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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2023 173 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2023 173 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Ruralité, Institutions publiques, Dialogue social,
Liberté
Egalité
Fraternité
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°36-2023-173
PUBLIÉ LE 24 NOVEMBRE 2023 Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service d'appui aux territoires
ruraux
36-2023-11-23-00001 - Arrêté portant autorisation temporaire de poursuite
d'activité agricole - BRE Jean-Louis (2 pages) Page 3
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2023-11-20-00007 - Arrêté du 10 novembre 2023 modifiant l'arrêté
n°36-2023-11-10-00004 du 10 novembre 2023 portant attribution de
distinctions pour acte de courage et dévouement (2 pages) Page 6
2 Direction Départementale des Territoires
36-2023-11-23-00001
Arrêté portant autorisation temporaire de
poursuite d'activité agricole - BRE Jean-Louis
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-11-23-00001 - Arrêté portant autorisation temporaire de poursuite d'activité agricole - BRE Jean-Louis 3 PRÉ AU Direction 4 EL _ INDRE ‘départementale des Territoires
Égalité Service Fraternité
ARRETE du
portant autorisation temporaire de poursuite d'activité agricole
Le Préfet de l'Indre,
Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L732-40 et D732-54 à 56 relatifs à la demande d'autorisation temporaire de poursuite d'activité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013063-0003 du 4 mars 2013 relatif à l’habilitation des organisations syndicales d'exploitants agricoles à siéger au sein de certains organismes ou commissions :
Vu l'arrêté préfectoral n°2013087-0006 du 28 mars 2013, portant modification de la composition, de l'organisation et du fonctionnement de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) et de ses sections spécialisées ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-201907-05-002 du OS juillet 2019, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l’agriculture et de ses sections spécialisées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2023-08-21-00031 du 21 août 2023 portant délégation de
signature à Monsieur Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre ;
Vu l'arrêté n° 36-2023-08-23-00002 du 23 août 2023 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de l'Indre ;
Vula demande d'autorisation temporaire de poursuite d'activité agricole présentée le 22 novembre 2023 par Monsieur Jean-Louis BRÉ domicilié 2 Les Lignes, 36190 ORSENNES sur son exploitation d'une superficie de 99,23 ha situés sur les communes de d'ORSENNES, GARGILESSE-DAMPIERRE et POMMIERS, tout en percevant sa retraïite ;
CONSIDÉRANT :
- que Monsieur Jean-Louis BRÉ, souhaite faire valoir ses droits à la retraite le 1”janvier 2024 ;
- que Monsieur Jean-Louis BRÉ justifie sa demande d'autorisation temporaire de poursuite d'activité agricole pour une raison indépendante de sa volonté, en l'espèce, le décès en juillet 2023 du repreneur pressenti, M. Benoît COMBAUD ;
- que le nouveau repreneur envisagé doit terminer son cursus scolaire et réaliser son parcours à l'installation ;
Cté administrative, Bd George Sand - CS 60816 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 — ddt@indre.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-11-23-00001 - Arrêté portant autorisation temporaire de poursuite d'activité agricole - BRE Jean-Louis 4 SUR proposition du Directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1: Monsieur Jean-Louis BRÉ domicilié 2 Les Lignes, 36190 ORSENNES est autorisé à poursuivre la mise en valeur des 99,23 ha sus-visés, à compter du 1° janvier 2024 pour une durée de 12 mois.
Châteauroux, le 23 novembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
s Etat du.Service d'Appui aux Territoires Ruraux
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code dejustice administrative : - par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de l'agriculture. Dans les deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours conteñtieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. ‘ - par recours contentieux devant le Tribunal administratif territorialement compétent.
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-11-23-00001 - Arrêté portant autorisation temporaire de poursuite d'activité agricole - BRE Jean-Louis 5 Préfecture de l'Indre
36-2023-11-20-00007
Arrêté du 10 novembre 2023 modifiant l'arrêté
n°36-2023-11-10-00004 du 10 novembre 2023
portant attribution de distinctions pour acte de
courage et dévouement
Préfecture de l'Indre - 36-2023-11-20-00007 - Arrêté du 10 novembre 2023 modifiant l'arrêté n°36-2023-11-10-00004 du 10 novembre 2023 portant attribution de distinctions pour acte de courage et dévouement 6 Ex :
PRÉ FET r , ..
DE L'INDRE des services du cabinet
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du 20 novembre 2023
modifiant l'arrêté n° 36-2023-11-10-00004 du 10 novembre 2023
portant attribution de distinctions pour acte de courage et de dévouement.
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924, déterminant
les conditions dans lesquelles sont décernées des récompenses honorifiques pour acte de
courage et de dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de
la médaille pour actes de courage et de dévouement ;
Vu la circulaire n° 70-208 du ministre de l'Intérieur du 14 avril 1970 ;
Vu le rapport de Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours
de l'Indre ;
Sur proposition de la directrice du cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er : La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
Monsieur Damien Bassaler
Monsieur Christopher Lamberton
Monsieur Sylvain Le Baron
Monsieur Paul Meunier
Monsieur Théo Michelet
Monsieur Jordan Mittereau
Monsieur Quentin Nicolle
Monsieur Christophe Oger
Monsieur Morgan Peguilhan
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex- Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2023-11-20-00007 - Arrêté du 10 novembre 2023 modifiant l'arrêté n°36-2023-11-10-00004 du 10 novembre 2023 portant attribution de distinctions pour acte de courage et dévouement 7 Monsieur Rudy Perrin
Monsieur Richard Laurent
Monsieur Clément Robin
Monsieur Jordan Serre
Monsieur Bruno Teste
Monsieur Quentin Tritschler
Article 2 : La directrice du cabinet est chargée de l'application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
GR
Thibault LANXADE
Préfecture de l'Indre - 36-2023-11-20-00007 - Arrêté du 10 novembre 2023 modifiant l'arrêté n°36-2023-11-10-00004 du 10 novembre 2023 portant attribution de distinctions pour acte de courage et dévouement 8