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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C091 09 2022)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
C- 91-09-2022
Votants : 79
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 19 septembre 2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du 26 septembre 2022
AMÉNAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE - HABITAT - URBANISME FONCIER - PRÊT À TAUX ZÉRO DE LA CAN : BONIFICATIONS AUX ÉTABLISSEMENTS BANCAIRES PARTENAIRES DE SEPT PRÊTS D'ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ
Titulaires et suppléants présents :
Stéphanie ANTIGNY, Jérôme BALOGE, Annick BAMBERGER, Jeanine BARBOTIN, Ségolène BARDET, Fabrice BARREAULT, Daniel BAUDOUIN, Jean-Michel BEAUDIC, Jacques BILLY, Gérard BOBINEAU, François BONNET, Cédric BOUCHET, Yamina BOUDAHMANI, Sophie BOUTRIT, Christian BREMAUD, Françoise BURGAUD, Alain CANTEAU, Alain CHAUFFIER, Clément COHEN, Thierry DEVAUTOUR, Jean-Pierre DIGET, Patricia DOUEZ, Romain DUPEYROU, Emmanuel EXPOSITO, Noélie FERREIRA, François GIBERT, Anne-Sophie GUICHET, Christophe GUINOT, François GUYON, Thibault HEBRARD, Nadia JAUZELON, Yann JEZEQUEL, Gérard LABORDERIE, Lucien- Jean LAHOUSSE, Anne-Lydie LARRIBAU, Alain LECOINTE, Gérard LEFEVRE, Philippe LEYSSENE, Alain LIAIGRE, Sonia LUSSIEZ, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Elmano MARTINS, Sébastien MATHIEU, Philippe MAUFFREY, Dany MICHAUD, Marie-Paule MILLASSEAU, Marcel MOINARD, Aurore NADAL, Rose-Marie NIETO, Frédéric NOURRIGEON, Eric PERSAIS, Franck PORTZ, Claire RICHECOEUR, Corinne RIVET BONNEAU, Nicolas ROBIN, Agnès RONDEAU, Jean-François SALANON, Florent SIMMONET, Dominique SIX, Johann SPITZ, Philippe TERRASSIN, Séverine VACHON, Yvonne VACKER, Patrice VIAUD, Nicolas VIDEAU, Valérie VOLLAND, Lydia ZANATTA.
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Claude BOISSON à Jacques BILLY, Sophie BROSSARD à Corinne RIVET BONNEAU, Christelle CHASSAGNE à Nicolas ROBIN, Olivier D'ARAUJO à Clément COHEN, Gérard EPOULET à Yann JEZEQUEL, Cathy Corinne GIRARDIN à François GIBERT, Guillaume JUIN à Romain DUPEYROU, Bastien MARCHIVE à Jérôme BALOGE, Lucy MOREAU à François GUYON, Mélina TACHE à Noélie FERREIRA, Florence VILLES à Dominique SIX.
Titulaire absente suppléée :
Marie-Christelle BOUCHERY par Patrice VIAUD.
Titulaires absents :
Florent JARRIAULT, Richard PAILLOUX.
Titulaire absent excusé :
Michel PAILLEY.
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Sonia LUSSIEZ C- 91-09-2022
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DU LUNDI 26 SEPTEMBRE 2022
AMÉNAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE - HABITAT - URBANISME FONCIER - PRÊT À TAUX ZÉRO DE LA CAN : BONIFICATIONS AUX ÉTABLISSEMENTS BANCAIRES PARTENAIRES DE SEPT PRÊTS D'ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ
Monsieur Christian BREMAUD, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données entré en vigueur le 25 mai 2018,
Vu les délibérations du Conseil d’Agglomération du 15 novembre 2021, du 7 février 2022 et du 11 avril 2022 relatives à l’adoption du PLH communautaire pour la période 2022-2027 au vu de l’avis des 40 communes et de l’Etat,
Considérant les attestations transmises par l’Agence Départementale d’Information sur le Logement (ADIL) des Deux-Sèvres pour la prise en charge des intérêts de sept Prêts à taux 0 % communautaires,
Afin de développer une offre permettant (pour la première fois) aux ménages aux revenus modestes de faire construire une maison individuelle dans un lotissement privé ou communal concerné par le dispositif, d’acheter un logement ancien (avec réalisation de travaux d’économie d’énergie) ou un logement HLM, ou d’acheter en VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement) une maison individuelle dans le cadre d’un contrat de location-accession PSLA), la Communauté d’Agglomération du Niortais propose un Prêt à taux 0% (sans intérêt pour le bénéficiaire et/ou primo-accédant à la propriété) accordé par les établissements bancaires prêteurs, compris entre 10 000 € et 30 000 € maximum (selon les cas), remboursable sur 15 ans.
Pour tout achat d’un logement ancien avec travaux d’économie d’énergie, ce Prêt à taux 0 % est complété par une aide financière forfaitaire de 2 000 €.
Depuis la mise en place en 2014 du dispositif, son état d’avancement est le suivant :
Nombre de Prêts accordés
au 20/06/2022
Coût global
d’opérations
Montant des
Prêts accordés
Prise en charge des
intérêts
321 48 160 678 € 4 646 353 € 492 750 €
Suite à l’élaboration du PLH pour la période 2022-2027, la Communauté d’Agglomération du Niortais a décidé de poursuivre à soutenir la primo-accession à la propriété (y compris l’accession sociale à la propriété), et par conséquent de continuer à proposer le Prêt à taux 0 % communautaire aux ménages éligibles. Les sept nouvelles demandes de Prêts à taux 0 % concernent (comme détaillé dans le tableau joint en annexe de la présente délibération) :
- L’achat en lotissements de deux terrains pour la construction d’autant de maisons individuelles,
- L’achat d’un logement ancien avec travaux d’économie d’énergie.
Pour ces sept projets immobiliers d’un montant prévisionnel de 1 350 401 €, la Communauté d’Agglomération du Niortais est sollicitée pour un soutien financier global de la prise en charge des intérêts, de 14 600 €, auquel s’ajoute 2 000 € d’aides forfaitaires complémentaires.
Ainsi, au titre du PLH 2022-2027, l’état d’avancement au 26 septembre 2022 est le suivant :
Objectifs
PLH
PTZ
accordés
PTZ
disponibles
Budget 2022-
2027
Crédits
accordés
Crédits
disponibles
240 23 217 447 000 € 59 350 € 387 650 €
Le Conseil d’Agglomération, après en avoir délibéré :
- Attribue un soutien financier global de 16 600 € pour l’octroi de sept prêts à taux 0 % communautaires ;
- Autorise le versement en une seule fois du montant prévisionnel respectif pour chaque projet immobilier au profit de l’établissement bancaire concerné, sur la base de l’acceptation de l’offre de Prêt à taux 0 % par le bénéficiaire ;
- Autorise le versement en une seule fois de l’aide financière forfaitaire de 2 000 € pour le projet immobilier concerné, à l’étude notariale concernée pour la signature de l’acte notarié ; - Autorise le Président, ou le Vice-Président Délégué, à signer tous les documents relatifs au bon déroulement et à l’instruction de ces trois dossiers.
Le Conseil d'Agglomération adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 79
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Christian BREMAUD
Vice-Président Délégué