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Compte-Rendu - Notice Bilan Concertation 18062025 tamponnee
Document publié le Dimanche 1 juin 2025 par la commune de Villevaudé.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Notice Bilan Concertation 18062025 tamponnee)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Changement climatique, Environnement,
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Document de travail_01 Juin 2025
Plan Local
d’Urbanisme
Modification n°3
Notice de
présentation
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Document de travail_01
PLAN LOCAL D’URBANISME • Commune de Villevaudé
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MODIFICATION N°3 DU PLU | Notice de présentation
Préambule 5
Renseignements généraux 7
Justification du choix et rappel de la procédure de modification 8
Exposé des motifs & contenu de la modification 11
1 | Le risque d'exposition aux champs électromagnétiques 12
2. Mise à jour des emplacements réservés 31
3. Améliorer l’intégration paysagère des constructions
et préserver la végétation au sein des espaces urbains 33
4. Corrections d’erreurs matérielles sur la zone d’activités Ouest 37 Les évolutions générales portées au PLU 41
Compatibilité avec les documents supra-communaux 42
Procédure 45
Décision du Maire 46
Délibération du Conseil municipal fixant les modalités de concertation 47 Délibération du Conseil municipal tirant le bilan de la concertation 48
SOMMAIRE CT RIRAA mi
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Document de travail_01
PLAN LOCAL D’URBANISME • Commune de Villevaudé
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MODIFICATION N°3 DU PLU | Notice de présentation
Préambule
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Document de travail_01
PLAN LOCAL D’URBANISME • Commune de Villevaudé
MODIFICATION N°3 DU PLU | Notice de présentation RAR PR RS AR ARR OOR AA RU RE nn ee 1
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MODIFICATION N°3 DU PLU | Notice de présentation
RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX
Maîtrise d'ouvrage et responsabilité du projet
Commune de Villevaudé
Monsieur le Maire - Nicolas MARCEAUX
27 rue Charles de Gaulle
Montjay-la-Tour
77 410 VILLEVAUDE
Procédures antérieures
Le Plan Local d'Urbanisme de Villevaudé a été approuvé le 24/01/2018.
Il a fait l'objet de deux procédures de modification : une première, approuvée le 12/05/2021 et une seconde, approuvée le 20 décembre 2023.
La présente procédure constitue la 3ème modification du document.
Objet de la modification
La présente modification porte notamment sur :
La prise de mesures pour protéger la population actuelle et future des risques d'exposition au
champs électromagnétiques,
La correction d'erreurs matérielles,
La mise en place de dispositifs pour garantir le maintien d'espaces végétalisés au sein des zones
urbaines afin d'assurer l'intégration des constructions dans le paysage et la conservation de surfaces non imperméabilisées sur le territoire. CT
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Document de travail_01
PLAN LOCAL D’URBANISME • Commune de Villevaudé
MODIFICATION N°3 DU PLU | Notice de présentation
JUSTIFICATION DU CHOIX ET RAPPEL DE LA PROCÉDURE DE MODIFICATION
Choix de la procédure
Le choix de la procédure est fixé par le Code de l'Urbanisme.
L'article L153-31 du Code de l'Urbanisme dispose qu'un PLU doit faire l'objet d'une révision lorsque la commune envisage :
"1°SoitdechangerlesorientationsdéfiniesparleProjetd'AménagementetdeDéveloppement Durables;
2° Soit de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière;
3° Soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, despaysagesoudesmilieuxnaturels,oud'uneévolutiondenatureàinduiredegravesrisques denuisances.
4°Soitd'ouvriràl'urbanisationunezoneàurbaniserqui,danslessixanssuivantsacréation,n'a pasétéouverteàl'urbanisationoun'apasfaitl'objetd'acquisitionsfoncièressignificativesdela partdelacommuneoudel'établissementpublicdecoopérationintercommunalecompétent, directementouparl'intermédiaired'unopérateurfoncier.
5° Soit de créer des orientations d'aménagement et de programmation de secteur d'aménagementvalantcréationd'unezoned'aménagementconcerté."
Dans les autres cas, et comme le prévoit l'article L153-36, le Plan Local d'Urbanisme fait l'objet d'une procédure de modification, notamment lorsque la commune envisage de modifier le règlement, les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) ou le programme d'orientations et d'actions.
Sachant que :
Les ajustements engagés par la présente modification sont compatibles avec le PADD tel qu’il a
été approuvé le 24/01/2018,
La modification ne réduit pas une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la
qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels.
Elle ne réduit pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière,
Elle ne vise pas à ouvrir une zone à l'urbanisation ni à créer une OAP valant ZAC,
La procédure appliquée est donc celle de la modification. RAP ER RTS AR RAR AA RU RE nl
ntercommunale ou le maire lorsqu'il a pour effet:
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de l'ensemble des règles du plan ;
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MODIFICATION N°3 DU PLU | Notice de présentation
L'article L153-41 précise que :
"Leprojetdemodificationestsoumisàenquêtepubliqueréaliséeconformémentauchapitre IIIdutitreIIdulivreIerducodedel'environnementparleprésidentdel'établissementpublic decoopérationintercommunaleoulemairelorsqu'ilapoureffet:
1° Soitdemajorerdeplusde20%lespossibilitésdeconstructionrésultant,dansunezone,de l'applicationdel'ensembledesrèglesduplan;
2°Soitdediminuercespossibilitésdeconstruire;
3°Soitderéduirelasurfaced'unezoneurbaineouàurbaniser;
4°Soitd'appliquerl'articleL.131-9duprésentcode."
Certaines des évolutions prévues, et notamment dans le cadre de la mise en oeuvre de mesures pour préserver la population face au risque d'exposition au champs électromagnétiques, vont avoir pour conséquence la diminution des droits à construire. C'est pourquoi, la procédure adoptée est donc celle de la modification dite de droit commun. Celle-ci sera soumise à enquête publique conformément aux dispositions de l'article L153-41.
Rappel de la procédure
La procédure de modification a été engagée par arrêté du Maire en date du 18 juin 2024.
L'article R104-12 prévoit que :
"Lesplanslocauxd'urbanismefontl'objetd'uneévaluationenvironnementaleàl'occasion:
1° Deleurmodificationprévueàl'articleL.153-36,lorsqu'ellepermetlaréalisationdetravaux, aménagements,ouvragesouinstallationssusceptiblesd'affecterdemanièresignificativeun siteNatura2000;
2° De leur modification simplifiée prévue aux articles L. 131-7 et L. 131-8, lorsque celle-ci emportelesmêmeseffetsqu'unerévision;
3° Deleurmodificationprévueàl'articleL.153-36,autrequecellementionnéeaux1°et2°,s'ilest établi,aprèsunexamenaucasparcasréalisédanslesconditionsdéfiniesauxarticlesR.104- 33àR.104-37,qu'elleestsusceptibled'avoirdesincidencesnotablessurl'environnement au regard des critères de l'annexe II de la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmessurl'environnement.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux procédures de modification CT
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Document de travail_01
PLAN LOCAL D’URBANISME • Commune de Villevaudé
MODIFICATION N°3 DU PLU | Notice de présentation
ayantpourseulobjetderéduirelasurfaced'unezoneurbaineouàurbaniserenapplication du3°del'articleL.153-41oularectificationd'uneerreurmatérielle."
Les évolutions apportées au document d’urbanisme par la présente modification ne sont pas de nature à affecter de manière significative un site inscrit au réseau Natura 2000. Toutefois, compte tenu de la sensibilité du sujet traité — en l’occurrence l’exposition aux champs électromagnétiques — et bien que la modification vise à renforcer la protection de la population, la commune de Villevaudé a souhaité soumettre volontairement son projet à une évaluation environnementale. Conformément à la réglementation en vigueur, le dossier sera donc transmis à l’Autorité environnementale pour avis.
Comme le prévoit les dispositions de l'article L103-2 du Code de l'Urbanisme, la procédure de modification soumise à évaluation environnementale doit faire l'objet d'une concertation. Par délibération en date du 25 mars 2025, le Conseil Municipal a fixé les modalités de la concertation. A l'issue de celle-ci, le bilan a été tiré par le même Conseil municipal le 18 juin 2025. Ce bilan est joint au présent dossier.
Conformément à l’article L153-40, le projet sera notifié aux Personnes Publiques Associées.
A la suite de ces différentes consultations, et conformément à l’article L153-41 du Code de l’Urbanisme, le projet sera soumis à enquête publique. Pour rappel, l’enquête publique est, notamment, régie par les articles L.123-1 et suivants, L123-3 et suivants et articles R. 123-1 et suivants du Code de l’Environnement, relatifs aux enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement.
A l’issue de l’enquête publique, le projet, pourra être éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui auront été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur puis approuvé par délibération du Conseil Municipal.
Selon les dispositions des articles L153-24 du Code de l’urbanisme, la commune de Villevaudé n'étant pas couverte par un SCOT approuvé, la modification sera rendue exécutoire un mois après sa publication au portail national de l'urbanisme et sa transmission à l'autorité administrative compétente de l'Etat sauf si cette dernière décide de mettre en œuvre les dispositions de l'article L153-25. ARR SN ARR OR AA mnt
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MODIFICATION N°3 DU PLU | Notice de présentation
Exposé des motifs
& contenu de la
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Document de travail_01
PLAN LOCAL D’URBANISME • Commune de Villevaudé
MODIFICATION N°3 DU PLU | Notice de présentation
1 | LE RISQUE D'EXPOSITION AUX CHAMPS ÉLECTROMAGNÉTIQUES
1.1 | CRÉATION D'UNE RÈGLE SPÉCIFIQUE DE PROTECTION
Objet & justifications
Un enjeu sanitaire pris en compte pour la première fois dans le PLU
Le Plan Local d’Urbanisme de Villevaudé n’intégrait jusqu’alors aucune disposition relative à l’exposition des populations aux champs électromagnétiques, malgré la présence sur son territoire de plusieurs lignes électriques à haute et très haute tension.
Cet enjeu a émergé de manière significative à l’occasion de la modification n°2, notamment dans le cadre du projet d’urbanisation du site du Clos Marsais, situé à proximité immédiate de quatre lignes électriques, dont certaines de très haute tension.
Dans son avis délibéré du 12 juillet 2023, l’Autorité environnementale (MRAe Île-de-France) a souligné la sensibilité sanitaire du site, en raison d’une exposition potentielle à un champ magnétique supérieur à 0,4 μT, et a recommandé à la commune de renoncer à l’urbanisation de ce secteur, d’analyser des variantes d’aménagement, et de mettre en place des mesures de protection des populations déjà présentes.
Ces préconisations ont été renforcées par l’avis de la commissaire-enquêtrice, qui a émis une réserve explicite sur le projet, demandant à la commune de suspendre toute opération d’urbanisation sur le site du Clos Marsais « tantquelerisqueliéauxchampsélectromagnétiquesn’estpastotalement levé ».
Si cet enjeu a été soulevé et repris avec autant de vigueur, c’est en raison des risques sanitaires potentiels associés à une exposition prolongée aux champs électromagnétiques de très basse fréquence (50 Hz), tels que ceux générés par les lignes de transport d’électricité. Plusieurs études épidémiologiques, notamment celles analysées par l’ANSES1 et l’OPECST2, ont mis en évidence une association statistique préoccupante entre ces expositions et des pathologies graves : leucémie infantile, maladie d’Alzheimer, tumeurs cérébrales, troubles du développement neurologique, etc. Ces signaux convergents justifient une application rigoureuse du principe de précaution, en particulier pour les publics les plus sensibles (enfants, personnes âgées, malades chroniques).
Ces alertes ont agi comme un électrochoc pour la municipalité, révélant l’existence d’un risque sanitaire majeur qui, jusqu’alors, n’avait pas été identifié dans ses choix d’aménagement. Consciente de sa responsabilité envers la santé et la sécurité de ses administrés, la commune a décidé de s’en saisir pleinement pour inscrire cet enjeu dans son document d’urbanisme.
1 ANSES : Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
2 OPCEST : Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques z : = -. -. : : e e e -re : z -.
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MODIFICATION N°3 DU PLU | Notice de présentation
Une réglementation nationale lacunaire, mais un consensus scientifique sur la précaution
En effet, le cadre réglementaire actuel reste limité sur ce sujet : la directive européenne 1999/519/ CE, reprise dans l’arrêté ministérielle du 17 mai 2001 (pris en application de l’article 19 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’électricité), fixe uniquement un seuil d’exposition instantanée à 100 μT destiné à prévenir les effets aigus, sans prendre en compte les effets sanitaires chroniques ou prolongés.
En revanche, les quelques recommandations scientifiques et institutionnelles (ANSES, OPECST, Instruction Batho de 2013) convergent vers des valeurs de précaution plus basses, notamment :
Ne plus implanter de nouveaux bâtiments sensibles (hôpitaux, maternités, établissements
accueillant des enfants tels que crèches, maternelles, écoles primaires, etc.) à moins de 100 m des lignes THT et lorsque le seuil dépasse 1 μT en exposition prolongée ;
Mettre en place une zone de prudence là où l’exposition moyenne sur 24h dépasse 0,4 μT.
Des approches encore partielles dans les documents d’urbanisme existants
Le sujet de l’exposition aux champs électromagnétiques est encore rarement traité dans les documents d’urbanisme. Parmi les exemples recensés, les PLUi de Rennes Métropole et d’Orléans Métropole ont mis en place une Orientation d’aménagement et de programmation (OAP) spécifique, assortie d’une réglementation fondée sur la directive Batho de 2013.
Celle-ci interdit notamment : «lacréationd’équipementsrecevantdupublicsensibleainsiqueles changementsdedestination(établissementsd’enseignementdupremierdegré,établissementsde santépublicsetprivés,établissementsd’actionsocialeàdestinationdelapetiteenfance)lorsquele seuilde1μTestdépassé.»
Mais cette approche reste partielle :
Elle ne prend pas en compte les effets cumulés lorsque plusieurs lignes sont implantées
à proximité les unes des autres, ce qui pourrait justifier un élargissement des distances de précaution ;
Elle n’intègre pas les lignes souterraines ni les postes de transformation, pourtant expressément
visés par l’Instruction Batho ;
Enfin, et surtout, elle n’applique aucune restriction à l’habitat, alors même que l’enjeu sanitaire
concerne aussi les expositions prolongées à domicile.
Or, dans le cas de Villevaudé, ce sont bien des logements qui étaient envisagés dans le secteur sensible du Clos Marsais, et c’est à ce titre que l’Autorité environnementale comme la commissaire- enquêtrice ont demandé l’abandon du projet. En effet, comment justifier de protéger un enfant à l’école, ou une personne malade lorsqu’elle est à l’hôpital, mais pas dans son propre logement ? Cette incohérence appelle une approche plus globale, cohérente et protectrice, telle que celle que la commune propose à travers la présente modification. ær z x : : =
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Document de travail_01
PLAN LOCAL D’URBANISME • Commune de Villevaudé
MODIFICATION N°3 DU PLU | Notice de présentation
Une réglementation volontairement renforcée à la hauteur des enjeux pour le territoire de Villevaudé
La commune de Villevaudé s’est appuyée sur les retours d’expérience observés dans les autres documents d’urbanisme. Toutefois, si ces démarches ont constitué une base utile de réflexion, la commune a choisi de formuler une réponse plus stricte et plus étendue, adaptée à la configuration de son territoire et à la nature du risque identifié.
Ce choix témoigne d’une volonté politique affirmée de ne pas se limiter au minimum réglementaire, mais de prendre en compte de manière responsable les signaux sanitaires, les recommandations scientifiques et les attentes exprimées par les instances consultées.
La commune assume pleinement d’adopter une mesure de précaution renforcée, même en l’absence de cadre national contraignant sur le sujet, estimant que la protection durable de la population – et en particulier des personnes les plus vulnérables – justifie une telle démarche.
Par cette modification, elle inscrit une règle cohérente, lisible et protectrice dans son document d’urbanisme, au service de l’intérêt général :
Interdiction de création ou changement de destination pour la réalisation de nouveaux
logements et d’établissements accueillant des personnes sensibles (établissements de soins tels que hôpitaux, maternité, etc. et établissements accueillant des enfants tels que crèches, écoles maternelles et primaires, etc.) :
Dans une bande de 50m de part et d’autre des lignes haute tension (63, 90, 150 KV) aériennes ou souterraines ;
Dans une bande de 100m des lignes très haute tension (225 et 400 KV) aériennes ou souterraines ainsi que des postes de transformation.
Ces dispositions ne s’appliqueront toutefois pas aux constructions et installations qui seraient nécessaires à des établissements déjà existants à la date d’approbation de la présente règle.
Cette interdiction pourra toutefois être levée s’il est démontré que les niveaux d’exposition sont inférieurs à 1 μT ou inférieurs à 0,4μT lorsqu’ils sont moyennés sur 24h.
A l’échelle de l’ensemble du territoire communal :
Le règlement informera de la présence du risque d’exposition aux champs électromagnétiques et par conséquent recommandera de ne pas réaliser de nouveaux logements ni établissements accueillant des personnes sensibles lorsque les niveaux d’exposition sont supérieurs à 1 μT ou supérieurs à 0,4μT lorsqu’ils sont moyennés sur 24h. 4
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MODIFICATION N°3 DU PLU | Notice de présentation
Les distances de 50 mètres autour des lignes haute tension (63, 90, 150 kV) et de 100 mètres autour des lignes très haute tension (225, 400 kV) et des postes de transformation ont été définies par la commune de Villevaudé dans une logique de précaution, de lisibilité réglementaire et d’adaptation au contexte local.
Ces bandes traduisent de manière simple et opérationnelle les recommandations sanitaires existantes, en particulier celles issues de l’instruction ministérielle du 15 avril 2013 et des avis de l’ANSES. Les études scientifiques montrent que ces seuils peuvent être atteints dans un rayon de plusieurs dizaines de mètres autour des lignes, selon leur tension, leur configuration, le courant transporté et les caractéristiques locales. Les recommandations varient selon les organismes, mais une tendance commune est de préconiser des distances de sécurité de l’ordre de 30 à 100 mètres autour des lignes à haute et très haute tension, en fonction de la tension des lignes et de la sensibilité des populations exposées.
À Villevaudé, la configuration du réseau électrique rend le risque potentiellement plus important : les lignes ne sont pas isolées, mais souvent multiples, parallèles ou croisées, générant des effets cumulés susceptibles d’augmenter significativement les niveaux d’exposition. C’est pourquoi, le périmètre applicable se devait d’être suffisamment large.
Le choix de ces distances est également conforté par les résultats des études de champs électromagnétiques déjà réalisées sur le territoire, notamment dans le cadre de l’OAP du Clos Marsais, qui ont permis de calibrer localement des zones d’exposition et de confirmer la pertinence de ces seuils.
Les bandes de 50 m et 100 m permettent ainsi de matérialiser un périmètre de vigilance élargi et proportionné, assurant une protection cohérente avec les risques identifiés et une clarté réglementaire. Ces dispositions sont intégrées à la fois dans le règlement écrit et sur les documents graphiques du PLU, afin d’en garantir la lisibilité, la cohérence et l’opposabilité juridique.
Par ces mesures, la commune de Villevaudé choisit de s’appuyer sur le principe de précaution inscrit à l’article L.110-1 du Code de l’environnement, pour protéger la santé des habitants, en particulier des plus vulnérables. Ce choix de prudence active, motivé par une vigilance sanitaire et une volonté d’urbanisme responsable, inscrit la commune dans une dynamique d’anticipation des risques émergents et de résilience territoriale, en cohérence avec les enjeux de développement durable. | _ æ re TI a mm” I re -. men |
LEGENDE
SOURCES D'ÉMISSIONS
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- Ligne aérienne - 400KkV
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Ligne aérienne - 63kV
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SECTEURS OÙ S'APPLIQUENT LES INTERDICTIONS
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Document de travail_01
PLAN LOCAL D’URBANISME • Commune de Villevaudé
MODIFICATION N°3 DU PLU | Notice de présentation
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MODIFICATION N°3 DU PLU | Notice de présentation
Les évolutions portées au PLU
Évolution du règlement graphique
Afin de préserver la lisibilité du document graphique et d’éviter toute surcharge nuisant à la compréhension des autres éléments du zonage, il a été décidé de représenter ces dispositions sur deux documents graphiques spécifiques :
L’un à l’échelle communale, pour donner une vision d’ensemble des secteurs concernés
(cartographie ci-contre),
L’autre à l’échelle des tissus urbanisés, pour une lecture précise à l’échelle parcellaire.
Cette organisation sera clairement précisée dans le règlement écrit afin d’en garantir la bonne articulation et l’opposabilité.
Évolution du règlement écrit
Les éléments ajoutés sont inscrits en rouge dans le corps de texte original.
Les éléments supprimés sont barrés.
Règlement AVANT/APRES la modification n°3
TITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
[...]
ARTICLE V – LE RISQUE D’EXPOSITION AUX CHAMPS ELECTROMAGNETIQUE
La commune de Villevaudé est traversée par plusieurs infrastructures électriques à haute et très haute tension (lignes aériennes ou souterraines, postes de transformation). Ces équipements sont susceptibles de générer des champs électromagnétiques de très basse fréquence.
Dans un objectif de protection de la population et conformément au principe de précaution, le présent règlement comprend des dispositions spécifiques applicables aux constructions et changements de destination de certains établissements sensibles et logements, situés à proximité de ces ouvrages.
Les périmètres concernés sont délimités sur deux documents graphiques spécifiques annexés au présent PLU :
Un plan de repérage à l’échelle du territoire communal, numéroté 5.1.4 ;
Un plan à l’échelle des espaces urbanisés, permettant une lecture détaillée, numéroté 5.1.5. 17 - : - CE rer : :
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PLAN LOCAL D’URBANISME • Commune de Villevaudé
MODIFICATION N°3 DU PLU | Notice de présentation
Toutefois, en complément des secteurs identifiés sur les documents graphiques, et compte tenu des effets cumulés pouvant résulter de la proximité de plusieurs ouvrages électriques, d’autres zones du territoire communal peuvent être exposées à des niveaux significatifs de champs électromagnétiques.
Il est, en conséquence, recommandé de ne pas implanter de nouveaux logements ni d’établissements recevant des publics sensibles (établissements de soins, maternités, crèches, écoles maternelles et primaires, etc.) dans les secteurs où l’exposition dépasse :
1 μT en valeur instantanée ;
ou 0,4 μT lorsqu’elle est moyennée sur 24 heures.
_____
> Ensemble des zones à l’exception des zones UE et UL (zones non concernées)
ART. 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
[...]
Dispositions spécifiques applicables dans les secteurs à risque d’exposition aux champs électromagnétiques (se reporter aux plans 5.1.4 et 5.1.5 du règlement graphique)
Sont interdits la création ou le changement de destination pour la réalisation de nouveaux logements et d’établissements accueillant des personnes sensibles (établissements de soins tels que hôpitaux, maternité, etc. et établissements accueillant des enfants tels que crèches, écoles maternelles et primaires, etc.) :
Dans une bande de 50m de part et d’autre des lignes haute tension (63, 90, 150 KV) aériennes ou souterraines ;
Dans une bande de 100m des lignes très haute tension (225 et 400 KV) aériennes ou souterraines ainsi que des postes de transformation.
Toutefois, ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations qui seraient nécessaires à des établissements déjà existants à la date d’approbation de la présente règle.
Cette interdiction pourra être levée s’il est démontré que les niveaux d’exposition sont inférieurs à 1μT ou inférieurs à 0,4μT lorsqu’ils sont moyennés sur 24h.
Recommandation complémentaire, applicable à l’ensemble de la zone, en ce qui concerne le risque d’exposition aux champs électromagnétiques
En complément des secteurs identifiés sur les documents graphiques (plans 5.1.4 et 5.1.5), et compte tenu des effets cumulés pouvant résulter de la proximité de plusieurs ouvrages électriques, : . . : A: z x : . . re Ca :
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MODIFICATION N°3 DU PLU | Notice de présentation
d’autres zones du territoire communal peuvent être exposées à des niveaux significatifs de champs électromagnétiques.
Il est, en conséquence, recommandé de ne pas implanter de nouveaux logements ni d’établissements recevant des publics sensibles (établissements de soins, maternités, crèches, écoles maternelles et primaires, etc.) dans les secteurs où l’exposition dépasse :
1 μT en valeur instantanée ;
ou 0,4 μT lorsqu’elle est moyennée sur 24 heures.
_____
> En zones UE et UL
ART. 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
[...]
Recommandation en ce qui concerne le risque d’exposition aux champs électromagnétiques
En dehors des secteurs identifiés sur les documents graphiques (plans 5.1.4 et 5.1.5), notamment compte tenu des effets cumulés pouvant résulter de la proximité de plusieurs ouvrages électriques, d’autres zones du territoire communal peuvent être exposées à des niveaux significatifs de champs électromagnétiques.
Il est, en conséquence, recommandé de ne pas implanter de nouveaux logements ni d’établissements recevant des publics sensibles (établissements de soins, maternités, crèches, écoles maternelles et primaires, etc.) dans les secteurs où l’exposition dépasse :
1 μT en valeur instantanée ;
ou 0,4 μT lorsqu’elle est moyennée sur 24 heures. RAR RTS AR ANR OOR AA RU RE nn ee 1 7
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PLAN LOCAL D’URBANISME • Commune de Villevaudé
MODIFICATION N°3 DU PLU | Notice de présentation
1.2 POURSUIVRE L’ADAPTATION DES PROJETS FUTURS POUR PRENDRE EN COMPTE LES RISQUES D’EXPOSITION AUX CHAMPS ÉLECTROMAGNÉTIQUES
Objet et justification
L’OAP de la Côte du Prieur
Les modifications visent à :
Limiter l’accueil de logements à une emprise définie, respectant les seuils d’exposition
admissibles,
Réserver la partie Nord de l’OAP à des activités économiques (bureaux, artisanat ou commerce),
Renforcer la prise en compte des risques et nuisances à travers un rappel des prescriptions
réglementaires,
Et imposer la mise en place d’un espace tampon entre les secteurs à vocation résidentielle et les
secteurs à vocation d’activités.
Cette modification s’inscrit dans la volonté de la commune de Villevaudé de poursuivre une urbanisation maîtrisée, respectueuse de la santé publique et des contraintes du territoire. Comme la zone du Clos Marsais, le site de la Côte du Prieur est concerné par la proximité de plusieurs lignes à haute et très haute tension, générant des champs électromagnétiques dont les effets sur la santé peuvent être néfastes.
Afin de prévenir tout risque d’exposition excessive, la commune a fait le choix de restreindre l’accueil de logements aux seules parcelles situées en dehors des zones présentant des niveaux d’exposition supérieurs à 1 μT, ou à 0,4 μT moyennés sur 24h (voir point précédent). Une étude spécifique des champs électromagnétiques, réalisée à l’initiative du propriétaire, a permis d’objectiver les niveaux d’exposition sur l’ensemble du périmètre. Cette étude est jointe en annexe du présent dossier. Cela a permis d’assurer que le périmètre défini dans l’OAP pour l’accueil de nouveaux logements sera en stricte conformité avec les seuils d’exposition retenus.
La modification de l’OAP permet de clarifier l’organisation spatiale du site en différenciant les usages selon leur compatibilité avec les niveaux d’exposition aux champs électromagnétiques :
La partie sud, la moins exposée, est destinée à accueillir des logements, dans le respect des nouveaux seuils définis par la réglementation locale ;
La partie nord, plus exposée, avec des valeurs pouvant excéder ces seuils, est quant à elle réservée à des activités économiques (bureaux, artisanat, commerce).
Si les activités économiques n’étaient pas interdites dans l’OAP actuellement en vigueur, elles n’étaient pas non plus expressément fléchées. Cette modification vient donc affirmer cette orientation, en cohérence également avec le souhait de la commune de conserver et valoriser le bâtiment existant par une réhabilitation. 4
VILLEVAUDÉ
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MODIFICATION N°3 DU PLU | Notice de présentation
Celui-ci pourra ainsi accueillir des activités artisanale, commerciale ou de bureaux. Cette nouvelle organisation spatiale, plus lisible et fonctionnelle, est renforcée par la mise en place d’un espace tampon paysager entre la zone d’habitat et la zone d’activités. Ce dispositif garantira une transition urbaine de qualité, tout en limitant les nuisances potentielles liées à la cohabitation de ces fonctions.
La partie dédiée à l’accueil de nouvelles habitations, réduite à environ 7 000 m², permettrait la réalisation de 14 lots maximum, soit une densité brute moyenne de 20 log/ha. Bien que cette densité soit supérieure à celle initialement envisagée, elle demeure cohérente avec les caractéristiques urbaines de Villevaudé et les objectifs du projet communal. Elle s’inscrit dans une logique de sobriété foncière, en évitant un étalement urbain non maîtrisé tout en optimisant les possibilités constructibles du secteur dans le respect des contraintes environnementales et sanitaires.
La création d’une OAP thématique sur risque d’exposition aux champs électromagnétiques
Dans un souci de cohérence territoriale et de meilleure prise en compte des enjeux sanitaires liés à l’exposition aux champs électromagnétiques, la présente modification prévoit également la création d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation thématique.
Cette OAP thématique permettra de sensibiliser les porteurs de projet et l’ensemble des acteurs de l’aménagement à la présence de lignes à haute et très haute tension sur le territoire communal, et aux précautions à prendre lors de tout projet situé à proximité de ces infrastructures.
Elle expose les risques potentiels pour la population, rappelle les dispositions réglementaires et les recommandations sanitaires en vigueur, et encourage une prise en compte anticipée de cette problématique dans tous les projets concernés.
Cette OAP s’applique à l’ensemble du territoire communal, et en particulier aux secteurs traversés ou situés à proximité de lignes HT ou THT. Elle vient en complément des prescriptions spécifiques introduites dans les OAP sectorielles.
Cette nouvelle OAP, permet ainsi de clarifier les attentes de la commune vis-à-vis des porteurs de projet, tout en sécurisant les démarches d’instruction et en garantissant une meilleure prise en compte des enjeux de santé publique.
L’ OAP du Clos Marsais
A la suite de la création de l’OAP thématique et la mise en place de la nouvelle réglementation, le texte de l’OAP du Clos Marsais est réadapté pour assurer la cohérence du document. RAR RU S ARARR ERA ment
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Figure 5: secteur de l'OAP
En bleu le périmètre d'exposition à + de 0,4 uT et en rouge le périmètre d'exposition entre 0,2 et 0,4 uT. Source : MRAe IdF, sur la base du dossier fourni par la Commune.
Source : Avis n° MRAe APPIF-2023-058 en date du 12/07/2023 sur le projet de plan local d'urbanisme (PLU) à l'occasion de sa
modification n°2
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PLAN LOCAL D’URBANISME • Commune de Villevaudé
MODIFICATION N°3 DU PLU | Notice de présentation
Les évolutions portées au PLU
Évolution des OAP
Les éléments ajoutés sont inscrits en rouge dans le corps de texte original.
Les éléments supprimés sont barrés.
Texte des OAP AVANT/APRES la modification n°3
LE CLOS MARSAIS OAP SECTORIELLE N°1
[...]
Le risque sanitaire lié à l’exposition aux champs électromagnétiques
Quatre lignes haute tension (trois de 63KV et une de 225KV) traversent le terrain de l’OAP, une cinquième ligne (400 KV) est située à proximité, de sorte que le site est en grande partie exposé aux champs électromagnétiques.
Les mesures réalisées (2019) sur le site ont relevé des valeurs supérieures à 0,2 μT (microtesla) et jusqu’à 0,55 μT pour le point le plus exposé, sur une large partie du site (voir carte ci-dessous).
La MRAe d’Ile-de-France (Mission Régionale d’Autorité environnementale), et l’ARS (Agence Régionale de Santé) d’Ile-de-France consultées dans le cadre de la modification n°2 du PLU ont toutes deux rappelé que l’Anses (Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et im nm
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du travail) dans un avis de 2019 avait réitéré ses conclusions quant à une association possible entre l’exposition aux champs électromagnétiques et le risque, à long terme, de leucémie chez l’enfant, notamment dans des secteurs dont les niveaux, moyennés sur 24h, étaient supérieurs à 0,2 μT ou 0,4 μT.
Aussi, toutes les précautions doivent être prises pour que le nombre de personnes sensibles exposées aux champs électromagnétiques de plus de 0,2 μT soit limité.
L’OAP thématique « Prévenir les risques sanitaires liés à l’exposition aux champs électromagnétiques » expose les risques ainsi que les dispositions réglementaires qui s’appliquent afin de protéger la population.
Par conséquent, l’ouverture à l’urbanisation de ce site est notamment conditionnée à la gestion de ce risque. Le futur projet devra apporter des justifications quant à la manière dont ce risque a été pris en compte, intégré au projet et quant aux mesures mises en œuvre pour protéger au mieux les populations futures. Pour en savoir plus sur ce risque, voir le dossier de modification n°2 du PLU.
[...]
_____
LA COTE DU PRIEUR OAP SECTORIELLE N°2
CONTEXTE ET ENJEUX
La zone de l’OAP dite LA COTE DU PRIEUR est dédiée principalement à l’accueil d’activités et de nouveaux logements et se situe à MONTJAY-LA-TOUR.
D’une superficie de 0,9 hectare, elle est accessible par la rue DE LA TOUR Au Nord.
Le contexte urbain aux abords du projet présente des constructions mixtes : habitat traditionnel, pavillonnaire, et d’activités économiques sur la partie Sud.
Le projet s’insère dans la partie en friche, et bénéficie de la présence d’un réseau viaire développé autour, ainsi que la présence des réseaux déjà existant.
Il s’agit d’un espace aujourd’hui délaissé.
ORIENTATIONS PARTICULIERES
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PLAN LOCAL D’URBANISME • Commune de Villevaudé
MODIFICATION N°3 DU PLU | Notice de présentation
5-Ladesserteentransportsencommun,
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Leschapitressuivantssontdoncàcompléter.
La qualité de l’insertion architecturale, urbaine et paysagère
La zone dite « LA COTE DU PRIEUR »
Le projet prévoit la construction d’habitat individuel sur la partie Sud. Le règlement de zone applicable veille à garantir une cohérence des implantations et des gabarits avec le tissu bâti existant. Chaque construction devra faire l’objet d’une composition architecturale et paysagère soignée, assurant à la fois la qualité du futur cadre de vie et une insertion harmonieuse dans l’environnement paysager du site. , les constructions doivent être implantées dans une bande constructible de 30 mètres mesurée depuis les voies de desserte existante ou à créer. Le règlement prévoit une emprise au sol ne pouvant excéder 40% de la superficie de l’unité foncière. La hauteur des constructions est fixée à 12 mètres au faitage.
Au nord, le bâtiment existant devra être conservé et réhabilité afin d’accueillir une ou plusieurs activités économiques (artisanat, commerce ou bureaux). En cas de construction nouvelle, celle- ci devra s’insérer harmonieusement dans le tissu bâti et garantir une cohérence d’ensemble avec l’existant. Les espaces liés aux activités (aires de stationnement, zones de livraison, espaces de stockage, etc.) devront être traités avec soin, et faire l’objet d’un aménagement paysager de qualité assurant leur intégration dans le site urbain. En particulier, les zones de stockage devront être, autant que possible, rendues invisibles depuis l’espace public, ou masquées par un dispositif qualitatif : haie végétale mixte doublée ou non d’un grillage, muret, ou autre dispositif d’intégration paysagère adapté.
Afin d’assurer une transition urbaine de qualité entre les secteurs à vocation d’habitat et les espaces dédiés aux activités économiques, un espace tampon devra être aménagé à l’interface de ces deux entités. Cet espace aura pour objectif :
– de limiter les nuisances visuelles, sonores et fonctionnelles entre les usages,
– de favoriser l’insertion paysagère des constructions,
– et de renforcer le confort des futurs habitants.
Il pourra prendre la forme d’une zone non bâtie plantée, d’une haie paysagère structurante, d’un alignement arboré, ou de tout autre dispositif de séparation physique et végétale garantissant une intégration harmonieuse. La largeur de cet espace devra être suffisante pour assurer son efficacité en tant que zone de transition, sans empêcher la bonne fonctionnalité des deux secteurs concernés. Ce traitement devra être conçu dès la phase de projet, en tenant compte des caractéristiques du site et de la nature des usages attenants. _ 7
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MODIFICATION N°3 DU PLU | Notice de présentation
Afin d’intégrer le projet dans son environnement paysager, il conviendra d’aménager une frange paysagère, composée d’essences variées et adaptées au contexte local, sur la limite tout le pourtour de la zone de projet.
Des espaces aménagements paysagers qui accompagnent la voie devront également être aménagés réalisés aux abords des voies de circulation afin de composer un espace public agréable et qualitatif.
La mixité fonctionnelle et sociale - le programme
La zone de l’OAP sera dédiée à l’implantation de logements individuels. Une densité d’environ 15 logements par hectare devra être appliquée à la zone.
Les constructions à destination de bureau, de commerce sont autorisées, si les nuisances et dangers éventuels peuvent être prévenus de façon satisfaisante eue égard à la vocation d’habitat de la zone et à condition qu’ils engendrent des besoins en réseaux et en stationnement similaires à ceux d’une habitation.
La zone de l’OAP est structurée en deux entités distinctes :
– La partie sud est destinée à l’accueil de logements individuels : Une densité maximale de 14 lots, soit environ 20 log/ha (densité brute), est retenue.
– La partie nord est réservée à l’accueil d’activités économiques (bureaux, artisanat, commerce). Ces activités devront être compatibles avec la proximité d’un quartier d’habitat et ne pas générer de nuisances.
Un espace tampon assurera la transition entre ces deux entités, garantissant la qualité urbaine et le confort des futurs riverains.
La qualité environnementale et prévention des risques
La zone de l’OAP dite « LA COTE DU PRIEUR » est concernée par :
- des servitudes I4, plusieurs lignes hautes tensions traversent la zone, exposant le site aux risques liés aux champs électromagnétiques. Ce risque est à prendre en compte en amont de tout projet. L’OAP thématique « Prévenir les risques sanitaires liés à l’exposition aux champs électromagnétiques » expose les risques ainsi que les dispositions réglementaires qui s’appliquent afin de protéger la population.
- de plus la zone est concernée par le zonage du PPRMt en zone bleu, il doit être procéder à des sondages préalables sur les terrains avec des études de sols afin d’adapter les localisations et les techniques de construction. 1. An : : : : : : : : — An = : : r : : :
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MODIFICATION N°3 DU PLU | Notice de présentation
Les besoins en matière de stationnement
Un espace collectif de stationnement de 15 places devra être mis en place en plus des stationnements liés aux constructions.
La desserte en transports en commun
L’arrêt de bus le plus proche se situe sur la rue de la Tour, arrêt Mirabilis, en face de la zone de projet. Il s’agit de la ligne E du réseau Apolo7 desservant la ville de CHELLES à CLAYE-SOUILLY en passant par les villes de VILLEVAUDE, LE PIN.
La desserte des terrains par les voies et réseaux
Un accès à la zone devra être aménagé de façon sécurisée sur la rue de la Tour.
Cet accès sera dédié aux déplacements routiers et piétonniers depuis la rue. Il s’agira d’une voie à double sens accompagnée d’un traitement paysager avec un cheminement piétonnier.
Afin de desservir la zone, il conviendra d’aménager une voirie de desserte sécurisée qui devra permettre une circulation aisée par les véhicules à moteur et par les modes doux.
La voirie structurera la zone d’étude avec une placette de retournement.
Un cheminement piétonnier est prévu d’Est en Ouest sur la partie Sud de la zone de projet permettant de relier la rue de la TOUR.
SCHEMA DE PRINCIPE D’AMENAGEMENT
Le schéma de principe d’aménagement retranscrit les grands principes des orientations particulières d’aménagement et d’urbanisme exposées ci-dessus.
(voir évolution du schéma ci-contre)
_____
OAP THEMATIQUE – PREVENIR LES RISQUES SANITAIRES LIES A L’EXPOSITION AUX CHAMPS ELECTROMAGNETIQUES
Le territoire communal est traversé par plusieurs lignes à haute et très haute tension. Ces infrastructures, bien qu’essentielles au fonctionnement du réseau électrique, génèrent des champs électromagnétiques susceptibles d’avoir des effets sur la santé en cas d’exposition prolongée à des niveaux élevés, notamment pour les populations sensibles (jeunes enfants, femmes enceintes, personnes malades ou âgées). RAR RU US ARROR OR AA RU RE ons
OAP
SCHEMA DE PRINCIPE
LA CÔTE DU PRIEUR
ouverts à l'urbanisation, suivant le schéma de
principe ci-joint.
C1 Périmètre de l'OAP, 0,9 ho,
Principe de création d'accès véhicule
àlazone,
Principe de création d'une voie à
, double sens accompagnée d'un trai-
tement paysager et d'un chemine-
ment piétonnier,
Principe de création d'une place de
retournement,
Principe de création d'un chemine-
ment piétonnier,
1
| Principe de sécurisation du carrefour,
ee © Principe de frange paysagère,
Programmation:
Prévoir la création de 15 logements
D: Prévoir la création de 15 places de stationnement,
Prendre en compte les lignes élec-
== tiques lors de l'aménagement de la
zone x )
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VILLEVAUDÉ
Constructions et aménagements
urbains à réaliser
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DA Nouveau carrefour à sécuriser
Zone d'implantation de nouvelles
" constructions à vocation d'habitation
(pavillonnaire)
M Secteur réservé à des activités
” économiques y compris le bâtiment
existant
Aménagements paysager à réaliser
Zone tampon entre les activités
économiques et la zone d'habitation
mafaf! Plantations type haie champêtre sur
les pourtours de la zone
Prise en compte des risques
—— Lignes électriques
Limites
“Limite de la zone AU
++. Limite de l'OAP
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MODIFICATION N°3 DU PLU | Notice de présentation
OAP graphique « La côte du Prieur » APRES la modification n°3
OAP graphique « La côte du Prieur » AVANT la modification n°3 RAR ER URRUS ARROR OR AA RU RE ons
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PLAN LOCAL D’URBANISME • Commune de Villevaudé
MODIFICATION N°3 DU PLU | Notice de présentation
Le seuil réglementaire actuellement en vigueur, fixé par l’arrêté technique du 17 mai 2001 (pris en application du décret n° 2001-410 du 10 mai 2001, relatif aux installations électriques), prévoit une valeur limite d’exposition de 100 μT pour les lieux normalement accessibles au public. Toutefois, cette valeur correspond à un seuil de sécurité physique immédiate, et ne constitue pas un seuil de précaution pour une exposition chronique ou résidentielle.
C’est pourquoi une instruction ministérielle du 15 avril 2013, adressée aux préfets par la ministre de l’Écologie de l’époque (Delphine Batho), recommandait aux collectivités :
« Vous recommanderez aux collectivités territoriales et aux autorités en charge de la délivrance des permis de construire, d’éviter, dans la mesure du possible, de décider ou d’autoriser l’implantation de nouveaux établissements sensibles (hôpitaux, maternités, établissements accueillant des enfants tels que crèches, maternelles, écoles primaires etc.) dans les zones qui, situées à proximité d’ouvrage THT, HT ou jeux de barres, lignes aériennes, sont exposées à un champ magnétique de plus de 1 μT, cette valeur appliquée ne bordure de zone de prudence, apparaissant globalement compatible avec la valeur d’exposition permanente des occupants de bâtiments sensibles de 0,4 μT, proposée par l’avis de l’ANSES .»
Dans son avis de juin 2019, l’ANSES confirme ces recommandations et préconise :
De ne pas implanter de nouveaux établissements sensibles à proximité immédiate des lignes à très haute tension,
Et, inversement, de ne pas créer de nouvelles lignes au-dessus d’équipements existants accueillant des publics vulnérables.
Consciente de ces enjeux et particulièrement sur son territoire, la commune de Villevaudé a fait le choix d’adopter une position plus protectrice, en cohérence avec les principes de précaution énoncés par les autorités sanitaires. Ce choix s’inscrit dans la continuité d’un avis émis par la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) lors de la modification n°2 du PLU, qui avait alerté la commune sur la nécessité de mieux encadrer l’urbanisation à proximité de ces infrastructures.
La présente OAP vise donc à mieux informer les porteurs de projet, sécuriser les choix d’aménagement, et protéger durablement la population.
Principes d’aménagement
Tout projet situé sur le territoire et en particulier lorsqu’il est situé à proximité d’une ligne HT ou THT doit intégrer dès l’amont la problématique des champs électromagnétiques. Il appartient aux porteurs de projet de se renseigner sur les niveaux d’exposition potentiels.
Il est fortement recommandé de réaliser une étude de caractérisation des champs magnétiques, auprès d’un organisme compétent afin :
De connaître les valeurs d’exposition de son terrain et d’identifier les zones potentiellement concernées par des seuils supérieurs à la réglementation mise en place (voir infra), RAR RU US ARROR OR AA RU RE ons
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D’adapter les implantations et les usages projetés,
Et de fournir une base objective en complément de la demande d’autorisation.
Dans les secteurs où l’exposition est avérée supérieure à ces seuils, il est recommandé de :
Privilégier des activités économiques non sensibles (bureaux, artisanat léger, espaces de stockage),
Éviter l’implantation de logements ou d’équipements accueillant du public vulnérable (établissements de soins, maternités, crèches, écoles maternelles et primaires, etc.) ,
Intégrer des dispositifs paysagers ou des zones tampons permettant de créer une distance fonctionnelle entre les lignes et les espaces de vie.
Rappel des dispositions réglementaires
Dispositions spécifiques applicables dans les secteurs à risque d’exposition aux champs
électromagnétiques (se reporter aux plans 5.1.4 et 5.1.5 du règlement graphique)
Sont interdits la création ou le changement de destination pour la réalisation de nouveaux logements et d’établissements accueillant des personnes sensibles (établissements de soins tels que hôpitaux, maternité, etc. et établissements accueillant des enfants tels que crèches, écoles maternelles et primaires, etc.) :
Dans une bande de 50m de part et d’autre des lignes haute tension (63, 90, 150 KV) aériennes ou souterraines ;
Dans une bande de 100m des lignes très haute tension (225 et 400 KV) aériennes ou souterraines ainsi que des postes de transformation.
Toutefois, ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations qui seraient nécessaires à des établissements déjà existants à la date d’approbation de la présente règle.
Cette interdiction pourra être levée s’il est démontré que les niveaux d’exposition sont inférieurs à 1μT ou inférieurs à 0,4μT lorsqu’ils sont moyennés sur 24h.
Recommandation complémentaire, applicable à l’ensemble de la zone, en ce qui concerne le
risque d’exposition aux champs électromagnétiques
En complément des secteurs identifiés sur les documents graphiques (plans 5.1.4 et 5.1.5), et compte tenu des effets cumulés pouvant résulter de la proximité de plusieurs ouvrages électriques, d’autres zones du territoire communal peuvent être exposées à des niveaux significatifs de champs électromagnétiques. RAP ER RTS AR RAR AA RU RE nl
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Bande de 50m
Bande de 100m
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PLAN LOCAL D’URBANISME • Commune de Villevaudé
MODIFICATION N°3 DU PLU | Notice de présentation
Il est, en conséquence, recommandé de ne pas implanter de nouveaux logements ni d’établissements recevant des publics sensibles (établissements de soins, maternités, crèches, écoles maternelles et primaires, etc.) dans les secteurs où l’exposition dépasse :
1 μT en valeur instantanée ;
ou 0,4 μT lorsqu’elle est moyennée sur 24 heures.
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2. MISE À JOUR DES EMPLACEMENTS RÉSERVÉS
La présente modification est également l’occasion de procéder à une mise à jour des emplacements réservés, afin de tenir compte des orientations actuelles de la commune et de l’évolution de ses projets.
L’emplacement réservé n°2, initialement prévu pour la création d’une voie entre la sente des Grous et la rue du Petit Pont, est supprimé. Ce projet d’aménagement n’est plus d’actualité pour la municipalité, qui souhaite désormais préserver en l’état le couvert végétal existant sur ce secteur et maintenir un espace de respiration au sein du tissu urbain (voir également le point suivant relatif à l’intégration paysagère).
Directement attenant, l’emplacement réservé n°1 fait quant à lui l’objet d’une restructuration. Ce dernier visait initialement l’élargissement de la sente des Grous, mais à l’angle de l’ancien emplacement réservé n°2, des constructions ont été autorisées dans l’emprise même de l’ER, rendant son maintien non pertinent sur ce tronçon de voie. L’emplacement réservé est donc réajusté pour prendre en compte cette réalité bâtie, tout en maintenant, sur les autres portions, une emprise cohérente avec les objectifs d’aménagement de la voirie.
Une erreur matérielle est également corrigée dans le tableau des emplacements réservés. Celui-ci mentionnait encore à tort l’emplacement réservé n°6, pourtant supprimé lors de la modification n°1 du PLU. Il s’agit d’une erreur de report, survenue lors de la modification n°2, qui a conduit à la réapparition non justifiée de cet emplacement supprimé. Cette incohérence est corrigée dans le cadre de la présente procédure, afin de rétablir la conformité du document avec les décisions antérieures. _ aAssanmIæ I! more -e nm _ amme=æ ! mere -e nm
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MODIFICATION N°3 DU PLU | Notice de présentation
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Supprimé par la modification n°2 Supprimé par la modification n°2
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MODIFICATION N°3 DU PLU | Notice de présentation
3. AMÉLIORER L’INTÉGRATION PAYSAGÈRE DES CONSTRUCTIONS ET PRÉSERVER LA VÉGÉTATION AU SEIN DES ESPACES URBAINS
Dans une logique d’amélioration de la qualité urbaine et environnementale, la présente modification vise à renforcer la place de la végétation dans les secteurs urbanisés et à préserver des espaces de respiration au sein du tissu bâti qui fait face à une pression foncière croissante.
Ces évolutions viennent renforcer l’orientation 1.1 du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) : « Protéger les paysages et préserver les ressources naturelles », et plus précisément ces objectifs suivants :
Assurer des possibilités d’urbanisation tout en conservant des espaces de respiration au sein du
tissu bâti ;
Traiter les franges des espaces naturels en limite des zones urbanisées.
Concrètement, ces évolutions du PLU portent sur :
La mise en place d’un Espace Boisé Classé (EBC) d’une largeur de 20 mètres en fond de parcelles en bordure du hameau du Poitou, afin de conserver une frange végétale continue en limite urbaine et en bordure du grand paysage agricole ouvert permettant d’accompagner l’insertion des constructions ;
L’ajout d’un EBC dans le secteur des Grous en cœur d’îlot, afin de maintenir les zones de végétation qui structurent le paysage, dans un secteur au relief marqué. Cette trame végétale joue un rôle essentiel dans l’intégration du bâti existant, tout en participant aux continuités écologiques par la présence d’espaces refuges denses. La définition de cet EBC intervient à la suite de la suppression de l’emplacement réservé n°2, initialement destiné à accueillir une voie. L’EBC reprend en partie le tracé de cet ancien emplacement, tout en laissant libres deux tènements constructibles en bordure des voies, dans une logique d’équilibre entre préservation et potentiel urbain. Seule la partie véritablement située en cœur d’îlot — et présentant un intérêt écologique et paysager avéré — est sanctuarisée par ce classement.
L’ajout de disposition pour mieux encadrer et autant que possible éviter l’abattage d’arbres existants lors des projets de construction et, le cas échéant, assurer leur remplacement ;
La réduction de la surface minimale requise pour la plantation d’arbres, portée de 1 arbre pour 100 m² à 1 arbre par tranche entamée de 50 m², dans l’objectif de densifier la trame végétale dans les projets. La règle spécifie que l’essence, la taille adulte et le port des arbres doivent être compatibles avec la superficie et les caractéristiques de la parcelle afin d’assurer une certaine souplesse au regard des tailles diversifiées de terrain sur le territoire.
Ces mesures permettent de valoriser les franges urbaines, de limiter les effets de coupure avec les milieux naturels, et de mieux intégrer les constructions dans le site, tant du point de vue paysager F REÇU EN PREFECTURE Î
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PLAN LOCAL D’URBANISME • Commune de Villevaudé
MODIFICATION N°3 DU PLU | Notice de présentation
que climatique. Les EBC proposés protègent des linéaires végétalisés à forte valeur d’usage et de cadre de vie, tout en garantissant des zones tampons et des poches de nature au sein des espaces urbains.
L’évolution du règlement permet également de freiner la disparition progressive des arbres existants, dont les effets cumulatifs peuvent contribuer à l’appauvrissement paysager, à l’accentuation des îlots de chaleur et à la perte de biodiversité.
Ces ajustements viennent renforcer la lisibilité et l’efficacité des règles applicables, dans une logique de continuité avec les engagements du PADD en faveur du paysage, de la végétation et du cadre de vie.
Les évolutions portées au PLU
Évolution du règlement
Les éléments ajoutés sont inscrits en rouge dans le corps de texte original.
Les éléments supprimés sont barrés.
Règlement AVANT/APRES la modification n°3
_____
> Ensemble des zones
ART. 13 - LES OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX, DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS
[...]
Sauf impossibilité technique justifiée ou si leur suppression est rendue nécessaire pour la sécurité des personnes et des biens ou leur état phytosanitaire, les arbres existants ne nécessitant pas d’être abattus pour la réalisation de la construction doivent être préservés. L’abattage doit être la dernière solution à envisager. Tout abattage d’un arbre de haute tige doit être compensé à raison de 1 pour 1 d’essence identique ou équivalente. Toutefois, il pourra être admis un choix différent pour tenir compte des éventuelles contraintes de l’environnement dans lequel il s’implante (port, envergure, hauteur).
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MODIFICATION N°3 DU PLU | Notice de présentation
NOTE SUR LA PRÉSENTATION DU RÈGLEMENT - ART.13 :
A noter que le règlement des zones UA, UB, et UE comportait des règles similaires mais uniquement liées aux arbres repérés et protégés au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme. Pour éviter toute confusion avec la nouvelle règle, les paragraphes existants, qui étaient séparés en trois paragraphes distincts, sont regroupés en un seul :
¨ AVANT :
L’ensemble des arbres identifiés au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme sous soumis à autorisation d’abattage.
Si l’état de dangerosité ou le mauvais état phytosanitaire de l’arbre est avéré et l’autorisation acceptée, l’arbre devra être remplacé par un arbre de haute-tige (d’essence identique ou équivalente).
La plantation devra être réalisée de préférence au même endroit, après dessouchement, ou dans un rayon de deux mètres autour de l’arbre abattu.
¨ APRES
L’ensemble des arbres identifiés au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme sous soumis à autorisation d’abattage. Si l’état de dangerosité ou le mauvais état phytosanitaire de l’arbre est avéré et l’autorisation acceptée, l’arbre devra être remplacé par un arbre de haute-tige (d’essence identique ou équivalente). La plantation devra être réalisée de préférence au même endroit, après dessouchement, ou dans un rayon de deux mètres autour de l’arbre abattu.
_____
> UA - UB - UE -AU
ART. 13 - LES OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX, DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS
[...]
Ces espaces verts doivent être plantés à raison d’au minimum 1 arbre de haute tige par tranche entamée de pour 100 50m² de jardin ou espace vert. L’essence, la taille adulte et le port des arbres doivent être compatibles avec la superficie et les caractéristiques de la parcelle. RAR ERIRTS AR OR n
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PLAN LOCAL D’URBANISME • Commune de Villevaudé
MODIFICATION N°3 DU PLU | Notice de présentation
Évolution du zonage
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MODIFICATION N°3 DU PLU | Notice de présentation
4. CORRECTIONS D’ERREURS MATÉRIELLES SUR LA ZONE D’ACTIVITÉS OUEST
La présente modification du PLU permet également de procéder à plusieurs corrections d’erreurs matérielles affectant la zone UX située à l’entrée ouest du territoire communal, correspondant à la zone d’activités de Villevaudé.
Ces corrections s’inscrivent dans le cadre défini par la jurisprudence du Conseil d’État, lequel précise :
« 3. Il résulte de ces dispositions que le recours à la procédure de modification simplifiée, quand elle vise à rectifier une erreur matérielle, est légalement possible afin de corriger une malfaçon rédactionnelle ou cartographique portant sur l’intitulé, la délimitation ou la règlementationd’uneparcelle,d’unsecteuroud’unezoneoulechoixd’unzonage,dèslors quecettemalfaçonconduitàunecontradictionévidenteaveclesintentionsdesauteursdu planlocald’urbanisme,tellesqu’ellesressortentdesdifférentsdocumentsconstitutifsduplan locald’urbanisme,etnotammentdurapportdeprésentation,desorientationsd’aménagement ou du projet d’aménagement et de développement durable. Elle ne peut, à ce titre, avoir pourobjetd’autoriserunenouvelleactivitéincompatibleaveclavocationd’unezoneoud’un secteurdéfinisparleplanlocald’urbanisme»(CE,21juillet2021,CommunedePlouézec,req. n°434130).
En l’espèce, plusieurs dispositions graphiques du PLU sont manifestement contradictoires avec les intentions exprimées par les auteurs du document.
Le PADD identifie expressément le secteur de la zone d’activités Ouest dans l’orientation relative au développement économique, avec la volonté d’« offrirdespossibilitésd’extensionsauxactivités existantesetd’accueilauxnouvellesactivitéssur2,5ha,industrielles,artisanales ». Cette orientation est d’ailleurs accompagnée d’une cartographie qui identifie bien ce secteur comme zone d’extension des activités (extrait ci-contre).
Le règlement du PLU précise également que :
« Lazone UXcorrespondàlazoned’activitésdela commune,regroupant principalement des
activitéséconomiques» ;
« LazoneUXcouvrelesactivitésartisanales,industrielles,ainsiquelastationEDFetlastation
essence située le long de l’autoroute A104. Elle est affectée à l’accueil et au développement d’activitéséconomiques. »
Or, certaines parcelles au sein de cette zone UX font actuellement l’objet d’un classement partiel en Espace Boisé Classé (EBC), alors même que ni le rapport de présentation, ni la carte des justifications environnementales, ni les documents du PADD ne justifient cette protection sur ces emprises.
Extrait de la carte du PADD « Développement économique - Relever les enjeux du développement économique »
Source : PADD - page 8
ZA Ouest identifiée comme zone dédiée à l’accueil
d’activités économiques avec une extension prévue
sur l’angle sud-est RAR ER URRUS ARROR OR AA RU RE ons
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Document de travail_01
PLAN LOCAL D’URBANISME • Commune de Villevaudé
MODIFICATION N°3 DU PLU | Notice de présentation
Le rapport de présentation mentionne que les EBC « couvrentdesespacesboisés:auxabordsdes rus,surleplateauagricole,surlapartieNord-Est,desespacesderespirationencœurdeville», mais ne fait aucune référence à une volonté de préserver des boisements en lisière de la zone d’activités.
Il s’avère que ces EBC, qui semblent représenter des linéaires de haies, sont sans réalité depuis de nombreuses années. Des photographies prises à diverses périodes avant et au moment de l’élaboration du PLU approuvé en 2017 témoignent déjà de l’absence de couvert arboré significatif sur ces emprises.
Le maintien de ces EBC crée aujourd’hui une contradiction manifeste avec le zonage UX affecté à ces parcelles, destiné à accueillir des activités économiques. Leur maintien bloquerait la réalisation d’accès, d’aires de livraison ou d’aménagements fonctionnels nécessaires au développement de nouvelles activités, en contradiction avec les objectifs mêmes du PADD et du règlement. Il convient donc de les supprimer pour rétablir la cohérence du document.
Par ailleurs, les parcelles cadastrées ZA 398 et ZA 399, actuellement classées en zone A, doivent également être reclassées en zone UX. Ce classement en zone agricole procède d’une erreur manifeste, dès lors que ces parcelles sont situées dans la continuité immédiate du secteur UX existant, qu’elles sont destinées à accueillir des activités industrielles et qu’elles correspondent à des délaissés de voirie ou à des parcelles techniquement liées à la zone d’activités. Leur maintien en zone A n’a pas de justification dans le rapport de présentation et constitue là encore une incohérence cartographique à corriger.
Ces corrections, exclusivement cartographiques ne modifient ni la vocation de la zone, ni les règles applicables aux activités économiques. Elles visent uniquement à mettre en cohérence le document d’urbanisme avec les intentions initiales de ses auteurs. " + , REÇU EN PREFECTURE Î le 23/86/2025
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MODIFICATION N°3 DU PLU | Notice de présentation
Vues sur les parcelles ZA 398, 399, 400 et 401 (angle sud-est de la zone
Vues sur les parcelles ZA 51 et 52 (Est de la zone
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Source : Google streetview
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Les évolutions portées au PLU
Évolution du zonage
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Zones Agricoles
A 384,3 ha
Aa 15,9 ha
Zone Naturelle
N ARE
, REÇU EN PREFECTURE
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Zones Urbaines
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UA
UB 53,9 ha
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Zone à Urbaniser
1AU TT
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Zones Agricoles
A ee.
Aa 15,9 ha
Zone Naturelle
N ARE
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MODIFICATION N°3 DU PLU | Notice de présentation
LES ÉVOLUTIONS GÉNÉRALES PORTÉES AU PLU
Évolution du rapport de présentation
La présente notice tient lieu d'annexe au rapport de présentation. Elle expose les différents points de la modification, les justifient, notamment au regard des justifications actuelles du PLU et pointe les évolutions portées aux différentes pièces actuellement en vigueur. Cependant, pour assurer une meilleure lecture des évolutions au fil du temps, certains éléments sont mis à jour comme notamment le tableau des surfaces.
Tableau des surfaces
0,1 ha de zone A, reclassés en zone UX (voir point n°4 de la modification)
Tableau des surfaces AVANT la modification n°3 Tableau des surfaces APRES la modification n°3
0,8ha 0,8ha
384,2 ha
34 ha
2,7ha 2,7ha 2AU 2AU
23,5ha 23,5ha
459,7ha 459,7ha RAR RTS AR ANR OOR AA RU RE nn ee 1 7
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le 23/86/2025
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Document de travail_01
PLAN LOCAL D’URBANISME • Commune de Villevaudé
MODIFICATION N°3 DU PLU | Notice de présentation
COMPATIBILITÉ AVEC LES DOCUMENTS SUPRA-COMMUNAUX
Avec le SDAGE
La modification n°3 du PLU de Villevaudé ne comporte pas de création significative de zones urbanisables nouvelles et ne remet pas en cause les équilibres fondamentaux du territoire communal. Plusieurs dispositions traduisent au contraire une meilleure prise en compte des enjeux liés à la gestion de l’eau et à la préservation des milieux naturels, en cohérence avec les orientations fondamentales du SDAGE :
L’instauration d’un Espace Boisé Classé (EBC) dans le secteur des Grous contribue à maintenir
des surfaces végétalisées en cœur d’îlot, participant à la trame verte locale et jouant un rôle de refuge pour la biodiversité.
Les prescriptions paysagères renforcées (densification maîtrisée, préservation des arbres
existants, augmentation du nombre d’arbres plantés par surface) limitent l’imperméabilisation et favorisent l’infiltration naturelle des eaux, contribuant à la recharge des nappes et à la réduction du ruissellement.
L’ajustement des emplacements réservés, notamment la suppression de l’ER n°2 au profit de la
végétation existante, s’inscrit dans une logique de moindre impact sur les sols et les écoulements.
La stratégie de maintien d’espaces de respiration et de végétation urbaine répond à l’objectif
d’adaptation climatique des territoires, en réduisant les îlots de chaleur et en favorisant l’évapotranspiration.
Ainsi, la modification du PLU respecte les objectifs du SDAGE et ne compromet ni la qualité ni la gestion équilibrée de la ressource en eau. Elle contribue, à l’échelle locale, à la mise en œuvre opérationnelle d’une planification urbaine compatible avec la protection des milieux aquatiques et la prévention des risques liés à l’eau.
Avec le SDRIF-e
La modification n°3 du PLU de Villevaudé s’inscrit dans cette démarche et est compatible avec les orientations du SDRIF-E, notamment :
Maîtrise de l’artificialisation des sols et préservation des espaces naturels : La suppression de
l’emplacement réservé n°2 et la création d’un Espace Boisé Classé (EBC) en cœur d’îlot dans le secteur des Grous et au hameau du Poitou contribuent à la limitation de l’étalement urbain et à la préservation des continuités écologiques, en cohérence avec l’objectif du SDRIF-E de sanctuariser 13 % du territoire francilien et de préserver 160 000 hectares d’espaces de nature. CES TE RIRAA mi
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MODIFICATION N°3 DU PLU | Notice de présentation
Adaptation au changement climatique et amélioration du cadre de vie : Les mesures de
préservation du couvert végétal et de limitation de l’imperméabilisation des sols participent à la réduction des îlots de chaleur urbains et à la gestion durable des eaux pluviales, en ligne avec les objectifs du SDRIF-E de rendre la région plus résiliente face aux risques climatiques.
Bien que le SDRIF-E n’aborde pas spécifiquement les champs électromagnétiques, il met l’accent
sur la prévention des risques, des pollutions et des nuisances, ainsi que sur la protection de la santé publique. La modification n°3 du PLU de Villevaudé s’inscrit dans cette démarche en introduisant des dispositions visant à limiter l’exposition des populations aux champs électromagnétiques.
En conclusion, la modification n°3 du PLU de Villevaudé est compatible avec les orientations et objectifs du SDRIF-E, en contribuant à une planification territoriale équilibrée, durable et résiliente, conforme aux ambitions régionales à l’horizon 2040.
Avec le PDUIF
La modification n°3 du PLU de Villevaudé est compatible avec les objectifs du PDUIF, notamment :
Réduire l’usage des modes motorisés individuels : La suppression de l’emplacement réservé n°2,
initialement prévu pour la création d’une voie, témoigne d’une volonté de limiter l’extension du réseau routier et de favoriser des déplacements plus durables.
Réduire les nuisances environnementales liées aux transports : Les mesures de préservation des
espaces naturels et de limitation de l’imperméabilisation des sols participent à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et des polluants atmosphériques, en ligne avec les objectifs environnementaux du PDUIF.
Avec le PCAET
La modification n°3 du PLU de Villevaudé s’inscrit pleinement dans ces orientations et y contribue de manière concrète à travers plusieurs dispositions :
Préservation et renforcement des espaces végétalisés : La création de deux Espaces Boisés
Classés (EBC), l’un dans le secteur des Grous et l’autre en bordure du hameau du Poitou, participe à la séquestration du carbone, à la régulation thermique locale et à la préservation de la biodiversité, en cohérence avec les objectifs du PCAET en matière de stockage de carbone et de préservation des milieux naturels.
Amélioration de la santé publique : L’intégration de prescriptions spécifiques dans le règlement
du PLU et la création d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) thématique dédiée à la gestion des champs électromagnétiques visent à limiter l’exposition des populations aux nuisances environnementales, en cohérence avec les actions du PCAET en matière de santé publique. miss
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le 23/06/2825
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Document de travail_01
PLAN LOCAL D’URBANISME • Commune de Villevaudé
MODIFICATION N°3 DU PLU | Notice de présentation
Adaptation au changement climatique : Les mesures de préservation du couvert végétal et
de limitation de l’imperméabilisation des sols contribuent à la régulation des températures, à la gestion des eaux pluviales et à la réduction des îlots de chaleur urbains, renforçant ainsi la résilience du territoire face aux impacts du changement climatique, conformément aux objectifs du PCAET.
Prise en compte du SRCE
La modification n°3 du PLU de Villevaudé intègre la prise en compte du SRCE à travers plusieurs mesures :
Création d’un Espace Boisé Classé (EBC) dans le secteur des Grous, en cœur d’îlot, permettant
la conservation d’un noyau de végétation dense structurant pour le paysage local, refuge pour la biodiversité et lien écologique entre les secteurs végétalisés du coteau.
Création d’un second EBC au fond des parcelles situées en bordure du hameau du Poitou, sur
une largeur d’environ 20 mètres. Ce linéaire végétal en frange urbaine contribue à la limitation de l’étalement urbain, à la transition paysagère vers le milieu naturel et au rôle de corridor écologique.
Renforcement des prescriptions relatives à la conservation des arbres existants, à la compensation
des abattages, et à la densification végétale (passage d’un arbre pour 100 m² à un arbre pour 50 m²), ce qui favorise la présence de trames vertes internes au tissu urbain.
Suppression d’un emplacement réservé au profit du maintien du couvert végétal, notamment
pour éviter la fragmentation des espaces végétalisés et maintenir des zones de respiration dans le tissu bâti.
Ces mesures traduisent une volonté de la commune de Villevaudé de contribuer activement à la préservation de la biodiversité et à la mise en œuvre de la Trame Verte et Bleue, conformément aux orientations du SRCE d’Île-de-France. ARR SN ARR OR AA mnt
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MODIFICATION N°3 DU PLU | Notice de présentation
Procédure
+2. LA
De PMR RH A ImMrF
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE — DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
Arrêté n°61 du 18 juin 2024
ARRETE N°61 PRESCRIVANT LA MODIFICATION
N°3 DU PLAN LOCAL D'URBANISME
VILLEVAUDE
Le Maire de VILLEVAUDE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.153-37 à L.153-41,
Vu le plan local d’urbanisme approuvé le 24 janvier 2018, modifié le 12 mai 2021 et le 20 décembre 2023,
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de faire évoluer le document d’urbanisme par le biais d’une 3° modification qui aura notamment pour objet de :
e Prendre des mesures pour protéger la population actuelle et future des risques d'exposition aux champs électromagnétiques,
e Corriger des erreurs matérielles,
e Mettre en place des dispositifs pour garantir le maintien d’espaces végétalisés au sein des zones urbaines afin d’assurer Pintégration des constructions dans le paysage et la conservation de surfaces non imperméabilisées sur le territoire.
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L153-36 du Code de l’Urbanisme, en dehors des cas où une procédure de révision s’impose, le Plan Local d'Urbanisme peut faire l’objet d’une modification lorsque la commune envisage de modifier le règlement ou les Orientations d'Aménagement et de Programmation ;
CONSIDÉRANT que cette modification n’a pas pour conséquence de changer les orientations du plan d'aménagement et de développement durables (PADD), de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou naturelle ou une protection édictée en raison d’un risque de nuisance, de la qualité des sites, des paysages, ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance ;
CONSIDÉRANT en conséquence, que cette modification n’entre pas dans le champ d’application de la procédure de révision ;
CONSIDERANT que le champ d’application de la modification de droit commun concerne les cas suivants :
e Soit de majorer de plus de 20% les possibilités de construire, résultant dans une zone de l'application de l’ensemble des règles du plan,
e Soit de diminuer ces possibilités de construire,
e Soit de réduire la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser.
CONSIDÉRANT en conséquence, que cette modification entre dans le champ d’application de la procédure de modification dite de droit commun ;
CONSIDÉRANT que la procédure de modification est menée à l'initiative du maire :
CONSIDERANT que la présente procédure doit notamment permettre de répondre à la demande de la MRAe formulée dans son avis DKIF-2022-098 du 13/07/2022 émise dans le cadre de la modification n°2 sur le sujet de la prise en compte des risques électromagnétiques, il est décidé qu’elle fera l’objet d’une évaluation environnementale, laquelle sera soumise à l’avis de la MRAe ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE — DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
Arrêté n°61 du 18 juin 2024
CONSIDERANT que, conformément aux dispositions de l’article L103-2 du code de l’urbanisme, la modification soumise à évaluation environnementale doit faire l’objet d’une concertation, les modalités de la concertation seront définies ultérieurement par une décision du Conseil Municipal ;
CONSIDÉRANT que la procédure de modification doit être notifiée aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l’urbanisme ;
CONSIDÉRANT que la procédure de modification nécessite une enquête publique ;
ARRÊTE Article 1 :
La procédure de modification n°3 du plan local d’urbanisme de la commune de Villevaudé est
prescrite.
Article 2 :
Le projet de modification porte sur :
e Prendre des mesures pour protéger la population actuelle et future des risques d'exposition aux champs électromagnétiques,
e Corriger des erreurs matérielles,
e Mettre en place des dispositifs pour garantir le maintien d’espaces végétalisés au sein des zones urbaines afin d’assurer l'intégration des constructions dans le paysage et la conservation de surfaces non imperméabilisées sur le territoire.
Article 3 :
La modification n°3 fera l’objet d’une évaluation environnementale et d’une concertation dont les modalités seront définies ultérieurement par une décision du Conseil municipal ;
Article 4 :
Le dossier de modification du PLU sera notifié au Préfet et aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9, avant l’enquête publique.
Article 5 :
La modification fera l’objet d’une enquête publique conformément à l’article L.153-41 du code de l'urbanisme.
Article 6 :
A l'issue de l’enquête publique prévue à l’article 4 ci-dessus, le maire, en présentera le bilan au conseil municipal qui en délibèrera et adoptera le projet de modification éventuellement amendé pour tenir compte des avis émis et des observations du public, par délibération motivée ;
Article 7 :
Le présent arrêté fera l’objet de mesures de publicité définies aux articles R.153- 20 à R.153-22. Il sera affiché en mairie de Villevaudé pendant le délai d’un mois et la mention de cet affichage sera publiée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Une copie du présent arrêté sera adressée à Monsieur le préfet.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de MELUN - 43, rue du Général de Gaulle 77008 Melun Cedex - dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
[ REÇU EN PREFECTURE 1 [ REÇU EN PREFECTURE 1
le 19/86/2824 le 19/86/2824 Application agrée E-leqalte com Application sgréée E-legoite com Nicolss-MF
99_AR-077-217705177-20240618-61_DU_18_06 12 2/2 99_AR-077-217705177-20240618-61_DU_18_06
1 REÇU EN PREFECTURE Î
le 23/06/2025 mi an MMA mirimm anima me Application agréée E-begalte com
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Document de travail_01
PLAN LOCAL D’URBANISME • Commune de Villevaudé
MODIFICATION N°3 DU PLU | Notice de présentation
DÉCISION DU MAIRE LA LA
[ IFR FM AFIN AI MI I 22 SR A I? II
N°14 — 25.03.2025
REPUBEIQUE FRANCAISE
Ville de Villevaudé
{Seine-et-Marne}
moy EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL - Séance du 25 mars 2025
WLLEVAUDÉ MONRS LA TOUR dj onDEaUx
Le quorum n'ayant pas été atteint lors de la séance du 19 mars 2025, le conseil municipal, en vertu de l'article 2121-17 du Code Général des Collectivités Locales, délibère alors valablement sans condition de
quorum.
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-cinq mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Villevaudé, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Nicolas
MARCEAUX, Maire.
Date de convocation : 19 mars 2025
Date d'affichage : 19 mars 2025
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 19
EFFECTIF PRESENT : 9
EFFECTIF VOTANT : 12
NOMBRE DE POUVOIR(S) : 3
Présents : Nicolas MARCEAUX, Christine CHEBOUROU, Tony TOUNSI, Dominique MICHELINI, Dorian ROCHAT, Christiane TRENARD, Bruno GOULAS, Pascal PIAN et Olivier DUPAS
Absents représentés: Stéphane VARTANIAN représenté par Nicolas MARCEAUX, Sophie VARTANIAN représentée par Tony TOUNSI, Céline MAUGINO représentée par Christine CHEBOUROU
Absents : Denis LOGGHE, Jérôme GABREL, Sandrine RODRIGUES, Flavius PERAMIN, Annie DENIS,
Catherine GODART, Virginie VALDOIS.
Secrétaire de séance : Bruno GOULAS
OBJET : Modification n°3 du PLU de Villevaudé : définition des objectifs et des modalités de la
concertation préalable
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'urbanisme et notamment les articles L103-2, L104-1, L153-36 et suivants,
VU le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la Commune de Villevaudé approuvé par délibération du
Conseil municipal en date du 24 janvier 2018,
VU la modification n°1 approuvée le 12 mai 2021,
VU le Plan Local d'Urbanisme (PLU) deVillevaudé en vigueur,
VU l'arrêté n°61 du 18 juin 2024 prescrivant et fixant les objectifs de la modification n°3 du PLU.
CONSIDERANT que le PLU en vigueur doit évoluer pour permettre la mise en œuvre des projets
identifiés dans le cadre d'une procédure de modification,
CONSIDERANT les objectifs de la modification n°3 du PLU, définis dans l'arrêté n°61 du 18 juin 2024, à savoir :
e Prendre des mesures pour protéger la population actuelle et future des risques d'exposition aux champs électromagnétiques,
e Corriger des erreurs matérielles,
+ Mettre en place des dispositifs pour garantir le maintien d'espaces végétalisés au sein des zones
BR AL IA II SITA I! FeINZ A BR IT" I = A SR FR A I!
N°14 — 25.03.2025
M. le Maire entendu,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,
DECIDE d'engager l'organisation de la concertation préalable à l'occasion de la modification n°3 du Plan Local d'Urbanisme (PLU), au titre des articles L.103-2 et suivants du Code de l'urbanisme.
DECIDE de définir les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation de la manière suivante : > Les objectifs poursuivis par cette concertation sont les suivants :
e Prendre des mesures pour protéger la population actuelle et future des risques d'exposition aux champs électromagnétiques,
e Corriger des erreurs matérielles,
e Mettre en place des dispositifs pour garantir le maintien d'espaces végétalisés au sein des zones urbaines afin d'assurer l'intégration des constructions dans le paysage et la conservation de surfaces non imperméabilisées sur le territoire.
> Les modalités retenues sont :
La concertation préalable se déroulera du lundi 7 avril 2025 au 12 mai 2025 avec une réunion publique le mardi 8 avril à 19h00 en salle du Conseil Municipal.
Un dossier de concertation sera disponible en ligne sur le site internet de la commune : www.villevaude.fr . Ce dossier accompagné d'un registre permettant de recueillir les observations et propositions du public seront disponibles, en version papier, en mairie. Ils pourront être consultés par le public aux jours et heures d'ouverture de la mairie.
Les observations pourront être adressées
- par mail à l'adresse suivante : urbanisme@villevaude.fr en précisant « Modification n°3 du PLU ».
- par voie postale à l'adresse suivante :
Mairie de Villevaudé
27 rue Charles de Gaulle
77410 VILLEVAUDE
Les observations formulées par mail et par voie postale seront annexées au fur et à mesure de leur réception, dans les registres mis à disposition du public.
Un avis informant le public sera publié sur le site internet de la commune, ainsi que par voie d'affichage en mairie.
DIT qu'à l'issue de cette concertation préalable, son bilan sera dressé par le Conseil municipal; ce bilan sera joint au dossier d'enquête publique ;
DECIDE d'autoriser le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en place de cette concertation.
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Melun. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet
www.telerecours.fr.
Fait et délibéré les, jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au Registre des Délibérations du Conseil OA JE Ô
Le Maire
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DTRECU EN PREFECTURE h d'assurer l'intégration des constructions dans le paysage et la conservation de le 26/83/5035 imperméabilisées sur le territoire. [ REÇU EN PREFECTURE 1
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Application agréée E-legalte com Application agréée E-legalte com
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+ VU REÇUENPREFECTURE !
le 23/86/2825
VILLEVAUDÉ Application agréée E-legalte com
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MODIFICATION N°3 DU PLU | Notice de présentation
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL FIXANT LES MODALITÉS DE CONCERTATION RAR RTS AR ANR OOR AA RU RE nn ee 1 7
#7 #7
[ IFR FM AFIN AI MI I 22 SR A I? II BR AL IA II SITA I! IR À LRIT LI FF MIil A BEI FAR FT I A PS PR D I CN FE FRE À PI PR A I
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