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Arrêté - 020224 072 VOI VFE VDE EAU
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Essarts en Bocage.
Lien du pdf (Arrêté - 020224 072 VOI VFE VDE EAU)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Eau et assainissement,
Département de la Vendée Arrêté n°VOI072EEB020224
Commune de Essarts en Bocage
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Autorisation de voirie n° VOI072EEB020224
portant permission de voirie et autorisation d'entreprendre les travaux
RUE DU DOCT HENRI POIRAULT
Monsieur Claude MATHIEU, Président de la délégation spéciale faisant fonction de Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques
Vu le Code de la voirie routière
Vu le Code de la Route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | — 8ème partie -
signalisation temporaire)
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment les articles L. 421-1 et suivants
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales
Vu la demande en date du 02/02/2024 par laquelle VENDEE FLUIDES ENERGIES demeurant 14 Rue Eric Tabarly
85170 DOMPIERRE SUR YON pour le compte de VENDEE EAU demeurant Rue Paul Emile Victor 85000 La Roche
sur Yon demande l'autorisation pour la réalisation de travaux sur le domaine public et l'occupation temporaire
de ce dernier :
- réalisation de branchement au réseau d'eau potable RUE DU DOCT HENRI POIRAULT
ARRÊTE
Article 1 - Autorisation : Le bénéficiaire (VENDEE EAU) est autorisé, sous réserve de se conformer aux
prescriptions du présent arrêté, et sous réserve de l'obtention si nécessaire d’un arrêté de circulation, à occuper
le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande :
RUE DU DOCT HENRI POIRAULT
° du 06/02/2024 au 22/02/2024, réalisation de branchement au réseau d'eau potable sous l'accotement,
sous la chaussée
Article 2 : Une attention particulière sera apportée à la remise en état de voirie.
Article 3 - Sécurité et signalisation de chantier : VENDEE FLUIDES ENERGIES devra signaler son chantier
conformément à la réglementation en vigueur à la date du chantier, telle qu'elle résulte notamment de
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière {livre | - 8ème partie, consacrée à la signalisation
temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié.
En cas d'absence d'arrêté permanent pris par les gestionnaires de voirie concernés précisant les modalités de
réalisation de chantiers courants, ou de travaux non couverts par ces éventuels arrêtés, le bénéficiaire devra
demander aux services gestionnaires un arrêté particulier réglementant la circulation et / ou le stationnement.
La signalisation devra alors respecter les prescriptions particulières de l'arrêté de police spécifique délivré.
VENDEE FLUIDES ENERGIES a la charge de la signalisation réglementaire de son chantier et est responsable des
accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation, qui doit être maintenue de jour
comme de nuit.
En cas d’intempéries de nature à gêner la visibilité des usagers, les travaux doivent être interrompus et une
signalisation adaptée mise en place.
En cas de danger pour les usagers, les travaux sont, à l'initiative du pétitionnaire ou de l’autorité de police,
différés ou interrompus, sans préjudice de la mise en place d’une signalisation d'urgence, même en l'absence de
décision de l’autorité de police.
Article 4 - implantation, ouverture de chantier et récolement : Le présent arrêté vaut autorisation
d'entreprendre aux dates suivantes, sous réserve de l'obtention si nécessaire d’un arrêté de circulation :
+ Date de début des travaux : 06/02/2024
+ Date de fin des travaux : 22/02/2024
La conformité des travaux autorisés sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier et, selon
Page 1 sur 2 le cas, durant l'exécution des travaux. Le bénéficiaire est tenu d'assurer toutes les facilités d'accès aux services
du gestionnaire de la voirie pour effectuer les travaux de contrôle jugés nécessaires.
Article 5 - Responsabilité : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers,
des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation, de l'occupation ou de l'exploitation de ses
ouvrages.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel
le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en
matière de contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter
l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 - Autres formalités administratives : Le présent arrêté ne dispense pas d'obtenir si nécessaire les
autorisations prévues par le Code de l’urbanisme, le Code de la Route ou toute autre réglementation
s'appliquant en l'espèce.
Article 7 - Remise en état des lieux : Dès l'achèvement des travaux, le bénéficiaire est tenu d'enlever les
matériaux excédentaires, de rétablir dans l'état initial la voie et ses dépendances, et de réparer tout dommage
qui aura pu y être causé.
Article 8 - Durée, validité, renouvellement et remise en état : La présente autorisation ‘est délivrée à titre
précaire et révacable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire ; elle peut être retirée à tout moment pour
des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
La présente autorisation est valable pour une durée d’un an à compter de sa notification. Elle sera périmée de
plein droit s’il n’en a pas été fait usage avant l’expiration de ce délai.
La demande de renouvellement devra être présentée par le bénéficiaire deux mois avant la date d'expiration de
la présente autorisation.
La présente autorisation vaut titre d'occupation.
L'occupation est consentie du 06/02/2024 au 22/02/2024, soit pour une durée de 17 jours.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire
sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d’un mois à
compter de la révocation ou au terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, un procès-verbal
sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la
présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de
l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Fait à Essarts en Bocage, le 02/02/2024
Claude MATHIEU, Président faisant fonction de Maire
EE
\ —
DIFFUSION : \ 4 ° VENDEE EAU
+ _ VENDEE FLUIDES ENERGIES
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur internet, à l'adresse www.telerecours.fr, dans un délai de deux
mois à compter de sa date de notification au de publication.
Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le
bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de demande de limitation de
traitement des données qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent
document.
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