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Compte-Rendu - SAG CR du CM seance du 2022 04 26
Document publié le Mardi 26 avril 2022 par la commune de Saint-André-le-Gaz.
Lien du pdf (Compte-Rendu - SAG CR du CM seance du 2022 04 26)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
COMPTE RENDU
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 avril 2022
L'an deux mil vingt-deux, le vingt-six avril, à dix-neuf heures, les membres du Conseil municipal de la
commune de SAINT-ANDRÉ-LE-GAZ (Isère), dûment convoqués le dix-neuf avril deux mil vingt-deux
se sont réunis en séance ordinaire, salle du conseil en Mairie, sous la présidence de Madame Magali
GUILLOT, Maire.
PRESENTS : Magali GUILLOT, Pascal CROIBIER, Ophélie MASAT, André GUICHERD, Emilie
CHAISSAN, Christophe MASAT, Geneviève FOUGERONT, Serge ARGOUD, Thierry VERGER, Nathalie
GARCIAU, Murielle SALCEDO), Sylviane TURCHETTI, Sophie VIAL, Bertho MAYETTE, Michaël
BUISSON-SIMON, Christiane GAUTHIER, Corine RABATEL, Isabelle FAYOLLE, Christophe VAGINAY,
Yvan BERTHET.
EXCUSES: Massimo BUSSA,
ABSENTS : Arnaud MARTINEZ
POUVOIRS : Frédéric DUMOUCHEL donne pouvoir à Thierry VERGER
Secrétaire de séance : Christiane GAUTHIER assisté de Karine LETELLIER - DGS
Approbation du compte rendu du 29 mars 2022 :
Madame FAYOLLE demande si Madame le Maire a signé la convention du SICTOM conformément au compte-rendu alors qu’elle avait signifié ne pas vouloir le faire sur le SICTOM mais sur le SYCLOM. Madame le Maire évoque que pour elle le SICTOM n'existe plus administrativement et attends le retour de la préfecture.
Le compte rendu est approuvé à l'unanimité.
DEL 2022 024 Demande de garantie d'emprunt - construction d’un immeuble « le Saint IRIS » en VEFA de 12 logements collectifs, 5 garages et 7 places de stationnement, rue Jean Jaurès, Emprunts Caisse des Dépôts et Consignation
(Votée à la majorité moins trois abstentions Isabelle FAYOLLE, Christophe VAGINAY et
Yvan BERTHET)
Madame le Maire expose que la société SDH sollicité par la société SCCV J.S.C. qui réalise rue
Jean JAURES une opération immobilière composé de 12 logements collectifs, 3 locaux d'activité,
5 garages et 11 places des stationnements.
Par courrier en date du 04 avril 2022, la société SDH, sollicite la garantie à hauteur de 40% de la
ville de Saint-André-Le-Gaz pour le remboursement de l'emprunt BOOSTER d’un montant de
180 000€.
Il est proposé au conseil municipal d'adopter la délibération suivante :
Article 1:
L'assemblée délibérante de la Commune de SAINT-ANDRE-LE-GAZ accorde sa garantie à
hauteur de 40.00% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 180 000 euros
souscrit par l’'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et consignations, selon les
CM DU 26/04/2022 caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N° 133101 constitué
de 1 ligne (s) du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 72 000.00 euros
augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuelles dues par
l’'Emprunteur dont il ne serait pas acquitté à la date d'éligibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la
collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement
en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires
à ce règlement.
Article : Le conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Madame le Maire précise qu'auparavant le département cautionnait à 100%, ensuite les EPCI ont refusé de prendre le relais après
le département. Un accord a donc été conclus entre les communes et les EPCI pour un pourcentage de 40 pour les communes et
de 60 pour les EPCI. Les banques demandent un taux à 100% pour effectuer le prêt.
DEL 2022 025 Demande de garantie d'emprunt - construction d’un immeuble « le Saint IRIS » en VEFA de 12 logements collectifs, 5 garages et 7 places de stationnement, rue Jean Jaurès, Emprunts Caisse des Dépôts et Consignation
(Votée à la majorité moins trois abstentions Isabelle FAYOLLE, Christophe VAGINAY et Yvan BERTHET)
Madame le Maire expose que la société SDH sollicité par la société SCCV J.S.C. qui réalise rue
Jean JAURES une opération immobilière composé de 12 logements collectifs, 3 locaux d'activité,
» garages et 11 places des stationnements.
Par courrier en date du 04 avril 2022, la société SDH, sollicite la garantie à hauteur de 40% de la
ville de Saint-André-Le-Gaz pour le remboursement de l'emprunt d’un montant de 1 231 552
euros
Il est proposé au conseil municipal d'adopter la délibération suivante :
Article 1 :
L'assemblée délibérante de la Commune de SAINT-ANDRE-LE-GAZ accorde sa garantie à
hauteur de 40.00% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 231 552.00 euros
souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et consignations, selon les
CM DU 26/04/2022 caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N° 133099 constitt
de 5 lignes du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 492 620.80 euros À
augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuelles dues par
l’'Emprunteur dont il ne serait pas acquitté à la date d'éligibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la
collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires
à ce règlement.
Article : Le conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
DEL 2022 026 Suppression d'emploi
(Votée à l’unanimité)
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois de fixer l’effectif des
emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même
lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En
Vu l'avis du Comité technique du 08 mars 2022
Vu la délibération du 07 juillet 2020 portant création d’un poste d’Agent Spécialisé des Ecoles Maternelles à 32h30
Vu la délibération en date du 08 juin 2020 portant création d’un poste d’agent de maitrise à temps complet
Vu la délibération en date du 24 février 2020 portant création d’un poste d’adjoint technique principal de Tère classe à 31 heures
Vu la délibération en date du 20 juillet 2017 portant création d’un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet
Vu la délibération en date du 23 janvier 2017 portant création d’un poste adjoint administratif principal de Tère classe à temps non complet (17.50h)
CM DU 26/04/2022 Vu la délibération en date du 29 avril 2019 portant création d’un poste d’attaché principal à
temps complet
Vu la délibération en date du 20 novembre 2017 portant création d’un poste d’adjoint technique
à temps non complet de 31 h 00
Vu la délibération en date du 20 novembre 2017 portant création d’un poste d’agent de maitrise à temps complet
Vu la délibération en date du 23 décembre 2020 portant création d’un poste d'agent spécialisé
principal de 1°: classe des écoles maternelles à temps non complet 26 h00
Le maire propose à l'assemblée la suppression des postes suivants en raison d'avancement de
grade, de départ à la retraite ou d'augmentation de temps de travail :
e Un poste d’Agent spécialisé des écoles maternelles à temps non complet (32h30)
e Un poste d'agent de maitrise à temps complet
e Un poste d’adjoint technique principal de 1°" classe à temps non complet (31h00)
e Un poste d’adjoint technique principal de 2ère classe à temps complet
e Un poste d’adjoint administratif principal de 1" classe à temps non complet (17h30)
e Un poste d’attaché principal à temps complet
e Un poste d’adjoint technique à temps non complet (31 h 00)
e Un poste d'agent de maitrise à temps complet
e Un poste d'agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles à temps non complet (26 h 00)
Le conseil municipal après en avoir délibéré décide d'adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposé.
DEL 2022 027 : Retrait de la SPA de Renage et dénonciation du contrat avec SOS animal services — Autorisation du Maire pour signer un contrat avec SACPA
(Votée à l'unanimité)
Le maire indique à l'assemblée qu'un prestataire Groupe SACPA a été mandaté en 2018 pour assurer le
service utilisé ponctuellement mais indispensable pour prendre en charge des animaux trouvés et les placer
en fourrière, cela suite à la fermeture de la SPA de renage. Il convient aujourd’hui de renouveler cette convention.
Ce contrat comprend la capture, le ramassage, le transport des animaux errants et ou dangereux sur la voie
publique, le ramassage des cadavres d'animaux n’excédant pas 40kg sur la voie publique et la gestion de la fourrière animale. La proposition exclut la gestion des colonies de chats libres.
Le service apporté actuellement concernant exclusivement les chiens, dans la cadre de la fourrière animale.
Le coût proposé se chiffre à 0.894 € HT par habitant et par an soit 2804.30€ TTC (0.966 x 2903) pour un
marché dont la durée est du 01 juillet 2022 au 30 juin 2023. Cette convention pourra être reconduit
tacitement 3 fois, par période de 12 mois sans que sa durée totale ne puisse excéder 4 ans.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d'accepter la proposition de Madame le Maire de ne pas donner suite à la proposition de convention de mise en fourrière des animaux trouvés.
CM DU 26/04/2022 Madame le maire évoque que cette situation ne s'est pas produite depuis deux ans. Les services techniques ont déjl interpellés pour des chiens errants mais dans la majorité des cas, les animaux sont pucés et peuvent être rendus à le propriétaires. Les membres du conseil municipal sont d'accord, au vu du coût de la prestation, de se donner un dél
et d'essayer de ne pas renouveler cette convention. Si une situation se reproduisait Madame le Maire pourrait *
réaborder ce sujet en conseil municipal.
Infos diverses
e Madame le Maire évoque les questionnements concernant la réhabilitation et l'extension de l’école Joliot CURIE en raison de l'augmentation des coûts des matériaux pouvant aller entre 16 et 20%. La préfecture demande que les travaux ne soient pas suspendus afin de ne pas affaiblir les sociétés. Les coûts peuvent
encore être modifiés après l'ouverture des plis. Madame le Maire propose tout de même la continuité du projet puisque si les travaux ne sont pas commencés en 2022, il y aurait une perte pour la commune de
335 000€ de subvention du département.
e Cérémonie du 8 mai : Rendez-vous place CUZIN à 9 h 25
° Madame RATGRIS Carine a demandé sa mutation pour évolution de carrières en tant que responsable finances
° Le chantier participation pour la réalisation du mur en pisé aura lieu le 14 et 15 mai 2022. Il reste des places,
l'inscription se fait en mairie.
e Le P'tit Gua est en préparation et sera distribué dès sa livraison début mai
e La 4ère dose est en train de s'organiser à la résidence autonomie selon le volontariat des résidents.
Clôture de la séance à 19h49
CM DU 26/04/2022