DEL 2020/t7l
Envoyé en préfecture le 1811212020
Reçu en préfecture le 1811212020
Affiché le
lD : 035-24350077 4-20201 21 5-DE\2O20 1 7 1 -DÊ
Liffre:Cormier COMMUNAUTÉ
CoNsBrr, CovTInUNAUTAIRE
RnuNroN DU 15 oncnMBRE 2020
L'AN DEUX MILLE vtNcr, LE eutNZE DECEMBRE à vingt heures, les membres de la CovtvtuNAUTE DE CotilvuNes os LIppnr-CoRMIER CovtvtLwnure, désignés conformément aux dispositions des articles L 5211.7 etL 5214.7 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis en séance ordinaire à I'Espncg Bel Atn op SRtivr-AuetN-nu-CoRMIER, sur convocation de Monsieur Stéphane PIquEt, Président, adressée le 09 décembre 2020.
Présents: Mmes Bnropr- C., CueRolN N., CuyRe. S., ConNu P,, Coun L., CouRttcNE I., GnutIER L, MACoURS P., MARCHAND-DepEr-or I., Mener L., PRetor-Trr-r-ue.NN S., SeluoN R., THOMAS-LECOULANT E., MM. Pleupr S., BRneerrE O., Bpcesse J., Brcue G., BONNISSEAU V., CHevgsrzugR 8., DENOUAL C., DuptRE J., Fnauo E., LE Pelalne S., Lg Roux Y., MICHOT 8., RASPANTI S., Rocuen Ph., TneveRS S., VEILLAUX D.
Absent: Mrnes AMELoT M., OuLrn-ScHAïER A-L., MM. Bplr-oxcr-s J., CHESNAIS-GIRI,no L., Ge.urreR C., HRRoY S., SALAûN R.
Pouvoir: Mme AÀ,tst-or M. à M. Bpcug G., M. HARDv S. à Mme MARCHAND-DeorLot L, Mme Our-po-Scsaïen A-L. à M. PreuET S., M. SALAûN R. à Mme Bnroel C.
Secrétaire de séance : M. Duplnp J
ENr.q,NcE ET JEUNESSE
Transfert compétence enfance jeunesse - Conventions de délégation
gestion de compétence du 01 Septembre 2020 au 04 janvier 2021 -
Commune de Dourdain - Régularisation
Rapporteur : Emmanuel FReun, Vice-président
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment I'article L. 5214-16-l ;
La délibération n" 2018-170 du Conseil communautaire en date du 28 décembre 2018, actant la modification statutaire au titre des compétences facultatives sur le domaine de I'enfance.jeunesse ;
I'alrêté pr'éfectoral en date du29 mai 2019, poftant statuts de Liffré-Cormier Communauté ;
la délibération n" 2020-070 du Conseil communautaire en date du 23 Juin 2020 approuvant les conventions de prestation de services relatives à la gestion des espacesjeunes communautaires et des accueils de loisirs sans hébergement ;
VU
VU
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Llffré-Cormier Communoulé - 28, RUE LA FoNTATNE 3s340 LTFFRE - TEt.02 99 68 3131 coNTAcr@LtFFRE-coRMtER.FR
Paee ... f Envoyé en préfecture le 181121?.O2O
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VU
Vu
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DEL2020n7t
la délibération du conseilmunicipal de Dourdain n"2020-044 etn"2020-045 du27 aoùT2020 relatif à
I'ouverture de I'ALSH et de l'espace jeunes ;
la délibération du conseil municipal de Dourdain n"2020-048 du 27 août 2020 relative aux tarifs applicables à ses structures ;
I'avis favorable du bureau du 8 décembre 2020 ;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
Par délibération no 201 8- I 70 du 28 décembre 20 1 8, le conseil communautaire a acté la modification statutaire
au titre des compétences facultatives comme suit :
Création, gestion, aménagement et entretien des accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) au titre
des petites et grandes vacances, implantés sur le territoire communautaire à compter du l " jour de la
rentrée scolaire de septembre 2020.
Etant précisé que le mercredi reste de la compétence municipale durant les périodes scolaires I
Création, gestion, aménagement et entretien des espaces jeunes, implantés sur le territoire communautaire à compter du 0l o septembre 2020
Cette modification statutaire a été l'occasion de rappeler que le transfert de compétence a pour objectif de
construire une politique enfance/jeunesse ambitieuse et harmonisée à l'échelle communautaire tout en veillant
à s'appuyer sur les singularités et spécificités des approches pédagogiques portées aujourd'hui par les coillmunes.
De septembre 2019 à mars 2020,Ies communes, leurs équipes jeunesse et les élus ont été sollicités pour construire en commun les contours et les modalités pratiques de cette prise de compétence.
Quatre communes sont directement impactées par cette prise de compétence : Chasné-sur-lllet, Ercé-près- Liffré, La Bouëxière et Liffré.
Depuis le 3l août 2020,|a commune de Dourdain est également impactée par cette prise de compétence. En
effet, la municipalité de la commune a pris la décision, afin de répondre aux attentes des familles, de créer un accueil de loisirs sans hébergement et un espacejeune.
Afin de régulariser la situation de cette commune et donner suite à la création de ces structures jeunesse, il est proposé au conseil de valider une convention de délégation de gestion de compétence pour la période du 1" septembre 2020 au 4 janvier 2021, dans les mêmes conditions que celles fixées pour les quatre autres communes.
Cette convention de délégation de gestion porte ainsi sur la période du l"'septembre 2020 au 3l décembre
2020 pour les espaces jeunes et du 1"'septembre 2020 au 04 janvier 2021 pour les ALSH (date de fin des
vacances scolaires) avec effet rétroactif.
Les termes de la convention tel qu'actés lors de la délibération communautaire du 23 Juin 2020 sont inchangés
Llffré-Cormler Communoulé - 28, RUE LA FONTATNE - 3s340 LtFtRE - TEL.02 99 68 3131 - CONTACT@LTFFRE-CORMIER.FR Envoyé en préfecture le 1811212020
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DEL2020/t7t
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à I'unanimité :
VALIDE le recours aux dispositions de I'article L.5214-16-l du CGCT et mettre en place une délégation de gestion temporaire de la compétence ALSH et Espace Jeunes au profit de la commune de Dourdain;
VnLtnB les conventions soumises à son approbation pour les activités des Espaces Jeunes et les activités des ALSH durant les vacances scolaires pour la commune de Dourdain ;
AUTORISE le président à signer ces conventions avec les communes concernées et tous les documents
nécessaires à leur application.
Fait à Liffré, le l7 décembre2020
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE,
LE PRESIDENT,
SrspsRNe PreuEr
F,RÉ
con
f ! .
Ltffré-Cormler Communoulé - 28, RUE LA FoNTATNE - 3s340 LTFFRE - TEL. 02 99 68 3131 - coNTACT@LIFFRE-coRMIER.FR
Paee ... f... DEL20201172
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Liffre:Cormier COMMUNAUTÉ
C oNsnrr, C otuvruNAUTAIRE
RnuNroN DU 15 nncnMBRE 2020
L'AN DEUX MILLE vtNGT, LE eutNZE DECEMBRE à vingt heures, les membres de la CotuHauNAUTE DE CoMMUNES os LIF'nnr-CoRMIER CoMMUNAUTe, désignés conformément aux dispositions des articles L 5211.7 etL 5214.7 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis en séance ordinaire à I'EspACE Bpr- Arn ne SatNn-AusrN-ou-CoRMIER, sur convocation de Monsieur Stéphane PIquet, Président, adressée le 09 décembre 2020.
Présents: Mmes BRIogt- C., CuenuN N., CHyn,+ S., ConNu P., Coun L., CountlcNe I., GAuttER L, MAcouRS P., MencHRNo-DEDELoT I., MpREr L., PRETOT-TTLLMANN S., SernoN R., Tuorues-LecoulANT E., MM. PreuET S., BnReprrE O., BEGASSE J., BEGUE G., BONNTSSEAU V., CHEVESTRIEn B., DENoUAL C., Duptng J., FRAUD E., LE PALAIRE S., Le Roux Y., MICuot 8., RASPANTI S., RocspR Ph., Tnevens S., VEU-la.ux D.
Absent: Mmes Arr,rplor M., OuLto-Scueïgn A-L., MM. BelLoNcr-B J., CHESNAtS-GtnaRn L., GAUTTER C., Hannv S., SALAûN R.
Pouvoir: Mme ANaer-or M. à M. BEGUo G., M. HARDv S. à Mme Me.RcuRNo-DeoeLot I., Mme Our-eo-ScHAïER A-L. à M. PTQUET S., M. SalaûN R. à Mme BRTDEL C.
Secrétaire de séance : M. DUPIRE J
ENnar[cE ET JELnIESSE
Transfert compétence enfance jeunesse - Approbation des tarifications ALSH
Rapporteur : Emmanuel Fneuo, Vice-président
Vu le Code général des collectivités territoriales et plus parliculièrement I'article L.5214-16-l ;
l'arrêté préfectoral en date du 29 mai 2019, portant statuts de Liffré-Cormier Communauté ;
La délibération no 20181170 du Conseil communautaire en date du 28 décembre 2018, actant la modification statutaire au titre des compétences facultatives sur le domaine de I'enfance jeunesse ;
la délibération n' 20201170 du Conseil communautaire en date du 23 Juin 2020 portant délégation de
gestion de la compétence aux communes jusqu'au 4 janvier 2020 et actant le maintien des politiques
tarifaires communales pour cette période transitoire ;
L'accord du bureau communautaire du24 Novembre 2020 ;
VU
VU
VU
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Llffré-Cormler Communquté - 28, RUE LA FoNTAtNE - 3s340 LTFFRE - TEL. 02 99 68 3131 CONTACT@LIFFRE-CORM IER.FR
Pace ... f Envoyé en préfecture le 1811212020
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I D : 035-243500774-2020 1 21 5-DEL2O20 1 72-DE
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Vu L'accord de la commission 4 du 25 novembre 2020 ;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
Par délibération du 28 décembre 2018 n' 20181170,Ie conseil communautaire a validé la modification statutaire au titre des compétences facultatives comme suit :
Création, gestion, aménagement et entretien des accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) au titre
des petites et grandes vacances, implantés sur le territoire communautaire à compter du 0lojour de la
rentrée scolaire de septembre 2020.
Etant précisé que le mercredi reste de la compétence municipale durant les périodes scolaires I
Création, gestion, aménagement et entretien des espaces jeunes, implantés sur le territoire communautaire à compter du 0l " septembre 2020
Après la période transitoire de délégation de gestion de la compétence aux communes liée au retard pris suite
au contexte sanitaire et au confinement, il convient de mettre en place la politique tarifaire unifiée, commune
et communautaire pour les centres de loisirs durant les périodes de vacances.
La démarche d'une tarification unique s'est déroulée dans un souci constant d'échanges avec les communes et
l'intercornmunalité afin de prendre en compte I'ensemble des données relatives à cette tarification.
Une première étape a consisté à analyser la composition socio-démographique du lenitoire. Cette étude a permis la déclinaison d'une nouvelle segmentation des tarifs en fonction des quotients familiaux des familles
du territoire et spécifiquement celles fréquentant les structures d'accueil des mineurs. A ce titre, il a été décidé
de subdiviser les tranches afin de permettre une meilleure adaptation des tarifs aux réalités de la population.
Une deuxième étape a permis de constituer une grille de tarifs prenant en compte les tarifications des cornmunes et les pondérant avec les fréquentations des différents ALSH.
Au regard de I'importance du sujet et dans l'optique d'une réflexion du futur plan alimentaire territorial, il a été décidé que les communes garderaient la compétence de la délivrance des repas aux enfants fréquentant les structures ainsi que la facturation de ces prestations directement aux familles.
C'est sur la base de ces échanges et de ces décisions que vous est présentée la grille tarifaire suivante
Tranches Tarif journée seule (sans repas) Tarif demi journée (sans repas)
T1
0-400
)\ 1,5
T2
400-600 4,5 2 7 ,
T3
600-800
55 ')"
T4
800-1000 7,0 4,2
T5
1000-1200 8,0 4,9
Liffré-Cormiq Communoulé - 28, RUE LA FONTA|NE - 35340 LTFFRE - TEL.02 99 68 3131 - CONTACT@LTFFRE-CORM|ER.FR
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T6
I 200-l 300
8,7 5t
T7
I 300- I 500
9,4 5 6
T8
1500-1900 10,0 6,0
T9
1900 + 12,0
'7 '>
Par ailleurs, il est apparu nécessaire de faire concorder les tarifs pratiqués par les communes et ceux actuellement pratiqués par I'intercommunalité sur les centres de loisirs dont elle avait déjà la gestion et pour lesquels la fourniture des repas était déléguée à un prestataire (Saint-Aubin-du-Cormier, Mézières-sur- Couesnon, Gosné). En ce sens, il a été décidé de moduler le prix des facturations des repas fournis par le prestataire en fonction des quotients familiaux. Ces prix étaient forfaitaires (3 euros par repas) dans la grille tarifaire précédente.
Cette modulation prend d'ailleurs en compte les nouveaux tarifs appliqués par le prestataire de repas sur ces
communes ne disposant pas d'unité de production repas.
Pour les centres de loisirs de Gosné, Saint-Aubin-du-Cormier et de Mézières-sur-Couesnon, il vous est proposé
la grille tarifaire repas suivante :
Tranches
Tarif repas
ALSH vacances
(Gosné" Saint-Aubin-du-Cormier. Mézières-sur-Couesnon)
T1
0-400 -l
T2
400-600 J
T3
600-800 3,5
T4
800-1000
?5
T5
1000-1200
?{
T6
I 200-l 300 4
T7
1300-1500 4
T8
l 500- l 900 4
T9
1900 + 4
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à I'unanimité :
VALIDE la grille tarifaire des journées et demi-journées ALSH pour I'ensemble des structures du territoire communautaire durant les périodes de vacances
Llffré-Cormler Communoulé - 28, RUE LA FoNTAtNE , 35340 LTFFRE - TEL. 02 99 68 3131 - coNIACT@LTFFRE-coRMIER.FR
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lD : 035-243500774-2020121 5-DEL2020'172-DE
DEL2020/t72
Vru,tln la grille tarifaire des repas applicables pour les ALSH communautaires situés sur les communes de Gosné, Saint aubin du cormier et Mézières sur Couesnon
Fait à Liffré, le 17 décembre2020
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE,
LE PRESIDENT,
STEPHANE PIQUET
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-p
Liffré-Cormler Communouté - 28, RUE LA FoNTAINE - 35340 LTFFRE - TEL.02 99 68 31 31 - coNTAcr@LIFFRE-coRMIER.FR
Paee ... I.. DEL2020lt73
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Afliché le
lD : 035-243500774-20201215-DE12020 1 73-DE
Liffré:Cormier COMMUNAUTÉ
CoNsnrr, ComInUNAUTAIRE
RnuNroN DU 15 oncnMBRE 2020
L'AN DEUX MILLE vINGT, LE eutNZE DECEMBRE à vingt heures, les membres de la Covtl,tuNAUTE DE CoMMUNES ng LlnrRe-CoRMIER CoMMtrNAUre, désignés conformément aux dispositions des articles L 5211.7 etL 5214.7 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis en séance ordinaire à I'EsPAcE Bpt- AIn op SetNr-AustN-ou-CoRMIER, sur convocation de Monsieur Stéphane PIeuET, Président, adressée le 09 décembre 2020.
Présents: Mmes BRIDEL C., CHenotN N., CHyn,t S., ConNu P., Coun L., CoURTIGNE I., GeuttER I., MACoURS P., MRncunruo-DEDELoT I., MEngr L., PRETOT-TILLMANN S., Ser-voN R., Tuonr,qs-LecoulANT E., MM. PreuET S., BRnnerrE O., Becesse J., Becue G., BoNNTSSEAU V., CHEVESTRIER B., DeNouAL C., DuptnE, J., FRAUD E., LE PALAIRE S., Le Roux Y., MIcHor 8., RASIANTI S., RocueR Ph., TRevens S., VETLLAUX D.
Absent: Mmes Al,tplor M., OuLto-ScHAïER A-L., MM. Bpr-loNcr-e J., CHesNers-GrReRo L., Geurlpn C., HRnoY S., SALAûN R.
Pouvoir: Mme Ananlor M. à M. BEcUE G., M. HeRny S. à Mme MARCHAND-DEoeLoI L, Mme OUI-po-ScHAïER A-L. à M. PreuET S., M. SalaûN R. à Mme BRTDEL C.
Secrétaire de séance : M. Duptne J
ENrar[cE ET JEUNESSE
Transfert compétence enfance jeunesse - Modalités de refacturation
des frais de fonctionnement des bâtiments mis à disposition
Rapporteur : Emmanuel Fnauo, Vice-président
Vu le Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement les articleL.52l4-16-1, L .5211- 1B-I et L l32l-l et2;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 mai 2019, portant statuts de Liffré-Cormier Communauté ;
Vu La délibération no 2018-170 du Conseil communautaire en date du 28 décembre 2018, actant la modification statutaire au titre des compétences facultatives sur le domaine de I'enfance jeunesse ;
Vu L'accord du bureau communautaire du29 septembre 2020 ;
VU L'accord de la commission 4 du 25 novembre2020;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
Liffré-Cormier Communoulé - 28, RUE LA FoNTAtNE - 3s340 LTFFRE - TEL.02 99 68 3131 - CoNTACT@L|FFRE-CORM|ER,FR
Paee... f.. DEL2020/173
Par délibération du 28 décembre 2018 n" 20l8ll70,le conseil communautaire a validé la modification statutaire au titre des compétences facultatives comme suit :
Création, gestion, aménagement et entretien des accueils de loisirs sans hébergernent (ALSH) au titre
des petites et grandes vacances, implantés sur le territoire communautaire à compter du 01"jour de la
rentrée scolaire de septembre 2020.
Etant précisé que le mercredi reste de la compétence municipale durant les périodes scolaires
Création, gestion, aménagement et entretien des espaces jeunes, implantés sur le territoire communautaire à compter du 0l o septembre 2020
L'article L.521 l-18-l du CGCT dispose < Le transfeft des compétences entraîne de plein droit I'application à I'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à I'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de I'article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de I'article L.1321-2 et des articlesL.l32l-3,L.1321-4 etL. t32t-5. >>
Conformément aux dispositions de I'afticle L.l32l-l du CGCT : < Le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la
date de ce transfert, pour I'exercice de cette compétence.
Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de
la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire. Le procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l'état des biens et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci. >
Ces procès-verbaux seront édités, pour I'ensemble des communes concernées par le transfeft énoncé ci-dessus
(Chasné-sur-lllet, Ercé-près-Liffré, Dourdain, la Bouëxière, Liffré, Livré-sur-Changeon) au cours du premier
trimestre de l'année 202l .En effet, ces procès-verbaux de mise à disposition seront établis en prenant en compte les travaux à réaliser (mise au norme et amélioration) selon une logique de répartition à défïnir entre les parties. Un état des lieux des différents bâtiments doit ainsi être mené pour identifier les travaux à réaliser, étape incontournable qui est justement programmée au premier trimestre de l'année 2021 .
Pour autant, la mise en place effective du transfert et I'utilisation des bâtirnents dès le I "' janvier 2021 pour les
espaces jeunes, et dès les vacances de février pour les ALSH, implique de prévoir d'ores et déjà les modalités
de facturation des frais d'exploitation de ces bâtiments, le plus souvent partagés entre des activités communales
et communautaires (école, périscolaire, association...).
Chaque convention entre la commune signataire et la communauté de communes prendra appui sur les
spécificités d'occupation et de fbnctionnement du bâtiment mis à disposition et sera décliné en fonction des caractéristiques de chaque bâtiment.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à I'unanimité :
VALIDE la convention type de refacturation
PnRuBr sa déclinaison avec chaque commune en fonction des caractéristiques de chaque AuroRIsE Monsieur le président ou son représentant à signer les conventions telles qu' les communes à partir du modèle validé par le Conseil
Fait à Liffré, le l7 décembre2020
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE,
LE PRESIDENT,
STEPHANE PIQUET
Envoyé en préfecture le 1811212020
Reçu en préfecture le 1811212020
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lD : 035-243500774-2O2O1215-D8L2020 1 73-DE
COMMU
Liffré-Cormler Communqulé - 28, RUE LA FONTAT LIFFRE - TEL, 02 99
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Liffre:Cormier COMMUNAUTÉ
Coxsnn CotuivruNAUTAIRE
RnuNtoN DU 15 nncnMBRE 2020
L'AN DEUX MILLE vtNcr, LE eutNZE DECEMBRE à vingt heures, les membres de la CovvUNAUTE DE CoMMUNES DE LIFFRE-CoRMIER CoMMUNAUTT, désignés conformément aux dispositions des articles L 5211.7 etL 5214.7 du Code Général des Collectivités Teritoriales, se sont réunis en séance ordinaire à I'ESPACE BpI- AIn og SnrNr-AuelN-ou-ConMIER, sur convocation de Monsieur Stéphane Plquet, Président, adressée le 09 décembre2020-
Présents: Mmes Bnloer- C., CHaRotN N., CHvnR S., ConNu P., CouR L., CouRttcNE I., GAUTIER I., MacouRs P., MARCHAND-Dpoplor 1., Meng,r L., PRETOT-TILLMANN S., SRr-uoN R., Tuovres-LscoulANT 8., MM. PreuET S., Bennrrre O., BgcessE J., BEGUE G., BoNNTSSEAU V., CHEVESTRIER B., DENOUAL C., DuptRp J., FnAuo E., LE PALAIRE S., Le Roux Y., Mtcuot 8., Resp,qNrt S., RocHER Ph., TRAVERS S., Velllnux D.
Absent: Mmes Auelor M., OULEo-ScHAïER A-L., MM. BgLLoNcr-s J., CHrsNers-Grneno L., GAUTIER C., Hanov S., Saletry R.
Pouvoir: Mme Avtst-or M. à M. BEGUE G., M. HeRoy S. à Mme MRRcueNo-DeoELor I., Mme Oulen-ScHaïen A-L. à M. PIeUET S., M. SALAûN R. à Mme BRTDEL C.
Secrétaire de séance : M. Duptnp J
ENnaNcE ET JEITNESSE
Demande de labellisation Information Jeunesse
Rapporteur : Emmanuel FReuo, Vice-président
VU le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi relative à l'Egalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017 ;
Vu l'instruction DJEPVA du2410412017 relative au label < Information Jeunesse > ;
Vu I'arrêté préfectoral ùt29 mai 2019 portant statuts de Liffré-Cormier Communauté ;
Vu la délibération 20201001 en date du 20 janvier 2020 approuvant la convention territoriale globalisée avec la CAF d'ille et Vilaine pour le territoire de Liffré cormier communauté ;
Vu le projet éducatif communautaire et notamment la dimension d'information et d'accompagnement des jeunes ;
Vu I'avis favorable du bureau communautaire du 20 octobre 2020 ;
Liffré-Cormier Communqulé - 28, RUE LA FoNTATNE - 3s340 LTFFRE - TEL. 02 99 68 31 31 - coNTACT@LTFFRE-coRMIER.FR
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lD : 035-243500774-2020 121 5-D 174-DE
DBL2020n74
Vu l'avis favorable de la colnmission no 4 du 25 novembre 2020 :
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
Les statuts de la communauté de communes prévoient dans l'article 6 relatif aux compétences facultatives < la
création et la gestion d'un point information jeunesse >. Dans le cadre du déploiement du projet tenitorial la
communauté de communes, cette compétence facultative n'avait pas encore pu être mise en æuvre.
La loi relative à l'égalité et la citoyenneté du27 janvier 2017, et sa déclinaison administrative par l'instruction
de la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative du 24 avril 2017, réforme le
secteur de l'information jeunesse en mettant en place une labellisation générale < information jeunesse> en
lieu et place des précédents points etlou bureau informationjeunesse.
C'est en fonction de cette évolution que se présente la demande de labellisation < informationjeunesse > portée par Liffré cormier communauté pour la période de 2021 à2023 (labellisation de trois ans).
Dans le cadre du diagnostic préalable au transfert de compétence enfance jeunesse, le besoin d'informations
et d'orientation des jeunes (15 - 25 ans) est apparu comme un élément important mais néanmoins manquant
de la construction de la politique jeunesse pour le territoire.
Pour Liffré-Cormier Communauté, cette démarche s'inscrit également dans la mise en æuvre des objectifs et
des actions déclinés dans la Convention territoriale globale, signée le l"'septembre demier, et dans laquelle il
était explicitement prévu la mise en place d'un axe < information et d'accompagnement des jeunes >.
La mise en en place du Service information jeunesse sur le territoire de Liffré-Cormier Communauté rejoint également les objectifs du projet de territoire notamment dans la dimension ( terre d'accueil > qui vise l'objectif de l'épanouissement de la population à tous les âges. L'attention portée à la tranche d'âge l5-25 ans est donc au cæur de cet objectifpour viser une population qui échappe aux autres cadres d'intervention.
L'ouverture du lycée d'enseignement général Simone Veil sur la commune de Liffré et sa dimension territoriale et la prise de compétence de gestion des espaces jeunes au niveau communautaire, offrent les conditions pour envisager un déploiement rapide et nécessaire de ce Service information jeunesse.
Le projet < Information Jeunesse > sur le territoire de Liffré-Cormier Communauté déclinera six axes principaux à savoir :
Respecter la chafte de I'Information Jeunesse (annexe)
Assurer l'équité entre tous les jeunes du territoire, sans distinction, en termes d'accès à l'information,
à la formation, à la santé, à I'emploi, à la culture, à la pratique sportive, aux loisirs, aux logements.
Accorder une attention particulière aux jeunes plus fragiles ou fragilisés (en situation de handicap, en décrochage scolaire, isolés, délinquance...)
Encourager et soutenir les projets de jeunes
Valoriser toutes les formes d'expression
Accompagner l'évolution numérique
La mise en place du Service < Information Jeunesse > prendra par ailleurs une dimension teritoriale impoftante car basée sur la mobilité des actions avec des interventions sur l'ensemble des communes en fonction des besoins et des projets.
La logique de mobilité nécessaire pour la mise en place du projet se traduira dans un premier temps par des permanences au sein des structures d'accueil de la population jeune (PAE, espaces jeunes, établissement
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scolaires). Il sera procédé au bout d'un an de labellisation à une évaluation pour envisager I'implantation d'une
structure d'accueil permanente sur le territoire communautaire.
Enfin, dans le cadre du développement du Service Information jeunesse, un poste de responsable sera créé à partir du premier janvier pour la préparation des actions durant le premieï trimestre et la mise en place effective
du service pour la date du 1"'mars 2020.
Ce responsable intégrera le Pôle < Services à la population >, chargé de la déclinaison opérationnelle de la politique jeunesse décidée par les élus communautaires.
L'ensemble de ces points se trouvent détaillés dans le diagnostic préalable réalisé par les seruices intercommunaux qui sera joint à la demande de labellisation.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à I'unanimité :
AppnouvB les termes de la charte de I'Information Jeunesse ;
AppRouvo les objectifs et les orientations proposées dans le diagnostic préalable ;
Aurontsn le président ou son représentant à solliciter les services départementaux compétents pour I'obtention de cette labellisation < Information jeunesse > ;
AUTORISE le président ou son représentant à signer tous les documents
Fait à Liffré, le 17 décembre2020
POUR EXTRAIT CoNFORME AU REGISTRE,
LE PRESIDENT,
STEPHANE PIQUET
Envoyé en préfecture le 1811212020
Reçu en préfecture le 1811212020
Affiché le
lD : 035-243500774-2020121 5-DEL2O2O 17 4-DE
cette labellisation.
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Envoyé en préfecture le 18112/?020
Reçu en préfecture le 1811212020
Afflché le
lD : 035-243500774-20?01215-DE12020 1 75-DE
Liffre:Cormier COMMUNAUTÉ
C oN snrr, C otvtvtuNAUTAIRE
RnuNroN DU 15 nncnMBRE 2020
L'AN DEUX MTLLE vINGT, LE eutNZE DECEMBRE à vingt heures, les membres de la CovtvtuNAUTE DE CovvruNss os Llppns-CoRMIER Cotvlivturueurt, désignés conformément aux dispositions des articles L 5211.7 et L 5214.7 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis en séance ordinaire à l'Espnce Bpr- AIn op SerNr-AuerN-ou-ConMIER, sur convocation de Monsieur Stéphane PIeuET, Président, adressée le 09 décembre2020.
Présents: Mmes BRIogl C., Cuenolx N., CHyRR S., ConNu P., CouR L., CounttcNe I., GnutIER L, MACOURS P., MARcHAND-DepeLor I., MeRpr L., PReror-TrllMANN S., SRruoi.r R., THOMAS-LECoULANT E., MM. Preusr S., BAnnerrE O., BecRsse J., BEGUE G., BoNurssEAU V., CuevgsrnlgR 8., DENoUAL C., DUPIRE J., Fnello E., LE PALAIRE S., Le Roux Y., MICHoT 8., RASPANTT S., RocHeR Ph., TRevsns S., Velllaux D.
Absent: Mmes Arranr-or M., OuLen-ScHAïER A-L., MM. Ber-loNcr-p J., CHlsNers-Grneno L., Geurrpn C., Hnnov S., SalaûN R.
Pouvoir: Mme Avst-or M. à M. Becur G., M. HARDv S. à Mme MARcHAND-DeoeLot I., Mme Our-po-ScHAïER A-L. à M. PreuET S., M. SALAûN R. à Mme BnrnEL C.
Secrétaire de séance : M. Duptne J
ENTANCE ET JETJNESSE
Convention de prestation de services relative à la gestion du temps
extrascolaire relevant du mercredi - Avenant de prolongation pour les communes de Saint-Aubin-du-Cormier et de Gosné
Rapporteur : Emmanuel Fnauo, Vice-président
Vu le Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement I'article L.5214-16-l ;
I'arrêté préfectoral en date du29 mai 2019, portant statuts de Liffré-Cormier Communauté ;
la délibération no 2018-073 du Conseil communautaire en date du 25 Juin 2018 relative à la modification de I'intérêt communautaire de l'exercice de la compétence extrascolaire ;
la délibération n'2018-095 du Conseil communautaire en date du 25 Juin 2018 relative aux conventions de prestation de service de la gestion du temps extra-scolaire relevant du mercredi pour les communes de Saint-Aubin-du-Cormier et de Gosné ;
Vu
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Llffré-Cormier Communouté - 28, RUE LA FONTATNE , 3s340 LTFFRE - TEL, 02 99 68 31 31 - CONTACT@LTFFRE-CORM|ER.FR
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VU La délibération no 2018-170 du Conseil communautaire en date du 28 décembre 2018, actant la modification statutaire au titre des compétences facultatives sur le domaine de I'enfance jeunesse ;
Vu les deux conventions relatives à cette prestation de services et notamment I'article 7 ;
Vu L'accord du bureau communautaire dt24 Novembre 2020 ;
Vu L'accord de la commission 4 du 25 novembre 2020 ;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
Par délibération du 28 décembre 2018 no 20181170,Ie conseil communautaire a validé la modification statutaire au titre des compétences facultatives comme suit :
Création, gestion, aménagement et entretien des accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) au titre
des petites et grandes vacances, implantés sur le territoire communautaire à compter du 0lojour de la
rentrée scolaire de septembre 2020.
Etant précisé que le mercredi reste de la compétence municipale durant les périodes scolaires I
Création, gestion, aménagement et entretien des espaces jeunes, implantés sur le tenitoire communautaire à compter du 0 1" septembre 2020
Dans le cadre des relations établies entre la communauté de communes et les communes de Saint-Aubin-du-
Cormier et de Gosné, la mise en place effective de la compétence extrascolaire durant les vacances scolaires devait emporter la fin des conventions de prestation de service relative à la gestion du temps extrascolaire relevant du mercredi établi pour la période s'étalent du premier septembre 201 8 au 3 1 décembre 2020.
L'épidémie de COVID-I9 et les confinements successifs depuis le l6 mars n'ont pas permis de mener à bien I'ensemble des démarches permettant d'assurer un transfert serein de [a compétence.
En ce sens, afin de faciliter cette transition et de permettre aux communes d'organiser leurs selices en conséquence, il est proposé de prolonger ces conventions de prestation de service pour une durée de six mois du 2 janvier 2021 au2 juillet 2021.
Les conditions de ces prestations de services restent inchangées pour la période. A l'issue de cette prolongation,
il sera procédé à une évaluation partenariale afin de permettre la reprise en main par les communes de Saint- Aubin-du-Cormier et de Gosné de cette compétence extrascolaire du mercredi, conformément aux statuts de Liffré-Corm ier communauté.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaireo à I'unanimité :
VALIDE le contenu des deux avenants joints en annexe ;
AUToRISE le président ou son représentant à signer ces
Fait à Liffré, le l7 décembre 2020
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE,
LE PRESIDENT,
STEPHANE PIQUET
Envoyé en préfecture le 1811212020
Reçu en préfecture le '1811212020
Affiché le
I D : 035-24350077 4-2020 1?1 5-DE12020 1 75-DE
L|ffré-Cormier Communouié - 28, RUE LA FONTAINE - 35340 LIFFRE , TEL, 02 99 68 3131 - CONTACT@LIFFRE-C0RMIER.FR
Paee ... /.. Dr,L2020n76
Envoyé en préfecture le 1811212020
Reçu en préfecture le 1811212020
Affiché le
lD : 035-24350077 4-2O2O1 21 5-DEL2020 1 76-DE
Liffre=Cormier COMMUNAUTÉ
C oNsnrr, C otvttvtuNAUTArRE
RnuNtoN DU 15lncnMBRE 2020
L'AN DEUX MILLE vtNGT, LE eUINZE DECEMBRE à vingt heures, les membres de la CoUUUNAUTE DE Cotuvtuues oe LIrrRE-CoRMIER Cotr,tvuNeure, désignés conformément aux dispositions des articles L 5211.7 etL 5214.7 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis en séance ordinaire à l'EspecE BEL AIR os SRINr-AuerN-ou-ConMrER, sur convocation de Monsieur Stéphane PIeuET, Président, adressée le 09 décembre2020.
Présents: Mmes BRIDEL C., CHa.nolN N., CuvRa S., ConNu P., CouR L., CountlcNr I., GRuttER L, MACOURS P., MARCHAND-Dgtelor I., Mgngr L., Pnpror-TnLMANN S., SelvoN R., THorue.s-LscouLANT E., MM. Prquer S., BeneErrE O., BEcessE J., BEGUE G., BoNNTSSEAU V., CHgvpsrRIen 8., DtNouAL C., DuptRE J., Fneuo E., LE Per-Rng S., Le Roux Y., MIcHor 8., RASIANTI S., RocHtn Ph., TReveRs S., Vetlleux D.
Absent: Mmes Avtslor M., OULEo-ScHaïsn A-L., MM. BELLoNcLE J., CUeSNRIS-GInenn L., Geurrpn C., HRnov S., SALAûN R.
Pouvoir: Mme Alasr-or M. à M. BEGUE G., M. Henoy S. à Mme Mencne.No-DsnpLot I., Mme OuISo-SGHAÏER A-L. à M. PIQUET S., M. SALAÛN R. à Mme BRIDEL C.
Secrétaire de séance : M. Duptne J
ENTANCE ET JET;IIESSE
Matériel Web radio - Prêt au collège Martin Luther King de Liffré
Rapporteur : Emmanuel FRnuo, Vice-président
le Code général des collectivités tenitoriales et plus particulièrement I'article L.5214-16-l ;
I'arrêté préfectoral en date du29 mai2019,poftant statuts de Liffré-Cormier Communauté;
La délibération du 28 décembre 2018 (20181170), actant la modification statutaire au titre des compétences facultatives sur le domaine de l'enfance jeunesse ;
L'accord du bureau communautaire du 8 décembre 2020
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
Dans le cadre du projet enfance jeunesse sur le territoire, une Web radio avait été développée.
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Llffré-Cormler Communoulé - 28, RUE LA FoNTATNE - 3s340 LTFFRE - TEL.02 99 68 31 31 - coNTACT@LIFFRE-coRMIER,FR
Paee ... f.. Envoyé en préfecture le 181121?020
Reçu en préfecture le 1811212Q20
Affiché Ie
lD : 035-243500774-20201215-D8L2020 1 76-DE
DEL2020/L76
Ce projet n'a pu être maintenu au regard de son coût de fonctionnement et notarnment la nécessité d'avoir un
animateur dédié et professionnel du maniement de matériel.
Néanmoins, Liffré-Cormier Communauté dispose du matériel.
Depuis deux ans ce matériel est mis à disposition de I'espace jeunes de Liffré pour une utilisation qui reste parcellaire.
Début novembre, I'espace jeunes a été saisi d'une demande de prêt de ce matériel pour le Collège Martin Luther King de Liffré pour le développement d'une web radio au sein de l'établissement.
Cette demande a été relayée à la communauté de communes de façon officielle par courrier en date du 26
novembre 2020.Elle concerne la période de janvier à juin202l.
Au vu de I'utilisation actuellement limitée du matériel et dans l'optique de développer les partenariats avec les établissements scolaires dans le cadre de la politique jeunesse du territoire, cette demande de prêt peut tout à fait être envisagée.
L'espace jeunes de Liffré, utilisateur actuel du matériel, ne voit de problématique au transfeft dudit matériel
vers le collège.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à I'unanimité :
AUToRISE le prêt de ce matériel au collège Martin Luther King
VALIDE la convention de mise à disposition
AUToRISE le président, ou son représentant, à signer cette convention
Fait à Liffré,le 17 décembre2020
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE,
LE PRESIDENT,
SrEpunNE PreuEr
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Ltffré-Cormier Communouté - 28, RUE LA FONTA|NE - 3s340 LTFFRE - TEL.02 99 68 3131 , CONTACT@LtFFRE-coRtvtER.FR
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Envoyé en préfecture le 1811212020
Reçu en préfecture le 1811212020
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lD : 035-24350077 4-2020 1 21 5-D8L2020 1 77 -DE
Liffre:Cormier COMMUNAUTÉ
C oNsnrr C ovtrvruNAUTAIRE
RntrNroN DU 15 rncnMBRE 2020
L'AN DEUX MILLE vINGT, LE eutNZE DECEMBRE à vingt heures, les membres de la CounluNAUTE DE CovtvtuNss ne LtppRr-CoRMIER Couuuueurr, désignés conformément aux dispositions des articles L 5211.7 et L 5214.7 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis en séance ordinaire à I'EspACE Bel AIn DE SArNT-AustN-ou-ConMIER, sur convocation de Monsieur Stéphane Ptquet, Président, adressée le 09 décembre 2020.
Présents: Mmes BRIDEL C., CHanntru N., CHvne S., ConNu P., CouR L., CounttcNE I., GAUTIER I., MecouRs P., MARCHAND-DEDELoT I., MeRgr L., PRETOT-TILLMANN S., SeluoN R., THoMAS-LECoULANT E., MM. PreuET S., Bennrrre O., BecessE J., BEGUE G., BoNNISSEAU V., Cuevpsrnlen B., DENoUAL C., Duplne J., FRAUD E., LE PALAIRE S., Lt Roux Y., MIcuot B., RespeNrl S., RocuEn Ph., Tne.vERs S., Vetlleux D.
Absent: Mmes Arr4er-or M., OULEo-SGHATER A-L., MM. BELLoNCLE J., CHESNATS-GIRARD L., G,qurrpn C., HRnoY S., SALAûN R.
Pouvoir: Mme Arraplor M. à M. BEcUE G., M. Hanov S. à Mme MencseNo-DlorLot I., Mme Our-eo-ScHAïER A-L. à M. PreuET S., M. SALAûN R. à Mme BRtosl C.
Secrétaire de séance : M. Duptne J
Arrarnns cENERALES
Adoption du règlement intérieur du Conseil communautaire
Rapporteur : Stéphane PIqunt, Président
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2l2l-8,L. 52ll-1,L.5211- 10 et L. 52ll-40-2;
I'arrêté préfectoral n'35-2019-05-29-001en date du29 mai 2019, portant statuts de la Communauté de Communes de Liffré-Cormier Communauté ;
la loi no 2019-1461 du 29 décembre 2019 relative à I'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;
le règlement intérieur de la Communauté dans sa dernière version, adopté par délibération n" 2017- 214 du22 décembre20l'l ;
la délibération n" 2020-079 du 7 juillet 2A20 portant détermination du nombre de vice-Présidents et des autres membres du bureau.
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I'avis favorable du bureau en date du 24 novembre 2020 ;
l'avis favorable de la commission I en date du 2 décembre2020;
Envoyé en préfecture le 1811212020
Reçu en préfecture le 1811212020
Affiché le
lD i 035-243500774-2020 121 5-DEL2020 177 -DE
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
Conformément aux dispositions des articles L. 2l2l-8 et L. 52ll-1 du Code général des collectivités territoriales, les communautés de communes comprenant au moins une commune de 1 000 habitants et plus, doivent se doter d'un règlement intérieur dans les six mois suivants I'installation du conseil communautaire.
Le conseil communautaire de Liffré-Cormier Communauté a éIé installé le 7 juillet 2020.11lui appartient d'adopter un règlement intérieur.
L'ancien règlement nécessitait des mises à jour afin de l'adaptel au nouveau fonctionnement de la communauté de communes et aux modifications rendues nécessaires par la loi n" 2019-1461 du 29 décembre 20 I 9 relative à I'engagement dans la vie locale et à la proximité de I'action publique.
Au titre de ces mises à jour, il est aussi proposé de modifier la délibération n' 2A20-079 dt 7 juillet 2020 en ce qu'elle fixe à deux le nombre de conseillers communautaires délégués intégrés au bureau. La présence de tous les maires de la communauté de communes lors des réunions du Bureau étant apparue nécessaire, il est donc proposé qu'au titre des autres membres mentionnés à I'arlicle L.5211-10 du code général des collectivités temitoriales, soient compris les maires ne disposant pas d'une vice-présidence.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à I'unanimité :
AppRouvn le nouveau règlement intérieur joint à la présente délibération.
FIxn le nombre de conseillers communautaires délégués à 6, dont les maires des communes membres ne disposant pas de vice-présidence.
Fait à Liffré, le l7 décembre 2020
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE,
LE PRESIDENT,
Srepsaus PIeUET
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Liffre-Cormier COMMUNAUTÉ
C onsnrr, CoUmUNAUTAIRE
RBtn{roN DU 15 nncaMBRE 2020
L'AN DEUX MILLE vINGT, LE eUINZE DECEMBRE à vingt heures, les membres de la CoUUUNAUTE DE CovtvruNps pp LtnpRe-CoRMIER CouuuNRure, désignés conformément aux dispositions des articles L 5211.7 etL 5214.7 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis en séance ordinaire à I'EspACs Bsl Arn ns Snnr-AustN-nu-ConMIER, sur convocation de Monsieur Stéphane PIeuET, Président, adressée le 09 décembre 2020.
Présents: Mmes BRIDEL C., CuAnotN N., CHYRA S., Conruu P., CouR L., CountlcNl I., GRuIIER I., MACoURS P., MeRcHeNo-DEDELoT I., MERET L., PREToT-TILLMANN S., SelruoN R., Tsove.s-LscoulANT E., MM. PreuET S., BnnnErrE O., BEGASSE J., BEGUE G., BONNTSSEAU V., CHevgsrRleR 8., DeNouAL C., Duplnr J., Fne.uo E., LE PALAIRE S., Ls Roux Y., MICHOT 8., RaspeNrl S., Rocuen Ph., TnevERS S., Veu-rRux D.
Absent: Mmes Atr,tplor M., OuLto-ScHAïER A-L., MM. Ber-r-oNcr-p J., CHeSNAIS-GIRAno L., GeurreR C., HanoY S., SALAûN R.
Pouvoir: Mme Avelor M. à M. BEcUE G., M. He.npv S. à Mme MARCHAND-DsosLot L, Mme OuLpo-SGHAÏER A-L. à M. PIQUET S., M. SALAÛN R. à Mme BRIDEL C.
Secrétaire de séance : M. Duptne J
Arrarnns cENERALES
Délégations de pouvoir du conseil communautaire vers le Bureau
Rapporteur : Stéphane Ptquet, Président
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-22,L.5211-l etL. 52ll-
10;
I'arrêté préfectoral n"35-2019-05-29-001 en date du 29 mai 2019, portant statuts de la Communauté de Communes de Liffré-Cormier Communauté ;
la délibération n" 2020-078 du Conseil communautaire du 7 juillet 2020 relative à l'élection du Président de Liffré-Cormier Communauté ;
la délibération n' 2020-079 du Conseil communautaire du 7 juillet 2020 relative à l'élection des membres du Bureau;
la délibération n' 2020-083 du Conseil communautaire du 7 juillet 2020 relative à délégation de pouvoir du conseil communautaire au Bureau '
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I 'avis favorable du bureau en date du I "' décembre 2020 ;
l'avis favorable de la commission I en date du 2 décembre 2020 ;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
Conformément aux dispositions de I'article L.52ll-10 du CGCT le président, les vice-présidents ayant reçu
délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de I'organe
délibérant à I'exception :
r Du vote du budget, de I'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ; r
De I'approbation du compte administratif ;
r Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération
intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de I'article L. 1612-15 ; r Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement
et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ; r De I'adhésion de l'établissement à un établissement public ;
. De la délégation de la gestion d'un service public ; r
Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de I'espace communautaire, d'équilibre
social de I'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville >
Pardélibérations n" 2020-083 duTjuillet 2020etn"2020-164 du lTnovembre2020,pourunebonnegestion des services de la Communauté, le conseil communautaire a délégué au Bureau les attributions suivantes jusqu'à la fin de son mandat :
I. Finances
L Solliciter toute subvention et passer les conventions afférentes, ainsi que leurs avenants ; 2. Attribuer les subventions aux associations lorsque le montant ne dépasse pas 23 000€ ; 3. Se prononcer sur I'admission en non-valeur des sommes irrécouvrables.
II. Patrimoine/Foncier
l. Décider, en qualité de bailleur, ou accepter, en qualité de preneur, de conclure des baux relatifs à des biens immobiliers pour une durée supérieure à douze mois et inférieur ou égale à l2 ans,
à titre gracieux ou onéreux ;
2. Décider la réforme et I'aliénation des biens mobiliers d'un montant supérieur ou égal à 5 000 €.
3. D'exercer, au nom de la communauté de communes, les droits de préemption définis par le
code de I'urbanisme, que la collectivité en soit titulaire ou délégataire, de déléguer I'exercice
de ces droits à I'occasion de I'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier
alinéa de I'article L.213-3 de ce même code.
III. Personnel
1. Définir les emplois temporaires susceptibles d'être pourvus par du personnel relevant des
dispositifs d' inseftion ;
2. Adopter, modifier, résilier toute convention de mise à disposition individuelle d'un agent telle que
relevant de la loi 84-53 du 26janvier 1984, à vocation régulière.
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IV Administration
1. Octroi et versement des subventions Pass-Commerce artisanat
Suite à une demande individuelle sur laquelle le Conseil communautaire a été conduit à se prononcer, il a été proposé qu'une modification de la délégation consentie au Bureau soit réalisée afin de protéger la vie privée
des administrés et de leur apporter une réponse rapide.
Il est ainsi proposé, dans le cadre d'une bonne gestion des services, de déléguer au Bureau l'attribution supplémentaire suivante :
IV. Administration
2. Statuer sur toute demande individuelle relevant des compétences de Liffré-Cormier
Communauté et portée à sa connaissance par un administré.
Afin de simplifier I'adhésion de Liffi'é-Cormier Communauté aux associations et dans le cadre d'une bonne gestion des services, il est également proposé la modification suivante :
I. Finances
2. Renouveler l'adhésion de Liffré-Cormier Communauté aux associations et leur attribuer les
subventions lorsque le montant ne dépasse pas23 000€ ;
Il est précisé que I'adhésion à toute nouvelle association reste conditionnée à une délibération du Conseil communautaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
DBLrcun au Bureau, jusqu'à la fin de son mandat, la compétence pour statuer sur toute demande individuelle relevant des compétences de Liffré-Cormier Communauté et portée à sa connaissance par un administré ;
Drlncun au Bureau, jusqu'à la fin de son mandat, la compétence pour statuer sur tout renouvellement des adhésions aux associations ;
R.rpprt ln qu'à chaque réunion du Conseil communautaire, le Président rendra compte des attributions exercées par le Bureau par délégation du Conseil communautaire.
Fait à Liffré, le l7 décembre2020
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE,
LE PnESroprur,
Srrpue,Ne PreuET
Envoyé en préfecture le 1811212020
Reçu en préfecture le 1811212020
Affiché le
lD : 035-243500774-20201215-DEL2020 1 78-DE
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Liffré-Cormier Communoulé - 28, RUE LA FoNTAI E - rEL.02 99 68 31 31 - CONTACr@LIFFBE:CQBMIEB.EB
Paee ... f DBL2020n79
Envoyé en préfecture le 1811212020
Reçu en préfecture le 1811212020
Afilché le
tD : 035-2435ô077 4-20201215-DEL2020 1 79-DE
Liffre=Cormier COMMUNAUTÉ
C oxsnrr, C ovTmUNAUTAIRE
RruNroN DU 15 uncnMBRE 2020
L'AN DEUX MILLE vtNGT, LE eutNZE DECEMBRE à vingt heures, les membres de la CouvtuNAUTE DE Covvtuxps pp LtppnE-CoRMIER Covvurueure, désignés conformément aux dispositions des articles L 5211.7 etL 5214.7 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis en séance ordinaire à I'EspRCE BEL AIR op Snnvr-AueN-ou-ConMIER, sur convocation de Monsieur Stéphane PIe{.tET, Président, adressée le 09 décembrc2020.
Présents: Mmes Bntoel C., CuRnotN N., CHvRe S., CoRNu P., CouR L., CounttcNl I., GeurIER I., MACOURS P., MeRcHaNn-DEDELoT I., MeRer L., Pngror-TIr-lrra,qNN S., SeluoN R., THOMAS-LECOULANT E., MM. PIeuer S., B,AReErre O., Bece.ssE J., Bscus G., BoNNTSSEAU V., CHEVESTRIER B., DENOUAL C., DuptRE J., FRAUD E., Lr PRlelRe S., LE Roux Y., MICHOT 8., RASIANTT S., Roculn Ph., Tnevens S., VETLLAUX D.
Absent: Mmes Avtplor M., OuLro-ScHAïER A-L., MM. Ber-r-oNcr-s J., CHesNRrs-GrRRno L., Ga,urrcn C., HeRoY S., SALAûN R.
Pouvoir: Mme Aust-or M. à M. Bpcup G., M. HeRov S. à Mme MaRcHeNo-DEDELoT L, Mme Our-ro-SGHAïER A-L. à M. PreuET S., M. SalRûN R. à Mme BRlprl C.
Secrétaire de séance : M. Duptne J.
Arra.rnns GENERALES
Modifïcation des statuts : transfert d'une part de la compétence
énergie et mise à jour formelle
Rapporteur : Stéphane Ptqutt, Président
la loi n" 2019-1461 du 29 décembre 2019 relative à I'engagement dans la vie locale et à la proximité de I'action publique,
le Code général des collectivités tenitoriales, et notamment ses articles L.5214-16 etL.5211-17 et ses articles L.2224-32 etL.2224-38 ;
l'arrêté préfectoral n" 35-2019-05-29-001 du 29 mai 2019 portant statuts de Liffré-Cormier Communauté;
f 'avis favorable du bureau en date du 1"'décembre2020;
I'avis favorable de la commission I en date du 2 décembre 2020 ;
Vu
Vu
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Llffré-Cormler Communouté - 28, RUE LA FoNTAINE - 35340 LTFFRE - TEL. 02 99 6s 3131 - coNTAcr@LtFFRE-coRtvlER.FR
Paee ... / Envoyé en préfecture le 1811212020
Reçu en préfecture le 1811212020
Affiché le
lD : 035-2435007 7 4-20201 1 79-DE
DEL2020/179
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
La loi du 29 décembre 2019 relative à I'engagement dans la vie locale et la proximité de I'action publique n'apporte pas de modification aux compétences des communautés de communes mais change leur réparlition en supprimant la notion de compétence < optionnelle >.
En leur forme actuelle, les statuts de Liffré-Cormier Communauté reprennent I'ex-typologie prévue à I'article
L. 5214-16 du CGCT, c'est-à-dire une répartition entre compétences obligatoires, compétences optionnelles et compétences facultatives.
Désormais,l'arlicle L.5214-16 du CGCT sépare les compétences obligatoires, dont la liste n'évolue pas, des compétences < supplémentaires >, qui regroupent toutes les autres compétences de la communauté de communes. En ce sens, la loi no 2019-1461 prévoit que toutes les compétences < optionnelles > exercées par un établissement public de coopération intercommunale basculent dans la catégorie des compétences < supplémentaires > (art. 13, II, de la loi). Liffré-Cormier Communauté reste donc compétente pour agir dans les domaines mentionnés dans ses statuts.
Il est ainsi proposé d'opérer une correction formelle afin de se conformer à la nouvelle présentation issue de la loi du 29 décembre2019.
En outre, en raison des projets portés par la Liffré-Cormier Communauté et de la volonté de donner plein effet
aux engagements communautaires en faveur du climat, il est apparu nécessaire de modifier les statuts afin d'opérer à son profit, un transfeft partiel de la compétence < énergie ). Cette compétence est attribuée aux communes en vertu des articles L.2l2l-29,L.2224-32 etL.2224-38 du CGCT.
Il est proposé, d'une part, que les communes membres transfèrent à Liffré-Cormier Communauté la compétence en matière de << Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie : création et gestion de chattferies multi énergies à prédominance d'une énergie renouvelable, qvec réseaux de chaleur et alimentant au moins un site appartenont ou gérë par la commr,tnauté de communes >>.
Cette compétence nouvelle pennettra à Liffré-Cormier Communauté de gérer la création et le fonctionnement,
ou la création ou le fonctionnement, de chaufferies de type < biomasse > sur le temitoire, tant qu'un bâtiment
intercomm unal est al imenté.
Il est proposé, d'autre paft, que les communes transfèrent à Liffré-Cormier Communauté la compétence en matière de << Soutien aux aclions de maîtrise de lq demande d'énergie : crëation et gestion de centrales photovoltai'ques lorsque I'installation est réalisëe sur un site appartenant ou gérë par la communauté de communes D.
Cette compétence nouvelle permettra à Liffré-Cormier Communauté de gérer la création et le fonctionnement,
ou la création ou le fonctionnement d'installations de production d'énergie solaire photovoltaïque dès lors que
celle-ci sera implantée sur un bâtiment ou un terrain intercommunal.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à I'unanimité :
AppRouvn la modification formelle des statuts entre compétences obligatoires et compétences supplémentaires.
AppRouvE le transfert au profit de Liffré-Cormier Commnnauté, de la compétence en matière de << Soutien aux actions de mqîlrise de la demende d'énergie : créalion et gestion de chaufferies muhi énergies à prëdominance d'une énergie renot:elable, cn-ec rëseaux de chaleur el alimentctnl eu moins un site appartenant ou géré par la communauté de communes >>.
Liffré-CormlerCommunqulé-28,RUELAFoNTAlNE-35340LlFFRE-TEL'O299683131-@ Paee ... f DBL2020n79
AppRouvc le transfert au profit de Liffré-Cormier Communauté, de la compétence en matière de << Soutien aux aclions de maîlrise de le demande d'énergie : créqtion et gestion de centrales photovoltaiqttes lorsque l'installqtion est réolisëe sur un site appartenanl ou géré par la communqulë de communes >.
Envoyé en préfecture le 1811212020
Reçu en préfecture le 18h212020
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Fait à Liffré, le 17 décembre2020
POUR EXTRAIT coNFoRME AU REGISTRE,
LE PRESIDENT,
Srspua.Ns PIeuEr
LNFFMiI
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UNIA
Llffré-Cormler Communoulé - 29, RUE LA FoNTAtNE - 35340 LTFFRE , TEL. 02 99 68 31 31 - CONTACT@L|FFRE-CORM|ER.FR
Paee ... f DEL 2020/180
Envoyé en préfecture le 1811212020
Reçu en préfecture le 1811212020
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lD : 035-243500774-20201215-OEL2020 1 80-DE
Liffre:Cormier COMMUNAUTÉ
CoNsnrr, ConnnnUNAUTAIRE
RnuNroN DU 15 uncnMBRE 2020
L'AN DEUX MILLE vlNcr, LE eutNZE DECEMBRE à vingt heures, les membres de la CotuvuNAUTE DE CoMMUNES or LtppRr-CoRMIER Covvuxeutr, désignés conformément aux dispositions des articles L 5211.7 et L 5214.7 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis en séance ordinaire à I'EspAcE Bgl- Atn oE SetNr-AuelN-ou-CoRMIER, sur convocation de Monsieur Stéphane Ptquet, Président, adressée le 09 décembre2020.
Présents: Mmes BRTDEL C., CueRolN N., Cuvne S., CoRNU P., CouR L., CouRtlcNE I., GAUTTER L, MAcouRS P., MRncH,q.No-DEDELoT I., Mgner L., PRETOT-TILLMANN S., SRt-tvloN R., THovr,cs-LpcouLANT E., MM. Preupr S., BeReerre O., BEGASSE J., BEGUE G., BONNISSEAU V., CHEVESTRIER B., DgNouAL C., DUPIRE J., FRAUD E., LE PALAIRE S., LE Roux Y., MIcHot 8., RespeNrt S., RocHen Ph., TnRveRs S., Venlnux D.
Absent: Mmes Arilsr-or M., OuLeo-Scnaïen A-L., MM. BELLoNCLE J., CsEsNa.ts-Gtneno L., GAUTIER C., HARoY S., SALAÛN R.
Pouvoir: Mme Avelor M. à M. BEcUE G., M. HARDv S. à Mme MRncHRNo-DEoELot I., Mme Our-eo-ScHAïER A-L. à M. PreuET S., M. SalaùN R. à Mme BRropr- C.
Secrétaire de séance : M. Duptns J
Arr.q.rRES GENERALES
Commission Locale de l'Bau du Schéma d'Aménagement et de
Gestion des Eaux Couesnon - Désignation d'un représentant de
Liffré-Cormier Communauté
Rapporteur : David VEILLAUX, Vice-président
Vu le Code Généraldes Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 mai 2019 portant statuts de Liffré-Cormier Communauté, et notarnment la compétence obligatoire < GEMAPI > ;
Vu le courrier en date du 18 septembre 2020 de la préfecture d'llle-et-Vilaine invitant à désigner un représentant de Liffré-Cormier Communauté à la Commission locale de I'Eau ;
Vu I'arrêté préfectoral du 12 décembre 2013 poftant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux ;
Vu I'avis favorable du bureau du 1" décembre 2020 ;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT:
Liffré-Cormier Communqulé - 28, RUE LA FONTATNE - 3s340 LTFFRE - TEL. 02 99 68 3131 CONTACT@L|FFRE-CORM|ER.FR
Paee... f.. DEL 2020i 180
Sur le bassin versant du Couesnon, un Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) a été élaboré
entre2007 et20l3, ce qui a abouti à son approbation par arrêté préfectoral le 12 décembre2013.
Les enjeux du SAGE Couesnon sont les suivants :
r Retrouver une eau de qualité ; .
Protéger et restaurer les milieux aquatiques ;
. Protéger la baie du Mont-Saint-Michel ;
. Relever les enjeux quantitatifs (eau potable, inondation, sécheresse, etc.)
Il concerne environ 90 000 habitants répartis sur 90 communes, 3 départements (Ille-etVilaine, Manche et Mayenne) et 3 régions.
Le SAGE a été élaboré et est suivi par la Commission Locale de I'Eau (CLE), qui fait office de < parlement de I'eau > à l'échelle locale. La CLE n'ayant pas de personnalité morale, elle est portée par le Syndicat de bassin versant du Couesnon qui dispose de moyens humains, techniques, financiers et administratifs à mettre à disposition du SAGE et de la CLE.
La CLE est composée d'élus locaux, de représentants d'usagers et de représentants de I'Etat. Cette composition
est précisée par arrêté préfectoral.
L'arrêté du 5 octobre 2017 désigne, pour le collège des élus locaux, des représentants des conseils régionaux et départementaux concernés, du syndicat mixte de la Baie du Mont-Saint-Michel, du syndicat mixte du SCOT du Pays de Fougères et de représentants des communes (maires) désignés par I'association des maires de l'Ille- et-Vilaine et de la Manche.
Suite aux lois MAPTAM du27 janvier 2014 et NOTRe du 7 août 2015, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ont récupéré la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations dite ( GEMAPI >. A ce titre, leur rôle dans la reconquête de la qualité de I'eau et des milieux aquatiques s'est renforcé. Ils sont à présent des acteurs incontournables pour toutes les questions relatives à I'eau en général.
C'est pourquoi le Sous-Préfet de Fougères-Vitré a décidé d'intégrer à la CLE des représentants de chaque EPCI concerné.
Pour chaque EPCI, un seul délégué titulaire est désigné, et ce quelle que soit la taille de I'EPCI et son poids
sur le territoire du SAGE Couesnon. Liffré-Cormier Communauté doit donc désigner un représentant qui sera
inscrit dans le nouvel arrêté de composition de la CLE.
Le Bureau, réuni le 1" décembre 2020, a proposé la désignation de M. David VSILLAUX, vice-président référent GEMAPI.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à I'unanimité :
DESIGNE M. David VEILLAUX comme représentant de Liffré-Cormier Communauté au sein de la CLE
du SAGE Couesnon.
Fait à Liffré, le l7 décembre 2020
POUR EXTRAIT CONFORME AU RECISTRE,
LE PRESIDENT,
STEPHANE PIQUET
Envoyé en préfecture le 1811212020
Reçu en préfecture le 1811212020
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Envoyé en préfecture le 1811212020
Reçu en préfecture le 1811212Q20
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Liffre:C COMMU ormier NAUTÉ
C onsnrr, CoUInUNAUTAIRE
RnuNroN DU 15 nncnMBRE 2020
L'AN DEUX MILLE vtNcr, LE eutNZE DECEMBRE à vingt heures, les membres de la CovtvtuNAUTE DE CotvttrluNps oe LIrrRn-CORMIER CotuuuNeure, désignés conformément aux dispositions des articles L 5211.7 eTL 5214.7 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis en séance ordinaire à I'EspAcp Ber- Atn oe Selvr-AuetN-ou-ConMIER, sur convocation de Monsieur Stéphane PIeuET, Président, adressée le 09 décembre2020.
Présents: Mmes BRtogr- C., CHeRoru N., CHyn,+ S., CoRNU P., CouR L., CountlcNt I., GRuttER I., MACOURS P., MARCHAND-DsoeLor I., Mener L., PREToT-TII-IMANN S., SelMoN R., THOMAS-LECoULANT E., MM. Prquer S., BAnserrE O., BecessE J., BEGUE G., BouNrssEAU V., CngvgsrzugR 8., DENOUAL C., DUPIRE J., FRAUD E., Le Per-etne. S., LE Roux Y., MICHoT B., RASPANTT S., RocHrn Ph., TneveRS S., VETLLAUX D.
Absent: Mmes Auelor M., OuLeo-ScHAïER A-L., MM. BELLoNCLE J., CHesNRrs-GrReno L., Geurrpn C., Hennv S., Sar-aùN R.
Pouvoir: Mme Aluslor M. à M. BEGUT G., M. HRRoy S. à Mme MRRcHaNo-DeoELot L, Mme Oursn-ScHAïER A-L. à M. PIeUET S., M. SaleûN R. à Mme BRTDEL C.
Secrétaire de séance : M. Duptnp J
AnnaTnns GENERALES
Procès-Verbal de rétrocession des ateliers-relais de Saint-Aubin-du- Cormier
Rapporteur : Stéphane PIqutt, Président
I'arrêté préfectoral n"35-2019-05-29-001 en date du 29 mai 2019, portant statuts de Liffré-Cormier Communauté;
le code général des collectivités territoriales, et notamment ses afticles L.l32l-1,L.1321-3,L.5211- 5-III, et L.5211-18 ;
la délibérationn" 20171186 du conseil communautaire du 20 novembre 2017 approuvant le PV de mise
à disposition des ateliers relais de Saint-Aubin-du-Cormier ;
la délibération du conseil municipal de Saint-Aubin-du-Cormier du 6 décembre 2017 approuvant le PV de mise à disposition des ateliers relais ;
I'avis favorable du Bureau en date du l" décembre 2020 ;
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Liffré-Cormier Communoulé - 2s, RUE LA FONTA|NE - 3s340 LTFFRE - TEL. 02 99 68 3131 , CONTACT@LTFFRE-CORM|ER.FR
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DEL 2020/l8l
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
L'afticle LJ3zl-l du code général des collectivités territoriales dispose que << le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisës, à la date du transfert, pour I'exercice de cette compétence. Cette mise à disposilion est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les reprësentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivitë bénéficiaire. Le procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l'état des biens et l'évaluation de la remise en état de cetx-ci. >>
Les statuts de Liffré-Cormier communauté prévoyant, au titre des compétences complémentaires, < l'étude, la
réalisation, la gestion et la promotion d'ëquipements créateurs d'emplois et de ressources, du type bâliments relais, pépinières d'entreprises, tiers-lieu créées à partir du 1" juillet 2015 u les ateliers-relais situés sur la commune de Saint-Aubin-du-Cormier ont donc fait l'objet d'une mise à disposition.
Un procès-verbal a été établi en 2017 afin de déterminer les conditions de cette mise à disposition.
En 2019, Liffré-Cormier a souhaité acquérir ces biens afin de faciliter I'exercice de sa compétence sur l'ensemble de son territoire. Si la vente a bien été conclue en 2019 à I'euro symbolique, il convenait au préalable de réaliser une opération comptable de rétrocession des biens. Cette opération doit prendre la forme d'un procès-verbal.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à I'unanimité :
Pnnxn acte du procès-verbal de rétrocession des ateliers relais de Saint-Aubin-du-Cormier joint en annexe.
AuroRIsE le Président à signer le procès-verbal et ses éventuels avenants
Fait à Liffré, le l7 décembre 2020
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE,
LE PRESIDENT,
STEPHANE PIQUET
Llffré-Cormier Communouté - 28, RUE LA FoNTAtNE - 35340 LTFFRE - TEL. 02 99 68 31 31 CONTACT@ LIFFRE.CO RM IER. FR
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Liffre:Cormier COMMUNAUTÉ
C oNsnrr, C ovtvruNAUTArRE
RnuNroN DU 15 oncnMBRE 2020
L'AN DEUX MILLE vtNcr, LE eUINZE DECEMBRE à vingt heures, les membres de la CoUULTNAUTE DE CorrauuNss ps Ltprru-CoRMIER CounluNeurt, désignés conformément aux dispositions des articles L 5211.7 etL 5214.7 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis en séance ordinaire à I'EspRCE Bpt- Atn os Senvr-AueN-pu-CoRMIER, sur convocation de Monsieur Stéphane PIeuET, Président, adressée le 09 décembre2020.
Présents: Mmes BRIoer- C., CuRRolN N., CuvRe S., CoRwU P., Coun L., CounttcNe I., GaurtER I., MAcouRS P., MARCHAND-DEDELOT I., Mengr L., PReror-Ttr-luexN S., S,q.lttoN R., THOMAS-LECOULANT E., MM. PreuET S., BnnnrrrE O., BEcessE J., BpcuE G., BoNNTSSEAU V., CupvssrzueR B., DENOUAL C., DuprRs J., FRAUD E., LE PALATRE S., LE Roux Y., Mrcuor B., RASIANTI S., RocuEn Ph., TnRvens S., VEILLAUX D.
Absent: Mmes AMELoT M., OULED-SGHAïER A-L., MM. Bsrr-oNcrp J., CHesNnrs-GrReno L., GnurrpR C., Henov S., SalaûN R.
Pouvoir: Mme Atusror M. à M. BEGUe G., M. HARDv S. à Mme MencgeNn-DnoELor I., Mme Ouleo-SGHAïER A-L. à M. PreuET S., M. SelRûN R. à Mme Bnrnel C.
Secrétaire de séance : M. Dupng J
Arrarnns GENERALES
SMICTOM de Valcobreizh - Désignation d'un représentant de Liffré-
Cormier Communauté
Rapporteur : Stéphane PIqurt, Président
le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement les articles L.5711-1,L.57ll-
2 etL.57ll-3 relatifs aux Syndicats Mixtes fermés ;
I'arrêté préfectolal en date du 29 mai 2019 porlant statuts de Liffré-Cormier Communauté, et notamment la compétence obligatoire collecte et traitement des déchets assimilés ;
les statuts du SMICTOM de Valcobreizh issu de la fusion du SMICTOM des forêts et du SMICTOM
d'Ille et Rance ;
la délibération n'20 19- I I 6 du conseil communautaire du 23 septembre 201 9 approuvant les statuts du
SMICTOM de Valcobreizh ;
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Liffré-Cormier Communouié - 28, RUE LA FoNTATNE - 3s340 LTFFRE - TEL.02 99 68 3131 - coNTACT@LTFFRE-coRMIER.FR
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I D : 035-243500774-20201 21 5-DE12020 182-DE
DEL2020^82
Vu la délibération no 2020-085 du conseil communautaire du 7 juillet 2020 pourtant désignation des représentants de Liffré-Cormier Communauté dans les organismes extérieurs ;
Vu I'avis favorable du bureau du l"'décembre2020 ;
Vu I'avis favorable de la commission nol du 2 décembre 2020 ;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
Par délibération no20l9-l 16 du conseil communautaire du23 septembre 2019,Liffré-Cormier communauté a
approuvé les statuts du SMICTOM de Valcobreizh, issu de la fusion du SMICTOM des forêts et le SMICTOM
d'Ille-et-Rance.
Pour rappel, le SMICTOM de Valcobreizh est compétent pour exercer la collecte et le traitement des déchets
assimilés sur les communes de Chasné-sur-lllet, Dourdain, Ercé-près-Liffré, La Bouëxière, Liffré et Livré-sur-
Changeon. Pour les autres communes du territoire, la compétence est confiée au SMICTOM du Pays de
Fougères.
L'afticle 9 des statuts prévoit que le syndicat est administré par son Comité syndical, organe délibérant, composé de délégués des EPCI membres. Ces délégués sont désignés par leur EPCI, parmi les élus communautaires ou municipaux de leurs communes membres.
La répartition des sièges est déterminée au moment de I'installation du comité syndical au regard des statistiques INSEE les plus récentes basées sur la population totale.
Les règles de détermination du nombre de délégués sont les suivantes
. I délégué par tranche de 3 000 habitants appréciée au niveau de chaque EPCI membre avec un arrondi
à l'entier supérieur pour la fraction de son territoire couvert par le syndicat r Un minimum de I délégué titulaire et un délégué suppléant par EPCI
. 50yo de délégués suppléants avec un arrondi à I'entier supérieur
' Les délégués sont désignés par les conseils communautaires des EPCI membres
La délibération doit être prise à la majorité absolue des suffrages exprimés en applications des dispositions de
f 'afticle L.2121-20 du CGCT.
Liffré-Cormier Communauté comptait 18 132 habitants selon les statistiques INSEE de décembre 2017 (population totale) sur les communes d'intervention du SMICTOM de Valcobreizh.
Il convenait donc de désigner 7 délégués titulaires et 4 délégués suppléants. Le conseil s'est prononcé en ce sens par une délibération n" 2020-085 le 7juillet2020.
Ont ainsi été désignés les conseillers suivants
TITULAIRES SUPPLEANTS
Ronan SalnûN Claire BnloEr-
Ernma LECANU MickaëlCornE
Yannick DANToN Philippe RocusR
Jean-Pierre DnvgNrl François BEAUcENDRE
Patricia Conilu
Isabelle Geurlsn
Pierrick GueRtu
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DBL2020n82
Toutefois, M. Pierrick GugnlN ayant présenté sa démission au comité syndical, il revient au conseil communautaire de désigner un nouveau représentant dans les conditions rappelées ci-dessus.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à I'unanimité :
DESIGNE M. Olivier BeResrre.
Fait à Liffré, le l7 décembre 2020
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE,
LE PRESIDENT,
STEPHANE PIQUET
Liffré-Cormier Communquté - 28, RUE LA FONTATNE - 3s340 LTFFRE - TEL,02 99 68 31 31 - CONTACT@L|FFRE-CORM|ER.FR
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Liffre:Cormier COMMUNAUTÉ
CoNsnrr, CoUInuNAUTAIRE
RnuNroN DU 15 nBcBMBRE 2020
L'AN DEUX MILLE vlNcr, LE eutNZE DECEMBRE à vingt heures, les membres de la CovilluNAUTE DE CouvuNes DE LIFFRE-CoRMIER Cotuuuxnure, désignés conformément aux dispositions des articles L 5211.7 et L 5214.7 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis en séance ordinaire à l'Espece Bel Atn os Semr-AueN-ou-ConMIER, sur convocation de Monsieur Stéphane Ptquet, Président, adressée le 09 décembre 2020.
Présents: Mmes Bnrogl C., CH,+nnn N., CHvRe S., CoRttu P., Coun L., CounttcNe I., GRuttER I., MACOURS P., MARCHAND-DEDELOT I., Mpnpr L., Pnetot-TTLLMANN S., Ser-uoN R., THOMAS-LECoULANT E., MM. Preuer S., BnnnerrE O., BEGASSE J., Brcue G., BONNISSEAU V., CnpvgsrzupR 8., DENOUAL C., DUPIRE J., FRAUD E., Lt PALAIRE S., Le Roux Y., MICHoT 8., RASPANTT S., RocHER Ph., TRevrRS S., VETLLAUX D.
Absent: Mmes Auslor M., OuLeo-ScHAïER A-L., MM. Bet-r.oNcr-e J., CHESNAIS-GIRARD L., Geurrpn C., HenoY S., Salaûu R.
Pouvoir: Mme Atuelor M. à M. Becue G., M. Henov S. à Mme MARCHAND-DrorLot I., Mme Our-so-ScHAïER A-L. à M. PIeUET S., M. SALAûN R. à Mme BntosI- C.
Secrétaire de séance : M. Duplns J
B.q,rrMnNTS TNTERC OMMUNAUX
Avis à la modification des statuts du Syndicat Départemental
d'Energie (SDE) 35
Rapporteur : Stéphane Ptquer, Président
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
I'arrêté préfectoral portant modification des statuts du < Syndicat Déparlemental d'Energie 35 > en date du 29 décembre 2014 actuellement en vigueur;
l'arrêté préfectoral du29 mai 2019 portant statuts de Liffré-Cormier communauté ;
la délibération n" 2018-189 du 17 décembre 2018 portant adhésion au groupement de commandes de
fourniture d'énergie ;
la délibérationn" 2019-179 du l6 décembre 2019 porlant transfeft de l'éclairage public des zones d'activités communautaire au SDE 35 ;
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Liffré-Cormier Communoulé - 28, RUE LA FoNTAtNE - 3s340 LTFFRE - TEL, 02 99 68 31 31 - CoNTACT@LIFFRE-COR|V|ER,FR
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Reçu en préfecture le 1811212020
Afflché le
lD : 035-243500774-20201215-DEL2020 1 83-DE
DEL 2020/183
Vu la délibération du comité syndical du SDE 35 en date du 14 octobre 2020 portant approbation de la modification des statuts du syndicat ;
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire en date du 24 novembre 2020 ;
Vu L'avis favorable de la commission I en date du 2 décembre 2020.
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
Le Syndicat Dépaftementald'Energie dénommé usuellement ( SDE35 ) est un syndicat mixte fermé, constitué
de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale, et un syndicat dit ( à la carte >.
Ainsi, il a la faculté d'exercer des compétences distinctes sur le territoire de ses différents membres. Les membres, décident individuellement de lui transférer ou non les compétences qu'il est habilité à exercer par ses statuts.
A titre principal, le SDE35 exerce la compétence d'autorité organisatrice des missions de service public d'électricité.
Le syndicat est également habilité à exercer les compétences à caractère optionnel, sur demande et pour le compte des communes membres, de la Métropole rennaise et des EPCI disposant de ces compétences :
t Gaz
. Eclairage (éclairage public, éclairage extérieur des installations sportives et divers éclairages
extérieurs)
r Réseaux et infrastructures de communications .
Réseaux de chaleur
. Infrastructures de charge nécessaire à I'usage des véhicules hybrides ou électriques
En matière d'éclairage, le SDE35 exerce, dans le respect du droit de la concurrence et de la commande publique, les activités suivantes :
Maîtrise d'ouvrage et maîtrise d'æuvre des investissements sur les installations d'éclairage, et notamment les extensions, les renforcements, renouvellements, rénovations, mises en conformité et améliorations diverses
Maintenance et fonctionnement des installations d'éclairage comprenant notamment l'entretien préventif, les dépannages et, le cas échéant, l'achat d'électricité
À ce jour, Liffré-Cormier Communauté a adhéré à un groupement de commandes pour la fourniture d'énergie (gazet électricité) porté par le SDE35 et atransféré au syndicat lacompétence en matière d'éclairage public
des zones d'activités communautaire.
Par délibération du 14 octobre 2020,\e comité syndical a approuvé une modification des statuts du SDE35.
Cette modification adjoint les infrastructures d'avitaillementengaz et en hydrogène aux infrastructures de
charge pour véhicules électriques (art. 3.3.5 des statuts). Elle ajoute également un nouvel article 9 pour permettre I'intégration de nouveaux transfefts de compétences optionnelles sans avoir recours à la validation
de tous les membres. Le comité syndicat a porté cette information à la connaissance de Liffré-Cormier Communauté par courrier en date du 4 novembre2019.
Conformément aux statuts du Syndicat, il est nécessaire que le conseil communautaire de Liffré-Cormier Communauté émette un avis sur la modification opérée, dans les trois mois à compter de la réception du courrier du syndicat portant notification des nouveaux statuts. À défaut, I'avis sera réputé favorable.
t
Llffré-Cormier Communouté - 28, RUE LA FONTATNE - 3s340 LTFFRE - TEL.02 99 68 3131 - CONTACT@L|FFRE-CORM|ER.FR DEL 2020/183
Eu égard aux modifications réalisées, aucun élément ne motiverait une opposition de la part de Liffré-Cormier
Communauté. En émettant un avis favorable à l'adoption des nouveaux statuts du syndicat, le Conseil n'acte pas le transfert d'une nouvelle compétence.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à I'unanimité :
EMET un avis favorable à la modification des statuts du Syndicat Départemental d'Energie 35
R-lrpnlln qu'aucun transfert nouveau de compétence n'est réalisé au profit du Syndicat Départemental d'Energie 35.
Fait à Liffré, le l7 décembre2020
POUR EXTRAIT CONFORME AU RECISTRE,
LE PRESIDENT,
STEPHANE PIQUET
Envoyé en préfecture le 1811212020
Reçu en préfecture le 181121202A
Affiché le
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Liffré-Cormler Communqulé - 2s, RUE LA FoNTAINE - 35340 LTFFRE - TEL. 02 99 68 31 31 , CONTACT@LTFFRE-CORM|ER.FR
Paee... f.. DEL2020lt84
Envoyé en préfecture le 181'1212020
Reçu en préfecture le 1811212Q20
Affiché le
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Liffré:Cormier COMMUNAUTÉ
C on snu, C otvtvruNAUTArRE
RnuNroN DU 15 oncnMBRE 2020
L'AN DEUX MILLE vlNcr, LE eUINZE DECEMBRE à vingt heures, les membres de la ContuuNAUTE DE CoMMUNES op LIrrRe-CoRMIER CoMMUNAUIe, désignés conformément aux dispositions des articles L 5211.7 etL 5214.7 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis en séance ordinaire à I'EspACE BEL AIR oe SarNr-AuetNI-ou-ConMIER, sur convocation de Monsieur Stéphane PIeuET, Président, adressée le 09 décembre 2020.
Présents: Mmes BRIDEL C., CueRon N., Cuvne. S., Conuu P., CouR L., CounttcNn I., GeuttER I., MRcouRs P., MeRcunNt-Deopr-or 1., Mennr L., Pnpror-TtlrMANN S., SRI-uoN R., Tuoves-LpcoulANT E., MM. Prqulr S., BnRnErrE O., Bscessp J., BEGUE G., BoNNTSSEAU V., CHpvesrRIpR 8., DeNouAL C., DuptRE J., FRAUn E., LE Peu.n-e S., Le Roux Y., MIcHor B., RespeNrr S., Rocuen Ph., Tnevens S., Veru-Rux D.
Absent: Mmes Avplor M., OuLeo-ScHA'tER A-L., MM. BELLoNCLE J., CHESNRTS-Grneno L., GRurrpR C., He.RoY S., SALAûN R.
Pouvoir: Mme Auelor M. à M. BEGUE G., M. HARDv S. à Mme M,qncHaruo-DnntLot L, Mme OUI-po-SGHAIER A-L. à M. PIQUET S., M. SALAÛN R. à Mme BRIDEL C.
Secrétaire de séance : M. Duplng J
ACCUUL DES GENS DU voYAGE
Modifications du règlement intérieur de l'aire d'accueil des gens du
voyage
Rapporteur : Stéphane PIeuET, Président
Vu la loi no 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à I'habitat des gens du voyage,
le code de I'urbanisme notamment les articles L 443.1, R 443.2, R 443.3 et suivants relatifs au stationnement des caravanes ;
le décret n" 2000-569 du 29 juin 2001 relatif aux norrnes techniques applicables aux aires d'accueil des gens du voyage ;
le schéma départemental d'accueil des gens du voyage d'Ille-et-Vilaine adopté par le conseil départemental le 12 février 2020 couvrant la période 2020-2025 ;
I'arrêté préfectoral n" 35-2019-05-29-001 du 29 mai 2019 portant statuts de la communauté de communes de < Liffré-Cormier Communauté >, et notamment la compétence < Aménagement,
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Llffré-Cormler Communoulé - 28, RUE LA FoNTATNE - 3s340 LTFFRE - TEL. 02 99 68 31 31 - coNTACT@LTFFRE-coRMIER.FR Envoyé en préfecture le 1811212020
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entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs dëfinis
aux lo à 3" du II de I'article l"'de la loi no 2000-611 du 5juillet 2000relative àl'accueil et àl'habitat
des gens du voyage > ;
la délibération n" 2020-147 dl 17 novembre 2020 portant modification du règlement intérieur de l'aire
d'accueil des gens du voyage ;
I'avis du Bureau en date du l"'décembre2020 ;
I'avis de la commission n" I du 2 décembre 2020 ;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
Le règlement intérieur de l'aire d'accueil a pour objet de définir les conditions d'accueil, de stationnement et de séjour des familles désirant s'installer sur cet équipement. Par ailleurs, le bon fonctionnement de I'aire implique une rotation des caravanes stationnant sur I'aire aménagée.
Le règlement est placé sous I'autorité du Président de la communauté de communes. La tarification des consommable (eau, électricité) et de l'emplacement est fixée par décision du conseil communautaire.
Le règlement a fait I'objet d'une modification lors du dernier conseil communautaire afin d'adapter le statut des visiteurs et notamment leurs conditions de résidence.
Le règlement dispose ainsi en son article 6 que
< 6. I Chaque famille admise doit occuper I'emplacement < famille > qui lui est attribué. Les personnes n'étant
plus à la charge de leurs parents ou du ménage déclaré comme occupant doivent séjourner sur un autre
emplacement.
6.2Les familles peuvent accueillir des visiteurs dans la limite de l'espace disponible sur l'emplacement (3 caravanes et 3 véhicules maximum par emplacement) en demandant I'accord et après enregistrement auprès du gestionnaire ou de l'élu représentant la Collectivité. Les visiteurs peuvent être accueillis pour une durée de 3 semaines maximum. En cas de situations exceptionnelles, des demandes de dérogation pour prolonger I'accueil des visiteurs peuvent être acceptées après enregistrement auprès du gestionnaire. >
6.3 Un tarif de droit de stationnement concernant les visiteurs est appliqué et inscrit sur la facturation hebdomadaire du voyageur occupant de I'emplacement privatif concerné : soit un tarif de 3 €/ jour par caravane supplémentaire sur I'emplacement sera dû par le visiteur.
6.4 Les visiteurs sont soumis au respect du présent règlement intérieur au même titre que les titulaires de I'emplacement. >
Le nouveau règlement a été communiqué notamment au groupement d'intérêt public AGV35 < Accueil des gens du voyage en Ille-et-Vilaine >. Lors d'une réunion tenue fin novembre, la question de la durée d'accueil
des visiteurs a été soulevée et les représentants de Liffré-Cormier Communauté ont été invités à réduire cette
durée et préciser que le fait de changer d'emplacenrent ne faisait pas courir de nouveau délai.
Face à la pertinence de cette suggestion, il est proposé de modifier I'afticle 6.2 du règlement comme suit :
< Les familles peuvent accueillir des visiteurs dans la limite de l'espace disponible sur I'emplacement (3
caravanes et 3 véhicules maximum par emplacement) en demandant l'accord et après enregistrement auptès
Llffré-Cormier Communqulé - 28, RUE LA FoNTAtNE - 35340 LTFFRE - TEL. 02 99 6s 3131 IIFFRE.CORMIER Envoyé en préfecture le 1811212020
Reçu en préfecture le 1811212020
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DEL2020/184
du gestionnaire ou de l'élu représentant la Collectivité. Les visiteurs peuvent être accueillis pour une durée de
I0 jours msximum, quel que soit le nombre d'emplacements saccessifs occupés. En cas de situations exceptionnelles, des demandes de dérogation pour prolonger I'accueil des visiteurs peuvent être acceptées après enregistrement auprès du gestionnaire. >
Il est également proposé de préciser, à I'article 6.1 que :
Afin de simplifier la gestion des dépar1s, il est enfin proposé d'intégrer un dernier alinéa à l'article 4
< Le gestionnaire doit être prévenu d'un projet de départ. Le départ devra être réalisé, sauf circonstances
particulières et accord exprès du gestionnaire en ce sens, entre le lundi matin et la samedi midi, en présence du
gestionnaire. >
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
MoDIFIE le règlement intérieur dans les conditions déterminées ci-dessus.
Dm qu'il sera opposable aussitôt que la présente délibération sera exécutoire.
Fait à Liffré, le 17 décembre2020
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE,
LE PRESIDENT,
STEPHANE PIQUET
Liffré-Cormier Communqulé - 28, RUE LA FONTATNE , 3s340 LTFFRE - TEL. 02 99 68 3131 - CONTACT@LTFFRE-CORMjER.FR
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Envoyé en préfecture le 1811212020
Reçu en préfecture le 1811212020
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lD : 035-243500774-20201215-DEL2020 1 B5-DE
Liffté:Cormier COMMUNAUTÉ
CoNsnrr, ConnuuNAUTArRE
RnuqroN DU 15 oncnMBRE 2020
L'AN DEUX MILLE vlNcr, LE eUINZE DECEMBRE à vingt heures, les membres de la ConanauNAUTE DE Covir,tuNss DE LIFFRE-CoRMIER CovtuuNeurr, désignés conformément aux dispositions des articles L 5211.7 etL 5214.7 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis en séance ordinaire à l'EspACE Bsr- Atn os Senvr-AusrN-ou-ConMIER, sur convocation de Monsieur Stéphane Ptqult, Président, adressée le 09 décembre 2020.
Présents: Mmes BnloEr- C., CHenntN N., Cuyne S., ConNu P., Coun L., CounttcNe I., GAUIIER I., MACOURS P., MRncuRtto-Deoelor I., MeRer L., Pnprot-Ttt-t-ua,NN S., SaLvoN R., THovns-LecouLANT 8., MM. Plquer S., BRnnErrE O., Becesss J., BEGUE G., BoNNTSSEAU V., CHEVESTRIER 8., DENOUAL C., DuptRE J., FRAUD E., Le Pelatng S., Le Roux Y., MIcHor 8., RASPANTT S., RocHen Ph., Tnevens S., Verlleux D.
Absent: Mmes Avrplor M., OuLeo-Scruïpn A-L., MM. Bpr.r-oNcr-s J., CHESNAtS-GrReno L., GeurreR C., HRRny S., SalaûN R.
Pouvoir: Mme AIMsI-or M. à M. BEcue G., M. HARDv S. à Mme M,qncueur-DeorLot I., Mme Oulrn-ScHaïsn A-L. à M. PreuET S., M. SamûN R. à Mme Bnrosr- C.
Secrétaire de séance : M. Duplnp J
RnssouRCES HUMATNES
Modification du tableau des effectifs de Liffré-Cormier
Communauté : création et suppression de poste - Service des
Ressources humaines
Rapporteur : Stéphane Ptqunr, Président
la loi no83-634 du l3 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
la loi no84-53 du26janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 34,
l'arrêté préfectoral du 29 mai 2019 portant statuts de Liffré-Cormier communauté ;
l'information en Bureau du 8 décembre2020,
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Liffré-Cormier Communqulé - 28, RUE LA FONTATNE - 35340 LTFFRE - TEL. 02 99 68 31 31 - CONTACT@LIFFRE-CoRM|ER.FR
Paee ... f Envoyé en préfecture le 1811212020
Reçu en préfecture le 1811212020
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I D : 035-24350077 4-2020 1 21 5-DEL2020 1 85-DE
DEL 2020/185
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
Un agent du Service des ressources Humaines a quitté, par mutation, les effectifs de Liffré-Cormier Communauté.
Une annonce a été publiée pour son remplacement en septembre 2020. Le choix du candidat étant fait, il convient de créer le poste au tableau des effectifs de Liffré-Cormier Communauté afin de procéder à sa mutation.
Dans le même temps, le poste remplacé est supprimé car il devient non nécessaire.
Il est proposé de modifier le tableau des effectifs selon les modalités ci-après :
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à I'unanimité :
AppRouvl la création d'un poste d'Attaché territorial (catégorie A) à temps con-rplet à compter du I "' janvier 2021
AppRouvn la suppression d'un poste de rédacteur principal de 1ère classe (catégorie B) à temps complet à compter du l" janvier 2021 ;
VALIDE la modification du tableau des effectifs de la collectivité conformément aux dispositions précisées ci avant.
AUTORISE Monsieur le Président ou son délégataire pour signer tout document nécessaire à la bonne
exécution de la présente délibération
Fait à Liffré, le l7 décernbre2020
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE,
LE PRESIDENT,
STEPHANE PIQUET
Poste à créer
Poste Temps de travail Date d'effet
Attaché territorial (Catégorie A) Temps complet - 35/35è'ne 0110u2021
Poste à supprimer
Poste Temps de travail Date d'effet
Rédacteur principal de lè'" classe (Catégorie B) crée par
délibération n" 2018-177 fu 17.12.2018
Temps complet-
35/35è'"" 0U0U2021
Llffré-Cormler Communquté - 28, RUE LA FoNTAtNE - 35340 LTFFRE TEL, 02 99 68 31 31 - CONTACT@LIFFRE,CORMIER.FR DBL2020t186
Envoyé en préfecture le 18/1212020
Reçu en préfecture le 1811212020
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I D : 035-243500774-20201 21 5-DEL2020'1 86-DE
Liffré-Cormier COMMUNAUTÉ
C onsnrr, C ovtvtuNAUTAIRE
RnulvroN DU 15 nncnMBRE 2020
L'AN DEUX MILLE vlNcr, LE eUINZE DECEMBRE à vingt heures, les membres de la CotvlvtuNAUTE DE CoutvluNgs DE LIFFRE-CoRMIER CoMMUNAUIE, désignés conformément aux dispositions des articles L 5211.7 etL 5214J du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis en séance ordinaire à I'EspACE Ber- AIn pp Setur-AuetN-nu-ConMIER, sur convocation de Monsieur Stéphane PIeuET, Président, adressée le 09 décembre 2020.
Présents: Mmes BRIDEL C., Cua.notN N., CHvnA S., ConNu P., Coun L., CouRtlcNE I., GeutIER L, Mecouns P., MeRcueNo-Dgoplor I., Mgngr L., PReror-Tu-IMANN S., SALMoN R., Tuovns-LpcoulANT E., MM. Prquer S., BeRnErrE O., Bsc,qsss J., Becue G., BoNNTSSEAU V., CHsvesrRtpR B., DeNouAL C., Duptne J., FRRuo 8., LE PALAIRE S., Lt Roux Y., MICHOT 8., Respeurt S., RocHER Ph., TnRvens S., Vetr-leux D.
Absent: Mmes Alaer-or M., Ourro-ScHAïER A-L., MM, Bu.oNcr-s J., CuEsNers-GrRRRo L., Geurrpn C., HenoY S., SALAûN R.
Pouvoir: Mme Avtpr-or M. à M. BEGUE G., M. HARDv S. à Mme MARCHAND-DEDELoT I., Mme Our-so-ScHAïER A-L. à M. PreuEr S., M. SALAûN R. à Mme BRtoel C.
Secrétaire de séance : M. Duplns J
RnSSOURCES HUMAINES
Modifïcation du tableau des effectifs de Liffré-Cormier
Communauté : Création de poste suite à la labellisation du Service
Information Jeunesse
Rapporteur : Stéphane PIqutt, Président
Vu la loi n"83-634 du l3 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n"84-53 d,t26janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 34,
Vu I'arrêté préfectoral du29 mai 2019 portant statuts de Liffré-Cormier communauté ;
Vu l'information en Bureau du 8 décembre 2020,
Llffré-Cormier Communoulé - 28, RUE LA FoNTATNE - 3s340 LTFFRE - TEL. 02 99 68 3131 - coNTACT@LIFFRE-coRMIER.FR
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IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
Le transfeft de la compétence enfance jeunesse << Création, geslion, aménagement et entretien des accueils de
loisirs sans hébergement (ALSH), au titre des petites et grandes vacances, implantés sur le territoire communautqire, précision étant faite que le mercredi resle ttne compétence communale durant les périodes scolaires et la Créqlion, Gestion, Aménagement et entretien des espaces jeunes, implantës sur le territoire communautaire>> est I'occasion de développer la politique jeunesse du territoire de Liffré-Cormier Communauté et notamment les services mis à disposition de ce public.
Ainsi, une offre d'emploi a été publiée en juin 2020 afin de recruter un agent chargé de faire un diagnostic de territoire dans le but d'obtenir une labellisation < Service Information Jeunesse >.
Il est proposé de modifier le tableau des effectifs selon les modalités ci-après afin de pouvoir recruter l'agent qui sera en charge du Service Information jeunesse :
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à I'unanimité :
AppRouvE la création d'un poste Adjoint territodal d'animation principal de 1èr'e classe (Catégorie C - grille C3) à temps complet à compter du ler janvier 2021
VALIDE la modification du tableau des effectifs de la collectivité conformément aux dispositions précisées ci avant.
AuroRrsE Monsieur le Président ou son délégataire pour signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Fait à Liffré, le l7 décembre 2020
PoUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE,
LE PRESIDENT,
STEPHANE PIQUET
Envoyê en préfecture le 1811212020
Reçu en préfecture le 1811212020
Affiché le
lD : 035-243500774-20201215-D8L2020 1 86-DE
Poste à créer
Poste Temps de travail Date d'effet
Adjoint territorial d'animation principal de lè'" classe
(Catéeorie C - Grille C3)
Temps complet -
35/35è'". 0U0U2021
Llffré-Cormler Communoulé - 28, RUE LA FONTATNE - 35340 LTFFRE TEL. 02 99 68 3131 - coNTAcr@LTFFRE-coRM|ER.FR DEL 20201187
Envoyé en préfecture le 181121202A
Reçu en préfecture le 1811212020
Affiché le
lD : 035-243500774-2020 1 21 5-DE12020 1 B7-DE
Liffre:Cormier COMMUNAUTÉ
C oNsnrl CoIUvTUNAUTAIRE
RBnNroN DU 15 nncnMBRE 2020
L'AN DEUX MILLE vtNcr, LE eutNZE DECEMBRE à vingt heures, les membres de la CovnauNAUTE DE CovvtuNss op LIppns-CoRMIER CoMNaLNeurE, désignés conformément aux dispositions des articles L 5211.7 et L 5214.7 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis en séance ordinaire à l'EspRCe BsL Aln oe, SetNr-AustN-pu-ConMIER, sur convocation de Monsieur Stéphane PtquEt, Président, adressée le 09 décembre 2020.
Présents: Mmes BRIopt- C., CHAnDtru N., CHyRA S., CoRttu P., Coun L., CoURTIGNE I., GAUTIER L, MACouRs P., MARCHAND-DEDELOT I., MERET L., Pnpror-Ttt-l-ueNN S., SeluoN R., THOMAS-LECOULANT E., MM. PreuET S., BennerrE O., BSGRSSE J., BEGUE G., BONNTSSEAU V., CupvgsrRteR 8., DENoUAL C., Duplng J., FnRUo 8., LE PALAIRE S., Le Roux Y., Mtcuot B., RASIANTI S., RocHen Ph., Tnevtns S., Vttlleux D.
Absent: Mmes AMELoT M., OuLeo-ScHAïER A-L., MM. BELLoNCLE J., CuEsNers-Gtneno L., GeurreR C., Hemv S., SALAûN R.
Pouvoir: Mme Ausror M. à M. Bscur G., M. He.nov S. à Mme MencHRNo-DeoeLot I., Mme OuLso-ScHAïER A-L. à M. PreuET S., M. SALAûN R. à Mme BRTDEL C.
Secrétaire de séance : M. Duptng J
RnssouRCES HUMATNES
Mise à jour de la délibération relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de I'expertise et de I'engagement professionnel (indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et complément indemnitaire)
Rapporteur : Stéphane Ptquer, Président
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
la loi no83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamrnent son article 20,
la loi no84-53 du26janvier l9B4 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,
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Llffré-Cormler Communquté - 28, RUE LA FoNTATNE - 3s340 LTFFRE - TEL. 02 99 68 3131 - coNTACT@LTFFRE-coRMrER.FR
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le décret n"91-875 du 6 septembre l99l pris pour I'application du ler alinéa de l'article 88 de la loi n' 84-53 du 26 janvier 1984, modifié par le décret 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,
le décret n'2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de I'Etat et des magistrats de I'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
le décret n"2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de I'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de I'Etat,
le décret n'2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à I'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
la circulaire NOR: RDFF1427139C du 25 juin 2018 relative à la mise en æuvre du régirne indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de I'expertise et de I'engagement professionnel,
la délibération no 2016-162 du l4 décembre 2016 instaurant la mise en place du RIFSEEP en date
du l"janvier2017,
la délibération N" 2018-075 du25 juin 2018 rnodifiant la mise en place du RIFSEEP en date du l"
septembre 2018,
la délibération n"2019-089 du l"' juillet 2019 modifiant la délibération No 2018-07 5 du 25 juin 2018,
notamment les dispositions de la modulation du r'égime indemnitaire en cas d'absence,
la délibération n"2019-092 du l" juillet2019 mettant en place une IFSE dite de < Régie >,
CoNsIoÉnnNT que le décret n" 2020-182 du2710212020 a pour objectif d'assurer le déploiement du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de I'engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) dans la fonction publique territoriale. Sans remettre en cause le dispositif actuel pour les
cadres d'emplois passés au R.I.F.S.E.E.P., le décret n"9l-875 du061091199l procède à la création de corps
équivalents transitoires à la fonction publique d'Etat en son annexe 2 permettant aux cadres d'emplois non
éligibles au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expeftise et de l'engagement professionnel (R.l.F.S.E.E.P.) de pouvoir en bénéficier.
CoNsIuÉruNT qu'il convient de mettre en application le décret n"2020-182 du 27 février 2020, \a délibération n'2018-075 du 25 juin 2018 le RIFSEEP doit être réactualisée.
l'avis du Comité Technique en date du 08 décembre2020
le tableau des effectifs,
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
Le nouveau régime indemnitaire se compose de deux éléments
t L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise liée aux fonctions exercées par I'agent et
à son expérience professionnelle,
Le complément indemnitaire tenant compte de I'engagement professionnel et de la manière de servir
Envoyé en préfecture le 181121202A
Reçu en préfecture le 1811212020
Affiché le
lD : 035-243500774-2020121 5-DEL2020 1 87-DE
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Paee ... I DEL2020tL87
I. Mise en nlace de I'IFSE
Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d'expertise requis dans I'exercice
des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d'emplois est répar1i entre différents
groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :
des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception
par exemple : niveau hiérarchique de la fonction, nombre de collaborateurs encadres, niveau de responsabilités liées aux missions etc.
de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à I'exercice des fonctions
par exemple : le niveau de connaissance requis pour I'exercice de la fonction, le niveau de technicité ou de
difficulté attaché à la fonction, la diversité des compétences attendues etc.
des sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
par exemple : les risques d'agressions, d'accident, les contacts avec des publics difficiles, les contraintes liées
aux horaires, aux conditions météorologiques etc.
Les montants versés individuellement pourront varier en fonction de la prise en compte de l'expérience professionnelle au regard :
. I'expérience dans le domaine d'activité et I'expérience dans d'autres domaines r
la connaissance de I'environnement de travail
. la capacite à exploiter les acquis de I'expérience et des formations suivies
A. Les bénéficiaires
Après en avoir délibéré, décide d'instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d'Etat I'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.) :
r aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,
r aux agents contractuels de droit public à durée déterminée ou indéterminée, à temps complet, à
temps non complet et à temps partiel
Les agents de droit privé, les vacataires et les emplois aides ne sont pas concernés par le régime indemnitaire
B. La détermination des groupes de fonctions et des montants maxi :
Chaque part de I'I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés
ci- dessous et applicables aux fonctionnaires de I'Etat.
Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximums spécifiques
Arrêté du 3 juin 2015 pris pour I'application au corps interministériel des attachés d'administration de I'Etat des dispositions du décret no 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en réference pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.
Envoyé en préfecture le 1811212020
Reçu en préfecture le 1811212020
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Paee ... 1.. DÛL2020n87
ATTACHES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES DT
FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)
MONTANT
ANNUEL
MINIMUM
MONTANT ANNUEL
MAXIMUM
PLAFONDS
Groupe I Direction générale 8 800€ 36 210 €
Groupe 2 Directeur de Pôle/Directeur Ressources 4860€ 32 130 e
Groupe 3 Responsable de service/Chargé de mission/Responsable d'unité 3400€ 25 500 €
Arrêté du 26 décemfue2017 pris pour I'application au corps des ingénieurs des seryices techniques
du ministère de l'intérieur des dispositions du décret n" 2014-513 du 20 mai2014 portant création
d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de I'expertise et de I'engagement professionnel dans la fonction publique de I'Etat
INGENIEURS TERRITORIAUX MONTANTS AI\NUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)
MONTANT
ANNUEL
MINIMUM
MONTANT ANNUEL
MAXIMUM
PLAFONDS
Groupe I 8 800€ 36 2t0 e
Groupe 2 Directeur de Pôle/Directeur Ressources 4 860€ 32 t30 €
Groupe 3 Responsable de service/Chargé de mission/Responsable d'unité 3400€ 25 500 €
Arrêté du 17 décembre 2018 pris pour I'application au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse du décret n" 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de I'expeftise et de I'engagement professionnel dans la fonction publique de I'Etat
EDUCATEURS TERRITORIAUX DE JEUNES ENF'ANTS MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)
MONTANT
ANNUEL
MINIMUM
MONTANT
ANNUEL
Groupe I 0€ 14 000 €
Groupe 2 Directeur de Pôle/Directeur Ressources 0€ 13 500 €
Groupe 3 Responsable de setvice/Chalgé de m ission/Responsable d'unité 0€ 13 000 €
Arrêté du 23 décembre 2019 pris pour I'application au corps des assistants de service social des administrations de I'Etat des dispositions du décret no 2014-513 du 20 mai 2014 portant création
Envoyé en préfecture le 1811212020
Reçu en préfecture le 1811212020
Affiché le
lD : 035-243500774-20201215-DEL2020 1 87-DE
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DEL2020tr87
d'un régime indernnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de I'expertise et de I'engagement professionnel dans la fonction publique de I'Etat
ASSISTANTS TERRITORIAUX SOCIO-EDUCATIFS MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)
MONTANT
ANNUEL
MINIMUM
MONTANT
ANNUEL
Groupe I 0€ r9 480 €
Groupe 2 Responsable de selvice/Chargé de missioniResponsable d'unité 0€ 15 300 €
Arrêté du l9 mars 2015 pris pour I'application du décret n'2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.
REDACTEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)
MONTANT
ANNUEL
MINIMUM
MONTANT
ANNUEL
Groupe 1 Responsable de service ou de structure/ Poste de coordinateur 2300€ 17 480 €
Groupe 2
Adjoint au responsable de service ou de
structure / coordinateur / Poste d'instruction
avec expertise etlou animation / maître
d'æuvre I chargé de mission / Assistant de
Do/Enseisnant
889 € 16 015 €
Arrêté du 7 novembre2017 plis pour l'application au corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur des dispositions du décret n" 2014-513 du 20 mai2014 portant création d'un régime irrdemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de I'expertise et de I'engagement professionnel dans la fonction publique de I'Etat
TECHNICIENS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)
MONTANT
ANNUEL
MINIMUM
MONTANT
ANNUEL
Groupe I Responsable de service ou de structure 2 300 €. l7 480e
Groupe 2
Adjoint au responsable de service ou de
structure / cooldinateur / Poste d'instruction
avec expertise etlou animation / maître
d'æuvre I chars.é de rnission / Assistant de Do
889 € t6 015 €
Arrêté du l9 mars 2015 pris pou'I'application du décret n"2014-513 aux corps des secrétaires adrninistratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les anirnateurs territoriaux.
Liffré-Cormier Communoulé - 28, RUE LA FONTATNE 3s340 LTFFRE TEL. 02 99 68 3131- - CoNTACT@LTFFRE-coRMrER.FR
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DEL2020n87
ANIMATEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)
MONTANT
ANNUEL
MINIMUM
MONTANT
ANNUEL
Groupe I Responsable de service ou de structure/ Poste de coordinateur 2300€ l1 480€
Groupe 2
Adjoint au responsable de seruice ou de
structure / coordinateur / Poste d'instruction
avec expertise et/ou animation i maître
d'æuvre I chargé de mission / Assistant de
D"/Enseienant
889 € 16 01s €
Arrêté du 14 rnai20l8 pris pour I'application des dispositions du décret n'2014-513 du 20 rnat 2014 poftanI création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de I'expertise et de I'engagement professionnel dans la fonction publique de I'Etat aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques
ASSISTANTS TERRITORIAUX DE CONSERVATION DU
PATRIMOINE ET DES BIBLIOTHEQUES MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)
MONTANT
ANNUEL
MINIMUM
MONTANT
ANNUEL
Groupe I Responsable de service ou de structure 2300€ 16 720 €
Groupe 2
Adjoint au responsable de service ou de
structure / coordinateur / Poste d'instruction
avec expertise etlou animation / maître
d'æuvre / chargé de mission / Assistant de D"
889 € 14 960 €
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour I'application du décret n'2014-513 aux corps des secrétaires adnrinistlatifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en réference pour les activités physiques et sportives.
ODUCATEURS TERRITORIAUX DES ACTIVITES
PHYSIQUES ET SPORTIVES MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)
MONTANT
ANNUEL
MINIMUM
MONTANT
ANNUEL
Gloupe I Responsable de service ou de structure 2300€ l7 480€
Groupe 2
Adjoint au responsable de service ou de
structure / coordinateur / Poste d'instruction
avec expertise etlou animation / rnaître
d'æuvre I chargé de mission i Assistant de D"
889 € l6 01s €
Liffré-Cormier Communouté - 28, RUE LA FoNTATNE - 3s340 UFFRE - TEL. 02 99 68 3131 CONTACT@LTFFRE-coRMrER.FR
Paee ... f DEL2020/187
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novernbre2014 pris pour l'application du décret n"2014-513 aux
corps des adjoints administratifs des adrninistrations dont le régime indemnitaire est pris en réference po ur I es adj oints adrninistratifs territoriaux.
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES DEI
FoNCrtoNS
I
EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)
MONTANT
ANNUEL
MINIMUM
MONTANT
ANNUEL
Groupe 1 lResponsable de service. Responsable d'Unité.
lerperlise métiers. encadlant de proximité
629 C 11 340€
Groupe 2 lAgent d'exécution et toutes les autres lonctions
lqui ne sont pas dans le groupe I
349 € 10 800 €
Arrêté du 28 avril 2015 pris pour I'application aux corps d'adjoints techniques des administratrons de I'Etat des dispositions du décret n" 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de I'expertise et de I'engagement professionnel dans la fonction publique de I'Etat
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES DEI
FoNCrroNS
I
EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)
MONTANT
ANNUEL
MINIMUM
MONTANT
ANNUEL
Groupe 1
lResponsable de service ou de structure. Chei
ld'équipe. gestionnaire comptable. marché:
[publics. assistant de direction. agent d'état civil.
lexoert technique
629 e 11 340€
Groupe 2
foutes les autres lonctions qui ne sont pas dans le
lgroupe 1 (agents d'accueil, administratif,
hechnique, d'animation, etc. )
349 € 10 800 €
Arrêté du 28 avril 2015 pris pour I'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de I'Etat des dispositions du décret no 2014-513 du 20 mai2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de I'expertise et de I'engagement professionnel dans la fonction publique de I'Etat
Envoyé en préfecture le 1811212020
Reçu en préfecture le 1811212020
Afflché le
lD : 035-243500774-20201215-D8L2020 187-DE
AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES DEI
FoNCrroNS
I
EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)
MONTANT
ANNUEL
MINIMUM
MONTANT
ANNUEL
Groupe 1
lResponsable de service ou de stlucture, Chel
ld'équ ipe. gestionnaire comptable. marchér
lpublics, assislant de dilection. agent d'état civil
lexoert technique
629 C 11 340€
Groupe 2
[-outes les autres fonctions qui ne sont pas dans le
lgroupe I (agents d'accueil. administratif,
hechnique, cl'animation, etc.)
349 C r0 800 €
Liffré-Cormier Communouté - 28, RUE LA FoNTAtNE 3s340 LTFFRE - TEL.02 99 68 31 31 - CONTACT@LTFFRE-CORMrER.FR
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DBL2020n87
Arrêté du 30 décembre2016 pris pour I'application au corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret no 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de I'expeftise et de I'engagement professionnel dans la fonction publique de I'Etat
ADJOINTS TERRITORIAUX DU PATRIMOINE MONTANTS ANNUELS
GROUPES DEI
FoNCrroNS
I
EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)
MONTANT
ANNUEL
MINIMUM
MONTANT
ANNUEL
Croupe 1
lResponsable de service ou de structure, Che{
lO'equipe. gestionnaire comptable. marchés
lRublics. assistant de direction. agent d'état civil.
lexoert technicue
629 € 11 340€
Groupe 2
foutes les autles fonctions qui ne sont pas dans le
lgroupe I (agents d'accueil. administratif.
hechnique, d'animation. etc.)
349 €. 10 800 €
ADJOINTS TERRTTORIAUX D'ANIMATION MONTANTS AT\NUELS
CROUPES DEI
FoNCrroNS
I
EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)
MONTANT
ANNUEL
MINIMUM
MONTANT
ANNUEL
Groupe 1
lResponsable de service ou de stluctr.rre. Chel
ld'equipe. gestionnaire comptable. marchés
lpublics. assistant de direction. agent d'état civil.
lexpert technique
629 € 11 340€
Groupe 2
Foutes
lgroup.
hechnio
les autres fonctions qui ne sont pas dans le
1 (agents d'accueil, adrninistratif,
ue. d'animation. etc.)
349 € 10 800 €
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre2014 pris pour I'application du décret n'2014-513 aux
corps des adjoints administratifs des administrations d'Etat transposables aux adjoints territoriaux
d'animation de la filière animation.
Arrêtés du 20 mai 2014 eI du 26 novembre 2014 pris pour I'application du décret n" 2014-513 aux
corps des adjoints administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en
réference pour les opérateurs des activités physiques et sportives.
OPERATEURS TERRITORIAUX DES ACTIVITES
PHYSIQUES ET SPORTIVES MONTANTS AI{NUELS
CROUPES DEI
FoNCrtoNS
I
EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)
MONTANT
ANNUEL
MINIMUM
MONTANT
ANNUEL
lResponsable de service ou de structure, Chei
ld'equipe. gestionnaire comptable. marchér
[publics. assistant de direction. agent d'état civil
lexpert technique
Groupe 1 629 €. 1t 340€
fioutes les autres fonctions qui ne sont pas dans li
lgroupe I (agents d'accueil. administratifl
Itechnique. d'anirnation. etc. )
Groupe 2 349 C 10 800 €
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DEL2020/187
Le montant d'IFSE poulra être module en fonction de I'expérience professionnelle propre à chaque agent. II est proposé de retenir les critères de modulation suivants, développés ci-dessous :
' I'expérience dans le domaine d'activité et I'expérience dans d'autres domaines r la connaissance de I'environnement de travail . la capacité à exploiter les acquis de I'expérience et des formations suivies
C. Le réexamen du montant de I'I.F.S.E.
Le montant annuel attribué à l'agent fera I'objet d'un réexarnen
. en cas de changement de fonctions, r
tous les quatre ans, en I'absence de changement de fonctions et au vu de I'expérience acquisepar I'agent
r pour les emplois fonctionnels, à I'issue de la prernière période de détachement
Il est bien précisé qu'il s'agit d'un réexamen qui n 'entraineLa pas nécessairement une réévaluation.
D. Les modalités de maintien ou de suppression de I'I.F.S.E.
Conformément au décret n"2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités
des agents publics de I'Etat dans certaines situations de congés :
En cas de congé de maladie ordinaire y compris congé pour invalidité temporaire imputable au service
(CITIS), accident de service, maladie professionnelle, maladie d'origine professionnelle ou contractée
ou aggravée en selice, I'IFSE, suivra le soft du traitement.
Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d'accueil de I'enfant ou pour
adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement
En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, I'indemnité est suspendue en vertu
du principe de parité par rapport à la Fonction Publique d'Etat. Néanmoins, I'agent en Congé Maladie
Ordinaire (CMO) placé rétroactivement en Congé de Longue Maladie (CLM) ou en Congé de Longue Durée (CLD) conserve les primes d'ores et déjà versées pendant le Congé de Maladie Ordinaire (cMo).
E. Périodicité de versement de I'I.F.S.E.
L'IFSE est versée soit mensuellement.
F. Modalités de versement de I'I.F.S.E.
Le montant de I'IFSE est proratisé en fonction du temps de travail.
G. Clause de revalorisation I'I.F.S.E.
Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires
aux fonctionnaires de l'Etat.
II. Mise en nlace du comnlément indemnitaire (C.[)
Le complément indernnitaire est lié à I'engagement professionnel et à la manière de servir de I'agent. Le versement de ce complément est facultatif.
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DF,L2020/187
A. Les bénéficiaires du C.I.
Après en avoir délibéré, décide d'instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d'Etat le complément indemnitaire aux :
r aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à tanps partiel, r
aux agents contractuels de droit public à durée déterminée ou indéterminée, à temps complet, à temps non complet et à temps partiel
B. La détermination des sroupes de fonctions et des montants maxima du C.I.
Chaque cadre d'emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds
fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d'Etat. L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en fonction de I'engagement professionnel et la manière de servir appréciés au regard de l' entretien professionnel.
L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour I'attribution du C.l. sont
appréciés au regard des critères suivants :
I Résultats professionnels obtenus par I'agent et réalisation des objectifs, .
Niveau d'engagement dans la réalisation des activités du poste (l'implication dans les projets du
Service, la réalisation d'objectifs...)
r Niveau de maitrise des compétences professionnelles et techniques, .
Capacité à travailler en équipe (contribution au collectif de travail) - Qualités relationnelles, . Capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau
Supérieur
' Capacité à s'adapter aux exigences du poste . Et plus généralement le sens du service public
Arrêté du 3 juin 2015 pris pour I'application au corps interministériel des attachés d'administration
de I'Etat des dispositions du décret no 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est
pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.
ATTACHES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES DT
FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)
MONTANT
MINI
MONTANT MAXI
(PLAFONDS
REGLEMENTAIRES)
Groupe 1 Do générale 0€ 6390e
Groupe 2 DGA/Directeur de Pôle/Directeur Ressources 0€ 5 670€
Groupe 3 Responsable de service/Chargé de mission/Responsable d'unité 0€ 4500€
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DEL 20201r87
Arrêté du 26 décembre2017 pris pour I'application au corps des ingénieurs des services techniques
du ministère de I'intérieur des dispositions du décret n" 2014-513 du 20 mai 2014 portant création
d'un régime indemnitaile tenant compte des fonctions, des sujétions, de I'expeftise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de I'Etat
Arrêté du l7 décembre 2018 pris pour I'application au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse du décret n" 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de I'engagement professionnel dans la fonction publique de I'Etat
Arrêté du 23 décembre 2019 pris pour I'application au corps des assistants de service social des administrations de I'Etat des dispositions du décret n" 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sLrjétions, de I'expeftise et de I'engagement professionnel dans la fonction publique de I'Etat
INGENIEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)
MONTANT
MINI
MONTANT MAXI
(PLAFONDS
REGLEMENTAIRES)
Groupe 1 0€ 6390€
Groupe 2 Directeur de Pôle/Directeur Ressources 0€ 5670€
Groupe 3 Responsable de service/Chargé de mission/Responsable d'unité 0€ 4500€
EDUCATEURS TERRITORIAUX DE JEUNES ENT'ANTS MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)
MONTANT
MINI
MONTANT MAXI
(PLAFONDS
REGLEMENTAIRES)
Croupe I 0€ I 680€
Groupe 2 Directeul de Pôle/Directeul Ressources 0€ 1 620€
Groupe 3 Responsable de service/Chargé de mission/Responsable d'unité 0€ I 560€
ASSISTANTS TERRITORIAUX SOCIO-EDUCATIFS MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)
MONTANT
MINI
MONTANT MAXI
(PLAFONDS
REGLEMENTAIRES)
Groupe I 0€ 3440€
Groupe 2 Responsable de service/Chargé de mission/Responsable d'unité 0€ 2100€
Liffré-Cormier Communoulé - 28, RUE LA FoNTATNE 3s340 LTFFRE - TEL.02 99 68 3131 - coNTAcr@LTFFRE-CORMrER.FR Envoyé en pré{ecture le 1811?l?020
Reçu en préfecture le 18112/2020
Affiché le
lD : 035-24350077 4-202Q 1 21 5-D8L2020 1 87-DE
DBL2020n87
Arrêté du l9 mars 2015 pris pour I'application du décret n'2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.
Arrêté du 7 novembre2017 pris pour I'application au corps des contrôleurs des services techniques
du ministère de l'intérieur des dispositions du décret n" 2014-513 du 20 mai20l4 portant création
d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de I'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de I'Etat
Arrêté du l9 mars 2015 pris pour l'application du décret n"2014-513 aux corps des secrétalres administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les animateurs territoriaux.
REDACTEURS TERRJTORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)
MONTANT
MINI
MONTANT MAXI
(PLAFONDS
REGLEMENTAIRES)
Groupe I Responsable de service ou de structure/ Poste de coordinateur 0€ 2380€
Groupe 2
Adjoint au responsable.de serice ou de structure
/ cooldinateur'/ Poste d'instruction avec
expertise etlou animation / maître d'æuvle /
chareé de mission / Assistant de Do/Enseisnant
0€ 2 t8s €
TECHNICIENS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)
MONTANT
MINI
MONTANT MAXI
(PLAFONDS
REGLEMENTAIRES)
Groupe 1 Responsable de service ou de structure 0€ 2380€
Groupe 2
Adjoint au responsable de service ou de
structure / coordinateur / Poste d'instruction
avec expertise etlou animalion / maître d'æuvre r
chareé de mission / Assistant de Do
0€ 2 185€
ANIMATEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)
MONTANT
MINI
MONTANT MAXI
(PLAFONDS
REGLEMENTAIRES)
Groupe 1 Responsable de service ou de structure/ Poste de coordinateur 0€ 2380€
Groupe 2
Adjoint au responsable de service ou de
structure / coordinateur / Poste d'instruction
avec expertise etlou animation / maître
d'æuvre I chargé de mission / Assistant de
D"/Enseisnant
0€ 2 185 €
Liffré-Cormier Communquté - 28, RUE LA FoNTAtNE - 35340 LTFFRE - TEL.02 99 68 3131 - CONTACT@L|FFRE-CORM|ER.FR
Paee... f... Envoyé en préfecture le 1811212020
Reçu en préfecture le 1811212020
Affiché le
lD : 035-243500774-20201215-D8L2020 1 87-DE
DBL2020n87
Arrêté du 14 mai 2018 pris pour I'application des dispositions du décret n' 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de I'expertise et de I'engagement professionnel dans la fonction publique de I'Etat aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application du décret n"2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les activités physiques et sportives.
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour I'application du décret n'20 l4-5 I 3 aux
corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs lerritoriaux.
ASSISTANTS TERRITORIAUX DE CONSERVATION DU
PATRIMOINE ET DES BIBLIOTHEQUES MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)
MONTANT
MINI
MONTANT MAXI
(PLAFONDS
REGLEMENTAIRES)
Groupe 1 Responsable de service ou de structure 0€ 2280€
Groupe 2
Adjoint au responsable de service ou de structure
/ coordinateur / Poste d'instruction avec expertise
etlou animation / maître d'æuvre / chargé de
mission / Assistant de Do
0€ 2040€
EDUCATEURS TERRITORIAUX DES ACTIVITES
PHYSTQUES ET SPORTTVES MONTANTS ANNUALS
GROUPES DT
FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)
MONTANT
MINI
MONTANT MAXI
(PLAFONDS
REGLEMENTAIRES)
Groupe I Responsable de service ou de structure/ Poste de coordinateur 0€ 2380 e
Groupe 2
Adjoint au responsable de service ou de
structure / coordinateur / Poste d'instruction
avec expertise etlou animation / maître d'æuvre /
chargé de mission / Assistant de Do/EnseiÊnant
0€ 218sC
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORJAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)
MONTANT
MINI
MONTANT MAXI
(PLAFONDS
REGLEMENTAIRES)
Groupe I
Responsable de service ou de structure, Chef
d'équipe, gestionnaire comptable, marchés
publics, assistant de direction, agent d'état civil,
exoert technique
0€ t260€
Groupe 2
Toutes les autres fonctions qui ne sont pas dans
le groupe I (agents d'accueil, administratif,
technioue. d'animation. etc.)
0€ r 200€
Liffré-Cormier Communoulé - 28, RUE LA FONTATNE - 35340 LTFFRE - TEL,0z 99 68 31 31 - CONTACT@L|FFRE-CORM|ER.FR
Paee ... f... Envoyé en préfecture le 1811212020
Reçu en préfecture le 1811212020
Affiché le
lD : 035-243500774-2020121 5-D8L2020 1 87-DE
DEL2020/t87
Arrêté du 28 avril 2015 pris pour I'application aux corps d'adjoints techniques des adrninistratlons de I'Etat des dispositions du décret no 2014-513 du 20 mai2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de I'engagement professionnel dans la fonction publique de I'Etat
Arrêté du 28 avril 2015 pris pour I'application aux corps d'adjoints techniques des adrninistrations de I'Etat des dispositions du décret n" 2014-513 du 20 mai2014 poftant création d'un régime indernnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de I'expertise et de I'engagement professionnel dans la fonction publique de I'Etat
An'êté du 30 décembre 2016 pris pour I'application au corps des adjoints techniques d'accueil, de
surveillance et de magasinage des dispositions du décret no 2014-513 du 20 mai 2014portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de I'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)
MONTANT
MINI
MONTANT MAXI
(PLAFONDS
REGLEMENTAIRES)
Groupe 1
Responsable de service ou de structule, Chef
d'équipe, gestionnaile comptable, marchés
publics, assistant de direction, agent d'état civil,
exoert technique
0€ 1260€
Groupe 2
Toutes les autres fonctions qui ne sont pas dans
le groupe 1 (agents d'accueil, adrninistratif,
technique. d'animation, etc.)
0€ I 200€
AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)
MONTANT
MINI
MONTANT MAXI
(PLAFONDS
RF],GI,EMENTAIRES)
Groupe I
Responsable de service ou de structure, Chef
d'équipe, gestionnaire comptable, marchés
publics, assistant de direction, agent d'état civil,
expert technique
0€ t260€
Groupe 2
Toutes les autres fonctions qui ne sont pas dans
le groupe I (agents d'accueil, administratif,
technique. d'anirnation. etc.)
0€ 1 200€
ADJOINTS TERRITORIAUX DU PATRIMOINE MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)
MONTANT
MINI
MONTANT MAXI
(PLAFONDS
REGLEMENTAIRES)
Groupe 1
Responsable de service ou de structure, Chef
d'équipe, gestionnaile comptable, malchés
publics, assistant de direction, agent d'état civil,
expeft technique
0€ | 260 €,
Groupe 2
Toutes les autres fonctions qui ne sont pas dans
le groupe 1 (agents d'accueil, adrninistratif,
technique. d'anirnation. etc.)
0€ I 200€
Liffré-Cormier Communoulé - 2s, RUE LA FONTATNE - 3s340 LIFFRE - TEL.02 99 6s 31 31 - CoNTACT@LTFFRE'CORM|ER.FR Envoyé en préfecture le 1811212020
Reçu en préfecture le 1811212020
Affiché le
lD : 035-243500774-20201215-DEL2020 '1 87-DE
DEL20201187
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre2014 pris pour I'application du décret n'2014-513 aux
corps des adjoints administratifs des administrations d'Etat transposables aux adjoints territoriaux
d'animation de la filière animation.
Arrêtés du 20 mai 2014 eI du 26 novembre2014 pris pour I'application du décret n" 2014-513 aux
corps des adjoints administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en
référence pour les opérateurs des activités physiques et sportives.
OPERATEURS TERRITORJAUX DES ACTIVITES
PHYSTQUES ET SPORTTVES MONTANTSANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)
MONTANT
MINI
MONTANT MAXI
(PLAFONDS
REGLEMENTAIRES)
Groupe 1
Responsable de service ou de structure, Chef
d'équipe, gestionnaire comptable, marchés
publics, assistant de direction, agent d'état civil,
expert technique
0€ 1260€
Groupe 2
Toutes les autres fonctions qui ne sont pas dans
le groupe 1 (agents d'accueil, administratif,
technicue. d'animation. etc.)
0€ r 200€
C. Périodicité de versement du complément indemnitaire
Le complément indemnitaire fera l'objet d'un versement annuel et ne sera pas reconductible automatiquement
d'une année sur I'autre.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail
D. Clause de revalorisation du C.I.
Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires
aux fonctionnaires de I'Etat.
ilI. Les rèsles de cumul
L'LF.S.E. et le C.I. sont exclusifs de tout autre régimeindemnitairedemêmenature.
ADJOINTS TERRITORIATX D'ANIMATION MONTANTSANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)
MONTANT
MINI
MONTANT MAXI
(PLAFONDS
REGLEMENTAIRES)
Groupe I
Responsable de service ou de structure, Chef
d'équipe, gestionnaire comptable, marchés
publics, assistant de direction, agent d'état civil,
exoert technioue
0€ I 260 €.
Groupe 2
Toutes les autres fonctions qui ne sont pas dans
le groupe 1 (agents d'accueil, administratif,
technique, d'animation, etc.)
0€ I 200 €.
Liffré-Cormier Communoulé - 28, RUE LA FONTA|NE - 35340 LTFFRE - TEL.02 99 6s 31 31 - coNTAcr(aLtFFRE-coRM|ER,FR
Paee ... f DEL2020tL87
Le R.I.F.S.E.E.P. ne poura se cumuler avec
. la prime de fonction et de résultats (PFR), .
I'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),
. l'indemnité d'administration et de technicité (I.A.T.), .
I'indemnité d'exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),
. la prime de service et de rendement (P.S.R.), r
l'indemnité spécifique de service (I.S.S.),
. la prime de fonction informatique
. l'indemnité de responsabilité des régisseurs d'avances et de recettes
L'I.F.S.E. est en revanche cumulable avec :
. I'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de
déplacement),
' les dispositifs d'intéressement collectif, r les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA . les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires,
astreintes, ...),
. la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel.
. I'indemnité forfaitaire complémentaire pour la parlicipatior"r aux consultations électorales (IFCE)
L'attribution individuelle de I'I.F.S.E. et du C.I. décidée par l'autorité territoriale fera l'objet d'un arrêté individuel.
En application de I'article 88 alinéa 3 de la loi n"84-53 du 26 janvier 1984, I'autorité territoriale peut maintenir,
à titre individuel, le montant versé antérieurement au RISFEEP."
Date dreffet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1"' lanvier 2021
La ou les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieurement sont modifiées en conséquence.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à I'unanimité :
Valtur le Régime indemnité tenant compte des fonctions, des sujétions, de I'expertise et de I'engagement professionnel tel que défini ci-avant.
DEFINIT son entrée en vigueur à compter du I er j anvier 2021 .
Fait à Liffré, le 17 décembre2020
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE,
LE PRESIDENT,
STEPHANE PIQUET
Envoyé en préfecture le 1811212020
Reçu en préfecture le 1811?12020
Afflché le
lD : 035-243500774-20201215-DE12020 1 87-DE
; 'i i;i
c0F{
c0 "i;i ! r1:
Ltffré-Cormier Communoulé - zs, NE 31 - CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR DEL 2020/188
Envoyé en préfecture le 1811?12020
Reçu en préfecture le 1811212020
Affiché le
lD : 035-243500774-20201215-DEL2020 1 88-DE
Liffre=Cormier COMMUNAUTÉ
C on snrr, C ovriuuNAUTArRE
RnuNroN DU 15 nncnMBRE 2020
L'AN DEUX MILLE vtNcr, LE eutNZE DECEMBRE à vingt heures, les membres de la CovvtuNAUTE DE CoMMITNES DE LIFFRE-CoRMIER ColunauruRure, désignés conformément aux dispositions des articles L 5211.7 eTL 5214.7 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis en séance ordinaire à l'EspACE Ber- AIn pe Selwr-AuetN-ou-CoRMrER, sur convocation de Monsieur Stéphane PreuET, Président, adressée le 09 décembre 2020.
Présents: Mmes Bnrlgr- C., CHenoIN N., CHvnA S., CORNU P., CouR L., CouRttcNE I., GAuttER I., MACoURS P., Mencnnxo-Deoslor 1., MsnEr L., PREToT-TTLLMANN S., SALMoN R., THoMAS-LEcoULANT E., MM. Prquer S., BeRnrrrl O., BEcASSE J., BEcue G., BouNtssEAU V., CHEVESTRTER B., DENOUAL C., DuptRE J., FnAur E., LE Pelerne S., Le Roux Y., MrcHor B., RRspaNrr S., RocHeR Ph., TRevens S., Vellleux D.
Absent: Mrnes Atupr-or M., Outeo-SGHAïER A-L., MM. Ber-loNcle J., CHESNaTS-GIRano L., GAUTIER C., HanDv S., SRleûN R.
Pouvoir: Mme Avpt-or M. à M. BEGUe G., M. H,q.Roy S. à Mme MencHeN>DeoeLot I., Mme OUI-eo-ScHAïER A-L. à M. PreuET S., M. SALAûN R. à Mme BRTDEL C.
Secrétaire de séance : M. Duptne J
FrN.rNcns
Décision modificative no2 au budget primitif 2020 du budget principal
Rapporteur : Yves LE Roux, Vice-président
le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.l6l2-11 et L.23ll-l et suivants relatifs au budget ;
I'instruction budgétaire et comptable M 14 ;
la délibération20201063 d'approbation des budgets primitifs 2020 en date du 23 jlin2020 :
I'arrêté préfectoral en date du 29 mai 2019 porlant statuts de Liffré-Cormier Communauté ;
I'avis favorable du Bureau du I "' décembre 2020 ;
I'avis favorable de la commission no 1 du 2 décenrbre 2020 ;
Vu
VU
Vu
Vu
Vu
VU
Llffré-Cormier Communqulé - 28, RUE LA FONTATNE - 3s340 LTFFRE - TEL,02 99 68 3131 - CONTACT@L|FFRE-CORM|ER.FR
Page ... f Envoyé en préfecture le 1811212020
Reçu en préfecture le 1811212020
Affiché le
lD : 035-24350077 4-2020 I 21 5-DÊ12020 1 88-DE
DEL 2020/188
IL EST EXPOSE CE QUT SUIT
En application des dispositions de I'article L.l6l2-l I du CGCT < Sous rëserue du respect des dispositions des
articles L. 1612-1, L. 1612-9 et L. 1612-10, des modifications peuvenî être apportées au budget pqr l'orgcme dëlibërqnt, jusqu'au terme de l'exercice auquel elles s'appliquent. D Ainsi, les prévisions inscrites au budget primitif peuvent être modifiées en cours d'exercice par I'assemblée délibérante, qui vote alors une décision
modificative.
Or, une décision modificative s'avère nécessaire suite à I'approbation de la participation de Liffré-Cormier Communauté au projet d'une SCIC de production de masques de protection sanitaires, via une entrée au capital à hauteur de 5 000 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à I'unanimité :
VALIDI, la décision modificative n"2 at budget primitif 2020 du budget principal telle qu'elle est présentée.
Fait à Liffré, le 17 décembre 2020
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE,
LE PRESIDENT,
STEpURNT PIQUET
Section d'investissement
Dépenses
Article
comptable
Chapitre
budgétaire Fonction
Opération Objet Montant
Dépenses d'investissement avant la présente DM 6 294 866.43 C
020 020 01 Dépenses imprévues (investissement) -5 000,00 €
261 26 01 Titres de participation 5 000,00 €
Total DM 0.00 €
Dépenses d'investissement après DM 6 294 866^43 €.
Lffi{;'
*
(?
Liffré-Cormler Communouté - 28, RUE LA FONTATNE - 3s340 LTFFRE - TEL.02 99 68 31 31 - coNTACr@L|FFRE-CORM|ER.FR
Paee ... f DEL2020n89
Envoyé en préfecture le 1811212020
Reçu en préfecture le 1811212Q20
Affiché le
lD : 035-243500774-2020121 5-DEL2020 1 89-DE
Liffré:L COMMU ormter NAUTÉ
C oN s nrr, C ovttvtuNAUTAIRE
RBunroN DU 15 nncnMBRE 2020
L'AN DEUX MILLE vtNGT, LE eutNZE DECEMBRE à vingt heures, les membres de la CovnauNAUTE DE CoMMUNES op LIrrRI-CoRMIER CottnluNaure, désignés conformément aux dispositions des articles L 5211.7 etL 5214.7 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis en séance ordinaire à I'ESPACE BeI- AIn os Servr-AuetN-ou-ConMIER, sur convocation de Monsieur Stéphane PreuET, Président, adressée le 09 décembre 2020.
Présents: Mmes BRtogr- C., CuARotN N., CHvRA S., ConNu P., CouR L., CounttGNE I., GAUTIER I., MACoURS P., MARCHAND-DEDELOT I., Menpr L., PReIoI-TILLIvIRNN S., SRt-tr,toN R., Tuoues-LpcoulANT E., MM. PIeUET S., BenenrrE O., BEcASSE J., Becun G., BoNNTSSEAU V., CgpvpsrRIeR B., DENOUAL C., DupnE J., FnRuo E., Le PRr-etng S., LE Roux Y., MIcHor 8., RASIANTT S., RocuER Ph., Tnevens S., VETLLAUX D.
Absent: Mmes Airaelor M., Oulrn-ScHAIER A-L., MM. BELLoNCLE J., CursNers-GrReno L., GnurreR C., Henov S., SALAûN R.
Pouvoir: Mme Anlsl-or M. à M. BEcur G., M. Henoy S. à Mme MancuaNo-Dnoelor I., Mme Ouleo-ScHAïER A-L. à M. PreuET S., M. Sar-RûN R. à Mme BRrosr- C.
Secrétaire de séance : M. DUPIRE J
FrNaNcns
Décision modificative no2 au budget primifif 2020 du budget
Bâtiments Relais
Rapporteur : Yves Le Roux, Vice-président
le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les arlicles L.l612-11 et L.23ll-l et
le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.1612-ll et L.23ll-l et suivants relatifs au budget ;
I'instruction budgétaire et comptable M l4 ;
la délibération20201063 d'approbation des budgets primitifs 2020 en date du 23 juin 2020 ;
I'arrêté préfectoral en date du29 mai 2019 portant stafuts de Liffré-Cormier Communauté ;
I'avis favorable du Bureau du ler décembre 20201'
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Liffié-Cormier Communouté - 28, RUE LA FoNTATNE - 3s340 LTFFRE - TEL. 02 99 68 31 31 - coNTACT@LTFFRE-coRMIER.FR
Page ... f.. DEL 2020/189
Vu I'avis favorable de la cotnmission no I du 2 décembre 2020 ;
IL EST EXPOSE, CE QUI SUIT
En application des dispositions de I'article LJ6l2-11 du CGCT < Sous rëserve du respect des dispositions des
articles L. 1612-1, L. 1612-9 et L. 1612-10, des modifications peuvent être apportées au budget pcu'l'organe délibérqnt, jusqu'au terme de l'exercice auquel elles s'appliquent. , Ainsi, les prévisions inscrites au budget primitif peuventêtre modifiées en cours d'exercice par l'assemblée délibérante, qui vote alors une décision
modificative.
Or, une décision modificative s'avère nécessaire pour inscrire des crédits au chapitre 04 I : en effet, la nouvelle
application pour les marchés de la trésorerie a entraîné un changement de procédure quant à la comptabilisation
de la récupération des avances, qui se fait désonnais via le chapitre 041 en dépense et en recette d'investissement (écritures d'ordre).
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à I'unanimité :
VALIDE la décision modificative n"2 au budget primitif 2020 du budget Bâtiments Relais telle qu'elle est présentée.
Fait à Liffré, le l7 décembre2020
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE,
LE PRESIDENT,
STEPHANE PIqueT
Envoyé en préfecture le 1811212020
Reçu en préfecture le 1811212020
Affiché le
lD : 035-24350077 4-2020121 5-DEL2020 1 89-DE
Section d'investissement
Dépenses
Article
comptable
Chapitre
budsétaire Fonction Opération Objet Montant
Dépenses drinvestissement avant la présente DM t 960 276.74 C
_-)/-t 04 I ç0 ( rttt.tIt ttclirtrt.t I {} {}{){).t}t} {'
Total DNI l0 000.00 €
Dépenses d'investissement après DM 1 970 276-74 e
Recettes
Article
comptable
Chapitre
budqétaire Fonction Opération Obiet Montant
Recettes d'investissement avant la présente DM I 960 276.74 €
,t -i,Y 041 90 lvtnt p.s r'I (t{'()ntt)t(.\ \'cr.\és J û {){)t} {x) {,
Total DM l0 000.00 €
Recettes d'investissement après DM I 970 276.74 C
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Liffré-Cormler Communouié - 28, RUE LA FoNTATNE - 3s340 LTFFRE TEt.02 99 68 31 31 - CONTACT@LTFFRE-CoRM|ER.FR
Paee ... f.. DEL2020tI90
Envoyé en préfecture le 1811212020
Reçu en préiecture le 1811212Q20
Afliché le
tD . 035-243500774-20201215-D8t2020 1 90-DE
Liffre:Cormier COMMUNAUTÉ
C oN snrr, C otvtwtUNAUTAIRE
RnuNroN DU 15 nncnMBRE 2020
L'AN DEUX MILLE vtNGT, LE eUINZE DECEMBRE à vingt heures, les membres de la CovtvuNAUTE DE CoiraruuNes os LIppnp-CoRMIER Couvtuueute, désignés conformément aux dispositions des articles L 5211.7 etL 5214.7 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis en séance ordinaire à l'EsPAcE Bel AIn nB SerNr-AuetN-nu-ConMIER, sur convocation de Monsieur Stéphane PIeuET, Président, adressée le 09 décembrc2020.
Présents: Mmes BRtopL C., CHARUN N., CHvne S., ConNu P., CouR L., CoURTIGNE I., GAUTIER I., Mecouns P., MARCHAND-DEDELOT I., Mgnpr L., PRETOT-TILLMANN S., Snlriaoru R., Tsoiuns-LpcoulANT E., MM. PreuET S., BeRnerre O., Bece.ssE J., BEGUE G., BoNNTSSEAU V., CHevesrRtgn 8., DEttouAL C., DuptRE, J., FRAUn 8., Lt Per-etnn S., Le Roux Y., MtcHot 8., RespeNrr S., RocHen Ph., TRevens S., Vrrlleux D.
Absent: Mmes Arutlor M., OuLeo-ScHA[ER A-L., MM. BELLoNCLE J., CutsNets-GtReno L., GRurrsR C., HeRov S., SALAûN R.
Pouvoir: Mme Atuslor M. à M. BecuE G., M. HRnov S. à Mme MeRcueNo-Dsoslor L, Mme Oulsn-Scuaïsn A-L. à M. PreuET S., M. SALAûN R. à Mme Bzuopl C.
Secrétaire de séance : M. Dupnp J
FrN.q,Ncns
Acompte de subvention de fonctionnement au CIAS avant le vote du budget primitif 2021
Rapporteur : Yves Lt Roux, Vice-président
la loi n'2005 -32 du l8 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ;
le Code Général des Collectivités territoriales '
le code de l'action sociale et des Familles, et plus particulièrement l'article L.123-7 ;
I'arrêté préfectoral en date du 29 mai2019 portant statuts de Liffré-Cormier Communauté;
la délibération n"20201060 du 23 juin 2020 accordant une subvention de fonctionnement au CIAS de I 150 000 € pour I'année 2020;
I'avis favorable du Bureau du lel décembre 2020 ;
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Liffré-Cormier Communouté - 28, RUE LA FONTATNE - 35340 LIFFRE TEL, 02 99 68 31 31 - CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
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Vu I'avis favorable de la commission nol du 2 décembre 2020 ;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
Afin de faire face à ses besoins de trésorerie, le Centre Intercommunal d'Action Sociale ( CIAS > sollicite chaque année auprès de Liffré-Cormier Communauté, le versement d'un acompte de la subvention annuelle de fonctionnement.
Pour le début d'année 2021 ,le CIAS sollicite le versernent d'un acompte représentant un montant global de
400 000 € pour couvrir la période de janvier àavril202l. La périodicité des autres acomptes sera définie selon
les besoins de trésorerie du CIAS.
Le versement de I'acompte à compter du mois de janvier est possible, dans la limite du montant total de la subvention 2020 (l 150 000 € au budget primiti!, avec un engagement d'intégration du montant voté dans le budget pnmitif 2021.
Le vote de la subvention de fonctionnement totale au CIAS sera intégré dans le vote du budget primitif 202 I .
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à I'unanimité :
Aurontsn Monsieur le Président à verser un premier acompte de la subvention de fonctionnement 2021 auprès du CIAS de Liffré-Cormier Communauté dès le mois de janvier 2021 pour un montant global de 400 000 €.
ENcacp à inscrire ce montant de subvention au budget primitif 2021 du budget principal.
Fait à Liffré, le 17 décembre2020
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE,
LE PRESIDENT,
SrEpuRrlE PreuET
Envoyé en préfecture le 18112120?0
Reçu en préfecture le 1811212020
Affiché le
I D : 035-243500774-2020 1 21 5-DEL2020 1 90-DE
LtfiFR
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Llffré-Cormler Communquté - 28, RUE LA FONTATNE - 3s340 LTFFRE - TEL.02 99 68 3131 - CONTACT@L|FFRE CORMTER.FR
Paee ... f Envoyé en préfecture le 1811212020
Reçu en préfecture le 1811212020
Affiché le
lD : 035-243500774-20201215-t812020 1 91 -DE
Liffre:Cormier COMMUNAUTÉ
CoNsnrr, CounnuNAUTArRE
Rnu,uoN DU 15 nncnMBRE 2020
L'AN DEUX MILLE vlNcr, LE eUINZE DECEMBRE à vingt heures, les membres de la CowvUNAUTE DE Coti,tNluNss DE LIFFRE-CoRMIER CotunluNeure, désignés conformément aux dispositions des articles L 5211.7 etL 5214.7 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis en séance ordinaire à I'Especs Bpl AIn rs SetNr-AuerN-nu-CoRMIER, sur convocation de Monsieur Stéphane Ptqunt, Président, adressée le 09 décembre2020.
Présents: Mmes Bntoet- C., Cuntoru N., Cuyna S., ConNu P., CouR L., CounttcNe I., GAuIIER I., MACOURS P., MencHeNo-Dpnelor I., Menpr L,, PRETOT-TILLMANN S., SelrrroN R., Tuouns-LscoulANT 8., MM. Prqulr S., BRRnerrE O., BecRsse J., Becur G., BoNNISSEAU V., CHnvEsrruan 8., DeNouAL C., DuptRE J., FRAuo E., LE Pale.rnp S., LE Roux Y., Mrcuor 8., RASPANTI S., RocHER Ph., Tnevens S., VerlLeux D.
Absent: Mmes Arr,reror M., OuLco-SGHAïER A-L., MM. BpLLoNcr-s J., CuesNe.rs-GTRARD L., GAUTIER C., Henov S., SALAùN R.
Pouvoir: Mme ANaeI-or M. à M. BEGUE G., M. HARDv S. à Mme MARCHAND-DEocLoI I., Mme OUI-oo-ScHAïER A-L. à M. PreuET S., M. SALAûN R. à Mme BRIDEL C.
Secrétaire de séance : M. Duprns J
Fnnxcns
Convention pour la gestion de la facturation du service public des
déchets - Valcobreizh
Rapporteur : Yves LE Roux, Vice-président
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
DEL2020tl9t
I'arrêté préfectoral en date du 29 mai 2019 poftant statuts de Liffré-Cormier Communauté, et notamment la compétence obligatoire collecte et traitement des déchets assimilés,
la délibération20201080 en date du l"'juillet 2019 approuvant la fusion des SMICTOM des Forêts et d'Ille et Rance
la délibération20201105 en date du 23 septembre 2019 approuvant les statuts issus de la fusion des SMICTOM des Forêts et du SMICTOM d'llle et Rance
I'avis favorable du Bureau du 8 décembre 2020 ;
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Llffré-Cormier Communoulé - 2s, RUE LA FONTATNE 3s340 LTFFRE - TEL. 02 99 68 3131 - CONTACT@LTFFRE-CORMrER.FR
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IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
Le SMICTOM des forêts et le SMICTOM d'llle-et-Rance ont travaillé de concert en2019 pour trouver une solution permettant d'améliorer le seryice rendu aux habitants en termes de collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés. Aux termes de leurs échanges, ils ont convenu de fusionner au l"' janvier 2020.La signature d'un avenant pour I'année 2020 a permis au nouveau SMICTOM Valcobreizh de faire perdurer les fonctionnements des SMICTOM d'Ille-et-Rance et des Forêts en actant la fusion des SMICTOM et, en prolongeant la convention existante d'une année pour permettre aux nouveaux élus d'harmoniser les fonctionnements après les élections.
Il convient à présent d'harmoniser les conventions sur I'ensemble du tenitoire du SMICTOM VACLOBREIZH pour la période 2021-2023.
Le principe est que les redevances soient émises par le SMICTOM VALCOBREIZH, pour le compte des Communautés de communes, comme c'est le cas actuellement. Le montant des redevances sera déterminé en amont par le SMICTOM pour chaque Communauté de communes, pour qu'il puisse y avoil une visibilité pour le budget. Il y aura quatre appels de fond par an, en fonction d'un taux défini dans la convention. L'appel de fond du 4ème trimestre, en fin d'année, devant permettre de faire les différentes régularisations (redevances réellement émises, ANV passées dans I'année, frais de paiement en ligne).
L'objectif est que la gestion des appels de fond soit simple pour I'ensemble des acteurs, et permettent une visibilité sur les échéances.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à I'unanimité :
VALIDE le contenu de la convention pour la gestion de [a facturation par le SMICTOM Valcobreizh
AUTORISE Monsieur le président, ou son représentant à signer cette convention ainsi que tout avenant
éventuel
Fait à Liffré, le l7 décembre 2020
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE,
LE PRESIDENT,
STEPHANE PIQUET
Envoyé en préfecture le 1811212020
Reçu en préfecture le 1811212020
Afliché le
lD : 035-243500774-20201215-DEL2020 1 91 -DE
Lirr
Llffré-Cormler Communouté - 28, RUE LA FONTATNE - 35340 LTFFRE - TEL. 02 99 68 3131 - CoNTACT@L|FFRE-CORMIER.FR
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Envoyé en préfecture le 1811212020
Reçu en préfecture le 1811212020
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lD : 035-243500774-2020121 5-DEL2020 192-DE
Liffre:Cormier COMMUNAUTÉ
C oNsnIr, C ovtvtuNAUTArRE
RnuNroN DU 15 nncnMBRE 2020
L'AN DEUX MILLE vtNcr, LE eutNZE DECEMBRE à vingt heures, les membres de la CovttuuNAUTE DE CotvruuNrs np LInrRe-CoRMIER CorvrvuNeurE, désignés conformément aux dispositions des articles L 5211.7 etL 5214.7 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis en séance ordinaire à I'ESPACE Bel Atn oE SetNr-Aunrru-ou-ConMlER, sur convocation de Monsieur Stéphane Ptquet, Président, adressée le 09 décembre 2020.
Présents: Mmes BRIDEL C., CHAnom N., CHyne S., ConNu P., Coun L., CounttcNe I., GeutIER I., MACouRs P., MencueNo-DEDELoT I., MpRer L., PREToT-TTLLMANN S., SelvoN R., Tsouas-LpcoulANT E., MM. PIeUET S., B,rnnettr O., BecessE J., BEGUE G., Bor.rNrssEAU V., CugvpsrRlen 8., DtNouAL C., Duptne J., FRAUD 8., LE PALAIRE S., Le Roux Y., MIcHor B., RASrANTT S., RocHen Ph., Tnavlns S., Vrtlleux D.
Absent: Mmes Avslor M., OULED-ScHAïER A-L., MM. BerloNcr-p J., CuesNArs-GrnRRo L., GeurrpR C., HenoY S., SALAûN R.
Pouvoir: Mme Aiuslor M. à M. BEGUI G., M. HRnov S. à Mme MARCHAND-DrotLot L, Mme Our-po-SGHAïER A-L. à M. PreuET S., M. Sar-aûN R. à Mme BRTDEL C.
Secrétaire de séance : M. Duptnr J
FrN,q,Ncns
Attribution de fonds de concours - Commune de Saint-Aubin-du-
Cormier
Rapporteur : Yves Le Roux, Vice-président
la loi no 2002-216 du27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
la loi n" 2004-809 du l3 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales notamment I'article 186;
le Code Général des Collectivités Temitoriales, et notamment I'article L5214-l6Y ;
I'arrêté préfectoral en date du29 mai 2019 portant statuts de Liffré-Cormier Communauté ;
la délibération20191002 du conseil communautaire du 4 fevrier validant le pacte financier et fiscal ;
I'avis favorable du Bureau du l" décembre2020 ;
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Liffré-Cormler Communoulé - 28, RUE LA FoNTAINE - 35340 LTFFRE - TEL. 02 99 68 31 31 - coNTACT@LIFFRE-coRMIER.FR
Paee... f.. Envoyé en préfecture le 1811212020
Reçu en préfecture le 1811212020
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lD : 035-243500774-2020121 5-D8L2020 192-DE
DÛL2020n92
Vu l'avis favorable de la commission nol du 2 décembre 2020;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
En application des dispositions de l'article L.5214-16, V, du Code général des collectivités territoriales, les communautés de communes peuvent prévoir le versement de fonds de concours à leurs communes membres. Cette possibilité constitue une dérogation aux principes de spécialité et d'exclusivité.
Cet article prévoit, en effet, qu'< afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des
fonds de concours peuvenl être versés entre la communauté de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majoritë simple du conseil communoutaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excëder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire dufonds de concours. >
Le versement de fonds de concours est autorisé si trois condilions sont réunies
Le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement ;
Le montant total du fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ;
Le fonds de concours doit avoir donné lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple,
du Conseil communautaire et du Conseil municipal.
Le versement d'un fonds de concours peut donc se faire sans lien avec une compétence exercée par I'EPCI
Dans son pacte financier et fiscal validé en février 2019,Liffré-Cormier Communauté a approuvé la mise en place de fonds de concours spécifiques de la Communauté de communes pour financer des travaux sur des
équipements communaux de rayonnement intercommunal ou sur des bâtiments partagés (participation financière tenant compte du taux d'utilisation et des surfaces respectives) et pour lesquels les travaux seraient réalisés par la commune.
La commune de St Aubin du Cormier a transmis un dossier de demande de fonds de concours pour des travaux
d'investissement sur le bâtiment communal occupé par I'ALSH effectués en2020.
Un soutien financier peut être accordé par Liffré Cormier Communauté à cette opération par I'intermédiaire d'un fonds de concours spécifique :
Remplacement de deux portes au centre de loisirs de Saint-Aubin-du-Cormier :2157,97 € (sur un total de travaux de 8 708,50 € HT, compte tenu d'un taux d'occupation communautaire en2020 de 24,78Yo)
Si I'attribution des fonds de concours est validée, sur la base des délibérations concordantes et d'un état de dépenses réalisées visé par I'ordonnateur et le comptable des finances publiques, ou copie de factures acquittées visée du comptable des finances publiques, la Communauté de communes procédera à la mise en paiement de ce fonds de concours.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à I'unanimité :
AUToRISE I'attribution des fonds de concours sollicités par la Commune de Saint-Aubin-du-Cormier
dans les conditions mentionnées précédemment.
Ltffré-Cormier Communoulé - 28, RUE LA FONTATNE - 35340 LTFFRE - TEL.02 99 68 3131 - CONTACT@LTFFRE-coRrv|ER.FR
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Envoyé en préfecture le 18h212020
Reçu en préfecturele 1811212020
Afflché le
lD : 035-243500774-20201215-DÊL2020 192-DE
Fait à Lifiré, le 17 décembre2020
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE,
LE PRESIDENT,
SrepuaNs PreuET
Llffré-Cormler Communoulé - 28, RUE LA FoNTA|NE - 3s340 LTFFRE - TEL.02 99 68 3131 - CoNTACÏ@LIFFRE-CORM|ER.FR
Paee ... f DÛL2020n93
Envoyé en préfecture le 1811212020
Reçu en préfecture le 1811212020
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I D : 035-243500774-20201 21 5-DÉL2020 1 93-DE
Liffre=Cormier COMMUNAUTÉ
C ousnrr, C ouvruNAUTArRE
RnuNroN DU 15 nncnMBRE 2020
L'AN DEUX MILLE vlNcr, LE eUINZE DECEMBRE à vingt heures, les membres de la CovruuNAUTE DE ColalauNss DE LIFFRE-CoRMIER CovvuNeure, désignés conformément aux dispositions des articles L 5211.7 etL 5214.7 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis en séance ordinaire à l'ESPACE Bst- AIn DE SAINT-AUBIN-nu-CoRMIER, sur convocation de Monsieur Stéphane Ptquet, Président, adressée le 09 décembre2020-
Présents: Mmes BRIDEL C., CHAnotN N., CHvnA S., CoRwu P., CouR L., CountlcNn L, GAUIIER I., MAcouRS P., MRncHe.No-Dgnglor I., Mengr L., PRrror-Ttt-t-veNN S., SeluoN R., Tsovns-LecoulANT E., MM. PreuET S., Benerrrr O., BrcessE J., BEGUE G., Bor..rNlssEAU V., CHevssrRtpR 8., DENoUAL C., Duprne J., Fneuo E., Lr PALATRE S., Le Roux Y., Mrcuor 8., RASrANTI S., RocueR Ph., TRIvERS S., Veu.leux D.
Absent: Mmes Atvlslor M., OULEo-Scuaïsn A-L., MM. BELLoNCLE J., CHcSNRIS-GIRIRo L., GAUTIER C., HAnnY S., SALAÛN R.
Pouvoir: Mme Aivtslor M. à M. Bscue G., M. Henov S. à Mme MencHRNo-DeorLot I., Mme OuLro-SGHAïER A-L. à M. PreuET S., M. SALAûN R. à Mme Bzuopl C.
Secrétaire de séance : M. Duptne J
CoNrnacruAlrsATroN
Contrat de ruralité 2017-2020 : validation de I'avenant no3 et
validation de la convention fïnancière pour I'année 2020
Rapporteur : Yves Lg Roux, Vice-président
Vu I 'arrêté préfectoral en date du 29 mai 2019, poftanI statuts de Liffré-Cormier Communauté ;
le contrat de ruralité de Liffré-Cormier Communauté, signé le 26 septembre 2017, et plus particulièrement le plan d'actions opérationnel ainsi que I'avenant n"l, signé le 9 juillet 2018, et l'avenant no2, signé le 28 octobre 2019 ;
les financements prévus au titre de I'année budgétaire 2020 sur I'ensemble des dispositifs mobilisés
dans la mise en æuvre du contrat de ruralité et de son plan d'actions ;
I'avis favorable du Bureau communautaire en date du l0 novembre2020 ;
I'avis favorable de la commission I en date du 2 décembre 2020 ;
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Llffré-Cormler Communoulé - 28, RUE LA FoNTAtNE - 35340 LTFFRE - TEL.02 99 68 31 31 - coNTACT@LTFFRE-coRMIER.FR
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Reçu en prélecture le 1811212020
Affiché le
lD : 035-24350077 4-2O2O 1 21 5-DE12020 1 93-DE
DBL2020n93
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
La Communauté de communes Liffré-Cormier Communauté a signé un contrat de ruralité le 26 septembre 2017. Ce dispositif a pour objectif de coordonner tous les outils, dispositifs et rnoyens existants afin de développer les territoires ruraux et accélérer la réalisation de projets concrets au service des habitants et des entreprises.
Ce contrat a été élaboré sur la base des projets identifiés en 2017 par la Communauté et ses communes- membres, pour la période 2017-2020. Il comporte ainsi un plan d'actions opérationnel portant sur six thématiques:
. L'accès aux selices publics et aux soins ; .
Larevitalisation des bourgs centres ;
t La cohésion sociale; .
L'attractivité du territoire ;
r Les mobilités;
t Latransitionécologique.
Le plan d'actions pluriannuel validé en 2017 doit faire I'objet de modifications afin de tenir compte de l'évolution des besoins et des capacités des porteurs de projets. Aussi, il est proposé de conclure un avenant aj ustant la programmation pluriannuelle initialement déterminée.
Plus précisément, cet avenant prévoit :
! D'intégrer une nouvelle action dans le contrat de ruralité
E 6 - Rénovation énergétique du centre multi-activités (maîtrise d'ouvrage : Liffré-Cormier Communauté)
De différer la réalisation de certaines actions inscrites dans le contrat de ruralité
Al0 - Création d'un site de cohabitation d'un kinésithérapeute et d'un espace de coworking (maîtrise d'ouvrage : Mézières-sur-Couesnon)
Al I - Construction d'une maison de santé (maîtrise d'ouvrage : Chasné-sur-Illet)
85 - Création d'un site intergénérationnel (maîtrise d'ouvrage : Mézières-sur-Couesnon) D2 - Aire de connexion intermodale à Liffré (maîtrise d'ouvrage : Liffré-Cormier Communauté)
F4 - Construction d'un espace jeunes (maîtrise d'ouvrage : Chasné-sur-I1let)
Aucune autre action n'est actualisée ou retirée du plan d'actions pluriannuel
Par ailleurs, la mise en æuvre du contrat de ruralité nécessite la signature, chaque année, d'une convention
financière qui affine la liste des projets réellement prêts à être engagés, précise les types de financeurs et le montant des crédits mobilisés pour chacune des actions nécessitant un financement.
Le projet de convention financière pour l'année 2020 est annexé à la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
VALTDE le projet d'avenant no3 au Contrat de ruralité 2017-2020 de Liffré-Cormier Communauté ;
L|ffré-Comler Communoulé - 28, RUE LA FONTAINE - 35340 LIFFRE - TEL. 02 99 68 3131 - CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
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VALIDE le projet de convention financière pour l'année 2020 ;
Auroruse le Président à signer I'avenant no3 et la convention financière pour I'année 2020, ainsi que tout document administratif, technique ou financier nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Envoyé en préfecture le 1811212020
Reçu en préfecture le 1811212020
Affiché le
lD : 035-243500774-20201 21 5-DEL2020 1 93-DE
Fait à Liffré, le l7 décembre2020
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE,
LE PRESIDENT,
STEPHANE PIQUET
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Llffré-Cormler Communouté - 28, RUE LA FoNTA|NE - 35340 LTFFRE - TEL.02 99 68 3131 - C0NTACT@L|FFRE-CORM|ER.FR
eage ... f... DF,L2020n94
Envoyé en préfecture le 1811212020
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Affiché le
lD : 035-243500774-20201 21 5-DEL202O 1 94-DE
Liffté--Cormier COMMUNAUTÉ
C oNsnrr, ComvruNAUTArRE
RnuNroN DU L5 nncnMBRE 2020
L'AN DEUX MILLE VINGT, LE eUINZE DECEMBRE à vingt heures, les membres de la CorrlvuNAUTE DE Cottttr,tuNrs pE. LtpnRp,-CoRMIER CourrluNRure, désignés conformément aux dispositions des articles L 5211.7 et L 5214.7 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis en séance ordinaire à l'Espace BeL Atn or SetNr-Aueil'{-ou-ConMIER, sur convocation de Monsieur Stéphane PIeuET, Président, adressée le 09 décembre2020.
Présents: Mmes BRIDEL C., CHRnDIN N., CHvRR S., ConNu P., Coun L., CounttcNe I., GeutIER I., MRcouns P., MencgeNo-DEDELoT I., MERET L., PREToT-TILLMANN S., S,qluoN R., THoues-LscouLANT E., MM. PreuET S., BAnBETTE O., BEGASSE J., Becue G., BoNNTSSEAU V., CHevestRIen B., DEttouAL C., DuprRE J., FReuo 8., LE PALAIRE S., LE Roux Y., MIcHor 8., RespRNrr S., RocuEn Ph., SALAûN R., TRAVERS S., VETLLAUX D.
Absent: Mmes Airaslor M., OuLto-ScHAïER A-L., MM. Bplr.oucr-e J., CuesNers-Grneno L., Geurtpn C., Henov S.
Pouvoir: Mme Aprelor M. à M. Bpcue G., M. Henov S. à Mme MARCHAND-DEDELoT I., Mme Our-pp-ScHAïER A-L. à M. Prqum S.
Secréfn ire de séance : M. Duptng J
Gnvrnpr
Réorganisation du volet Gestion des Milieux Aquatiques de la
compétence GEMAPI et des compétences associées (ruissellement, pollutions diffuses et bocage) sur l'amont de la Vilaine
Rapporteur : David VEILLAUx, Vice-président
Vu le Code Général des Collectivités Teritoriales et notamment son article L.5214-16 ;
la loi no 2014-58 du27 janvier 2014 de modernisation de I'action publique territoriale et d'affirmation
des métropoles (MAPTAM) et notamment son article 56 ;
la loi no 2015-991du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi < NOTRe >);
I'arrêté préfectoral du 29 mai 2019 portant statuts de Liffré-Cormier Communauté, et notamment la compétence obligatoire < Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations > (GEMAPT);
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Llffré-Cormier Communouté - 28, RUE LA FoNTAINE - 35340 LTFFRE - TEL. 02 99 68 3131 - coNTACT@LTFFRE-coRMrER.FR
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DEL2020n94
Vu l'avis favorable du bureau du 24 novembre 2020 ;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
Une réorganisation du volet Gestion des Milieux Aquatiques (GEMA de la compétence GEMAPI) et des compétences associées (ruissellement, bocage, pollutions diffuses) sur l'amont de la Vilaine s'est initiée en 2019.En février 2020, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) concernés se sont prononcés favorablement sur un scénario de transfert de ces compétences au sein de I'EPTB Vilaine en deux
unités Est et Ouest à horizon 2021-2022.
Un premier temps d'échange a été organisé le 24 juillet 2020 sur chaque unité avec les nouveaux élus des EPCI. L'objectif était notamment de partager la réflexion en cours, l'état de nos masses d'eau, I'ambition à atteindre et les premiers scénarios de gouvernance. De nouvelles rencontres sous le même format ont eu lieu les 3 et 4 septembre sur chaque unité. L'objectif était de préparer la première Conférence des Présidents et de s'accorder sur ce que pourrait être demain la gouvernance sur les unités.
La Conference des Présidents s'est installée le 29 septembre 2020 en présence de Mme la Préfète d'llle-et- Vilaine et de ses services, des Président(e)s de I'EPTB et des EPCI de I'amont de la Vilaine concemés, des Vice-Présidents de la Région Bretagne et du Département d'Ille-et-Vilaine, des Directeurs de I'Agence de I'Eau délégation Armorique et de la DDTM d'llle-et-Vilaine.
Lieu du débat des orientations stratégiques pour piloter I'action sur ce territoire amont de la Vilaine et pour assurer la cohérence entre les 2 unités, cette conférence sera présidée par les Présidents des comités territoriaux des 2 unités Ouest et Est de I'amont de la Vilaine.
Le constat partagé est que I'eau est un des enjeux majeurs pour pouvoir se développer demain. L'état des masses d'eau est fortement dégradé sur le territoire amont de la Vilaine puisqu'aucune masse d'eau ou cours d'eau n'est en bon état.
. Ainsi, afin de répondre à ces forts enjeux, les principales décisions issues de cette conférence sont les
suivantes :
r une organisation robuste de ces compétences à construire au sein des deux unités Est et Ouest de
I'EPTB Vilaine;
r une clé de financement de 70Yo populalion I 30o superficie dans un principe de solidarité ;
r une montée de l'ambition avec un objectif égal à celui du programme de mesures accompagnant le
SDAGE Loire-Bretagne : un engagement financier de 15,5 M€/an d'actions (5 M€ sur I'unité Ouest et I 0,5 M€ sur I'unité Est) pour les compétences Gestion des Milieux Aquatiques et associées (bocage, ruissellement, pollutions diffuses) pour atteindre à I'horizon 2027, 2lo des masses d'eau < cours d'eau > en bon état et une amélioration des paramètres d'état pour les autres masses d'eau qui nécessiteront de poursuivre les actions ;
r un appui technique et politique des services de l'Etat dans la mise en place de cette organisation. Il a
été demandé à la Préfecture de faire remonter les < blocages > liés à I'obligation de financer le transfert
des compétences sur des fonds de fonctionnement et non d'investissement ; r un appui financier de l'Agence de I'Eau Loire-Bretagne à hauteur de l'objectif du programme de
mesures accompagnant le SDAGE Loire Bretagne ;
I un appui du département d'Ille-et-Vilaine en termes financier, d'ingénierie mais également de mises
à disposition d'outils fonciers ;
r une délibération de principe des EPCI fin 2020 sur I'intention de transfert et la dissolution des
Syndicats de bassin versants fin2021 (objet de la présente délibération) ;
' la mise en place des comités territoriaux Est et Ouest suite à I'installation du Comité Syndical de I'EPTB du 06/11120. Ces comités territoriaux devraient fonctionner suivant les schémas de
gouvernance et avec la répartition des sièges présentés en Annexe I. Il a éTé acté que la définition de
la composition des autres instances (comité de pilotage, comité technique, commissions géographiques
ou techniques, ...), le lien avec les instances des EPCI et de l'EPTB ainsi qu'avec les élus communaux
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serait de la responsabilité du Comité Tenitorial. Le rôle central des élus communaux et la nécessaire proximité au terrain est partagée par tous ;
. la mise en place d'une réponse territorialisée assurant de la proximité aux équipes techniques et de la
lisibilité;
r de prendre acte de laisser le choix d'instaurer ou pas la taxe GEMAPI à chaque EPCI. ; r
un planning prévisionnel (acté avant le confinement du mois de novembre) présenté en Annexe 2.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à lounanimité :
APPRoUvE le principe d'un transfeft du volet Gestion des Milieux Aquatiques de la compétence GEMAPI et des compétences associées (ruissellement, bocage, pollutions diffuses) vers l'EPTB Vilaine avec la création de deux unités de gestion Est et Ouest au sein de cet établissement au 0U01t2022;
Auronlsn que les travaux complémentaires nécessaires à la finalisation du protocole, dont l'élaboration du programme d'action permettant d'établir la fiche financière annexée à ce protocole, soient menés avec I'EPTB Vilaine au cours de l'année 2021 sous l'égide des < comités territoriaux Est et Ouest à blanc > ; ceux-ci étant composés des délégués représentant les EPCI à I'EPTB ;
Enclcr les discussions autour de la dissolution inhérente des Syndicats Mixtes de bassins versants de I'Ille, I'Illet et de la Flume ainsi que celui des rivières de la Vilaine Amont afin d'organiser la reprise de leurs activités au sein des unités Est et Ouest de I'EPTB au 0110112022 et demander aux Syndicats d'organiser les modalités de dissolution at 31ll2l2021 ;
Sot t tclrr I'EPTB pour participer aux réunions d'information sur les études et actions nécessarres au transfert et à la localisation des agents des Syndicats de bassins versants au sein de I'EPTB ; actions menées avec I'aide du centre de gestion de la fonction publique lerritoriale d'llle-et-Vilaine.
Fait à Liffré, le 17 décembre 2020
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE,
LE PRESIDENT,
STEPHANE PIQUET
Envoyé en préfecture le 1811212020
Reçu en préfecture le 1811212020
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Liffré=Cormier COMMUNAUTÉ
Coxsnrr, ColruuNAUTArRE
RnulqroN DU 15 nncnMBRE 2020
L'AN DEUX MILLE vlNcr, LE eUINZE DECEMBRE à vingt heures, les membres de la ConauuNAUTE DE CovtvtuNps DE LIFFRE-CoRMIER Coururwe.ure, désignés conformément aux dispositions des articles L 5211.7 etL 5214.7 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis en séance ordinaire à l'Espe.cp Bgl Atn og SRnvr-AugN-ou-ConMIER, sur convocation de Monsieur Stéphane Plquet, Président, adressée le 09 décembre 2020.
Présents: Mmes Bzuoel C., CH,tnoru N., CuyRe S., Conuu P., Coun L., CounrtcNn I., GeutIER I., MACOURS P., MARcHAND-DsosLoT I., MERET L,, PRETOT.TILLMANN S., SAT-MOI.I R., THovns-LecouLANT 8., MM. PIeUET S., BeneetrE O., BEGASSE J., BEGUE G., BoiwrssEAu V., CHsvpsrntgR 8., DENOUAL C., DuptR-e J., FRAUD E., LE PALAIRE S., Le Roux Y., MICHOT 8., RASIANTI S., RocHeR Ph., Sar-aûN R., TRAVERS S., VETLLAUX D.
Absent: Mmes Avrs,lor M., OULEo-ScHAïER A-L., MM. BELLoNcLE J., CHssr.rA.rs-GtReRo L., Geurrsn C., Hnnnv S.
Pouvoir: Mme AMeI-or M. à M. Bncue G., M. HARDv S. à Mme MnRcneNn-DEDeLot I., Mme OuLen-ScHAïER A-L. à M. PreuEr S.
Secrétaire de séance : M. Dupne J
AssnrNrssEMENT coLLEcrrF
Validation de loAvant-Projet de la nouvelle station d'épuration de
Mézières-sur-C ouesnon
Rapporteur : Isabelle GeutltR, Conseillère déléguée
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment son article L52ll-17 ;
l'arrêté préfectoral.n" 35-2019-05-29-001 en date du29 mai 2019, portarÉ statuts de Liffré-Cormier Communauté, et notamment la compétence obligatoire < assainissement collectif > à partir du 1" janvier 2020;
l'avis favorable du bureau communautaire du24 novembre 2020 ;
I'avis favorable de la commission no3 du 25 novembre2020
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IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
Après avoir récupéré la compétence au l" janvier 2020, Liffré-Cormier Communauté a donc repris I'ensemble des projets en cours portés par les communes, qu'il s'agisse d'études ou de travaux. En 2019, au vu des projets de développement de la commune et des dysfonctionnements obserués sur l'actuelle station d'épuration, la commune de Mézières-sur-Couesnon a lancé une étude relative au devenir de la station d'épuration (STEP).
L'unité de traitement actuelle dispose d'une capacité de traitement de 700 équivalent-habitants (EH). Elle a été mise en service en 2010 et est de type biodisques avec lagunage. Ce traitement n'est pas réellement adapté aux critères de rejet de I'amêté préfectoral d'autorisation, qui sont relativement élevés.
L'étude a ainsi mis en évidence la nécessité de construire une nouvelle STEP à couft terme, d'une plus grande capacité, dans le but de faire face au développement attendu sur le territoire et de permettre un traitement plus poussé des effluents, afin de respecter la qualité du milieu récepteur.
Suite aux conclusions de l'étude, il a été choisi de construire une station d'épuration de type < boues activées >
de I 400 EH visant à limiter I'impact du rejet sur le milieu récepteur, le Marais, sous-affluent du Couesnon.
Il a été décidé d'implanter la nouvelle station d'épuration sur le site d'actuelle, qui possède une superficie suffisante. Ce lieu d'implantation ne possède pas de contraintes particulières. Il est néanmoins situé en amont de la prise d'eau de La Roche sur le Couesnon (mais hors du périmètre de protection).
Figure L' [mplunttttionde I'dctue]le STEP lparcelle ZD l5 réutilisee ltotr la.fi.tture slutictn)
Le cabinet NTE, qui a réalisé l'étude de faisabilité et qui a été retenu par LCC en tant que maître d'æuvre du projet, a rédigé un dossier d'autorisation au titre de la Loi sur I'Eau. Celui-ci a été déposé le29 avril2020 eta donné lieu à un projet d'arrêté préfectoral pour les rejets de la future STEP, proposé par la Police de l'Eau fin octobre 2020 (cf. Annexe 1).
Envoyé en préfecture le 1811212020
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La filière de traitement proposée permettant de répondre à ces exigences en termes de rejets d'eau traitée au milieu naturel est une filière dite < boues activées à aération prolongée >. Ces procédés sont ceux déjà existants sur les communes de Chasné-sur-lllet, Gosné, Liffré, La Bouëxière et Saint-Aubin-du-Cormier.
Le synoptique ainsi que le descriptif de la future filière est présenté dans le rapport d'avant-projet en Annexe 2 .
Les boues extraites lors du traitement des effluents sont envoyées vers une filière < boues > unique sur le territoire de LCC. Il s'agit de lits plantés de roseaux sur lesquels les couches de boues sont accumulées avant d'être curées. L'avantage de cette technique est qu'elle permet d'obtenil des boues d'une ceftaine qualité, qui peuvent donc être évacuées selon deux filières : la filière < classique > de l'épandage agricole, ou le
compostage. En cette période de pandémie lors de laquelle il n'est pas possible d'épandre les boues de STEP
sans un traitement supplémentaire, le fait d'avoir une autre alternative pour leur évacuation peut êtte un réel
avantage sur la STEP de Mézières-sur-Couesnon.
Au stade I'avant-projet, deux implantations de la future STEP sur la parcelle ont été proposées : une implantation < côté Ouest ) et une < côté Est >> (cf . Annexe 3). L'implantation Ouest a été privilégiée dans les réunions de travail, mais la décision reste à acter dans la suite du projet.
En termes de montants financiers, on distingue :
Les coûts d'exploitation annuels prévisionnels, qui s'échelonnent entre 41 000 € HT et 52 000 € HT
par an suivant que I'on valorise les boues traitées en épandage agricole ou en compostage.
Les coûts d'investissement estimatifs, qui seraient d'environ I 300 000 € HT (hors surcoûts éventuels
liés à la pandémie de COVID-I9, coûts d'achat d'une bande de 4-5 m de largeur pour permettre aux engins de chantier d'accéder à la parcelle et coûts d'évacuation des matériaux issus du curage des lagunes). Le détail de ces coûts est présenté dans le rapport d'avant-projet, en Annexe 2.
Il existe des subventions de I'Agence de I'Eau Loire-Bretagne pour aider aux travaux d'investissement. Le taux de la subvention est de 30% du montant maximal finançable (qui est different du montant prévisionnel total de I'opération), soit environ 300 000 €. Un dossier de demande d'aide va être rédigé avant la fin de I'année 2020.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
VALIDE l'avant-projet relatif à la construction de la nouvelle station d'épuration de type < boues- activées > sur la commune de Mézières-sur-Couesnon pour un montant estimatif de I 300 000 € HT ;
Auronlsn Monsieur le Président à signer tous les documents afférents et nécessaires à la poursuite de I'opération telle que présentée dans la présente délibération.
Fait à Liffré, le l7 décembre2020
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE,
LE PRESIDENT,
STEPHANE PIQUET
Envoyé en préfecture le'l 8l I 212020
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Liffre:L COMMU ormier NAUTÉ
C oxsnrr, C otvtvtuNAUTArRE
RnuNroN DU 15 nncnMBRE 2020
L'AN DEUX MILLE vtNcr, LE eUINZE DECEMBRE à vingt heures, les membres de la ConavuNAUTE DE CoMMUNES DE LIFFRE-CoRMIER Cotr,ltuuNeure, désignés conformément aux dispositions des articles L 5211.7 etL 5214.7 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis en séance ordinaire à I'EspACE BgI- Atn op Senrr-AuslN-nu-CoRMIER, sur convocation de Monsieur Stéphane Ptquet, Président, adressée le 09 décembre 2020.
Présents: Mmes BRIopt- C., CuRnoru N., CHvne S., ConNu P., Coun L., CouRtlcNr I., G,+utIER I., MRcouRs P., MRRcHeNo-DeoeLot I., Msner L., PRsror-Trr-LMANN S., SALMON R., Tsoues-LscoulANT E., MM. Prquer S., BennlrrE O., BEGASSE J., Brcue G., BoNNISSEAU V., CHpvpsrRrER B., DENOUAL C., DuptRE J., FRAUD E., Le PALATRE S., Ls Roux Y., MrcHor 8., Respexrr S., RocHen Ph., Seleûu R., TRevpns S., Verlleux D.
Absent: Mmes Aruelor M., OuLeo-Scruirn A-L., MM. Belr-oNcle J., CHESNAIS-GIRARo L., GRurren C., Hennv S.
Pouvoir: Mme Avplor M. à M. BEGUE G., M. HARDv S. à Mme MARCHAND-DEocLoI I., Mme OuLeo-ScHAïER A-L. à M. PreuEr S.
Secrétaire de séance : M. DuptnE J
ASSaTNTSSEMENT COLLECTIF
I)emande de subvention auprès de I'Agence de lfEau pour la
réalisation de contrôles de branchements df eaux usées sur la commune de Saint-Aubin-du-Cormier
Rapporteur : Isabelle GAUIIER, Conseillère déléguée
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). et notamment son article L.52ll-17 ;
l'arrêté préfectoral n" 35-2019-05-29-001en date du29 mai 2019, portant statuts de Liffré-Cormier Communauté, et notamment la compétence obligatoire < assainissement collectif > à partir du 1"' janvier 2020;'
I'avis favorable du bureau communautaire du 24 novembre 2020;
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LIffTé-COTMIET COMMUNqUIé - 28, RUE LA FONTAINE , 35340 LIFFRE - TEL. 02 99 68 3131 - CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
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IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
La commune de Saint-Aubin-du-Cormier a déposé plusieurs dossiers de déclaration au titre de la Loi sur l'Eau pour des projets d'urbanisme sur son territoire communal.
Au vu des résultats issus des derniers bilans réalisés à la station d'épuration de la commune, tant en charge organique qu'en charge hydraulique, le service préfectoral de la Police de I'Eau a conditionné la réalisation des opérations à un programme détaillé de travaux sur le système d'assainissement, avec un échéancier précis.
La commune ayant déjà commandé de lourds travaux de renouvellement et de réhabilitation du réseau public
d'assainissement collectif entre 2017 el 2019, il a été proposé de mettre I'accent aujourd'hui sur les
branchements privés.
En effet, ceux-ci peuvent avoir des problèmes d'étanchéités, ou encore avec des défauts structurels (bouts de
réseaux privés d'eaux pluviales raccordés dans les eaux usées ou inversement).
Pour répondre à cette problématique forte sur Saint-Aubin-du-Connier et se conformer aux exigences de la
Police de I'Eau en termes de délais et de quantité de travaux à effectuer, il est prévu de passer dès que possible
un marché de contrôles de branchement (inferieur au seuil de publicité de 40 000 € HT) sur la commune.
Le délai de réalisation de cette opération de contrôles serait de 3 mois, en début d'année 2021
Environ 200 contrôles pounaient avoir lieu, sur des secteurs spécifiques de la commune, ciblés dans l'étude diagnostique du système d'assainissement ayant été réalisée en 2015.
L'Agence de I'Eau Loire-Bretagne (AELB) finance à hauteur de 50% la réalisation des contrôles
Au maximum, Liffré-Cormier Communauté n'aurait donc à financer que 20 000 € HT pour cette opération. Afin de bénéficier de cette aide conséquente et de pouvoir lancer les consultations rapidement, il est proposé de solliciter la subvention dès que possible.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à I'unanimité :
VALIDE l'opération urgente de contrôles de branchement privé sur la commune de Saint-Aubin-du- Cormier, au regard des problématiques d'arrivées d'eaux parasitaires dans le système d'assainissement, malgré les investissements conséquents réalisés récemment sur le réseau public ;
Vnltop [a demande de subvention à faire auprès de I'AELB permettant de financer à hauteur de 50o cette opération de contrôles ;
AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention et tous les documents afférents et nécessaires
à la bonne exécution de la présente délibération.
Fait à Liffré, le 17 décembre 2020
POUR EXTRAIT CONFORME AU RECISTRE,
LE PRESIDENT,
STEPHANE PIQUET
Envoyé en préfecture le 1811212020
Reçu en préfecture le 1811212020
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I D : 035-24350077 4-20?01215-DEL2020 1 96-DE
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Liffre:Cormier COMMUNAUTÉ
C oNsn[- C ovruuNAUTArRE
RnuNtoN DU L5 nBcBMBRE 2020
L'AN DEUX MILLE vlNcr, LE eutNZE DECEMBRE à vingt heures, les membres de la CoUUUNAUTE DE ConauuNes os Lmpns-CoRMIER CotrluuN,qure, désignés conformément aux dispositions des articles L 5211.7 etL 5214.7 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis en séance ordinaire à l'EsPAcE Brl Atn op Servr-AuetN-ou-ConMIER, sur convocation de Monsieur Stéphane PreuET, Président, adressée le 09 décembre2020.
Présents: Mmes BRtopt- C., CHenuN N., CHYRA S., ConNu P., CouR L., CouRtlcNe I., GeuttER L, MACoURS P., MeRcgRNo-Deoglor I., MERET L., PRETOT-TILLMANN S., SeluoN R., THOMAS-LECOULANT E., MM. Prquer S., BeneerrE O., BEGASSE J., BEGUE G., BorlNrssEAU V., CHevpsrzupR B., DENOUAL C., DuptRe J., Fn,+uo E., LE PelRtnp S., LE Roux Y., MICHOT B., RASPANTT S., RocHrR Ph., SRleûN R., TRRvERS S., VETLLAUX D.
Absent: Mmes Aius,lor M., OULEo-Scrnïsn A-L., MM. BELLoNcLE J., CHrsNers-Grneno L., GeurrrR C., HARDY S.
Pouvoir: Mme Auelor M. à M. Becul G., M. HRRoy S. à Mme M,q.ncseNo-DeocLot I., Mme Ouler-ScHaïpn A-L. à M. PleuEr S.
Secrétaire de séance : M. DUPIRE J.
AssarnrssEMENT coLLECTTF
Convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage entre
Liffré-Cormier Communauté et la commune de Saint-Aubin-du-
Cormier pour les travaux de réseaux dtassainissement au Parc de la
Chaîne
Rapporteur : Isabelle GeutttR, Conseillère déléguée
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment son article L52ll-17 ;
I'arrêté préfectoral n" 35-2019-05-29-001en date du29 mai 2019, portant statuts de Liffré-Cormier Communauté, et notamment la compétence obligatoire < assainissement collectif > à partir du l" janvier 2020;
I'avis favorable du bureau communautaire du24 novembre 2020;
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Liffré-Cormier Communouté - 28, RUE LA FoNTAtNE - 35340 LTFFRE - TEL.02 99 68 31 31 - CONTACT@L|FFRE-CORM|ER.FR
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IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
La commune de Saint-Aubin-du-Cormier, propriétaire de la parcelle Z 102, prévoit I'aménagement de la zone
pour les projets suivants :
. Un centre de secours (Service Déparlemental d'lncendie et de Secours) et un centre d'exploitation des
routes (départementales) ;
r Une gendarmerie accompagnée de près de l8 logements ;
. Un ensemble de lots destiné à accueillir d'autres activités ou équipements publics.
La viabilisation de la parcelle, consistant à la mise en place des voiries et réseaux desservant les différents lots
est à la charge de la commune de Saint-Aubin-du-Cormier.
La compétence < assainissement >> a été transférée à Liffré-Cormier Communauté au l" janvier 2020. A ce titre, I'intercommunalité assure la maîtrise d'ouvrage du système d'assainissetnent collectif de la comtnune de Saint-Aubin-du-Cormier, et notamment I'extension des réseaux jusqu'en limite de propriété des projets.
Il convient donc d'organiser par le biais d'une convention les modalités de réalisation et de financement relatives à la création d'un réseau d'assainissement pour les besoins de l'opération dite < Parc de la Chaîne > à Saint-Aubin-du-Cormier.
Liffré-Cormier Communauté, maître d'ouvrage de la parlie < assainissement collectif > souhaite désigner la commune de Saint-Aubin-du-Cormier comme maître d'ouvrage unique de l'opération de création d'un réseau d'assainissement pour les besoins du Parc de la Chaîne et de lui transférer de manière temporaire la compétence de maîtrise d'ouvrage relative à ladite compétence.
La convention annexée à la présente note définit les modalités techniques, administratives et financières de ce
transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage.
Ladite convention entrera en vigueur à la date de notification par Liffré-Cormier communauté à la commune de Saint Aubin du Cormier et prendra fin au plus tard à la date de réception des travaux, lorsque toutes les réserves auront été levées.
La commune de Saint-Aubin-du-Cormier ne percevra aucune rémunération à raison des missions réalisées en qualité de maître d'ouvrage temporaire pour la réalisation des travaux de construction du réseau
d'assainissement pour les besoins du Parc de la Chaîne.
Toutefois, Liffré-Cormier Communauté s'engage à rembourser à la commune de Saint-Aubin-du-Cormier les frais relatifs à la construction des réseaux d'assainissement depuis le poste de refoulement << Zl de la Chaîne > jusqu'à la limite du projet du Parc de la Chaîne. Ces montants correspondent ainsi aux frais d'amenée des
réseaux jusqu'au projet. Conformément à l'estimatif financier présenté par la commune de Saint-Aubin-du-
Cormier, en Annexe I de la présente note, le montant financier que Liffré-Cormier Communauté s'engage à rembourser à la commune de Saint-Aubin-du-Cormier est de 58 040.00 € HT, soit 69 648.00 € TTC.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à I'unanimité :
VALIDE la convention de transfert temporaire de la maitrise d'ouvrage pour les réseaux d'assainissement du Parc de la Chaîne ;
AuroRIsE Monsieur le Président à signer la convention et tous les documents afférents et nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Llffré-Corm|er Communoulé - 28, RUE LA FONTAINE - 35340 LIFFRE - TEL. 02 99 68 3131 , CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
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Envoyé en préfecture le 1811212020
Reçu en préfeclure le 1811212020
Affiché le
lD : 035-24350077 4-20201 21 5-D8L2020 1 S7 -DE
Fait à Liffré, le l7 décembrc 2020
POUR EXTRAITCONFORME AU REGISTRE,
LE PRESIDENT,
STEPHANE PIQUET
:.i.i . .'"r-,', ! s,'r L.; j f,,
Liffré-Cormiq Communqulé - 28, RUE LA FoNTAtNE - 35340 LTFFRE - TEL.02 99 68 31 31 - coNTAcr@LTFFRE-coRMIER.FR
Paee ... I DEL 2020/198
Envoyé en préfecture le 1811212020
Reçu en préfecture le 1811212Q20
Affiché le
tD : 035-2435007 7 4-2020 121 5-DEL2020 1 98-DE
Liffre:Cormier COMMUNAUTÊ,
CoNsnrr, CoUmUNAUTATRE
RBuvroN DU 15 nncnMBRE 2020
L'AN DEUX MILLEvtNGT, LE eutNZE DECEMBRE à vingt heures, les membres de la ConauuNAUTE DE Coutr,tuNss oe LtpnRr-CoRMIER CovvuNaure, désignés conformément aux dispositions des articles L 5211.7 etL 5214.7 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis en séance ordinaire à l'Especs Bel Atn oe SRtNr-AuerN-ou-ConMIER, sur convocation de Monsieur Stéphane Prer.rET, Président, adressée le 09 décembre2020.
Présents: Mmes BRIDEL C., CuenolN N., CHyne S., CoRNU P., CouR L., Counttcttt I., GRUIIER I., MACoURS P., Mencgeruo-DEDELoT I., Mennr L., PRETOT-TILLMANN S., Ser-ttotr R., THoues-LpcouLANT 8., MM. PIeUET S., BAneetrE O., BEGASSE J., BEcue G., BoIINISSEAU V., CHgvsstntpn B., DeNouAL C., Duplnp J., FRAUD E., LE Per-elnp S., Le Roux Y., MIcHor B., RaspnNrr S., RocuEn Ph., SALAùN R., TRAVERS S., VErr-r-Rux D.
Absent: Mmes AMELoT M., OULEo-ScHAïER A-L., MM. BELLoNCLE J., CHesNArs-Gne,Ro L., GnurreR C., HeRov S.
Pouvoir: Mme Auelor M. à M. BEGUe G., M. Henoy S. à Mme MencneNo-DenrLor L, Mme Oulen-SGHAïER A-L. à M. PrquEr S.
Secrétaire de séance : M. Duplne J
Ass^qlNrs SEMENT c OLLECTIF
Adhésion à I'assistance technique départementale pour.le suivi et
I'exploitation du système d'assainissement collectif
Rapporteur : Isabelle GAUTIER, Conseillère déléguée
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment son article L52ll-17 ;
I'arrêté préfectoral n'35-2019-05-29-001 en date du 29 mai 2019,portant statuts de Liffré-Cormier Communauté, et notamment la compétence obligatoire < assainissement collectif > à partir du l" janvier 2020;
le décret n'2019-589 du l4 juin 2019 relatif à I'assistance technique fournie par les départements à certaines communes et à leurs groupements et modifiant des dispositions du code général des collectivités tenitoriale'
I'avis favorable du bureau communautaire du 24 novembre 2020 ;
l'avis favorable de la commission no3 du 25 novembre 2020.
VU
Vu
VU
Vu
Liffré-Cormier Communoulé - 28, RUE LA FoNTAINE - 3s340 LTFFRE - TEL.02 99 68 31 31 - coNTACT(ôLIFFRE-coRMIER.FR
Paee ... f Envoyé en préfecture le 1811212020
Reçu en préfecture le 181'1212020
Affiché le
lD : 035-24350077 4-20201 21 5-DEL2020 198-DË
DEL2020/198
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
Actuellement, sur le territoire de Liffré-Cormier Communauté, les missions d'assistance technique relative à I'assainissement collectif et en particulier à la validation de I'autosurveillance pour les collectivités du territoire sont assurées par le département d'llle-et-Vilaine pour 7 de ses 9 communes membres.
En effet, la commune de Liffré n'est pas éligible à cette assistance technique car n'est pas considérée comme
étant une commune rurale au sens de l'afticle D.3334-8-l du Code général des collectivités territoriales. La
commune de Ercé-Près-Liffré n'est pas éligible non plus car elle ne possède pas de station d'épuration et son
système d'assainissement est lié à celui de Liffré.
Ces missions d'assistance technique et de validation de l'autosurveillance sont donc assurées par un prestataire
extérieur, le laboratoire SGS Multilab, pour Liffré.
Les missions confiées au Département et à SGS Multilab consistent à effectuer des visites régulières sur les
ouvrages et stations de traitement, pour évaluer les performances épuratoires (prélèvements et analyses d'eau),
proposer des actions pour optimiser I'exploitation ou encore vérifier le respect des prescriptions règlementaires.
La convention avec le Département, signée initialement par les communes pour une durée de 4 ans entre 20 l7
eT2020, a été reprise par Liffré-Cormier Communauté depuis le transfert de la compétence ( assainissement >
à partir du l"'janvier 2020.La convention arrivant à échéance au 3l décembre2020, il convient à présent de
choisir comment assurer la continuité de ces actions.
Initialement, le seuil d'éligibilité des Etablissements Public de Coopération Intercommunale (EPCI) était fixé à l5 000 habitants (Liffré-Cormier Communauté en comptant environ 25 000). Or, depuis I'entrée en vigueur du décret n'20 l9-589 du l4 juin 201 9 relatif à I'assistance technique fournie par les départements à certaines communes et à leurs groupements, le seuil d'éligibilité pour les EPCI a été remonté à 40 000 habitants. Liffré- Connier Communauté est donc devenue éligible à I'assistance départementale pour I'assainissement, ce qui lui a permis de reprendre dès 2020 les conventions initialement signées par les communes.
Aujourd'hui, le Département d'Ille-et-Vilaine poursuit cefte mission d'assistance technique et propose la signature d'une converrtion d'une durée de 4 ans, entre 2021 et2024. Cette convention est résiliable à tout moment, avec une période de préavis de 3 mois.
Le contrat avec SGS Multilab de la ville de Liffré s'achève fin2021. A cette occasion, il pourra être intéressant
de procéder à un appel d'offres intégrant l'ensemble du territoire intercommunal (exceptée la commune de
Chasné-sur-lllet, qui est gérée par le Syndicat Intercommunal d'Assainissement Chasné-Mouazé).
La convention proposée par le Département entre 2021 eT2024 intègre une rémunération forfaitaire annuelle,
exprimée en fonction du nombre d'habitants DGF, identique à celle de la convention20lT-2020, soit 0,41€ I
habitant DGF par an.
Cela correspond aux tarifs annuels suivants, détaillés par communes (population DGF susceptible d'évoluer,
chiffres de I'année 2016) :
Commune Population DGF Prix annuel (€ TTC)
DOURDAIN 1 184 485,44
GOSNE 2 060 844,60
LA BOUEXIERE 4 563 I 870,83
LIVRE-SUR-CHANGEON I 752 718,32
MEZIERE.SUR-COUESNON I 782 730,62
SAINT-AUB IN-DU-CORMIER 3 998 I 639,18
Llffré-Cormier Communquté - 2s, RUE LA FONTATNE - 3s340 LTFFRE - TEL. 02 99 68 3131 - CONTACT@LjFFRE-CORMIER,FR
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TOTAL 15 339 6288,99
Pour information, le montant de la mission confiée à SGS Multilab pour la ville de Liffré s'élève à I 920 € TTC par an.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à I'unanimité :
Appnouvr les conditions administratives, techniques et financières de la convention d'assistance technique proposée par le Département d'Ille-et-Vilaine ;
PRrNn Acrr du fait que la convention peut être résiliée à tout moment, et qu'il sera proposé fin2021 de la résilier pour lancer un appel d'offre global sur l'ensemble du territoire intercommunautaire, intégrant notamment la commune de Liffré ;
AuroRrss le Président à signer la convention et tous les documents afférents et nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Fait à Liffré, le l7 décembre2020
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE,
LE PRESIDENT,
SrspHaNe PreuET
Envoyé en préfecture le 18fi212020
Reçu en préfecture le 1811212020
Affiché le
lD : 035-243500774-2020'1215-DE12020 1 98-DE
Liffré-Cormier Communouté - 28, RUE LA FoNTATNE - 3s340 LTFFRE - TEL. 02 99 68 3131 - coNTACT@LIFFRE-coRMIER.FR
eage ... f... DBL2020n99
Envoyé en préfecture le 1811212020
Reçu en préfecture le 1811212020
Affiché le
lD : 035'243500774-20201215-DEL2020 1 99-DE
Liffté:Cormier COMMUNAUTÉ
CoNsnrL CoMMUNAUTAIRE
RnuNroN DU 15 nncnMBRE 2020
L'AN DEUX MILLE vtNGT, LE eutNZE DECEMBRE à vingt heures, les membres de la CoutvtuNAUTE DE CouuuNns oe LIprRE-CoRMIER CoMMUNAUTe, désignés conformément aux dispositions des articles L 5211.7 etL 5214.7 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis en séance ordinaire à I'EspACE Ber- AIn og Setvr-Ausnt-ou-CoRMIER, sur convocation de Monsieur Stéphane PIQUET, Président, adressée le 09 décembre2020.
Présents: Mmes BRtoer- C., CHARntu N., CHynA S., CoRNu P., Coun L., CoURTIGNE L, Ge.uttER L, Mecouns P., MaRcrnNo-DEDELoT L, MERET L., PR-Eror-Til-LN4A,NN S., SALMON R., THovns-LscouLANT E., MM. PreuET S., BnnnrrrE, O., BEce.ssE J., BEGUE G., BoNNISSEAU V., CHEVESTRIER 8., DENOUAL C., DUPINE J., FNEUI E., LC PRI-RIRT S., LE ROUX Y., MICHOT 8., Respexrr S., RocHER Ph., SALAûN R., TRAVERS S., Velllaux D.
Absent: Mmes AMELoT M., OuLIo-SGHAIER A-L., MM. Belr.oNcle J., CsssNets-GInAnn L., Geurren C., Henov S.
Pouvoir: Mme Avpr-or M. à M. Bpcuo G., M. HeRov S. à Mme MencneNn-DeoeLot I., Mme Oulen-Scnalpn A-L. à M. PIQUET S.
Secrétaire de séence M. Dupme J
AssnrNrssEMENT coLLECTIF
Fixation du montant des redevances relatives au Service Public
d'Assainissement Non Collectif pour l'année 2021
Rapporteur : Isabelle GAUTIER, Conseillère déléguée
Vu le Code Général des Collectivités Tenitoriales et notamment son article L.2224-8;
Vu I'arrêté préfectoral n"35-2019-05-29-001 du29 mai 2019 portant modification des statuts de Liffré- Cormier Communauté, et notamment la compétence facultative < Assainissement non collectif > ;
Vu I'avis favorable du bureau du l"'décembre 2020 ;
Vu I'avis favorable de la commission n"3 ;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
Liffré-Cormiq Communoulé - 28, RUE LA FoNTAtNE - 3s340 LTFFRE - TEL.02 99 68 3131 - CONTACT@LTFFRE-CORMIER.FR
Paee ... f DBL2020n99
Au titre de ses compétences facultatives, Liffré-Cormier communauté est chargée du service public d' Assainissement non col lectif (SPANC).
Les contrôles réalisés par le SPANC constituent des prestations qui permettent aux usagers d'être en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires applicables en matière d'assainissement non collectif. Conformémetrt aux dispositions de l'afticle L.2224-8 du CGCT, pour les immeubles non raccordés au réseau public de collecte, la communauté de communes assure le contrôle des installations d'assainissement non collectif. Cette rnission consiste :
< I o Dans le cas des installations neuves ou à réhabiliter, en un examen prëalable de la conception joint, s'il
y a lieu, à tout dépôt de demande de permis de construire ou d'aménager et en une vérification de l'exécution. A l'issue du contrôle, la commune ëtoblit un document qui évalue la conformité de l'installation au regard des pr e s cript ions rë gl em ent air e s ;
2" Dans le cqs des autres installqtions, en une vérification du fonctionnement et de l'entretien. A l'issue du contrôle, la commune établit un document précisant les travatx à réaliser pour ëliminer les dangers pour la santë des personnes et les risques avérés de pollution de l'environnement. ))
Les redevances d'assainissement non collectif doivent assurel' l'équilibre du budget du SPANC. Elles sont exclusivement destinées à financer les charges de ce service.
Le montant des redevances est adopté chaque année par délibération du Conseil Communautaire.
Il est proposé, pour I'année2021, de conseler les critères de revenus appliqués en2020. Les propositions de critères de revenus sont transmises dans le tableau suivant :
Nombres de
personnes dans
le ménage
Revenu fiscal de référence du ménage
Critères 2021 : avis d'imposition 2020 (sur revenus de 2019)
Tarifs généraux Tranche I avec une aide de 50% Tranche 2 avec une aide de 75oÂ
I 1 I 43 7C 8799C
2 > 16727 C 12867 €
J >20117€ 15473€
4 > 23 502€ 18078€
5 >26900C 20693€
Par personne
supplémentaire >3389€ 2606C
Les propositions de montant des redevances sont transmises dans le tableau suivant
Envoyé en préfecture le 1811212020
Reçu en préfecture le 1811212020
Affiché le
lD : 035-243500774-2020 121 5-D812020 '199-DE
Type de redevance
Tarifs HT
Tarifs généraux
Tranche I avec une
aide de 50%
Tranche 2 avec une
aide de75Yo
Montant
HT
Montant
TTC
TVA 10 %
Montant
HT
Montant
TTC
TVA IO %
Montant
HT
Montant
TTC
TVA 10 %
Contrôle de bon fonctionnement
et de bon entretien 94,58 C 104,04 € 47,29 C 52,02 C 23,65 € 26,02e
Llffré-Cormier Communqulé - 28, RUE LA FoNTATNE , 3s340 LTFFRE TEL. 02 99 68 3131 - coNTACT@LTFFRE-coRMIER.FR
Paee... /... Envoyé en préfecture le 18h212020
Reçu en préfecture le 1811212020
Affiché le
lD : 035-243500774-2020121 5-DE12020 1 99-DE
DEL 2020/199
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à I'unanimité :
AppRouvp les montants des redevances relatives au Service Public d'Assainissement Non Collectif pour les opérations de contrôle telles qu'elles sont présentées ci-dessus pour une mise en application au l"'janvier 2021 ;
Valrnn les critères de revenus appliqués tels qu'ils sont présentés ci-dessus pour I'année 2021 ;
Fait à Liffré, le 17 décembre2020
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE,
LE PRESIDENT,
STEPHANE PIQUET
Type de redevance
Tarifs HT
Montant HT Montant TTC TVAI0 o/o
Absence du propriétaire dans le cadre des vérifications de bon
fonctionnement et de bon entretien 21,33 C 23,46 C
Contrôle de conception 60,27 C 66,30 C
Contrôle de réalisation :
Une redevance couvrant les vérifications de réalisation (basé
sur un maximum de 3 visites) et une première visite de bon
fonctionnement dans I'année suivant la mise en place du
svstème d'assainissement non collectif
86,70 C 95,37 C
Visite supplémentaire pour les vérifications de réalisation 38,02C 41,92 €
Contre visite suite à un avis défavorable lors de la vérification
de réalisation 47,76 € 52,54 e
Contrôle en cas de vente :
Déplacement du technicien suite à un appel d'un particulier 94,58 e 104,04 e
Redevance pour le prélèvement et le déplacement dans le cas
d'une fi lière dérogatoire I 1,13 € 12,24 €
coMttt
Liffré-Cormier Communoulé - 28, RUE LA FONTA|NE - 35340 LTFFRE - TEL.02 99 68 3131 - CONTACT@L|FFRE-CORM|ER.FR
Page ... / DBL2020t200
Envoyé en préfecture le 1811212020
Reçu en préfecture le 1811212020
Affiché le
lD : 035-243500774-20201 21 5-DÊ12020 200-DE
Liffre:Cormier COMMUNAUTÉ
CoNsnrr, CovTvTUNAUTAIRE
RnuNroN DU 15 nncnMBRE 2020
L'AN DEUX MILLE vtNGT, LE eUINZE DECEMBRE à vingt heures, les membres de la CovvUNAUTE DE ColalluNns os Lrppns-CoRMIER CovttrluNeurl, désignés conformément aux dispositions des articles L 5211.7 etL 5214.7 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis en séance ordinaire à l'EspRCg BEt- Atn oe SRtvr-AuetN-nu-CoRMIER, sur convocation de Monsieur Stéphane PIquet, Président, adressée le 09 décembre2020.
Présents: Mmes Bntoel C., CHRnotN N., CHyRA S., CoRi.tu P., CouR L., CountlcNe I., G,o,uttER I., MAcouRS P., MARCHAND-DEDELOT I., MERET L., PRETOT-TTLLMANN S., SelvoN R., THOMAS-LECOULANT 8., MM. PreuET S., BaRnette O., BEGASSE J., BEcue G., BoNNISSEAU V., CupvesrRIgR 8., DeNouAL C., DuptRg J., Fneuo E., LE PALAIRE S., Le Roux Y., Mtcuot B., RASIANTT S., Rocunn Ph., SALAûN R., TnnvEns S., VETLLAUX D.
Absent: Mmes AMELoT M., OuLeo-ScHAïER A-L., MM. Bslr-oNcle J., CHESNAIS-GInaRn L., GeurrsR C., HARDY S.
Pouvoir: Mme Avslor M. à M. Bscur G., M. HARDv S. à Mme MARcHAND-DenELot I., Mme Our-po-ScHnïpn A-L. à M. Prqurr S.
Secrétaire de séance : M. Duplne J
EAu POTABLE
Avenant à la convention d'achat d'eau au Syndicat Mixte de
Production du Bassin du Couesnon portant transfert du contrat de
Saint-Aubin-du-Cormier à Liffré-Cormier Communauté pour I'année
2020
Rapporteur : Philippe RocHER, Vice-président
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment son article L.52ll-17 ;
I'arrêté préfectoral n'35-2019-05-29-001 en date du29 mai 2019, portant statuts de Liffré-Cormier Communauté, et notamment la compétence obligatoire < Eau > à partir du 1"' janvier 2020 ;
I'avis favorable du bureau communautaire du I "' décembre 2020, relatif à l'avenant à la convention d'achat d'eau au SMPBC portant transfert du contrat de Saint-Aubin-du-Cormier à Liffré-Cormier Communauté pour I'année 2020;
VU
VU
Liffré-Cormier Communouté - 28, RUE LA FONTA|NE - 3s340 LTFFRE - TEL, 0z 99 68 3131 - coNTAcr@LtFFRE-coRMtER.FR
Paee ... f DEL2020t200
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
Par délibération et décision respectives du 7 novembre 2018 et du 30 avril 2019,le Comité Syndical du Syndicat Mixte de Production du Bassin du Couesnon (SMPBC) et le Maire de Saint-Aubin-du-Cormier ont concluuneconventionpourlavented'eauengrosàcompterdu l"'janvier2019. Saduréeaétéfixéejusqu'au 3l décembre 2022, afin de correspondre à la période d'exécution du marché de prestations de seruices conclu avec la société STGS pour I'exploitation du service de production d'eau sur I'usine du Rocher à Saint-Jean- sur-Couesnon.
Compte tenu de la prise de compétence < Eau potable > par Liffré-Cormier Communauté au l"' janvier 2020
et, par conséquent, du retrait de la commune de Saint-Aubin-du-Cormier du SMPBC au3lll2l20l9, à compter
du 1" janvier 2020, il y a lieu de modifier ladite convention sur les principales conditions techniques, administratives et fi nancières.
Ces principales modifi cations concement
La provenance : le réseau d'interconnexion via le compteur Cl I à Plaisance et le réseau de distribution
d'eau du secteur du Chesné via le compteur arrivée bâche < eau traitée >> de I'usine du Rocher ;
La quantité : au point de livraison Cl l, la collectivité s'engage à acheter un volume d'eau minimum de 60 000 m3/an équivalent au débit sanitaire ;
Le prix : il est de 0.60 € HT/m' (prix actualisé, qui était de 0.585 € HT/m' en 2019) ; La durée : du 1"janvier2020 au 3l décembre2020.
Cet avenant n'est conclu entre le SMPBC et Liffré-Cormier Communauté que pour une durée de I an, car le
SYMEVAL intègrera dans ses statuts et dans son périmètre, dès le l"' janvier 2021,7a commune de Saint- Aubin-du-Cormier pour la production d'eau potable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à I'unanimité :
ValInB les modifications incluses dans I'avenant de ladite convention, détaillées ci-dessus ;
AuroRtsn le Président à signer I'avenant nol correspondant avec le SMPBC, pour la période du l" janvier 2020 au 3l décembre 2020 ;
PREND AcrE qu'une nouvelle convention sera nécessaire, à compter du 1" janvier 202 l, suite à
I'adhésion de Liffré-Cormier Communauté, au titre de la commune de Saint-Aubin-du-Cormier, au SYMEVAL
Fait à Liffré, le l7 décembre2020
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE,
LE PRESIDENT,
STEPHANE PIQUET
Envoyé en préfecture le 1811212020
Reçu en préfecture le 1811212020
Affiché le
lD : 035-243500774-20201215-DEL2020 200-DE
Llffré-Cormler Communouié - 28, RUE LA FONTAINE - 35340 LIFFRE - TEL. 02 99 68 3131 CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
Paee ... f... DEL2020/201
Envoyé en préfecture le 1811212A2A
Reçu en préfecture le 1811212020
Affiché le
I D : 035-243500774-2020 121 5-D8L2020 201 -DE
Liffre:Cormier COMMUNAUTÉ
C oNsnrr, C oUvTUNAUTAIRE
RruNroN DU 15 nncnMBRE 2020
L'AN DEUX MILLE vlNcr, LE eutNZE DECEMBRE à vingt heures, les membres de la CovvtuNAUTE DE CoMMUNES DE LIFFRE-CoRMIER CovruuNRutn, désignés conformément aux dispositions des articles L 5211.7 etL 5214.7 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis en séance ordinaire à I'EspACE BEI- Atn oe SetNr-AueN-ou-ConMIER, sur convocation de Monsieur Stéphane PIqurt, Président, adressée le 09 décembre2020.
Présents: Mmes BRIDEL C., CuaRolN N., CHvna S., Conw; P., Coun L., CountIcNe L, GeuttER I., MecouRs P., MencHeuo-Deoelot L, Mpner L., PRgror-TrllMANN S., SnlnaoN R., Tuoues-LscoulANT E,., MM. Preuer S., BennElre O., BrcessE J., BEGUE G., BoNNTSSEAU V., CHEVESTRTER 8., DeNouAL C., DuprRE J., Fneuo E., LE PALAIRE S., Le Roux Y., MrcHor 8., RespeNrr S., RocHrR Ph., Seleûu R., TRRveRS S., Vnu-r-Rux D.
Absent: Mmes Aruelor M., OuLeo-Scnqïpn A-L., MM. BsI-r-oNcr-e J., Cuesuers-GrRRno L., G,qurreR C., Hnnov S.
Pouvoir: Mme Avrpr-or M. à M. BEcUE G., M. HARDv S. à Mme MeRcse,No-DeneLot I., Mme OULPn-SGHAÏER A-L. à M. PIQUET S.
Secrétaire de séance : M. Duplnp J
Eau PoTABLE
Approbation de la convention de liquidation du Syndicat
Intercommunal des Eaux de Saint-Aubin-d'Aubigné
Rapporteur : Philippe RocHER, Vice-président
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment son article L52ll-17 ;
la loi n" 2015-991du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite loi NOTRe;
I'arrêté préfectoral n'35-2019-05-29-001 en date du 29 mai 2019,portant statuts de Liffré-Cormier Communauté, et notamment la compétence obligatoire < Eau > à partir du l"' janvier 2020 ;
l'arrêté préfectoral n" 35-2019-12-27-004 du 27 décembre 2019 mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal des eaux de Saint-Aubin-d'Aubigné ;
I'avis favorable du bureau communautairedu24 novembre 2020;
VU
VU
VU
Vu
Llffré-Cormier Communqulé - 28, RUE LA FONTA|NE - 3s340 LTFFRE - TEL. 02 99 68 3131 - coNTAcr@LTFFRE-CORM|ER.FR
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DEL2020t20l
Vu I'avis favorable de la commission no3 du 25 novembre 2020 ;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
Par application de la loi NOTRe, Liffré-Cormier Communauté (LCC) est compétente pour exercer la compétence < Eau potable ) sur I'ensemble de son territoire depuis le l"' janvier 2020, en lieu et place des anciens syndicats de distribution, et notarnment le Syndicat Intercommunal des Eaux (SIE) de Saint-Aubin- d'Aubigné.
Les communes de Chasné-sur-lllet, Gosné et Ercé-Près-Liffré, qui faisaient partie du SIE de Saint-Aubin- d'Aubigné, ont délibéré fin 2019 pour demander leur retrait du syndicat. Les autres communes membres du syndicat se sont exprimées favorablement sur ce retrait.
Les communes restant dans le syndicat, à savoir Mouazé, SaintAubin-d'Aubigné, Saint-Germain-sur-Ille et
Saint-Médard-sur-Ille font partie de la communauté de communes du Val d'llle-Aubigné (CCVIA). Le syndicat étant ainsi inclus en totalité dans le périmètre de la CCVIA, devenue I 'unique membre au I "' janvier 2020, sa dissolution peut être prononcée de plein droit conformément aux dispositions de I'afticle L. 5212-33 du CGCT.
Un arrêté préfectoral de fin à l'exercice des compétences du SIE de Saint-Aubin-d'Aubigné à compter du 3l décembre 2019 aété pris le 27 décembre2019 pour acter la fin d'exercice du SIE. Cependant, cet arrêté précise que < le syndicat conserve à compter du l"' janvier 2020 sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa dissolution >>.
Les conditions administratives, techniques et financières liées à la dissolution du Syndicat doivent faire I'objet
d'un accord formalisé officiellement dans un protocole signé par les deux membres actuels du Syndicat, à savoir la CCVIA et LCC, ainsi que la Collectivité Eau du Bassin Rennais (CEBR) et le syndicat lui-même.
La CEBR est concernée dans ce dossier par un sujet qui n'a pas été réglé depuis 2014.En effet, dans le cadre
de la loi MAPTAM du 27 janvier 2014,les communes de Chevaigné et Saint-Sulpice-la-Forê1, membres de
Rennes Métropole, se sont retirées du SIE de Saint-Aubin-d'Aubigné au l"' janvier 2015. Depuis cette date,
aucun protocole de retrait n'a été établi entre le SIE et ces 2 communes, dont la compétence ( eau potable > a
été transférée à la CEBR.
L'enjeu est double, puisqu'il s'agit via cette convention de liquidation
En l"'lieu, de régler les conditions de retrait des communes de Chevaigné et Saint-Sulpice-la-Forêt, qui sont sorties du syndicat le3lll2l2014 à effet du l" janvier20l5 et ont été reprises par la CEBR ; En 2nd lieu, de régler les conditions de retrait des communes de Chasné-sur-lllet, Gosné et Ercé-Près- Liffré, qui sont sorties du syndicat le3lll2l20l9 à effet du l"'janvier 2020 et ont été reprises par LCC.
L'ensemble des répartitions de biens, de la trésorerie et des emprunts ont été effectuées selon les 2 étapes ci-
dessus (2015,puis 2020).
Répartition de I'actif et du passif (hors emprunts)
En termes de biens physiques, les communes sortantes récupèrent le réseau et les ouvrages présents sur leur
territoire (linéaire de réseau) ; les biens qui n'ont pas de localisation précise restent au sein du syndicat.
Au3lll2l20l4, la valeur nette comptable des comrnunes de la CEBR est de 730 636.05 €. Le syndicat garde donc la valeur nette comptable des biens restants d'une valeur de 4 388 I 91.5 1€.
Llffré-Cormier Communqulé - 28, RUE LA FONTAINE . 35340 LIFFRE - TEL, 02 99 68 31 31 . CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
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Au 3111212019, la valeur nette comptable des communes de L2C est de I 916 767 .28C. Le syndicat (donc la CCVIA) garde donc la valeur nette comptable des biens restants d'une valeur de 2 599 280.39€.
Répartition de la trésorerie. des dettes et créances
La trésorerie du syndicat seft de variable d'ajustement entre les nouvelles collectivités compétentes afin de compenser l'écart entre la valeur de I'actif et du passif repris par chaque collectivité et son ( droit théorique >, ce dernier étant calculé à partir de clés de répartition. La clé de répartition est basée à 50% sur le linéaire de réseau et à 50o sur le volume facturé.
Pour la CEBR, au3lll2l20l4, cela correspond à une clé mixte de l8,}lyo.
Pour Liffré-Cormier Communauté, au3111212019, cela correspond à une clé mixte de 43,660Â.
Après calculs (cf. convention présentée en Annexe 1), la trésorerie définitive d'ajustement à récupérer par la CEBR au titre de la sortie des communes de Saint Sulpice la Forêt et Chevaigné au3lll2l2014 est de 117 970.50€.
La trésorerie d'ajustement à récupérer par LCC au titre de la sortie de ses 3 communes est de 382 124.45€. Au
final, la somme à récupérer par LCC conespond à la totalité de la trésorerie restant au SIE au I e' janvier 2020 (après déduction de la part de la CEBR), à savoir 377 381.48C.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à lnunanimité :
VALIDE les termes de la convention de liquidation qui doit être signée entre le syndicat, la Communauté de Communes du Val d'Ille-d'Aubigné, la Collectivité Eau du Bassin Rennais et Liffré- Cormier Communauté'
VlLtoB le montant de 377 381.48€ à récupérer par LCC et qui correspond à I'intégralité de la trésorerie du syndicat, une fois soustrait le montant de 117 970.50€ qui revient à la Collectivité Eau du Bassin Rennais suite au retrait de ses deux communes al.a31ll2l20l4 ;
AUToRISE le président à signer la convention et toutes les pièces s'y rapportant.
Fait à Liffré, le 17 décembre2020
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE,
LE PRESIDENT,
STEPHANE PIQUET
Liffré-Cormier Communqulé - 28, RUE LA FoNTATNE - 35340 LTFFRE TEL.02 99 68 31 31 - coNTAcr@LtFFRE-coRMtER.FR
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Liffré:L COMMU ormier NAUTÉ
CoNsnrr, CoUInUNAUTAIRE
RnuNroN DU 15 nncnMBRE 2020
L'AN DEUX MILLE vtNcr, LE QUINZE DECEMBRE à vingt heures, les membres de la Cotr,ttVtuNAUTE DE Covruurups op LtnrRs-CoRMIER CouuuNeure, désignés conformément aux dispositions des articles L 5211.7 etL 5214.7 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis en séance ordinaire à I'EspAcE BEL ArR nB Servr-AueN-ou-ConMIER, sur convocation de Monsieur Stéphane PIeuET, Président, adressée le 09 décembre 2020.
Présents: Mmes BRIDEL C., Cu,+notN N., CHvna S., ConNu P., Coun L., CouRttcNe I., GeuttER I., MACOURS P., MencuRNo-DpoBr-or I., MeRsr L., PR-eror-Trlr-MANN S., SeluoN R., THoMAS-LECoULANT E., MM. PrquEr S., Beneerrl O., BeGe.ssE J., BEGUE G., BottNtssEAU V., CnsvssrnrpR 8., DeNouAL C., DuprRE J., FnAuo 8., LE PRr-erne S., LE Roux Y., MrcHor 8., RASIANTT S., Rocuen Ph., SeleûN R., TneveRS S., Vrrlr.Rux D.
Absent: Mmes Avrplor M., OuLcI-SGHATER A-L., MM. BELLoNCLE J., CHcSNAIS-GInARu L., GnurrcR C., HeRov S.
Pouvoir: Mme ArunLor M. à M. BEGUE G., M. HARDv S. à Mme Mencu,q.uo-DeoeLot I., Mme Our-so-ScHA[ER A-L. à M. PIeuEr S.
Secrétaire de séance : M. Duplne J
EIU POTABLE
Convention d'échanges d'eau avec la communauté de communes du
Val d'Ille-Aubigné pour l'année 2020
Rapporteur : Philippe RocHtR, Vice-président
le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment son article L52ll-17 ;
I'arrêté préfectoral n" 35-2019-05-29-001 en date du29 mai 2019, portant statuts de Liffré-Cormier
Communauté, et notamment la compétence obligatoire < Eau > à partir du 1" janvier 2020 ;
I'avis favorable du bureau communautaire du 24 novembre 2020 ;
l'avis favorable de la commission no3 du 25 novembre 2020 ;
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IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
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Le Syndicat Intercommunal des Eaux (SIE) de Saint-Aubin-d'Aubigné et le Syndicat mixte de Production d'eau potable d'Ille-et-Rance (SPIR) étaient, jusqu'au 3l décembre2019,les autorités compétentes en matière de distribution et respectivement de production d'eau potable sur le territoire des communes de :
Saint-Aubin-d'Aubigné, Saint-Germain-sur-Ille, Saint-Médard-sur-llle et Mouazé, membres de la communauté de communes du Vald'Ille-Aubigné (CCVIA),
Chasné-sur-lllet, Ercé-près-Liffré et Gosné, membres de Liffré-Cormier Communauté.
Ces syndicats ont cessé leurs activités le 3 I décembre 2019.
Lesarrêtéspréfectorauxendatedu20septembre20l9 etdu29mai20l9,ontactérespectivementdutransfert de la compétence ( eau )) aux communautés de communes Val d'Ille-Aubigné (CCVIA) et Liffré-Cormier Communauté (LCC) à compter du ler janvier 2020.
Les deux contrats de délégation de service public de distribution et de production conclus entre le SIE de Saint-
Aubin-d'Aubigné, le SPIR et la société SAUR ont été transférés par avenant aux deux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) pour leurs territoires respectifs. La société SAUR continue donc d'assurer ses missions sur le territoire concerné des deux EPCI.
Les contrats d'affermage prévoyant l'établissement de conventions pour les achats et ventes d'eau, il convient
de définir les conditions dans lesquelles la CCVIA va assurer les ventes d'eau vers le territoire de LCC. La
convention proposée a donc pour but de définir les modalités techniques et financières de la vente d'eau de la
CCVIA à LCC.
Cette convention a une durée d'un an, pour I'année 2020, car la CCVIA va transférer I'intégralité de sa compétence < Eau > à la Collectivité Eau du Bassin Rennais (CEBR) à compter du ler janvier 202l.Une nouvelle convention de vente/achat d'eau sera donc à signer entre la CEBR et LCC à compter de cette date.
En I'absence de compteurs de vente d'eau, les volumes facturés sont calculés sur la base des volumes consommés par les abonnés, et divisés par le rendement primaire du réseau. Ces chiffres seront donnés dans le Rapport Annuel du Délégataire (RAD) de 2020, qui sera remis au printemps 2021.
La part < Collectivité > pour la production de I'eau par la CCVIA est fixée à0,17 €. HT/m'.
La part < Délégataire ) pour la production de I'eau par la CCVIA est calculée selon la formule suivante :
Part << Délégataire >> = Py * Pz
Avec:
Py (coût de production et d'impoftation d'eau): 0,5560 € HT/m3 (valeur estimée au0ll0ll2020).
Pz (coût de distribution): 0,0706 € HT/m3 (valeur au0ll0l12020).
Soit un coût de part ( Délégataire > de 0,7966 €/m' au 0110112020.
A ce montant s'ajoute la TVA et la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau prélevée pour le compte de I'Agence de I'Eau Loire-Bretagne.
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Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à I'unanimité :
VALIDE les termes de la convention proposée avec la Communauté de Communes du Val d'Ille- Aubigné pour la vente d'eau à Liffré-Cormier Communauté permettant d'alimenter les communes de Chasné-Sur-lllet, Gosné et Ercé-près-Liffré pour l'année 2020 ;
AuroRlsn le président à signer la convention et toutes les pièces s'y rapportant.
Fait à Liffré, le 17 décembre 2020
POUR EXTRAIT coNFoRME AU REGISTR-E,
LE PRESIDENT,
STEPHANE PIQUET
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Liffré-C COMMU ormier NAUTÉ
C oN snrr, C ovrvruNAUTArRE
RnrnroN DU 15 nncBMBRE 2020
L'AN DEUX MILLE VINGT, LE eUINZE DECEMBRE à vingt heures, les membres de la CovtMuNAUTE DE CovtMuNes os LIrF'RE-CoRMIER CouvuNeure, désignés conformément aux dispositions des articles L 5211.7 etL 5214.7 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis en séance ordinaire à I'Especs BsL AR oe Serwr-AugN-nu-ConMIER, sur convocation de Monsieur Stéphane Ptquet, Président, adressée le 09 décembre2020.
Présents: Mmes Bnrngr- C., CHenotx N., Cuyne S., CoRNU P., Coun L., COURTIGNE I., GeutIER I., MACoURS P., MARCHAND-DeoeLor I., MpRer L., Pneror-TtLIMANN S., SaluoN R., Tuonaes-LecoulANT E., MM. Prquer S., BRneerrE O., Bpce.ssp J., Becue G., BoNNISSEAU V., CHevssrnrsR 8., DENOUAL C., DuptRE J., FRAUD E., LE PALAIRE S., Lr Roux Y., Mlcuor B., RASPANTT S., RocHER Ph., SeleûN R., Tn,rvERS S., VEILLAUX D.
Absent: Mmes Arupr-or M., OULEo-SGHAïER A-L., MM. Bsr-lor.rclg J., CHESNAIS-GIRARD L., GAUTIER C., Henoy S.
Pouvo-!g_: Mme Atuplor M. à M. BEGUe G., M. HARDv S. à Mme MencueNo-DEolLot L,
Mme OuLsp-ScHAïER A-L. à M. PreuET S.
Secrétaire de séance : M. DuptRs J
DnvnT,OPPEMENT TERRITORIAL DURABLE
Adoption du Plan Climat Air Energie Territorial 2020-2025
Rapporteur : Philippe RocHER, Vice-président
Vu la loi n'20 I 5 -992 du I 7 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;
Vu l'article L229-26 du Code de I'environnement;
Vu le décret n"2016-849 du 28 juin 2016 eT I'arêté du 4 août 2016 relatif relatifs au Plan Climat-Air- Energie Territorial ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-10-1, IV ;
Vu I'arrêté préfectoral en date du 29 mai 2019, portant statuts de Liffré-Cormier Communauté;
Vu la délibération du conseil communautairen"20l7l205 en date du 20 novembre2017, prescrivant le Plan Climat Air Energie Territorial ;
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la délibération du conseil communautaire n'20191139 en date du l4 octobre 2019, arrêtant le projet de
Plan Climat Air Energie Territorial et son Evaluation environnementale stratégique ;
I'avis du président de Région en date du l3 décembre2019;
l'avis de la Préfète de Région en date du 24 décembre 2019 ;
I'avis de la Mission régionale d'Autorité environnementale de Bretagne du 28 janvier 2020;
la démarche de participation du public par voie électronique, menée du 24 juin 2020 au 9 septembre 2020, conformément aux modalités prévues à I'article L.123-19 du Code de I'Environnement ;
I'avis du Bureau communautaire en date du 24 novembre2020;
I'avis de la commission no 3 en date du 25 novembre 2020 ;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
Contexte réqlementaire
En tant qu'intercommunalité à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants, Liffré-Cormier Communauté a l'obligation d'élaborer un Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET). Par délibération en date du 20 novembre 2017 ,le Conseil communautaire a prescrit son élaboration. Après plus d'un an de travail, de juillet 2018 à septembre 2019, le projet de Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) de Liffré-Cormier Communauté aéTéarrêté par le Conseil communautaire lors de saséance du 14 octobre2019.
Le PCAET est un projet territorial de développement durable qui poursuit deux objectifs
L'atténuation des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, pour diminuer I'empreinte écologique du territoire et notamment son impact sur le changement climatique ; L'adaptation du territoire au changement climatique, afin de réduire sa vulnérabilité.
Au-delà de ces objectifs fondateurs, les élus de Liffré-Cormier Communauté ont souhaité que l'élaboration du PCAET permette également de décliner des objectifs répondant aux enjeux relatifs au développement de I'emploi et à l'amélioration de la qualité de vie sur le territoire.
Le projet de Plan Climat Air Energie Territorial est constitué
r Du diagnostic, qui présente notamment le bilan des émissions de gaz à effet de serre du territoire ; r
De la stratégie territoriale, qui décline des objectifs stratégiques et opérationnels en matière d'atténuation du changement climatique et d'adaptation au changement climatique ; . D'un plan d'actions, intégrant les éléments relatifs au suivi et à l'évaluation du Plan Climat ; r Du rapporl de l'évaluation environnementale stratégique du Plan Climat, qui rend compte des effets prévisibles et permet d'analyser et dejustifier les choix retenus au regard des enjeux identifiés.
Le PCAET doit être compatible avec les règles du Schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire et il doit prendre en cornpte le SCoT, les objectifs du SRADDET et la stratégie nationale bas carbone tant que le schéma régional ne l'a pas pris lui-même en compte. Les Plans Locaux de l'Urbanisme ou PLUI doivent prendre en compte le PCAET (article L.131-5 du Code de l'Urbanisme). Les PLU dont l'élaboration ou la révision sera engagée à partir du 1"'avril 2021 devront être compatibles avec le PCAET
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(ordonnance n"2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicables
aux documents d'urbanisme).
Synthèse du nroiet de Plan Climat Air Enereie Territorial
Le diagnostic territorial réalisé notamment à partir des données du GIP Bretagne Environnement (observatoire
ENERGES) et d'Air Breizh évalue à 166 796 tonnes équivalent CO2 les émissions de gaz à effet de serre (GES) du territoire en 2010. Les secteurs de I'agriculture (49,9%o) et de I'induslrie (25,3Yo) sont les plus
émetteurs de GES. La moitié des émissions de GES relèvent d'émissions non énergétiques. L'agriculture
représente 94o de ces dernières, du fait de pratiques d'élevage ou culturales.
Ces estimations n'intègrent pas les émissions des produits et biens fabriqués hors du tenitoire et consommés
par la population. A titre d'information, I'estimation des émissions liées aux aliments, aux biens de consommation et aux services consommés par la population sur une année s'élève à environ 157 316 TCO2e.
Les consommations d'énergie du territoire s'élèvent quant à elles à 430 GWh en 2010, soit environ 270 000
barils de pétrole. Le poste des transports est le plus consommateur d'énergie (37,lyo), suivi par celui du résidentiel (35,2%). L'industrie représente par ailleurs 11,4o des consommations et le terliaire 10,5%. Les produits pétroliers couvrent 65,9o de ces consommations, l'électricité 24,4yo. On estime qu'en 2010, chaque ménage a dépensé 4 400 C pour ses consommations énergétiques, 92o environ des ressources énergétiques provenant de I'extérieur du territoire.
Sur la base des données fournies par la DREAL et le GIP Bretagne Environnement (Observatoire ENERGES)
la production d'ENR sur le territoire de Liffré Cormier Communauté en 2015 est estimée à environ 37 GWh
soit environ 8,7%o des consommations totales du territoire. Le bois-énergie des ménages représente 80% des ENR produits sur le tenitoire, le biogaz injecté dans le réseau l3olo.
Quant aux consommations d'énergie nécessaires pour produire les biens de consommation courants ou les produits alimentaires fabriqués hors du territoire et consommés par les habitants, elles sont estimées à 326
GWh.
Enfin, les données fournies par Air Breizh identifient les secteurs de I'agriculture (oxydes d'azote, pafticules, ammoniac), des transports (oxydes d'azote, particules) et du résidentiel (dioxyde de soufre, particules et composés organiques volatiles) comme les plus contributeurs aux émissions de polluants sur le territoire.
La stratégie du projet de Plan Climat de Liffré-Cormier Communauté fixe des objectifs ambitieux de réduction
des émissions de gaz à effet de serre et des consommations d'énergie, déclinant localement les objectifs de la
Stratégie Nationale Bas Carbone :
. -33o des émissions de gaz à effet de serre d'ici 2030 (par rapport à 2010), -65o d'ici 2050 ; .
-20%o des consommations d'énergie d'ici 2030 (par rapporl à 2010), -50o d'ici2050 ;
Quant aux énergies renouvelables, I'objectif est de porter leur part à32% de la consommation finale brute d'énergie en 2030 et 100 % en 2050 (l'atteinte de ces objectifs est liée aux évolutions des
consommations d'énergie) ;
Cette stratégie traduit un réel projet de développement territorial durable, au sein duquel Liffré-Cormier Communauté, en tant que coordinateur de la transition énergétique sur son territoire, souhaite développer une politique d'accompagnement aux changements pour tous les acteurs. Elle vise à tendre collectivement vers un
mode de vie et des pratiques moins carbonés, un territoire énergétiquement autonome, une organisation sociale
engageante, solidaire et résiliente.
Un plan d'actions vise à mettre en ceuvre cette stratégie
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Conformément aux dispositions réglementaires, le projet de Plan Climat arrêté le 14 octobre 2019 a éIé transmis pour avis au Président de Région, à la Préfète de Région ainsi qu'à la Mission régionale d'autorité environnementale. Ceux-ci ont transmis leurs avis à la Communauté, en décembre 2019 et janvier 2020. Le projet de Plan Climat a ensuite été soumis à la participation du public par voie électronique, du 24 juin2020
au 9 septembre 2020, selon les modalités prévues à l'article L.123-9 du code de I'environnement.
A l'issue de ces procédures de consultation, il appartient au Conseil communautaire d'adopter le Plan Climat définitit éventuellement modifié pour tenir compte des avis mentionnés ci-dessous.
Synthèse des avis institutionnels
Les avis des partenaires institutionnels ont souligné les points positifs du projet de Plan Climat de Liffré- Cormier Communauté :
La convergence entre les objectifs fixés dans la stratégie territoriale du Plan Climat et les objectifs nationaux fixés dans la Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC) et les objectifs régionaux, étant entendu qu'il conviendra, lors de l'évaluation à mi-parcours, de prendre en compte les objectifs régionaux et nationaux en vigueur (SRADDET et SNBC 2) ;
La cohérence avec les documents stratégiques en vigueur ou en cours d'élaboration (Schéma communautaire des déplacements, Programme Local de l'Habitat, Stratégie de développement économique et de I'Emploi). Le PCAET s'inscrit pleinement dans le Projet de territoire de Liffré-Cormier Communauté. L'évaluation de la contribution des projets communautaires à I'atteinte des objectifs du Plan Climat devra permettre de renforcer cette cohérence ;
L'effort de la Communauté de communes de mobiliser et engager les acteurs pendant l'élaboration du Plan Climat, qui laisse présager une dynamique de mobilisation citoyenne favorable à I'atteinte des objectifs du Plan Climat ;
La volonté de Liffré-Cormier Communauté d'accompagner le développement de pratiques de consommation responsable afin de contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre < indirectes > (émises hors du territoire pour des biens et services consommés sur le territoire) et de prendre en compte les enjeux relatifs à I'adaptation au changement climatique, étant entendu que ces aspects doivent désormais être précisés, que ce soit en termes d'objectifs à atteindre et de moyens mobilisés.
Plusieurs faiblesses ont également été pointées
Certains aspects du diagnostic devraient être précisés afin d'être plus adaptés aux caractéristiques et
enjeux du territoire : approvisionnement en eau, qualité de l'air, énergies renouvelables, secteur agricole ;
Si la stratégie du Plan Climat est jugée < riche et intelligente, dotée d'une fofte dimension politique >,
elle est toutefois fragilisée par la faiblesse de connaissance des potentiels du territoire, Qui ne correspondent pas à la définition des potentiels prévue par I'arlicle R.229-51 du Code de l'Environnement : effectivement, le conseil communautaire a décidé de valider une stratégie qui fixe des objectifs donnant la mesure de I'ampleur des enjeux et illustrant les efforts à engager, le changement de paradigme à adopter ;
Le lien n'est pas suffisamment affirmé entre les objectifs de la stratégie et le programme d'actions : les actions ne sont pas suffisamment quantifiées et il n'est pas possible de déterminer dans quelles mesure elles permettent de remplir les objectifs ;
L'autorité environnementale estime que les incidences négatives des actions ne sont pas suffisamment étudiées et ne permettent pas de définir les mesures visant à les éviter, les réduire ou les compenser.
En février 2020, le Bureau communautaire a validé une note synthétisant ces trois avis et apportant des éléments de réponse à ces observations. Cette synthèse est annexée à la présente délibération (annexe l).
I
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Synthèse de la participation du public
Douze contributions ont été reçues par la Communauté de communes lors de la période de participation du public : onze l'ont été par voie électronique et une sur le registre papier mis à disposition au siège de la
Communauté de communes.
La participation du public fait l'objet d'une synthèse des observations et propositions, ci-annexée. Cette synthèse mentionne dans quelles mesures le projet de Plan Climat a été modifié pour en tenir compte.
En l'occurrence, chaque contribution émise lors de la procédure de participation du public peut être rattachée
à un enjeu ou une action du Plan Climat et à ce stade, elles ne conduisent pas à proposer de modifier le projet
de Plan Climat. Toutefois, les contributions illustrent le besoin de pédagogie, la nécessité de valoriser ce qui
est fait et la nécessité de mettre en place des outils de pilotage transparents.
Cette étape de participation du public par voie électronique clôture l'élaboration du Plan Climat Air Energie
Territorial, démarche lors de laquelle plusieurs outils de concertation ont été mobilisés (séminaire du conseil de développement, forums des acteurs, labos participatifs et citoyens, cahier d'acteurs).
Il est proposé d'appofter les modifications suivantes au projet de Plan Climat Air Energie Territorial approuvé le 14 octobre 2019:
Action 1.1.1 ( Développer des modes d'urbanisation sobres en carbone et favorisant I'accès aux services > :
Ajout de l'objectifde zéro artifrcialisation nette à échéance 2040 ;
Actualisation de la description de I'action afin de tenir compte du fait que les communes n'engagent pas le transfert de la compétence PLU en 2021 ;
Action 1.1.8 ( Favoriser les logements autonomes > : ajout d'une étape de type < Adaptation des documents d'urbanisme réglementaires afin d'optimiser la qualité des constluctions > afin de compléter les mesures de sensibilisation et de formation préwes jusqu'en2025 ; Action 1.1.9 ( Concevoir des logements adaptés à l'évolution du climat et des usages > : ajout d'une étape de type < Adaptation des documents d'urbanisme réglementaires afin d'optimiser la qualité des constructions > afin de cornpléter les mesures de sensibilisation et de formation prévues jusqu'en 2025;
Ajout d'une action3.2.6 < Contribuer à une meilleure appréhension des enjeux relatifs à la qualité de l'air >, dans I'axe stratégique < 3 - Une organisation sociale engageante, solidaire et résiliente >, afin d'accroitre la connaissance des enjeux relatifs à la qualité de l'air et de mettre en avant les bénéfices sur la santé des habitants.
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Le projet définitif de Plan Climat Air Energie Territorial, ci-joint, tient compte de ces modifications.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautairen à I'unanimité :
VnlInn la synthèse des observations et propositions émises lors de la procédure de participation du public par voie électronique, ci-annexée ;
Aoopro le projet final de Plan Climat Air Energie Territorial 2020-2025, modifié comme décrit ci- dessus ;
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CunRcn le Président de déposer le Plan Climat Air Energie Territorial de Liffré-Cormier Communauté sur la plateforme informatique www.territoiresclimat.ademe.fr, où il sera ainsi mis à la disposition du public.
Fait à Liffré, le 17 décembre 2020
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE,
LE PRESIDENT,
STEPHANE PIQUET
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Liffre:Cormier COMMUNAUTÉ
C oN snrr, C otvrvtuNAUTArRE
RnuNroN DU 15 uncnMBRE 2020
L'AN DEUX MILLE vlNcr, LE eUINZE DECEMBRE à vingt heures, les membres de la CovruuNAUTE DE CovtvtuNps DE LIFFRE-CoRMIER CovuuNeute, désignés conformément aux dispositions des articles L 5211.7 etL 5214.7 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis en séance ordinaire à l'Espece Bpl Arn op Setrur-AuerN-ou-ConMIER, sur convocation de Monsieur Stéphane PIeuET, Président, adressée le 09 décembre 2020.
Présents: Mmes Bruogl C., Cue.noru N., Cuvne S., ConNu P., Coun L., CounttcNe I., GeurIER I., MACouRs P., MeRcHeNo-Deoer-or I., MpRer L., Pngror-Ttlr.vRxN S., SeluoN R., THoMAS-LECoULANT E., MM. Prquar S., Bennerre O., BEcnssE J., Bscup G., BoNNTSSEAU V., CHpvpsrzusR E}., DENOUAL C., DuptRE J., FRAUD E., Le PALATRE S., LE, Roux Y., MICHoT B., RASPANTT S., RocHeR Ph., SelaûN R., TnAvens S., Velllnux D.
Absent: Mmes Avslor M., OULEo-SGHAïER A-L., MM. BelloNcr-e J., CuesNers-GrnRno L., GeurrsR C., He,nnv S.
Pouvoir: Mme AveloT M. à M. BEcUE G.,
Mme Our-po-ScnaïpR A-L. à M. Prquer S.
M. HARDY S. à Mme MARCHAND.DEDELOT I.,
Secrétaire de séance : M. DuptRe J
DnvnT,OPPEMENT TERRITORIAL DURABLE
Adhésion au réseau Taranis
Rapporteur : Philippe RocHER, Vice-président
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5214-16 ;
Vu I'arrêté préfectoral en date du29 mai 2019 portant statuts de la Communauté de communes ;
Vu la délibération n'20191139 en date du I 4 octobre 2019, arrêtant le projet de Plan Climat Air Energie Territorial 2020 -2025 ;
Vu I'avis du Bureau communautaire en date du 22 septembre 2020 ;
Vu I'avis de la commission 3 en date du 25 novembre 2020 ;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
F,n2015,1'énergie produite sur le territoire représente 8,77o de l'énergie finale qui y est consommée. Dans le de Plan Climat arrêté le 14 octobre 2019, Liffré-Cormier Communauté fixe I'objectif de corlvrir 32oÂ
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DEL2020/204
de la consommation finale brute du territoire en énergies renouvelables produites localement, à échéance 2030
(et 100% en 2050).
L'action 2.1.9 duPlan Climat, intitulée < Encourager et soutenir le développement des ENR en impliquant les collectivités et les habitants dans la réalisation de projets citoyens de production d'énergie > vise à contribuer à la mise en æuvre de cet objectif.
Cette action consiste à construire un ( écosystème > local propice au développement de projets d'ENR compatibles à la fois avec le potentiel énergétique local, I'acceptabilité sociale et la rentabilité économique pour le temitoire et ses habitants. En premier lieu, I'action prévoit la montée en compétence des acteurs locaux
sur le montage de projets ENR, notamment grâce à des sessions de formation.
Depuis 2011, le réseau Taranis mène des actions en Bretagne pour sensibiliser et développer la production
d' énergie renouvelable citoyenne.
Le réseau Taranis accompagne les projets citoyens de l'émergence à I'exploitation et fedère les porteurs de projet de la Région. S'appuyant sur les démarches de I'intelligence collective, le réseau a développé une approche innovante et des outils ludiques adaptés à ce type de projet entrepreneurial et coopératif. En outre, le réseau travaille en étroite collaboration avec le mouvement national Energie Partagée pour offrir une base documentaire et méthodologique exhaustive,
Le réseau Taranis a notamment participé à un Labo participatif et citoyen organisé par Liffré-Cormier Communauté pendant l'élaboration du Plan Climat, en mars 2019. Après cet évènement, le réseau a été sollicité par deux associations locales :
La première, Chasné Nature Environnement, pour participer à une soirée d'information sur l'énergie, organisé à Chasné-sur-Illet le 6 mars 2020 ;
La seconde, Ragoles et Béruchets, dans le cadre d'un accompagnement visant à l'émergence d'un projet d'énergie renouvelable et citoyenne.
Il est proposé d'adhérer au réseau Taranis en 2021. Cette adhésion permet de bénéficier de formations, de documents ressources et d'un soutien ponctuel.
L'adhésionauréseauTARANISs'élèveà2cts/habitant/an,plafonnéeà1000€(soit529€pourLiffré- Cormier Communaut é en 2020).
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à I'unanimité :
Vu,InB I'adhésion de Liffré-Cormier Communauté au réseau Taranis. ;
PREcISE que cette dépense sera inscrite au Budget prévisionnel 2021 ;
DoNNE DELEGATIoN au Président ou son délégataire pour signer tout document relatif à I'
de cette délibération, dans les limites des crédits inscrits au budget.
Fait à Liffré, le 17 décembre 2020
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE,
LE PRESIDENT,
STEPHANE PIquTT
99 6831 Liffré-Cormier Communqulé - 28, RUE LA FoNTATNE CONTACT@ LIFFRE-CORMIER.FR DEL2020t20s
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Liffre:C COMMU ormier NAUTÉ
CoNsnrr, ConIUUNAUTAIRE
RnrnroN DU 15 nncnMBRE 2020
L'AN DEUX MILLE vtNcr, LE eutNZE DECEMBRE à vingt heures, les membres de la CoUIaLINAUTE DE Covttr4uNes DE LIFFRE-CoRMIER CovvruNeute, désignés conformément aux dispositions des articles L 5211.7 etL 5214.7 du Code Général des Collectivités Teritoriales, se sont réunis en séance ordinaire à I'ESPACE Bsl- AIn op Se.INr-AuetN-ou-ConMIER, sur convocation de Monsieur Stéphane PIeuET, Président, adressée le 09 décembre2020.
Présents: Mmes BRtter C., CueRolN N., CuyRe S., ConNu P., CouR L., CounrtcNE I., GauttER I., MAcouRS P., MARCHAND-Dppslot I., MsREr L., Pnsror-TnLMANN S., S,qluoN R., Tuoivres-LpcoulANT E., MM. Preunr S., BRReETTE O., BeGessE J., BEcUE G., BoNNTSSEAU V., CHEVESTRTER 8., DENOUAL C., DuprRE J., FRAUD 8., Lr. Per-erRE S., Le Roux Y., MrcHor 8., RASPANTI S., RocHEn Ph., Sar.aûl R., TRAVERS S., Ven-r-eux D.
Absent: Mmes Arupr-or M., OuLeo-ScHAïER A-L., MM. BELLoNCLE J., CHesNRrs-GrneRo L., GAUTIER C., Ha.nnv S.
Pouvoir: Mme Avsror M. à M. BEcUE G., M. Henoy S. à Mme Mencsex>DrnELor I., Mme Our-en-ScsaïEn A-L. à M. PreuET S.
Secrétaire de séance : M. Duptne J
AnnnulcEMENT DU TERRTTOTRE
Sévailles 2 - Acquisitions des parcelles AY332 et AE345 auprès de la commune de Liffré
Rapporteur : Benoît MICHot, Vice-président
VU la loi n" 2001-1168 du l1 Décembre 2011 portant mesures urgentes de réformes à caractère
économique financier (dite loi MURCEF), notamment son article 23 '
Vu le Code général de la propriété des personne publiques ;
le Code général des collectivités territoriales ;
I'arrêté préfectoral en date du 29 Mai 2019, portant statuts de Liffré-Cormier Communauté, et notamment la compétence obligatoire << Aménagement de I'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautqire >> ; et << Actions de développement économique, création, aménagement, entretien et geslion de zones d'activilës industrielle, commerciale, tertiaire, artisanqle (...) > ;
Vu
VU
Llffré-Cormler Communqulé - 28, RUE LA FoNTATNE - 3s340 LTFFRE - TEL. 02 99 68 31 31 - qoIIAÇI@!.IEEBE:ÇeBM1E
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iD : 035-243500774-2020121 5-DEL2020 205-DE
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la délibération du conseil communautaire n"20201025 en date du 9 mars 2020 se prononçant favorablement pour une cession de parcelles de I'entreprise Bridor ;
la délibération du conseil municipale de Liffré n'20201175 en date du 24 septembre 2020, se prononçant pour la cession de parcelles auprès de Liffré-Cormier Communauté ;
l'avis de la DRFIP n"2020-35152V2293 en date du 7 décembre 2020 portant estimation de la valeur vénale des parcelles AY332 et AE345 ;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
Par délibération en date du l4 mai 2018 le conseil communautaire a approuvé la création d'un nouveau secteur
d'activités économiques, appelé Sévailles 2, dans le prolongement Est de IaZAC de Sévailles.
La création de ce secteur a été motivée principalement par 3 raisons :
D'abord, les surfaces cessibles restantes à commercialisées sur le territoire ne permettent pas d'accueillir une entreprise qui aurait besoin d'une assiette foncière supérieur à 2 hectares. Aussi, I'accueil de nouvelles entreprises engendre la création de nouveaux emplois et de nouvelles recettes fiscales. De manière indirecte cela contribue également à I'attractivité du territoire communautaire en bénéficiant à d'autres secteurs (construction, commerces, services publics de proximité...)
Enfin, l'accueil d'entreprise d'envergure impoftante sur le territoire bénéficie à la diversification du tissu économique.
A I'issue de négociations avéc la collectivité, I'entreprise Bridor a officialisé et confirmé sa volonté de venir s'implanter sur la zone d'activités de Sévailles 2, en prévoyant 500 emplois à I'horizon 2030.
Le conseil communautaire réunit le 9 mars 2020, s'est d'ailleurs prononcé en faveur d'une cession d'environ
95 % de I'assiefte foncière de Sévailles 2, au prix de l0 € le m'z.
Cependant, la délibération en question ne pofte pas sur la totalité des parcelles puisque la collectivité n'est
pas propriétaire des parcelles suivantes :
. AE77 et AE78 appartenant au consort ERNouL, .
AE3l8 appartenant à la commune de Liffré située en rive de la RD812. Il est précisé que le conseil communautaire en date du l7 décembre 2018 a décidé de faire une offre au prix de 0.60 € I m2, r Les chemins, cadastrées AY332 et A8345 appartenant à la commune de Liffré.
Carte des narcelles restantes à acquérir sur le périmètre de Sévailles 2
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Paee ... f.. S€ateur de Sévailles 2
I Parcelles restanEs à acquérir
DBL2020t205
La commune de Liffré a engagé le I I février dernier une procédure de désaffectation des deux chemins qui s'est conclue par un avis favorable de la commissaire enquêtrice.
Toutefois, deux réserves ont été mentionnées par la commissaire enquêtrice :
I Le maintien du chemin ouest bordant I'entreprise Gasnier avec la conservation des haies en place ;
' Que le nouveau chemin Est-Ouest soit créé au nord du site le long de l'autoroute, en remplacement de la section du chemin actuel est-ouest qui sera incluse dans 1a parcelle cédée à I'entreprise, avant sa
fermeture au public et en concertation avec les associations locales. Ce chemin devra avoir des caractéristiques identiques au précédent (chemin en terre, largueur de 6 mètres, réalisation de talus...)
Par conséquent, le conseil municipal de Liffré, réunit le 24 septembre demier, a accepté de céder à Liffré-
Cormier Communauté :
Les parcelles AE345 et AY332 correspondant au terrain d'assiette des chemins, à titre gratuit. La délibération précise que les conditions de la commissaire enquêtrice seront des conditions suspensives à la vente,
La parcelle cadastrée AE3 1 8 à titre gratuit. Il est précisé que I'achat de cette parcelle a été acté par le conseil communautaire en date du l7 décembre 2018.
La parcelle AY32 à titre gratuit. Il est précisé que l'achat de celle-ci a été acté par le conseil communautaire en date du l0 juillet 2017,puis du l5 décembre 2018.
Le Conseil est donc invité à se prononcer sur I'acquisition des parcelles AY332 et AE345
Si la ville cède à titre gratuit les parcelles susvisées, la délibération précise que tous les frais annexes (géomètre,
notaire, enquête publique...) seront à la charge de Liffré-Cormier Communauté. Ces dépenses seront donc inscrites sur le budget de Sévailles 2.
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tO : 035-24350077 4-2020121 5-DEL2020 205-DE
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DEL2020t20s
Après en avoir délibéré, Ie Conseil Communautaire, à I'unanimité :
Passr Ournn I'avis de la DRFIP n"2020-35152V2293 en date du 7 décembre2020 portant estimation de la valeur vénale des parcelles AY332 et AE345 ;
AccEpTE l'acquisition à titre gratuit des parcelles cadastrales AY332 et A8345 auprès de la ville de Liffré;
AccBprn que les frais annexes soient supportés par Liffré-Cormier Communauté.
Fait à Liffré,le 17 décembre2020
POUR EXTRAIT CONFORME AU RECISTRE,
LE PRESIDENT,
STEPHANE PIQUET
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Liffre:Cormier COMMUNAUTÉ
C oNsnll C oivrwruNAUTArRE
RnuqroN DU L5 nncnMBRE 2020
L'AN DEUX MILLE vtNGT, LE eUINZE DECEMBRE à vingt heures, les membres de la CovvtuNAUTE DE CoMMUNES DE LIFFRE-CoRMIER CoMMUNAUTE, désignés conformément aux dispositions des articles L 5211.7 etL 5214.7 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis en séance ordinaire à I'EspACE BEL AIR oE Sernr-AunrN-nu-CoRMrER, sur convocation de Monsieur Stéphane PIeuET, Président, adressée le 09 décembre 2020.
Présents: Mmes BRIDEL C., Cua.nolN N., CHyRA S., ConNU P., CouR L., Counttctm I., GeurtER I., MACOURS P., MeRcueuo-Dpopror I., MERET L, Pngror-TtrlMANN S., SelruoN R., THoves-LpcouLANT E., MM. PreuET S., BeRnrrre O., BrcessE J., BEGUE G., BoNNTSSEAU V., CupvgsrnteR 8., DeNouAL C., DuplRe J., FReuo E., Lt PRr-Rme S., Le Roux Y., MtcHot B., RASIANTT S., RocHen Ph., Sal-RûN R., TRAVERS S., Verlleux D.
Absent: Mmes Artelor M., OULEo-Scsaïpn A-L., MM. BELLoNcLE J., CHrsN,l,ts-GInenn L., GeurrsR C., HRnoY S.
Pouvoir: Mme AueLor M. à M. Bpcue G., M. HeRov S. à Mme MARCHAND-DcDELoI I., Mme Ouleo-ScHAïER A-L. à M. Preupr S.
Secrétaire de séance : M. Duplne J
AvrnN,{cEMENT DU TERRTTOTRE
Atelier relais sur la parcelle Z}J0l à Saint-Aubin-du-Cormier -
Transfert vers le budget ( Bâtiments communautaires >>
Rapporteur : Benoît MICuoT, Vice-président
VU le Code général de la propriété des personne publiques ;
le Code général des collectivités territoriales ;
l'arrêté préfectoral en date du 29 Mai 2019, portant statuts de Liffré-Cormier Communauté, et notamment la compétence obligatoire << Aménagement de I'espace pour lq conduite d'eclions d'intérêt communqutaire >> ; eI << Actions de développement économique, création, aménagement, entretien et geslion de zones d'activités industrielle, commerciale, tertieire, artisqnale (...) , ;
la délibération du conseil communautaire n"20171226 en date du 22 décembre 2017 validant les conditions financières et patrimoniales du transfert en pleine propriété de la ZAC de la Mottais sur Saint-Aubin-du-Cormier ;
Vu
VU
Vu
Llffré-Cormier Communquté - 28, RUE LA FONTA|NE - 35340 LTFFRE - TEL, 02 99 68 3r.31 - CONTACT@LTFFRE,CORMTER.FR
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DBL2020t206
Vu la délibération du conseil communautaire n"20191048 en date du 25 mars 2018, validant la construction des bâtiments relais ;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
Par mise en conformité avec la loi NOTRe qui prévoit que la création, I'aménagement, et l'entretien des zones
d'activités relèvent du bloc intercommunal, le conseil communautaire réunit le 22 décembre 2017 a validé à I'unanimité les conditions financières et patrimoniales du transfert de propriété de la ZAC de la Mottais.
Par acte notarié en date du 2l Février 20 18, Liffré-Corrrrier Communauté s'est vu transférer la propriété de
I'ensemble de I'assiette foncière auprès de la commune de Saint-Aubin-du-Cormier.
La parcelle cadastrée section ZH n"l fait partie des parcelles transférées, et initialement il n'étail pas prévu d'accueillir des entreprises sur cette parcelle.
Par délibération n"046 en date du 25 mars 2019le conseil communautaire a décidé la création d'ateliers relais
sur les communes de Liffré, La Bouëxière et Saint-Aubin-du-Cormier.
Le terrain d'assiette des ateliers relais sur la commune de Saint-Aubin-du-Cormier a été fléché sur la parcelle ZH 0l , dont la superficie s'élève à 2 360 m2.
Depuis le transfert de propriété, la parcelle cadastrale ZH n"l est inscrite sur le budget annexe de IaZAC de
la Mottais.
Dans la mesure où Liffré-Cormier Communauté y construit des ateliers relais, il convient de transférer cette
parcelle sur le budget annexe < Bâtiments communautaires >.
A I'occasion de ce transfeft, et eu égard à l'état des stocks de IaZAC de la Mottais 2 alu3l décembre 2019,la parcelle ZHOl sera valorisée au prix de 7 ,19 € du m2, pour un montant total de l6 968,40 € HT.
Paee ... f...
Liffré-Cormler Communoulé - 2s, RUE LA FONTA|NE - 35340 LTFFRE TEL. 02 99 68 3131 - CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR DÛL2020t206
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à I'unanimité :
VALIDE le transfert de la parcelle cadastrale ZH 0l du budget annexe deIaZAC de la Mottais 2, vers le budget annexe des bâtiments communautaires, pour un montant de l6 968,40 € HT.
AUToRISE le Président ou son représentant, à signer tout document afférent à cette régularisation budgétaire.
Fait à Liffré, le l7 décembre 2020
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE,
LE PRESIDENT,
SrEpuRNs PreuEr
Envoyé en préfecture le 1811212020
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ui.i,l
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Liffre:Cormier COMMUNAUTÉ
C oN snrr, C otuvruNAUTArRE
RnuNroN DU 15 oncnMBRE 2020
L'AN DEUX MILLE vlNcr, LE eutNZE DECEMBRE à vingt heures, les membres de la CoruvLrNAUTE DE ConlruuNps ne LIIrRo-CoRMIER CovuuNeutr, désignés conformément aux dispositions des articles L 5211.7 etL 5214.7 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis en séance ordinaire à l'Espece Bst- Atn oe Sawr-Austt{-ou-ConMlER, sur convocation de Monsieur Stéphane PIeuET, Président, adressée le 09 décembre2020.
Présents: Mmes Bntopr C., CuenuN N., CuvRe S., ConNu P., Coun L., CountIGNE I., GAUTIER L, MAcouRs P., MencueNo-Deoer-or 1., MeREr L., PRsror-Tnr-MANN S., Ser-voN R., THoMAS-LECoULANT E., MM. Prqulr S., BRnnrrrE O., BEGASSE J., BEGUe G., BoxlussEAu V., CHevpsrRrpR 8., DENoUAL C., DuprRE J., FnAUo 8., Le PeLerne S., Le Roux Y., Mrcuor 8., RASPANTT S., RocHER Ph., SaLaûNI R., TRAVERS S., Verr-r-eux D.
Absent: Mmes Avrplor M., OULEo-SGHAïER A-L., MM. Bnr-oNcr-p J., CHesuers-GtReRp L., Gaurrpn C., HARDY S.
Pouvoir: Mme ANasI-or M. à M. BEGUE G., M. HARDv S. à Mme MARcHAND-DEorLor I., Mme Our-po-ScHAïER A-L. à M. PreuET S.
Secrétaire de séance : M. Duptne J
Cur,runn
Approbation de la convention d'objectifs portant autorisation
d'occupation du cinéma Le Mauclerc
Rapporteur : Sarah CHYRA, Vice-présidente
la loi n'2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
le Code général de la propriété des personnes publiques ;
la circulaire n" 5193/sg du l6janvier2007 relative aux subventions aux associations ;
I'arrêté préfectoral du 29 mai 2019 et plus particulièrement la compétence < construction, entretien et
fonctionnements d'équipements culturels et sportifs d'intërêt communqutqire (...) > ;
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Liffré-Cormler Communoulé - 28, RUE LAFONTATNE - 3s340 LTFFRE , TE1.02996831 31 - coNTACT@LTFFRE-coRtv|ER,FR
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Reçu en préfecture le 1811212020
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la délibération n'2016-157 du conseil communautaire du 14 décembre 2016 relative à la convention
d'objectifs pluriannuelle pour le fonctionnement du cinéma < Le Mauclerc > ;
la délibération n"2020-051 du 09 mars 2020 prolongeant de six mois cette convention ;
I'avis favorable du bureau du l"'décembre 2020 ;
I'avis favorable de la commission no4 du 14 octobre 2020 ;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
Conformément à la loi n"2000-321du 12 awil 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations et son décret d'application n"2001-495 du 6 juin 2001, toute autorité administrative qui
souhaite attribuer une subvention dont le montant annuel dépasse la somme de 23 000 euros, doit conclure
avec I'organisme privé en bénéfice, une convention définissant I'objet, le montant et les conditions de la subvention attribuée.
r Dans le respect de ces dispositions Liffré Comier Communauté et l'Association Le Mauclerc ont
conclu une convention d'objectifs pour la période 2017-2019, par laquelle cette demière s'est engagée
à mettre en æuvre le programme d'actions suivant :
r Promouvoir un cinéma de qualité en direction de tous les publics (enfants, adolescents, adultes,
personnes âgées) ;
. Favoriser 1'accès au cinéma du plus grand nombre, notamment par une tarification adaptée ;
r Coopérer avec les services de la Communauté de Communes et les acteurs du territoire -associations,
établissements scolaires... - pour mettre en æuvre des actions éducatives, sociales et culturelles, dans
le cadre d'activités régulières ou d'évènements ponctuels ;
. Contribuer à l'élaboration de projets cinématographiques de développement culturel et d'éducation
cinématographique ;
r Promouvoir le cinéma français et européen, programmer une proportion conséquente de films
recommandés < Art et essai > et soutenir ces films par une politique d'animation adaptée, conformément aux critères de classement < Art et essai >.
L'article l0 de la convention prévoit qu'<< elle prend ffit à compter du ler janvier 2017 et qu'elle s'achève au 3l décembre 2019 >.
Fin 2019, la convention d'occupation du cinéma intercommunal le Mauclerc situé à Saint-Aubin-du-Cormier par I'association du même nom est donc arrivée à son terme.
La dernière période de convention20lT-2019 a permis de conforter le travail de l'Association en matière de
développement cinématographique et d'assurer le développement de l'activité pour tous les publics.
Les premières discussions de renouvellement de cette convention ont donc été initiées dès la fin de I'année 20 19. Elles n'ont pu aboutir à la suite du refus de I'association d'avancer dans une démarche partenariale et concertée.
Il a donc été proposé un avenant de prolongation début 2020 afrn de permettre à I'association de poursuivre son activité dans le respect des dispositions du code général de la propriété des personnes publiques.
De fait, à I'issue du premier confinement et durant l'été, Madame la Vice-présidente à la culture a repris les contacts avec l'association.
Llffré-Cormler Communoulé - 2s, RUE LA FoNTATNE , 3s340 LTFFRE - TEL.02 99 68 3131 - CONTACT@LIFFRE-CORM|ER,FR
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Après plusieurs rencontres et réunions, dont la dernière réunissant les membres du conseil d'administration, une nouvelle proposition de conventionaété élaborée et acceptée par I'association.
La convention soumise à I'approbation du conseil communautaire réaffirme
r Le lien étroit entre I'association et Liffré-Cormier communauté (présence aux assemblées générales
voir à ceflains conseils d'administration ou bureau)
r Les obligations de transparence des comptes et de bilan à fournir à Liffré-Cormier communauté t
La reprise en main par Liffré-Cormier communauté de la décision des travaux et de la mobilisation éventuelles des fonds d'aide cinématographique à l'équipement
r Le caractère temporaire de I'occupation soumis pour sa prolongation à des échanges et à une
évaluation continue
. L'occupation est consentie moyennant le versement par I'association d'une redevance modique de
2 000€ par an
Un état des lieux de l'équipement sera effectué dans le mois qui suit la signature de la convention
Celle-ci est établie pour trois ans en comprenant I'année 2020 écoulée
Après en avoir délibéré, Ie Conseil Communautaire, à l'unanimité :
Valron le contenu de la convention d'objectifs porlant autorisation d'occupation du domaine public pour une durée de trois ans (l"'janvier 2020- 31 décembre 2022);
AUTORISE le président ou son représentant à signer cette convention et les actes nécessaires à sa bonne
exécution.
Fait à Liffré, le 17 décembre2020
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE,
LE PRESIDENT,
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Reçu en préfecture le 1811212Q20
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Envoyé en préfecture le 1811212020
Reçu en préfecture le 1811212020
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Liffre:Cormier COMMUNAUTÉ
C oNsnn- C ovtvtuNAUTAIRE
RnuNroN DU 15 nncnMBRE 2020
L'AN DEUX MILLE VINGT, LE QUINZE DECEMBRE à vingt heures, les membres de la CotuiraUNAUTE DE Covtutxss DE LIFFRE-CoRMIER CovuuNeurn, désignés conformément aux dispositions des articles L 5211.7 etL 5214.7 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis en séance ordinaire à I'Especp Bst- Atn os Setvr-AusN-nu-ConMIER, sur convocation de Monsieur Stéphane PIqLmt, Président, adressée le 09 décembre 2020.
Présents: Mmes BRIDEL C., CunRotN N., Cuyna S., ConNu P., CouR L., CountlcNt I., GeuttER I., MAcouRS P., MencseNo-Deoelor I., MsRer L., PnEror-Ttr-t-MANN S., SeluoN R., Tuoues-LecoulANT E., MM. PIqutr S., BennetrE O., Becesse J., Becue G., BoutttssEAu V., CHevesrntsR 8., DeruouAL C., DuptRE J., FRAUD E., LE PALATRE S., Ls Roux Y., Mrcuor 8., RASPANTT S., RocHeR Ph., SelaûN R., TnAvens S., VEILLAUX D.
Absent: Mmes Atr,tmor M., OULEo-Scnaïrn A-L., MM. Ber.r-oxcr-p J., CHESNAIS-GIRAnD L., GAUTTER C., HRnov S.
Pouvoir: Mme Aunlor M. à M. Becue G., M. HARDv S. à Mme MARcHAND-DeorLot I., Mme OuLen-ScHAïER A-L. à M. PreuET S.
Secrétaire de séance : M. DuplRg J
PnnSnNTATION DES DERNIERES DECISIONS PRISES PAR M. LE
PnnSnnNT ET LE BUREAU COMMUNAUTAIRE DANS LE CADRE DE
LEURS DELEGATIONS
Rapporteur : Stéphane Ptqutt, Président
Par délibération n" 2017 I l4 I en date du 20 septembre 2017 , le Conseil communautaire délègue au président
une paftie de ses attributions confotmément à I'afticle L52ll-10 du CGCT.
Conformément à ce même article, le Président rend compte des attributions exercées par délégation de I'organe
délibérant.
Décisions prises par le Président dans le cadre des délégations recues :
Décision no2020152 en date du l3llll2020 : Mise en place d'un prêt à taux fixe sur le budget Bâtiments Relais pour un montant de 1 150 000 €.
Llffré-Cormler Communouté - 28, RUE LA FoNTATNE - 3s340 LTFFRE - TEL,02 99 68 31 31 - coNTAcr@LtFFRE-coRMIER.FR
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Décisions prises par le Bureau communautaire dans le cadre des délégations recues :
Décision no2020153 en date du 2411112020 : Attribution de subventions PASS commerce-artisanat pour les entreprises suivantes : 7 500€ SARL Garage TROPEE - Liffré, 7 500€Boulangerie l'épi de
Chasné -Chasné-sur-lllet,2 010€ Breizh Optical- La Bouëxière.
Décision no2020154 en date du 0111212020 : Versement subvention initiative Pays de Fougères d'un montant total de 2 512 C pour l'année 2020.
Décision no2020155 en date du 0111212020 : Versement subvention Club du commerce et de I'artisanat des 3 Com's d'un montant total de 83 l8 € pour I'année 2020 et signature de la convention de partenariat.
Décision no2020156 en date du 0111212020 : Versement subvention < Campagne de soutien aux commerçants et artisans > Club du commerce et de I'artisanat des 3 Com's d'un montant de 410 €.
Décision no2020157 en date du 0111212020 : Versement subvention initiative Rennes d'un montant total de 4 000 € pour I'année 2020.
Décision no2020/58 en date du 0111212020 : Attribution de subventions PASS commerce-artisanat pour les entreprises suivantes : 3 863€ SARL LG Pub à Saint-Aubin-du-Cormier, 7 500€ La Fabrik 'à
bulles, SAS le chat noir, Saint-Aubin-du-Cormier, 3 900€ pour la crêperie les confins Saint-Aubin- du-Cormier et2'703€, Mr Sébastien Brault, Mézières sur Couesnon.
Le Conseil communautaire est invité à prendre acte des décisions prises'par le Président dans le cadre des délégations.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à I'unanimité :
PRBnn Acre de la communication des décisions prises dans le cadre des délégations reçues par I'organe délibérant.
Fait à Liffré, le 17 décembre2020
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE,
LE PRESIDENT,
SrepHa,NE PreuET
Llffré-Cormier Communqulé - 28, RUE LA FONTA|NE , 3s340 LTFFRE - TEL.02 99 68 3131 - coNTAcr@-L|FFRE-CoRMIER.FR
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