Compte-Rendu - CR 18 12 17

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Compte-Rendu - CR 17 05 29

Compte-Rendu - CR 18 12 17 Document publié le Lundi 17 décembre 2018 par la commune de Bailly-Romainvilliers. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 18 12 17)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Industrie, Bailly-Romainvilliers – Conseil Municipal – Lundi 17 décembre 2018. Page 1

B BA AI IL LL LY Y- -R RO OM MA AI IN NV VI IL LL LI IE ER RS S

C CO ON NS SE EI IL L M MU UN NI IC CI IP PA AL L

Lundi 17 décembre 2018

Affiché le 24 décembre 2018.Bailly-Romainvilliers – Conseil Municipal – Lundi 17 décembre 2018. Page 2

O OR RD DR RE E D DU U J JO OU UR R

1. Autorisation à signer un protocole transactionnel avec la société Icade relatif à la

commercialisation des coques commerciales.

2. Acquisition d’un futur local commercial dans le lot C situé au 67-69 (anciennement 37-39)

boulevard des Sports, compris 2 places de stationnement dans le lot B.

3. Autorisation au Maire de procéder à la division du local commercial sis 67-69 boulevard des

Sports en deux coques commerciales.

4. Autorisation au Maire de procéder à la vente des deux coques commerciales (sur table).

5. Autorisation au Maire de procéder à la vente du local commercial ES3.1 brut de béton.

6. Dépenses anticipées d’investissement avant le vote du budget primitif 2019.

7. Clôture du budget annexe activités économiques au 31 décembre 2018 et transfert de

l’ensemble des comptes et résultats dans le budget principal de la ville au 1er janvier 2019.

8. Indemnité de conseil du receveur municipal au titre de l’année 2018.

9. Avenant aux tarifs publics locaux 2018.

10. Modification du tableau des emplois.

11. Installation d’une cabine de photographie à destination des administrés.

12. Avis sur la demande d’ouvertures dominicales exceptionnelles de Carrefour Market pour les

23 décembre et 30 décembre 2018.

13. Attribution d’une subvention financière aux associations encadrant les ateliers spécifiques ou

sportifs dans le cadre de la mise en place des TAP du deuxième et troisième trimestre pour

l’année scolaire 2018-2019.

14. Autorisation au Maire de passer et signer le marché de fourniture de repas en liaison froide

destine aux restaurants scolaires et aux accueils de loisirs.

15. Tarifs des classes découvertes année 2019.

16. Complément aux tarifs de la Ferme Corsange – tarifs de groupe.

17. Autorisation au Maire de signer l’avenant n°1 à la convention relative au groupement de

commande fibrage de sites communaux et intercommunaux entre Val d’Europe Agglomération

et la commune.

18. Autorisation au Maire de signer l’avenant n°1 au marché de téléphonie mobile et internet

mobile.

19. Nomination de la nouvelle voie : rue du « Pré des Merlans ».

Informations et questions diverses :

Information du Maire sur les décisions prises sur délégations de pouvoirs du Conseil

municipalBailly-Romainvilliers – Conseil Municipal – Lundi 17 décembre 2018. Page 3

(La séance est ouverte à 20h55 sous la présidence de Madame Anne GBIORCZYK, Maire de Bailly- Romainvilliers.)

Mme le Maire ouvre la séance du Conseil Municipal et procède à l’appel des membres du conseil

municipal, comme suit :

Absents excusés :

Mme ALVAREZ a donné pouvoir à Mme COPIN-DEBIONNE,

M. BACQUART a donné pouvoir à Mme GILLET,

M. COCOYER a donné pouvoir à M. CHAMBAULT,

Mme HELFMAN a donné pouvoir à Mme GBIORCZYK,

M. LEWANDOWSKI a donné pouvoir à M. CHASSY,

Mme SANTOS NUNES a donné pouvoir à Mme ROBINEAU.

Absent :

Mme VANDERLEKEM.

(Secrétaire de séance : Fabrice ZANNIER).

A AP PP PR RO OB BA AT TI IO ON N D DU U C CO OM MP PT TE E- -R RE EN ND DU U D DU U C CO ON NS SE EI IL L M MU UN NI IC CI IP PA AL L D DU U 8 8 O OC CT TO OB BR RE E 2 20 01 18 8

Mme le Maire propose au Conseil municipal d’adopter le compte-rendu de la précédente séance et

appelle les observations ou remarques éventuelles.

(Il est procédé au vote)

Abstentions 00

Pour 26

Contre 00

(Le compte-rendu du conseil municipal du 8 octobre 2018 est approuvé à l’unanimité.)

Mme le Maire propose au Conseil municipal de modifier l’ordre du jour comme suit :

- suppression du point n°4 concernant l’autorisation de procéder à la vente des deux coques

commerciales. En effet, Mme le Maire précise que ce dossier n’est pas finalisé et qu’il sera

présenté lors du prochain conseil municipal.

(Il est procédé au vote)

Abstentions 00

Pour 26

Contre 00

(La modification de l’ordre du jour est approuvée à l’unanimité.)Bailly-Romainvilliers – Conseil Municipal – Lundi 17 décembre 2018. Page 4

1 1. . A AU UT TO OR RI IS SA AT TI IO ON N A A S SI IG GN NE ER R U UN N P PR RO OT TO OC CO OL LE E T TR RA AN NS SA AC CT TI IO ON NN NE EL L A AV VE EC C L LA A S SO OC CI IÉ ÉT TÉ É I IC CA AD DE E

R RE EL LA AT TI IF F A A L LA A C CO OM MM ME ER RC CI IA AL LI IS SA AT TI IO ON N D DE ES S C CO OQ QU UE ES S C CO OM MM ME ER RC CI IA AL LE ES S

Mme le Maire rappelle qu’en juillet 2011, la commune de Bailly-Romainvilliers en partenariat avec

l’EPAFRANCE, a lancé auprès des promoteurs immobiliers présents sur le territoire un concours

immobilier en vue de la réalisation de logements et commerces destinés aux habitants de la

Commune dans le cadre d’un projet de restructuration du centre-ville.

A l’issue des discussions menées avec les différents candidats, c’est finalement le projet de la

société ICADE, reposant sur un programme urbain identifié et offrant des perspectives intéressantes

pour la commune qui a été retenu.

Ce projet reposait notamment sur la réalisation de 120 logements dont 14 logements locatifs

sociaux, 80 logements en résidence pour personnes âgées non médicalisées, 2 350 m2 SHON

environ de commerces et services en rez-de-chaussée et 527 m2 pour un équipement public type

école de danse, équipement bénéficiant aux habitants de la commune.

Dans le cadre de ce projet, une partie des aménagements à réaliser était directement affectée à

la commune, qui entendait procéder à leur rachat pour un montant de 1 880 euros HT par mètre

carré utile, selon la proposition retenue.

En novembre 2015, la commune avait engagé une réflexion sur l’étendue de ses besoins et

souhaitait renoncer à l’acquisition de l’ensemble des surfaces commerciales.

La société ICADE avait alors émis le souhait de procéder à la commercialisation des zones

concernées, initialement destinées à la commune, auprès d’autres opérateurs et avait sollicité

l’accord de la commune pour engager des pourparlers auprès de tiers à cette fin.

A l’issue de ces discussions, il était apparu que la société ICADE pouvait procéder à la

commercialisation des différentes parcelles sous conditions. Un protocole transactionnel avait donc

été signé prévoyant que si la société ICADE tirait profit de cette opportunité supplémentaire de

commercialisation auprès de tiers, à un prix supérieur à celui prévu au profit de la ville pour les

équipements concernés, une compensation financière correspondant au delta serait versée par la

société ICADE à la commune.

En février 2017, une VEFA portant sur une coque commerciale d’une surface utile globale de

371,9 m2 et 12 emplacements de stationnement ont été consentis à la SCI « Les tulipes »

(Picard).

Mme le Maire confirme que l’enseigne Picard sera bien implantée au printemps prochain.

Depuis 2015, des désaccords concernant « le droit de préférence » sont nés entre les 2 parties

auxquels il faut mettre un terme aujourd’hui. Après discussion et concession réciproques il a été

convenu :

- d’annuler la délibération n° 2014-097 du 30 novembre 2015 autorisant le Maire à signer le

protocole transactionnel annexé en 2015.

- de reformuler un protocole transactionnel prenant en compte la situation des deux parties et

mettant fin aux différends.

Le protocole d’accord transactionnel ci-annexé reprend dans ses termes les transactions entre les

parties :

→ La société ICADE PROMOTION versera à la Commune une indemnité forfaitaire d’un montant de

163 000 euros TTC correspondant à l’avantage financier qu’elle a retiré suite à la

commercialisation optimisée de la coque A1 sur le lot A.Bailly-Romainvilliers – Conseil Municipal – Lundi 17 décembre 2018. Page 5

→ La commune exerce son droit de préférence pour :

- l’acquisition de l’équipement public d’une surface de 527 m2 situé sur le lot B pour un montant

de 790 500 € HT compris 20 places de stationnement en sous-sol et l’ensemble des vitrines,

- l’acquisition d’une coque commerciale (C1) situé dans le lot C pour un montant de 276 833 €

HT, compris 2 places de stationnement en sous-sol et l’ensemble des vitrines.

→ La commune renonce à son droit de préférence sur les autres coques commerciales du

programme qui pourront être librement vendues par la société ICADE.

M. BONNEMAYRE indique qu’en signant ce protocole, la commune abandonne son droit de regard

sur les commerces qui seront installés. En effet, la commune a toujours souhaité l’implantation de

commerces de bouches.

Mme le Maire indique que la commune a fait le choix de renoncer à ces coques car cela n’est

pas une solution durable sur le long terme. La commune a donc engagé des discussions avec le

promoteur Icade afin de privilégier les commerces de bouches plutôt que des services. De plus,

Mme le Maire précise que le territoire de Bailly-Romainvilliers est très attractif pour des futurs

commerçants. Des négociations avec des porteurs de projet sont en cours et devraient se

conclure prochainement.

M. LECOINTRE rajoute que la commune n’aura plus le choix dans les commerces implantés.

Mme le Maire précise que la commune peut tout à fait acheter les coques et y implanter un

commerce de bouche, mais sur le long terme les acquéreurs peuvent revendre les coques à la fin

du bail et changer l’activité.

M. CHAMBAULT indique que l’enseigne Picard a fait le choix d’acquérir un commerce et non de

louer la coque, ce qui laisse sous-entendre qu’ils ne partiront pas tout de suite.

Mme SCHLOMKA confirme en effet, que l’acquisition d’une coque pour un commerce de bouche

n’est pas définitive car le fonds de commerce peut être cédé au bout de 3 ans et si le chiffre

d’affaire n’est pas réalisé, le bail peut être cédé pour tout autre type d’activité.

M. BONNEMAYRE indique qu’ils s’abstiendront sur ce point car la commune n’aura aucun droit de

préférence dans ce protocole.

Mme le Maire conclue en indiquant que la commune a donné son autorisation pour la livraison

des logements en centre-ville. Toutefois, quelques réserves ont été émises notamment dans les

parties communes qui restent encore à finaliser.

Mme le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à signer le protocole transactionnel avec

la société Icade relatif à la commercialisation des coques commerciales et appelle les observations

ou remarques éventuelles.

(Il est procédé au vote)

Abstentions 02

Pour 24

Contre 00

(L’autorisation au Maire de signer le protocole transactionnel avec la société Icade relatif à la commercialisation des coques commerciales est approuvée à la majorité des votants.)Bailly-Romainvilliers – Conseil Municipal – Lundi 17 décembre 2018. Page 6

2 2. . A AC CQ QU UI IS SI IT TI IO ON N D D’ ’U UN N F FU UT TU UR R L LO OC CA AL L C CO OM MM ME ER RC CI IA AL L D DA AN NS S L LE E L LO OT T C C S SI IT TU UÉ É A AU U 6 67 7- -6 69 9

B BO OU UL LE EV VA AR RD D D DE ES S S SP PO OR RT TS S, , C CO OM MP PR RI IS S 2 2 P PL LA AC CE ES S D DE E S ST TA AT TI IO ON NN NE EM ME EN NT T D DA AN NS S L LE E L LO OT T B B. .

Mme le Maire rappelle que la société ICADE PROMOTION SASU est titulaire du permis de

construire n° 077 018 14 00018 déposé en date du 31 octobre 2014 et délivré le 21 juillet 2015

pour la construction d’un ensemble au niveau du lot C, constitué de 11 logements collectifs

sociaux, et de 2 coques vides à destination commerciale pour une surface de plancher créée de

289 m2.

Lors de l’élaboration de ce projet de construction, il avait été convenu entre l’Etablissement Public

EPAMARNE et ICADE, que la commune serait prioritaire pour l’achat de coques commerciales, afin

de maîtriser en partie la commercialisation de celles-ci.

Mme le Maire indique que pour répondre aux besoins des habitants de la commune et favoriser le

développement de la vie économique du centre-ville, la commune souhaite acquérir un des deux

locaux commerciaux de ce lot prévus par le permis de construire.

Mme le Maire précise que la coque commerciale (C1) est située au 67-69 boulevard des Sports

pour une surface plancher utile de 150 m2, compris 2 places de stationnement en sous-sol dans

le lot B.

L’estimation de la Direction Nationale d’Interventions Domaniales en date du 19 novembre 2018 a

été fixée à 300 0000 euros HT.

L’ensemble du programme est en cours d’achèvement, il convient donc de procéder à l’achat de

ladite coque afin de la commercialiser.

Mme le Maire propose dont au Conseil Municipal :

- D’acter le prix d’acquisition par la commune du futur local commercial (coque C1) situé sur

le lot C au 67-69 boulevard des sports, pour une surface utile de 150 m2 et moyennant

un prix de 276 833 HT et net vendeur de 332 200 euros TTC (soit 2 200 €/m2) compris 2

places de stationnement en sous-sol dans le lot B, hors frais d’acte ;

- De préciser que le bien sera classé dans le domaine privé communal ;

- D’autoriser Madame le Maire à signer tous les actes afférents à ce dossier.

Mme le Maire propose au Conseil Municipal d’acquérir le futur local commercial dans le lot C

situé au 67-69 (anciennement 37-39) boulevard des Sports, compris 2 places de stationnement

dans le lot B et appelle les observations ou remarques éventuelles.

(Il est procédé au vote)

Abstentions 00

Pour 26

Contre 00

(L’acquisition du futur local commercial dans le lot C situé au 67-69 (anciennement 37-39) boulevard des Sports, compris 2 places de stationnement dans le lot B est approuvée à l’unanimité.)Bailly-Romainvilliers – Conseil Municipal – Lundi 17 décembre 2018. Page 7

3 3. . A AU UT TO OR RI IS SA AT TI IO ON N A AU U M MA AI IR RE E D DE E P PR RO OC CE ED DE ER R A A L LA A D DI IV VI IS SI IO ON N D DU U L LO OC CA AL L C CO OM MM ME ER RC CI IA AL L ( (C C1 1) )

S SI IS S 6 67 7- -6 69 9 B BO OU UL LE EV VA AR RD D D DE ES S S SP PO OR RT TS S E EN N D DE EU UX X C CO OQ QU UE ES S C CO OM MM ME ER RC CI IA AL LE ES S

Mme le Maire rappelle que dans le cadre de la requalification du centre-ville et de l’arrivée de

nouveaux habitants, il convient de poursuivre l’aménagement du boulevard des Sports et de

redynamiser le commerce local.

Pour ce faire, la commune a fait le choix de devenir propriétaire d’un local commercial au 67-69

boulevards des Sports, d’une surface de 150 m2.

Au regard de la surface de cette coque et afin de diversifier l’offre de commerces de bouche en

centre-ville plutôt qu’une moyenne surface, il est proposé d’autoriser le Maire à déposer une

autorisation préalable de travaux pour diviser ce local commercial en 2 volumes afin d’y installer

deux commerces de bouche.

Mme le Maire précise que des négociations sont en cours avec deux commerces de bouches.

M. BONNEMAYRE indique que lors de la commission il avait été précisé que les coques seraient

divisées en volume égaux. Or, au regard des plans, cela semble impossible.

Mme le Maire répond que les coques ne seront en effet pas identiques. Ce qui importe c’est

l’engagement du projet plutôt que les surfaces.

Mme le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à procéder à la division du local

commercial sis 67-69 boulevard des Sports en deux coques commerciales et appelle les

observations ou remarques éventuelles.

(Il est procédé au vote)

Abstentions 00

Pour 26

Contre 00

(L’autorisation au Maire de procéder à la division du local commercial sis 67-69 boulevard des Sports en deux coques commerciales est approuvée à l’unanimité.)

4 4. . A AU UT TO OR RI IS SA AT TI IO ON N A AU U M MA AI IR RE E D DE E P PR RO OC CE ED DE ER R A A L LA A V VE EN NT TE E D DU U L LO OC CA AL L C CO OM MM ME ER RC CI IA AL L E ES S3 3. .1 1 B BR RU UT T D DE E B BE ET TO ON N

Mme le Maire rappelle que par délibération n°2013-082 du 23 septembre 2013, la commune a fait

l’acquisition d’un local commercial situé en façade du boulevard de Romainvilliers (parcelle

AH 302), d’une superficie de 175,04 m².

Initialement ce local avait pour objet d’être mis en location afin de diversifier le commerce local.

Or il s’avère qu’aucun projet de bail de location n’a été conclu à ce jour, en raison de travaux

volumineux d’aménagement à réaliser dans la coque pour être exploitable.

En revanche, un acquéreur a sollicité la commune pour y implanter un bar lounge restaurant.

Après négociations, la commune envisage la cession de ce local.

Cette cession se fera au prix des domaines de 320 000 € hors frais d’acte.Bailly-Romainvilliers – Conseil Municipal – Lundi 17 décembre 2018. Page 8

M. LECOINTRE s’interroge sur localisation du parking de ce restaurant.

Mme le Maire indique que le stationnement est devenu un vrai sujet de préoccupation. En effet, la

population de Bailly-Romainvilliers évolue et aujourd’hui chaque famille possède 2 véhicules, voire

plus. Concernant l’implantation de ce restaurant, des négociations sont en cours avec le

propriétaire du parking situé à proximité, afin que ce dernier soit davantage utilisé.

Mme le Maire précise que la zone bleue sera étendue dans le secteur. De plus, le restaurant

bénéficiera de places réservées pour la clientèle et feront l’objet d’une redevance au titre de

l’occupation du domaine public.

M. LECOINTRE approuve la mise en place de la zone bleue afin que les emplacements soient

respectés et indique que le dépose-minute situé devant le groupe scolaire Les Coloriades n’est

jamais respecté.

Mme le Maire indique que la signalétique n’est pas encore installée et que la présence de la

police municipale s’étend également le weekend.

Il est donc demandé au conseil municipal :

- De bien vouloir se prononcer sur la cession de ce local

- D’autoriser le Maire ou son représentant, à signer les actes afférents à ce dossier.

Mme le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser la vente du local commercial ES3.1 -

brut de béton et appelle les observations ou remarques éventuelles.

(Il est procédé au vote)

Abstentions 00

Pour 26

Contre 00

(L’autorisation de la vente du local commercial ES3.1 - brut de béton est approuvée à l’unanimité.)

5 5. . D DE EP PE EN NS SE ES S A AN NT TI IC CI IP PE EE ES S D D’ ’I IN NV VE ES ST TI IS SS SE EM ME EN NT T A AV VA AN NT T L LE E V VO OT TE E D DU U B BU UD DG GE ET T P PR RI IM MI IT TI IF F 2 20 01 19 9

Mme SCHLOMKA rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales rend possible

l’anticipation des dépenses d’Investissement et ce, avant le vote du budget de l’exercice en cours.

Cependant, cette possibilité reste limitée, à hauteur de 25% des dépenses d’investissement

inscrites au budget de l’exercice précédent.

Il revient au Conseil municipal d’autoriser Madame le Maire quant à cette possibilité, compte tenu

des travaux d’investissement en cours et qui pourraient nécessiter des engagements, liquidations,

mandatements, entre la fin de l’exercice écoulé et celui de l’année à venir.

Cette autorisation est ventilée sur les chapitres 20, 21, 23. Ces éventuelles dépenses devront être

reprises dans le budget primitif de l’année 2019.

Rappel des inscriptions budgétaires 2018 en investissement :

Chapitre 20 : 109 195,74 €

Chapitre 21 : 2 589 798,98 €

Chapitre 23 : 1 188 549,24 €Bailly-Romainvilliers – Conseil Municipal – Lundi 17 décembre 2018. Page 9

Mme SCHLOMKA précise que le total des inscriptions budgétaires pour l’année 2018 est de

3 887 543,96 €.

Le quart de ces dépenses s’élève donc à 971 885,99 €.

M. BONNEMAYRE indique que lors de la commission municipale il avait émis le souhait d’avoir la

nature des investissements prévus.

Mme SCHLOMKA précise qu’elles seront transmises lors du rapport sur les orientations budgétaires

(ROB).

Mme le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver les dépenses anticipées d’investissement

avant le vote du budget primitif 2019 et appelle les observations ou remarques éventuelles.

(Il est procédé au vote)

Abstentions 00

Pour 26

Contre 00

(Les dépenses anticipées d’investissement avant le vote du budget primitif 2019 sont approuvées à l’unanimité.)

6 6. . C CL LO OT TU UR RE E D DU U B BU UD DG GE ET T A AN NN NE EX XE E A AC CT TI IV VI IT TE ES S E EC CO ON NO OM MI IQ QU UE ES S A AU U 3 31 1 D DE EC CE EM MB BR RE E 2 20 01 18 8 E ET T

T TR RA AN NS SF FE ER RT T D DE E L L’ ’E EN NS SE EM MB BL LE E D DE ES S C CO OM MP PT TE ES S E ET T R RE ES SU UL LT TA AT TS S D DA AN NS S L LE E B BU UD DG GE ET T P PR RI IN NC CI IP PA AL L

D DE E L LA A V VI IL LL LE E A AU U 1 1E ER R J JA AN NV VI IE ER R 2 20 01 19 9

Mme SCHLOMKA rappelle que le budget annexe avait été créé par délibération n°2011-042 lors de

la séance du 17 juin 2011, dans l’optique de distinguer les dépenses et les recettes afférentes aux

activités économiques.

Or, depuis cette date l’activité économique afférente ne s’est pas développée et le budget principal

de la ville participe à l’équilibre de ce budget par l’octroi d’une subvention chaque année.

La lisibilité comptable étant simple, et pour éviter la multitude de tâches comptables et

administratives (BP, Compte de gestion, Compte administratif, délibération pour la subvention…), il

est donc proposé au conseil municipal de :

- Clôturer le budget annexe activités économiques au 31 décembre 2018,

- Transférer l’ensemble des comptes et résultats du budget annexe activités économiques dans

le budget principal de la ville au 1er janvier 2019.

Après l’arrêt des comptes au 31 décembre 2018, le résultat de clôture de la section de

fonctionnement et de la section d’investissement du budget annexe activités économiques sera

repris au budget principal de la ville sur les lignes budgétaires 002 et 001.

Pour mémoire, les résultats de clôture du compte administratif du budget activités économiques

2017 sont les suivants :

Investissement : déficit de - 25 419.74 €

Fonctionnement : excédent de + 27 925.90 €

Sous total : 2 506.16 €Bailly-Romainvilliers – Conseil Municipal – Lundi 17 décembre 2018. Page 10

- D’intégrer les éléments d’actif et de passif du budget annexe activités économiques dans le

budget principal de la ville au 1er janvier 2019

Pour mémoire, un contrat de prêt avait été souscrit le 25 juillet 2012 auprès du Crédit Mutuel de

Serris Val d’Europe, d’un montant de 300 000 Euros (trois cent mille euros), pour une durée de

15 ans.

Les échéances de ce prêt (capital et intérêts) seront reprises et mandatées sur le budget principal

de la ville dès le 1er janvier 2019.

Mme SCHLOMKA rappelle qu’au 31 décembre 2018, le capital restant dû sera de 180 000,00 €.

M. LECOINTRE indique que cette suppression simplifiera les travaux du budget.

Mme le Maire propose au Conseil Municipal de clôturer le budget annexe activités économiques au

31 décembre 2018 et le transfert de l’ensemble des comptes et résultats dans le budget principal

de la ville au 1er janvier 2019 et appelle les observations ou remarques éventuelles.

(Il est procédé au vote)

Abstentions 00

Pour 26

Contre 00

(La clôture du budget annexe activités économiques au 31 décembre 2018 et le transfert de l’ensemble des comptes et résultats dans le budget principal de la ville au 1er janvier 2019 sont approuvés à l’unanimité.)

7 7. . I IN ND DE EM MN NI IT TE E D DE E C CO ON NS SE EI IL L D DU U R RE EC CE EV VE EU UR R M MU UN NI IC CI IP PA AL L A AU U T TI IT TR RE E D DE E L L’ ’A AN NN NE EE E 2 20 01 18 8

Mme SCHLOMKA rappelle que les receveurs municipaux peuvent apporter une aide aux communes,

sous la forme de prestations de conseil et d’assistance. Cette activité de conseil n’est pas incluse

dans la fonction normale du receveur municipal. C’est pourquoi le législateur a prévu la possibilité

pour les communes de lui verser une indemnité de conseil.

Le choix de la collectivité de bénéficier de ces conseils et donc de verser l’indemnité

correspondante se traduit par une nécessaire délibération, en complément de l’inscription

budgétaire correspondante.

Le montant de l’indemnité est calculé à partir d’un tarif maximum (établi conformément aux

dispositions de l’arrêté ministériel en cours), proportionnel aux dépenses de la commune (budget

principal et budgets annexes), sur les trois années précédentes. La commune peut décider

d’appliquer un pourcentage à ce tarif maximum pour le moduler en fonction des prestations

demandées au comptable.

Le montant de cette indemnité, au titre de l’année 2018, s’élève à 1 412.34 € bruts (taux de

100%), soit 1 275.36 € nets.

Pour 2018, les crédits nécessaires ont été prévus lors de l’élaboration du budget (article 6225) et

sont donc disponibles si la délibération est adoptée, sans qu’une décision modificative soit

nécessaire.Bailly-Romainvilliers – Conseil Municipal – Lundi 17 décembre 2018. Page 11

Mme SCHLOMKA propose au conseil municipal d’attribuer à Madame Marie Christine CHEMINEAU

l’indemnité de conseil, au titre de l’année 2018, pour un montant de 1 412.34 € brut, soit un taux

de 100 % sur la base de 360 jours.

Mme le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver l’indemnité de conseil du receveur

municipal au titre de l’année 2018 et appelle les observations ou remarques éventuelles.

(Il est procédé au vote)

Abstentions 00

Pour 26

Contre 00

(L’indemnité de conseil du receveur municipal au titre de l’année 2018 est approuvée à l’unanimité.)

8 8. . A AV VE EN NA AN NT T A AU UX X T TA AR RI IF FS S P PU UB BL LI IC CS S L LO OC CA AU UX X 2 20 01 18 8 - - R RE EG GU UL LA AR RI IS SA AT TI IO ON N D DE E L LA A F FA AC CT TU UR RA AT TI IO ON N

D DE ES S P PR RE ES ST TA AT TI IO ON NS S A AU UX X F FA AM MI IL LL LE ES S P PO OU UR R L LE ES S M MO OI IS S D DE E S SE EP PT TE EM MB BR RE E E ET T O OC CT TO OB BR RE E 2 20 01 18 8

Mme SCHLOMKA rappelle que chaque année, en date du 1er septembre, le paramétrage des tarifs

publics locaux est révisé pour l’ensemble des prestations aux familles dans le logiciel Technocarte.

Il s’agit de procéder à la mise à jour et d’appliquer pour l’année scolaire suivante les tarifs votés

en juin.

Or, il s’avère que lors de cette opération le prestataire a bien modifié l’ensemble des tarifs des

prestations et appliqué le tarif 2018, sauf pour les activités dites « non réservées » ou le tarif

voté en 2017 a été maintenu.

Pour mémoire, le tarif « non-réservé » correspond à la grille tarifaire en vigueur + 50 % du

montant de la prestation. Ce dernier est appliqué aux familles qui ne réservent pas les prestations

(accueils, mercredi, vacances, …) dans les temps impartis.

Lors de la facturation des mois de septembre et octobre 2018, ces tarifs majorés ont été

appliqués à :

- 175 familles au mois de septembre 2018 pour un montant de 90,02€.

- 141 familles au mois d’octobre 2018 pour un montant de 133,13€.

Soit un coût total de 223,13 euros.

Au regard du montant représenté, de la charge de travail administratif engendré par la reprise de

l’ensemble des factures et considérant qu’il n’y a pas de perte financière effective pour la

commune car il s’agit d’un tarif majoré,

Il est donc proposé au conseil municipal de maintenir le tarif 2017 pour les prestations non

réservées (sauf accueil du matin) pour les mois de septembre et octobre et d’appliquer le tarif

2018 à compter du 1er novembre 2018 et ce jusqu’à la fin de l’année scolaire.

M. LECOINTRE demande si cette opération est faite par un prestataire ou par les agents

municipaux.Bailly-Romainvilliers – Conseil Municipal – Lundi 17 décembre 2018. Page 12

Mme le Maire répond que cette manipulation est réalisée par un prestataire extérieur ainsi que par

le personnel communal. Lors d’un contrôle, il a été constaté un « bug » informatique.

Mme le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver l’avenant aux tarifs publics locaux 2018 -

régularisation de la facturation des prestations aux familles pour les mois de septembre et octobre

2018 et appelle les observations ou remarques éventuelles.

(Il est procédé au vote)

Abstentions 00

Pour 26

Contre 00

(L’avenant aux tarifs publics locaux 2018 - régularisation de la facturation des prestations aux familles pour les mois de septembre et octobre 2018 est approuvé à l’unanimité.)

9 9. . M MO OD DI IF FI IC CA AT TI IO ON N D DU U T TA AB BL LE EA AU U D DE ES S E EM MP PL LO OI IS S

Mme SCHLOMKA rappelle que conformément à l’article 34 de la Loi du 26 janvier 1984, les

emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Les emplois sont répertoriés dans un document intitulé « tableau des emplois » qu’il convient de

réajuster au gré des besoins de la collectivité.

Il est donc proposé au conseil municipal de délibérer sur la suppression, la modification et la

création d’emplois comme suit :

→ La suppression d’un emploi d’agent de restauration scolaire pour adapter les effectifs

nécessaires au bon fonctionnement du service suite à la modification des effectifs

scolaires.

→ La modification de quatre emplois d’agent de restauration scolaire en temps complet à

temps non complet à raison de 28 heures hebdomadaires pour adapter les effectifs

nécessaires au bon fonctionnement du service suite à la modification des effectifs

scolaires.

Mme SCHLOMKA précise que ces modifications seront effectives au 1er janvier 2019 et qu’il

conviendra également de modifier le tableau des emplois en conséquence de ces modifications.

M. BONNEMAYRE demande à avoir une vision des effectifs scolaires et notamment des livraisons

attendues par le programme Icade.

Mme le Maire indique que des prévisions sont faites annuellement et transmises chaque année à

l’Education Nationale. Ces prévisions tiennent compte du vieillissement de la population et il

s’avère que nous accueillons donc moins d’enfant en âge scolaire. Par conséquent, les effectifs

dans les écoles s’adaptent au fur et à mesure des besoins.

Par ailleurs, Mme le Maire précise qu’un poste d’ATSEM ne sera pas remplacé et rappelle que le

nombre d’ATSEM est nettement supérieur à la moyenne et qu’il convient donc d’adapter les

besoins en fonction de l’ouverture ou la fermeture de classe.

Mme le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver les modifications du tableau des emplois

et appelle les observations ou remarques éventuelles.Bailly-Romainvilliers – Conseil Municipal – Lundi 17 décembre 2018. Page 13

M. BONNEMAYRE souhaitait une photographie des effectifs scolaires.

Mme SCHLOMKA précise que ces informations sont communiquées chaque année sur le flyer

distribué à la rentrée mais également sur le support de communication « Le Bailly Mag ».

Mme le Maire rajoute que ces informations sont publiques et évoluent chaque année.

M. BONNEMAYRE regrette de ne pas avoir connaissance des effectifs mais indique avoir confiance

dans l’équipe municipale pour la gestion dans le domaine du scolaire.

Mme le Maire le remercie pour cette confiance témoignée.

(Il est procédé au vote)

Abstentions 00

Pour 26

Contre 00

(Les modifications du tableau des emplois sont approuvées à l’unanimité.)

1 10 0. . I IN NS ST TA AL LL LA AT TI IO ON N D D’ ’U UN NE E C CA AB BI IN NE E D DE E P PH HO OT TO OG GR RA AP PH HI IE E A A D DE ES ST TI IN NA AT TI IO ON N D DE ES S A AD DM MI IN NI IS ST TR RÉ ÉS S

M. TALEB rappelle que suite à une demande de la Préfecture, depuis septembre dernier, la

commune de Bailly-Romainvilliers dispose d’un dispositif permettant de recueillir les demandes de

cartes nationales d’identité et de passeports.

Après plusieurs semaines de traitement de demande, et afin de faciliter les démarches des

administrés, il est proposé de mettre à leur disposition, en Mairie, une cabine de photographie.

En effet, il existe une cabine de photographie sur la commune, située place de l’Europe, à

l’intérieur de Carrefour Market.

Or, au regard du nombre de rendez-vous et afin d’éviter des annulations pour dossier incomplet

ou non-conforme, il convient de proposer aux administrés de pouvoir faire leur photographie

directement en Mairie.

En contrepartie, la société détentrice de la cabine reversera à la commune 20% du chiffre

d’affaire HT généré.

Par ailleurs, le modèle choisi devra être accessible à tous et ne mentionnera pas le nom d’une

quelconque enseigne.

M. LECOINTRE s’interroge car en cas de panne aucun délai d’intervention n’est mentionné dans la

convention.

Mme le Maire indique que des précisions seront apportées si cela s’avère nécessaire.

Mme le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver l’installation d’une cabine de photographie

à destination des administrés et appelle les observations ou remarques éventuelles.Bailly-Romainvilliers – Conseil Municipal – Lundi 17 décembre 2018. Page 14

(Il est procédé au vote)

Abstentions 00

Pour 26

Contre 00

(L’installation d’une cabine de photographie à destination des administrés est approuvée à l’unanimité.)

1 11 1. . A AV VI IS S S SU UR R L LA A D DE EM MA AN ND DE E D D’ ’O OU UV VE ER RT TU UR RE ES S D DO OM MI IN NI IC CA AL LE ES S E EX XC CE EP PT TI IO ON NN NE EL LL LE ES S D DE E

C CA AR RR RE EF FO OU UR R M MA AR RK KE ET T P PO OU UR R L LE ES S 2 23 3 D DE EC CE EM MB BR RE E E ET T 3 30 0 D DE EC CE EM MB BR RE E 2 20 01 18 8

Mme OUKAS rappelle que l’article L.3132-26 du Code du Travail prévoit que :

« Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.

Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable. (…) »

Sur la base de ces dispositions, la société Carrefour Market a sollicité l’autorisation d’ouvrir son

magasin, situé 17 place de l’Europe à Bailly-Romainvilliers, les dimanches 23 décembre 2018 et 30

décembre 2018.

Mme le Maire propose au Conseil Municipal d’émettre un avis favorable à la demande d’ouvertures

dominicales exceptionnelles de Carrefour Market et appelle les observations ou remarques

éventuelles.

(Il est procédé au vote)

Abstentions 00

Pour 26

Contre 00

(La demande d’ouvertures dominicales exceptionnelles de Carrefour Market pour les dimanches 23 et 30 décembre 2018 est approuvée à l’unanimité.)

1 12 2. . A AT TT TR RI IB BU UT TI IO ON N D D’ ’U UN NE E S SU UB BV VE EN NT TI IO ON N F FI IN NA AN NC CI IE ER RE E A AU UX X A AS SS SO OC CI IA AT TI IO ON NS S E EN NC CA AD DR RA AN NT T L LE ES S

A AT TE EL LI IE ER RS S S SP PE EC CI IF FI IQ QU UE ES S O OU U S SP PO OR RT TI IF FS S D DA AN NS S L LE E C CA AD DR RE E D DE E L LA A M MI IS SE E E EN N P PL LA AC CE E D DE ES S T TA AP P

D DU U D DE EU UX XI IE EM ME E E ET T T TR RO OI IS SI IE EM ME E T TR RI IM ME ES ST TR RE E P PO OU UR R L L’ ’A AN NN NE EE E S SC CO OL LA AI IR RE E 2 20 01 18 8- -2 20 01 19 9

Mme COPIN-DEBIONNE rappelle que conformément au décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013, la

réforme des rythmes scolaires est appliquée depuis la rentrée 2014-2015 dans les trois écoles

primaires de la commune.Bailly-Romainvilliers – Conseil Municipal – Lundi 17 décembre 2018. Page 15

Dans le cadre de ce dispositif, un temps d’accueil périscolaire (appelé TAP) est mis en place

chaque soir de 15h45 à 17h30.

La municipalité souhaitant offrir aux enfants des activités éducatives de qualité dans le

prolongement du service public d’éducation, l’ensemble des associations culturelles, sportives du

territoire a été sollicité pour participer à l’encadrement de ces activités.

Un certain nombre d’entre elles ont répondu favorablement à cet appel à projet. Mais après

rencontre, il s’avère que peu disposent de bénévoles et font appel dans le cadre de leurs activités

courantes à des salariés.

Aussi pour permettre aux associations d’intégrer ce nouveau dispositif et favoriser le maintien de

leurs intervenants en leur sein, la municipalité a proposé de procéder à un conventionnement.

Une convention de partenariat (selon le modèle précédemment délibéré) fixant l’organisation et les

modalités des interventions a donc été élaborée pour permettre la mise à disposition de

professeurs ou d’éducateurs sportifs en échange d’un soutien financier adapté.

Les associations suivantes interviendront durant l’année scolaire 2018-2019. Le montant financier

proposé est proportionnel au nombre de séances et d’intervenants mis à disposition :

Dénomination

Rappel des montants

financiers attribués au

1er trimestre pour

l’année 2018-2019

Montant financier

proposé

2ème et 3ème

trimestre pour l’année

2018-2019

ACTHEATRE 870,00 € 1 740,00 €

TENNIS EN PAYS BRIARD - ARSVE 433,50 € 867,00 €

JUDO CLUB VAL D’EUROPE 750,00 € 1 500,00 €

ATEC (anciennement BVEG) 855,00 € 1 710,00 €

LES AMIS DE GYLOFÈRE (Théâtre) 1 582,5 € 3 165,00 €

BAILLY VAL D’EUROPE BOXE 750,00 €

CHICO Y RITA (Salsa) 450,00 € 450,00 €

LES MOUSQUETAIRES DU VAL D’EUROPE 480,00 € 960,00 €

FIT GYM N’ CO 525,00 € 1 050,00 €

LES DRAGONS (Baseball) 480,00 € 960,00 €

LES LOUPS DU VAL D’EUROPE 645,00 € 1 290,00 €

KARATÉ MLV 900,00 €

TOTAL 8 721,00 € 13 692,00 €

Le montant global des subventions financières s’élève à 22 413,00 €, toutes natures d’associations

confondues pour l’encadrement de 444 séances d’activités d’une heure et quinze minutes à

destination de 14 à 18 enfants/groupe, entre le 3 septembre 2018 et le 5 juillet 2019.

Le montant de la part financière de l’année 2019 est de 13 692,00 € pour l’encadrement de 276

séances d’activités d’une heure et quinze minutes à destination de 14 à 18 enfants/groupe, entre

le 11 décembre 2017 et le 6 juillet 2018.

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

- d’attribuer une subvention financière aux associations ci-dessus encadrants les TAP ;

- d’autoriser le versement de ces subventions conformément à l’article 6 de la convention de

partenariat « Animation des temps périscolaires année 2018-2019 »Bailly-Romainvilliers – Conseil Municipal – Lundi 17 décembre 2018. Page 16

Les crédits seront inscrits aux budgets 2019 sous l’imputation subvention de fonctionnement aux

associations et autres personnes de droit privé.

Mme le Maire propose au Conseil d’approuver l’attribution des subventions financières aux

associations les ateliers spécifiques ou sportifs dans le cadre de la mise en place des TAP du

deuxième et troisième trimestre pour l’année scolaire 2018-2019 et appelle les observations ou

remarques éventuelles.

(Il est procédé au vote)

Abstentions 00

Pour 26

Contre 00

(L’attribution des subventions financières aux associations les ateliers spécifiques ou sportifs dans le cadre de la mise en place des TAP du deuxième et troisième trimestre pour l’année scolaire 2018-2019 est approuvée à l’unanimité.)

1 13 3. . A AU UT TO OR RI IS SA AT TI IO ON N A AU U M MA AI IR RE E D DE E P PA AS SS SE ER R E ET T S SI IG GN NE ER R L LE E M MA AR RC CH HE E D DE E F FO OU UR RN NI IT TU UR RE E D DE E

R RE EP PA AS S E EN N L LI IA AI IS SO ON N F FR RO OI ID DE E D DE ES ST TI IN NE E A AU UX X R RE ES ST TA AU UR RA AN NT TS S S SC CO OL LA AI IR RE ES S E ET T A AU UX X A AC CC CU UE EI IL LS S

D DE E L LO OI IS SI IR RS S

Mme COPIN-DEBIONNE rappelle que l’actuel marché public de fournitures de repas en liaison froide

destiné aux restaurants scolaires et aux accueils de loisirs a été notifié au prestataire pour une

durée de 4 ans. Il arrivera à son terme le 30 août 2019.

Afin d’assurer la continuité des prestations dudit marché et conformément à la règlementation en

vigueur sur les marchés à procédure formalisée, une publication va être lancée au BOAMP et au

JOUE en vue de recueillir les offres des candidats.

Le marché actuel a un montant initial maximum annuel de 500 000 € HT, soit 2 000 000 € HT

pour la totalité de la durée dudit marché.

Afin de tenir compte du coût actuel des matières premières, du prix du carburant et de

l’augmentation du nombre de goûters servis, le montant prévisionnel annuel du futur marché est

estimé à maximum 550 000 € par an, soit pour la durée du marché à 2 200 000 €.

Les critères de sélection des offres présents dans le règlement de consultation et l’appel public à

concurrence seront :

Libellé %

1- Valeur technique de l’offre appréciée au regard du mémoire technique 60

2- Prix des prestations apprécié au regard du bordereau des prix unitaires 40

La Commission d’Appel d’Offre procèdera au choix de l’attributaire du marché, conformément à la

règlementation en vigueur.

Mme le Maire précise que le seuil de ce nouveau marché est légèrement plus élevé afin de

bénéficier d’une marge de manœuvre. De plus, de nouvelles réglementations en matière de

restauration scolaire sont demandées notamment avec l’intégration de menus végétariens.

Mme le Maire propose au Conseil de l’autoriser à passer et signer le marché de fournitures de

repas en liaison froide destiné aux restaurants scolaires et aux accueils de loisirs et appelle les

observations ou remarques éventuelles.Bailly-Romainvilliers – Conseil Municipal – Lundi 17 décembre 2018. Page 17

(Il est procédé au vote)

Abstentions 00

Pour 26

Contre 00

(L’autorisation au Maire de passer et signer le marché de fournitures de repas en liaison froide destiné aux restaurants scolaires et aux accueils de loisirs est approuvée à l’unanimité.)

1 14 4. . T TA AR RI IF FS S D DE ES S C CL LA AS SS SE ES S D DE EC CO OU UV VE ER RT TE ES S A AN NN NE EE E 2 20 01 19 9

Mme le Maire rappelle que chaque année, la ville organise en partenariat avec les enseignants des

séjours en classes découvertes.

Pour cela, un marché public a été passé sur 2 ans avec un prestataire chargé de proposer des

séjours répondant aux besoins des écoles.

La participation financière des familles a été fixé à 55% du coût réel du séjour, soit une

contribution de la commune à hauteur des 45% restants. Le coût des animateurs est réparti à

l’identique.

Sur cette base, les tarifs s’établiraient comme suit :

Mme le Maire rappelle, comme chaque année, qu’il est proposé aux familles de régler leur

participation en trois fois.

Les mensualités seront déterminées comme suit :

- Le premier versement devra être effectué le mois précédent la classe découverte.

- Le second versement devra être effectué le mois de la classe découverte.

- Le solde sera à verser le mois suivant la classe découverte.

Par ailleurs, un accompagnement des familles en difficultés pourra être mis en place par le CCAS.

Mme le Maire précise que la subvention sortie et transport d’un montant de 25 euros par élève ne

sera pas versée aux écoles pour les enfants partant en séjour.

Ecole et Classes

Nombre

d’élèves

concernés

Prix du

séjour par

enfant

Coût

Global

Contribution

commune

45 %

Recettes

(participation

familles 55 %)

Au total 5 classes

ALIZES : Avril (5 jours)

1 CE1/CE2, 1 CE2/CM1, 1 CM1

Volcans et milieu montagnard

ALIZES : Avril (5 jours)

1 CM1/CM2, 1 CM2

Milieu marin/2nde Guerre mondiale

129 élèves

78 élèves

51 élèves

498,00 €

446,00 €

61 590,00 €

38 844,00 €

22 746,00 €

27 715,50 €

17 479,80 €

224 €/enfant

10 235,70 €

210 €/enfant

33 874,50 €

21 364,20 €

274 €/enfant

12 510,30€

236 €/enfantBailly-Romainvilliers – Conseil Municipal – Lundi 17 décembre 2018. Page 18

Mme le Maire propose au Conseil d’approuver les tarifs des classes découvertes pour l’année 2019

et appelle les observations ou remarques éventuelles.

(Il est procédé au vote)

Abstentions 00

Pour 26

Contre 00

(Les tarifs des classes découvertes pour l’année 2019 sont approuvées à l’unanimité.)

1 15 5. . C CO OM MP PL LE EM ME EN NT T A AU UX X T TA AR RI IF FS S D DE E L LA A F FE ER RM ME E C CO OR RS SA AN NG GE E – – T TA AR RI IF FS S D DE E G GR RO OU UP PE E

Mme de MARSILLY rappelle que le centre culturel La Ferme Corsange a mis en place des tarifs de

groupe permettant aux associations culturelles locales de bénéficier de tickets à un coût moindre.

Voté en Conseil Municipal le 29 janvier 2018, ce dispositif a rencontré un certain succès et

permet d’assurer un meilleur remplissage de la salle, en particulier sur des spectacles plus

confidentiels.

De plus, il permet de nouer des partenariats avec des associations locales, donc d’élargir le public

du centre culturel tout autant que de créer du lien social.

À ce jour, nous avons collaboré 4 fois avec des associations, ce qui nous a permis de vendre

140 places à des tarifs de groupe.

Nous pouvons cependant constater que les règles fixées à travers la délibération n°2018-010 du

29 janvier 2018 sont trop strictes. En effet, elles restreignent à 30 places maximum l’achat de

places à un tarif réduit, par spectacle et par association. Elles fixent à 15 km maximum la

distance des associations de la Ferme Corsange. Enfin, elles limitent à 100 places maximum les

ventes par spectacle par ce dispositif, toutes associations confondues.

Si ces règles sont cohérentes dans l’ensemble, elles n’en demeurent pas moins trop contraignantes

sur certains spectacles.

En effet, par leur capacité de mobilisation, les associations peuvent aider à faire découvrir des

spectacles moins renommés, tout autant qu’optimiser les recettes de billetterie via le remplissage

de la salle.

Par exemple, l’association ACThéâtre a sollicité une dérogation permettant d’acheter plus de 30

tickets sur le spectacle « L’Opéra Panique » du 17 novembre 2018. La dérogation lui a été

accordée et l’association a pu mobiliser environ 60 spectateurs sur cette pièce « découverte ».

En conséquence, il est préconisé d’adapter ces règles, afin que la décision soit prise de manière

plus ciblée, à chaque spectacle et selon les ventes de tickets :

- Les spectacle Exception sont toujours exclues du dispositif. Priorité est donnée aux spectacles

Découverte ; pour les autres catégories, le quota sera à définir en fonction du nombre de

places disponibles

- Le minimum de 10 places pour bénéficier de ce tarif demeure, en revanche le maximum de 30

places est supprimé ; le nombre maximal sera fixé en fonction du nombre de places disponibles

- Le maximum de 100 places total par spectacle est supprimé

- Les associations à vocation culturelle sont toujours concernées, mais également les

associations à vocation sociale

- Le rayon des associations concernées est élargi à 30 km de Bailly-Romainvilliers, la priorité

étant bien évidemment donnée aux associations romainvillersoises et valeuropéennes.Bailly-Romainvilliers – Conseil Municipal – Lundi 17 décembre 2018. Page 19

Mme le Maire propose au Conseil d’approuver le complément aux tarifs de la Ferme Corsange –

tarifs groupe - et appelle les observations ou remarques éventuelles.

(Il est procédé au vote)

Abstentions 00

Pour 26

Contre 00

(Le complément aux tarifs de la Ferme Corsange – tarifs groupe est approuvé à l’unanimité.)

1 16 6. . A AU UT TO OR RI IS SA AT TI IO ON N A AU U M MA AI IR RE E D DE E S SI IG GN NE ER R L L’ ’A AV VE EN NA AN NT T N N° °1 1 A A L LA A C CO ON NV VE EN NT TI IO ON N R RE EL LA AT TI IV VE E A AU U

G GR RO OU UP PE EM ME EN NT T D DE E C CO OM MM MA AN ND DE E F FI IB BR RA AG GE E D DE E S SI IT TE ES S C CO OM MM MU UN NA AU UX X E ET T I IN NT TE ER RC CO OM MM MU UN NA AU UX X

E EN NT TR RE E V VA AL L D D’ ’E EU UR RO OP PE E A AG GG GL LO OM ME ER RA AT TI IO ON N E ET T L LA A C CO OM MM MU UN NE E

M. CHAMBAULT rappelle que dans le cadre d’une mutualisation des moyens entre Val d’Europe

Agglomération et les communes membres, Val d’Europe Agglomération a réalisé une étude dans le

but d’élaborer un réseau très haut débit mutualisé par la création de liaisons par fibres optiques

entre les bâtiments intercommunaux, les hôtels de ville des communes et leurs équipements

respectifs.

La réalisation de ce réseau permettra d’améliorer la qualité des échanges dématérialisés entre les

différents sites et un gain d’efficience ainsi qu’une réduction conséquente des coûts

d’interconnexion et d’accès à internet.

Le Val d’Europe Agglomération a ainsi proposé aux communes de participer à un groupement de

commandes pour le déploiement de la fibre et de prestations associées (maintenance, assistance)

afin de rationaliser les coûts de leurs communications électroniques tout en améliorant la qualité

du service rendu.

Par délibération en date du 27 juin 2016, la commune a délibéré concernant l’autorisation au

Maire de signer une convention relative au groupement de commande.

M. CHAMBAULT rappelle que depuis le 1er janvier 2018, les communes de Villeneuve Le Comte et

Villeneuve Saint Denis ont intégré Val d’Europe Agglomération.

Les deux communes souhaitent aujourd’hui adhérer au groupement de commandes, leur

permettant ainsi de bénéficier des dispositions prévues au marché 16.22 relatif à la construction

et maintenance d’un système de télécommunication par voie de fibres optiques entre plusieurs

sites sur le territoire de Val d’Europe Agglomération, passé en application de la Convention 115-

2016.

Conformément aux dispositions de l’article VII de la Convention 115-2016, il convient de procéder

à cette modification par voie d’avenant.

Aussi, il est donc demandé au Conseil municipal d’approuver la proposition d’avenant à la

convention de groupement de commande fibrage de sites communaux et intercommunaux et

d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer toute pièce s’y rapportant.

Mme le Maire propose au Conseil de l’autoriser à signer l’avenant n°1 à la convention relative au

groupement de commande de fibrage de sites communaux et intercommunaux entre Val d’Europe

Agglomération et la commune et appelle les observations ou remarques éventuelles.Bailly-Romainvilliers – Conseil Municipal – Lundi 17 décembre 2018. Page 20

(Il est procédé au vote)

Abstentions 00

Pour 26

Contre 00

(L’autorisation au Maire de signer l’avenant n°1 à la convention relative au groupement de commande de fibrage de sites communaux et intercommunaux entre Val d’Europe Agglomération et la commune est approuvée à l’unanimité.)

1 17 7. . A AU UT TO OR RI IS SA AT TI IO ON N A AU U M MA AI IR RE E D DE E S SI IG GN NE ER R L L’ ’A AV VE EN NA AN NT T N N° °1 1 A AU U M MA AR RC CH HE E D DE E T TE EL LE EP PH HO ON NI IE E

M MO OB BI IL LE E E ET T I IN NT TE ER RN NE ET T M MO OB BI IL LE E

M. CHAMBAULT rappelle qu’une procédure d’appel d’offre a été lancée en septembre 2014 visant à

conclure un marché de fourniture et service de téléphonie fixe, mobile et internet, comprenant 2

lots :

- Lot 1 : téléphonie fixe et internet

- Lot 2 : téléphonie mobile et internet mobile.

Le marché relatif au lot 2 a été notifié le 21 janvier 2015 à la société Orange. Il a été attribué

pour une durée d’un an, renouvelable trois fois pour un montant maximum de 25 000 € HT par

an, soit 100 000 € HT pour la durée du marché.

Le lot 1 n’ayant pas abouti, une nouvelle procédure d’appel d’offre ouvert a été lancée et s’est

achevée par la notification à la société Orange, le 26 mars 2015, du marché de fourniture et

service de téléphonie fixe et internet pour un montant annuel maximum de 120 000 € HT, soit

480 000 € HT pour la durée du contrat, - ce marché prenant fin le 31 mars 2019.

Afin de permettre le renouvellement de ces deux marchés en une seule procédure comprenant

plusieurs lots, il est proposé de prolonger par avenant le marché de téléphonie mobile et internet

mobile jusqu’au 31 mars 2019.

Cette proposition d’avenant a été présentée à la commission d’appel d’offres pour avis, le

26 novembre 2018.

Mme le Maire propose au Conseil d’approuver l’avenant n°1 au marché de téléphonie mobile et

internet mobile et appelle les observations ou remarques éventuelles.

(Il est procédé au vote)

Abstentions 00

Pour 26

Contre 00

(L’avenant n°1 au marché de téléphonie mobile et internet mobile est approuvé à l’unanimité.)

1 18 8. . D DÉ ÉN NO OM MI IN NA AT TI IO ON N D DE E L LA A V VO OI IE E N NO OU UV VE EL LL LE E : : R RU UE E D DU U P PR RÉ É D DE ES S M ME ER RL LA AN NS S

M. CHAMBAULT rappelle que la commune de Bailly-Romainvilliers a été sollicitée par Villages

Nature Paris afin de dénommer la rue desservant le site.

En effet, il appartient au conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues.Bailly-Romainvilliers – Conseil Municipal – Lundi 17 décembre 2018. Page 21

La dénomination des voies communales, et principalement à caractère de rue, est laissée au libre

choix du Conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.

Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut

prescrire en application de l’article L2213-28 du CGCT aux termes duquel « dans toutes les

communes où l’opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première

fois à la charge de la commune. L’entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui

doit se conformer aux instructions ministérielles ».

Par ailleurs, il convient, pour faciliter le repérage, pour les services de secours (SAMU, pompiers,

gendarmes qui ont du mal à localiser les adresses en cas de besoins), le travail des préposés de

la poste et d’autres services publics ou commerciaux, la localisation GPS, d’identifier clairement les

adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation.

Mme le Maire précise qu’il s’agit de la régularisation d’une dénomination donnée par arrêté

municipal. Celle-ci permettra notamment à Villages Nature d’intégrer cette nouvelle adresse dans

les GPS. Par la suite, il restera à traiter la voie desservant l’entrée Est, qui n’est plus actuellement

en gestion communale.

La dénomination de la rue du Pré des Merlans est donc soumise au conseil municipal pour

approbation.

Mme le Maire propose au Conseil d’approuver la dénomination de la nouvelle voie : rue du « Pré

des Merlans » et appelle les observations ou remarques éventuelles.

(Il est procédé au vote)

Abstentions 00

Pour 26

Contre 00

(La dénomination de la nouvelle voie : rue du « Pré des Merlans » est approuvée à l’unanimité.)

Mme le Maire souhaite revenir sur les sujets d’actualité :

Barreau de contournement : comme indiqué dans les journaux, les Maires du Val d’Europe se sont

réunis le 27 novembre dernier, en présence du Préfet de Région ainsi que du Sénateur, Arnaud de

Belenet. Les élus du territoire ont de nouveau réaffirmé leur volonté de poursuivre la création de

ce barreau. Le Préfet de Région s’est saisi du dossier qu’il tente de faire avancer. Le barreau

A4-RN36 semble relancé et une prochaine réunion est prévue dans le courant du 1er trimestre

2019.

Enquête publique concernant l’unité de méthanisation : pilotée par la Préfecture, celle-ci a été

réalisée du 03/10/2018 au 05/11/2018. A ce jour, la commune est en attente du rapport du

commissaire enquêteur. Pour mémoire, cette unité de méthanisation a été évoquée lors de trois

précédentes séances du conseil municipal (25/01/2016, 02/07/2018 et 08/10/2018). De plus, ce

projet faisait partie du programme politique de la campagne menée par la majorité. Au-delà, la

commune ne revient pas sur les revendications exprimées, car ce projet répond aux attentes

environnementales et au respect de l’environnement en développant les énergies renouvelables

(transition écologique). De nombreuses fausses informations ont circulé et sont le fruit d’une

querelle familiale entre un acteur majeur du projet et un habitant de Villeneuve-le-Comte. En effet,

cette famille sera impactée par ce projet car elle résidera à proximité de l’usine.Bailly-Romainvilliers – Conseil Municipal – Lundi 17 décembre 2018. Page 22

Mme le Maire rappelle que le conseil municipal de Bailly-Romainvilliers n’a plus la main sur ce

dossier.

Par ailleurs, Mme le Maire s’étonne du rapprochement de l’association OVIDE et des membres de

l’opposition. En effet, un mail avec copie visible de Messieurs Bonnemayre et Lecointre, lui a été

adressé.

M. BONNEMAYRE répond qu’il avait déjà rencontré l’intéressé dans le passé pour d’autres sujets,

notamment lors de l’installation de Disney sur le secteur. De plus, il précise qu’il n’y a aucune

connivence avec les intervenants de la manifestation car sur le fonds les membres de l’opposition

sont en accord avec la majorité.

M. LECOINTRE confirme qu’effectivement l’opposition était destinataire de ce courriel, car des

échanges avec les manifestants ont eu lieu afin de les écouter et savoir ce qu’ils pensaient.

Mme le Maire salue le travail de l’ensemble des personnes présentes ce dimanche à l’occasion de

« La Féerie de Noël » et qui ont largement contribué à la réussite de cette belle journée.

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

INFORMATION DU MAIRE SUR LES DECISIONS PRISES SUR DELEGATIONS DE POUVOIRS DU

CONSEIL MUNICIPAL

N° DATE OBJET

2018-074 24/09/2018 Portant signature d'une convention relative à une autorisation de tournage dans la rue de la Gâtine (0€)

2018-075 26/09/2018 Portant signature d'une convention avec l'association Mission Locale des Boucles de la Marne (0€)

2018-076 27/09/2018

Portant abrogation de la décision n°2018-074 relatif à la signature

d’une convention pour autorisation de tournage dans la rue de la

Gatine

2018-077 01/10/2018 Portant signature d'un contrat de cession pour une représentation du spectacle "Rio Clap Clap Clap" du 11 décembre 2018 (1 800 € TTC)

2018-078 01/10/2018

Portant signature d'un contrat de cession relatif à la mise en place

de l'atelier "les gourditos de noël" par la société Art Evolution

(1 318,75€ TTC)

2018-079 01/10/2018

Portant signature d'un contrat de cession relatif à la mise en place

du manège "chaises volantes de noël" par la société Art Evolution

(2 585,10 € TTC)

2018-080 01/10/2018

Portant signature d'un contrat de cession relatif à la mise en place

d'une "Maison du père noël" par la société Art Evolution

(2 654,38 € TTC)

2018-081 01/10/2018

Portant signature d'un contrat de cession relatif à la mise en place

d'une "fanfare des lutins verts et mascottes" par la société Art

Evolution (2 721,90 € TTC)

2018-082 04/10/2018

Portant signature d'un contrat de cession pour une représentation du

spectacle "La Belle Lisse Poire du Prince de Motordu" du

06 novembre 2018 (1 872,24 TTC)

2018-083 15/10/2018 Portant signature d'une convention relative à un prêt d'ouvrages avec Val d'Europe Agglomération (0€)

2018-084 31/10/2018

Portant signature d'un contrat de cession pour une représentation de

spectacle - exposition pour le samedi 16 et dimanche 17 mars 2019

d'un montant de 3 000 € TTC + 89,28 € TTC pour le repas