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Compte-Rendu - cr 2014 12 02
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Dugny.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 2014 12 02)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DE
LA
SEINE-SAINT-DENIS
CANTON
DU
BOURGET
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
COMMUNE
DE
DUGNY
COMPTE-RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
2 DECEMBRE
2014
L'an
deux
mil
quatorze,
le
deux
du
mois
de
décembre,
à
19
heures
10,
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué
en
date
du
26
novembre
2014,
S'est
réuni
au
sein
de
la
salle
Henri
Salvador
sous
la
présidence
de
monsieur
André
VEYSSIERE,
maire.
Conformément
à
l’article
L.2121-18
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
la
séance
a
été
publique. PRÉSENTS
:
M.
André
VEYSSIERE
Maire,
M.
Frédéric
NICOLAS,
M.
Miche!
ADAM,
Mme.
Ana
PEREIRA,
M.
Abdelaziz
GUEMICHE,
Mme
Ghislaine
JENNER,
M.
Michel
CLAVEL,
Mme.
Marie-
Claude
COLLET,
M.
Quentin
GESELL,
Adjoints
au
Maire.
Mme.
Sandra
ROZOTTE,
Mme
Martine
GESELL,
M.
Thierry
PICHOT-MAUFROY,
Mme.
Marie-Line
BOUCHAUT,
M.
Abderrahman
FERCHICHI,
Mme.
Julie
SANS,
Mme.
Corinne
LANGLES,
M.
Van
Phuoc
TRAN,
Mme
Véronique
POISSON,
M.
Gérald
BORDES,
M.
Jacques
GUILLEMAN,
Mme
Marcelle
DELMARQUETTE,
Mme.
Janine
LOPEZ,
M.
Faouzi
GUELLIL,
Mme
Sarah
BOUZID,
M.
Robert
ANDRE,
M.
Michel
DELPLACE,
Mme.
Annie
CHASTAGNOL,
M.
France
BOULAY
Conseillers
municipaux.
ABSENTS
ET
EXCUSES
:
Mme
Séverine
LEVE
représentée
par
M.
André
VEYSSIERE
M.
Fradiques
MENDES-FERREIRA
représenté
par
M.
Quentin
GESELL
M.
Malet
DRAME
représenté
par
Mme
Véronique
POISSON
Mme
Amel
SRAIDI
représentée
par
M.
Abdelaziz
GUEMICHE
ABSENTS : Mme
Khadija
ID
HAMOU
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: M.
Abdelaziz
GUEMICHE
Monsieur
le
Maire
ouvre
la
séance
du
Conseil
municipal
du
2
décembre
2014
et
nomme
M.
Abdelaziz
GUEMICHE
en
qualité
de
secrétaire
de
séance.
AJOUT
DE
DEUX
_ POINTS
A
L'ORDRE
DU
JOUR
Le
Maire
propose
l'ajout
de
deux
points
à
l’ordre
du
jour
:
+
Réajustement
des
tarifs
des
prestations
culturelles-
Tarification
année
2015
+
Motion
en
faveur
du
projet
urbain
«
Le
Central
Park
du
Grand
Paris
»
APPROBATION
A
L'UNANIMITE APPROBATION
DU
PROCES-VERBAL
DU
10
AVRIL
2014
Monsieur
le
Maire
propose
d'approuver
le
procès-verbal
de
la
séance
du
10
avril
2014.
APPROBATION
PAR
28
VOIX
POUR
ET 3 ABSTENTIONS
>
M.
BOULAY
fait
observer
(Page
58
du
procès
verbal)
l'absence
des
noms
des
personnes
qui
se
sont
abstenues
de
voter
le
point
n°
13.
>
M.
GUELLIL
fait
observer
que
ses
interventions
n'ont
pas
été
reprises
dans
l'intégralité.
Il précise
toutefois
que
compte
tenu
du
contexte,
il n’a
pas
été
facile
pour
l'administration
de
mettre
l'intégralité
des
échanges.
APPROBATION
DU
PROCES-VERBAL
DU
28
AVRIL
2014
Monsieur
le
Maire
propose
d'approuver
le
procès-verbal
de
la
séance
du
28
avril
2014.
APPROBATION
A
L’UNANIMITE
APPROBATION
DU
PROCES-VERBAL
DU
27
MAI
2014
|
Monsieur
le
Maire
propose
d'approuver
le
procès-verbal
de
la
séance
du
27
mai
2014.
APPROBATION
A
L’UNANIMITE
COMMUNICATION
DES
DECISIONS
DU
MAIRE
PRISES
DANS
LE
CADRE
DES
DELEGATIONS
QUI
LUI
ONT
ETE
DONNEES
PAR
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
+
Décision
n°
2014/30
en
date
du
09/09/2014
:
Contrat
d'assistance
à
la
mise
en
concurrence
des
contrats
d'assurance
des
prestations
statutaires
+
Décision
n°
2014/31
en
date
du
07/10/2014 :
Marché
à
procédure
adaptée
portant
sur
une
maîtrise
d'œuvre
pur
la
réhabilitation
d'anciens
logements
en
bureaux
et
lieu
d'accueil
pour
des
enfants
de
maternelle,
et
création
d’un
logement
de
gardien
pour
le compte
de
la ville
de
Dugny
+
Décision
n°
2014/32
en
date
du
15/10/2014 :
Marché
à
procédure
adaptée
relatif
à
l'acquisition
de
véhicules
«
neufs
»
pour
les
besoins
de
la
ville
de
Dugny
—
Lots
n°1
et2
+
Décision
n°
2014/33
en
date
du
15/10/2014 :
Marché
à
procédure
adaptée
relatif
à
l'acquisition
de
véhicules
«
neufs
»
pour
les
besoins
de
la
ville
de
Dugny
—
Lots
n°3
+
Décision
n°
2014/34
en
date
du
15/10/2014 :
Marché
à
procédure
adaptée
portant
sur
des
prestations
d'études
de
reconnaissance
de
sols
pour
les
besoins
de
la
ville
de
Dugny
+
Décision
n° 2014/35
en
date
du
29/10/2014 :
Résiliation
du
marché
n°2014/003
relatif aux
«
dispositifs
sur
mesure
en
orthodontie
»
+
Décision
n°
2014/36
en
date
du
30/10/2014 :
Avenant
n°1
au
marché
n°2014/016
relatif
à
l'exploitation
et
la
maintenance
des
installations
thermiques
et de
ventilation
de
la ville
de
Dugny +
Décision
n°
2014/37
en
date
du
30/10/2014 :
Marché
à
procédure
adaptée
portant
sur
l'extension
et
la
maintenance
du
système
de
vidéoprotection
existant
et
la
mise
en
sûreté
du
patrimoine
de
la ville
de
Dugny
+
Décision
n°
2014/38
en
date
du
04/11/2014 :
Contrat
de
prestation
de
service
référencé
c/2014/014
pour
la
réalisation
d'un
conte
de
Noël
Pyro-
images
sur
le
Parvis
Edith
Piaf
+
Décision
n°
2014/39
en
date
du
04/11/2014 :
Résiliation
du
marché
n°2014/008
relatif aux
« dispositifs
sur
mesure
en
orthodontie
+
Décision
n°
2014/40
en
date
du
04/11/2014 :
Règlement
intérieur
du
Centre
Social
de
Dugny
+
Décision
n°
2014/41
en
date
du
06/11/2014 :
Contrat
de
prestation
de
service
référencé
C/2014/015
pour
la
résiliation
de
la
prestation
intitulée
«
Voyage
au
pays
des
sons
»
pour
les
enfants
de
la
maternelle
CACHIN
à
Dugny
+
Décision
n°
2014/42
en
date
du
06/11/2014 :
Contrat
de
prestation
de
services
informatique
pour
la
mise
à
disposition
et
l'utilisation
de
l'application
logicielle
«
Commune-it
»
+
Décision
n°
2014/43
en
date
du
17/11/2014 :
Marché
à
procédure
adaptée
portant
sur
l'assistance
à
maîtrise
d'ouvrage
pour
la
réhabilitation,
l'extension
et
la création
de
locaux
et espaces
relatifs
aux
équipements
sportifs
du
complexe
Alain
Mimoun
à
Dugny
+
Décision
n°
2014/44
en
date
du
17/11/2014 :
Contrat
n°C/2014/017
avec
la
société
AIR
LIQUIDE
SANTE,
pour
le
Centre
municipal
de
santé
pour
la
location
d’une
bouteille
d'oxygène
pour
une
durée
de
douze
mois
+
Décision
n°
2014/45
en
date
du
19/11/2014 :
Modification
apportée
à
l’article
3
de
la
décision
n°2014/43
Délégations
de
pouvoirs
du
Conseil
municipal
consenties
au
Maire
en
vertu
de
l’article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Présentation
par
monsieur
le
Maire
APRES
AVOIR
DELIBERE,
LE
CONSEIL
MUNICIPAE,
PAR
28
VOIX
POUR
ET
4 ABSTENTIONS
°
APPROUVE
les
conditions
d'exercice
des
délégations
accordées
au
Maire,
fixées
comme
suit
et
lui
donnant
la
possibilité
de :
*
2)
Fixer,
dans
les
limites
du
montant
de
2500
€
par
droit
unitaire,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal
;
*
3)
Procéder
dans
les
limites
d'un
montant
unitaire
de
2
millions
d'euros
à
la
réalisation
des
emprunts
à
court,
moyen
ou
long
terme
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
«
Ill
»
de
l’article
L.
1618-2
et
au
«
a
»de
l’article
L.
2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
«
c
»de
ce
même
article,
et
de
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires
dans
les
limites
fixées
ci-après
:
a)
Les
emprunts
devront
être
classés
par
rapport
à
la
charte
Gissler
en
vigueur
et
pourront
être
:
- à
court,
moyen
ou
long
terme
et
éventuellement
sous
forme
obligataire - libellés
en
euro
;
- avec
possibilité
d'un
différé
d'amortissement
etou
d'intérêts
- au
taux
d'intérêt
fixe
et/ou
indexé
(révisable
ou
variable),
à
un
taux
effectif
global
(TEG)
compatible
avec
les
dispositions
légales
et
réglementaires
applicables
en
cette
matière.
En
outre,
le
contrat
de
prêt
pourra
comporter
une
ou
plusieurs
des
caractéristiques
ci-
après
:
- des
droits
de
tirages
échelonnés
dans
le
temps
avec
faculté
de
remboursement
et/ou
de
consolidation
par
mise
en
place
de
tranches
d'amortissement
- la
faculté
de
modifier
une
ou
plusieurs
fois
l'index
ou
le
taux
relatif
au(x)
calcul(s)
du
ou
des
taux
d'intérêt
- la
possibilité
de
réduire
ou
d'allonger
la
durée
du
prêt
- la faculté
de
modifier
la
périodicité
et
le profil
de
remboursement.
Par
ailleurs,
le
Maire
pourra
à
son
initiative
exercer
les
options
prévues
par
le
contrat
de
prêt
et
conclure
tout
avenant
destiné
à
introduire
dans
le
contrat
initial
une
ou
plusieurs
des
caractéristiques
ci-dessus.
b)
Pour
les
opérations
financières
utiles
à
la gestion
des
emprunts :
-
Le
Maire
pourra
procéder
au
remboursement
anticipé
des
emprunts
en
cours
avec
ou
sans
indemnité
compensatrice
selon
les
termes
convenus
avec
l'établissement
prêteur
et
contracter
éventuellement
tout
contrat
de
prêt
de
substitution
pour
refinancer
les
capitaux
restant
dus
et,
le
cas
échéant,
les
indemnités
compensatrices
dans
les
conditions
et
limites
fixées
au
point
a).
-
Plus
généralement,
décider
de
toutes
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts. -
Le
Maire
pourra
procéder
à
des
opérations
de
couverture
des
risques
de
taux
permettant
une
amélioration
de
la gestion
des
emprunts.
Ces
opérations
comprennent,
notamment
la
conclusion
de
contrats :
d'échange
de
taux
d'intérêt
(swap)
d'accord
de
taux
futur
(FRA)
de
garanties
de
taux
plafond
(CAP)
de
garantie
de
taux
plancher
(FLOOR)
de
garantie
de
taux
plafond
et de
taux
plancher
(COLLAR)
de
terme
contre
terme
(FORWARD/FORWARD)
d'options
sur
taux
d'intérêt.
Les
opérations
de
couverture
des
risques
de
taux
devront
toujours
être
adossées
à
des
emprunts
réalisés
ou
à
réaliser.
La
durée
des
contrats
de
couverture
des
risques
de
taux
ne
pourra
excéder
la
durée
résiduelle
des
emprunts
auxquels
ils sont
adossés.
Les
index
de
référence
pourront
être :
le T4M le TAM l'EONIA le TMO le TME, l'EURIBOR ou
tout
autre
taux
parmi
ceux
communément
utilisés
sur
les
marchés
concernés.
Pour
l'exécution
de
ces
opérations
de
couverture
des
risques
de
taux,
il est
procédé
à
la
mise
en
concurrence
d'au
moins
deux
établissements
spécialisés.
En
conséquence,
le
Maire
est
autorisé
à :
-
lancer
des
consultations
auprès
de
plusieurs
établissements
financiers
dont
la
compétence
est
reconnue
pour
ce
type
d'opérations
-
retenir
les
meilleures
offres
au
regard
des
possibilités
que
présente
le
marché
à
un
instant
donné,
du
gain
financier
espéré
et
des
primes
et
commissions
à
verser
- passer
les
ordres
pour
effectuer
l'opération
arrêtée
le cas
échéant,
résilier
l'opération
arrêtée
- signer
les
contrats
de
couverture
des
risques
de
taux
et
de
change
répondant
aux
conditions
de
la
délégation. c)
Prendre
les
décisions
mentionnées
au
Ill de
l'article
L.1618-2
de
déroger
à
l'obligation
de
dépôt
des
fonds
auprès
de
l'Etat
(opérations
de
placement)
:
4 - la
décision
prise
dans
le
cadre
de
la
délégation
comportera,
notamment :
VU
Q
* + FC % e 4
- l'origine
des
fonds
- le
montant
à
placer
- [a
nature
du
produit
souscrit
- la
durée
ou
l'échéance
maximale
du
placement.
Le
Maire
pourra
conclure
tout
avenant
destiné
à
modifier
les
mentions
ci-dessus
et
pourra
procéder
au
renouvellement
ou
bien
à
la
réalisation
du
placement.
d)
réaliser
les
lignes
de
trésorerie :
Ces
ouvertures
de
crédits
seront
liées
et
en
corrélation
avec
les
dépenses
d'exploitation
courantes. 4)
Prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
accords-cadres
passés
selon
une
procédure
adaptée,
dont
le
montant
est
inférieur
à
207
000
euros
HT
pour
les
marchés
de
fournitures
et
de
services,
soit
le
seuil
de
procédures
formalisées,
et
inférieur
à
500
000
euros
HT
pour
les
marchés
de
travaux,
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget ;
15)
Exercer,
au
nom
de
la
Commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
dans
la
limite
d'une
somme
de
900
000
Euros
hors
frais
légaux
d'acte,
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
au
premier
alinéa
de
l'article
L 213-
3
de
ce
même
code
et
signer
les
avants
contrats
et
actes
de
vente
en
la
forme
administrative
ou
authentique
dès
que
le
droit
de
préemption
exercé
au
prix
et
conditions
de
la
Déclaration
d'Intention
d’Aliéner
où
au
prix fixé
judiciairement
;
16)
Intenter
au
nom
de
la
Commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
Commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle
: en
défense
devant
toutes
juridictions,
y compris
en
appel
et
en
cassation,
à
l'exception
des
cas
où
la
Commune
serait
elle-même
attraite
devant
une
juridiction
pénale
et
en
demande
devant
toute
juridiction
de
référé
et
devant
toute
juridiction
de
plein
contentieux
lorsque
la
Commune
encourt
un
risque
de
péremption
d'instance
ou
de
forclusion
et
dans
tous
les
cas
où
la commune
est
amenée
à
se
constituer
partie
civile
devant
les juridictions
pénales
et ce
afin
de :
a)
défendre
les
intérêts
moraux
et
matériels
de
la
commune,
des
élus
municipaux
et
du
personnel
communal
dans
le
cadre
de
leurs
fonctions
d’une
façon
générale,
notamment:
- faire
respecter
les
clauses
des
contrats
- assurer
la protection
due
au
personnel
- défendre
les
droits
et
libertés
de
la commune
- faire
respecter
les
décisions
du
Conseil
Municipal
et
assurer
l'exécution
des
arrêtés
du
Maire - demander
l'indemnisation
des
préjudices
subis
par
la
Ville
en
cas
de
refus
d'exécution
des
décisions
du
Conseil
Municipal
et des
arrêtés
du
Maire
- demander
l'indemnisation
des
préjudices
subis
en
cas
de
refus
du
concours
de
la
force
publique
pour
l'exécution
des
décisions
de
justice
et
d'une
façon
plus
générale,
en
cas
de
carence
des
services
de
l'Etat
- assurer
le
respect
de
toute
règle
de
droit
édictée
dans
le
domaine
de
compétence
de
la
commune
et du
Maire
(notamment
en
ce
qui
concerne
l’urbanisme)
- défendre
les
intérêts
de
la
commune
dans
toute
affaire
ayant
des
incidences
financières
pour
elle
- assurer
la protection
et
le respect
du
domaine
public
et
privé
de
la commune
- Se
constituer
partie
civile
pour
obtenir
réparation
des
préjudices
subis
par
la
commune.
b)
Défendre
la commune
dans
toute
action
intentée
contre
elle
et en
particulier :
-
dans
toute
action
mettant
en
cause
le
Maire,
les
Adjoints
au
Maire,
les
Conseillers
Municipaux
à
l’occasion
de
leurs
fonctions
propres
ou
de
celles
qui
leur
sont
déléguées
- dans
toute
action
mettant
en
cause
les
fonctionnaires
à
raison
de
leurs
fonctions
- contre
tout
déféré
préfectoral
17)
Régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la
limite
de
10
000
€
par
sinistre; +
20)
Réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d'un
montant
maximum
de
1
Millions
d'Euros
;
+
21)
Exercer,
au
nom
de
la
commune
et
dans
les
conditions
fixées
par
le
Conseil
Municipal,
le
droit
de
préemption
défini
par
l'article
L.
214-1
du
code
de
l'urbanisme
( cessions
de
fonds
artisanaux,
de
fonds
de
commerce
ou
de
baux
commerciaux)
, dans
la
limite
d'une
somme
de
900
000
Euros
hors
frais
légaux
d'acte,
sous
réserve
du
plafond
susmentionné,
le
droit
de
préemption
ainsi
exercé,
pourront
être
mis
en
œuvre
pour
un
prix
variant
de
plus
de
10
%
de
la
valeur
déterminée
par
France
Domaine,
marge
de
négociation
incluse
et sous
réserve
des
dispositions
de
l’article
L.
1311-12
du
CGCT.
Par
ailleurs
ie
Maire
pourra
à
son
initiative
signer
les
avants
contrats
et
actes
de
vente
en
la
forme
administrative
ou
authentique
dès
que
le
droit
de
préemption
exercé
au
prix
et
conditions
de
la
Déclaration
d'intention
d'Aliéner
ou
au
prix
fixé
judiciairement.
+
CONFIRME
le
mandat
accordé
à
Monsieur
le
Maire
par
délibération
en
date
du
10
avril
2014
pour
l'ensemble
des
autres
attributions
à
savoir
les
points
: 1,5,6,7,8,9,10,11,12,13,14,18,19
22,23
et
24.
+
RAPPELLE
que
conformément
à
l’article
L.2122-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
les
compétences
déléguées
au
Maire
par
le
Conseil
Municipal
pourront
faire
l’objet
de
l'intervention
du
1%
Adjoint en cas d'empêchement
du
maire.
+ PRECISE
que
le
Maire
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Délibération
n°
2014/134
Motion
de
soutien
à l’action
de
l'AMF
pour
alerter solennellement
les
pouvoirs
publics
sur
les
conséquences
de
la baisse
massive
des
dotations
de
l'Etat
.
Présentation
par
monsieur
le
Maire.
APRES
AVOIR
DELIBERE,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
PAR
28
VOIX
POUR,
4
conseillers
municipaux
ne
prenant
pas
part
au
vote
+
APPROUVE
la
motion
de
soutien
à
l’action
de
l'AMF
pour
alerter
solennellement
les
pouvoirs
publics
sur
les
conséquences
de
la
baisse
massive
des
dotations
de
l'Etat.
Délibération
n°
2014/135
Communication
du
rapport
annuel
d’activté
2013
de
la
communauté
d’agglomération
de
l’Aéroport
du
Bourget
(CAAB)
Présentation
par
monsieur
le
Maire.
APRES
AVOIR
DELIBERE,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
A
L’UNANIMITE
+
PREND
ACTE
du
rapport
d'activité
2013
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
l'Aéroport
du
Bourget.
Délibération
n°
2014/136
Communication
du
rapport
annuel
d’activité
2013
du
syndicat
Intercommunal
pour
le
Gaz
etl”’
Electricite
en
Ile-de-France
(SIGEIF)
Présentation
par
monsieur
le
Maire,
APRES
AVOIR
DELIBERE,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
À
L'UNANIMITE °.PREND
ACTE
du
rapport
annuel
pour
l'exercice
2013
du
syndicat
pour
le
gaz
et
l'électricité
en
Ile-
de-France
(SIGEIF),
conformément
aux
dispositions
réglementaires.
+
AUTORISE
monsieur
le
maire,
ou
son
représentant,
à
signer
tout
document
administratif
relatif
au
rapport
2013
du
syndicat
intercommunal
pour
le gaz
et
l'électricité
en
lle-de-France
(SIGEIF).
Délibération
n°
2014/137
Communication
du
rapport
annuel
d’activité
2013
du
Syndicat
Intercommunal
de
la
Périphérie
de
Paris
pour
les
Energies
et les
Réseaux
de
Communication
(SIPPEREC)
Présentation
par
monsieur
le
Maire,
APRES
AVOIR
DELIBERE,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
A
L'UNANIMITE
*
PREND
ACTE
du
rapport
d'activité
du
Syndicat
intercommunal
de
la
Périphérie
de
Paris
pour
les
Energies
et
les
Réseaux
de
Communication
pour
l'année
2013
+
AUTORISE
monsieur
le
maire,
ou
son
représentant,
à
signer
tout
document
administratif
relatif
au
rapport
d'activité
du
Syndicat
intercommunal
de
la
Périphérie
de
Paris
pour
les
Energies
et
les
Réseaux
de
Communication
pour
l’année
2013.
Délibération
n°
2014/138
Dispositifs
d’aide
aux
riverains
— Taxe
sur
les
nuisances
sonores
aériennes
(TNSA)
Présentation
par
monsieur
Michel
ADAM
APRES
AVOIR
DELIBERE,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
À
L'UNANIMITE
+
RAPPELLE
la
nécessité
de
revenir
au
tarif
antérieur
en
vigueur
en
2013,
avec
pour
conséquence
de
réviser
les
groupes
tarifaires
et les
fourchette
de
ces
groupes,
tels
que
définis
dans
l'arrêté
de
2007.
+
DEMANDE
la
suppression
de
l'écrétement
de
la
TNSA
dans
le
cadre
du
prochain
projet
de
loi
de
fiances
2015.
°
DEMANDE
à
défaut
de
relèvement
des
plafonds
de
la
TNSA
à
hauteur
de
60
millions
par
an,
correspondant
au
niveau
des
recettes
de
l'année
2010.
+
DEMANDE
la
pérennisation
de
l’aide
à
100%
au-delà
de
la
date
du
31
décembre
2014.
+
PROPOSE
à
titre
de
mesure
exceptionnelle
la
mise
à
contribution
volontaire
d'Aéroport
de
Paris
qui
pourrait
prendre
en
charge
les
frais
de
gestion
de
6
à
7
%
prélevés
sur
les
recettes
TNSA
et
qui
représentaient
5.5
millions
d'euros
en
2013. Délibération
n°
2014/139
Demande
de
remise
gracieuse
du
Comptable
Public
de
la Ville
suite
à
la
mise
en
jeu
de sa
responsabilité
personnelle
Présentation
par
monsieur
Frédéric
NICOLAS,
APRES
AVOIR
DELIBERE,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
PAR
28
VOIX
POUR
ET
4 CONTRE du
service
Enfance-Education,
dans
les
conditions
fixées
par
l’article
3
—
1°
de
la
loi
du
26
janvier
1984
précitée
+
DIT
QUE
la
rémunération
sera
limitée
à
l'indice
terminal
du
grade
de
référence
des
adjoints
territoriaux
d'animation
de
deuxième
classe
+ PREVOIT
à cette
fin
une
enveloppe
de
crédits
au
budget,
chapitre
012.
Délibération
n°
2014/145
Création
d’une
brigade
cynophile
et
mise
à disposition
d’_un
chien de
travail
pour
les
missions
de
voie
publique
inhérentes
aux
activités
professionnelles
de
la
brigade
canine
Présentation
par
monsieur
Michel
ADAM,
APRES
AVOIR
DELIBERE,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
PAR
25
VOIX
POUR
ET
7
VOIX
CONTRE
+ APPROUVE
la
création
de
la
brigade
cynophile
sur
la
commune
de
Dugny
+
AUTORISE
monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
conclure
avec
Caroline
BELLANCOURT,
agent
du
service
de
la
Police
municipale,
une
convention
de
mise
à
disposition
d’un
chien
de
travail
dénommé
ILLICO
PANZER,
pucé
sous
le
Numéro
25026981014239.
*
DIT
que
les
conditions
de
la
mise
à
disposition
sont
énumérées
dans
la
convention
de
mise
à
disposition
qui
sera
conclue
entre
la
Ville
et
Caroline
BELLANCOURT.
+
AUTORISE
monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
tous
documents
afférents
à
la
convention
mentionnée.
+
PRECISE
que
les
frais
nécessaires
au
fonctionnement
de
la
brigade
cynophite
et
à
l'entretien
du
chien
seront
imputés
aux
budgets
des
exercices
concernés
de
la Commune.
Délibération
n°
2014/146
Révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
Commune
de
Dugny
Présentation
par
monsieur
le
Maire,
APRES
AVOIR
DELIBERE,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
À
L'UNANIMITE
+ PRESCRIT
la
mise
en
révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(P.L.U.),
°
LANCE
la
concertation
prévue
à
l'article
L300-2
du
Code
de
l'urbanisme,
sur
le
projet
et
sur
ses
incidences
sur
le
PLU,
° FIXE
comme
suit
les
objectifs
suivants
:
En
matière
d'aménagement
*
Anticiper
les
évolutions
urbaines
à
venir
dans
le
cadre
des
projets
d'implantation
des
deux
gares
(TEN
et
GPE),
Intégrer
les
orientations
du
nouveau
Programme
Local
de
l'Habitat,
Prendre
en
compte
les
mesures
relatives
à
la
construction
d'une
ville
durable,
Définir
les
besoins
en
équipements
publics
de
la
commune
et
les
futurs
élargissements
de
voies, Intégrer
les
dernières
évolutions
législatives,
*
Adopter
des
mesures
en
faveur
de
la
préservation
du
patrimoine
architectural,
urbain
et
paysager, Développer
et promouvoir
les
circulations
douces,
Aménager
les
entrées
de
Ville,
Renforcer
la
qualité
architecturale
des
nouvelles
constructions,
leur
insertion
dans
le
paysage
urbain
et améliorer
les
liens
entre
l'espace
public
et le
domaine
privé.
*
Améliorer
la clarté
et la lisibilité
du
document
d'urbanisme.
æ, < Se
% *. La Se * < Se % Se * * LS
10 Au
niveau
du
règlement
intérieur
En
matière
d'aménagement
+
modification
du
zonage
du
PLU
sur
l'ensemble
du
territoire,
*
révision
des
règles
permettant
d'apprécier
la
constructibilité
d'un
terrain
(hauteur,
emprise,
gabarit
etc.)
intégration
des
normes
environnementales
et
de
l'utilisation
de
matériaux
écologiques,
intégration
du
règlement
local
de
la publicité
en
cours
d'élaboration,
intégration
des
emplacements
réservés,
révision
et actualisation
des
alignements
de
voirie,
révision
et actualisation
de
l'ensemble
des
cartographies
et schémas
explicites
du
PLU
actuel.
Se 0 e LC Se LS Le * Le %
+
PRECISE
que
la
présente
liste
des
objectifs
n'est
pas
exhaustive
et
pourra
être
amendée
au
fur
et
à
mesure
de
la conduite
de
l'étude
préalable
à
la révision
générale
du
P.L.U.
et de
la concertation
+ PRECISE
que
dans
l'attente
de
l'approbation
de
la
révision
du
P.L.U.
les
règles
actuelles
du
P.L.U.
sont
toujours
applicables
+ DÉTERMINE
les
modalités
de
concertation
du
public,
comme
suit :
-
des
réunions
publiques,
-
une
exposition
en
mairie,
-
la
mise
à
disposition
en
mairie
d'un
dossier
de
révision
et d'un
registre
permettant
de
recueillir
l'avis
du
public
pendant
toute
la durée
de
la procédure
de
révision,
-
une
campagne
d'information
générale
par
voie
d'affichage,
de
publications
dans
le
journal
municipal
et
sur
le
site
Internet
de
la
Ville
permettant
au
public
de
prendre
connaissance
des
éléments
de
la
révision.
e DIT
que
conformément
à
l'article
L.
123-6
du
Code
de
l'Urbanisme,
à
compter
de
la
publication
de
la
présente
délibération
de
révision
du
P.L.U.,
la Ville
de
Dugny
peut
décider
de
surseoir
à
statuer,
dans
les
conditions
et
délais
prévus
à
larticle
L.111-8
du
Code
de
l'Urbanisme,
sur
les
demandes
d'autorisation
concernant
des
travaux,
constructions,
installations
ou
opérations
qui
seraient
de
nature
à compromettre
ou
à
rendre
plus
onéreuse
l'exécution
du
futur
plan,
+
AUTORISE
M.
le
Maire
à
signer
tout
contrat,
avenant
ou
convention
de
prestation
ou
de
services
concernant
la
révision
du
P.L.U.,
+
AUTORISE
M.
le
Maire
à
prendre
toutes
les
décisions
relatives
à
la
mise
en
œuvre
de
la
concertation, +
PREND
ACTE
que,
conformément
à
l'article
L.123-6
du
Code
de
l'Urbanisme,
la
délibération
sera
notifiée
aux
personnes
suivantes :
- au
Préfet
de
Seine-Saint-Denis,
- au
Président
du
Conseil
Régional
d'Ile-de-France,
- au
Président
du
Conseil
Général
de
Seine-Saint-Denis,
- au
Président
de
l'Etablissement
Public
d'Aménagement
de
la
Plaine
de
France
(E.P.A.),
- au
Président
de
l'Etablissement
Public
Foncier
d'Ile-de-France
(E.P.F.LF.),
- au
Président
du
Syndicat
d'Equipement
et
d'Aménagement
des
Pays
de
France
et
de
l’Aulnoye
(S.E.A.P.F.A.), - au
Président
de
la Chambre
de
Commerce
et de
l'Industrie
de
Seine-Saint-Denis,
- au
Président
de
la Chambre
des
Métiers
de
Seine-Saint-Denis,
- au
Président
de
la Chambre
interdépartementale
d'Agriculture
d'Ile-de-France,
- au
Président
du
Syndicat
des
Transports
d'Ile-de-France
(S.T.I.F.),
- au
Président
de
la Communauté
de
l'Agglomération
de
l'Aéroport
du
Bourget
- au
Président
de
Plaine
Commune
-
aux
Mairies
de
Bonneuil,
Garges-lès-Gonesse,
Stains,
La
Courneuve,
Le
Bourget,
Le
Blanc
Mesnil
+
DIT
que
le
Préfet
et
les
services
de
l'Etat
à
la
révision
du
P.L.U.
seront
associés
conformément
à
l'article
L.123-7
du
Code
de
l'Urbanisme,
+ DIT
que
à
leur
demande
au
cours
de
la
révision
du
P.L.U.,
les
personnes
publiques
autre
que
l'Etat,
les
associations
agréées,
les
maires
des
communes
limitrophes
conformément
à
l’article
L.123-8
du
Code
de
l'Urbanisme
seront
consultés,
+
PREND
ACTE
qu'un
débat
au
sein
du
conseil
municipal
sur
les
orientations
générales
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durable
conformément
à
l'article
L.123-9
du
Code
de
l'Urbanisme, °
PREND
ACTE
que
la délibération
fera
l'objet,
conformément
aux
dispositions
des
articlés
R.123-24
et
R.123-5
du
Code
de
l'Urbanisme :
11 +
CHARGE
monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux
compétents,
en
vue
de
son
application
au
titre
de
l'exercice
budgétaire
2015
;
+
DIT
que
les
crédits
afférents
au
produit
des
taxes
des
ménages
feront
l’objet
d’une
inscription
comptable
au
budget primitif
2015
;
Délibération
n°
2014/152
Admission
en
non-valeur
2014
de
titres
de
recettes
Présentation
par
monsieur
Frédéric
NICOLAS,
APRES
AVOIR
DELIBERE,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
À
L'UNANIMITE
° DECIDE
l'admission
en
non-valeur
de
créances
relatives
à
la
période
de
2013
d'un
montant
total
de
495.95
€,
dressées
et
certifiées
par
le
Trésorier
de
La
Courneuve
à
la
date
du
17
novembre
2014;
+
ACCEPTE
la
réduction
de
recettes
de
495.95
€
(quarante
cent
quatre
vingt
quinze
euros
et
quatre
vingt
quinze
cents)
aux
fins
de
régularisation
comptable;
+
DIT
que
la
perte
des
créances
devenues
irrécouvrables
dépense
correspondante
sera
imputée
au
compte
6541,
fonction
020
du
Budget
Principal
de
l'exercice
2014 ;
+ AUTORISE
monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
tout
document
relatif
à
la
régularisation
de
la
comptabilité
communale
suite
à
cette
admission
en
non
valeur
de
créances
;
Délibération
n°
2014/153
Indemnites
de
conseil
et
d’assistance
du
receveur
municipal
Présentation
par
monsieur
Frédéric
NICOLAS,
APRES
AVOIR
DELIBERE,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
A
L'UNANIMITE
*
DECIDE
le
versement
de
l'indemnité
de
conseil
fixée
à
100
%
du
montant
maximum
calculé
en
application
de
l’article
4
de
l'arrêté
ministériel
du
15
décembre1983,
à
l'attention
de
monsieur
Christophe
DURUT,
receveur
municipal
et trésorier
principal
pour
la Ville
de
Dugny
+ DIT
que
les
crédits
nécessaires
pour
couvrir
cette
dépense
sont
prévus
au
budget
aux
article
et
chapitre
concernés
Délibération
n°
2014/154
Redevance
assainissement
—
année
2015
Présentation
par
monsieur
Frédéric
NICOLAS
APRES
AVOIR
DELIBERE,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
À
L'UNANIMITE
+
RECONDUIT
je
taux
de
la
redevance
d'assainissement
2014
de
0,310
€/m3
(zéro
euro
et
trois
cent
dix
euros
par
mètre
cube)
sur
l'exercice
budgétaire
2015
+
MENTIONNE
que
le
produit
de
la
redevance
d'assainissement
fera
l'objet
d'une
inscription
au
budget
primitif
2015
du
service
assainissement
de
la commune
14 +
AUTORISE
monsieur
le
Maire,
où
son
représentant,
à
communiquer
au
délégataire
du
service
public
l'application
de
ce
taux
au
titre
de
l'exercice
2015
et
d'effectuer
toute
démarche
consécutive
à
la
présente
décision
Délibération
n°
2014/155
Autorisation
d'engagement
et
des
credits
de
paiements
2014-Modification
2014/2
Présentation
par
monsieur
Frédéric
NICOLAS
APRES
AVOIR
DELIBERE,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
PAR
28
VOIX
POUR
et 4 ABSTENTIONS
+ APPROUVE
la modification
2014/2
de
l'autorisation
d'engagement
et crédits
de
paiement
2014:
ENS
Proposition
Opérations
2014
DM
2014/2
En
dépenses
0€
1.
n°
opération
91113-VOIRIE
COMMUNALE-
-17
488
€
2.
n°
opération
91107-Locaux
Dir.Activités
de
Loisirs
et
de
Sports
+17
487€
3.
n°
opération
91106-LOGEMENT
DE
GARDIEN-
Stade
A.Mimoun
+1
€
En
recettes
-52
695
€
1.VOIRIE
COMMUNALE
- 52
695
€
+
STIPULE
que
les
modifications
de
l'AE/CP
2014
ainsi
susmentionnées
donneront
lieu
à
inscriptions
comptables
au
budget
2014
de
la
commune
par
voie
de
décision
modificative
+
AUTORISE
monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
tous
documents
administratifs
et
comptables
relatifs
à
la
modification
de
cette
autorisation
d'engagement
et
crédits
de
paiement
au
titre
de
l'exercice
budgétaire
2014
Délibération
n°
2014/156
Budget
primitif
2014
de
la
Commune-
Décision
modificative
n°2014/2
Présentation
par
monsieur
Frédéric
NICOLAS
APRES
AVOIR
DELIBERE,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
PAR
25
VOIX
POUR
et 7 VOIX
CONTRE
*
DIT
que
les
modifications
à
prendre
compte
au
titre
de
la
délibération
du
Conseil
municipal
du
2
décembre
2014
s’articuleront
conformément
à
la maquette
budgétaire
annexée
+
MENTIONNE
que
les
modifications
précisées
en
décisions
modifications
feront
l'objet
d’une
inscription
comptable
au
budget
primitif
2014
e
AUTORISE
monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
tout
document
administratif
et
comptable
découlant
de
la
présente
décision
modificative
au
budget
principal
2014
de
la
commune
Délibération
n°
2014/157
Autorisation
budgetaire
speciale
d'engagement,
de
liquidation
et de
mandatement
des
dépenses
d’investissement
avant
le vote
des
budgets
primitifs
2015
de
la ville
Présentation
par
monsieur
Frédéric
NICOLAS
15 APRES
AVOIR
DELIBERE,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
A
L'UNANIMITE
°
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
préalablement
au
vote
du
budget
primitif
2015
de
la
Ville,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
2014.
+ PRECISE
que
les
crédits
correspondants
seront
repris
au
budget
primitif
2014.
Délibération
n°
2014/158
Autorisation
budgétaire
spéciale
d'engagement,
de
liquidation
et
de
mandatement
des
dépenses
d’investissement
avant
le vote
des
budgets
primitifs
2015
du
service
assainissement
Présentation
par
monsieur
Frédéric
NICOLAS
APRES
AVOIR
DELIBERE,
LE
CONSEIL
MUNICIPAE,
A
L’'UNANIMITE
°
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
de
l'assainissement
préalablement
au
vote
du
budget
primitif
2015
du
service
assainissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
2014.
+
PRECISE
que
les
crédits
correspondants
seront
repris
au
budget
primitif
2014
du
service
assainissement.
Délibération
n°
2014/159
Subventions
aux
associations
: 1°
tiers
Présentation
par
monsieur
Frédéric
NICOLAS
APRES
AVOIR
DELIBERE,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
À
L'UNANIMITE
+
APPROUVE
le
versement
du
1”
tiers
de
la
subvention
aux
associations
locales
subventionnées
à
500
€
et
plus
au
cours
de
l'exercice
précédent
sous
réserve
qu'elles
aient
déposé
un
dossier
de
demande
de
subvention
pour
l'année
2015
et que
celui-ci
soit
conforme
aux
exigences
administratives
et comptables
jusqu’au
vote
du
budget
2015.
*
APPROUVE
le
versement
du
1°
tiers
de
la
subvention
aux
associations
sous
convention
d'objectifs
jusqu’au
vote
du
budget
2015.
°
APPROUVE
le
versement
du
1°”
tiers
de
la
subvention
au
Centre
communal
d'action
sociale
jusqu'au
vote
du
budget
2015.
+
DIT
que
les
dépenses
seront
inscrites
aux
chapitres
concernés
du
budget
de
la
commune.
Délibération
n°
2014/160
Reajustement
des
tarifs
des
prestations
culturelles
—
tarification
annee
2015
Présentation
par
madame
Ghislaine
JENNER
APRES
AVOIR
DELIBERE,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
À
L'UNANIMITE
16 e APPROUVE
la nouvelle
tarification
proposée
dans
le tableau,
Tarification
prestations
culturelles
2015
Tarif
réduit
ge
(- de
18 ans,
étudiant,
- de
Tarif
spécifique
4
.
25 ans,
famille
nombreuse,
|
(scolaires
et établissements
HS
Plein
tarif
personne
mobilité
réduite,
sociaux
éducatifs
de
la
Extérieurs
Catégories
personnel
communal,
CAAB,
services
municipaux
(Hors
personnes
de
plus
de
60
ans,
et de
la CAAB)
CAAB)
chômeur)
Ancien
Nouveau
Ancien
Nouveau
Ancien
Nouveau
tarif
tarif
tarif
tarif
tarif
tarif
A
5,15
€
5,00
€
2,60
€
3,00
€
2,05
€
2,00
€
_
B
10,30
€
10,00
€
6,20
€
6,00
€
2,05
€
2,00
€
=
c
15,50
€
15,00
€
11,35
€
11,00
€
3,10
€
3,00
€
=
D
20,65
€
20,00
€
16,50
€
16,00
€
8,25
€
8,00
€
=
E
Gratuité
Plus
de
18
ans
: 40%
du
coût
réel
de
la sortie
pris
en
charge
par
la ville
de
F - Sorties
Dugny
Coût
réel
culturelles | Moins
de
18 ans
: 50%
du
coût réel de
la sortie
prise en charge
par la ville | de
la Sortie
de
Dugny
Tarif de festival
ou
Tarif
Séances
scolaires
dispositif
spécifique*
Rencontre
cinématographique
de
4,00
€
2,00
€
Seine
Saint
Denis
Collège
au
cinéma
2,50
€
Festival
1,9,3
Soleil
2,00
€
* Tarif sous
convention
°
DIT
que
ces
tarifs
seront
applicables
à
compter
du
1°”
janvier
2015
et
maintenus
jusqu'au
31
décembre
2015.
+ CONFIRME
l'application
d'un
tarif spécifique
pour
les
groupes
scolaires
et
les
établissements
socio-
éducatifs
implantés
sur
le
territoire
communal,
et
des
villes
membres
de
la
Communauté
d'agglomération
de
l'aéroport
du
Bourget.
+ RECOMMANDE
l'application
de
la
réservation
par
bons
de
réservation,
pour
les
groupes
et
services
municipaux,
qui
scellera
l'engagement
des
participants
à
une
activité
culturelle
proposée.
°
PERMET
la
gratuité
pour
les
séances
de
cinéma
et
les
spectacles
vivants,
à
destination
d'élus
municipaux,
de
journalistes,
de
professionnels
de
la
culture
invités,
et
les
accompagnateurs
de
groupes.
17 ° AUTORISE
la
possibilité
d'offrir
150
places
à
but
culturel,
+
CONSENT
à
l'instauration
de
tarifs
conventionnés
correspondant
à
des
festivals
ou
des
dispositifs
spécifiques. +
CONVIENT
que
monsieur
le
maire,
ou
son
représentant,
puisse
recourir
au
recouvrement
des
recettes. +
DIT
que
les
recettes,
émanant
des
tarifs
municipaux
et
de
la
tarification
des
moyens
communaux
mis
à disposition,
seront
inscrites
au
budget
principal
2014
de
la ville
et celui
suivant.
Délibération
n°
2014/161
Motion
en
faveur
du
projet
urbain
«
le
Central
Park
du
Grand
Paris
»
Présentation
par
monsieur
le
Maire,
APRES
AVOIR
DELIBERE,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
PAR
28
VOIX
POUR,
3 conseillers
municipaux
ne
prenant
pas
part
au
vote
+ APPROUVE
la motion
en
faveur
du
projet
urbain
«
Le
Central
Park
du
Grand
Paris
»
Délibération
n°
2014/162
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à 21h40
Fait
à
Dugny,
le
10
décembre
2014
Le
Maire
TT
ul
André
VEYSSIERE
18