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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2023 110 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2023 110 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Concurrence, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°36-2023-110
PUBLIÉ LE 11 AOÛT 2023 Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction du Développement Local et de
l'Environnement
36-2023-08-11-00002 - Arrêté abrogation habilitations SARL CABINET LE
RAY (2 pages) Page 3
2 Préfecture de l'Indre
36-2023-08-11-00002
Arrêté abrogation habilitations SARL CABINET LE
RAY
Préfecture de l'Indre - 36-2023-08-11-00002 - Arrêté abrogation habilitations SARL CABINET LE RAY 3 Direction du développement local
PRE FET et de l’environnement
DE L’'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 36-2023- du
abrogeant les arrêtés
n° 36-2019-10-02-011 du 2 octobre 2019 portant habilitation à réaliser les analyses d'impact mentionnées au III de l’article L. 752-6 du Code de commerce
et
n° 36-2019-36-2019-11-27-013 du 27 novembre 2019 portant habilitation à établir le certificat de conformité au 1°’ alinéa de l’article L. 752-23 du Code de commerce pour la SARL CABINET LE RAY
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le Code de commerce et notamment les articles L. 752-6 et R. 752-6-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté n° 36-2019-10-02-011 du 2 octobre 2019 portant habilitation à réaliser les analyses d'impact mentionnées au Ill de l'article L.752-6 du Code de commerce pour la SARL
CABINET LE RAY ;
Vu l'arrêté n° 36-2019-11-27-013 du 27 novembre 2019 portant habilitation à établir le certificat de conformité au 1er alinéa de l'article L. 752-23 du Code de commerce pour la SARL CABINET LE RAY ;
Vu l'annonce n° 2508 du tribunal de commerce de Lorient, publiée au BODACC « A» du
23 juin 2023, annonçant le jugement d'ouverture de liquidation judiciaire le 16 juin 2023 à l'encontre de la SARL CABINET LE RAY ;
Sur proposition de la Secrétaire générale ;
ARRÊTE
Article 1°: Les habilitations accordées à la SARL CABINET LE RAY, 11 place Jules Ferry 56100 LORIENT, Siren 498931443 :
+ à réaliser les analyses d'impact mentionnées au Ill de l'article L. 752-6 du Code de
commerce,
+ à établir le certificat de conformité mentionné au 1° alinéa de l’article L. 752-23 du Code de commerce
sont retirées.
Préfecture de l'Indre - 36-2023-08-11-00002 - Arrêté abrogation habilitations SARL CABINET LE RAY 4 Article 2: La Secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Stéphane GANG et publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaire générale,
| Ah Nadine CHAÏB
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
+ d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Indre ;
* d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale de l'aménagement commercial (CNAC), Bureau de l'aménagement commercial, Direction générale des entreprises (DGE) - Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris Cedex 13; |
+ d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud, CS 40410, 87000 Limoges.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Préfecture de l'Indre - 36-2023-08-11-00002 - Arrêté abrogation habilitations SARL CABINET LE RAY 5