Arrêté - AM 2023 020

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Arrêté - AM 2023 020 Document publié le Mercredi 22 mai 2002 par la commune de Biot. Lien du pdf (Arrêté - AM 2023 020)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Consommateurs, é p u b | 1 q u e EF

VILLE DE BIOT

E G XTRAÏIT DU RE [STRE e s À rrêt é s M Ou nc ip a u x

VILLE DE BIOT LUN TEE EDIT CENTS . : 3 M F3 JANVIER 2023 Réf. JPD/CCG/LL/CT Département des Alpes Maritimes ris

Arrondissement de Grasse | N°d'enregistrement ARRÊTÉ MUNICIPAL |

nn ren D IP LrxpRpn Autorisant temporairement l’occupation du domaine HA avec Sophia Antipolis HRRESS terrasse—- ETABLISSEMENT « LES RE » — Place de la

Chapelle et rue St Sébastien

Certifié exécutoire compte tenu de :

LA PUBLICATION EN LIGNE EAFRANSMISSION LACRECERHION Le EN-SOUS-PREFECFURE EN-SOUS-PREFECFURE Le

AE! JAN, 107 Le signature

Le Maire de la Commune de BIOT,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques dans sa partie législative au Titre Il « utilisation du domaine public »,

Vu le Code de la Sécurité Intérieure,

Vu le Code Pénal,

Vu l'arrêté municipal du 22 mai 2002 fixant les règles générales d'occupation du domaine public sur la commune de Biot,

Vu les tarifs des droits de place et de voirie en vigueur pour lannée 2023,

Considérant la demande du 26 novembre 2022 présentée par Monsieur Samir SAKHANA, Gérant de la SARL |. SAKHANA, exploitant l'établissement à l'enseigne « LES ACACIAS » en vue d'installer sur le domaine public des tables, chaises, et parasols,

Considérant que le Maire est compétent pour délivrer des autorisations d'occupation du domaine public sous réserve qu’elles n'entraînent aucune gêne pour la circulation et la liberté du commerce,

Considérant par ailleurs que l'occupation du domaine public est par nature précaire et révocable par arrêté municipal, sans indemnité, à la première réquisition de l'administration chaque fois qu’elle le juge utile pour motif d'intérêt général,

Considérant que le commerce en question fait l’objet d’une inscription au registre du commerce sous le numéro 753 957 729 RCS ANTIBES,

ARRETE

ARTICLE 1

Monsieur Samir SAKHANA, ici dénommé le permissionnaire, Gérant de la SARL ]. SAKHANA et exploitant de l'enseigne LES ACACIAS, située rue Saint Sébastien à BIOT, est autoriséà occuper le domaine public pour y installer trois terrasses constituées de tables, chaises et parasols. Celles-ci sont exclusivement destinées à la consommation sur place des clients.

Ville de Biot - Arrêté Municipal — Service Police Municipale — AM/2023/020 — Page 1/4

Mairie DE Bior-Sopmia Anripous : CS 90339 - 06906 Sopra Annrous Cenex - wwwbiotfr - TéL O4 92 91 55 91 - Fax. 04 93 65 18 O9 - des@biot.frARTICLE 2

Les terrasses seront installées comme suit :

TERRASSE n° | : couverte d’une structure

Au droit de la devanture de l'établissement sur la rue Saint Sébastien, sur une longueur de 7 m et une

largeur de 2.50 m, soit 17.50 nv,

TERRASSE n° 2 :

Sur la Place de la Chapelle du ler mars au 30 novembre (9 mois), sur une longueur de 15 m et une

largeur de 6 m, soit 90 m°,

TERRASSE n°3 :

Devant l'établissement dans la limite de 30 autorisations par an *, sur une longueur de 7 m et une largeur de 2 m, soit 14 m',

* Cette terrasse ne pourra être exploitée qu’à l’occasion d'évènements ayant lieu sur la voie publique et

pour lesquels l'accès au village est sécurisé par un système de bornes escamotables répondant aux normes du plan Vigipirate, et dont l'accès sera édicté en mode strict. Seuls les véhicules de sécurité et d'incendie et de secours sont alors autorisés à circuler dans le village.

ARTICLE 3

Les terrasses définies à l’article 2 seront mises en place de la manière suivante :

ÿ L'occupant doit respecter le couloir réservé aux marchands ambulants le jour du marché hebdomadaire du mardi.

Ÿ L’entrée de la Place doit toujours rester libre pour les usagers piétonniers.

ARTICLE 4

Le permissionnaire est tenu de rappeler à sa clientèle par tous moyens jugés propres et utiles, l'obligation de respecter la tranquillité du voisinage tout au long de la fréquentation de l'établissement (intérieur et extérieur). Le présent arrêté n'autorise en aucune manière le droit de faire du bruit de manière excessive et venant créer des troubles au voisinage.

Le permissionnaire est responsable de la consommation de ses clients et devra signaler tout

comportement suspect où dangereux pouvant provoquer un danger pour lui-même ou pour autrui.

Le permissionnaire sera et restera responsable de tous les accidents et dommages qui pourraient survenir

du fait de la présente autorisation d'occupation du domaine public, qu’il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou, toute autre faute commise.

La commune ne saurait être tenue pour responsable des dommages causés par l'exploitation sur le domaine public consentie par la présente. Le permissionnaire est donc tenu de contracter une police d'assurance couvrant ses risques professionnels.

ARTICLE 5

Le permissionnaire doit procéder, chaque soir, avant la fermeture de son établissement et en toutes circonstances :

ÿ” Au nettoyage des espaces du domaine public mis à sa disposition dans la présente autorisation ; ÿ Au rangement du mobilier (tables, chaises, matériels, parasols) composant la terrasse installée sur le domaine public de manière à ce qu’il ne constitue pas un risque d’accident pour les usagers ;

ÿ L'espace public doit être totalement libéré de tout mobilier même rangé, lorsque le jour suivant est un jour de fermeture et en toute période de fermeture.

"Au respect du règlement publicitaire en vigueur sur la commune.

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Mae pe Bior-Sormia Anrirous : CS 90339 - 06906 Soptia Annrous Cepex - www.biot.fr- TéL 04 92 91 55 91 - Fax. O4 93 65 18 09 - dgs@biot.frARTICLE 6

Dans tous les cas, le permissionnaire devra respecter les limites prescrites par l’article 2.

Il devra se conformer aux injonctions de la Police Municipale de Biot et/ou de la Brigade de Gendarmerie de Valbonne territorialement compétente.

Il ne pourra s’octroyer de terrasse supplémentaire, même temporaire sans autorisation municipale.

ARTICLE 7 | La présente autorisation d'occupation du domaine public, délivrée à titre personnel, est essentiellement précaire et révocable sans indemnité à toute époque :

Ÿ_ Soit dans le cas où le permissionnaire ne remplit pas les conditions imposées ; Ÿ_ Soit dans le cas où l’administration le juge utile pour tout motif d'intérêt général ;

Cette autorisation est non cessible et ne peut faire l'obiet d'un prêt ou d'une sous-location. P ] P

ARTICLE 8

Cette autorisation est consentie jusqu’au 31 décembre 2023, sous réserve d’une décision municipale pouvant mettre un terme avant échéance.

Tout renouvellement devra faire l’objet d’une demande écrite de la part du permissionnaire auprès du service de la Police Municipale de Biot — police-municipale@biot.fr, et ce, 3 mois avant la date d'échéance.

La Police Municipale devra être informée de tout changement de structure ou de dénomination. Dans ce cas, une nouvelle demande d'autorisation d'occupation du domaine public devra être effectuée.

ARTICLE 9

En cas de suspension de cette autorisation à des fins évènementielles celle-ci sera notifiée en main propre par des agents assermentés.

En cas de retrait de cette autorisation pour toute raison, celle-ci interviendra par courrier recommandé avec accusé réception.

En cas d'urgence et/ou de nécessité, les services municipaux, les services de police et de gendarmerie pourront mettre fin à cet usage de manière immédiate sans qu'aucune réclamation ne puisse être faite.

ARTICLE 10

L'occupation du domaine public sera perçue au titre de l’année 2023 par l'émission d’un titre de recette et recouvrable directement auprès de la Trésorerie Municipale d'Antibes. La redevance 2023 est répartie comme suit :

- Terrasse | : (17.50 m° * 38 €) = 665 €

- Terrasse 2 : (90 m° * 31.50 €) * 9/12 = 2 126.25 €

- Terrasse 3 : (14 m° * 0.10 €) * 30 j = 42 €

Le montant total de l'occupation du domaine public au titre de l’année 2023 est donc de 2 833.25 €.

ARTICLE 11

Le non-respect aux prescriptions du présent arrêté seront réprimés et poursuivis conformément aux lois en vigueur et constatés par les agents dûment assermentés.

ARTICLE 12

Le présent arrêté fera l’objet d’une notification au responsable de l'établissement.

ARTICLE 13

La Directrice Générale des Services, la Responsable de la Police Municipale et la Responsable des Finances sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié sur le site internet de la Ville de Biot.

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Maine De Bior-SopHia Anripous : CS 90339 - 06906 Sormia Annrous CeDex - wwwbiotfr - TÉL 04 92 91 55 91 - Fax. C4 93 65 18 09 - dgs@biot.frARTICLE _ 14

Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

KK

SKK

SKA

ARTICLE 15

Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Valbonne,

Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de Biot,

Madame la Responsable de la Police Municipale de la Ville de Biot,

Madame la Responsable des Finances de la Ville de Biot,

Monsieur le Responsable du service communication et attractivité du territoire de la ville de Biot, Monsieur Samir SAKHANA, Gérant de la SARL J. SAKHANA, établissement « LES ACACIAS ».

Le Maire certifiera sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte au vu des mentions apposées en entête.

Conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté municipal, peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit par voie postale: 18 avenue des Fleurs CS 61039 — 06050 Nice Cedex |, soit par voie électronique à partir d'une application internet dénommée « T élérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures http://www.telerecours.fr/. Il peut faire également l'objet d’un recours gracieux auprès de la commune de Biot, qui prolonge le délai de recours contentieux.

EE jus

Conseiller Départema

Vice-Président de la C#

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Marie De Bior-Soria Anrious : CS 90339 - 06906 Sora Annrous Cepex - wwwbiot.fr - TEL 04 92 91 55 91 - Fax. 04 93 65 18 03 - dgs@biot.fr