈ !î .uÈtuÉê de *et{sl
ôcco,d{sl.
. lÊ dérlàssÉm*nt et la désaffettation dr.r ehemin nor* cadastrè, ladhc proeêdure de,ranT Étrs
définilive.
I la dàflûlitiûn de5 bàlimelrt5 orJ5tocu9 9ur l'âssi,€{t€ fonritrs, ohiet de !ù pr6sente ôËfrur,
. le retrait de tous mûtériâ*x à I'issue dr lâ dÉnr6litl6È,
. l'obtêmlon dÊ toutÊâ autùiltÛtlûrtt ri'urbonirme purgÉes de tôut rerours et rÊtrôit,
fontônïÉm{.ftt ruotarnme;it à la rÉglementafion rur les lCPt,
ç la nlodilication du Plrn Lacal d'Ijrtranism€ ôfin qt F l'opdratirn eavi:agée pu;sre ètrÊ rfllisée,
laqrelle modification devr,; Ê1rÉ ddflnltlfe, au pluà tard dafi1 urr dÉlai de 15 moie, . l'atji€ftçe d€ tot t cçntrôt d'eff1chafie,
. tout rêséaut( néæis*lres & {a au*strucllûn trûjÉléê {do*t a minima le gar. la, {ibre optique,
I'eau patablef 5errnt déloyÉs, par l+ v*nderr, Bt à 5a €har6e, en llmite de proprldtÉ de l'arii,ette fon{ière, y cempris lû Bolé dÈ rÊgâ,ds.
. ld F{;sinrl{e éle{lrlqoê né{êscôhê ilux besoins d€ l'aÈtivité de I'acqudreur dëvrt àtteindrr
urr{! puissinÊe .nifiimum de 1,5fX} [W ru jour rte lô r8ntture çk l'acte ôuthentique de vd*ta
et de 1û.ûûS [W dani un dÊ{ûi dc 6 ans à eû&pt*r dè la 3iÊnâiure de l'arte âuthÊntique dê ventg.
! u11 p,aK d'épandage 5Era ètabll *ur le ttsrrrtoir€ de la eornmune de i,lËFRt ; le vendeur deyre
5'engngef à û55l5ier et tor$*iller fatquÉreur danr ses dÉrnarches,
r ler tiôu&ux ertvira8é5 rtr d{rttsnt pas nécessi?er de {ondations spêciales.
r I'nsri€ti{ fon*iàre devrr Ètre libre de toute {:rcupatbn quelh qu'elk çcrit,
r la pûrsibilitÉ pout r'àLquéreur de d*fricher l"a*iqtte fçnciêre dÊ totrt€ BJantaïiôn (nrb,er,
talus, futÊiê5, etel,
r la réali:ation d'un audil préalablt par flcquéreur Èt sÊs con!êilr, pûur lequel le vendeur
g'êngâËg à fournir I'ençernbl* dâ l* d6Èûmsntiti6n, doni let ronrlusaons rrr doiwnt pâi étre
incompaiibh: ave{ le Frùlel d€ fiJ?rstrudtiôn.
Conlorrnèmanl aun êrhange: ir}lervÉntur. âucufl $$uv*âu pr{lj*t d'hûbitrtirn ûe devrr étre siluè à
ÈrariFntté llrrniôdiûtÊ d,e l'usin* à créer.
La présfnl! çfîr* ÈJt ftite Èûur un€ duré€ dÈ 45 ioùrr à cûmpÈer de ce i{:ur
Il est précisé que conformérnent aux dispositions de I'article L.2241-l du code général des collectivités territoriales, l'avis du service des domaines a été sollicité. Après analyse du terrain, la valeur vénale des bien a été évaluée à 690 000€HT et hors frais, avec une marge d'appréciation de 10%.
Un rendez-vous avec le service juridique du groupe Le Duff et la collectivité s'est déroulé le l2 février. A cette
occasion, les conditions sllspensives et leurs échéances en vue de la rédaction d'un compromis de vente ont
été définies.
Dans la mesure où la collectivité n'est pas encore propriétaire de la totalité du foncier, I'acquisition des parcelles AE17 et AE78 constitue également une condition suspensive. Ces deux parcelles feront donc I'objet
d'une délibération ultérieure, au même titre que les chemins appaftenant à la commune de Liffré.
Le produit de la vente entre Liffré-Cormier Cornmunauté et le groupe Le Duff, sera inscrit dans le budget annexe de Sévailles 2.
Liffré-Cormier Communouté - 28, RUE LA FONTA|NE - 3s340 LTFFRE - TEL. 02 99 68 3131 - coNTACT@LTFFRE-CORM|ER.FR
Page ... f Envoyé en préfecture le 1110312020
Reçu en préfecturele 1110312020
Affiché le
lD : 035-243500774-20200309-DE12020 25-DE
DEL2020/025
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à I'unanimité des suffrages exprimés (2 abstentions : Jean GENOUEL' Yannick BILLIoUx) :
ACCEPTE la cession des temains d'assiette de Sévailles 2, dont elle est à ce jour propriétaire, au profit
du groupe Bridor ou au profit de toute autre personne morale qu'il substituera dans ses droits
VALIDE le prix de cession à l0 € HT le m2 et le passer outre l'avis de la direction immobilière ;
AUTORISE I'entreprise Bridor, ainsi que les bureaux d'études qu'elle aura mandaté à pénétrer par
anticipation sur les parcelles dont Liffré-Cormier est propriétaire ;
AuroRtsn le groupe Bridor à déposer son permis de construire sur les parcelles dont Liffré-Cormier est propriétaire ;
Sot llcttr la commune de Liffré, qui a accepté la cession de ses chemins au profit de Liffré-Connier, afin qu'elle autorise le groupe Bridor à déposer son permis de construire dans la mesure où les chemins sont compris, en tout ou partie, dans le terrain d'assiette du projet ;
Aurorusr Liffré-Cormier Communauté à se faire assister par I'Etude notariale de Liffré dans l'élaboration de tous les actes préalables à la vente définitive ;
AuroRIsE le Président, ou son représentant, à signer tous documents et actes nécessaires à la cession du terrain d'assiette de Sévailles 2 au profit du groupe Bridor.
Fait à Liffré, le 10 mars 2020
POUR EXTRAITCONFORME AU REGISTRE,
LE PRESIDENT,
LOiG CHESNAIS-GIRARD
Liffré-Cormier Communouté - 28, RUE tA FONTA|NE - 35340 LTFFRE - TEL.02 99 68 3131 - coNTACT@LtFFRE-coRtvtER.FR
Paee ... f DEL 20201026
Envoyé en préfecture le 1110312020
Reçu en préfecture le 1110312020
Affiché le
lD : 035-243500774-20200309-DEL2020 26-DE
Liffré=C COMMU ormier NAUTÉ
C oxsnrr, C otvttvtuNAUTAIRE
RnuqroN DU 09 uans 2020
L'AN DEUX MILLE vtNcr, LE NEUF MARS à dix-huit heures trente, les membres de la CovttvluNAUTE DE CouvuNss DE LIFFRE-CoRMIER Couvuueure, désignés conformément aux dispositions des articles L 5211.7 etL 5214.7 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis en séance ordinaire à la MAISoN INTERCoMMUNALE og Cg,q.sNp-suR-ILLET, sur convocation de Monsieur Lorg CHssNeIs-GIRARD, Présidenl, adressée le 03 mars 2020.
Présents: Mmes Bounclgn V., BntotL C., Coun L., DANEL F., KERLOC'H 4., Lenav-GRrll C., MARCHAND-DsneLor L, OuLeo-ScHaïgR A-L., MM. CuesNers-GTRARD L., BRnesrrE O., Blcesse J., BEGUE G., BILLtoux Y., BLnNeUEFORT Ph., CHEsueL D., DESIIRDINS S., DgsRups T., FRAUD E., GENoUËL J., LE RoussEAU G., LE Roux Y., MrcHor B., ORy G., PreuET S., SALAûN F., SALAûN R., VEILLAUX D.
Absents : Mmes LeuouR E., LeRRNNerlgn-RupreuLt V., MtneMoNT F., MM BenucpNDRE F., BERtItt L., LAHAYE P., LevENez E., MAILLARD M., MARCHAND S., PICARD H.
Pouvoirs : M. LAHAvE P. à Mme MARCHAND-DEDELoT I., Mrne LEeANNETIER-RUFFAULT V. à M. VeILL.cux D., M. MAILLARD M. à M. Ony G.
Secrétaire de séance : Mme OUI-eo-ScHaïEn A-L.
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Arrêt de connexion intermodal à Saint-Aubin-du-Cormier - Volet
Foncier
Rapporteur : Gilbert Lp Rousseeu, Vice-président
Vu le Code général de la propriété des personne publiques ;
le Code général des collectivités territoriales ;
I'arrêté préfectoral en date du29Mai 2019, portant statuts de Liffré-Cormier Communauté, et en pafticulier ses compétences en matière d'élaboration, révision et animation du schéma des
déplacements et de réalisation d'arrêt de connexion multimodal ;
la charte de l'évaluation du Domaine de la Direction Générale des Finances Publiques ;
la délibération no20l9-5 ldu Conseil communautaire validant la création d'un arrêt de connexion intermodal à Saint-Aubin-du-Cormier ;
VU
Vu
VU
Vu
Liffré-Cormier Communoulé - 28, RUE LA FoNTATNE - 35340 LTFFRE , TEL. 02 99 68 31 31 - coNTAcr@LTFFRE-coRMIER.FR
Paee ... f... Envoyé en préfecture le 1110312020
Reçu en préfecturele 1110312020
Affiché le
lD : 035-243500774-20200309-DE12020 26-DE
DBL2020t026
Vu I'avis favorable du Bureau communautaire sur I'avant-projet de I'aire de connexion intermodale en du 26 Aoùt2019;
Vu l'avis favorable de la Commission n" 2 eT du Bureau communautaire en date du 3 février 2020
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
Le schéma de déplacements prévoit la création d'un arrêt de connexion intermodale à Saint-Aubin-du-Cormier
Ce projet vise en particulier à répondre aux enjeux relatifs :
Au développement d'alternatives (économique, écologique, sociale) au tout-voiture pour les mobilités
récurrentes et obligées ;
Au maintien de la qualité de vie et au renforcement de ['attractivité du temitoire pour les ménages, les entreprises et les visiteurs.
Les caractéristiques de I'arrêt de connexion intermodale sont les suivantes
Accessibilité optimisée et sécurisée à partir de I'484, dans les deux sens, grâce à un positionnement de I'infrastructure à proximité immédiate de l'échangeur ;
Offre de stationnement (de l'ordre de 49 places de stationnement pour véhicules légers) : voitures personnelles, covoiturage voire autopartage, vélo voire vélos à assistance électrique, motos...
Qualité des services et équipements proposés (abribus, information aux voyageurs...). Celle-ci devra inciter les voyageurs à combiner différents modes de déplacements (voiture personnelle, covoiturage, transport en commun, vélo, marche).
Deux omtlrières
Cet équipement a vocation à être intégré plus largement dans le contexte urbain de la commune, afin de faciliter
I'accessibilité des usagers en provenance du centre-ville ou des zones d'habitat ou d'activités, et ce quel que soit leur mode de déplacements (piétons, vélos, voiture personnelle, covoiturage...). Cet aspect du projet sera pris en charge par la cornrnune de Saint-Aubin-du-Cormier, qui veillera à la pertinence des cheminements vers I'arrêt de connexion intermodale dans le cadre de son projet d'aménagement communal, en particulier pour les étudiants scolarisés au Lycée professionnel agricole.
Depuis le Bureau communautaire ayant validé I'avant-projet sommaire (APS) le 26 août 2019,le projet a subi
quelques modifications :
r Le Bureau a validé I'installation d'ombrières, et s'est positionné sur le mobilier urbain.
. Le nombre de place de stationnement a donc été revu à la baisse, et fixé à 49 places. r
Sur demande du Département d'llle et Vilaine, une étude hydraulique a été réalisée en vue de prévoir,
le cas échéant un ouvrage de régulation des eaux pluviales avant rejet au fossé de la voie départementale.
t
Liffré-Cormier Communoulé - 28, RUE LA FONTATNE - 35340 LTFFRE TEL.02 99 68 3131 - CONTACT@LTFFRE-CORMIER,FR
Pace ... f ure
DBL20201026
Envoyé en préfecture le 1110312020
Reçu en préfecturele 1110312020
Afiiché le
lD : 035-243500774-20200309-DE12020 26-DE
agoumra€
æffimt
Hfi&Îhe t4e ffi:Sl
ffi&AcU PdhFFl
FES!
*og4a
ffi Ên*uàtûf
ffiffi h
Éû'Jq8t @ùffi
q.!tu
ûffiffifrM lfrmffi
h.âffi *&r*fuH
t
Cession de terrain par la société PROUDREED au profït de Liffré-Cormier Communauté.
Après négociations engagées avec la société PROUDREED, celle-ci a confirmé sa volonté de céder à Liffré-
Cormier Communauté I'emprise nécessaire pour la réalisation de I'ACI, soit une superficie d'environ 3 336 m'qui sera parfaite ou diminuée par un document d'arpentage.
Sur le plan ci-après : terrain détouré en rose et zone en rouge
xdarrlryJe*M lffi&
ffiæ
Liffré-Cormler Communoulé - 28, RUE LA FoNTAINE - 35340 LTFFRE - TEL, 02 99 68 3131 - coNTAcr@LtFFRE-coRMrER.FR
Paee ... f --H
I
Envoyé en préfecture le 1110312020
Reçu en préfecture le'l'110312020
Affiché le
lD : 035-243500774-20200309-DE12020 26-DE
DÛL2020t026
Comme convenu avec I'entreprise, la superficie restante permettra soit une extension du groupe CORETEC,
soit I'installation d'une nouvelle entité, puisque l'accès au terrain depuis la rue de la Chaine est préservé.
La cession du terrain au profit de Liffré-Cormier Communauté se fera à l'euro symbolique. Il est précisé que la valeur de ce terrain n'atteignant pas le seuil des 180 000 €, les services des domaines n'ont pas à donner leur avis pour cette acquisition. Les dispositions de I'article L.2241-l du code général des collectivités territoriales ne sont donc pas applicables en l'espèce.
Il sera acTé,à I'occasion de cette acquisition, I'institution d'une selitude de passage de canalisation d'eaux pluviales sur la parcell e ZE 24 au bénéficie de Liffré-Cormier.
En contrepaftie de cette cession, la société PROUDREED acquerra auprès de la commune de Saint-Aubin-du-
Cormier, à I'euro symbolique, le terrain supportant le parking situé à l'extrémité de la rue d'Armorique : Parcelles ZH no75p,82 et 134 p pour une superficie totale d'environ 2 590 m2.
Convention d'occupation du domaine public avec le Département d'Ille et vilaine :
Le terrain d'assiette de cet ACI empiète également sur le domaine public dépafiemental. L'agence départementale avait déjà été associée à ce projet lorsqu'il était conduit par la Communauté de communes du Pays de Saint-Aubin-du-Cormier.
S'agissant du domaine public, un achat n'est pas envisagé. Une convention d'occupation du domaine public
sera établie avec le département.
Llffré-Cormier Communquté - 28, RUE LA FONTA|NE - 35340 LTFFRE - TEL. 02 99 68 3131 - CONIACT@LIFFRE-CORM|ER.FR
Pace ... f.. Envoyé en préfecture le 11lo3l2o2o
Reçu en préfecture le 1110312020
Affiché le
lD : 035-243500774-20200309-DE12020 26-DE
DÛL2020t026
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à I'unanimité :
VALIDE I'acquisition du terrain d'assiette nécessaire à la réalisation de I'ACI appartenant à la société PROUDREED;
Valmn ladite acquisition à l'euro symbolique, et d'approuve le principe que les frais annexes (Géomètre, Notaire...) liés à cet achat seront supportés par Liffré-Cormier Communauté ;
AuToRtsE le Président, ou son représentant, à signer I'acte d'acquisition et tout autre document afférent à cet achat ;
Fait à Liffré, le l0 mars 2020
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE,
LE PRESIDENT,
LoiG CHESNAIS-GIRARD
Liffré-Cormier Communoulé - 28, RUE LA FONTA|NË - 3s340 LTFFRE - TEL.02 99 68 3131 - coNTAcr@LtFFRE-coRMrER.FR
Paee ... f DBL2020t027
Envoyé en préfecture le 1110312020
Reçu en préfecturele 1110312020
Affiché le
lD : 035-243500774-20200309-DEL202O 27-DE
Liffre=Cormier COMMUNAUTÉ
C oN snrr, C owttvtUNAUTAIRE
RnrnqroN DU 09 ma,ns 2020
L'AN DEUX MILLE vlNcr, LE NEUF ruteRs à dix-huit heures trente, les membres de la CorvuuNAUTE DE Couuuttgs DE LIFFRE-CORMIER Covtvturu,qutE, désignés conformément aux dispositions des articles L 5211.7 etL 5214.7 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis en séance ordinaire à la MAISON INTERCOMMUNALE ng CuesNg-sUR-ILLET, sur convocation de Monsieur Lorg CHESNAIS-GIRARD, Président, adressée le 03 mars 2020.
Présents: Mmes BouRcteR V., BzuoeL C., Coun L., DANEL F., KERLOC'H 4., LeRAv-GnrlL C., MencHRNo-DEDELoT I., Oulnp-ScgaïpR A-L., MM. CHesNnrs-GTRARD L., Benulrrl O., BEGessr J., BEGUE G., BILLtoux Y., BLANeUEFORT Ph., CHesNel D., DesleRDINs S., DESRUES T., FRAUD E., GENOUËL J., LE RoussEAU G., LE Roux Y., MtcHor B., ORv G., Prqurr S., SALAûN F., SALAûN R., VerllRux D.
Absents : Mmes LAMoUR E., LEeANNETIeR-RuppRULT V., MtneuoNr F., MM BERUGENDRE F., BERTIN L., Leueve P., LevENEz E., MAILLARo M., MRRCHAND S., PICARD H.
Pouvoirs : M. LAHAvE P. à Mme MARCHAND-DEDELoT L, Mrne LEpANNETIEn-Rupnnulr V. à M. VEILLAUx D., M. MeIIIeRo M. à M. Onv G.
Secrétaire de séance : Mme Out-so-ScnaÏsn A-L.
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Création d'une zone d'activités intercommunale << La Tannerie >>
Rapporteur : Gilbert Lp Rousseeu, Vice-président
la loi n" 2001-1168 du 11 Décembre 2011 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique financier (dite loi MURCEF), notamment son article 23 ;
le Code général de la propriété des personne publiques ;
le Code général des collectivités tenitoriales ;
I'arrêté préfectoral en date du 29 Mai 2019, portant statuts de Liffré-Cormier Communauté, et notamment la compétence obligatoire << Aménagement de I'espcrce pour la conduite d'aclions d'intérêt communalrtctire >> et << Actions de développement économique, création, amënagement, entretien et geslion de zones d'activilés industrielle, commerciale, lertiaire, artisanale (...) >;
Vu le Plan Locald'Urbanisme (PLU) de [a commune de LA BOUEXIERE arrêté le 13 Avril 2017 ;
VU
Vu
VU
VU
Liffré-Cormier Communouté - 28, RUE LA FoNTATNE , 35340 LTFFRE - TEL. 02 99 68 3131 - coNTAcr@LtFF&E:ÇoBMLE&.fB
Paee ... f Envoyé en préfecture le 1110312020
Reçu en préfecture le 1110312020
Affiché le
lD : 035-243500774-20200309-DEL2O2O 27 -DE
Vu
Vu
DEL2020/027
I'avis du Bureau communautaire en date du 25 février 2019 approuvant la création d'une zone d'activités sur la commune de La Bouëxière ;
l'avis favorable de la commission n"2 et du Bureau communautaire en date du 3 février 2020 quanT à la création d'une zone d'activités sur la commune de La Bouëxière ;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
La Commune de la Bouëxière va ouvrir à l'urbanisation une zone d'environ l6 hectares, en recourant à une procédure de lotissement.
Ce futur lotissement appelé << La Tannerie >, est divisé en une partie habitat et une partie réservée aux activités
économiques à vocation artisanale (dite Zone de Bellevue). Ce secteur d'activités est prévu sur 23 868 m'z (selon la commune de La Bouëxière), soit 15 Yo de la superficie totale du lotissement.
L'emprise de la zone d'activité est répertoriée en < AUcEb > au PLU de La Bouëxière.
Toutefois, la création de zones d'activités économiques relevant des compétences obligatoires de la Communauté de Communauté, il revient au Conseil communautaire de se prononcer sur la création d'une telle zone sur la commune de La Bouëxière.
Les zones d'activités économiques sont des vecteurs du développement des entreprises créatrices d'emplois.
Au regard de I'aménagement du territoire, I'activité économique est un facteur d'attractivité du territoire non négligeable.
Liffré-Cormier Communauté a réalisé un diagnostic de son territoire et un schéma de développement économique est en cours de réalisation. Celui-ci met en exergue I'importance du développement d'actions économiques sur la commune de La Bouëxière. En effet, la commune de la Bouëxière est l'une des trois communes pôles du territoire. Elle a, en outre, le statut de pôle d'appui de secteur au sein du SCoT du Pays de Rennes.
(t ,4.' t)
o
t) ç)
t?/
{t ;)
ii
il il
EI
*
*
Llffré-Cormier Communoulé - 28, RUE LA FONTA|NE - 35340 LTFFRE - TEL.02 99 68 31 31 - coNTAcr@LtFFRE-coRMlER.FR
Paee... f ... Envoyé en préfecture le 1110312020
Reçu en préfecture le 111031202Q
Affiché le
lD : 035-243500774-20200309-DE12020 27-DE
DEL 2020t027
La création d'une zone d'activité artisanale sur cette commune perrnettrait non seulement à Liffré-Cormier Communauté de poursuivre ses interventions en matière de développement économique de son territoire mais également de travailler de concert avec la commune de La Bouëxière pour répondre à des exigences de qualité de vie pour les habitants du futur Lotissement < La Tannerie >. En effet, un quartier d'activité participera à la vie du territoire et pourra allier dynamisme et confort de vie.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à I'unanimité :
Vu,tup la création de la zone d'activités intercommunale de La Tannerie sur la commune de la Bouëxière;
VALIDE la création d'un budget annexe : <
;
AutoRIsn le Président, ou son représentant, à signer tout acte ou document relatif à lazone d'activités de La Tannerie ;
Fait à Liffré, le l0 mars 2020
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE,
LE PRESIDENT,
LoiG CHESNAIS-GIRRRo
Liffré-Cormier Communouié - 28, RUE LA FONTA|NE - 35340 LTFFRE - TEL. 02 99 68 3131 - C0NTACr@L|FFRE-CORM|ER.FR
Page... /... DF,L 2020/028
Envoyé en préfecture le 1110312020
Reçu en préfecture le 1110312020
Affiché le
lD : 035-243500774-20200309-DE12020 28-DE
Liffre= COMM C ormier UNAUTÉ
C oN snrr, C ovttvtuNAUTAIRE
RnnNroN DU 09 tulns 2020
L'AN DEUX MILLE vINGT, LE NEUF uens à dix-huit heures trente, les membres de la CowtvtuNAUTE DE Couvtuxps np LIrpne-CoRMIER CoMMUNAUTE, désignés conformément aux dispositions des articles L 5211.7 etL 5214.7 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis en séance ordinaire à la MAISON INTERCOMMUNALE nE CHRSNe-SuR-ILLET, sur convocation de Monsieur Lolg CHESNAIS-GIRARD, Président, adressée le 03 mars 2020.
Présents: Mmes BOURCIER V., BRIDEL C., Coun L., DINEL F., KtRLoc'H 4., LenRy-GntLL C., MeRcHeNo-Deoelor I., Our-eo-ScHAïER A-L., MM. CuesNars-GTRARD L., BARBETTE O., BEGASSE J., Becue G., BrLLroux Y., BLINeUEFORT Ph., CnrsNeL D., DESJARDTNS S., DESRUES T., FRAUD E., GENoUËL J., LE RoussEAU G., Le Roux Y., Mrcuor B., Onv G., Prqurr S., SRlaûN F., SALAûN R., VEILLAUX D.
Absents : Mmes Levoun E., LeIINNrrIER-RUFFAULT V., MIRAMoNT F., MM BEAUGENDRE F., BERTIN L., LAHAYE P., LEVENEZ E., MAILLn,RD M,, MRRCHAND S,, PICARD H,
Pouvoirs : M. LAHAYE P. à Mme MeRcuRttl-Dgoer-or I., Mme Lpp,cNl.tgrlgn-Ruprnulr V. à M. VEILLAUx D., M. MAILLARD M. à M. Ony G.
Secrétaire de séance : Mme Oul-Eo-ScgAïER A-L.
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Convention de transfert provisoire de maîtrise d'ouvrage pour la
création de Ia zone doactivités artisanales << La Tannerie ) à
La Bouëxière
Rapporteur : Gilbert Lr RoussEau, Vice-président
Vu le Code de la commande publique, notamment son article L.2422-12;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
Vu I'arrêté préfectoral en date du 29 Mai 2019, porlant statuts de Liffré-Cormier Communauté, et notamment la compétence obligatoire << Aménagentent de I'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire >> et << Actions de développement économique, création, aménagement, entretien et geslion de zones d'activifés industrielle, commerciale, tertieire, artisanale (...) > ;
VU le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de La Bouëxière arrêté le l3 Avril 2017 ;
Liffré-Cormier Communouté - 28, RUE LA FoNTAINE - 35340 LTFFRE - TEL, 02 99 68 3131 - coNTACT@LTFFRE-coRMIER.FR
Paee ... f Envoyé en préfeclure le 1110312020
Reçu en préfecture le 1110312020
Affiché le
lD : 035-243500774-20200309-DE12020 28-DE
VU
VU
VU
DBL2020t028
la délibératioî no20201027 du Conseil communautaire du 09 mars 2020 relative à la création d'une zone d'activité artisanale dite < La Tannerie ) sur la commune de La Bouëxière ;
I'avis du Bureau communautaire en date du 25 février 2019 approuvant la création d'une zone d'activités sur la commune de La Bouëxière ;
l'avis favorable de la Commission no2 et du Bureau communautaire en date du 03 février 2020 quant à la création d'une zone d'activités sur la commune de La Bouëxière ;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
Par délibération n'2020l027 du 09 mars 2020,le Conseil communautaire de Liffré-Cormier Communauté a
validé la création d'une zone d'activités aftisanales sur la commune de La Bouëxière.
Cette zone d'activités sera située au sein du futur lotissement << La Tannerie >, comprenant pour 85 % une partie habitat. En effet, ce secteur d'activités s'étendra sur seulement 23 868 m', soit 15 % de la superficie
totale du lotissement.
Afin d'optimiser les moyens techniques, financiers et humains nécessaires à la mise en æuvre de ce quartier à vocation d'habitat et d'activités, la commune de La Bouëxière et Liffré-Cormier Communauté proposent de recourir aux modalités de transfert de maîtrise d'ouvrage prévue à l'afiicle L.2422-12 du code de la commande publique qui dispose que < lorsque la rëalisation ou la réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relèvent simultqnément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage mentionnés à l'article L. 24 I I - 1 ( ...), ceux-ci peuvent dësigner, par convention, celui d'entre eux qui ctssurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération. Cette convention précise les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage exercée et en fixe le terme. >
La convention de transfert de maitrise d'ouvrage jointe en annexe organise ainsi les aspects techniques et financiers de ce transfert qui consisterait à confier à la commune la fonction de maître d'ouvrage pour l'ensemble de l'opération concemée. En effet, dans la mesure où la partie habitat apparait prédominante dans la zone ayant vocation à ôtre aménagée, il semble préférable de confier à la commune, de façon temporaire, les missions et responsabilités précisées à travers la convention jointe en annexe.
?) lr)
fr aj
e,
a:r)
îi
(t
lt
t
:
æ
Liffré-Cormler Communouté - 28, RUE LA FONTA|NE - 3s340 LTFFRE - TEL.02 99 68 31 31 - CONTACT@L|FFRE-C0RM|ER,FR
Page ... /... Envoyé en préfecture le'l 1 10312020
Reçu en préfecture le 1110312020
Affiché le
lD : 035-243500774-20200309-DE12020 28-DE
DBL2020t028
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à I'unanimité :
Valtun le contenu de la convention de transfert de maîtrise d'ouvrage entre La Bouëxière et Liffré- Cormier Communauté pour la création de la zone de La Tannerie ;
AuroRtsn le Président, ou son représentant, à signer la convention de transfert ainsi que tout document ultérieur nécessaire à sa bonne application ;
Fait à Liffré, le l0 mars 2020
POUR EXTRAIT CONFORME AU RECISTRE,
LE PnesrnENr,
LOIG CHESNAIS-GIRARD
Liffré-Cormier Communoulé - 28, RUE LA FoNTATNE - 3s340 LTFrRE - TEL.02 99 68 31 31 - coNTACT@LTFFRE-coRMIER.FR
Paee ... f DÛL2020t029
Envoyé en préfecture le 1110312020
Reçu en préfecture le 1110312020
Affiché le
lD : 035-243500774-20200309-DE12020 29-DE
Liffre:C COMMU ormier NAUTÉ
Coxsnrr- CoIIiUUNAUTAIRE
RnuNroN DU 09 vra,ns 2020
L'AN DEUX MILLE vtNcr, LE NEUF trlens à dix-huit heures trente, les membres de la CovruuNAUTE DE CoMMUNES ns LIF'rRe-CoRMIER Covttvtuiveure, désignés conformément aux dispositions des articles L 5211.7 etL 5214.7 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis en séance ordinaire à la MAISoN INTERCoMMUNALE DE CHasNg-sun-ILLET, sur convocation de Monsieur Lo'rg CHgsNets-GIRARD, Président, adressée le 03 mars 2020.
Présents: Mmes Bounctgn V., BntoeL C., Coun L., DANEL F., KERLOC'H 4., LERAv-GRILL C., MARcHAND-DEDELoT I., Ouleo-Scrnïpn A-L., MM. CHpsNnrs-GTRARD L., BeReerrE O., BEGASSE J., Becue G., BILLtoux Y., BLe,NeuEFoRT Ph., CHesNeL D., Dts.leRDINS S., DpsRugs T., FRAUD E., GENoUËL J., LE RoussEAU G., LE Roux Y., MrcHor 8., ORy G., PIeUET S., Salaûu F., SALAûN R., VEILLAUX D,
Absents : Mmes LRnaoun E., LelelvNlttgR-RuppeuLt V., MtReMoNT F., MM BpeucgNDRE F., BERIIN L., LAHAYE P., LEVENEZ E., MAILLARD M., MARCHAND S., PICARD H.
Pouvoirs : M. LAHAvE P. à Mme MARcHAND-DEDELoT I., Mme LEIANNETIER-RUFFAULT V. à M. VEILLAUX D., M. MAILLARD M. à M. Ony G.
Secrétaire de séance : Mme OuLeo-ScHaïEn A-L.
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Etablissement doune convention de servitude de passage d'une
canalisation d'eaux pluviales sur la propriété PROUDREED - Saint Aubin du Cormier
Rapporteur : Gilbert LE RousscAu, Vice-président
le Code général de la propriété des personne publiques ;
le Code général des collectivités tenitoriales ;
l'arrêté préfectoral d:u29 mai 2019 portant statuts de Liffré-Cormier communauté ;
le projet de convention annexé ;
l'avis favorable du Bureau cornmunautaire en date du 03 Février 2020 ;
I'avis favorable de la Commission n"2 en date du 03 Février 2020 ;
Vu
VU
Vu
Vu
VU
Vu
Liffré-Cormier Communouté - zg, RUE LA FONTAINE , 35340 LIFFRE . TEL, 02 99 68 31 31 CONTACT@LIFFRE-CORMIER,FR
Page ... f.. Envoyé en préfecture le 1110312020
Reçu en préfecture le 1110312020
Affiché le
lD : 035-243500774-20200309-DE12020 29-DE
DEL 2020t029
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
Lors de la viabilisation de la zone d'activités de Chedeville, un ouvl'age d'évacuation d'eaux pluviales a été irnplanté sur la parcelle cadastrée section ZE n"24, précédemment propriété de la société DEI-pHI et aujourd'hui propriété de la société PRoUDREED.
L'existence de cette canalisation a été mise en évidence lors des études et travaux d'extension de la société Conpctgc, qui occupe le site.
Lorsque la COM I I a cédé le terrain à la société DELIHI, cette sewitude de passage de canalisation n'a pas été
incluse dans I'acte authentique de vente.
ll a donc été proposé à la société PRoUDREED de régulariser cette situation en établissant une convention de servitudes de passage de canalisation.
Il s'agit de donner une existence légale à cette canalisation d'une paff. et de faire en sorte que cette servitude se transntette à la charge de tous les propriétaires successifs d'autre part. Aussi, cette constitution de servitude sera inscrite au Bureau des Hypothèques.
Références
cadastrales
Superficie
(ha) Commune Adresse Nature
Longueur empruntée
(m)
ZE24 1,823 Saint-Aubin- du-Cormier Rue D'Annorique Canalisation d'eaux pluviales r90
8i
i-
'Lt{
tx
.*ts æ.
!r
st ..;
a1 I
.I
Liffré-Cormier Communouté - 28, RUE LA FoNTATNE - 35340 LTFFRE TEL.02 99 68 31 31 coNTACT@LtFFRE-coRMtER,FR
Paee ... f Envoyé en préfecture le 1110312020
Reçu en préfecture le 1110312020
Affiché le
lD : 035-243500774-20200309-DEL202O 29-DE
DÛL2020t029
Contenu de Ia convention
La convention élaborée de concert avec la société Pnounnpgo est jointe en annexe du présent rapport. Les principales dispositions sont les suivantes :
Cette seruitude d'eau pluviale est consentie sans indemnité, et la société pourra raccorder son propre
recueil des eaux de pluie sur la conduite, via un regard d'assainissement accessible en surface. Toutefois, le raccordement des eaux vannes est formellement interdit ;
Liffré-Cormier devra informer le propriétaire de la parcelle, avant toute interuention d'entretien, d'exploitation et de contrôle de la canalisation ;
Le propriétaire de la parcelle s'engage à ne pas modifier le profil du terrain, à proscrire tout acte nuisant
au bon fonctionnement du réseau, et à dénoncer la servitude auprès du nouveau locataire ou ayant-
droit ;
La convention sera valable pendant toute la durée d'exploitation de la canalisation ;
Les frais afferents à l'établissement de la servitude, estimés à 800€, seront exclusivement supportés par Liffré-
Cormier Communauté.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à I'unanimité :
Pnrno AcrE de I'existence d'une canalisation d'eaux pluviales publique grevant une propriété privée (Z.82a);
Accnprn l'établissement d'une convention de servitude de passage de canalisation sur la parcelle ZE 24, aubénéftce de Liffré-Cormier Communauté ;
AuroRtsc le Président, ou son représentant, à signer I'acte instituant cette convention de servitude ;
PREND AcrE que les frais d'établissement de la servitude seront supporlés par Liffré-Cormier
Communauté.
Fait à Liffré,le 10 mars 2020
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE,
Le PnESroEr.tt,
LoIG CHESNAIS-GIRARD
I
Liffré-Cormier Communouté - 28, RUE LA FoNTATNE - 35340 LTFFRE - TEL.02 99 68 3131 , coNTACT@LTFFRE-coRrvlER.FR
Paee ... f DEL 2020/030
Envoyé en préfecture le 1'110312020
Reçu en préfecturele 1110312020
Affiché le
lD : 035-243500774-20200309-DE12020 30-DE
Liffre:Cormier COMMUNAUTÉ
CoNsnrL CovrvruNAUTArRE
RnulqroN DU 09 vrans 2020
L'AN DEUX MILLE vtNGT, LE NEUF MARS à dix-huit heures trente, les membres de la CouvtuNAUTE DE CoMMUNES os LtprRg-CoRMIER CoutuuNeure, désignés conformément aux dispositions des articles L 5211.7 etL 5214.7 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis en séance ordinaire à la MAISON INTERCOMMUNALE op CuesNe-suR-ILLET, sur convocation de Monsieur Lorg CggsNnls-GtRARD, Président, adressée le 03 mars 2020.
Présents: Mrnes BoURCIER V., BntDeL C., CouR L., DANEL F., KERLOC'H 4., Lenev-GRIt-l C., MRncunNo-Dpnelor I., Our-go-ScsaTEn A-L., MM. Csesru,qrs-GTRARD L., BRRee'rte O., Becesse J., Bgcue G., BILLIoux Y., BLRNeUEFORT Ph., CussNeL D., DESJARDINS S., DESRUES T., FRAUD E., GENOUËL J., LE RoussEAU G., Lp Roux Y., Mrcuor 8., Ony G., PrquEt S., SalaûN F., SALAûN R., VErllaux D.
Absents : Mmes LAMoUR E., LEPANNETIER-RUFFAULT V., MIRAMONT F., MM BpnucENDRE F., BERTIN L., L.quevp P., LEVENEZ E., MAILLARo M., MRRCHAND S., PICARD H.
Pouvoirs: M. LAHAvE P. à Mme M,qRcHnNo-Deoplor I., Mme LEpANNETIER-RUFFAULT V. à M. VEILLAUX D., M. MeIIIeno M. à M. OnV G.
Secrétaire de séance : Mme OULED-SGHaïEn A-L.
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Indemnisation pour perte de culture sur les terrains d'assiette du
Lycée, à Liffré
Rapporteur : Gilbert Ls RoussEau, Vice-président
le Code général de la propriété des personne publiques ;
le Code général des collectivités territoriales ;
I'arrêté préfectoral en date du 29 Mai 2019, portant statuts de Liffré-Cotmier Communauté, et notamment la compétence obligatoire << Aménagement de I'espace pour la conduile d'actions d'inrërêt commtmautaire >> ;
la délibération du Conseil communautaire no20l5-132, du 8 novembre 2015 ;
l'avis favorable du Bureau cotnmunautaire du l3 Janvier 2020;
l'avis favorable de la commission no2 du 3 Février 2020 ;
VU
Vu
VU
Vu
Vu
VU
Liffré-Cormier Communoulé - 28, RUE LA FONTA|NE - 35340 LTFFRE - TEL, 02 99 68 31 31 - coNTAcr@LTFFRE-coRtvtER.FR
Paee ... f Envoyé en préfecture le'l 1 l03l2ï?0
Reçu en préfecture le 1110312020
Affiché le
lD : 035-243500774-20200309-DE12020 30-DE
DEL 2020/030
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
Le 7 Juillet 2015 Liffré-Cormier Communauté afait l'acquisition des terrains d'assiette nécessaires à la réalisation du lycée, terrains alors exploités par un agriculteur, Monsieur GUILLET Loib.
Dans I'attente de I'engagement des travaux, une convention d'occupation précaire a été proposée à cet agriculteur (DEL 2015/132 du l8 novembre 2015) et des négociations ont été engagées afin de déterminer le montant de I'indemnité d'éviction.
Par suite, entre avril eTmai2016, des sondages préalables à la réalisation des travaux ont été rendus nécessaires.
Ces derniers ayant empêché I'exploitation pleine et entière des cultures présentes, l'agriculteur sollicite une
indemnisation pour perle de récolte.
La surface semée concernait les parcelles BK 208-209-210-2ll eT2l4 soit une surface totale de 3 I 589 m'z
Le barème d'indemnisation des dommages instantanés occasionnés aux cultures et aux sols 201612017 indique
une indemnité à I'hectare pour le blé tendre de 2 056 €, soit au vu de la surface semée une somme de 6 494 €.
Après négociations à I'amiable, les pafties se sont accordées sur le versement d'une indemnité forfaitaire de
4 500 € pour le préjudice subi pour pefte d'exploitation.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à I'unanimité :
VALTDE le versement d'une indemnité forfaitaire de 4 500 € pour perte de culture à Monsieur Gult-Lsr
Loib demeurant Sans Secours à Liffré.
Pnoctsr que le versement de cette indemnité clos définitivement toute demande d'indemnisation ultérieure en lien avec ladite exploitation
Fait à Liffré, le l0 mars 2020
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE,
LE PRESIDENT,
LOIG CHESNAIS-GIRaRo
Liffré-Cormier Communoulé - 28, RUE LA FONTATNE - 3s340 LTFFRE - TEL. 02 99 68 31 3t - CONTACT@L|FFRE-CORMIER.FR
Paee ... f DEL 2020/031
Envoyé en préfecture le 1110312020
Reçu en préfecture le 1110312020
Affiché Ie
lD : 035-243500774-20200309-DE12020 31-DE
Liffré=Cormier COMMUNAUTÉ
C oN snrr, C oivttvtul {AUTATRE
RnnnroN DU 09 M.q.ns 2020
L'AN DEUX MILLE vINGT, LE NEUF vRRs à dix-huit heures trente, les membres de la Co*tuuNAUTE DE CoMMUNES oe LlnnRe-CoRMIER CoMMUNAUTE, désignés conformément aux dispositions des articles L 5211.7 etL 5214.'7 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis en séance ordinaire à la MAISoN INTERCoMMUNALE np CHRSNe-SuR-ILLET, sur convocation de Monsieur Loig CHesN,qts-GIRARD, Président, adressée le 03 mars 2020.
Présents: Mmes BOURCIER V., BRIDEL C., CouR L., DANEL F., KeRLoc'H A., LeRny-GRILL C., MARCHAND-Deosr-or I., Ouleo-SGHAïER A-L., MM. CussNers-GTRARD L., BARBETTE O., BEcASSE J., BEGUE G., BtLLtoux Y., BLeueuEFoRT Ph., CursNeL D., DESJARDINS S., DESRUES T., FRAUD E., GENoUËL J., LE RoussEAU G., LE Roux Y., MrcHor B., Ony G., PrquEr S., SALAûN F., SALAûN R., VEILLAUX D.
Absents : Mmes LevounE., LgpeNNertpR-RUFFAULT V., MIRAMONTF., MM BEAUGENDRE F., BERTIN L., LAHAYE P,, LEVENEZ E., MAILLARD M., MencuAND S., PICARD H.
Pouvoirs: M. LAHAyE P. à Mme MRRcHINp-DEDELoT I., Mme Le,pexNertpn-Rupp,qulr V. à M. VEILLAUX D., M. MAILLARD M. à M. Onv G.
Secrétaire de séance : Mme Oul-so-ScHAïER A-L
UnnaNtsME ET HABITAT
Adoption du Programme Local de I'Habitat 2020-2026
Rapporteur : Gilbert Lr RoussEeu, Vice-président
Vu la loi n" 83-8 du T.ianvier 1983 dite de décentralisation ;
la loi n" 2006-872 du l3 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
la loi no 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre I'exclusion ;
le code général des collectivités territoriales ;
le code de la construction et de I'habitation (CCH) et notamment les articles L.302-1 àL.302-4-l et
les articles R. 302-l à R. 302-13 ;
I'arrêté préfectoral n"35-2019-05-29-001en date du 29 rnai 2019, portant modification des statuts de Liffré-Cormier Communauté, et notamment la compétence optionnelle << politique du logement et dtt cadre de vie >> ainsi que son annexe déclarant d'intérêt comnlunautaire l'élaboration d'un programme local de I'habitat ;
Vu
VU
VU
Vu
VU
Liffré-Cormier Communouté - 28, RUE LA FONTAINE - 35340 LTFFRE - TEL.02 99 68 3131 - CONTACT@LIFFRE-CORM|ER,FR Envoyé en préfeclure le 1110312020
Reçu en préfecturele 1110312020
Affiché le
lD : 035-243500774-20200309-DE12020 31-DE
VU
VU
VU
DEL2020103l
la délibération n"20171176 du Conseil communautaire en date du 19 octobrc 2017 prescrivant l'élaboration d'un Programme Local de I'Habitat et approuvant I'engagement de Liffré-Connier et d'améliorer sa politique de I'habitat ;
la délibération n'20191078 du Conseil communautaire en date du 0l juillet 2019 arrêtant le projet de
PLH pour transmission aux communes et au Syndicat mixte du SCoT du Pays de Rennes ;
la délibération n"2019/l l5 du Conseil communautaire en date du 23 septembre 2019 validant le projet
de PLH après avis favorable des communes et du Syndicat mixte du SCoT du Pays de Rennes (avec prise en compte des observations pour la commune de Liffré et le Syndicat mixte du SCoT du Pays de
Rennes).
VU I'avis favorable du Comité Régional de I'Habitat et de I'Hébergement de Bretagne suite à la présentation du projet en Commission PLH du CRHH le l0 décembre2019 ;
VU le courrier de Madame La Préftte du l6 janvier 2020 invitant I'EPCI à adopter définitivement le PLH ;
Vu I'avis favorable du Bureau communautaire du 03 février 2020 sur I'adoption du PLH 2020-2026;
Vu l'avis favorable de la Commission no2 du 03 fevrier 2020 sur I'adoption du PLH 2020-2026 ;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
Créé par la loi de décentralisation du 7 janvier 1983, le programme local de l'habitat (PLH) est un document
stratégique de programmation qui inclut I'ensemble de la politique locale de I'habitat : parc public et privé, gestion du parc existant et des constructions nouvelles, populations spécifiques. Il définit les orientations de la
politique de l'habitat d'un territoire pour 6 ans.
Outre les besoins en logement, le PLH doit répondre aux besoins en hébergement, favoriser la mixité sociale
et le renouvellement urbain, en afticulation avec l'ensemble des autres politiques territoriales. II doit s'assurer
d'une répaftition équilibrée et diversifiée sur le territoire qu'il couvre. Il doit être doté d'un dispositif d'observation de I'habitat et du foncier, afin de pouvoir suivre les effets des politiques mises en æuvre.
L'élaboration d'un PLH est obligatoire uniquement pour les Communautés de communes compétentes en matière d'habitat de plus de 30 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants. Toutefois, Liffré-Cormier Communauté (env. 25 000 habitants) a porlé dans ses statuts l'élaboration d'un PLH comme étant d' intérôt communautaire.
Après une année d'études, de conceftation et de collaboration avec les Elus et seryices communaux/communautaires, les seryices de I'Etat, les partenaires et professionnels de I'habitat et de I'immobilier, le projet de PLH de Liffré-Cormier Communauté aété arrêté au Conseil communautaire du 01 juillet 2019.
Conformément à I'article L.302-2 du code de la construction et de I'habitation, le projet de PLH a été transmis
aux communes membres et au Syndicat mixte du SCoT du Pays de Rennes, pour avis, le I I juillet 2019.
A la suite des avis favorables de 8 communes et aux avis favorables sous réserve de prendre en compte leurs observations pour la commune de Liffré et le Pays de Rennes, le Conseil Communautaire a validé le projet de PLH modifié suite aux observations le 23 septembre2019.
Liffré-Cormier Communouté - 28, RUE LA FONTATNE 3s340 LTFFRE - TEL.02 99 68 31 31 - coNTACT@LTFFRE-coRMlER.FR
Paee ... f Envoyé en préfecture le 1110312020
ReÇu en préfecturele 1110312020
Affiché le
lD : 035-243500774-20200309-D812020 31-DE
DEL2020t03t
Liffré-Cormier a présenté ce projet le l0 décembre 2019 à la Commission PLH du Comité Régional de I'Habitat et de I'Hébergement. La DDTM y a exposé l'avis favorable de I'Etat. Le Bureau du CRHH a ensuite émis un avis favorable à I'unanimité. Toutefois, une alerte est portée à connaissance de la collectivité quant à la forte ambition démographique affichée par rapport aux évolutions actuelles. Ce point sera un des enjeux du bilan à réaliser à mi-parcours du PLH.
Par courrier en date du l6 janvier 2020, Madame La Préfète de Région a confirmé I'avis favorable de I'Etat
sur le projet de PLH en indiquant que le pofter à connaissance avait bien été pris en compte, que I'ambition globale et forte de ce programme permettra vraisemblablement de répondre aux différents enjeux répertoriés
par I'Etat. Elle invite l'EPCI à adopter définitivement le PLH.
Le courrier et les avis sontjoints à ce rapport.
Pour rappel, ce premier PLH établi à l'échelle de Liffré-Cormier Communauté est construit autour de 5 grandes
orientations qui sont déclinées en 20 actions :
l- Adapter la production de logements en tenant compte des équilibres territoriaux dans une logique de maîtrise foncière
. Action no I : Inscrire la production de logements dans le cadre de la gestion économe des sols .
Action no2 : Soutenir les stratégies foncières
I Action n"3 : Imaginer de nouvelles formes urbaines
2- Veiller à I'attractivité et à la qualité des parcs de logements existants
r Action no4
. Action n"5
. Action no6
. Action n"7
. Action no8
. Action no9
3- Organiser la mixité sociale
. Action no l0 : Favoriser le développement d'une offre locative sociale nouvelle I
Action n'11 :Veiller et organiser I'attribution des logements sociaux
r Action n"l2 : Faciliter I'accession sociale à la propriété
4- Conduire des politiques ciblées à destination des publics spécifiques
Proposer un accompagnement en faveur de la réhabilitation
Organiser le repérage et les interventions en matière de lutte contre l'habitat indigne
Prévenir la dégradation des copropriétés
Mettre en place la taxe d'habitation sur les logements vacants
Mener des opérations de requalification et restructuration d'espaces urbains dégradés
Sauvegarder et valoriser le patrimoine bâti traditionnel.
Accompagner les ménages en difficulté
Favoriser I' installation des jeunes en intégration professionnelle
Disposer d'une offre de logements adaptés pour les personnes âgées/handicapées
Accompagner l'installation des migrants
Répondre aux besoins des gens du voyage
Amél iorer I' information sur I' offre existante et logements/hébergements
5- Assurer la gouvernance et la mise en æuvre du PLH.
r Action no 19 : Mettre en place les observatoires .
Action n"20 : Assurer le suivi-animation du PLH
. Action nol3 .
Action no14
. Action no 15 .
Action n" l6
. Action n" l7 .
Action n" 18
Liffré-Cormier Communouté - 28, RUE LA FoNTATNE - 3s340 LTFFRE TEL.02 99 68 31 31 - coNTAcr@LtFFRE-coRMrER.FR
Page ... f.. Envoyé en préfecture le'l I 10312020
Reçu en préfeciure le 1110312020
Affiché le
lD : 035-243500774-20200309-D812020 31-DE
DEL 2020/03r
Le scénario de développement retenu pour ce PLH 2020-2026 est d'environ 2940 logements sur 6 ans, soit une moyenne de 49 1 logements par an. Il s'agit d'un scénario ambitieux et volontariste qui répond à une dynamique du territoire avec une forte demande de logements et des communes engagées sur de nombreuses opérations. Il a pour objectif de répondre aux besoins identifiés et d'offrir de bonnes conditions de logements aux ménages actuels et futurs.
Cet objectif de production est réparti par commune en tenant compte de leur dynamique et projets, de leur offre
existante ou projetée en équipements et services, ainsi que du potentiel d'urbanisation fixé par le SCoT.
Nb hab 2020 2021 2022 2023 2024 zozs llroulll eroa moy ran
LIFFRE 7 37( 312 184 29',1 182 168 13dl t2nll 2tt
LA BOUEXIERE 4 296 57 194 95 5C 5C 4dl 4e4ll 8i
SAINT AUBIN DU CORMIER 3 732 131 3i 103 r84 4: 5dl s54ll 9t
GOSNE 1 998 3C It 18 18 l8 1dl r2oll 2{
ERCE PRES LIFFRE | 76',7 5t 35 2C t( l2 r 2ll r 32ll 22
MEZIERES SUR COUESNON I 684 15 15 15 15 15 r5ll edl l5
LIVRE SUR CHANGEON I 682 35 35 15 l3 t2 rdl r2oll 2C
CHASNE SUR ILLET 1515 15 24 l5 15 li lsll eell 16
DOURDAIN 1 148 lc l0 IC 1( 1( rdl 6dl lc
TOTAL 25 186 64t 550 s8t 503 34a 3odl z e42ll 491
Cet objectif de production est également réparti par secteur (mixité sociale) et par typologie de logements (individuels et col lectifs/intermédiaires/groupés).
Ainsi, un objectif de
20 % de logements locatifs sociaux est fixé (ou tendre vers 20 o% pour les pôles de proximité), correspondant à une production de 589 logements (avec une part de90%o de logements locatifs sociaux publics et l0 o de logements locatifs sociaux privés) ;
4 Yo de logements en accession sociale à la propriété (5 o Liffré, 3 o autres communes).
Une production de logements en renouvellement urbain est également fixée pour Liffré - pôle structurant (tendre vers l5%) ainsi que pour La Bouëxière et Saint-Aubin-du-Cormier - pôles d'appui (tendre vers l0 %).
Le budget global nécessaire à la mise en ceuvre de ce PLH a été estimé à2 289 000 € dont un financement de Liffré-Cormier Communauté de I 258 000 € et de 950 000 € des communes.
Le PLH (diagnostic, orientations stratégiques et programmes d'action) est joint à ce rapport.
Evaluation du PLH :
Confonnément à I'article R.302.13 du code de la construction et de I'habitation, Liffré-Cormier délibèrera une
fois par an sur l'état de réalisation du PLH et son évenfuelle adaptation à l'évolution de la situation sociale et démographique. Le bilan annuel ainsi que les délibérations approuvant les adaptations seront transmis aux communes, aux EPCI ainsi qu'au Préfet et à la DDTM, et seront tenus à la disposition du public.
Elle communiquera pour avis au représentant de I'Etat (Préfet et DDTM) et au Comité Régional de I'Habitat et de I'Hébergement un bilan de la réalisation du PLH trois ans au plus tard après I'adoption ainsi qu'à I'issue de la période des six ans.
Page... /...
Liffré-Cormier Communoulé - 28, RUE LA FONTA|NE 35340 LTFFRE - TEL. 02 99 68 31 31 - coNTAcr@LtFFRE-coRMtER.FR DEL 2020/031
Adoption du PLH et caractère exécutoire :
Le PLH adopté par la collectivité devient exécutoire deux mois après la publication de la délibération d'adoption et satransmission au Préfet, conformément à l'afticle R.302.12 du code de la construction et de I'habitation.
La délibération d'adoption du PLH devra être affichée un mois au siège de la Communauté de communes et dans les mairies des communes membres. Mention de cet affichage est insérée dans un journal diffusé dans le département. Le PLH sera également mis à disposition du public au siège de Liffré-Cormier Communauté, dans les mairies des communes et à la Préfecture.
Compatibilité des documents d'urbanisme avec le PLH
Pour rappel, les documents d'urbanisme ont une obligation de compatibilité avec le PLH. Pour que I'opérationnalité du PLH soit effective, ils doivent donc favoriser la réalisation des objectifs inscrits au PLH.
Lorsqu'un PLH est approuvé postérieurement à un document d'urbanisme, les dispositions incompatibles de ce dernier doivent être modifiées dans un délai de trois ans. Ce délai peut ôtre ramené à un an pour permettre la réalisation d'un ou plusieurs programmes de logements prévus dans un secteur de la commune nécessitant une modification du document d'urbanisme.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
ADoprE le Programme Local de l'Habitat 2020-2026;
TRANSMET la présente délibération aux communes membres ainsi que le Programme Local de
I'Habitat adopté;
TRANSMET pour information aux personnes morales associées à son élaboration, le Programme Local
de l'Habitat adopté, accompagné des avis exprimés par les communes, le Syndicat mixte du SCoT et
I'Etat;
PRocnnB aux démarches d'affichage, de parution et de mise à disposition préwes à I'article R.302- l2 du code de la construction et de I'habitation.
Fait à Liffré, le 10 mars 2020
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE,
LE PRESIDENT,
LOIG CHESNAIS-GIRARD
Envoyé en préfecture le 1110312020
Reçu en préfecture le 1110312020
Affiché le
lD : 035-243500774-20200309-DE12020 31-DE
TIFFRÉ
coR
Liffré-Cormier Communqulé - 28, RUE LA FONTATNE - 35340 LTFFRE - TEL.02 99 68 3131 - CONTACT@LTFFRE-CORMrER.FR
Paee ... f.. DÛL2020t032
Envoyé en préfecture le 1110312020
Reçu en préfecturele 1110312020
Afiiché le
lD : 035-243500774-20200309-DE12020 32-DE
Liffre:Cormier COMMUNAUTÉ
C oN sntr, C ovttvtuNAUTAIRE
RnuNroN DU 09 vrans 2020
L'AN DEUX MILLE vlNcr, LE NEUF rvlRRs à dix-huit heures trente, les membres de la CovvtuNAUTE DE Covtvtuues DE LIFFRE-CoRMIER CotvlvuNeurn, désignés conformément aux dispositions des articles L 5211.7 etL 5214.7 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis en séance ordinaire à la MAISoN INTERCOMMUNALE og CuasNg-suR-ILLET, sur convocation de Monsieur Lorg CnesNRts-GIneno, Président, adressée le 03 mars 2020.
Présents: Mmes BouRclgn V., BzuoeL C., Coun L., DRNcL F., KEnLoc'H A., LoneY-GRtLL C., MRncs,qNo-Deoelor I., Oulso-Scrnïpn A-L., MM. CHssNers-GTRARD L., BARBETTE O., BEGASSE J., BEGUE G., BrLLroux Y., BLRNeUEFORT Ph., CHssNeL D., DESJARoTNS S., Dssnuss T., FRAUD E., GENoUËL J., LE RoussEAU G., LE Roux Y., Mrcuor 8., ORy G., Prquer S., SeLeûN F., SaLAûN R., VerllRux D.
Absents : Mmes L,quouR E., LEnANNETIER-RUFFAULT V., MIRAMONT F., MM BEAUGENDRE F., BERTIN L., LRHavp P., LEVENEZ E., MAILLARD M., M,tncueNt S., PtcRno H.
Pouvoirs: M. LAHAvE P. à Mme M,q.RcseNp-Dpoelor I., Mme LppeNNsrlsn-Rupreulr V. à M. VEILLAUX D., M. MAILLARD M. à M. Ony G.
Secrétaire de séance : Mme Our-po-ScuAïER A-L.
UnnaNISME ET HABITAT
Partenariat avec le Département d'Ille-et-Vilaine pour le Conseil en
Architecture et Urbanisme
Rapporteur : Gilbert Ls Rousseau, Vice-président
Vu les directives de la loi d'architecture du 3 janvier 1977 ;
les délibérations de l'Assemblée Départementale en date du 29 janvier 1999 confirmant la mtse en place du dispositif des architectes Conseillers, en date du 25 juin 2001 modifiant le statut des
architectes conseillers, en date du 22 octobre 2009 ajustant les conventions avec les collectivités adhérentes et validant la nouvelle dénomination du réseau des architectes conseillers en Conseil en Architecture et Urbanisme en llle-et-Vilaine (CAU35) ;
la délibération de la Commission Permanente du Département d'Ille-et-Vilaine en date du 16 septembre 2019 validant la nouvelle convention type avec les communes et les groupements de communes dans le cadre du CAU35 ;
VU
VU
Liffré-Cormier Communouié - 28, RUE LA FONTAINE 35340 LTFFRE - TEL. 02 99 68 3131 - C0NTACT@LTFFRE-CORM|ER.FR
Paee ... f Envoyé en préfecture le 1110312020
Reçu en préfecture le 1110312020
Affiché le
lD : 035-243500774-20200309-DÊ.L2020 32-DE
DBL2020t032
Vu l'arrêté préfectoral n'35-2019-05-29-001 en date du 29 mai 2019, portant statuts de Liffré-Cormier Communauté, et notamment la compétence ( Politiqtte du logement et du cadre de vie >> ;
Vu le Conseil Communautaire du 0l juillet 2019 ;
Vu l'avis favorable du Bureau Communautaire du 13 janvier 2020 ;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
Avant même la constitution de Liffré-Cormier Communauté au l" janvier 2017, les communes du Pays de Liffi'é conventionnaient individuellement, à leur discrétion, avec le CAU35. S'agissant de la Com'Onze, c'est la Communauté de communes qui conventionnait avec le CAU35.
Le Conseil communautaire de Liffré-Cormier du 20 novembre20lT a choisi d'adhérer au CAU35 pour la mise
à disposition de prestations d'un architecte conseiller auprès des neuf communes du l"' janvier 2018 au 31
décembre 2019 (organisation et prise en charge financière par Liffré-Cormier).
Le Bureau communautaire du I 1 janvier 2018 avalidé le choix de 3 sites pour les permanences de I'architecte
conseiller : Liffré, La Bouëxière et Saint-Aubin-du-Cormier. La fréquence de ces permanences est d'une par mois à Liffré, et un mois sur deux en alternance à La Bouëxière et Saint-Aubin-du-Cormier.
Ainsi en 2018, 84 RDV auprès de particuliers ont été réalisés et6.25 vacations auprès d'Elus, pour un montant total de 2 157.75 €.
F,n2019, au moins 95 RDV auprès de particuliers ont été réalisés et 4 vacations auprès d'Elus, pour un montant
d'environ 2205 € (facture second semestre pas encore transmise).
Par courrier du 18 octobre2019,le Conseil Départemental a informé Liffré-Cormier de sa volonté de réduire
le nombre de sites de permanences dans les collectivilés à2, dans le cadre de la convention 2020-2022.
Liffré-Cormier Communauté s'est positionnée contre cette réduction d'un service de proximité aux habitants (Conseil du 0l juillet 2019). Le Département a alors proposé que I'architecte conseiller poursuive ses prestations sur les 3 sites jusqu'au mois de juin 2020 puis sur deux sites jusqu'auterme de la convention.
Ainsi, à partir du mois de juillet 2020, Liffré-Cormier Communauté contractera avec un architecte conseiller de son choix pour la réalisation des permanences sur le 3è'n" site.
Pour rappel, les missions confiées à I'atchitecte conseiller du CAU35 consistent à :_
Apporter une information, nn Conseil aux pétitionnaires pour leurs demandes relatives aux permis de construire ou autres autolisations d'urbanisme en amont du dépôt de dossier auprès des services instructeurs ;
Apporter aux élus ou aux services communaux/communautaires des Conseils sur les autorisations d'urbanisme, sur les projets d'urbanisme, d'architecture, d'équipements communaux, en matière de patrimoine, entretien et grosses réparations des bâtiments communaux ;
Participer à la demande des élus aux jurys de concours d'architecture, aux sélections des architectes et
bureaux d'études en matière d'aménagement ;
Faciliter le bon traitement des projets publics ou privés soumis à I'ABF par une interuention en amont.
L'architecte conseiller effectue une permanence (ou vacation) si au-moins 3 RDV sont fixés et au maximum 6. Le coût d'une vacation pour 3 RDV, ou de 4 heures d'intewention auprès d'un élu / service d'une collectivité, est de 63 €.
Liffré-Cormier Communoulé - 28, RUE LA FONTATNE - 3s340 LTFFRE - TEL. 02 99 68 3131 - coNTAcr@LtFFRE-coRMtER.FR
Paee ... f Envoyé en préfecture le 1'110312020
Reçu en préfecture le 1110312020
Affiché le
lD : 035-243500774-20200309-DE12020 32-DÊ
DEL2020/032
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à I'unanimité :
APPRoUvE le partenariat entre Liffré-Cormier et le Département d'llle-et-Vilaine sur le Conseil en
Architecture et Urbanisme suivant les conditions inscrites dans la convention figurant en annexe et pour une durée de trois années, soit du l" janvier 2020 au 3 1 décembre 2022 ;
DECIDE que Liffré-Cormier Communauté s'engage à verser une participation financière de 63 € par
vacation (de 3 RDV avec des particuliers ou de 4 h avec des élus ou un service de la collectivité) au
CAU35 pour les perrnanences organisées par ce dernier ;
DECIDE que Liffré-Cormier Communauté contractera avec un architecte-conseiller de son choix pour
la réalisation de permanences sur un 3èrne lieu à partir du mois de juillet 2020 ;
AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer la convention et tout document nécessaire à
I'exécution de cette décision (la convention estiointe en annexe).
Fait à Liffré, le 10 mars 2020
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE,
LE PRESIDENT,
LOIG CHESNAIS-GIRARD
Liffré-Cormis Communouté - 28, RUE LA FoNTATNE - 3s340 LTFFRE , TEL.02 99 68 31 31 - coNTACT@LTFFRE-coRMIER.FR
Page... /... DBL2020t033
Envoyé en préfecture le 1110312020
Reçu en préfecture le 11103120?0
Affiché le
lD : 035-243500774-20200309-DE12020 33-DE
Liffre:Cormier COMMUNAUTÉ
C oNsnrr, CovTvTUNAUTAIRE
RnuNroN DU 09 uans 2020
L'AN DEUX MILLE vINGT, LE NEUF MARS à dix-huit heures trente, les membres de la CounauNAUTE DE CoMMUNES oe Ltppne-CoRMIER CoruvuNeure, désignés conformément aux dispositions des articles L 5211.7 etL 5214.7 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis en séance ordinaire à la MAISoN INTERCoMMUNALE DE CHASNE-SuR-ILLET, sur convocation de Monsieur Loig CHEsNels-Gtneno, Président, adressée le 03 mars 2020.
Présents: Mmes BOURCIER V., BRIoEL C., Coun L., DeNtL F., KeRLoc'H 4., Leney-GzuLt C., MeRcHeNo-Dsosr-or I., Ourro-ScHA[ER A-L., MM. CnesNers-GTRARD L., BARBETTE O., BEGASSE J., Bscup G., BrLLroux Y., BLerueuEFoRT Ph., CngsNsL D., DESJARoTNS S., DESRUES T., FRAUD E., GENoUËL J., Le RoussEAU G., Ls Roux Y., MrcHor 8., Onv G., Prquer S., SaLRûN F., SaLaûN R., Venlnux D.
Absents : Mmes LAMoUR E., LEIANNETTER-RUFFAULT V., MIRAMoNT F., MM BEAUGENDRE F., BERTIN L., LAHAYE P., LpVpI.Igz E., MAILLA.Ro M., MencueNo S., Prceno H.
Pouvoirs: M. LAHAvE P. à Mme MeRcseuo-Deoer-or I., Mme LspnNNerten-Rurpeulr V. à M. VEILLAUX D., M. MeIIr-Rno M. à M. Ony G.
Secrétaire de séance : Mme Oul-eo-ScHAIER A-L.
Dnvnr,oppEMENT ECoNoMreuE ET EMpLor
Demande de cotisation 2020 We Ker et mise en ace art variable
Rapporteur : Guillaume BEcuE, Vice-président
I'arrêté préfectoral n"35 2019 05 29 001 en date du 29 mai 2019, portant statuts de Liffré-Cormier Communauté, et notamment la compétence obligatoire << Actions de développement économique >> ; ainsi que I'annexe poftant comme d'intérêt communautaire < le développement des actions visant à soutenir et à favoriser I'emploi en concertation avec les structures et partenaires intéressés, notamment I'ANPE et la Mission Locale > ;
la délibération n'20 I 8/09 du 5 février 20 I 8 relative à l'adhésion de Liffré-Cormier Communauté à We
Ker
la délibérationn"20l9ll0l du l"' juillet2019 relative à la signature d'une convention de partenariat avec We Ker et aux conditions d'occupation des locaux de Liffré-Cormier Communauté
l'avis favorable du Bureau communautaire du 24 février 2020 ;
l'avis favorable de la Commission nol du l2 fevrier 2020 ;
VU
VU
VU
Vu
VU
Liffré-Cormier Communoulé - 28, RUE LA FONTATNE - 35340 LTFFRE - TEL.02 99 68 3131 - ceNTAcr@LTFFRE-coRMrER.FR
Page ... f Envoyé en préfecture le 1110312020
Reçu en préfecturele 1110312020
Affiché le
lD : 035-243500774-20200309-DE12020 33-DE
DEL 2020/033
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
L'association We Ker est issue de la fusion de la Mission Locale du Pays de Rennes et de la Maison de I'Emploi, de l'lnseftion et de la Formation du Pays de Rennes. Elle a été créée le ler janvier 2018. Afin de rapprocher ses services des territoires,3 antennes ont été créées sur le bassin Rennais (hors agglomérations) :
Antenne tenitoriale de Brocéliande : (Montfort Communauté - Communauté de Communes de St Méen Montauban - Communauté de Communes de Brocéliande) ;
Antenne territoriale Pays des Vallons de Vilaine : (Vallons de Haute Bretagne Communauté - Bretagne Porte de Loire Communauté) ;
Antenne territoriale du Nord de Rennes : (Liffré-Cormier Communauté - Val d'llle Aubigné Communauté- Pays de Chateaugiron Communauté)
Liffré-Cormier Communauté a approuvé son adhésion à We Ker lors du Conseil communautaire du 5 février 20r 8.
L'antenne est gérée par un comité dont les modalités de fonctionnement ont été fixées par le règlement intérieur
de I'association. Elle est composée des membres suivants :
' Un élu de chacun des trois EPCI r Un représentant élu du Conseil Départemental
. Un représentant élu du Conseil Régional r
Un représentant de la Direccte
. La direction de We Ker
Le siège de I'antenne est basé à Liffré-Cormier Communauté, au 2 rue de I'Orgerais à Liffré. Il accueille depuis
le I 5 avril 2019, 5 salariés de We Ker.
Afin de permettre le déploiement de ses services sur le territoire, le montant de la cotisation par habitant, fixé lors du Conseil communautaire du 5 fevrier 201 8 est de 1.5€.
Pour 2020 le montant total de la cotisation est de 39 647 € (26 431 habitants). A ce montant il convient de
déduire la contribution financière de We Ker relative à I'occupation des locaux de Liffré-Cormier à hauteur de
750€/mois soit 9000€/an fixée par convention et votée lors du Conseil communautaire du l" juillet 2019. Soit
un total à verser, participation relative à I'occupation des locaux déduite de:30 647€
Par ailleurs, le Conseil communautaire, dans la délibération du 1"' juilleT2019, a convenu qu'à partir de 2020
une partie de cette cotisation serait versée sous conditions de réalisation de certains objectifs qui seraient
définis par le comité d'antenne.
Le comité d'antenne, réuni le ll février 2020, propose les conditions et critères suivants, applicables dès 2020 :
r Paft fixe : L2€lhabitant
r Part variable : 0.3€lhabitant soumis au respect des conditions suivantes
Production d'un bilan annuel (quantitatif et qualitatif) par antenne et par EPCI (bilan n-l)
Maintien des permanences et donc remplacement des conseillers en cas d'absence
Répartition équilibrée des actions sur les 3 EPCI
Tenue d'un comité technique en parallèle du comité d'antenne pour le bon suivi du partenariat (retours du Groupe de Travail Territorial qui regroupe les paftenaires de I'emploi locaux)
Un avenant à la convention de partenariat devra être signé reprenant ces conditions, une proposition estjointe
en annexe.
Liffré-Cormier Communouté - 28, RUE LA FONTATNE - 3s340 LTFFRE - TEL.02 99 68 31 31 - CONTACT@L|FFRE-C0RMIER.FR
Pace ... f.. Envoyé en préfecture le 1110312020
Reçu en préfecture le 1110312020
Affiché le
lD : 035-243500774-20200309-DE12020 33-DE
DEL 2020/033
Un pré-bilan de I'action de We Ker sur le territoire en2019 est joint en annexe.
Les conditions de versement de la part variable sont réputées avoir été respectées pour la cotisation 2020.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à I'unanimité :
Appnouvs le versement du prix de la cotisation à I'association We Ker pour 2020 de30 647€.
APPRoUVE la mise en place d'une paft variable de la cotisation à partir de2020 versée sous réserve
de respecter des conditions présentées ci-avant.
AuronlsB le Président ou son représentant à signer un avenant à la convention de partenariat reprenant les conditions de mise en place de la part variable présentées ci-avant.
Fait à Liffré, le 10 mars 2020
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE,
LE PRTSIDENT,
LoTc CHESNATS-GrRRRo
Llffré-Cormier Communquté - 28, RUE LA FONTA|NE 3s340 LTFFRE - TEL.02 99 68 3131 - coNrACr@LtFFRE-coRMrER.FR
Paee ... f... DBL2020t034
Envoyé en préfecture le 1110312020
Reçu en préfecture le 1110312020
Affiché le
lD : 035-243500774-20200309-DE12020 34-DE
Liffre:Cormier COMMUNAUTÉ
C oN snrr, C oivrmuNAUTAIRE
RnuNroN DU 09 M,tns 2020
L'AN DEUX MILLE vtNcr, LE NEUF MARS à dix-huit heures trente, les membres de la CovtvtuNAUTE DE CovtvuNes os LIppns-CoRMIER CouiuuNeure, désignés conformément aux dispositions des articles L 5211.7 eIL 5214.7 du Code Généraldes Collectivités Territoriales, se sont réunis en séance ordinaire à la MArsoN INTERCOMMUNALE DE CHesNp-sun-ILLET, sur convocation de Monsieur Lorg Cugsuers-GIRARD, Président, adressée le 03 mars 2020.
Présents: Mmes BoURCIER V., BRTnEL C., Coun L., DANEL F., KERLoC'H A., Lenev-GRnl C., M,q.RcsRNo-DEDELoT I., OuI-En-SGFTAIER A-L., MM. CHpsNnls-GTRARD L., BARBETTE O., BEcASSE J., BEGUE G., BILLtoux Y., BLANeUEFORT Ph., CursNEL D., DcSIRRDINS S., Desnuns T., FRAUD E., GENOUËL J., Lo RoUSSEAU G., Le Roux Y., MIcHoT 8., ORv G., PIQUET S,, SAT-RÛN F., SALAÛN R., Verr-leux D.
Absents : Mmes LAMOUR E., LEpANNETTgR-RuppauLt V., MtneMoNT F., MM BEAUGENDRE F., BERTIN L., LeHRve, P., LeveNez E., MRILLeno M., MRnCHAND S., PICARD H.
Pouvoirs: M. LAHAvE P. à Mme MARCHAND-DEDELoT I., Mme LEpAI.INETIEn-Ruppeulr V. à M. VenlRux D., M. MRrlr.Rno M. à M. Onv G.
Secrétaire de séance : Mme Oulep-ScnAïER A-L.
Dnvnr,oppEMENT ECoNoMreuE ET EMpLor
Partena riat Liffré-C ormier Com munauté-C entre d' Inform ation pour le Droit des Femmes et des Famitles (CIDFF)
Rapporteur : Guillaume BEGUE, Vice-président
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
I'arrêté préfectoral n"35 2019 05 29 001 en date du29 mai2019,poftant statuts de Liffré-Cormier Communauté, et notamment la compétence obligatoire << Actions de développement ëconomique >> ainsi que I'annexe portant comme d'intérêt communautaire < le développement des actions visant à soutenir
et à favoriser I'eruploi en concertation wec les structures et partenaires intéressës, notamment l'ANPE et la Mission locale > ;
VU
Vu
VU
la délibération n"2019/100 du Conseil communautaire du l"juillet2019 relative au partenariat engagé
avec le CIDFF pour I'année 2019;
I'avis favorable du Bureau Communautaire du24 février 2020;
Liffré-Cormier Communoulé - 28, RUE LA FONTATNE , 3s340 LTFFRE TEL.02 99 68 31 31 - CONTACI@LTFFRE-CORM|ER.FR
Paee ... f Envoyé en préfecture le 1110312020
Reçu en préfecture le 1110312020
Affiché le
lD : 035-243500774-20200309-DE12020 34-DE
DBL2020t034
Vu l'avis favorable de la Commission no1 du l2 fevrier 2020;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
Le Centre d'lnformation sur les Droits des Femmes et des Familles (CIDFF), association Loi 1901, a pour mission d'informer les femmes dans les domaines juridique, social et professionnel. Sa connsaissance du public féminin, sa capacité à prendre en compte globalement les problèmes que peuvent rencontrer les femmes (santé, solitude, logement, problèmes conjugaux etc.) sont des spécifités lui permettant d'apporter des réponses non seulement aux problèmes d'emploi mais aussi aux problèmes périphériques qui empêchent bien souvent l'accès à I'emploi. Le CIDFF interuient sur le territoire du Pays de Liffré puis de Liffré-Cormier Communauté depuis 2013.
Dans le cadre d'un Bureau d'Accornpagnement Individualisé vers I'Emploi (BAIE) décentralisé sur Liffré-
Cormier Comrnunaité, le CIDFF a pour objectif d'une part de permettre le suivi individualisé de femmes en difficultés d'inseftion professionnelle, en lien et en complémentarité du suivi assuré par les Points Accueil Emploi, et d'autre part de favoriser des rencontres entre les femmes permettant la mise en place d'une dynamique collective sur le territoire de Liffré-Cormier Communauté.
Dans le cadre de la convention de partenariat conclue entre Liffré-Cormier Communauté et le CIDFF, le CIDFF s'est engagé à acconrpagner simultanément 10 femmes en recherche d'emploi du ler janvier 2019 au 31 décembre 2019.
Ces suivis ont lieu dans le cadre des Points Accueil Emploi grâce à des perrnanences permettant le suivi régulier
des personnes, tous les l5 jours.
Un bilan de ces suivis est fourni chaque année. Ce demier est transmis en annexe de la présente délibération.
2l femmes ont été accompagnées sur le territoire de Liffré-Cormier en 2019, contre 19 en 2018
6 femmes étaient en contrat à la fTn de I'année, 2 en formation qualifiante, 8 sont toujours en suivi (dont 4 en
contrat),4 ont arrêté le suivi pour diverses raisons, I personne a abandonné le suivi.
Les accompagnements ont concerné
. Liffré:4 personnes t
La Bouexière : 3 personnes
. St Aubin du Cormier : 7 personnes .
Ercé près Liffré : 3 personnes
. Livré sur Changeon : I personne r
Mézières sur Couesnon : 2 personnes
. Dourdain: I personne
Le renouvellement de ce partenariat pour 2020 a été étudié par le Bureau communautaire. Cette action est qualifiée d'importante pour le territoire car elle répond à un besoin avéré pour les personnes les plus éloignées de I'emploi malgré la reprise économique. Elle permet également de faire bénéficier d'un suivi personnalisé sans devoir se rendre à Rennes et apporte une réelle valeur ajoutée à la mission d'accueil portée par les Point Accueil Emploi notamment en matière d'accompagnement social.
Pour I'année 2020 il est donc proposé de renouveler ce partenariat, sur la base de la convention annexée à la présente délibération pour un coût de participation s'élevant à I I 500 € (l I 320 € en 2019). L'engagement
porte toujours sur I'accompagnement de l0 femmes.
Liffré-Cormier Communouté - 28, RUE LA FoNTATNE - 35340 LTFFRE - TEL.02 99 68 31 31 coNTACT@LTFFRE,coRMTER.FR
Paee... /... Envoyé en préfecture le 1110312020
Reçu en préfeclure le 1110312020
Affiché le
lD : 035-243500774-20200309-DE12020 34-DE
DEL2020/034
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à I'unanimité :
AppRouvg la proposition de renouvellement du parlenariat avec le Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles pour l'année 2020, détaillée dans la convention jointe en annexe.
Vnlton le versement du prix de la prestation de I I 500€ en deux versements, 50%o au moment de la signature de la convention puis le solde sur présentation d'un bilan détaillé.
AuroRIsE le Président ou son représentant à signer la convention jointe en annexe ainsi que tout éventuel avenant ou document nécessaire pour une parfaite application.
Fait à Liffré, le 10 mars 2020
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE,
LE PRESIDENT,
Loic CHESNATS-Gne.Rp
Liffré-Cormier Communoulé - 28, RUE LA FoNTAINE - 3s340 LTFFRE - TEL.02 99 68 3131 - coNTACT@LTFFRE-coRMIER.FR
Paee ... f DEL 2020/035
Envoyé en préfecture le 1110312020
Reçu en préfecture le 1110312020
Affiché le
lD : 035-243500774-20200309-DEL2020 35-DE
Liffre= COMM C ormier UNAUTÉ
C oxsnrr, C oivruuNAUTAIRE
RnunroN DU 09 unns 2020
L'AN DEUX MILLE vINGT, LE NEUF ttnns à dix-huit heures trente, les membres de la CovvtuNAUTE DE CovnruNps os Lrppns-CoRMIER Corvruuxe.ure, désignés conformément aux dispositions des articles L 5211.7 etL 5214.7 du Code Généraldes Collectivités Territoriales, se sont réunis en séance ordinaire à la MAISoN INTERCoMMUNALE oe CH,qsNe-suR-ILLET, sur convocation de Monsieur Lorg CHesNets-GIRARD, Président, adressée le 03 mars 2020.
Présents: Mmes BOURCIER V., BRIDEL C., Coun L., DANEL F., KERLoC'H 4., Ltnev-GRILL C., MARCHAND-DEDELoT I., Our-Eo-ScHAïER A-L., MM. CHesuRrs-GTRARD L., B,+neerre O., BEGASSE J., BEGUE G., BtLLIoux Y., BLANeUEFoRT Ph., CuesNtL D., DESJARDINS S., Dgsnugs T., FRAUD E., GENoUËL J., Le RoussEAU G., Le Roux Y., Mrcuor B., Ony G., Ptquer S., SaLRûN F., SaLaûN R., Verr-r-Rux D.
Absents : Mmes LAMOUR E., LEpANNETtgR-Rurpe.uLT V., MtnevroNr F., MM BeeucENDRE F., BERTIN L., L,qHRvg P., LevENez E., MRnLnno M., MARCHAND S., PICARD H.
Pouvoirs: M. LAHAvE P. à Mme MARCHAND-DEDELoT L, Mme LEpANNETIEn-Ruppeur-r V. à M. Vprlr-eux D., M. MRrr-lenn M. à M. Onv G.
Secrétaire de séance : Mme OuLen-ScHaïEn A-L.
AssarNrssEMENT coLLECTTF
Validation de la convention de groupement de commandes relative à
des prestations de dératisation et de désinsectisation
Rapporteur : Stéphane DrsleRotNs, Vice-président
la circulaire du 9 août 1978 relative à la révision du règlement sanitaire départementaltype ;
le code de la commande publique et plus particulièrement I'afticle L.2113-6 ;
le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5214-16 ;
I'arrêté préfectoral n"35-2019-05-29-001 du29 mai 2019 portant modification des statuts de Liffré- Cormier Communauté, et notamment la compétence obligatoire < assainissement ) ;
l'avis favorable du Bureau du 02 décembre 2019 ;
I'avis de la Commission no3 du 10 février 2020 ;
VU
Vu
VU
Vu
Vu
VU
Liffré-Cormier Communoulé - 28, RUE LA FONTATNE , 35340 LTFFRE - TEL.02 99 68 313i. - CONTACT@LTFFRE-CORM|ER.FR
Page... /... Envoyé en préfecture le 1'110312020
Reçu en préfecture le 1110312020
Affiché le
ID
DEL 2020/035
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
L'obligation de se protéger contre la présence d'insectes nuisibles et de rongeurs est définie dans les règlements sanitaires départementaux et la circulaire du 9 août 1978, article 125.1 et 130.5. Le Règlement Sanitaire Dépafiemental impose la mise en place d'opérations de désinsectisation et de dératisation dans les locaux communs et dans les cuisines collectives.
Les communes ont également pour devoir de dératiser les espaces publics avec notamment les réseaux d'eaux
pluviales ainsi que les réseaux d'eaux usées.
Liffré-Cormier Communauté et ses communes membres ayant recensé un certain nombre de besoins communs en matière de dératisation et désinsectisation, elles ont convenu, dans une logique de mutualisation, de réaliser un marché commun et de recourir au dispositif du groupement de commandes prévu à I'afticle L2ll3-6 et suivant du Code de la commande publique.
L'objectif sera de permettre aux communes adhérentes de bénéficier de prestation en matière de dératisation et désinsectisation en recourant au même prestataire. Ainsi, le marché commun comprendra les éléments suivants :
tcc Communes
Eaux usées X
Eaux pluviales
X
(zoN Es coMMUNAUTAT RES) X
Bâtiments intercommunaux X
Bâtiments communaux X
La convention de groupement de commandes jointe en annexe prévoit que pour ce marché Liffré-Cormier Communauté soit désignée coordonnateur du groupement.
Pour une gestion efficace de la procédure de consultation des entreprises, il est convenu que le Coordonnateur
signe au nom et pour le compte de I'ensemble des membres du groupement le marché avec le titulaire retenu
sur la base des besoins exprimés par chaque membre. De même, le Coordonnateur procèdera à la notification
de ce marché au nom et pour le compte des membres du groupement.
Les communes souhaitant adhérer au groupement de commandes sont : Chasné-sur-lllet, Ercé-près-Liffré, La
Bouëxière, Liffré, Mézières-sur-Couesnon, Saint-Aubin-du-Cormier et le CCAS de Liffré.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à I'unanimité :
AppRouvn I'adhésion de Chasné-sur-lllet, Ercé-près-Liffré, La Bouëxière, Liffré, Mézières-sur- Couesnon, Saint-Aubin-du-Cormier, Liffré-Cormier Communauté et le CCAS de Liffré au groupement de commandes pour le marché de dératisation et désinsectisation ;
AppRouvE la désignation de Liffré-Cormier Communauté en tant que coordonnateur du groupement ;
Aurorusr M le Président à signer la convention de groupement de commandes jointe en annexe ainsi que les futurs éventuels avenants ;
Liffré-Cormier Communoulé - 28, RUE LA FoNTAtNE - 3s340 LTFFRE - TEL.02 99 6s 3131 coNTACT@LtFFRE-coRMtER.FR
Paee ... f .. DEL 2020/035
AurorusB M le Président à signer l'ensemble des pièces du marché nécessaires pour sa bonne exécution.
Envoyé en préfecture le 1110312020
Reçu en préfecture le 1110312020
Afiiché le
lD : 035-243500774-20200309-DE12020 35-DE
Fait à Liffré, le l0 mars 2020
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE,
LE PRESIDENT,
LOIG CHESNAIS-GIRARD
LIFFRE
c
Liffré-Cormier Communoulé - 28, RUE LA FoNTATNE - 3s340 LTFFRE - TEL, 02 99 68 3131 - coNTACT@LtFtRE-coRMtER.rR
Paee ... f DBL2020t036
Envoyé en préfecture le 1110312020
Reçu en préfecture le 1110312020
Atflché le
lD : 035-243500774-20200309-DE12020 36-DE
Liffre=Cormier COMMUNAUTÉ.
Coxsnn ConnvruNAUTArRE
RnrrlqroN DU 09 vra.ns 2020
L'AN DEUX MILLE vtNcr, LE NEUF MARS à dix-huit heures trente, les membres de la Cotvttr,tuNAUTE DE ConauuNps pe Ltppnr-CoRMIER ConavuNaure, désignés conformément aux dispositions des articles L 5211.7 etL 5214.7 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis en séance ordinaire à la MAISoN INTERCOMMUNALE og CHesNe-suR-ILLET, sur convocation de Monsieur Loïg CHESNRIS-GIRano, Président, adressée le 03 mars 2020.
Présents: Mmes BouRctgn V., BnloeL C., Coun L., DANEL F., KERLOC'H A., Lrnev-GnlLl C., Me.ncs,q.ruo-Dsoslor I., OULED-SGHAïER A-L., MM. CuesNers-GTRARD L., Beneerrr O., Becesse J., BEGUE G., BILLIOUx Y., BLAweUEFORT Ph., CuEsNeL D., Desl,LRDINS S., DESRUES T., FRAUD E., GENOUËL J., Lp RoussEAU G., LE Roux Y., MrcHor E}., ORy G., PrquEr S., SALAûN F., SALAûN R., Verlleux D.
Absents : Mmes Levoun E., LEPANNETIER-RUFFAULT V., MrReuoNr F., MM BEAUGENDRE F., BERTTN L., L,qHRye P., LEvENtz E., MetLLRnD M., MARCHAND S., PICARD H.
Pouvoirs : M. LAHAvE P. à Mme MRRcr-reNo-DEDELoT I., Mme LEIANNETIER-RUFFAULT V. à M. VEILLAUX D., M. Merlrann M. à M. Ony G.
Secrétaire de séance : Mme Our-po-ScuaïER A-L.
Ass.q.rNrssEMENT COLLECTIF
Collecte de la Participation pour le Financement de I'Assainissement Collectif uniformisée
Rapporteur : Stéphane DssrenotNs, Vice-président
Vu laloin"20l2-354 du 14 mars 2012 de finances rectificatives pour 2012 et plus particulièrement I'article 30 relatif à la PFAC ;
VU
VU
VU
Vu
le code de la santé publique et plus particulièrement I'alticle L.l33l-7 ;
le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2224-8 ;
I'arrêté préfectoral n'35-2019-05-29-001 du29 mai 2019 portant modification des statuts de Liffré- Cormier Communauté, et notamment la compétence obligatoire < assainissement > ;
la délibération n"2019-17 6 du Conseil communautaire du l6 décembre 2019 relative à la collecte de la participation pour le financement de l'assainissement collectif
Paee ... f ..
Liffré-Cormier Communouté - 28, RUE LA FoNTATNE , 35340 LTFFRE - TEL.02 99 68 3131 - ÇoNTAcr@LtFFRE-coRMrER.FR Envoyé en préfecture le'l 1 10312020
Reçu en préfecture le 1110312020
Affiché le
lD : 035-243500774-20200309-DE12020 36-DE
VU
VU
DEL2020/036
I'avis favolable du Bureau du 03 février 2020 ;
I'avis favorable de la Commission nol0 ftvrier 2020 ;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
Conformément à l'article 64 dela loi NOTRe n" 2015-991du 7 août 2015 et en application de la délibération
noDEL 2018-169 du Conseil communautaire réuni le 17 décembre 2018, Liffré-Cormier Communauté est cornpétente en matière d'assainissement depuis le l" janvier 2020.
L'article L.l33l-i du code de la santé publique, modifié par l'afticle 30 de la loi n"2012-354 du 14 mars2012 de finances rectificative pour 2012, instaure une nouvelle participation financière applicable aux propriétaires des immeubles soumis à I'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées, à savoir la Participation pour le Financement de I'Assainissement Collectif (PFAC).
Les modalités de calcul du montant de la PFAC doivent être déterminées par I'organe délibérant de la col lectivité compétente.
Depuis le 1" janvier 2020,en tant que nouvelle autorité compétente en charge de I'assainissement, Liffré- Cormier Communauté perçoit la PFAC en lieu et place des communes anciennement compétentes.
Afin de prévoir les modalités de perception de cette PFAC par délibération n"2019-176 du l6 décembre2016, le Conseil communautaire a, à l'unanimité :
r Approuvé la méthode de collecte de la PFAC à partir du l" janvier 2020 ; r
Acté le maintien des coûts de la PFAC, appliqués par chaque comurune avant le 3ll12l20l9,par LCC sur les territoires communaux, à partir du I " janvier 2020 ;
. Rappelé que la perception de la PFAC pour les permis de construire accordés avant le l"' janvier
2020 sera au bénéfice des communes I
. Acté le principe de I'harmonisation du tarif de cette participation, à l'échelle du territoire
intercommunal.
Les tarifs de la PFAC appliqués jusqu'au 3 I11212019 par chaque commune sont présentés en Annexe I
Pour rappel, contrairement à la participation pour le raccordement à l'égout (PRE) en vigueur avant le l"juillet
2012,la PFAC n'est pas une participation d'urbanisme : sa perception n'est pas liée à un permis de construire ou d'aménager, et elle n'est pas mentionnée dans le Code de I'Urbanisme.
En application de I'article L.l33l-7 du code de la santé publique, la PFAC est << exigible à compter de la date
du raccordement qu réseau public de collecte des eaux usëes de l'immeuble, de l'extension de l'immeuble ou
de la partie réaménagée de l'immeuble, dès lors que ce raccordement génère des eaux usées supplëmentaires >>.
Dès lors, il revient à la collectivité compétente en matière d'assainissement au moment du raccordement au
réseau de percevoir la PFAC exigible.
Au regard de ce qui précède, il convient donc d'annuler la délibération n'2019-176 du 16 décembre 2019 en ce qu'elle ne pouvait pas prévoir que << la perception de la PFAC pottr les permis de construire accordés avant le 1''' janvier 2020 sera au bénéfice des communes >>.
Liffré-Cormier Communouté - 28, RUE LA FONTAINE - 35340 LIFFRE - TEL. 02 99 68 3131 , CONTACT@LIFFRE CORMIER.FR
Page DÛL2020t036
Par ailleurs, et dans un souci d'harmonisation à l'échelle du territoire de Liffré-Cormier Communauté, la procédure de collecte de la PFAC proposée est la suivante :
1è'" étape : la commune envoie un courrier au propriétaire pour notifier la délivrance du permis de construire.
Un courrier d'accompagnement au nom de Liffi'é-Cormier Communauté est également joint, pour informer le propriétaire de I'existence de la PFAC et du montant qui lui sera facturé au moment du raccordement.
Les communes transmettent les actes de délivrance de permis de construire au service < Autorisations Droits
des Sols > de Liffré-Cormier Communauté. Le service ADS tient à jour un fichier répertoriant I'ensemble des
arrêtés d'autorisations de construire sur le périmètre intercommunal. Ce fichier sera mis à disposition du Pôle
Technique Environnement - service < Assainissement ) pour consultation.
2d' étape : au minimum l5 jours avant les travaux de raccordement du bien immobilier au réseau public de collecte des eaux usées, les propriétaires contactent le délégataire SAUR pour effectuer des contrôles :
r En tranchée ouverte; r
En tranchée fermée.
Pour rappel : ces contrôles, réalisés par le délégataire SAUR, sont inclus dans le contrat de délégation de service public global2019-2029, ce qui permet de disposer de contrôles obligatoires uniformisés à l'échelle du territoire.
3è'"" étape : le délégataire SAUR rédige un rapport attestant de la conformité ou non du raccordement du bien
immobilier au réseau public de collecte des eaux usées. Ce rapport est envoyé à la Mairie, au propriétaire, ainsi qu'au Pôle Technique Environnement de Liffi'é-Cormier Communauté. En cas de non-conformité du raccordement, les travaux doivent être repris et des nouveaux contrôles en tranchée ouverte puis en tranchée fermée seront effectués par le délégataire.
4è'"" étape : Après la réception du certificat de conformité du raccordement au réseau public d'assainissement
de la SAUR, I'intercommunalité facture la PFAC.
4è'"" étape - bis : Si les contrôles en tranchée ouvefte et en tranchée fermée n'ont pas été demandés par le
propriétaire du bien, la facturation est effectuée par Liffré-Cormier Communauté au moment de la transmission
de la déclaration attestant I'achèvement et la conformité des travaux - DAACT - (transmission de I'acte en
Mairie par le propriétaire du bien, et transmission de la Mairie vers I'intercommunalité des déclarations d'achèvement une fois par trimestre).
4è"'" étape - ter : Si les contrôles en tranchée ouverte et en tranchée fermée n'ont pas été demandés par le
propriétaire du bien gl que ce demier ne réalise pas de déclaration d'achèvement des travaux à l'issue du
chantier, la facturation est effectuée par Liffré-Cormier Communauté à partir d'un délai de l2 mois après la délivrance du permis de construire (ce délai est ramené à 6 mois à compter de la délivrance de I'autorisation de construire pour des travaux ne nécessitant pas la création d'une nouvelle boîte de branchement - changement de destination d'un bâtiment, extension, etc. -).
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
Altxula la délibérationn"20l9-176 du Conseil communautaire du l6 décembre 2019 eT décide de la remplacer par la présente ;
Appnouvn la méthode de collecte de la PFAC proposée, harmonisée sur l'ensemble du territoire intercommunal à partir du l"' janvier 2020 ;
Envoyé en préfecture le 1110312020
Reçu en préfeclure le 1110312020
Affiché Ie
lD : 035-243500774-20200309-DEL2020 36-DE
Liffré-Cormier Communouté - 28, RUE LA FONTATNE - 3s340 LTFFRE - TEL.02 99 68 31 31 - CONTACT@LIFFRE-CORM|ER.FR
Page... /... Envoyé en préfecture le 1110312020
Reçu en préfecture le 1110312020
Affiché le
lD : 035-243500774-20200309-DE12020 36-DE
DBL2020t036
Acrn le maintien des coûts de la PFAC, appliqués par chaque commune avant le 3lll2l20l9, par Liffré-Cormier Communauté sur les territoires communaux, à partir du l"' janvier 2020 ;
AcrE le principe d'une harmonisation du tarif de cette participation, à l'échelle du territoire intercommunal, dont la mise en æuvre sera effective au plus tôt au second semestre 2020 ;
Fait à Liffré, le l0 mars 2020
POUR EXTRAIT CONFORME AU RECISTRE,
LE PRESIDENT,
LoiG CHESNAIS-GIRARD
F LI
co
Liffré-Cormier Communoulé - 28, RUE LA FONTAINE - 3s340 LTFFRE - TEL.02 99 68 3131 - coNTAcr@LtFFRE-coRt\4rER.FR
Page ... f DEL2020/037
Envoyé en préfecture le 1110312020
Reçu en préfecturele 1110312o2Q
Affiché le
lD : 035-243500774-20200309-DE12020 37-DE
Liffre:L COMMU ormter NAUTÉ
C oN snrr, C orvrrvruNAUTArRE
RnunroN DU 09 M,qns 2020
L'AN DEUX MILLE vINGT, LE NEUF tuRns à dix-huit heures trente, les membres de la CovtvtuNAUTE DE Coiutvtuxss os Ltrnns-CoRMIER CovruuNRure, désignés conformément aux dispositions des articles L 5211.7 eIL 5214.7 du Code Généraldes Collectivités Territoriales, se sont réunis en séance ordinaire à la MAISoN INTERCoMMUNALE oe CH,q.sNg-suR-ILLET, sur convocation de Monsieur Loïg CHESNAIS-GIRARD, Président, adressée le 03 mars 2020.
Présents: Mmes Bounclen V., BRIoEL C., Coun L., DRNeL F., KeRLoc'H 4., Lenay-GnlLL C., MARCHAND-DEDELoT I., Ouleo-ScgRïrR A-L., MM. CupsNers-GTRARD L., BARBETTE O., BEGASSE J., BEcuE G., BlLLIoux Y., BLeNeuEFoRT Ph., CHesNEL D., DESJARDINS S., DESRUES T., FRAUD E., GENouËL J., LE RoussEAU G., LE Roux Y., MrcHor 8., Ony G., PrquEr S., SALAûN F., SALAûN R., VEILLAUX D.
Absents : Mmes LRuouR E., LeenNNetlpR-RuppeulT V., MIRAMONT F., MM BEAUGENDRE F., BERTIN L., LAHAvE P., LevENtz E., MAILLARD M., MARCHAND S., PICARD H.
Pouvoirs: M. LAHAvE P. à Mme MeRcgeNn-Dppnr-or L, Mme Lsp,qNNertrR-Rurrnulr V. à M. VpIr-r-Rux D., M. MAILLARD M. à M. Ony G.
Secrétaire de séance : Mme Our-po-ScHAïER A-L.
Gnnnapr
Organisation de la compétence GEMAPI sur le territoire de
Liffré-Cormier Communauté
Rapporteur : Stéphane DssleRorxs, Vice-président
Vu la loi no 2006-1772 du 30 décembre 2006 dite loi sur I'eau et les milieux aquatiques ;
la Loi n" 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de I'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) et notamment son article 56 ;
la Loi no 2015-991du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi < NOTRe >);
le Code Général des Collectivités Teritoriales ;
I'arrêté préfèctoral du 29 décembre 2017 portant modification des statuts de Liffré-Cormier Communauté, et notamrnent concernant I'ajout de la cornpétence obligatoire < Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations > (GEMAPI) au 1"' janvier 2018 ;
Vu
VU
VU
Vu
Liffré-Cormier Communoulé - 28, RUE LA FONTATNE - 35340 LTFFRE - TEL. 02 99 68 3131 - coNTAcr@LtFFRE-coRMtER.FR
Page... /.. Envoyé en préfecture le 1110312020
Reçu en préfecture le 1110312020
Affiché le
lD : 035-243500774-20200309-DE12020 37-DE
Vu
VU
DBL2020t037
l'avis favorable du Bureau du 03 février 2020 ;
I'avis favorable de la Commission no3 du l0 février 2020 ;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
En application de la loi NOTRe n'2015-991 du 7 août 2015 et de la loi MAPTAM du 27 janvier 2014,Liffré-
Cormier Communauté est compétente en matière de < Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations )) (GEMAPI) depuis le 1" janvier 2018.
Deux années après la prise de compétence effective par l'intercommunalité, la gestion opérationnelle de la compétence est répartie comme suit :
La compétence < PI >> a été transférée à I'EPTB Vilaine à compter du l " janvier 2018, par délibération
n"20171232 du Conseil Communautaire du22 décembre 2017 ;
La compétence < GEMA > est répartie entre les différents syndicats de bassins versants et EPCI existants sur le territoire de LCC (cf. tableau de synthèse ci-dessous).
* Fougères Agglo réalise les actions ( GEMA l el < bocage > sur le tetitoire de Mé:ières-sur-Couesnon via une convention avec LCC (territoire de I'ex-syndicat du bassin versant du Har.û Couesnon).
La Directive Cadre sur I'Eau (DCE) européenne, transposée dans le droit français avec la mise en place de la loi sur I'eau et les milieux aquatiques (dite < LEMA >) de 2006, impose ['atteinte du bon état écologique de la totalité des masses d'eau pour 2027.
Actuellement, en Ille-et-Vilaine, entre lYo et 4Yo seulement des masses d'eau sont en bon état en2019.
Ainsi, afin de respecter les engagements pris par I'Etat français devant I'Europe, il est important, au niveau local, que les EPCI responsables de la compétence ( GEMAPI > ainsi que les syndicats porteurs de contrats de bassins versants travaillent de pair afin de fixer des objectifs ambitieux mais également atteignables.
L'organisation actuelle du SMBIIF :
Actuellement, un nouveau contrat de territoire 2020-2025 a été élaboré et validé lors du comité syndical du 2810112020. Les élus syndicaux ont souhaité que les EPCI membres soient fortement associés dans le choix du scénario d'ambition de ce futur contrat, en tant que contributeurs financiers principaux.
Entités compétentes en 2018 et
2019
Entités compétentes (depuis
le 01/0112020)
Communes concemées (en tout ou
partie de leur périmètre)
Syndicat de BV de I'Ille et de I'lllet
Syndicat de la Flume
Syndicat Mixte des Bassrns
de I'llle, de l'illet et de la
Flume (SMBIIF)
Saint-Aubin-du-Corm ier, Gosné,
Ercé-Près-Liffré, Chasné-sur-Illet,
Liffré
Syndicat du Chevré
Syndicat de la Vilaine Amont
Syndicat des Rivières de la
Vilaine Amont (SYRVA)
Liffré, La Bouexière, Livré-sur-
Changeon, Dourdain
Syndicat Intercommunal du Haut
Couesnon Fougères Agglomération* Mézières-sur-Couesnon
Liffré-Cormier Communoulé - 28, RUE LA FONTATNE 3s340 LTFFRE - TEL.02 99 68 31 31 - CONTACT@LTFFRE-CORMIER.FR
Paee ... f DBL2020t037
Trois propositions ont ainsi été faites :
. Scénario d'ambition I : qui correspond à la situation actuelle, relativement inchangée (530 000€) ; .
Scénario d'ambition 2 : intermédiaire (900 000€) ;
. Scénario d'ambition 3 : en adéquation avec le programme de mesures du Schéma Directeur
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Loire-Bretagne2016-2021 (l 204 000€).
Pour Liffré-Cormier Communauté, la contribution financière au syndicat est multipliée par 5 entre I'ambition
I et I'ambition 3 (cf. tableau suivant).
RM CCVIA L2C CCBR TOTAL
Participation avant "fu sion" (20191 109 991 32777 13777 1 477 157 303
Ambition I 86 510 M427 2L385 7 3r7 159 632
Ambition 2 197 91"I 100 281 50 382 18 01s 366 s88
Ambition 3 263492 136712 66768 23842 490 413
* RM - Rennes Mëtropole, CCVTA : CC ùr Val d'llle-Aubigné et CCBR - CC Bretagne Romantique.
Lors d'une réunion organisée en décembre 2019 par le SMBIIF, les Présidents et Vice-Présidents présents (CCVIA, RM et LCC) ont proposé d'afficher, politiquement, un niveau d'ambition maximal (ambition 3) dans la stratégie. Toutefois, de manière opérationnelle, la montée en puissance sera progressive entre 2020 et 2025.
Il a cependant été précisé que ce scénario d'ambition forte doit être mis en æuvre en parallèle de l'organisation de la gouvernance au niveau de I'EPTB. En effet, dans une logique de mutualisation / rationalisation, il convient de garder les équipes locales sur le terrain mais aussi de pouvoir récupérer I'autofinancement à l'échelle de I'EPTB, et ajuster au mieux les moyens humains mis en place.Il est donc proposé de valider le principe d'un financement du nouveau contrat territorial à la hauteur du scénario d'ambition 3, sous réserve que les discussions concernant la réorganisation des maîtrises d'ouvrage de la < GEMA > sur le territoire de la Vilaine Amont soient en faveur d'un transfeft vers I'EPTB Vilaine, entité pertinente pour agir à grande échelle sur la Vilaine Amont.
L'organisation actuelle du Slzndicat de Bassin Versant Vilaine Amont- Chevré (SYRVA) :
Le SYRVA possède 2 contrats territoriaux
1) Le nouveau contrat Vilaine Amont 2020-2025 (3 108 949 eTTC sur 6 ans) ;
2) Un contrat en cours sur le Chevré2017-2021.
Le SYRVA a pour objectif l'élaboration et la mise en æuvre d'un unique contrat àl'horizon2023
L'organisation actuelle de Fougères Agglomération :
Fougères Agglomération intervient depuis le l"janvier 2019 sur le territoire de Mézières-sur-Couesnon pour
la thématique < GEMA > et bocage, en lieu et place de I'ex-syndicat de bassin du Haut Couesnon.
IJn nouveau contrat territorial du Haut Couesnon 2020 - 2025 a été validé en octobre 2019 par l'Agglomération.
Envoyé en préfecture le 1110312020
Reçu en préfecture le 1110312020
Affiché le
lD : 035-243500774-20200309-DE12020 37-DE
Liffré-Cormier Communouté - 28, RUE LA FONTATNE - 3s340 LTFFRE - TEL.02 99 68 3131 CO NTACT@ LIFFRE-CO RM IER. F R
Pace ... f... DEL2020t037
Etat des lieux financier de I'organisation actuelle :
Les montants payés en2019 par LCC au titre de la compétence GEMAPI s'élèvent à 52 900 € TTC, tels que :
L'organisation future de la compétence < GEMA > sur le territoire de la Vilaine Amont :
En2019, de nombreuses réunions politiques et techniques ont été organisées par I'EPTB Vilaine, afin de réfléchir aux différentes options possibles pour réorganiser les maîtrises d'ouvrage de la < GEMA > sur le territoire de la Vilaine Amont. Ces réunions associaient les EPCI, nouvellement compétents depuis 2018, ainsi que les syndicats de bassins versants (pour la partie opérationnelle).
Lors de cette phase d'étude, 4 scénarios d'organisation future ont été étudiés
l) Gestion en 2 syndicats de bassin versant (rive droite/Ouest ou rive gauche/Est) ; 2) Gestion en I unique syndicat de bassin versant ; 3) Gestion en 2 entités de I'EPTB (unités de gestion Est/Ouest) ;
4) Gestion en I instance intégrée à I'EPTB.
Suite à la dernière réunion du 17 décembre2019 et à I'analyse des grilles d'évaluation remplies par les délégués
des EPCI à I'EPTB, les volontés des autres EPCI du territoire sont présentées dans le tableau suivant :
MËTsiËFv'',""
ffi
Envoyé en préfecture le 1110312020
Reçu en préfecture le 1110312020
Affiché le
lD : 035-243500774-20200309-DE12020 37-DE
M MrI&fn?srE
Wury,:Y.:"1i..
H
vllnÊ ,;ar-t\frj
' .;;;;;4i"" . . ' .cofil'luNAuTÉ
ti:r$
g votbm tt'&
Ëi!i'^T'i;l'
Pas de position pour l'instant, mais ils sont favorables à une entité (car à cheval sur deux secteurs)
Syndicat / Entité Coût par habitant DGF Cott total pour LCC en20l9
SYRVA 1,64 € 23 860,77 C
Syndicat de BV de I'llle et de I'Illet 1,03 € t3'717,54 €.
Fougères Agglo 2,30 €. (+ 600€ forfait bocage) 4 657,20 €.
EPTB (adhésion) l0 665,88 €
Montant total financé par LCC (2019) 52 901,31 €
Liffré-Cormier Communouté - 28, RUE LA FONTATNE - 35340 LTFFRE - TEL 02 99 68 3131 - coNTAcr@LtFFRE-coRMrER.FR
Pace... /... DBL2020t037
Pour rappel, Liffré-Cormier Communauté s'est prononcée en faveur de I'adoption du scénario 3 : < I unité de gestion au sein de I'EPTB >. par délibération no2019-103 du Conseil communautaire du 1" juillet 2019.
Les différents EPCI du territoire doivent à présent se concerter en vue de parvenir à un scénario comrnun,
approuvé par tous.
Etat des lieux financier en 2020 :
Les montants à payer en2020 par LCC au titre de la compétence GEMAPI s'élèveront à environ 113 000€,
détaillés comme suit:
* L'adhésiott à I'EPTB Vilaine augmente fortemenl en 2020 par rapport à 2019 potr les EPCI membres, dtr fait dtt
dësengagement des Déparlements dans lefinancemenl des compétences exercées par I'EPTB.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à I'unanimité :
REAFFIRME la volonté de Liffré-Cormier Communauté de voir se mettre en place un scénario d'organisation globale de la GEMAPI à l'échelle du territoire de la Vilaine Amont, en confiant la compétence à une unité de gestion unique au sein de I'EPTB Vilaine (scénario 3).
VALTDE le principe d'un financement du nouveau contrat territorial à [a hauteur du scénario d'ambition
3, sous résele que les discussions concernant la réorganisation des maîtrises d'ouvrage de la < GEMA
> sur le territoire de la Vilaine Amont soient en faveur d'un tlansfert vers I'EPTB Vilaine, entité pertinente pour agir à grande échelle sur la Vilaine Amont.
PnnNn Acrs de l'augmentation progressive des cotisations dans les années à venir, qui sera en adéquation avec les fortes ambitions affichées.
Fait à Liffré, le 10 mars 2020
PouR ExrRan coNFoRME AU REctsrRE,
LE PRESIDENT,
Loic Cr-rpsNars-G rRARD
Envoyé en préfecture le 1110312020
Reçu en préfecture le 11lo3l2o2o
Affiché le
lD : 035-243500774-20200309-DE12020 37-DE
Syndicat lEntité Coût par habitant DGF Coût total pour LCC en2020
SYRVA 1,64 € 24 000 c
SMBNF 4,88 € (ambition 3) 66 768 C
Fougères Agglo 2,30 €. (+ 600€ forfait bocage) 5000€
EPTB (adhésion* + protocole ( PI )) 18000€
Montant total financé par LCC (2020) 113 768 €
LIFFRÉ
co
Liffré-Cormier Communouté - 28, RUE LA FoNTATNE - 3s340 LTFFRE - TEL. 02 99 68 3131 - coNTACT@LTFFRE-coRN,LIER.rR
Paee ... f DEL 2020/038
Envoyé en préfecture le 1110312020
Reçu en préfecturele 1110312020
Affiché le
lD : 035-243500774-20200309-DE12020 38-DE
Liffre:Cormier COMMUNAUTÉ
C or,{snrr, C onruuNAUTArRE
RnuNroN DU 09 uans 2020
L'AN DEUX MILLE vtNcr, LE NEUF vreRs à dix-huit heures trente, les membres de la CoUUUNAUTE DE Coutr,tuNps os Ltprne-CoRMIER CovtvtuNeure, désignés conformément aux dispositions des articles L 5211.7 etL 5214.7 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis en séance ordinaire à la MAISoN INTERCoMMUNALE og CuasNE-suR-ILLet, sur convocation de Monsieur Lo'rg CgesNets-GlRARD, Président, adressée le 03 mars 2020.
Présents: Mmes BouRctER V., BntoeL C., Coun L., DANEL F., KERLOC'H 4., Lenev-Grull C., MARCHAND-Dposlor I., Our-ro-Scuaign A-L., MM. CussN,qrs-GTRARD L., BRnBerrn O., Becesse J., BEGUE G., BttLtoux Y., BLINeUEFoRT Ph., CuEsNeL D., DESJARDINS S., Dgsnues T., FRAUD 8., GENOUËL J., Le RoussEAU G., LE Roux Y., MrcHor B., Onv G., Prquer S., SALAûN F., SALAûN R., VpnlRux D.
Absents : Mmes Lentoun E., LelnNNertgR-RuppnulT V., MIRevoNr F., MM BERUGENDRE F., BERTIN L., LAHAvE P., LeveNez E., MAILLAno M., MARCHAND S., PICARD H.
Pouvoirs: M. LAHAyE P. à Mme MancsRNp-Dpoelor L, Mme LEpANNETIER-RUFFAULT V. à M. VEILLAUX D., M. MRII-I,q.Rp M. à M. ORY G.
Secrétaire de séance : Mme Oul-eo-ScHaïEn A-L.
GnmapI
Instauration de la taxe GEMAPI sur le territoire de
Liffré-Cormier Communauté
Rapporteur : Stéphane DrslenorNs, Vice-président
la Loi n" 2014-58 du27 janvier 2014 de modernisation de I'action publique territoriale et d'affirmation
des métropoles (MAPTAM) et notamment son article 56 ;
la Loi no 2015-991du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi < NOTRe >) ;
la Loi n'20 I 6- I 087 du 8 août 20 I 6 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ;
le Code Cénéral des Collectivités Territoriales et notamment son article L5214-I6;
le Code Général des impôts et notamment son article 1530 bis ;
Vu
Vu
VU
VU
VU
Liffré-Cormier Communouté - 28, RUE LA FoNTAtNE - 35340 LTFFRE - TEt.02 99 68 3131 CONTACT@LTFFRE-coRMrER.FR
Paee ... f Envoyé en préfecture le 1110312020
Reçu en préfecture le 1110312020
Affiché le
lD : 035-243500774-20200309-DE12020 38-DE
Vu
VU
VU
DEL 2020/038
l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2017 portant modification des statuts de Liffré-Cormier Communauté, et notamment concernant I'ajout de la compétence obligatoire < Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations > (GEMAPI) au 1" janvier 2018 ;
l'avis favorable du Bureau du 03 fevrier 2020 ;
I'avis favorable de la Commission I du l2 février ;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
Depuis le 1" janvier 2018, la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (GEMAPI)
est devenue une compétence obligatoire des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité
propre. Depuis cette date, Liffré-Cormier Communauté exerce donc les compétence lo,2o,5",8odu I de I'afticle L 2ll-7 du code de l'environnement.
La GEMAPI regroupe quatre missions relatives à la gestion de I'eau
. L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ; .
L'entretien et I'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
t La défense contre les inondations et contre la mer ; .
La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que
des formations boisées riveraines.
Pour financer I'exercice de cette compétence obligatoire, l'article 1530 bis du code général des impôts prévoit
que les E,PCI peuvent instituer et percevoir une taxe facultative, plafonnée et affectée.
En application de cet article, la mise en place de cette taxe est conditionnée à une délibération du Conseil communautaire qui en décide l'institution avant le l"'octobre pour être applicable l'année suivante. Une deuxième délibération en détermine le produit. Il revient ensuite aux services fiscaux de définir les taux additionnels correspondant. Dans le cadre de la suppression de la TH, les produits de TH perçus, à partir de taux d'imposition additionnels, par les EPCI au titre de la GEMAPI seront à partir de202l transferés sur les autres taxes directes concernées (THRS, FB, FNB, CFE).
Le produit de cette taxe est anêté chaque année par le Conseil communautaire. Liffré-Cormier Communauté devra faire connaitre aux services fiscaux les décisions relatives au produit de la taxe GEMAPI avant le l5 avril de chaque année.
Son montant global doit respecter un plafond calculé dans les conditions du code général des impôts, en fonction de la population DGF de la Communauté de communes (40 €/habitant maxi).
Sous réserve du respect de ce plafond, le produit de la taxe pour la GEMAPI est au plus égal au montant annuel
prévisionnel des charges de fonctionnement et d'investissement résultant de I'exercice de la compétence
GEMAPI.
Le produit de cette taxe doit être exclusivement affecté au financement des charges de fonctionnement et d'investissement.
A ce jour, seules 3olo des masses d'eau sont conformes à la directive cadre sur I'eau en Ille-et-Vilaine. L'objectif d'atteinte du bon état des masses d'eau pour 2027 imposé par ladite directive doit conduire à repenser I'organisation à l'échelle des bassins versants et les ambitions afférentes.
Liffré-Cormier Communoulé - 28, RUE LA F0NTATNE - 3s340 LTFFRE - TEL.02 99 68 31 31 - CONTACT@L|FFRE-CORM|ER.FR
Paee ... f... Envoyé en préfecture le 1110312020
Reçu en préfecture le 1110312020
Afiiché le
lD : 035-243500774-20200309-DE12020 38-DE
DEL 2020/038
La mise en place de la taxe GEMAPI doit permettre d'enclencher un programme d'actions et de travaux beaucoup plus ambitieux sur le territoire de Liffré-Cormier Communauté.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à I'unanimité :
VALIDE I'institution de la taxe prévue à I'article 1530 bis du code général des impôts en vue de financer la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations ;
AuroRIsE monsieur le Président ou son représentant à prendre toute décision et accomplir tout acte nécessaire à I'exécution de la présente délibération ;
AUTORISE la notification de cette décision aux services préfectoraux.
Fait à Liffré, le l0 mars 2020
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE,
LE PRESIDENT,
LOIG CHESNAIS-GIRARD
Liffré-Cormier Communoulé - 28, RUE LA FoNTAINE 35340 LIFFRE - TEL, 02 99 68 31 31 CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
Paee ... f.. DEL2020/039
Envoyé en préfecture le 1110312020
Reçu en préfecture le 1110312o2Q
Affiché le
lD : 035-243500774-20200309-DE12020 39-DE
Liffre:Cormier COMMUNAUTÉ
C oNsnrr, CoIIUUNAUTAIRE
RnuNroN DU 09 vr.tns 2020
L'AN DEUX MILLE vtNcr, LE NEUF uens à dix-huit heures trente, les mernbres de la CoUHaUNAUTE DE CovrrauNss oE LrppRs-CoRMIER CoMMUNAUTe, désignés conformément aux dispositions des articles L 5211.7 etL 5214.7 du Code Général des Collectivités Teritoriales, se sont réunis en séance ordinaire à la MAISON INTERCOMMUNALE oe CgasruE-suR-ILLET, sur convocation de Monsieur Loig CHESNAIS-GIRARD, Président, adressée le 03 mars 2020.
Présents: Mmes BOURCIER V., BntorL C., Coun L., D,+,rueL F., KenLoc'H 4., Lgn,q,v-GntLL C., MARCHAND-DEDELOT I., Ouleo-ScHaign A-L., MM. CHEsN,{rs-GIRARD L., Ba,nnerrE O., BEGASSE J., BEGUE G., BrlLroux Y., BLANeUEFoRT Ph., CuEsrueL D., DESJARDINS S., DESRUES T., FRAUD E., GENoUËL J., Le RoussEAU G., Le Roux Y., MrcHor 8., Ony G., Prquer S., SalRûN F., SaLaûN R., Vprlr-Rux D.
Absents : Mmes LAMouRE., LgpnNugrrcR-RUFFAULT V., MIRAMONTF., MM BBeucsNnRE F., BERTIN L., LRH,qye P., LnveNEz E., MAILLARD M., MencHAND S., PICARD H.
Pouvoirs : M. LAHAYE P. à Mme MARCHAND-Depplor I., Mme LppeNulrrcn-Rupp,qur-r V. à M. Vsrr-r-Rux D., M. MRrr-leno M. à M. Onv G.
Secrétaire de séance : Mme Our-sn-ScHaïpn A-L.
Gnuapr
Approbation de la modifïcation des statuts du Syndicat de Bassin
Versant Vilaine Amont-Chevré
Rapporteur : Stéphane DcslenotNs, Vice-président
la loi no 2014-58 du27 janvier 2014 de modernisation de I'action publique territoriale et d'affirmation
des métropoles dite MAPTAM;
la loi n" 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
le code général des collectivités territoriales, et plus particulièrement I'afticle L.52ll-20 ;
le code de I'environnement et plus particulièrement I'article L.2ll-7 ;
I'arrêté préfectoral du29 mai 2019 portant statuts de Liffré-Cormier Communauté ;
la délibération n" 2017- 185 du Conseil communautaire du 20 novembre 201 7 relative à la compétence
GEMAPI ;
VU
Vtt
VU
VLT
Vu
Vtt
Liffré-Cormier Communouté - 28, RUE LA FoNTA|NE - 35340 LTFFRE - TEL.02 99 6g 31 31 - C0NTACT@LTFFRE-CORM|ER.FR
Page ... f... Envoyé en préfecture le 1110312020
Reçu en préfecture le 1110312020
Affiché le
lD : 035-243500774-20200309-DE12020 39-DE
Vu
Vtt
DEL 2020/039
I'avis favorable du Bureau du 3 février 2020 ;
l'avis favorable de la Commissiort no3 du [0 février 2020;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
Liffré-Cormier Communauté est attributaire de la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des inondations depuis le l" janvier 2018, et conformément aux lois de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM) et Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loiNOTRe). Cette compétence est définie par I'article L.211-7-l bis du code de I'environnement :
" lo L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
" 2" L'entrelien et I'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
. 5o La défense contre les inondations et contre la mer ;
" 8" La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
Elle exerce également les compétences facultatives suivantes (délibération 2017-185 du Conseil communautaire du 20 novembre 2017):
r La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols I t
La lutte contre la pollution ;
t Lamise en place et I'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux
aquatiques;
r L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau
et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système
aquifère, correspondant à une unité hydrographique ;
I Le suivi du SAGE et participations aux missions d'un EPTB ;
t La gestion des ouvrages structurants multi-usages à dominante hydraulique.
Les EPCI à fiscalité propre ont une liberté d'organisation quant à l'exercice de leurs compétences, qui peut
être transférée totalement ou partiellement à un syndicat mixte, sur tout ou partie de son territoire.
Le Syndicat Intercommunal de bassin versant de la Vilaine Amont et celui de Chevré ont fusionné au l" janvier
2019, pour créer le Syndical Vilaine Amont-Chevré compétent en matière de GEMAPI. Il est composé des
EPCI suivants : Liffré-Cormier Communauté, Communauté de communes de I'Ernée, Laval Agglomération, Pays de Chateaugiron Communauté, Rennes Métropole, Vitré Communauté.
Depuis plusieurs mois, la démarche de modification des statuts du syndicat Vilaine Amont-Chevré est engagée
entre le syndicat et ses EPCI membres, notamment sur la question de la gouvernance. Les travaux ont mené à
la rédaction de statuts joints en annexe et approuvé par le comité syndical par délibération noCS 2019-51 du
l7 décembre 2019.
Les modifications statutaires ont porté sur les points suivants
r Nom du syndicat : < Syndicat des Rivières de la vilaine Amont ) (SYRVA) .
Siège social du syndicat : nouveau siège social : Maison des associations- rue des écoles - 35450 Val
d'lze.
Liffré-Cormier Communouté - 28, RUE LA FONTATNE - 3s340 LTFFRE - TEL.02 99 68 3131 - CONTACT@LTFFRE-CORM|ER.FR
Page ... f Envoyé en préfecture le 1110312020
Reçu en préfecture le 1110312020
Affiché le
lD : 035-243500774-20200309-DE12020 39-DE
DEL 2020/039
Ecriture juridique des statuts : des modifications d'ordre juridique sont apportées aux statuts, notamment pour préciser les compétences socles et les compétences facultatives (syndicat à la carte)o ainsi que pour préciser les cotisations des collectivités qui adhéreraient à la carte. Gouvernance du syndicat: Une réflexion a été menée avec les EPCI quant à la modification des règles de gouvernance du syndicat. Plusieurs scénarios de gouvernance ont d'abord été proposés puis suites aux échanges entre les EPCI membres, 2 scénarios ont été étudiés :
Le scénario 3 : nombre de sièges en fonction de la population de I'EPCI sur la population proratisée dans le bassin versant ;
Le scénario 4 : nombre de sièges en fonction de la surface de I'EPCI sur la surface totale du bassin (critère 50%) et de la population de I'EPCI (critère 50%).
A ces deux scénarios se sont ajoutées 2 propositions
. limiter le représentant majoritaire en nombre de siège à 50% -l r
concernant les suppléants : soit de garder le même nombre que celui de titulaire, soit de diminuer au
tiers.
Le comité syndical a adopté le nouveau nom et la nouvelle adresse du Syndicat. Il a également validé la réécriture des statuts permettant de préciser les compétences socles et les compétences à la carte.
Concernant enfin les règles de gouvernance, il a adopté le scénario 4, en limitant I'EPCI majoritaire à 50%-l
et en gardant le même nombre de délégués suppléants que de délégués titulaires, ce qui donne la répartition
suivante:
EPCI
Nombre
Délégués
titulaires
Nombre
Délégués
suppléants
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L'ERNEE 2 2
TÂVAL AGGI-OMERATION 1, L
LIFFRE CORMIER COMM UNAUTE 3 3
PAYS DE CHATEAUGIRON COMMUNAUTÊ L 2
RENNES METROPOTE 2 2
VITRE COMMUNAUTE 9 9
Par application des dispositions de l'article L.521 I-20 du code général des collectivités territoriales, le Conseil
communautaire de Liffré-Cormier Communauté dispose de 3 mois pour se prononcer sur cette modification
statutaire. A défaut son avis sera réputé favorable.
Les nouveaux statuts du SYRVA lui permettront d'exercer pour Liffré-Cormier Communauté la compétence
relative à la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols et assureront à Liffré-Cormier Communauté une juste représentation (3 titulaires/ 3 suppléants).
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaireo à I'unanimité :
APPRoUVE les nouveaux statuts du SYRVA tels que joints en annexe.
Fait à Liffré, le l0 mars 2020
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE,
LE PRESIDENT,
LOTG CHESNAIS-GIRARD
I
Page... /...
Liffré-Cormier Communoulé - 28, RUE 68 31 31 - CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR DBL20201040
Envoyé en préfecture le 1110312020
Reçu en préfecture le 1110312020
Affiché le
lD : 035-243500774-20200309-DE12020 40-DE
Liffre:Cormier COMMUNAUTÉ
C oN snrr, C otvttvtuNAUTAIRE
RnuNroN DU 09 nn.q.ns 2020
L'AN DEUX MILLE vINGT, LE NEUF uens à dix-huit heures trente, les membres de la CovUUNAUTE DE CoMMUNES nE LtnrRp-CoRMIER CoirauuNRure, désignés conformément aux dispositions des articles L 5211.7 etL 5214.7 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis en séance ordinaire à la MAISON INTERCOMMUNALE ne CHesNe-suR-ILLEt, sur convocation de Monsieur Lolg CHESNeIS-Gtneno, Président, adressée le 03 rnars 2020.
Présents: Mmes BOURCIER V., BruneL C., Coun L., DANEL F., KERLOC'H 4., LEne.v-GnlLL C., MRncHRNo-Dsoelor I., Ouleo-ScHaïgn A-L., MM. CHesNers-GTRARD L., BnRBerrE O., BEGASSE J., Becue G., BtLLtoux Y., BLRNeUEFORT Ph., CursruL D., DESJIRDINS S., Dgsnups T., FRAUD E., GENOUËL J., LE RoussEAU G., Le Roux Y., Mrcuor 8., ORy G., Prqurr S., Salaùu F., SaLAùN R., VEILLAUX D.
Absents : Mmes L,q,uouR E., LlreNNlrtpn-RuppeuLt V., MtneMoNT F., MM BgeuceNDRE F., BERTIN L., LAHAYE P., LEVENEZ E., MAILLARD M., MARCHAND S., PICARD H.
Pouvoirs : M. LAHAvE P. à Mme MARCHAND-DEDELoT I., Mme LEpANNETIEn-Rurpnurr V. à M. VEILLAUX D., M. MerIIann M. à M. Ony G.
Secrétaire de séance : Mme Oul-so-ScriAïER A-L.
Gnvr.q.pr
Convention de prestations de services avec Fougères Agglomération
Rapporteur : Stéphane DeslanorNs, Vice-président
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement I'afticle L.5214-16-l ;
I'arrêté préfectoral du 29 mai 2019 et plus parliculièrement la compétence GEMAPI ;
la délibération n'2018/130 du Conseilcommunautaire du l7 septembre 2018 relative à l'approbation du principe de convention de prestation de services en matière de GEMAPI pour Mézières-sur- Couesnon;
la délibération 2018-102 du 25 juin 2019 de Fougères agglomération portant sur son retrait de des syndicats de bassin versant ;
la délibération n'2019-104 du l" juillet 2019 du Conseil communautaire de Liffré-Cormier Communauté relative à la validation du retrait de Fougères Agglomération du bassin versant de Vilaine Amont-Chevré;
Vu
VU
Vu
VU
Liffré-Cormier Communoulé - 28, RUE LA FoNTAINE - 3s340 LTFFRE - TEL. 02 99 68 3131 - coNTACT@LTFFRE-coRMIER.FR
Paee ... f Vu
VU
VU
DBL20201040
la délibération no2019.178 du Conseil communautaire du l8 novembre 2019 de Fougères agglomération relative au projet de convention de prestations de services pour des missions d'anirnation, travaux et études dans le domaine de la GEMAPI et sur le bocage ;
I'avis favorable du Bureau du 3 février 2020 ;
I'avis favorable de la commission n" I du février 2020 ;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
Par délibération n"20 I 8/ I 30 du I 7 septembre 20 I 8, le Conseil communautaire de Liffré-Cormier Communauté
a validé le principe de conventionnement avec Fougères Agglomération pour lui confier une prestation de
service en matière de GEMAPI sur le territoire de la commune de Mézières-sur-Couesnon.
85% de la superficie du bassin du Haut Couesnon se trouvent sur le territoire de Fougères Agglomération. Dans une logique de cohérence hydrographique, la reconquête de la qualité des milieux aquatiques et de l'eau étant un enjeu majeur relevant de I'intérêt public, il a été convenu de confier la gestion de la GEMAPI et du bocage sur le territoire de la commune de Mézières sur Couesnon à Fougères Agglomération par le biais d'une convention de prestation de services.
En effet, I'afticle L.5214-16-1 du CGCT prévoit que ( sqns préjudice de l'article L. 52I I-56. la Communauté
de communes peul confier, par convention conclue avec les collectivités territoriales ou les établissements publics concernés, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à
une ou plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement pr.tblic. >
La convention jointe en annexe définit les modalités techniques, financières et administratives de la réalisation
des prestations confiées à Fougères Agglomération pour son intervention dans le domaine de la GEMAPI sur
le territoire de Liffré-Cormier Communauté.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à I'unanimité :
ValtnB le projet de convention de prestation de servicesjoint en annexe ;
AuroRIsE le Président ou son représentant à signer la convention ainsi que tout avenant éventuel ;
INScRIT au budget le montant des dépenses prévisionnelles.
Fait à Liffré, le 10 mars 2020
POUR EXTRAIT CONFORME AU RECISTRE,
LE PRESIDENT,
LoiG CHESNAIS-GIRARD
Envoyé en préfecture le 1110312020
Reçu en préfecture le 1 1/03/2020
Affiché le
lD : 035-243500774-20200309-DE12020 40-DE
Liffré-Cormier Communoulé - 28, RUE LA F0NTATNE - 3s340 LTFFRE TEL. 02 99 68 31 31 - CoNTACT@LTFFRE-coRMtER.FR
Page ... /... DEL2020t04t
Envoyé en préfecture le 1110312020
Reçu en préfecturele 1110312020
Affiché le
lD : 035-243500774-20200309-DEL202O 41-DE
Liffre:Cormier COMMUNAUTÉ
C oN snrr, C ovttvtuNAUTAIRE
RnuNroN DU 09 iua.ns 2020
L'AN DEUX MILLE vlNcr, LE NEUF rrlens à dix-huit heures trente, les membres de la CotrlvtuNAUTE DE CoMMUNES DE LIFFRE-CoRMIER CovtuuNeure, désignés conformément aux dispositions des articles L 5211.7 etL 5214.7 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis en séance ordinaire à la MAISoN INTERCOMMUNALE DE CHASNE-SUR-ILLET, sur convocation de Monsieur Lolg CHESNa.ls-Gtneno, Président, adressée le 03 mars 2020.
Présents: Mmes BouRctER V., BRIDEL C., Coun L., DANEL F., KERLOC'H 4., LeRav-Gnlll C., M,q.ncHeNo-Deoelor I., Ouleo-ScgaïpR A-L., MM. CuesNnrs-GTRARD L., BAReErre O., BEG,+sse J., BEGUE G., BtLLtoux Y., BLaNeUEFoRT Ph., CHESNeL D., DISIIRDINS S., Desnups T., FRAUD E., GENOUËL J., LE RoussEAU G., Lp Roux Y., MrcHor 8., Ony G., PreuET S., SeLaûN F., SALAûN R., VErr-r-Lux D.
Absents : Mmes Leuoun E., LetexNerlgn-RunpRuLt V., MIneMoNT F., MM BgnuceNDRE F., Bnntlru L., LAHAYE P., LEVENEZ E., MAILLRnD M., MARCHAND S., PICARD H.
Pouvoirs : M. LAHAvE P. à Mme MARCHAND-DEDELoT I., Mme LEIANNETIER-RUFFAULT V. à M. VEILLAUX D., M. MAILLARD M. à M. Ony G.
Secrétaire de séance : Mme Oulrn-ScuA'iER A-L
Gnvra,pr
Signature du protocole << Prévention des Inondations > avec I'EPTB
Vilaine
Rapporteur : Stéphane DrslenotNs, Vice-président
la Loi no 2014-58 du27 janvier 2014 de modernisation de I'action publique territoriale et d'affirmation
des métropoles (MAPTAM) et notamment son article 56 ;
la Loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi < NOTRe >) ;
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2017 portant modification des statuts de Liffré-Connier Communauté, et notamment concernant I'ajout de la compétence obligatoire < Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations > (GEMAP[) au 1" janvier 2018 ;
la délibération n'20171232 du Conseil Communautaire du 22 décembre 2017 relative au transfert de la compétence Prévention des inondations à I'EPTB Vilaine à compter du l"janvier 20lB;
VU
Vu
VU
VU
VU
Liffré-Cormier Communouté - 28, RUE LA FONTATNE - 3s340 LTFFRE , TEL.02 99 68 3131 - CONTACT@LTFFRE-CORM|ER.FR
Paee ... f Envoyé en préfecture le 1110312020
ReÇu en préfecturele 1110312020
Affiché le
lD : 035-243500774-20200309-DEL202O 41-DE
Vu
Vu
DEL2020t04t
I'avis favorable du Bureau du 03 février 2020 ;
I'avis favorable de la commission no3 du l0 février 2020 ;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
En application de la loi NOTRe n" 2015-991 du 7 août 2015 et de la loi MAPTAM du27 janvier 2014, Liffré-
Cormier Communauté est compétente en matière de < Cestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations ) (GEMAPI) depuis le 1" janvier 2018.
La compétence Prévention des inondations < PI > a été transférée à I'EPTB Vilaine à compter du 1" janvier 20 I 8, par délibération n'2017 1232 du Conseil Communautaire du 22 décembe 2017 .
Afin de rendre effectif ce tlansfert, I'EPTB a proposé début 2020 un protocole (annexé à la présente note) organisant le transfert de la compétence < Prévention des lnondations > établi entre Liffré-Cormier Communauté et I'EPTB Vilaine. Ce protocole a pour objet de fixer les modalités de transfert des missions suivantes entre Liffré-Cormier Communauté et I'EPTB Vilaine, groupées par blocs :
Bloc I < Assistance > - veille juridique et technique, possibilité d'utilisation des outils développés par I'EPTB, etc. ;
Bloc 2 < Gestion des svstèmes d' ent et aménasements hvdrarrliorres > non concerne: Bloc 3 < Accompagnement de projet de prévention des inondations > : non concerné pour le moment.
Les enjeux liés à la < PI > sont relativement faibles sur le territoire intercommunautaire, ce qui explique les
missions limitées réalisées par I'EPTB pour le compte de Liffré-Cormier Communauté.
8n2020,1'EPTB envisage de travailler sur la problématique du ruissellement sur le territoire de Liffré-Cormier Communauté, suite aux évènements de juin 2018 (inondations). Un diagnostic précis de la problématique pourrait être effectué par I'EPTB dans le cadre du bloc l, afin de déterminer s'il est pertinent de lancer une
étude poussée, qui pourrait être faite dans le cadre du bloc 3 (via un avenant au présent protocole).
La validation et la signature du protocole impliquent une contrepartie financière par Liffré-Cormier Communauté pour participer notamment au financement d'un poste d'ingénieur, dont la fonction est mutualisée à l'échelle du bassin versant de la Vilaine entre I'ensemble des intercommunalités membres de I'EPTB qui lui transftrent la compétence à la carte < Prévention des Inondations >.
La participation est forfaitaire et s'élève à I 090 € par an. Elle est susceptible d'évoluer dans le cas où une nouvelle intercommunalité membre décide de transférer la compétence < PI > à I'EPTB, ou à I'inverse, si une intercommunalité met fin au transfert de ladite compétence.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à I'unanimité :
VALIDE le protocole < Prévention des inondations > proposé par I'EPTB Vilaine ;
Aurorusn le Président à signer tous les documents et pièces concernant le protocole < PI > et sa mise en æuvre.
Fait à Liffré, le 10 mars 2020
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE,
LE PRESIDENT,
LoIG CHESNAIS-GIRARD
Liffré-Cormier Communouté - FONTA L. 02 99 68 31 31 - CONTACT@LIFFRE.CORMIER.FR
Page ... / DBL2020t042
Envoyé en préfecture le 1110312020
Reçu en préfecturele 1110312020
Afflché le
lD : 035-243500774-20200309-DE12020 42-DE
Liffre=Cormier COMMUNAUTÉ
CoNsnu, CounnuNAUTArRE
RnuNroN DU 09 vrnns 2020
L'AN DEUX MILLE vtNcr, LE NEUF trlens à dix-huit heures trente, les membres de la CovtVtuNAUTE DE CoMMUNES np LtppRr-CoRMIER CotuvuNeutn, désignés conformément aux dispositions des articles L 5211.7 etL 5214.7 du Code Général des Collectivités Tenitoriales, se sont réunis en séance ordinaire à la MAISON INTERCoMMUNALE oe CuesNe-suR-ILLET, sur convocation de Monsieur Lorg CHESwAIS-GInRno, Président, adressée le 03 mars 2020.
Présents: Mmes BouRctER V., BRIDEL C., Coun L., D,tNtL F., KERLoC'H 4., LERAY-GRILL C., MeRcnRNo-Deoslor I., Oulro-Scrnïgn A-L., MM. CHESNATS-GTRARD L., Beneerre O., BEcesse J., Bpcue G., BtLLloux Y., BLerueuEFoRT Ph., CHESNEL D., DESIRRDINS S., DpsRugs T., FRAUD E., GENoUËL J., Le RoussEAU G., LE Roux Y., MrcHor B., ORv G., Prqurr S., SALAûN F., SALAûN R., VEILLAUX D.
Absents : Mmes Levoun E., LEpANNETIEn-Rupr',qult V., MIRAMONT F., MM BgeucgNonE F., BERTIN L., LAHAvE P., LEVENEZ 8., MAtLLeno M., MencHeNo S., Ptceno H.
Pouvoirs : M. LAHAYE P. à Mme MeRcue.No-Dposlor I., Mme LEpANNETIEn-Ruppaulr V. à M. VEILLAUx D., M. MRII-Ieno M. à M. Onv G.
Secrétaire de séance : Mme Out-go-ScHAïER A-L
Elu PoTABLE
Règles de fTnancement relatives aux travaux d'extension des réseaux
de distribution d'eau potable
Rapporteur : Stéphane DESJARDINS, Vice-président
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
I'arrêté préfectoral n'35-2019-05-29-001en date du29 mai 2019, portant statuts de Liffré-Cormier Communauté, et notamment la compétence obligatoire << Eau > à partir du l"' janvier 2020 ;
I'avis favorable du Bureau du l3 janvier 2020 ;
I'avis de la Commission no3 du l0 février 2020;
VU
Vu
VU
Vu
Liffré-Cormier Communoulé - 28, RUE LA FoNTATNE - 3s340 LTFFRE - TEL, 02 99 68 31 31 - coNTACT@LTFFRE-coRMIER.FR
Paee...1... Envoyé en préfecture le 1110312020
Reçu en préfecturele 1110312020
Affiché le
lD : 035-243500774-20200309-DEL2O20 42-DE
DÛL2020t042
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
Conformément à l'article 64 de la loi NOTRe n" 2015-991 du 7 août 2015 ainsi qu'à l'arrêté préfectoral n'35-
2019-05-29-001 en date du29 mai 2019, portant statuts de Liffré-Cormier Communauté, Liffré-Cormier Communauté est compétente en matière d'eau potable depuis le l"' janvier 2020 sur les communes suivantes :
' Chasné-sur-lllet, Ercé-près-Liffré et Gosné (ex-SIE de Saint-Aubin-d'Aubigné) ; . Dourdain, Livré-sur-Changeon (ex-SIE du Val d'Izé); . Liffré;
r Saint-Aubin-du-Cormier.
Dans ce contexte, Liffré-Cormier Communauté a hérité de pratiques différentes en matière de financement
pour la réalisation des travaux de réseau de distribution d'eau potable qu'il convient d'harmoniser. Il a donc
été proposé d'instaurer des règles spécifiques concemant tant les modalités de réalisation technique que la participation fi nancière de Liffré-Cormier Communauté.
Les différents cas de figure à envisager sont les puivants (cf, annexe I - définitions des termes techniques
employés) :
1) Extension du réseau d'eau potable pour la desserte de nouvelles constructions soumise à des autorisations d'urbanisme (zone urbaine)
Sont concernées de nouvelles habitations soumises à des autorisations d'urbanisme nécessitant I'extension du
réseau d'eau potable.
Décision proposée :
Prise en charge par le demandeur de 100 % des travaux et réalisation par une entreprise compétente pour des
travaux de réseaux d'eau potable. Des prescriptions techniques seront fournies par le Pôle Technique Environnement au demandeur.
2) Extension du réseau d'eau potable pour la desserte de constructions existantes
Cette situation se rencontre notamment lors des mutations pour des habitations isolées raccordées à un puits
dont les propriétaires, lors de la construction, n'avaient pas souhaité être raccordés au réseau d'eau potable.
a) Demande nécessitant une extension infërieure à I 00 m desservant un seul demandeur
Décision proposée :
Prise en charge du coût de I'extension du réseau d'eau potable et du branchement particulier à 100 % par le
demandeur. Réalisation par une entreprise compétente pour des travaux de réseaux d'eau potable. Des prescriptions techniques seront fournies par le Pôle Technique Environnement au demandeur.
b) Demande nécessitant une extension supérieure à 100 m
Décision proposée :
Prise en charge du coût de I'extension du réseau d'eau potable à hauteur de 20Yo par Liffré-Connier Communauté, plafonné à 3 000 € TTC. Le reste du coût des travaux reste à la charge du demandeur.
Liffré-Cormier Communoulé - 28, RUE LA FONTA|NE - 35340 LTFFRE - TEL. 02 99 68 3131 - CONTACT@LTFFRE-coRMlER,FR
Page ... 1... DEL2020t042
c) Demande nécessitant une extension inférieure à I 00 m desservant plusieurs demandeurs
Décision proposée :
Application des règles définies pour les demandes nécessitant une extension inférieure à 100 m desservant un seul demandeur, au prorata du nombre de demandeurs.
d) Demande nécessitant une extension supérieure à 100 m desservant plusieurs demandeurs
Décision proposée :
Application des règles définies pour les demandes nécessitant une extension supérieure à 100 m desservant un seul demandeur, au prorata du nombre de demandeurs.
Liffré-Cormier Communauté pourra participer au financement qu'à partir du moment où I'administré aura réalisé les travaux et payé l'entreprise. Il devra nous fournit en preuve la facture de I'entreprise acquittée.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à I'unanimité :
VALIDE I'application des règles communes telles que présentées ;
AuroRIsp le Président à signer tout document relatif à l'application de ces règles.
Fait à Liffré, le 10 mars 2020
POUR EXTRAIT CONFoRME AU REGISTRE,
Ls Pnssrnerut,
LOiG CHESNAIS-GIRARD
Envoyé en préfecture le'l I 10312020
Reçu en préfecturele 1110312020
Affiché le
lD : 035-243500774-20200309-DE12020 42-DE
Liffré-Cormier Communoulé - 28, RUE LA FoNTATNE - 35340 LTFFRE - TEL. 02 99 68 3131 - coNTAcr@LTFFRE-coRMIER.FR
Page DEL2020/043
Envoyé en préfecture le 1110312020
ReÇu en préfecture le 1110312020
Affiché le
lD : 035-243500774-20200309-DE12020 43-DE
Liffre= COMM C ormier UNAUTÉ
C oN snrr, C ovrivtuNAUTArRE
RnuNroN DU 09 ru.q.ns 2020
L'AN DEUX MILLE vtNcr, LE NEUF rrlnns à dix-huit heures trente, les membres de la CouruuNAUTE DE CoMMUNES oe LIprng-CoRMIER CouvuNeute, désignés conformément aux dispositions des articles L 5211.7 etL 5214.7 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis en séance ordinaire à la MAISoN INTERCOMMLINALE og CuesNE-suR-ILLET, sur convocation de Monsieur Loïg CHESNRIS-GIRARD, Président, adressée le 03 mars 2020.
Présents: Mmes Bounclgn V., BRIotL C., Coun L., De.NrL F., KERLoC'H A., LeR,+v-GRtLt- C., MencHeNo-Deoelor L, OULED-ScgaïpR A-L., MM. CHesNnrs-GTRARD L., BRnnerre O., Bec,+sse J., BEGUE G., BttLIoux Y., BLANeUEFoRT Ph., CunsNEL D., DISJIRDINS S., DESRUES T., FRAUD E., GENOUËL J., LE RoussEAU G., LE Roux Y., MrcHor 8., ORy G., PIeUET S., SalaûN F., SALAûN R., Verlr.aux D.
Absents : Mrnes L,quouR E., LeeAuruerlgR-RunpRuLt V., MIRRMoNT F., MM BgaucpNDRE F., BtRttN L., LAHAYE P., LEVENEZ E,, MAILLARD M., MARCHAND S., PICARD H.
Pouvoirs : M. LAHAvE P. à Mme MARcHAND-DEDELoT L, Mme LEpANNETIEn-Rupneur-r V. à M. VEILLAUX D., M. MAILLARD M. à M. Ony G.
Secrétaire de séance : Mme Our-eo-ScnAïER A-L.
E.q,u POTABLE
Passation de l'avenant technique relatif au contrat de délégation de services publics du Syndicat des Eaux du Val d'Izé, nécessaire au
transfert de la compétence ( eau potable >>
Rapporteur : Stéphane DesreRotNs, Vice-président
le Code Cénéral des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2224-8;
l'arrêté préfectoral n"35-2019-05-29-001 du29 mai 2019 portant modification des statuts de Liffré- Cormier Communauté, et notamment la compétence obligatoire < eau potable > ;
l'avis favorable du Bureau du I 3 janvier 2020 ;
I'avis de la Commission no3 du l0 fevrier 2020 ;
Vu
VU
Vu
VU
Liffré-Cormier Communouté - 28, RUE LA FoNTATNE - 3s340 LTFFRE - TEL. 02 99 68 31 31 - coNTAcr@LtFFRE-coRMrER.FR Envoyé en préfecture le 1110312020
Reçu en préfecturele 1110312020
Affiché le
lD : 035-243500774-20200309-DE12020 43-DE
DF,L 2020t043
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
Conformément à I'article 64 dela loiNOTRe n'2015-991 du 7 août 2015 ainsi qu'à I'arêté préfectoral n" 35-
2019-05-29-001 en date du 29 mai 2019, portant statuts de Liffré-Cormier Communauté, Liffré-Cormier Communauté est compétente en matière d'eau potable depuis le ler janvier 2020.
Par délibération n" DEL 2019-174 du 16 décembre2019,le Conseil communautaire a approuvé la passation
d'avenants < en deux temps > pour les contrats de concession de seruice public qui s'appliquaient jusqu'alors
sur les territoires des anciens syndicats intercommunaux des eaux. Par arrêté préfectoral en date du 3lll2l20l9,
il a été mis fin à I'existence desdits syndicats, à savoir le SIE de Yal d'lzé et le SIE de Saint-Aubin-d'Aubigné.
La passation d'avenants aux contrats de concession < en deux temps > permet d'assurer la bonne mise en æuvre
du transfert de compétence à partir du l" janvier 2020.
Dans un premier temps, un avenant < administratif > aux deux contrats de DSP des syndicats susmentionnés a
été signé fin2019, afin d'acter les nouveaux cocontractants au l"'janvier2020 etpermettre aux exploitants de
reverser à Liffré-Cormier Communauté les rrrontants correspondants à son territoire, dès le début de l'année.
Dans un second temps, un avenant < technique >> aété élaboré afin d'identifier les obligations du délégataire qui resteront globales sur l'ensemble du périmètre des anciens syndicats ainsi que des obligations spécifiques
au territoire de Liffré-Cormier Communauté et à celui de ses cocontractants.
A cet effet, le projet d'avenant concernant le contrat de concession de service public de distribution d'eau potable passé avec la société SAUR par le SIE du Val d'Izé est annexé à la présente note.
L'avenant comporte quelques modifications telles que le financement de ceftains investissements et du rapport annuel du délégataire, ainsi que le programme de renouvellement du contrat initial, qui sont réparties en fonction de chaque territoire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à I'unanimité :
Vnltoc le projet d'avenant technique proposé, à passer avec le SYI\4EVAL et la société SAUR pour le territoire de l'ancien syndicat intercommunal des eaux du Val d'lzé.
AUTORISE le Président ou son représentant à signer I'ensemble des pièces relatives à l'avenant
technique et toute autre nécessaire à la bonne application du contrat.
Fait à Liffré, le l0 mars 2020
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE,
LE PRESIDENT,
LoiG CHESNAIS-GIRARD
Liffré-Cormier Communoulé - 28, RUE LA FoNTATNE - 3s340 LTFFRE TEL.02 99 68 31 31 - coNTACT@LtFlBE:çeBMlEBlB
Page ... / DEL2020/044
Envoyé en préfecture le 1110312020
Reçu en préfecturele 1110312020
Affiché le
lD : 035-243500774-20200309-DE12020 44-DE
Liffré:Cormier COMMUNAUTÉ
C oN snrr, CovruuNAUTArRB
RnuNroN DU 09 uans 2020
L'AN DEUX MILLE vtNcT, LE NEUF vens à dix-huit heures trente, les membres de la CovtvtuNAUTE DE CouvuNps os LIppRS-CoRMIER CoH,ruuNeutE, désignés conformément aux dispositions des articles L 5211.7 etL 5214.7 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis en séance ordinaire à la MAISoN INTERCOMMUNALE op Cu,csNp-suR-ILLET, sur convocation de Monsieur Loig CHESNAIS-GIRARo, Président, adressée le 03 mars 2020.
Présents: Mmes BouRctpR V., BnloeL C., Coun L., DANEL F., KERLoC'H A., LERAv-GRILL C., MRRcSRND-DEDELOT I., Ouleo-ScnaïER A-L., MM. CnesNers-GTRARD L., BenerrrE O., BEGASSE J., BEGUE G., BttLIoux Y., BLANeUEFORT Ph., CHESNEL D., DESJARDINS S., DESRUES T., FRAUD E., GENOUËL J., LE RoussEAU G., LE Roux Y., MICHoT B., Ony G., Ptquer S., SALAûN F., SALAûN R., Vsrlleux D.
Absents : Mmes LAMOUR E., LEpANNEtIeR-RuppeuLT V., MIReuoNr F., MM BEAUGENDRE F., BERTIN L., LRu,lyp P., LtveNez E., MelLL,+no M., MaRCHAND S., Ptceno H.
Pouvoirs: M. LAHAvE P. à Mme MencHeNo-DEDELoT I., Mme LEIANNETIER-RUFFAULT V. à M. Veu-lRux D., M. Merr-l,q.Ro M. à M. Ony G.
Secrétaire de séance : Mme Ouleo-ScnAIER A-L.
E.q.u POTABLE
Avenants aux marchés à bons de commande de maîtrise d'æuvre et de travaux des anciens Syndicats des Eaux de Saint-Aubin d'Aubigné et du Val d'Izé
Rapporteur : Stéphane DesreRotNs, Vice-président
Vu le Code Général des Collectivités Teritoriales (CGCT), et notamment son article L52ll-17 ;
I'arrêté préfectoral n'35-2019-05-29-001en date du29 mai2019,portant statuts de Liffré-Cormier Communauté, et notamment la compétence obligatoire << Eau > à partir du l" janvier 2020 ;
I'avis favorable du Bureatdt24 Février 2020;
Vu
VU
Liffré-Cormier Communouté - 28, RUE LA FoNTAINE - 35340 LTFFRE - TEL, 02 99 68 3131 - coNTAcr@LtFFRE-coRtvrER,FR
Paee ... f.. Envoyé en préfecture le 1'll03l2o2o
Reçu en préfecturele 1110312020
Afiiché le
lD : 035-243500774-20200309-DE12020 44-DE
DBL2020t044
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
Conformément à I'article 64 dela loi NOTRe n" 2015-991 du 7 août 2015 ainsi qu'à l'arrêté préfectoral no 35-
2019-05-29-001 en date du 29 mai 2019, portant statuts de Liffré-Cormier Communauté, Liffré-Cormier Communauté est compétente en matière d'eau potable depuis le 1"' janvier 2020.
Par ailleurs, I'article L52ll-17 du CGCT dispose que << la substitution de personne morqle aux contrats conclus par les communes [dans le cadre d'un transfert de compétencesJ n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant >>.
Les contrats et marchés publics passés par les anciens syndicats de distribution d'eau potable sur le territoire
de Liffré-Cormier Communauté, à savoir le SIE de Saint-Aubin-d'Aubigné et le SIE du Val d'lzé sont donc
repris de plein droit par LCC, mais également les autres collectivités et leurs groupements, compétents sur leur
territoire.
A ce titre, des avenants doivent être signés entre les entreprises titulaires des marchés, LCC et les autres collectivités et leurs groupements, compétents sur leur territoire.
Sur le territoire de I'ancien Syndicat des Eaux de Saint-Aubin-d'Aubigné, sont concernés les EPCI suivants :
r LCC pour les communes de Chasné-sur-lllet, Ercé-près-Liffré et Gosné ; .
La CC Val d'llle-Aubigné (CC VIA) pour les communes de Mouazé, Saint-Germain-sur-Ille, Saint- Médard-sur-Ille et Saint-Aubin-d' Aubigné.
Deux marchés à bons de commande existent sur le territoire de I'ancien Syndicat des Eaux de Saint-Aubin- d'Aubigné:
l) Marché à bons de commande de maîtrise d'æuvre de loentreprise ATEC OUEST, avec un montant minimum annuel de 2 000 € HT et maximum annuel de 10 000 € HT. Ce marché a été notifié
début 2019, pour une période de 1 an, avec possibilité d'une reconduction expresse d' 1 an maximum
fiusqu'à début 2021).
2) Marché à bons de commande de travaux du groupement d'entreprises CISE-SOGEA, avec un montant minimum annuel de 50 000 € HT et maximum annuel de 250 000 € HT. Ce marché a été
notifié en avril 20 19, pour une période de I an, avec reconduction expresse d'l an maximum fiusqu'en avnl202l).
Les avenants proposés pour ces marchés concernent la répartition des montants minimums et maximums entre
la CC VIA et LCC.
Dans les avenants entre LCC et les entreprises, pour les marchés l) et 2), il est proposé que lesdits marchés
soient reconduits pour 1 an, afin d'assurer au mieux la continuité durant la période de transition.
La Communauté de Communes du Val d'llle-Aubigné et Liffré-Cormier Communauté ont décidé de reconduire ces deux marchés.
Les montants minimums et maximums sont répartis entre les deux EPCI à 50 % chacun, soit pour Liffré- Cormier Communauté :
1) Marché à bons de commande de maîtrise d'æuvre de lnentreprise ATEC OUEST :
Montant minimum annuel de 1 000 € HT - montant maximum annuel de 5 000 € HT
Liffré-Cormier Communouté - 28, RUE LA FONTATNE - 3s340 LTFFRE - TEL.02 99 68 31 31 - coNTAcr@LTFFRE-coRMrER.FR
Paee ... 1... DBL20201044
2) Marché à bons de commande de travaux du groupement d'entreprises CISE TP - SOGEA
Montant minimum annuel de 25 000 € HT et maximum annuel de 125 000 € HT
Sur le territoire de I'ancien Syndicat des Eaux du Val d'lzé, sont concernés les groupements de collectivités suivantes :
. LCC pour les communes de Livré-sur-Changeon et Dourdain ;
r Le SYI\4EVAL pour les communes de Taillis, Mécé, Val d'lzé et Saint-Christophe-des-Bois.
Deux marchés à bons de commande existent sur le territoire de I'ancien Syndicat des Eaux du Val d'Izé
3) Marché à bons de commande de maîtrise d'æuvre de I'entreprise CABINET BOURGOIS, avec unmontantminimumdel0000€HTetmaximumde50000€HT.Cemarchéaéténotifiéle 19mars
2015 pour une période de 4 ans, prolongée pour 2 ans via un avenant (iusqu'à mars 2021).
4) Marché à bons de commande de travaux de I'entreprise PIGEON TP, avec un montant minimum annuel de 100 000 € HT et maximum annuel de 400 000 € HT. Ce marché a été notifié le 23 octobre 2017, et reconduit périodiquementjusqu'au 22 octobre 2020.
Les avenants proposés pour ces marchés concernent la répartition des montants minimums et maximums entre
le SYMEVAL et LCC.
Dans les avenants entre Liffré-Cormier Communauté et les entreprises, pour les marchés 3) et 4), il est proposé que lesdits marchés se poursuivent pour la durée prévue, et de répartir entre le SYMEVAL et Liffré-Cormier
Communauté les montants minimums et maximums de ces marchés.
Les montants minimums et maximums sont répartis entre les deux EPCI à 50 o/o chacun, soit pour Liffré- Cormier Communauté :
1) Marché à bons de commande de maîtrise d'æuvre de I'entreprise CABINET BOURGOIS :
Montant minimum annuel de 5 000 € HT - montant maximum annuel de 25 000 € HT
2) Marché à bons de commande de travaux de I'entreprise PIGEON TP :
Montant minimum annuel de 50 000 € HT et maximum annuel de 200 000 € HT
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à I'unanimité :
VALIDE les propositions relatives à l'établissement des differents avenants aux marchés à bons de commande passés par les anciens syndicats des eaux ;
Autorusn le Président à signer toute pièce et tout document relatif aux marchés à bons de commande passés par les anciens syndicats des eaux, et notamment les avenantsjoints en annexe.
Fait à Liffré, le l0 mars 2020
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE,
LE PRESIDENT,
LOIG CHESNAIS-GIRARD
Envoyé en préfecture le 1110312020
Reçu en préfeclure le 1110312020
Affiché le
lD : 035-243500774-20200309-DEL202O 44-DE
Liffré-Cormier Communoulé - 28, RUE LA 02 99 68 31 31 - CONTACT@LIFFRE-CORI\4IER,FR
Page ... f DBL20201045
Envoyé en préfecture le 1'110312020
Reçu en préfecture le 1110312020
Affiché le
lD : 035-243500774-20200309-DE12020 45-DE
Liffre:Cormier COMMUNAUTÉ
C on snrr, C otvttvtuNAUTAIRE
RBuNroN DU 09 uans 2020
L'AN DEUX MILLE vtNcr, LE NEUF rrleRs à dix-huit heures trente, les membres de la CoirauuNAUTE DE CoMMUNES os LtprRe-CoRMIER CoMMUNAUTE, désignés conformément aux dispositions des articles L 5211.7 etL 5214.7 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis en séance ordinaire à la MAISoN INTERCoMMUNALE os CHasNg-suR-ILLET, sur convocation de Monsieur Lo'rg Culsttnts-GIRARD, Président, adressée le 03 mars 2020.
Présents: Mmes Bounctpn V., BzuoeL C., CouR L., DANEL F., KERLOC'H 4., LtRev-Gnlll C., MARCHAND-DEDELOT L, Our-Eo-ScneïrR A-L., MM. CHesNels-GTRARD L., B,+neerrE O., BEGASSE J., BEGUE G., BrLLroux Y., BLaNeUEFoRT Ph., CHESNEL D., DESI,I,RDrNS S., Dpsnuss T., FRAUD E., GENOUËL J., LE RoussEAU G., LE Roux Y., MrcHor 8., Onv G., PIeUET S., SaLaûN F., SALAûN R., VEILLAUX D.
Absents : Mmes Levtoun E., LepnNNgrlg,n-Rurreur-r V., MIn,+vtoNr F., MM BpeuceNoRE F., BentIN L., LAHAYE P., LtvENez E., MAILLARD M., MARCHAND S., PICARD H.
Pouvoirs : M. LAHAvE P. à Mme MARCHAND-DEDELoT I., Mme LEIANNETIER-RUFFAULT V. à M. Vprlr-,qux D., M. MATLLARD M. à M. Onv G.
Secrétaire de séance : Mme OUI-eo-ScHaïpn A-L.
Runar,rrn
Bilan 2019 des interventions de lutte contre le frelon asiatique
Rapporteur : Stéphane DEslanolNs, Vice-président
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
I'arrêté préfectoral n'35-2019-05-29-001 du29 mai 2019 portant modification des statuts de Liffré- Cormier Communauté ;
la délibération n"2017-230 du Conseil communautaire du 22 décembre 2017 relative aux modalités d'intervention de la collectivité dans la lutte contre les frelons asiatiques ;
I'avis favorable du Bureau du l3 janvier 2020 ;
I'avis favorable de la commission no3 du 27 janvier 2020 ;
VU
VU
VU
VU
Liffré-Cormier Communoulé - 28, RUE LA FoNTATNE 35340 LTFFRE - rEL.02 99 68 31 31 , coNTACT@LTFFRE-coRMIER.FR
Paee ... f.. DÛL2020t045
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
Par la délibération 201'71230 du Conseil communautaire en date du 22 décembre 2017, Liffré-Cormier Communauté a défini les modalités d'intervention, à parlir du l"' janvier 2018, dans la lutte contre le frelon asiatique.
Il est prévu une prise en charge forfaitaire maximale à hauteur de 60 € TTC pour l'élimination d'un nid de frelon asiatique sur le domaine privé des particuliers.
En 2018, I'enveloppe allouée à cette action d'un montant de 6 000 € n'a pas été suffisante et certains propriétaires n'ont pas bénéficié de cette aide (21 sur 122 demandes).
Pour I'année 2019, une enveloppe budgétaire de 8 000 € était prévue au budget.
Le bilan des participations pour I'année 20l9 est le suivant :
Par rapport à 2018, le bilan des interventions 2019 est moins élevé, en raison des fortes chaleurs estivales
durant lesquelles la prolifération des frelons asiatiques baisse considérablement.
Pour 2020, le budget demandé est de 8 000.00 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à I'unanimité :
PRsNo AcrB du bilan des interventions 2019 de lutte contre le frelon asiatique.
Fait à Liffré, le l0 mars 2020
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE,
LE PRESIDENT,
LoÏG CHESNAIS.GIRARD
Envoyé en préfecture le 1110312020
Reçu en préfecture le 1110312020
Affiché le
lD : 035-243500774-20200309-DE12020 45-DE
Communes Nbre de nids Domaine public Domaine privé
Demandes
transmises
L2C
Coût de
l'élimination
Participation
L2C
Chasné sur Illet 5 5 5 428.00 € 300.00 €
Dourdain 6 6 6 454;70 C 350.00 €
Ercé près Liffré 6 6 5 540.00 € 300.00 €
Gosné 7 2 5 5 600.00 € 300.00 €
La Bouëxière 7 I 6 6 676.t0 € 360.00 €
Liffré 9 9 B 720.00 € 480.00 €
Livré sur Changeon J J J 252.00 € 180.00 €
Mézières sllr Couesnon 8 8 6 629.00 € 360.00 €
Saint Aubin du Connier 8 8 8 '732.00 C 480.00 €
Total 59 3 5ô 51 5 03r.80 € 3 r 10.00 €
Budget 2019 8 000.00 €
Uf{AUTÉ
Liffré-Cormier Communouté - LA FO 02 99 68 31 31 - CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
Paee ... f DBL2020t046
Envoyé en préfecture le 1110312020
Reçu en préfecture le 1110312020
Affiché le
lD : 035-243500774-20200309-DE12020 46-DE
Liffre=Cormier COMMUNAUTÉ
C oNsprr, C ovTUUNAUTAIRE
RnuNroN DU 09 M,q.ns 2020
L'AN DEUX MILLE vrNGT, LE NEUF uens à dix-huit heures trente, les membres de la Coul,tuNAUTE DE CoMMUNES np LIppne-CoRMIER CouiuuNa.urn, désignés conformément aux dispositions des articles L 5211.7 eTL 5214.7 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis en séance ordinaire à la MAISoN INTERCOMMUNALE oE CnRsNp-sUR-ILLET, sur convocation de Monsieur Loig CHESNAIS-GIRARD, Président, adressée le 03 mars 2020.
Présents : Mmes BouRcteR V., BRtDeL C., CouR L., DeNeL F., KERLoC'H A., Lenev-GRIt l C.,
MRRcHRNo-Dpoelor I., Ouleo-ScHaïsn A-L., MM. CuesNers-GTRARD L., Be.neerro O., BEGessE J., Becup G., BtLLtoux Y., BLANeUEFoRT Ph., CuEsNrL D., Desle.RDINS S., DESRUES T., FRAUD 8., GENOUËL J., Le RoussEAU G., Lp Roux Y., MrcHor B., ORy G., PreuET S., SALAûN F., SALAûN R., VEILLAUX D.
Absents : Mmes LAMOUR E., LEIANNETIER-RUFFAULT V., MtnRuoNr F., MM BgeucgNonE F., BERTIN L., LAHAvE P., LEVENEZ E., MeILLeRo M., MnncHAND S., PICARD H.
Pouvoirs: M. LAHAvE P. à Mme MARCHAND-DBner-or L, Mme LspRNNsrrcn-Ruppeulr V. à M. VeIIr-Eux D., M. MAILLARD M. à M. Onv G.
Secrétaire de séance : Mme Our-so-ScuaïER A-L.
Tounrsvrn
Relais Nature de Mi-forêt : Validation des principes de
fonctionnement et des documents inhérents (règlement de
l'équipement, convention de mise à disposition de l'équipement,
convention d'occupation temporaire du domaine pubtic)
Rapporteur : David VuLLeux, Vice-président
I'arrêté préfectoral n'35-2019-05-29-001 en date du 29 mai 2019, portanl statuts de Liffré-Cormier Communauté et plus précisément ses compétences en matière de promotion du tourisme et de mise en valeur des espaces naturels et du patrimoine d'intérêt communautaire '
La délibération no2018/101 du Conseil communautaire, validant le projet d'aménagement touristique de Mi-forêt;
La délibération n"2019/050 du Conseil communautaire, validant le schéma d'accueil du public en forêt
de Rennes et son plan d'actions ;
I'avis de la commission 2 et du Bureau communautaire en date du 3 février 2020
Vu
VU
VU
VU
Liffré-Cormler Communoulé - 28, RUE LA FONTATNE 35340 LTFFRE - TEL.02 99 68 3131 - coNTACT@LTFFRE-coRt\,lrER.FR
Paee ... f DgL20201046
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
Le 9 juillet 201 8, le Conseil communautaire a validé le projet d'aménagement touristique du site de Mi-forêt, qui consiste à aménager le bâtiment de I'ancienne auberge de Mi-forêt afin d'y organiser I'accueil des touristes
et des visiteurs.
Ce nouvel équipement, identifié comme < Relais Nature de Mi-forêt > est constitué de trois ensembles :
L'espace d'accueil du grand-public a vocation à accueillir librement les visiteurs, randonneurs, groupes scolaires... Cet espace est associé aux sanitaires accessibles de I'extérieur. Les vestiaires accessibles par le préau : ces vestiaires sont destinés à accueillir des groupes constitués (scolaires, associatifs), sur réservation uniquement.
La salle d'activités, accessible uniquement sur réservation, permet d'accueillir en priorité des activités pédagogiques et touristiques.
Il est proposé que ces trois espaces soient accessibles de la façon suivante
Espace d'accueil du grand-public et sanitaires extérieurs : ouverture et fermeture assurée par le gestionnaire du Parcours dans les arbres, sur ses propres périodes d'ouverture (ci-dessous et pour
indication, les périodes et horaires d'ouverture envisagés en2020 :
D'avrilà juillet 2020:le week-end et les jours fériés de 13h00 à 19h00;
Juillet et aott|2020: tous lesjours de 10h00 à 19h00.
Au-delà de ces périodes d'ouverture, I'espace d'accueil et les sanitaires pourront être ouverts, mais uniquement sur réservation auprès de la Communauté de communes, par exemple dans le cadre d'une activité touristique, environnementale ou sportive organisée par une association.
L'ouverture et la fermeture de l'équipement par le gestionnaire du parcours dans les arbres nécessitent la conclusion d'une convention d'occupation temporaire du domaine. Si nécessaire, le recours à des vacataires pourra être envisagé pour procéder à I'ouverfure et la fermeture de l'équipement, le reste de I'année.
Vestiaires : ils seront accessibles sur réseruation auprès de la Communauté, et uniquement pour des activités à vocation touristique, pédagogique, environnementale ou sportive. Salle d'activités : cet espace est accessible toute I'année sur réservation auprès de la Communauté par les associations et groupes scolaires.
Trois documents seront utilisés pour mettre en æuvre ce fonctionnement
Un règlement de l'équipement, ci-annexé, qui sera soumis pour acceptation à I'ensemble des partenaires et acteurs souhaitant organiser une activité ou un évènement au sein du Relais Nature de Mi-forêt.
Ce règlement détermine les conditions dans lesquelles doit être utilisé l'équipement < Relais Nature de
Mi-forêt >, mis à disposition par Liffré-Cormier Communauté, propriétaire et gestionnaire de l'équipement:
L'équipement < Relais Nature de Mi-forêt > est un outil au service du développement touristique du territoire, il a pour vocation première d'accueillir des activités de découverte de l'environnement, des activités sportives ou des activités culturelles.
Les kois ensembles constituant le Relais Nature de Mi-forêt peuvent être mis à disposition auprès d'organisateurs d'activités telles que décrites ci-dessus. Ces locaux sont mis à
Envoyé en préfecture le 11103120?0
Reçu en préfecturele 1110312020
Atfiché le
ID 46-DE
I
Ltffré-Cormier Communouté - 28, RUE LA FONTATNE - 3s340 LTFFRE - TEt.02 99 68 31 31 CONTACT@LTFFRE,CORMTER.FR
Paee ... f... DÛL20201046
disposition de I'organisateur dans un bon état de fonctionnement, de propreté et en conformité avec les norrnes de sécurité de la réglementation des établissements recevant du public. Les utilisateurs sont responsables des dégradations qu'ils pourront occasionner à l'équipement ainsi qu'au matériel mis à disposition par la Communauté de communes. La sous-location ou mise à disposition de tiers est formellement interdite. Les demandes écrites de réservation doivent parvenir à Liffré-Cormier Communauté dans un délai minimum d'un mois avant l'évènement et sont considérées complètes qu'après réception du règlement signé et accepté.
L'organisateur s'engage à souscrire une assurance couvrant les risques locatifs ainsi que sa responsabilité civile d'organisateur de manifestations auprès de I'assureur de son choix. L'organisateur est responsable depuis la mise à disposition des locaux et jusqu'à la restitution.
Une convention de mise à disposition, ci-annexée, qui sera soumis pour acceptation à I'ensemble des partenaires et acteurs souhaitant organiser une activité ou un évènement au sein du Relais Nature de
Mi-forêt. La réservation ne sera considérée comme ferme et définitive qu'après réception par Liffré- Cormier Communauté de la convention de mise à disposition signée, qui stipulera notamment :
Les dates, heures et durée de la manifestation (à respecter impérativement),
Les locaux, mobiliers et matériels utilisés,
La jauge définie à respecter impérativement (ustificatifs),
Les documents à fournir par I'organisateur (par exemple, en matière d'assurances).
Une convention d'occupation temporaire du domaine public, conclue avec la SARL Parcs des Grands Chênes, gestionnaire du parcours dans les arbres, ci-annexée: cette convention permet de confier au gestionnaire du parcours dans les arbres I'ouverture et la fermeture ainsi que l'entretien courant de l'espace d'accueil du grand-public et des vestiaires, en contrepartie de leur utilisation de ces équipements. Cette convention d'occupation temporaire n'est pas consentie pour exercer une activité économique.
Envoyé en préfecture le 1110312020
Reçu en préfecture le 1110312020
Affiché le
lD : 035-243500774-20200309-DE12020 46-DE
Liffré-Cormier Communouté - 28, RUE LA FONTATNE , 3s340 LTFFRE - TEL.02 99 68 3131 - coNTAcr@LTFFRE-coRMtER.FR
Paee ... f Conditions
d'accès
à
la
Envoyé en préfecture
!e
11lo3l2o2o
Reçu en préfecture
le
1110312020
Atflché
le
lD
: 035-243500774-202O0309-DE12020 46-DE
-AufreS
condftions
Utilisation
du site possible
en
autonomie
Valolisation
d'une
offre
d'activités
proposées par
des
partenaires
locaux (ONF,
associations
environnementales,
Evasion 35...
)
Critères
d'attribution
(en
cas
d'arbitrage)
:
- La
date
à
laquelle
la demande
a
été
fbrmulée
- La vocation
de la
manifestation
- La
pertinence
et
I'intérêt
du
projet
- La
capacité
d'organisation
et d'encadrement
du
projet
- L'équilibre
entre
les
difTérents
types
d'animations (Environnement,
sport,
culture)
- La
fréquence
d'utilisation
par
I'organisateur
Conditions
tarifaires
Gratuité
(Sans
maximum) Gratuité
(2 max.
/ an)
Gratuité Cratuité
(Sans
maximum) Gratuité
(2
max.
I an)
Obiectif Pédagogique
Culturel, sportif,
social
Pédagogique
/
Développement
touristique
Activités
orsanisées
Activités
de
découverte
de
I'environnement etlou activité sportive,
dans
le cadre
d'une
démarche pédagogique
Activités
communautaires
: action
sociale
(ex
: Animation
Seniors) ou
services à la
population (ex
:
Enfance-Jeunesse,
Sport,
Lecture
publique,
Musique...)
Organisation
d'un
évènement ou
d'une activité s'inscrivant
dans
les
objectifs touristiques
de la
Communauté
et
pouvant
faile I'objet
d'une valorisation
dans le programme
d'
animations
communautaire
Public
Public
scolaire (primaire,
collège,
lycée)
- commune LCC
Public
scolaire (primaire,
collège,
lycée)
- commune hors LCC
Services
communautaires
Associations
(Siège
implanté
sur commune
LCC ou
association
à
rayonnement départemental
)
Associations
(siège hors
LCC)
DÛL2020t046
Liffré-Cormier
Communoulé
- 28,
RUE
LA
FoNTAtNE
- 35340
LIFFRE
- TEL 02 99 68
3131
CO
NTACT@ LIFFRE.CORM
IER.FR
Paee
...
f Envoyé en préfecture le 1110312020
Reçu en préfecturele 1110312Q20
Affiché le
lD : 035-243500774-20200309-DE12020 4ô-DE
DBL2020t046
Les modalités de réservation suivantes sont proposées
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à I'unanimité :
Vl't.toB les grands principes du projet de fonctionnement du Relais Nafure de Mi-forêt
o Partenariat avec le gestionnaire du parcours dans les arbres pour I'ouverture et la fermeture de I'espace d'accueil du grand-public (préau et sanitaires) et des vestiaires ; o Le reste de I'année, gestion en régie directe de I'espace d'accueil du grand-public (préau et
sanitaires) et des vestiaires, avec recours éventuel à des vacataires si nécessaire ;
o Toute I'année, gestion en régie directe de la salle d'activités, avec mise en æuvre de conventions de mise à disposition auprès des associations et autres usagers ;
VALIDE la grille déclinant les conditions d'accès pour chaque type de public, telle que proposée ci- dessus ;
VALIDE le projet de règlement de l'équipement, ci-annexé, qui sera soumis pour acceptation à I'ensemble des paftenaires et acteurs souhaitant organiser une activité ou un évènement au sein du Relais Nature de Mi-forêt ;
ValIto le projet de convention de mise à disposition, ci-annexé, qui sera soumis pour acceptation à I'ensemble des partenaires et acteurs souhaitant organiser une activité ou un évènement au sein du Relais Nature de Mi-forêt ;
DONNE DELEGATIoN au Bureau communautaire pour procéder à toute modification du règlement de
l'équipement et de la convention de mise à disposition, dans la mesure où l'économie générale des documents n'est pas modifiée ;
Auronrse le Président à signer une convention d'occupation temporaire du domaine public avec la SARL Parc des Grands chênes, gestionnaire du parcours dans les arbres, afin de lui confier llouvefture et la fermeture ainsi que l'entretien courant de I'espace d'accueil du grand-public (préau et sanitaires) et des vestiaires du Relais Nature de Mi-forêt, tout au long de la période cl'ouvefture du parcours dans les arbres, en contrepartie de leur utilisation de ces équipements ;
Activité touristique valorisée dans le programme
annuel (avec édition papier)
Autre activité touristique
(Valorisation web uniquement)
Demande auprès de LCC - Pôle Aménagement et
Développement du tel'ritoire - Chargée de mission
développement touristique
Avant dëcembre de chaque année
Demande auprès de LCC - Pôle Aménagement et
Développement du territoire - Chargée de mission
développement touristique
Toute I'année (au moins I mois avant I'évènement)
Examen de la demande au regard de la pertinence du
projet et des clitères définis plus haut Examen de la demande selon disponibilités
Avis LCC : commission ou Bureau (validation du
programme d' animations annuel)
Avant fin janvier de chaque année
Avis LCC : VP Développement touristique, sur avis
technique
Signature de la convention de mise à disposition (au moins l5 jours avant l'évènement)
Remise des clés à I'accueil du SILVA LCC
Liffré-Cormier Communoulé - 28, RUE LA FoNTATNE - 35340 LTFFRE - TEL.02 99 68 31 31 - coNTACT@IFFRE-coRI
ER.FR
Paee ... f Envoyé en préfecture le 1110312020
Reçu en préfeclure le 1110312020
Affiché le
lD : 035-243500774-20200309-DE12020 46-DE
DBL2020t046
AuroRIsE le Président ou son délégataire à signer tout document relatif à I'exécution de cette délibération, y compris la signature de tout avenant éventuel.
Fait à Liffré, le 10 mars 2020
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE,
LE PRESIDENT,
LOIG CHESNAIS-GIRARD
AUTE
Liffré-Cormier Communoulé - 28, RUE LA FONTATNE - 3s340 LTFFRE - TEL, 02 99 68 3131 - CONTACT@LTFFRE-CORM|ER.FR
Pace ... f DBL2020t047
Envoyé en préfeciure le 1110312020
Reçu en préfecture le 11lo3l2Q2o
Affiché le
lD : 035-243500774-20200309-DEL202O 47 -DE
Liffre=Cormier COMMUNAUTÉ
CoNsnrr, CovrvtuNAUTArRE
RnuxroN DU 09 uans 2020
L'AN DEUX MILLE vtNGT, LE NEUF uens à dix-huit heures trente, les membres de la CovtvtuNAUTE DE CoMMUNES DE LIFFRE-CoRMIER CouvuNeurr, désignés conformément aux dispositions des articles L 5211.7 etL 5214.7 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis en séance ordinaire à la MAISON INTERCOMMUNALE oe CuesNe-suR-ILLET, sur convocation de Monsieur Loig CHESNRIS-GInARD, Président, adressée le 03 mars 2020.
Présents: Mmes BouRcteR V., BnloeL C., CouR L., D,LNeL F., KeRLoc'H 4., Lrnav-GnlLl C., MeRcHaNo-DEDELoT I., Oulro-ScHaïER A-L., MM. CHesNets-GTRARD L., BARBETTE O., BEGASSE J., Bscue G., BlLLroux Y., BLANeUEFORT Ph., CHESNEL D., DESJARDTNS S., Dssnurs T., FRAUD E., GENOUËL J., LE RoussEAU G., LE Roux Y., MrcHor B., ORv G., Prquer S., SALAûN F., SALAûN R., VEILLAUX D.
Absents : Mmes LAMOUR E., LEpANNETIER-Rurreulr V., MIRAMONT F., MM BEAUCENDRE F., BERTIN L., Legevg P., LeveNtz E., MelLtRnn M., MencHAND S., PICARD H.
Pouvoirs: M. LAHAvE P. à Mme MeRcHeNo-DErEr-or I., Mme LepRxNerrpn-Ruppeulr V. à M. VETLLAUx D., M. Merlr,qnp M. à M. Onv G.
Secrétaire de séance : Mme Ouleo-ScuAïER A-L.
Tounrsivrn
Projet de convention de partenariat avec I'Office National des Forêts
pour l'organisation d'animations d'éducation à l'environnement
Rapporteur : David VetLLRUX, Vice-président
I'arrêté préfectoral n'35-2019-05-29-001 en date du29 mai 2019, portant statuts de Liffré-Cormier Communauté et plus précisément ses compétences en matière de promotion du tourisme et de mise en valeur des espaces naturels et du patrimoine d'intérêt communautaire '
la délibération n'20191050 du Conseilcommunautaire, validant [e schéma d'accueildu public en forêt
de Rennes ;
I'avis du Bureau communautaire en date du 2l octobre2019 et du 3 février 2020;
l'avis de la commission 2 en date du 3 février 2020 ;
VU
VU
Vu
VU
Liffré-Cormier Communoulé - 28, RUE LA FONTATNE - 35340 LTFFRE - TEL, 02 99 68 3131 - CONTACT@LTFFRE-CORM|ER.FR
Page ... f .. Envoyé en préfecture Ie 1110312020
Reçu en préfecturele 1110312020
Affiché le
lD : 035-243500774-20200309-DEL2O20 47-DE
Dr,L 2020t047
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
Lors de sa séance du 9 juillet 2018, Liffré-Cormier Communauté a validé le projet d'aménagement touristique
de Mi-forêt, consistant à réhabiliter I'ancienne auberge désaffectée en y aménageant des sanitaires publics, un
espace couvelt ouveft à tous et un espace couveft fermé, dédié à I'accueil,de groupes pour des activités
pédagogiques par exemple.
Le 25 mars 2019,le Conseil communautaire a validé le schéma d'accueil du public en Forêt de Rennes, élaboré
en paftenariat avec I'Office National des Forêts, Rennes Métropole et le Pays de Rennes. Ce schéma vise à
organiser I'accueil du public en forêt de Rennes, en réponse aux attentes des usagers, en cohérence avec les
objectifs de développement touristique et de gestion du massif forestier.
Liffré-Cormier Communauté et I'ONF partagent des objectifs communs consistant à développer l'offre touristique sur le site du Relais Nature de Mi-forêt et ainsi promouvoir et valoriser la forêt domaniale de Rennes.
Aussi, il est proposé d'établir une convention de partenariat entre Liffré-Cormier Communauté et I'ONF, permettant à I'ONF d'organiser et d'animer des animations d'éducation à I'environnement. Celles-ci sont à
destination du grand-public. Les thématiques abordées seront les suivantes : les métiers de la forêt, la faune et
la flore, la gestion forestière, I'histoire de la forêt. Chaque animation durera de I h30 à 2h eI est encadrée par
un agent de l'ONF qualifié en matière d'animation et d'accueil des publics. L'accueil des parlicipants se fera,
sauf exception, au Relais Nafure de Mi-forêt. Le nombre maximal de personnes pour un groupe est fixé à 30.
Pour certaines softies, d'un commun accord entre Liffré-Cormier Communauté et I'ONF, le nombre maximal
de participants pourra être réduit ou augmenté.
Le projet de convention définit les modalités d'organisation des animations. La promotion et I'organisation de
ces animations seront assurées par Liffré-Cormier Communauté dans le cadre du programme d'animations
touristiques du Relais Nature de Mi-forêt. Chaque année, Liffré-Cormier Communauté et I'ONF s'accordent
sur le planning des animations et les thématiques abordées. L'une ou l'autre des parties se réservent le droit
d'annuler une sortie en cas de mauvaises conditions météorologiques. Toute annulation sera concertée et il sera proposé une nouvelle date pour reporter la sortie annulée.
Les participants inscrits aux animations s'engagent à respecter les consignes de sécurité énoncées par l'animation de I'ONF en début de séance. Les participants restent responsables de leur sécurité pendant toute la durée de l'animation. En cas d'incident pendant le déroulement de ces animations, Liffré-Cormier Communauté et l'ONF ne pourront être tenus responsables.
La convention prendra effet le 1" janvier 2020 et sera valide pour une durée d'un an. EIle est renouvelée chaque
année par tacite reconduction.
Le tarif applicable est de 208 € HT (250 € TTC) par animation effectivement réalisée. Liffré-Cormier s'engage
à inscrire quatre animations d'éducation à I'environnement par an dans son programme d'animations du Relais
Nature de Mi-forêt. Des animations supplémentaires pourront être programmées, sur ordre de service de Liffré-
Cormier Communauté uniquement.
Les termes de la convention pourront être modifiés, par voie d'avenant, sous résele de I'accord des parlies.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à I'unanimité :
AppRouvE le projet de convention de partenariat avec l'Office National des Forêts pour l'organisation d'animations d'éducation à I'environnement ;
Liffré-Cormier Communoulé - 29, RUE LA FoNTATNE 35340 LIFFRE - TEL, O2 99 68 31 31 - CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
Paee ... f Envoyé en préfecture le 1110312020
Reçu en préfecture le 1110312020
Affiché le
lD : 035-243500774-20200309-DE12020 47 -DE
DBL2020t047
PREcISE que cette dépense sera inscrite au Budget prévisionnel 2020 sous réserve de son approbation
lors de la présentation du rapport d'orientations budgétaires ;
AuroRrsn le Président ou son délégataire à signer tout contrat, avenant ou convention relative à l'exécution de cette délibération.
Fait à Liffré, le l0 mars 2020
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE,
LE PRESIDENT,
LoiG CHESNAIS-GnRno
Liffré-Cormier Communoulé - 28, RUE LA FoNTATNE - 35340 LTFFRE - TEL. 02 99 68 3131 - coNTACT@LTFFRE-coRMIER.FR
Pace ... f DBL2020t048
Envoyé en préfecture le 1110312020
Reçu en préfecture le 1110312020
Affiché le
lD : 035-243500774-20200309-DE12020 48-DE
Liffré:Cormier COMMUNAUTÉ
CoNsnrr, CoInUUNAUTAIRE
RnuNroN DU 09 uans 2020
L'AN DEUX MILLE vtNGT, LE NEUF tu,qRs à dix-huit heures trente, les membres de la CovrrauNAUTE DE CovtvtuNss ps LIppRS-CoRMIER Cotr,ttuuNeurt, désignés conformément aux dispositions des articles L 5211.7 etL 5214.7 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis en séance ordinaire à la MAISON INTERCOMMUNALE op CHe.sNe-suR-ILLET, sur convocation de Monsieur Loig CHESNRtS-GInano, Président, adressée le 03 mars 2020.
Présents: Mmes BouRctER V., BnnEL C., Coun L., DRNEL F., KenLoc'H A., Lenev-Grurl C., MARCHAND-Deoplor I., OuLEo-ScrmïEn A-L., MM. CHesNets-GTRARD L., BARBETTE O., Brcesse J., BEGUE G., BnLroux Y., BL.a.NeuEFoRT Ph., CHrsNrL D., DESJARDTNS S., DESRUES T., FRAUD E., GENOUËL J., LE RoussEAU G., LE Roux Y., MrcHor E}., Onv G., Prqunr S., SalaûN F., SALAûN R., VEILLAUX D.
Absents : Mmes Leuoun E., LEpANNETIER-RUFFAULT V., MTRAMONT F., MM BEAUGENDRE F., BERTIN L., LAHAYE P., LEVENEZ E., MAILLARo M., MencHAND S., PICARD H.
Pouvoirs : M. LAHAvE P. à Mme MencHeNo-Dsoplor I., Mme LspRxNertsR-RUFFAULT V. à M. VSIIIaUX D., M. MAILLARD M. à M. Onv G.
Secrétaire de séance : Mme Out-so-ScnqïER A-L.
TnaNspoRTS ET MoBrLrrES
Convention d'occupation du domaine public pour l'installation et
I'exploitation de bornes de recharge pour véhicules électriques sur le
site de l'arrêt de connexion intermodale à Saint-Aubin-du-Cormier
Rapporteur : David VEILLAUX, Vice-président
Vu
Vu la loi no 2014-877 du 4 août 2014 facilitant le déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques sur I'espace public) ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5214-16 ;
le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L.2122-l-l et L.2122-t-4;
I'arrêté préfectoral en date du 29 mai 2019 portant statuts de la Communauté de communes et plus précisément ses compétences en matière d'élaboration, révision et animation du schéma des
déplacements et de réalisation d'arrêt de connexion multimodal ;
Paee ... f...
VU
Liffré-Cormier Communoulé - 28, RUE LA FoNTATNE - 35340 LTFFRE - TEL.02 99 68 31 31 - coNTACT@LtFFRE-coRMtER.FR Envoyé en préfecture le 1110312020
Reçu en préfecturele 1110312020
Affiché le
lD : 035-243500774-20200309-DEL2020 48-DE
VU
Vu
DÛL2020t048
la délibération du Conseil communautaire n'20191051 en date du 25 mars 2019,validant le projet de création d'un arrêt de connexion intermodal à Saint-Aubin-du-Cormier ;
I'arrêté pr'éfectoralen date du 29 décembre20l4, portant statuts du Syndicat départemental d'Energie 35 et plus précisément sa compétence optionnelle d'autorité organisatrice des missions de service public afférentes au développement et à l'exploitation des infrastructures de charge nécessaire à
I'usage des véhicules électriques ou hybrides ;
VU la délibération du Conseil municipal de Saint-Aubin-du-Cormier n"2015102/09 en date du 24 février
2015, déléguant au Syndicat départemental d'Energie 35 la compétence d'autorité organisatrice des
missions de service public afférentes au développement et à I'exploitation des infrastructures de charge
nécessaire à l'usage des véhicules électriques ou hybrides ;
Vu la délibération du Conseil communautaire no2019l150 en date du l8 novembre 2019, validant la convention d'occupation du domaine public avec Breti Sun Park pour I'installation et I'exploitation d'une centrale photovoltaique sur ombrières de parking sur le site de I'arrêt de connexion intermodale à Saint-Aubin-du-Cormier ;
la délibération du Comité syndical du SDE35 en date du 21 janvier 2020 actualisant les conditions techniques, administratives et financières relatives à la compétence < infrastructures de charge pour véhicules électriques > ;
I'avis de la commission 2 et du Bureau communautaire en date du 3 février 2020;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
Le 25 mars 2019,le Conseil communautaire de Liffré-Cormier Communauté a validé le projet de création d'un
arrêt de connexion intermodale à Saint-Aubin-du-Cormier.
Ce projet est inscrit dans le schéma communautaire des déplacements. Il vise en particulier à répondre aux
enjeux relatifs au développement d'alternatives (économique, écologique, sociale) au tout-voiture pour les mobilités récurrentes et obligées et au maintien de la qualité de vie et au renforcement de I'attractivité du tenitoire pour les ménages, les entreprises et les visiteurs. En aménageant un arrêt de connexion intermodale sécurisé et de qualité, situé à proximité de la sortie de l'A84, Liffré-Cormier Communauté souhaite en effet favoriser le report modal vers les services de transports interurbains régionaux et améliorer la desserte du territoire communautaire par le service Express à haut niveau de service.
Dans un souci de cohérence et d'exemplarité, Liffré-Cormier Communauté souhaite équiper I'arrêt de connexion intermodale de bornes de recharge pour véhicules électriques. En parallèle, elle a mené une réflexion sur la mise en place d'un parc photovoltaïque en ombrière de parking, afin de développer la production d'énergie renouvelable sur le site.
Lors de sa séance en date du 2 octobre 2019,le Bureau communautaire a sollicité le SDE 35 pour un projet
d'installation et d'exploitation d'un système de bomes de recharge pour véhicules électriques sur I'Arrêt de connexion intermodale à Saint-Aubin-du-Cormier.
Lors de sa séance du 2l janvier 2020,1e Comité syndical du SDE 35 a validé le nouveau plan de déploiernent
des Installations de Recharge pour Véhicules Electriques (IRVE) et a modifié les conditions techniques, administratives et financières relatives à cette compétence.
Vu
Vu
Liffré-Cormier Communoulé - 28, RUE LA FoNTAINE - 35340 LTFFRE TEL. 02 99 68 31 31 - CONTACT@LIFFRE-CORMIER,FR
Paee ... f.. Envoyé en préfecture le 1110312020
Reçu en préfecturele 1110312020
Affiché le
lD : 035-243500774-20200309-DE12020 48-DE
DBL2020t048
Par courrier électronique en date du 29 janvier 2020,\e SDE 35 a informé les services de la Communauté que
les bornes sous ombrières pourront être financées intégralement par le SDE 35 (deux bornes à recharge lente
sont envisagées, pouvant accueillir quatre véhicules simultanément).
Pour permettre I'installation et I'exploitation des Installations de Recharge pour Véhicules Electriques sur le
site, la Communauté de communes doit autoriser I'occupation du domaine public communautaire, le site étant
un bien affecté à un service public, celui du transport de voyageurs. Cette autorisation d'occupation du domaine
public pourra prendre la forme d'une convention d'occupation du domaine public, dont le projet est annexé à
ce rapport.
L'équipement sera installé sur le site du futur arrêt de connexion intermodale communautaire, sis rue de la Chaine à Saint-Aubin-du-Cormier (Référence Cadastrale : 000 ZE 0120). Ce terrain, actuellement privé, est en cours d'acquisition par la Communauté de communes Liffré-Cormier Communauté, dans le cadre du projet d'aménagement d'un arrêt de connexion intermodale. En tout état de cause, la convention d'occupation temporaire ne pourra être signée qu'après I'acquisition par la Communauté de communes de la parcelle concernée.
Par application des dispositions prévues dans la loi n" 2014-877 du4 août 2014 facilitant le déploiement d'un
réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques sur I'espace public, il est par ailleurs précisé que
l'occupation sera consentie à titre gratuit.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à I'unanimité :
AUToRTSE le Président, dès lors que Liffré-Cormier Communauté sera effectivement propriétaire du
terrain concerné par le projet, à signer la convention d'occupation temporaire du domaine public pour
I'installation et l'exploitation d'Installations de Recharge pour Véhicules Electriques sur le site ;
AUTORISE le Président à exécuter cette décision, à signer tout document s'y rappoftant et à y apporter
le cas échéant toute modification mineure par voix d'avenant.
Fait à Liffré, le l0 mars 2020
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE,
LE PRESIDENT,
LoIG CHESNAIS-GIRARD
LIFFïq
co
Liffré-Cormier Communoulé - 28, RUE LA FONTAINE - 35340 LTFFRE - TEL.02 99 68 3131 , CONTACT@LTFFRE,CORMTER.FR
Paee ... f DgL2020t049
Envoyé en préfecture le'l 1 10312020
Reçu en préfecture le 1110312020
Affiché le
ID : 035-243500774-20200309-DE12020 49-DE
Liffré:Cormier COMMUNAUTÉ
C oN snrr, C otvttvtuNAUTAIRE
RnuNroN DU 09 iuans 2020
L'AN DEUX MILLE vtNcr, LE NEUF MARS à dix-huit heures trente, les membres de la CotrluuNAUTE DE CoivtvtuNss os Ltnpne-CoRMIER Couutxeure, désignés conformément aux dispositions des articles L 5211.7 etL 5214.7 du Code Généraldes Collectivités Territoriales, se sont réunis en séance ordinaire à la MAISON INTERCOMMUNALE DE CuesNg-suR-ILLET, sur convocation de Monsieur Loig CHESNaIS-GInenn, Président, adressée le 03 mars 2020.
Présents: Mmes BoURCIER V., BzuoeL C., Coun L., DeNEL F., KERLOC'H A., Lnnnv-Gzut-l C., MRRcSRNo-DEDELoT I., Ouleo-ScHaïeR A-L., MM. CHesNnrs-GTRARD L., BRneErrE O., BEcASSE J., Bscul G., BtLLIoux Y., BLANeUEFORT Ph., CuEsNrL D., DESJARDINS S., DgsRups T., FRAUD E., GENOUËL J., Le RoussEAU G., Lp Roux Y., Mrcuor 8., Ony G., Prquer S., SALAûN F., SALAûN R., VErr-r-Rr.rx D.
Absents : Mmes LAMOUR E., LEPANNETIER-RUFFAULT V., MIRAMONT F., MM BeeucgNonE F., BERTIN L., LRuRve P., LtveNez E., MRtLLeno M., MencHAND S., PICARD H.
Pouvoirs : M. LAHAvE P. à Mme MARCHAND-DsorLor I., Mme LEIANNETIER-RUFFAULT V. à M. Vprlleux D., M. MerlreRo M. à M. Onv G.
Secrétaire de séance : Mme Ouleo-ScgAïER A-L.
TnaNSpORTS ET MOBILITES
Validation du règlement du service de location longue durée de vélos à assistance électrique
Rapporteur : David VetLLaux, Vice-président
Vu le Code Généraldes Collectivités Territoriales et notamment son article L.5214-16;
I'arrêté préfectoral en date du 29 mai 2019 poftant statuts de la Communauté de communes et plus précisément ses compétences en matière d'élaboration, révision et animation du schéma des
déplacements ;
la délibération n"20181017 en date du 5 février 2018, validant la stratégie du schéma communautaire des déplacements ;
la délibérationn"20l8ll87 en date du l7 décembre 2018, approuvant le plan d'actions du schéma communautaire des déplacements ;
VU
VU
VU
Liffré-Cormier Communoulé - 28, RUE LA FONTAINE - 35340 LTFFRE - TEL, 02 99 68 3131 - coNTAcr@LtFFRE-coRMrER.FR
Page ... f Envoyé en préfecture le 1110312020
Reçu en préfecture le'1110312020
Affiché le
lD : 035-243500774-20200309-DÊ12020 49-DE
Vu
Vu
DgL20201049
la délibération n'20201003 en date du 20 janvier 2020, approuvant la création d'un selice de location
longue durée de vélos à assistance électrique ;
l'avis du Bureau communautaire en date du 24 février 2020 ;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
Lors de sa séance du 20 janvier 2020,Ie Conseil communautaire a validé la définition du service de location
de vélos à assistance électrique (VAE) ainsi que ses modalités de fonctionnement et a autorisé le Président à
passer le marché.
La location des vélos aux usagers fera I'objet d'un contrat de location, qui vaudra acceptation d'un règlement
du service.
Le projet de règlement du service, annexé à la présente délibération, a été établi sur la base des éléments définis
dans la délibération du Conseil communautaire en date du 20 janvier 2020.I1comporte les points essentiels
suivants :
Le seruice de location de VAE est un service comprenant la location d'un vélo pour une durée de 6 ou
12 mois, ainsi qu'une prestation de maintenance préventive obligatoire. Il a pour objet de susciter
I'envie de pratiquer, voire d'acquérir un vélo ou un vélo à assistance électrique, et de rendre la pratique du vélo plus attractive pour les différents types d'usagers.
Le service de location de vélos à assistance électrique est réservé aux personnes physiques majeures
domiciliées sur le territoire de Liffré-Cormier Communauté.
Le service est limité à I VAE par ménage. Un ménage ayant un contrat en cours ou ayant utilisé le service de location pendant une période de 2 ans maximum (y compris non consécutifs),.ne peut plus prétendre au service, afin de permettre au plus grand nombre la découvefte de I'usage du VAE. Liffré-Cormier Communauté ne s'engage à louer un vélo que dans la limite des vélos disponibles. L'inscription sur la liste d'attente ne garantit pas I'attribution d'un vélo. Une fois I'attribution d'un vélo confirmée par Liffré-Cormier Communauté, le demandeur devra fournir à Liffré-Cormier Communauté une copie des documents originaux suivants, dans un délai de 15jours:
Une pièce d'identité (car1e d'identité, passepoft, livret de famille, permis de conduire, titre de
séjour),
Un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois,
Une attestation de responsabilité civile,
Une autorisation de prélèvement SEPA accompagnée d'un RIB personnel.
Toute reconduction tacite du contrat de location est exclue. Un usager qui loue un vélo neufne peut pas, lors d'un renouvellement de contrat, demander à changer de vélo pour louer un vélo plus récent.
Liffré-Cormier Communauté se réserve le droit de refuser le renouvellement du contrat, ou l'établissement d'un nouveau contrat de location, notamment en cas de dégradation du vélo, de non- règlement des sommes dues, de la non-parlicipation aux sessions de maintenance, d'utilisation trop faible du vélo ou de tout autre comportement préjudiciable.
Le tarif s'élève à 250 € par an ( 12 mois à compter de I'entrée en vigueur du contrat de location) et 150
€ pour 6 mois. Le montant de la location est à verser par I'usager auprès du Trésor Public de Liffré, après réception d'un titre de paiement établi par Liffré-Corrnier Communauté, suivant les modalités suivantes :
En espèces au Bureau du Trésor Public,
Par chèque,
Liffré-Cormier Communoulé - 28, RUE LA FONTATNE , 3s340 LTFFRE - TEL.02 99 68 3131 - coNTAcr@LTFFRE-coRMrER.FR
Paee ... 1... DBL2020t049
Par virement,
Par prélèvement automatique.
Le paiement de la location pourra être réalisé en un ou deux versements, effectués les deux premiers
mois du contrat de location. Le montant du contrat de location est non-remboursable (y compris en cas
de rupture anticipée du contrat). Le prix de location ne comprend pas d'assurance vol ou dégradation.
La maintenance préventive sera obligatoirement faite par le prestataire de la Communauté de Communes, tel qu'identifié dans le contrat. L'usager a I'obligation de réaliser au minimum une visite de maintenance préventive par an aux périodes fixées par la Communauté de communes. La maintenance corrective est à la charge de I'usager et doit être réalisée uniquement par le prestataire identifi é par Liffré-Cormier Communauté.
L'usager s'engage à restituer le vélo en bon état de fonctionnement, et propre. Une fiche d'état des lieux est établie entre Liffré-Cormier Communauté et I'usager. La fiche spécifiera les éléments constituant une usure normale du vélo, à la charge de Liffré-Cormier Communauté, des éléments constituant une usure anormale, à la charge de l'usager.
Le vélo et ses accessoires restent la propriété exclusive de Liffré-Cormier Communauté pendant toute
la durée de la location. L'usager s'interdit de sous-louer le vélo à un tiers.
L'usager doit être titulaire d'une assurance personnelle en Responsabilité Civile qui garantit les conséquences de l'utilisation du vélo pour lui et pour les personnes dépendant de lui (enfants mineurs). Il est, en outre, recommandé à I'usager de contracter une assu[ance contre le vol et la dégradation du vélo.
L'usager s'engage à déclarer immédiatement à Liffré-Cormier Communauté tout accident, pefte, vol
ou destruction du vélo ou accessoires mis à disposition. En cas de vol, une déclaration auprès des services de police est obligatoire. Liffré-Cormier demandera à I'usager le remboursement du vélo sur la base de son prix d'achat. La prise en compte d'un coefficient de vétusté pourra être envisagée. En cas de sinistre, I'usager supporte le montant correspondant aux dommages subis par le vélo pendant la location. Le montant de la réparation sera évalué par la Communauté de Communes et facturé à I'usager.
Le retour du vélo et de ses accessoires doit être réalisé au plus tard le dernierjour de la période de location. Dans le cas contraire, une pénalité de l0€ parjour de retard à compter de la réception d'une lettre de mise en demeure sera facturée à I'usager. En cas de non-restitution du vélo à la date prévue par le contrat de location, Liffré-Cormier Communauté pourra engager immédiatement des poursuites judiciaires, et exiger le remboursement du prix initial du vélo.
L'usager s'engage à prendre connaissance des conditions générales énoncées dans le présent règlement de service et à les accepter avant la première utilisation du service.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à I'unanimité :
ValtnB le projet de règlement du service de location longue durée de Vélos à Assistance Electrique ;
DonNB DELEGATIoN all Bureau communautaire pour procéder à toute modification du règlement du service, dans la mesure où l'économie générale du document n'est pas modifiée ;
Donxc DELEcATIoN au Président ou son délégataire pour exécuter cette décision et signer tout document s'y rapportant.
Fait à Liffré, le 10 mars 2020
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE,
LE PRESIDENT,
LOIG CHESNAIS-GIRARD
Envoyé en préfecture le 1110312020
Reçu en préfecture le 1110312020
Affiché le
lD : 035-243500774-20200309-DE12020 49-DE
Liffré-Cormier LAFONTAINE - 35340 LIFFRE - TE1.0299683131 CONTACT@LtFFRE-CORMtER.FR
Paee... f.. DEL 2020/050
Envoyé en préfecture le 1110312020
Reçu en préfecturele 1110312020
Affiché le
lD : 035-243500774-20200309-DE12020 50-DE
Liffre--Cormier COMMUNAUTÉ
C oxsnrr, C ovrnnuNAUTAIRE
RnuNroN DU 09 vrnns 2020
L'AN DEUX MILLE vtNGT, LE NEUF vnns à dix-huit heures trente, les membres de la Covtvtt-TNAUTE DE CouvtuNEs DE LIFFRE-CoRMIER CourrluNeure, désignés conformément aux dispositions des articles L 5211.7 etL 5214.7 du Code Généraldes Collectivités Territoriales, se sont réunis en séance ordinaire à la MAISON INTERCoMMUNALE DE CHASNE-SuR-ILLET, sur convocation de Monsieur Lo'rg CHgsNnts-GIRARD, Président, adressée le 03 mars 2020.
Présents: Mmes Bounctsn V., BRIDEL C., Coun L., DANEL F., KERroc'H A., Lenev-GRtll C., MARCHAND-DEDELoT I., Our-ro-ScHAïER A-L., MM. CuesNers-GTRARD L., BeneerrE O., BEGASSE J., Becue G., BtLLtoux Y., BLaNeUEFoRT Ph., CuesNeL D., DrsleRDrNS S., DpsRues T., FRAUD E., GENOUËL J., LE RoussEAU G., Le Roux Y., MrcHor B., Onv G., PreuET S., SalaûN F., SALAûN R., VEILLAUX D.
Absents : Mmes LRvtouR E., LeleNNtrtER-RUFFAULt V., MtneMoNT F., MM BeeuceNDRE F., Bentru L., LAHAYE P., LEVENEZ E., MAILLARD M., MencHAND S., PICARD H.
Pouvoirs: M. LAHAYE P. à Mme Mencu,qNo-DEDELoT I., Mme LEIANNETIER-RUFFAULT V. à M. VEILLAUX D., M. MAILLARD M. à M. Ony G.
Secrétaire de séance : Mme Out-so-ScuAïER A-L.
Tnar[spoRTs ET MoBrLrrES
Convention relative à I'expérimentation d'une desserte de Livré-sur- Changeon par le réseau régional BreizhGo
Rapporteur : David VtILLeux, Vice-président
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5214-16 ;
I'arrêté préfectoral en date dlu29 mai 2019 porlant statuts de la Communauté de communes et plus précisément ses compétences en matière d'élaboration, révision et animation du schéma des
déplacements ;
la délibération n'2018/017 en date du 5 février 2018, validant la stratégie du schéma communautaire des déplacements ;
la délibération n"2018/187 en date du 17 décembre 2018, approuvant le plan d'actions du schéma communautaire des déplacements ;
I'avis du Bureau communautaire en date du l3 janvier 2020 ;
VU
Vu
VU
VU
Liffré-Cormier Communouté - 28, RUE LA FoNTATNE - 3s340 LTFFRE TEL.02 99 68 31 31 - coNTACT@LTFFRE-coRMIER.FR
Paee ... f.. Envoyé en préfecture le 1110312020
Reçu en préfecturele 1110312020
Affiché le
lD : 035-243500774-20200309-DE12020 50-DE
DEL 2020/050
Vu I'avis de la Commission 2 en date du 03 février 2020 ;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
Le schéma communautaire des déplacements, validé en décembre 2018, définit comme enjeu le développement
d'alternatives au tout-voiture pour les mobilités récurrentes et obligées (emploi, formation, scolarité). Afin de
répondre à cet enjeu, la Communauté s'est fixée comme objectif de maintenir et développer les offres de
transports en commun existantes, de manière équitable entre les communes, que ce soit à l'échelle du territoire
communautaire (mobilité intra-communautaire) ou vers Rennes, Fougères et Vitré (mobilité extracommunautaire).
L'action 1 du programme d'actions du schéma communautaire des déplacements prévoit ainsi de proposer une solution de desserte en transport en commun pour la commune de Livré-sur-Changeon.
Lors de la finalisation du schéma des déplacements, la Région avait envisagé d'expérimenter le prolongement jusqu'à Livré-sur-Changeon des services de la ligne 9b desservant déjà Dourdain. La Région avait indiqué que
si son transpofteur confirmait la mise en æuvre technique à moyens constants de cette desserte et acceptait de
prendre à sa charge le coût de cette expérimentation, la desserte de Livré-sur-Changeon via la ligne 9b pounait
être proposée dès l'été 2019 (temps de trajet supplémentaire évalué à 8 min).
Au cours de l'été 2019,laRégion et son transporteur ont confirmé la possibilité technique de mettre en æuvre cette expérimentation à compter du 2 septembre 2019, jusqu'au 5 juillet 2020 inclus. Toutefois, le transpofteur a indiqué ne pas être en mesure d'assumer les dépenses inhérentes au kilométrage et au temps de conduite requis pour assurer cette dessefte, estimées entre 7 000 et l0 000 €.
Liffré-Cormier Communauté s'est alors engagée à assumer le surcoût de cette expérimentation, afin qu'elle soit effective dès septembre2019.
L'expérimentation permet la prolongation des cinq services Dourdain/Rennes jusqu'à Livré-sur-Changeon ;
r Départ 6h50 de Livré-sur-Changeon du lundiau samedi (toute période hors jours fériés), .
Départ 7h17 de Livré-sur-Changeon du lundi au vendredi (toute période horsjours feriés), . Départ Rennes Gare routière à 12hl0le mercredi(période scolaire hors jours fériés) pour une arrivée
à Livré-sur-Changeon à 13h23,
. Départ Rennes Gare routière à 17h20 du lundi au vendredi (toute période horsjours Iériés) pour une
arrivée à Livré-sur-Changeon à l8h4l,
. Départ Rennes Gare routière à 18h10 du lundi au samedi (toute période hors jours fériés) pour une
arrivée à Livré-sur-Changeon à 19h24.
Une convention tripartite entre Liffré-Cormier Communauté, la Région et Keolis llle-et-Vi1aine, le transporteur de la Région, doit être conclue afin de permettre la prise en charge financière de cette expérimentation par la Communauté. Ce projet de convention ainsi que le montant exact de la participation communautaire ont été transmis début janvier 2020 à la Communauté de communes.
La Région a d'ores et déjà informé la Communauté que la desserte de Livré-sur-Changeon n'était pas intégrée
dans le nouveau plan de transport mis en place à compter du 6 juillet 2020, dans le cadre de la future DSP. Le
maintien de cette desserte nécessitera donc de conclure une nouvelle convention dans le cadre de la future DSP.
Liffré-Cormier Communouté - 28, RUE LA FONTATNE - 3s340 LTFFRE , TEL.02 99 68 3131 - coNTACT@LtFFRE-coRMrER.FR
Paee ... I.. DEL 2020/050
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à I'unanimité :
APPRoUvE le projet de convention entre la Région Bretagne, Liffré-Cormier Communauté et Keolis
Ille et Vilaine, ci-annexé, relative à une expérimentation d'un transport à Livré-sur-Changeon du 2 septenrbre 2019 au 5 juillet 2020, pour un montant de 8 249,62 €. ;
PRsctsB que cette dépense sera inscrite au Budget prévisionnel 2020 ;
Doxxn DELEGATIoN au Président ou son délégataire pour signer tout contrat, avenant ou convention relatif à I'exécution de cette délibération, dans les limites des crédits inscrits au budget.
Fait à Liffré, le l0 mars 2020
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE,
LE PRESIDENT,
LoiG CHESNAIS-GIRARD
Envoyé en préfecture le 1110312020
Reçu en préfeclure le 1110312020
Affiché le
lD : 035-243500774-20200309-D8L2020 50-DE
Liffré-Cormier Communouté - 28, RUË LA FONTA|NE - 35340 LTFFRE - TEL. 02 99 68 3131 - coNTACT@LtFFRE-coRtvilER.FR
Paee... /... DEL2020t05l
Envoyé en préfecture le 1110312020
Reçu en préfecture le 1110312020
Affiché le
lD : 035-243500774-20200309-DE12020 51-DE
Liffre:Cormier COMMUNAUTÉ
C oNsnu, C ovttvtuNAUTArRE
RnuqroN DU 09 ru,q.ns 2020
L'AN DEUX MILLE vtNGT, LE NEUF MARS à dix-huit heures trente, les membres de la CovtvtuNAUTE DE CovuuNes oE, LrppRe-CoRMIER CoHarrauuRure, désignés conformément aux dispositions des articles L 5211.7 etL 5214.7 du Code Généraldes Collectivités Territoriales, se sont réunis en séance ordinaire à la MAISoN INTERCoMMUNALE np CuesNg-sUR-ILLET, sur convocation de Monsieur Lo'rg CHgsunts-GIRARD, Président, adressée le 03 mars 2020.
Présents: Mmes BOURCIER V., BnlotL C., Coun L., DANEL F., KERLoC'H 4., Ltnev-GRII-l C., MARCHAND-DEDELoT I., Oulen-ScHeïgR A-L., MM. CsssNers-GTRARD L., BeReerrE O., BEcASSE J., BEGUE G., BILLtoux Y., BLANeUEFORT Ph., CHESNEL D., DeSIRRDINS S., DgsRues T., FRAUD E., GENOUËL J., Le RoUSSEAU G., LE RoUX Y., MICUOT 8., ORY G., PIQUET S., SALAÛN F., SALAÛN R., Vgrr-leux D.
Absents : Mmes LeuouR E., LElRxNerleR-RupreuLT V., MInenaoNr F., MM BeeuclNoRr, F., BERTIN L., Legevg P., Ltveillz E., MRTLLARD M., MARCHAND S., PICARD H.
Pouvoirs: M. LAHAvE P. à Mme MARCHAND-DEDELoT I., Mme LEIANNETIER-RUFFAULT V. à M. Vpnr-Rux D., M. MRrr-r-eRo M. à M. Onv G.
Secrétaire de séance : Mme Oul-eo-ScHalrn A-L.
Cur,runn
Avenant nol à la convention d'objectifs relative au cinéma
Le Mauclerc
Rapporteur : Benoît MICHor, Vice-président
la loi n"2000-321 du 12 avnl 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
la circulaire n" 5193/sg du l6janvier 2007 relative aux subventions aux associations ;
I'arrêté préfectoral du 29 mai 2019 et plus particulièrement la compétence < construction, entretien et
fonclionnemenls d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire (...) > ;
la délibération n"2016-157 du Conseil communautaire du l4 décembre 2016 relative à la convention
d'objectifs pluriannuelle pour le fonctionnement du cinéma < Le Mauclerc >
Vu
VU
VU
VU
Vu
Liffré-Cormier Communouté - 28, RUE LA FONTATNE - 35340 LTFFRE - TEL.02 99 68 3131 - CONTACT@LTFFRE-CORM|ER,FR
Paee... f... Envoyé en préfecture le 1110312020
Reçu en préfecture le'1110312020
Affiché le
lD : 035-243500774-20200309-D8L2020 51-DE
Vu
Vu
DEL 2020/051
I'avis favorable du Bureau du 03 février 2020 :
l'avis favorable de la Commission no4 du l2 février 2020 ;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
Conformément à la loi n"2000-321du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations et son décret d'application n"2001-495 du 6 juin 2001, toute autorité administrative qui
souhaite attribuer une subvention dont le montant annuel dépasse la somme de 23 000 euros, doit conclure
avec I'organisme privé en bénéfice, une convention définissant l'objet, le montant et les conditions de la
subvention attribuée.
Dans le respect de ces dispositions Liffré-Cormier Communauté et l'Association Le Mauclerc ont conclu une
convention d'objectifs pour la période 2017-2019, par laquelle cette dernière s'est engagée à mettre en æuvre
le programme d'actions suivant :
r Promouvoir un cinéma de qualité en direction de tous les publics (enfants, adolescents, adultes,
personnes âgées) ;
. Favoriser I'accès au cinéma du plus grand nombre, notamment par une tarification adaptée ; .
Coopérer avec les services de la Communauté de Communes et les acteurs du territoire -associations, établissements scolaires... - pour mettre en æuvre des actions éducatives, sociales et culturelles, dans le cadre d'activités régulières ou d'évènements ponctuels ;
. Contribuer à l'élaboration de projets cinématographiques de développement culturel et
d'éducation cinématographique ;
r Promouvoir le cinéma français et européen, programmer une proportion conséquente de films
recommandés << Art et essai )) et soutenir ces films par une politique d'animation adaptée,
conformément aux critères de classement < Art et essai >.
Liffré-Cormier Communauté s'est engagée en contreparlie à mettre à disposition de I'association les locaux construits rue Anne de Bretagne à Saint-Aubin-du-Cormier.
L'afiicle l0 de la convention prévoit qu'<< elle prend ffit à compter du I er janvier 2017 et qu'elle s'achève au 3l décembre 2019 >.
Afin de permettre à I'association Le Mauclerc d'achever les projets culturels qu'elle a engagés sur la période 2017-2019 il a été convenu d'appliquer les dispositions de I'article I I de la convention qui stipule que sous réserve d'accord entre les parlies la convention pourra être modifiée par voie d'avenant.
Ainsi, I'avenant nol.joint en annexe a été rédigé pour modifier la durée initialement prévue et pour prolonger la convention jusqu'au 30 juin 2020. ,\ compter de sa signature cet avenant prendra effet rétroactivement au 1"'janvier 2020.
Il est toutefois précisé que dans le respect des dispositions de la circulaire n' 5193/SG du 16 janvier 2007 relative aux subventions de I'Etat aux qssociations et aux conventions pluriannuelles d'objectifs aucun avenant de prolongation supplémentaire ne pourra être annexé à la convention initiale.
Liffré-Cormier Communouté - 28, RUE LA FONTATNE - 35340 LTFFRE - TEL,02 99 68 3131 - C0NTACT@L|FFRE-CORM|ER.FR
Paee ... f... DEL 2020/051
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à I'unanimité :
Valton le contenu de I'avenant n"l joint en annexe ;
AUToRTSE le président ou son représentant à signer cet avenant.
Fait à Liffré, le l0 mars 2020
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE,
LE PRESIDENT,
LOIG CHESNAIS-GIRARD
Envoyé en préfecture le 1110912020
Reçu en préfecture le 1110312020
Afiiché le
lD : 035-243500774-20200309-DE12020 51 -DE
Liffré-Cormier Communoulé - 28, RUE LA FONTAINE - 3s340 LTFFRE - TEL. 02 99 68 3131 - coNTAcr@LtFFRE-coRMrER.FR
Paee ... f .. DBL2020t052
Envoyé en préfecture le 1110312020
Reçu en préfecture le 1110312020
Affiché le
lD : 035-243500774-20200309-DE12020 52-DE
Liffre:Cormier COMMUNAUTÉ
C oNsnrr, C ovruuNAUTArRE
RnuNroN DU 09 ru.q.ns 2020
L'AN DEUX MILLE vtNcr, LE NEUF tr.lens à dix-huit heures trente, les membres de la CovtvtuNAUTE DE CoMMUNES oe Ltrpnp-CoRMIER Covttvrut tRurE, désignés conformément aux dispositions des articles L 5211.7 etL 5214.7 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis en séance ordinaire à la MAISoN INTERCoMMUNALE oE Cga.sNE-suR-ILLet, sur convocation de Monsieur Lolg CHESNAIS-GIRARD, Président, adressée le 03 mars 2020.
Présents: Mmes BoURCIER V., BRtoeL C., CouR L., DRNet F., KrRLoc'H 4., Lenev-GntLL C., MRRcURwo-Deos,lor L, Our-eo-Scualgn A-L., MM. CHesNnrs-GIRARD L., BRnnerrE O., BEcASSE J., Becun G., BILLtoux Y., BLINeUEFoRT Ph., CuesNrL D., DESJARDINS S., DrsRues T., FRAUD E., GENOUËL J., LE RousseAu G., LE Roux Y., MrcHor 8., Onv G., Prquer S., SalaûN F., SALAûN R., VEILLAUX D.
Absents : Mmes LeuouR E., LcIRNNcTIER-RUFFAULT V., MIRAMoNT F., MM BEAUGENDRE F., BERTIN L., LeHeve P., LEVENEZ E., MetLLaRo M., MARCHAND S., PICARD H.
Pouvoirs : M. LAHAvE P. à Mme MARcHAND-Deoelor L, Mme LEpANNETTEn-Runpnulr V. à M. VEILLAUX D., M. MAILLARD M. à M. Onv G.
Secrétaire de séance : Mme Ouleo-Scuaïpn A-L.
PNNSTNTATION DES DERNIERES DECISIONS PRISES PAR M. LE
PnnsrnnNT ET LE BUREAU coMMUNAUTAIRE DAr[s LE CADRE DE
LEURS DELEGATIONS
Rapporteur : Loig Ct-t ssNats-GIRARD, Président
Par délibérationn" 2017ll4l en date du 20 septembre2017,le Conseil communautaire délègue au président
une partie de ses attributions conformément à I'article L5211-10 du CGCT.
Conformément à ce même afticle, le Président rend compte des attributions exercées par délégation de I'organe
délibérant.
Décisions prises par le Président dans le cadre des délégations recues :
Décision no2020/01en date du0610112020 : Marché 2019-06 Travaux de réhabilitation de I'auberge de mi-forêt - Signature des avenants n"3 pour les lots 4 et 10.
Décision no2020102 en date du 2310112020 : Signature du contrat d'exploitation et de maintenant du logiciel de cartographie web NETAGIS pour une durée de 12 mois reconductible 2 fois.
Décision no2020103 en date du 1710112020 : Attribution du marché de prestation similaires n"2020- 02 à l'entreprise ADAO Urbanisme pour la réalisation d'une étude hydraulique.
Liffré-Cormier Communoulé - 28, RUE LA FONTATNE - 35340 LTFFRE - TEL, 02 99 68 31 31 - CONTACT@LTFFRE-CORN/|ER.FR
Page ... /.. Envoyé en préfecture le 1110312020
Reçu en préfecture le 1110312020
Affiché le
lD : 035-243500774-20200309-DE12020 52-DE
DÛL2020t052
Décision no2020104 en date du 20/0112020 : Signature de I'avenant n"7 au marché d'assurance ( Dornnages aux biens >.
Décision no2020105 en dâte du22l0tl2020 : Résiliation du contrat d'entretien des espaces vefts suite à la vente du bâtiment relais de Saint-Aubin-du-Cormier.
Décision no2020106 en date du30l0ll2020 : Marché 2019-06 Travaux de réhabilitation de l'auberge de i-forêt - Signature des avenants no I et 2 pour le lot 06.
Décision no2020107 en date du28l0ll2020 : Signature de ['avenan|n"2 à la convention d'utilisation de la piscine conclue avec I'UDSP 35 - reconduction pour la saison 201912020.
Décision no2020/08 en date du 0510212020 : Signafure de I'avenant nol à la convention d'utilisation de la piscine conclue avec l'association Liffré-Cormier Triathlon - événementiels (25 et 29 mars 2020).
Décision no2020ll2 en date du 2010212020 : Résiliation anticipée du contrat d'assistance pour la maintenance du défibrillateur de la piscine.
Décisions prises par le Bureau Communautaire dans le cadre des délégations recues :
Décision no2020109 en date du 0310212020 : Attribution d'une subvention de I 000 € pour I'année 2020 à I'association Entreprendre au Féminin Bretagne.
Décision no2020ll0 en date du03102/2020: Attribution d'une subvention de 1 000 € pour I'année 2020 à I'association Femmes de Bretagne.
Décision n"2020lll en date du 0310212020 : PASS cornmerce-artisanat - Attribution d'une subvention de 7 500 € aux entreprises suivantes : SAS TonR PBNN, brasserie artisanale Bio à Ercé- près-Liffré, GT rnetrEuR à Liffré et le GLoss-TRorrEUR à Saint-Aubin-du-Cormier.
Le Conseil communautaire est invité à prendre acte des décisions prises par le Président dans le cadre des délégations.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à I'unanimité :
PREND AcrB de la communication des décisions prises dans le cadre des délégations reçues par
l'organe délibérant.
Fait à Liffré, le l0 mars 2020
POUR EXTRAIT CONFORME AU
LE PRESIDENT,
LoiG CHESNAIS-GIRARD
Liffré-Cormier Communouté - 28, RUE LA FoNTA|NE 35340 LIFFRE - TEL, 02 99 68 31 31 - CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
Page ... f ...