Compte-Rendu - CR 17 12 11

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Compte-Rendu - CR 17 12 11 Document publié le Lundi 11 décembre 2017 par la commune de Bailly-Romainvilliers. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 17 12 11)Thèmes du document : Démocratie, Union Européenne, Logement, Bailly-Romainvilliers – Conseil Municipal – Lundi 11 décembre 2017. Page 1

B BA AI IL LL LY Y- -R RO OM MA AI IN NV VI IL LL LI IE ER RS S

C CO ON NS SE EI IL L M MU UN NI IC CI IP PA AL L

Lundi 11 décembre 2017

Affiché le 21 décembre 2017.Bailly-Romainvilliers – Conseil Municipal – Lundi 11 décembre 2017. Page 2

O OR RD DR RE E D DU U J JO OU UR R

1. Délégation de pouvoirs du Conseil Municipal au Maire – complément du point n°22.

2. Proposition d’accord local pour la composition du conseil communautaire de Val d’Europe

Agglomération suite à l’intégration des communes de Villeneuve-le-Comte et Villeneuve Saint-

Denis.

3. Fixation du tarif pour la mise à disposition d’un bureau en faveur de M. Arnaud

de BELENET – Sénateur.

4. Admission en non-valeur de créances irrécouvrables (sous réserves des éléments transmis

par la Trésorerie).

5. Admission en non-valeur de créances éteintes (sous réserves des éléments transmis par la

Trésorerie).

6. Dépenses anticipées d’investissement avant le vote du budget primitif 2018.

7. Instauration du tableau des emplois de la commune.

8. Prise en charge des frais de scolarité d’un enfant non sédentaire scolarisé sur la commune

de Serris.

9. Tarifs des classes découvertes année 2018.

10. Modification de la carte scolaire du 1er degré et sectorisation d’une nouvelle voie.

11. Dénomination/numérotation de la voie du programme Icade Lots B et C.

12. Création d’un centre de stockage et de traitement de données informatiques (Data Center

par la société Linkcity) : avis de la commune de Bailly-Romainvilliers au titre des installations

classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises à autorisation.

Informations et questions diverses :

- Information du Maire sur les décisions prises sur délégations de pouvoirs du Conseil

municipalBailly-Romainvilliers – Conseil Municipal – Lundi 11 décembre 2017. Page 3

(La séance est ouverte à 20h37 sous la présidence de Madame Anne GBIORCZYK, Maire de Bailly-Romainvilliers.)

Mme le Maire ouvre la séance du Conseil Municipal et procède à l’appel des membres du conseil

municipal, comme suit :

Absents excusés :

Mme ALVAREZ a donné pouvoir à Mme OUKAS,

M. BACQUART a donné pouvoir à Mme GILLET,

Mme de MARSILLY a donné pouvoir à M. CHAMBAULT,

Mme HELFMAN a donné pouvoir à Mme GBIORCZYK,

Mme PIGEON a donné pouvoir à Mme TOUKAL,

Mme ROBINEAU a donné pouvoir à Mme SANTOS NUNES,

M. ZANNIER a donné pouvoir à M. STROHL.

Absent :

Mme VANDERLEKEM.

(Secrétaire de séance : Vanessa OUKAS).

A AP PP PR RO OB BA AT TI IO ON N D DE ES S C CO OM MP PT TE ES S- -R RE EN ND DU US S D DE ES S C CO ON NS SE EI IL LS S M MU UN NI IC CI IP PA AU UX X D DE ES S 1 16 6 O OC CT TO OB BR RE E E ET T

6 6 N NO OV VE EM MB BR RE E 2 20 01 17 7

Mme le Maire propose au Conseil municipal d’adopter les comptes-rendus des précédentes

séances et appelle les observations ou remarques éventuelles.

(Il est procédé au vote)

Abstentions 00

Pour 26

Contre 00

(Les comptes-rendus des conseils municipaux des 16 octobre et 6 novembre 2017 sont approuvés à l’unanimité.)

Mme le Maire propose au Conseil municipal de modifier l’ordre du jour comme suit :

- retrait des points n°4 et 5 car les éléments attendus par la Trésorerie n’ont pas été transmis

aux services.

- ajout d’un point concernant l’élection de deux représentants pour siéger au conseil

communautaire de Val d’Europe Agglomération.

- ajout d’un point relatif à la signature de l’acte notarié pour l’achat d’une coque vide à

destination d’une école de danse communale.

(Il est procédé au vote)

Abstentions 00

Pour 26

Contre 00

(La modification de l’ordre du jour est approuvée à l’unanimité.)Bailly-Romainvilliers – Conseil Municipal – Lundi 11 décembre 2017. Page 4

1 1. . D DE EL LE EG GA AT TI IO ON N D DE E P PO OU UV VO OI IR RS S C CO ON NS SE EN NT TI IS S A AU U M MA AI IR RE E P PA AR R L LE E C CO ON NS SE EI IL L M MU UN NI IC CI IP PA AL L – –

C CO OM MP PL LE EM ME EN NT T A AU U P PO OI IN NT T 2 22 2

Mme le Maire rappelle que conformément aux articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des

Collectivités Territoriales, le conseil municipal a, par délibération du 06 novembre dernier, délégué

une partie de ses attributions au Maire, et ce, afin de permettre une gestion plus aisée des

affaires courantes de la commune au quotidien.

Or, s'agissant du point 22 relatif à l'exercice, au nom de la commune, du droit de priorité défini

aux articles L.240-1 à L.240.3 du code de l'urbanisme, ou de déléguer l’exercice de ce droit en

application des mêmes articles et conformément aux nouvelles dispositions émanant de l’article 85

de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017, il convient de déterminer les éventuelles conditions dans

lesquelles la délégation est consentie par le Conseil Municipal (par exemple : montant maximal,

zone géographique etc.).

Mme le Maire propose au Conseil de compléter le point 22 de la délibération relative à la

délégation de pouvoirs consentis au Maire par le Conseil Municipal afin de préciser que cette

délégation est consentie sans conditions particulières.

Mme le Maire précise que la commune n’est plus compétente en matière de préemption. En effet,

depuis juillet 2016, cette délégation a été attribuée à Val d’Europe Agglomération.

M. LECOINTRE indique qu’il a du mal à autoriser cette délégation sans limite particulière. Toutefois,

il accepte et fait confiance à l’équipe municipale sur ce point.

Mme le Maire rajoute qu’il s’agit de voter la même délibération que le précédent conseil, sauf que

la mention sans conditions particulières a dû être complétée.

Mme le Maire appelle les observations ou remarques éventuelles.

(Il est procédé au vote)

Abstentions 00

Pour 26

Contre 00

(Le complément du point n°22 relatif à la délégation de pouvoirs consenties au Maire par le Conseil municipal est approuvé à l’unanimité des votants.)

2 2. . P PR RO OP PO OS SI IT TI IO ON N D D’ ’A AC CC CO OR RD D L LO OC CA AL L P PO OU UR R L LA A C CO OM MP PO OS SI IT TI IO ON N D DU U C CO ON NS SE EI IL L

C CO OM MM MU UN NA AU UT TA AI IR RE E D DE E V VA AL L D D’ ’E EU UR RO OP PE E A AG GG GL LO OM ME ER RA AT TI IO ON N S SU UI IT TE E A A L L’ ’I IN NT TE EG GR RA AT TI IO ON N D DE ES S

C CO OM MM MU UN NE ES S D DE E V VI IL LL LE EN NE EU UV VE E- -L LE E- -C CO OM MT TE E E ET T V VI IL LL LE EN NE EU UV VE E- -S SA AI IN NT T- -D DE EN NI IS S

Mme le Maire rappelle que les conseils municipaux des communes de Villeneuve-le-Comte et

Villeneuve-Saint-Denis ont respectivement délibéré en date des 31 janvier et 21 février derniers

pour solliciter leur retrait de la communauté de Communes du Val Briard crée au 1er janvier 2017

et pour demander leur adhésion à la communauté d’Agglomération de Val d’Europe.

L’article L. 5211-6-2 du CGCT régit les incidences de l’extension du périmètre d’un EPCI à fiscalité

propre sur la recomposition de son conseil communautaire. Cette disposition énonce : « Par

dérogation aux articles L. 5211-6 et L. 5211-6-1, entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux :Bailly-Romainvilliers – Conseil Municipal – Lundi 11 décembre 2017. Page 5

1° En cas (…) d'extension du périmètre d'un tel établissement [public de coopération intercommunale à fiscalité propre] par l'intégration d'une ou de plusieurs communes (…), il est procédé à la détermination du nombre et à la répartition des sièges de conseiller communautaire dans les conditions prévues à l'article L. 5211-6-1 (…) ».

Le conseil communautaire de Val d’Europe Agglomération devra être recomposé conformément à

l’article L5211-6-1 soit dans les conditions de droit commun soit par le biais d’un accord local.

1 1. . Répartition des sièges dans les conditions de droit commun (II à VI de l’article L. 5211-6-1 du CGCT) :

Le nombre de sièges au sein de l’organe délibérant est alors fixé au regard de la taille

démographique de l’EPCI – pour un EPCI à fiscalité propre d’une population municipale de 30 000

à 39 999 habitants : 34 sièges.

Les sièges sont répartis entre les communes membres à la représentation proportionnelle à la plus

forte moyenne, avec deux limites cependant :

• Chaque commune doit avoir au minimum un délégué. Les communes n’ayant pu bénéficier

de sièges ensuite de la répartition, en raison de la faiblesse de leur poids démographique au sein

de l’EPCI, se voient donc attribuer un siège en sus de l’effectif prévu.

• Aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges.

Tableau synthétique de la répartition des sièges avec application des règles de droit commun :

Communes Population totale municipale

Répartition

actuelle

des sièges

Répartition future

avec application

des règles de

droit commun

Part des sièges

attribués à la

commune sur le

nombre total de

sièges

Serris 8 603 8 9 25,71%

Magny le Hongre 8 297 7 8 22,86%

Bailly-Romainvilliers 7 437 7 8 22,86%

Chessy 4 842 6 5 14,29%

Coupvray 2 815 5 3 8,57%

Villeneuve-le-Comte 1 845 1 2,86%

Villeneuve-Saint-

Denis 867 1 2,86%

TOTAL 34 706 33 35 100,00%

2 2. . Répartition des sièges par le biais d’un accord local :

Dans le cadre de l’extension de leur périmètre, les communautés d’agglomération peuvent conclure

des accords locaux sur la composition de leurs organes délibérants, dans les strictes conditions

fixées par le législateur.

Ainsi les communes membres des communautés d’agglomération peuvent, par accord, augmenter

de 25 % au maximum le nombre de sièges qui aurait été attribué selon les mécanismes de droit

commun, soit en l’espèce un nombre maximal de 43 sièges.Bailly-Romainvilliers – Conseil Municipal – Lundi 11 décembre 2017. Page 6

L’accord local doit être voté par 2/3 au moins des conseils municipaux des communes intéressées

- c’est-à-dire y compris les communes entrantes - représentant plus de la moitié de la population

totale de celles-ci, ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les

2/3 de la population. Cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la

population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des

communes membres.

La répartition des sièges doit respecter les règles suivantes :

• Elle doit tenir compte de la population des communes

• Chaque commune doit disposer d’au moins un siège

• Aucune commune ne peut cumuler plus de la moitié des sièges

• La part des sièges attribuée à chaque commune peut s’écarter de la proportion de la

population communale au regard de la population globale de l’EPCI de 20 % maximum

sauf dans le cadre de deux exceptions.

Proposition d’accord local pour Val d’Europe Agglomération :

Communes

Population

totale Répartition actuelle des

sièges

Proposition

d'accord local

Part des sièges

attribués à la

commune sur le

nombre total de

sièges municipale

Serris 8 603 8 11 25,58%

Magny le Hongre 8 297 7 9 20,93%

Bailly-Romainvilliers 7 437 7 9 20,93%

Chessy 4 842 6 7 16,28%

Coupvray 2 815 5 4 9,30%

Villeneuve-le-Comte 1 845 2 4,65%

Villeneuve-Saint-Denis 867 1 2,33%

TOTAL 34 706 33 43 100,00%

Mme le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver la proposition d’accord local pour la

composition du conseil communautaire de Val d’Europe Agglomération suite à l’intégration des

communes de Villeneuve-le-Comte et Villeneuve-Saint-Denis et appelle les observations ou

remarques éventuelles.

(Il est procédé au vote)

Abstentions 00

Pour 26

Contre 00

(La proposition d’accord local pour la composition du conseil communautaire de Val d’Europe Agglomération suite à l’intégration des communes de Villeneuve-le-Comte et Villeneuve-Saint-Denis est approuvée à l’unanimité.)Bailly-Romainvilliers – Conseil Municipal – Lundi 11 décembre 2017. Page 7

2 2. .b bi is s E EL LE EC CT TI IO ON N D DE E D DE EU UX X R RE EP PR RE ES SE EN NT TA AN NT TS S D DE E L LA A C CO OM MM MU UN NE E D DE E B BA AI IL LL LY Y- -R RO OM MA AI IN NV VI IL LI IE ER RS S

P PO OU UR R S SI IE EG GE ER R A AU U C CO ON NS SE EI IL L C CO OM MM MU UN NA AU UT TA AI IR RE E D DE E V VA AL L D D’ ’E EU UR RO OP PD DE E A AG GG GL LO OM MÉ ÉR RA AT TI IO ON N

Mme le Maire rappelle que les communes de Villeneuve-le-Comte et Villeneuve-Saint-Denis

intégreront Val d’Europe Agglomération à compter du 1er janvier 2018. Ainsi, dans le cadre de

l’accord local voté précédemment, il convient d’élire deux nouveaux conseillers communautaires.

Ainsi, pour Bailly-Romainvilliers, le nombre de conseillers communautaires est désormais de 9 au

lieu de 7 initialement proposé.

Mme le Maire propose au Conseil municipal les candidatures de Monsieur Fabrice ZANNIER et de

Madame Fabienne de MARSILLY pour la liste « Allons de l’Avant ».

Mme le Maire appelle les autres candidatures.

M. BONNEMAYRE remarque, en effet, que les règles de la proportionnelle ne permettent pas au

groupe minoritaire d’obtenir un siège. Il le déplore car cela n’est, pour lui, pas très démocratique

même si cette représentation respecte la loi. En conséquence, la liste « Alternance Bailly 2014»

ne présentera pas de candidats.

Il est constaté qu’aucun autre candidat n’est présenté.

Il est procédé au vote à main levée.

Le scrutin donne les résultats suivants :

Votants : 26

Abstentions : 00

Pour : 24

Contre : 02

Monsieur Zannier et Madame de Marsilly sont donc élus pour représenter la commune de

Bailly-Romainvilliers au Conseil Communautaire de Val d’Europe Agglomération.

3 3. . F FI IX XA AT TI IO ON N D DU U T TA AR RI IF F P PO OU UR R L LA A M MI IS SE E A A D DI IS SP PO OS SI IT TI IO ON N D D’ ’U UN N B BU UR RE EA AU U E EN N F FA AV VE EU UR R D DE E M M. .

A AR RN NA AU UD D D DE E B BE EL LE EN NE ET T - - S SE EN NA AT TE EU UR R

Mme le Maire rappelle que Monsieur Arnaud de BELENET, ancien Maire de la commune, a été élu

sénateur lors des dernières élections qui se sont tenues le dimanche 24 septembre dernier.

Souhaitant bénéficier d’une permanence sur le territoire Val Européen, il a sollicité Madame le

Maire pour la location d’un bureau à Bailly-Romainvilliers.

Selon l’article L.2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales :

« Des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations ou partis politiques qui en font

la demande.

Le maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu

des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et

du maintien de l'ordre public.

Le conseil municipal fixe, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation.

Les locaux communaux peuvent également être mis à la disposition des organisations syndicales,

dans les conditions prévues à l'article L. 1311-18. »

Un projet de convention ci-annexé de mise à disposition d’un bureau de 15 m2 à effet rétroactif à

compter du 1er décembre 2017 a été élaboré à partir des prix de location du marché.Bailly-Romainvilliers – Conseil Municipal – Lundi 11 décembre 2017. Page 8

Mme le Maire précise que pour Bailly-Romainvilliers, la location d’un bureau varie entre 120 € et

250 €/an/m2.

Il est proposé de fixer le coût de la location comme suit : 200 € x 15 m2 = 3 000 € TTC annuel

soit 250 euros mensuel toutes charges incluses.

Mme le Maire rajoute que lors de la commission municipale, il a été soulevé le fait que la

location du bureau soit accordée pour la durée du mandat du Sénateur. Toutefois, il est précisé

dans l’article 9 de la convention, que la résiliation peut intervenir à tout moment.

M. LECOINTRE précise qu’il ne voit pas d’inconvénient sur le fond, en revanche sur la forme, la

durée de la convention (mandat d’un Sénateur : 6 ans) est beaucoup trop longue. En effet, la

commune ne peut pas imposer un locataire alors qu’une nouvelle équipe municipale sera élue

dans trois ans. De plus, M. LECOINTRE rajoute que l’accès aux locaux n’est pas assez restrictif. En

effet, il n’est pas contre le fait de mettre à disposition un local au Sénateur, mais n’approuve pas

le fait que celui-ci soit au sein de la mairie.

Mme le Maire conclue en indiquant qu’un lien de confiance persiste avec l’ancien Maire de la

commune et maintient la volonté de l’équipe municipale de louer un bureau au Sénateur, à des

horaires respectant les contraintes liées à sa fonction.

Mme le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver le tarif de la location d’un bureau mis à

disposition de Monsieur Arnaud de Belenet – Sénateur de Seine-et-Marne et appelle les

observations ou remarques éventuelles.

(Il est procédé au vote)

Abstentions 00

Pour 24

Contre 02

(Le tarif de la location d’un bureau mis à disposition de Monsieur Arnaud de Belenet – Sénateur de Seine-et-Marne est approuvé à la majorité des votants.)

4 4. . D DE EP PE EN NS SE ES S A AN NT TI IC CI IP PE EE ES S D D’ ’I IN NV VE ES ST TI IS SS SE EM ME EN NT T A AV VA AN NT T L LE E V VO OT TE E D DU U B BU UD DG GE ET T P PR RI IM MI IT TI IF F 2 20 01 18 8

Mme SCHLOMKA rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales rend possible

l’anticipation des dépenses d’Investissement et ce, avant le vote du budget de l’exercice en cours.

Cependant, cette possibilité reste limitée, à hauteur de 25% des dépenses d’investissement

inscrites au budget de l’exercice précédent.

Il revient au Conseil municipal d’autoriser Madame le Maire quant à cette possibilité, compte tenu

des travaux d’investissement en cours et qui pourraient nécessiter des engagements, liquidations,

mandatements, entre la fin de l’exercice écoulé et celui de l’année à venir.

Cette autorisation est ventilée sur les chapitres 20, 21, 23. Ces éventuelles dépenses devront être

reprises dans le budget primitif de l’année 2018.

Rappel des inscriptions budgétaires 2017 en investissement :

Chapitre 20 : 90 000 €

Chapitre 21 : 463 586.71 €

Chapitre 23 : 460 679.25 €Bailly-Romainvilliers – Conseil Municipal – Lundi 11 décembre 2017. Page 9

Le total des inscriptions budgétaires pour l’année 2017 est de 1 014 265.96 €

Mme SCHLOMKA précise que le quart de ces dépenses s’élève donc à 253 566.49 €.

Mme le Maire propose au Conseil municipal d’approuver les dépenses anticipées d’investissement

avant le vote du budget primitif 2018 et appelle les observations ou remarques éventuelles.

(Il est procédé au vote)

Abstentions 00

Pour 26

Contre 00

(Les dépenses anticipées d’investissement avant le vote du budget primitif 2018 sont approuvées à l’unanimité.)

5 5. . I IN NS ST TA AU UR RA AT TI IO ON N D DU U T TA AB BL LE EA AU U D DE ES S E EM MP PL LO OI IS S D DE E L LA A C CO OM MM MU UN NE E

Mme SCHLOMKA rappelle que conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,

les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient

donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaire au fonctionnement des services.

Mme SCHLOMKA précise que le précédent tableau des effectifs actuel était souvent confus de par

sa complexité lors des présentations et ne permettait pas au personnel des ressources humaines

une gestion optimale. C’est pourquoi un travail de refonte a été réalisé.

Cette nouvelle lecture du tableau permettra aussi une meilleure visibilité pour les élus et le

personnel de la commune lors des modifications : fonctions, grades ouverts, création ou

suppression des emplois.

Mme SCHLOMKA précise qu’il convient donc de supprimer le tableau des effectifs actuel présenté

sous forme de grades et d’instaurer le tableau des emplois présenté sous forme de fonctions

correspondantes à des grades.

Mme SCHLOMKA indique que les postes sont supprimés par délibération et remplacés. Le tableau

des effectifs prend en compte les postes actuellement non pourvus (ex : mise en disponibilité ou

cf tableau emploi saisonnier). De plus, il est à noter que sur les 164 postes, 16 postes ne sont

pas pourvus dont 3 pour des emplois saisonniers.

M. BONNEMAYRE souligne le travail réalisé et approuve la clarté du nouveau document

communiqué. En revanche, il regrette que tous les conseillers n’aient pas eu connaissance de ce

tableau afin d’en apprécier sa lisibilité.

Mme le Maire précise que ce tableau a été refait afin de satisfaire la demande formulée lors de

la commission préparatoire. De ce fait, un nouveau tableau a été transmis sur table. Ce dernier

est identique à celui transmis précédemment, seule une colonne mentionnant les postes non

pourvus a été rajoutée.

Mme le Maire prend note des remarques et rappelle que le cadre réglementaire est respecté.

Mme le Maire propose au Conseil municipal de supprimer le tableau des effectifs de la commune

dans sa totalité et d’instaurer un tableau des emplois comme annexé ci-joint et appelle les

observations ou remarques éventuelles.Bailly-Romainvilliers – Conseil Municipal – Lundi 11 décembre 2017. Page 10

(Il est procédé au vote)

Abstentions 00

Pour 26

Contre 00

(L’instauration du tableau des emplois de la commune est approuvé à l’unanimité.)

6 6. . P PR RI IS SE E E EN N C CH HA AR RG GE E D DE ES S F FR RA AI IS S D DE E S SC CO OL LA AR RI IT TE E D D’ ’U UN N E EN NF FA AN NT T N NO ON N S SE ED DE EN NT TA AI IR RE E

S SC CO OL LA AR RI IS SE E S SU UR R L LA A C CO OM MM MU UN NE E D DE E S SE ER RR RI IS S

Mme le Maire rappelle que la commune de Serris accueille dans ses établissements scolaires des

enfants non sédentaires dont les familles sont installées sur l’aire d’accueil des gens du voyage

affectée à Bailly-Romainvilliers.

Cette dérogation à la carte scolaire est obligatoire conformément à la loi n° 83-663 du 22 juillet

1983 modifiée.

L’article L.212-8 du Code de l’Education précise que lorsque les écoles maternelles, les classes

enfantines ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la

famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se

fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence ».

La commune de Serris a fixé les frais de scolarité à 1 026 euros par élève accueilli dans une

classe maternelle et 520 euros pour les élèves des classes élémentaires pour une année scolaire.

Vu la situation particulière des enfants non sédentaires le montant des frais de scolarité peut être

modulé au prorata temporis pour un enfant arrivant en cours d’année. Le coût d’un mois de

fonctionnement est alors calculé sur la base de 1/10ème du montant fixé pour une année scolaire,

à savoir :

• 102.60 € par élève de maternelle et 52 € par élève d’élémentaire.

Le règlement des frais de scolarité se fait sur présentation d’une liste des enfants adressée par la

commune de Serris.

Pour l’année scolaire 2017-2018, un élève est accueilli en élémentaire et aucun en maternelle.

La somme correspondante est inscrite au budget 2017 sous l’imputation 6558 – « autres

dépenses obligatoires ».

Mme le Maire propose au Conseil municipal de l’autoriser à signer la convention de prise en

charge des frais de scolarité d’un enfant non sédentaire scolarisé sur la commune de Serris et

appelle les observations ou remarques éventuelles.

(Il est procédé au vote)

Abstentions 00

Pour 26

Contre 00

(La prise en charge des frais de scolarité d’un enfant non sédentaire scolarisé sur la commune de Serris est approuvée à l’unanimité.)Bailly-Romainvilliers – Conseil Municipal – Lundi 11 décembre 2017. Page 11

7 7. . T TA AR RI IF FS S D DE ES S C CL LA AS SS SE ES S D DE EC CO OU UV VE ER RT TE ES S A AN NN NE EE E 2 20 01 18 8

Mme le Maire rappelle que chaque année, la ville organise en partenariat avec les enseignants des

séjours en classes découvertes.

Pour cela, un marché public a été passé sur 2 ans avec un prestataire chargé de proposer des

séjours répondant aux besoins des écoles.

Chaque séjour est décliné en deux destinations différentes afin d’offrir un choix élargi aux

enseignants.

Mme le Maire précise que la participation financière des familles s’élève à 55% du coût réel du

séjour, soit une contribution de la commune à hauteur des 45% restants. Le coût des animateurs

est réparti à l’identique.

Mme le Maire rajoute que les enseignants des classes ULIS et CE1/CE2 ont choisi pour la

deuxième année consécutive de partir ensemble au séjour.

Sur cette base, les tarifs s’établiraient comme suit :

* Arrondi à l’euro supérieur

** Arrondi à l’euro inférieur

Il est proposé aux familles de régler leur participation en trois fois.

Ecole et Classes

Nombre

d’élèves

concernés

Prix du

séjour par

enfant

Coût

Global

Contribution

commune

45 %

Recettes

(participation

familles 55 %)

Au total 8 classes + 1 Ulis

GIRANDOLES : Janvier (5 jours)

CM1/CM2, CM2

Ski de fond/raquettes

GIRANDOLES : Mars (5 jours)

Ulis, CE1/CE2, CE2

Découverte du milieu marin

COLORIADES : Mars (5 jours)

1 CM2

Histoire/char à voile

COLORIADES : Mai (5 jours)

1 CE2/CM1, 1 CM2

Histoire/char à voile

ALIZES : Mars (5 jours)

1 CM2

Milieu marin/histoire

204 élèves

50 élèves

58 élèves

23 élèves

46 élèves

27 élèves

444 €

464,55 €

496,26 €

503,13 €

484,67 €

96 787,48 €

22 200 €

26 943 ,90 €

11 413,98 €

23 143,98 €

13 086,09 €

43 554,14 €

9 990 €

200 €/enfant *

12 124,32 €

210 €/enfant *

5 136,29€

224 €/enfant *

10 414,79 €

227 €/enfant *

5 888,74 €

219 €/enfant *

53 233,34 €

12 210 €

244 €/enfant **

14 819,14 €

255 €/enfant **

6 277,68 €

272 €/enfant

**

12 729,18 €

276 €/enfant **

7 197,34 €

266 €/enfant **Bailly-Romainvilliers – Conseil Municipal – Lundi 11 décembre 2017. Page 12

Les mensualités seront déterminées comme suit :

- Le premier versement devra être effectué le mois précédent la classe découverte.

- Le second versement devra être effectué le mois de la classe découverte.

- Le solde sera à verser le mois suivant la classe découverte.

Afin de ne pas alourdir le budget des familles en fin d’année, le 1er versement du séjour organisé

au mois de janvier, se fera en janvier, le 2e en février et le 3e en mars.

Mme le Maire rappelle qu’un accompagnement des familles en difficultés pourra être mis en place

par le CCAS.

Pour les élèves de la classe Ulis, une participation de la commune de résidence pourra être

demandée à hauteur de 45 % du montant du séjour.

A ce jour, 8 classes et une classe Ulis partiraient en classe découverte, soit 204 élèves sur 649

scolarisés en élémentaire.

La subvention sortie et transport d’un montant de 25 euros par élève ne sera pas versée aux

écoles pour les enfants partant en séjour.

M. LECOINTRE demande si un dispositif est mis ne place lorsque les familles ne peuvent pas

payer.

Mme le Maire précise qu’il est inenvisageable pour la collectivité qu’un enfant ne puisse pas partir

pour des raisons financières. Ainsi, un travail en partenariat avec les équipes enseignantes et le

CCAS est mis en place afin de traiter ce type de dossiers.

M. LECOINTRE salue cette initiative.

Mme le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver les tarifs des classes découvertes 2018 et

appelle les observations ou remarques éventuelles.

(Il est procédé au vote)

Abstentions 00

Pour 26

Contre 00

(Les tarifs des classes découvertes 2018 sont approuvés à l’unanimité.)

8 8. . M MO OD DI IF FI IC CA AT TI IO ON N D DE E L LA A C CA AR RT TE E S SC CO OL LA AI IR RE E D DU U 1 1E ER R D DE EG GR RE E E ET T S SE EC CT TO OR RI IS SA AT TI IO ON N D D’ ’U UN NE E

N NO OU UV VE EL LL LE E V VO OI IE E

Mme le Maire rappelle que conformément aux dispositions des articles L212-7 et L131-5 du Code

de l’Éducation, la commune a la responsabilité de définir le périmètre de chacune des écoles.

C’est dans ce cadre que la commune a procédé à plusieurs reprises à la modification de la carte

scolaire afin de l’adapter au développement urbain et démographique.

Au 2e semestre 2018, la commune va accueillir de nouveaux habitants dans un ensemble

immobilier en cours de construction rue de l’Aunette, boulevard des Sports et sur une voie se

situant entre le boulevard des Sports et la rue du Bois de Trou.Bailly-Romainvilliers – Conseil Municipal – Lundi 11 décembre 2017. Page 13

Il convient donc d’intégrer les nouvelles habitations et la nouvelle voie au périmètre scolaire.

Sur la carte scolaire en vigueur, le boulevard des Sports et la rue de l’Aunette sont affectés au

groupe scolaire Les Coloriades.

Après étude de l’évolution des effectifs scolaires sur la commune, il s’avère nécessaire que les

futurs élèves résidant à ces adresses soient scolarisés sur le groupe scolaire des Alizés.

Mme le Maire précise que les prévisions sont estimées à 18 maternels supplémentaires, dont 9

dès la rentrée 2018, et 21 en élémentaire dont 10 à la rentrée. Soit une moyenne de 27 en

maternelle et de 23,6 en élémentaire.

Mme le Maire propose au Conseil municipal :

• D’affecter le numéro 7 de la rue de l’Aunette et les numéros 37, 39 et 41 du boulevard

des Sports sur le groupe scolaire Les Alizés.

• D’attribuer le secteur scolaire Les Alizés à la voie en cours de création située entre le

boulevard des Sports et la rue du Bois de Trou (nomination de la voie votée ce jour en

séance).

Mme le Maire appelle les observations ou remarques éventuelles.

(Il est procédé au vote)

Abstentions 00

Pour 26

Contre 00

(La modification de la carte scolaire du 1er degré et sectorisation d’une nouvelle voie est approuvée à l’unanimité.)

9 9. . P PR RO OP PO OS SI IT TI IO ON N D DE E N NO OM MI IN NA AT TI IO ON N D D’ ’U UN NE E V VO OI IE E C CR RÉ ÉÉ ÉE E E EN NT TR RE E L LE E L LO OT T B B E ET T C C D DU U

P PR RO OG GR RA AM MM ME E I IC CA AD DE E

M. CHAMBAULT rappelle que la société ICADE sollicite la commune pour la dénomination d’une

voie créée entre le lot B et C du programme CITYZEN (voir plan ci-dessous). Ce programme est

situé dans le centre-ville de Bailly-Romainvilliers – bld des Sports.Bailly-Romainvilliers – Conseil Municipal – Lundi 11 décembre 2017. Page 14

M. CHAMBAULT précise que la proposition a été faite par Monsieur Michel Colombé, Maire

honoraire.

Mme le Maire suspend la séance et donne la parole à Monsieur Colombé à 21h13.

Mme le Maire reprend la séance à 21h14.

M. CHAMBAULT propose donc la dénomination suivante (terme briard) afin de rester dans les

connotations existantes :

- Rue des Lavottes : boîte ouverte sur un côté, se plaçant devant la planche à laver le linge.

Mme le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver la proposition de dénomination à la voie

figurant sur le document cartographié ci-dessus et appelle les observations ou remarques

éventuelles.

(Il est procédé au vote)

Abstentions 00

Pour 26

Contre 00

(La proposition de dénomination de la voie créée entre le lot B et C du programme Icade est approuvée à l’unanimité.)

1 10 0. . C CR RE EA AT TI IO ON N D D’ ’U UN N C CE EN NT TR RE E D DE E S ST TO OC CK KA AG GE E E ET T D DE E T TR RA AI IT TE EM ME EN NT T D DE E D DO ON NN NE EE ES S

I IN NF FO OR RM MA AT TI IQ QU UE ES S ( (D DA AT TA A C CE EN NT TE ER R) ) P PA AR R L LA A S SO OC CI IE ET TE E L LI IN NK KC CI IT TY Y : : A AV VI IS S D DE E L LA A C CO OM MM MU UN NE E

D DE E B BA AI IL LL LY Y- -R RO OM MA AI IN NV VI IL LL LI IE ER RS S A AU U T TI IT TR RE E D DE ES S I IN NS ST TA AL LL LA AT TI IO ON NS S C CL LA AS SS SE EE ES S P PO OU UR R L LA A

P PR RO OT TE EC CT TI IO ON N D DE E L L’ ’E EN NV VI IR RO ON NN NE EM ME EN NT T ( (I IC CP PE E) ) S SO OU UM MI IS SE ES S A A A AU UT TO OR RI IS SA AT TI IO ON N

M. CHAMBAULT rappelle que la société LINKCITY regroupe les filiales de développement immobilier

de BOUYGUES CONSTRUCTION. Elle a en charge la réalisation de projets depuis la phase d’études

jusqu’à l’exploitation du programme immobilier. Implantée dans les principales villes européennes,

LINKCITY, en chiffre, c’est la réalisation de près de 111 000m² de bureaux et 32 000m² d’activités

tertiaires.

En 2010, le projet de DATA CENTER a déjà fait l’objet d’un dépôt d’une demande d’autorisation

d’exploiter, au nom de la société GALILEO CONNECT SAS. Après instruction, enquête publique et

passage au CODERST, un arrêté d’autorisation d’exploiter lui a été délivré (Arrêté Préfectoral

n°10/DCSE/IC/216). En l’absence de repreneur, ce projet n’a pu être finalisé. L’installation n’ayant

pu être mis en service dans le délai des 3 ans requis après l’obtention de l’arrêté d’autorisation,

celle-ci est devenue caduque (article R512-74 du Code de l’Environnement).

Le projet, objet de la demande au titre des Installations Classées pour la Protection de

l’Environnement (ICPE), consiste en la réalisation d’un centre de stockage et de traitement de

données informatiques (DATA CENTER) sur la ZAC du Prieuré Ouest constitué de bâtiments

jumeaux en vis-vis, avec les principales caractéristiques suivantes :

- Emprise Foncière : 2,09 hectares

- Emprise au sol de chaque bâtiment : 2 500m²

- Bâtiment de type R+1 avec locaux techniques au RDC et salles informatiques au 1er étage,

- Dalle béton extérieure : 2 300m² dont la vocation est de recueillir les groupes froids.Bailly-Romainvilliers – Conseil Municipal – Lundi 11 décembre 2017. Page 15

Les principaux enjeux du projet concernent les rejets atmosphériques liés aux groupes

électrogènes. L’étude d’impact est limitée du fait de l’ampleur du projet, de sa localisation et des

mesures prévues visant à les éviter, les réduire ou les compenser.

Dans le cadre de sa contribution à l’élaboration de l’avis environnemental, l’Agence Régionale de

Santé a émis un avis favorable.

L’analyse de l’état initial de l’environnement réalisée dans l’étude d’impact est proportionnée aux

enjeux du projet.

L’avis porte au titre des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) sur la

commune de Bailly-Romainvilliers – ZAC du Prieuré, s’inscrivant dans le prolongement de l’ensemble

des locaux d’activités.

Mme le Maire précise que la commune doit donner un avis sur la demande d’autorisation au titre

des installations classées pour la protection de l’environnement dès l’ouverture de l’enquête et au

plus tard 15 jours après la clôture du registre d’enquête.

M. LECOINTRE indique qu’il n’a pas pu être présent à la commission Technique et n’a donc pas pu

avoir les informations nécessaires concernant ce dossier. Il regrette de ne pas avoir eu les plans

de masse comme la fois précédente. Néanmoins, il n’existe pas de gros risques concernant ce

projet.

Mme le Maire profite de ce point pour informer le conseil municipal que le dossier Goodman sur

lequel la commune avait émis un avis défavorable est en train d’être retravaillé avec l’ensemble

des partenaires.

Mme le Maire propose au Conseil Municipal d’émettre un avis favorable sur la demande

d’autorisation de la création d’un centre de stockage et de traitement de données informatiques

(DATA CENTER) par la société LINKCITY et appelle les observations ou remarques éventuelles.

(Il est procédé au vote)

Abstentions 02

Pour 24

Contre 00

(Un avis favorable à l’unanimité est émis concernant la création d’un centre de stockage et de traitement de données informatiques (DATA CENTER) par la société LINKCITY.)

1 11 1. . A AU UT TO OR RI IS SA AT TI IO ON N A AU U M MA AI IR RE E D DE E S SI IG GN NE ER R L L’ ’A AC CT TE E N NO OT TA AR RI IÉ É A AV VE EC C I IC CA AD DE E P PO OU UR R L L’ ’A AC CH HA AT T

D D’ ’U UN NE E C CO OQ QU UE E V VI ID DE E A A D DE ES ST TI IN NA AT TI IO ON N D D’ ’U UN NE E É ÉC CO OL LE E D DE E D DA AN NS SE E C CO OM MM MU UN NA AL LE E

La société ICADE PROMOTION a entrepris la construction d’un programme immobilier réparti en 3

lots :

Ce programme comprendra après achèvement :

- Lot A : 28 logements collectifs en accession à la propriété, 48 places de stationnement en

sous-sol et 21 places en RDC et 2 coques à destination de commerces.

- Lot B : 55 logements collectifs en accession à la propriété, 19 logements collectifs sociaux,

91 logements en résidence séniors 166 places de stationnement en sous-sol et 25 places

en RDC, 3 coques à destination de commerces et 1 coque vide à destination d’un

équipement public pour accueillir une école de danse communale.

- Lot C : 11 logements collectifs sociaux et 2 coques à destination de commerces.