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Arrêté - at 012 23 arrete temporaire fermeture aire de jeux lot du perrin
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Marsac-sur-Don.
Lien du pdf (Arrêté - at 012 23 arrete temporaire fermeture aire de jeux lot du perrin)
Thèmes du document : Loisirs, Sécurité publique, Institutions publiques,
N°AT/012/23
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT FERMETURE PROVISOIRE
DE L’AIRE COLLECTIVE
DE JEUX LOTISSEMENT DU PERRIN
Mairie de Marsac sur Don
1 rue Pierre Perchais
44170 MARSAC SUR DON
El 02.40.87.51.29
DA info@mairie-marsacsurdon.fr
Le Maire de la Commune de Marsac-sur-Don ;
VU les articles L.2212-1 à L2213-5 du Code général des collectivités territoriales conférant au Maire ses pouvoirs de Police ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et
des Régions ;
VU le décret n°96-1136 en date du 18 décembre 1996 fixant les prescriptions de sécurité relatives aux
aires collectives de jeux ;
Considérant que les équipements de loisirs implantés dans l’aire collective de jeux située « Lotissement du Perrin » présentent une non-conformité ou un danger pour l'utilisateur ;
Considérant qu'il appartient au Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à la sécurité des
administrés, et notamment des enfants, sur le territoire communal ;
ARRETE
Article 1 : L’aire collective de jeux située « Lotissement du Perrin » est fermée et son accès est interdit au public, à compter de ce jour.
Article 2 : Afin de sécuriser et d'interdire l'accès sur le site, une signalétique sera mise en place par les
services techniques de la commune.
Article 3 : La réouverture au public de l'aire collective de jeux susvisée ne pourra intervenir qu'après mise en conformité de l'équipement et une autorisation délivrée par arrêté municipal de réouverture.
Article 4 : Le présent arrêté sera affiché et publié conformément à la réglementation en vigueur.
Article 5 : Ampliation du présent arrêté sera annexée au registre des arrêtés du Maire et transmise à :
- Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Loire-Atlantique « Brigade
GUEMENE-PENFAO »
Fait à Marsac-sur-Don, le 16 février 2023
Pour le Maire,
L'adjonif délégué
minique POUPARD
Affichage le 16.02.23
AT/012/23 page 1/1