Arrêté - AM 2023 244

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Arrêté - AM 2023 244 Document publié le Mercredi 22 mai 2002 par la commune de Biot. Lien du pdf (Arrêté - AM 2023 244)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Consommateurs, VILLE DE BIOT

Département des Alpes-Maritimes

Arrondissement de Grasse

Canton d'Antibes-Biot

Ccmmunauté d'Agglomération

Sophia Antipolis

'CRTUPS EÉDIrE FOmpE ter de : ‘par délégation,

NOTIFICATION | di Le | _. signature . he

Le Maire de la Commune de BIOT,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques dans sa partie législative au Titre Il « utilisation du

domaine public »,

Vu le Code de la Sécurité Intérieure,

.Vu le Code Pénal,

Vu l'arrêté municipal du 22 mai 2002 fixant les règles générales d'occupation du domaine public sur la commune de Biot, de ce

Vu les tarifs des droits de place et de voirie en vigueur pour l’année 2023,

Considérant la demande en date du 12 juillet 2023 présentée par Monsieur Laurent MARYNOWICZ, Président de la SAS LE MASSIMO et exploitant de l'enseigne « LE MASSIMO » en vue d'installer sur le domaine public des

tables, chaises, et parasols, |

Considérant que le Maire est compétent pour délivrer des autorisations d'occupation du domaine public sous réserve qu'elles n'entraînent aucune gêne pour la circulation et la liberté du commerce,

Considérant par ailleurs que loccupation du domaine public est par nature précaire et révocable par arrêté municipal, sans indemnité, à la première réquisition de l'administration chaque fois qu’elle le juge utile bour motif

d'intérêt général,

Considérant que le commerce en question fait l’objet d’une inscription au registre du commerce sous le numéro

953 563 319 RCS ANTIBES,

ARRETE

ARTICLE I

Monsieur Laurent MARYNOWICZ, ici dénommé le permissionnaire, Président de la SAS LE MASSIMO et exploitant de l’enseigne LE MASSIMO), située 30 rue Saint Sébastien à BIOT, est autorisé à occuper le

domaine public pour y installer deux terrasses constituées de tables, chaises et parasols. Celles-ci sont

exclusivement destinées à la consommation sur place des clients.

Ville de Biot - Arrêté Municipal — Service Police Municipale — AM/2023/244 — Page 1/4

Mairie DE Bior-SopHia Annirous : CS 90339 - 06906 Sophia Anrirous Cepex - wwwbiot.fr - Te 04 92 91 55 91 - Fax 04 93 65 | 8 09 - dgs@biot.frARTICLE 2

Les terrasses seront installées comme suit :

TERRASSE n° |

Sur le trottoir au-devant de ses établissements rue Saint

Sébastien sur une longueur de 8.70 m et une

larseur de 2.50 m, soit 21.75 m°? pour LE MASSIMO.

TERRASSE n° 2 :.

Sur la Place du Général De Gaulle suivant marquage au sol

sur une longueur de 8 m et une largeur de 5 m,

soit 40 m° pour LE MASSIMO.

TERRASSE n°3 :

Sur la Place du General De Gaulle sur une longueur de 5.50

m et une largeur de 4 m, soit 22 m? pour LE

MASSIMO.

|

ARTICLE 3 . |

Les terrasses définies à l'article 2 seront mises de la manière suivante

:

Y L’occupant doit, respecter le couloir réservé aux

marchands ambulants le jour du marché

hebdomadaire du mardi (marquage au sol spécifique).

|

Ÿ L'entrée de la Place doit toujours rester libre pour les

usagers piétonniers.

ÿ Laisser le passage suffisant pour les véhicules de secours.

ARTICLE 4

Le permissionnaire est tenu de rappeler à sa clientèle par tous

moyens jugés propres et utiles, l'obligation

de respecter la tranquillité du voisinage tout au long de la

fréquentation de l'établissement (intérieur et

extérieur). Le présent arrêté n'autorise en aucune manière le droit

de faire du bruit de manière excessive

et venant créer des troubles au voisinage.

Le permissionnaire est responsable de la consommation

de ses clients et devra signaler tout

comportement suspect ou dangereux pouvant provoquer un

danger pour lui-même ou pour autrui.

Le permissionnaire sera et restera responsable de tous les

accidents et dommages qui pourraient survenir

du fait de la présente autorisation d'occupation du domaine

public, qu'il y ait ou non de sa part négligence,

imprévoyance ou, toute autre faute commise.

La commune ne saurait être tenue pour responsable des

dommages causés par l'exploitation sur le

domaine public consentie par la présente. Le permissionnaire

est donc tenu de contracter une police

d'assurance couvrant ses risques professionnels.

ARTICLE 5

Le permissionnaire doit procéder, chaque soir, avant la fermeture de son établissement et en toutes

circonstances :

ÿ Au nettoyage des espaces du domaine public mis à sa disposition

dans la présente autorisation ;

Au rangement du mobilier (tables, chaises, matériels, parasols)

composant la terrasse installée sur

le domaine public de manière qu'il ne constitue pas un risque

d'accident pour les usagers ;

L'espace public doit être totalement libéré de tout mobilier

même rangé, lorsque le jour suivant

est un jour de fermeture et en toute période de fermeture ;

Au respect du règlement publicitaire en vigueur sur la commune.

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. Ville de Biot - Arrêté Municipal — Service Police Municipale — AM/2023/244

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Mate DE Bior-SopHia ANTIPOLS : CS 90339 - 06906 SorHiA ANNPOUS

CEDEX - wwwbiotfr- Tu 04 92 91 55 91 - Fax. 04 93 65 18 09 -

dgs@biot.frARTICLE 6

Dans tous les cas, le permissionnaire devra respecter les mesures énoncées à l’article 2 du présent arrêté. Il devra se conformer aux injonctions de la Police Municipale de Biot et/ou de la Brigade de Gendarmerie de Valbonne territorialement compétente.

Il ne pourra s'octroyer aucune terrasse supplémentaire, même temporaire sans autorisation municipale.

ARTICLE 7

La présente autorisation d'occupation du domaine public, délivrée à titre personnel, est essentiellement précaire et révocable sans indemnité à toute époque :

Ÿ Soit dans le cas où le permissionnaire ne remplit pas les conditions imposées ;

Ÿ_ Soit dans le cas où l'administration le juge utile pour tout motif d'intérêt général ;

Cette autorisation est non cessible et ne peut faire l'objet d'un prêt ou d'une sous-location.

ARTICLE 8

Cette autorisation est consentie à compter du l° juillet et jusqu’au 31 décembre 2023, sous réserve d’une décision municipale pouvant mettre un terme avant échéance.

Tout renouvellement devra faire l’objet d’une demande écrite de la part du permissionnaire auprès du service de la Police Municipale de Biot — police-municipale@biot.fr, et ce, 3 mois avant la date d'échéance.

La Police Municipale devra être informée de tout changement de structure ou de dénomination. Dans ce cas, une nouvelle demande d'autorisation d'occupation du domaine public devra être effectuée.

ARTICLE 9

En cas de suspension de cette autorisation à des fins évènementielles, celle-ci sera notifiée en main propre par des agents assermentés | En cas de retrait de cette autorisation pour toute autre raison, celle-ci interviendra par courrier recommandé avec accusé réception.

En cas d'urgence et/ou de nécessité, les services municipaux, les services de police et de gendarmerie pourront mettre finà cet usage de manière immédiate sans qu'aucune réclamation ne puisse être faite.

ARTICLE 10

L'occupation du domaine public sera perçue au titre de l’année 2023 par l'émission d’une facture recouvrable sur la Régie de Recettes Droit d'Occupation du Domaine Public et Animaux Errants de Biot. La redevance 2023 est répartie comme suit :

- Terrasse n°1 MASSIMO : (21.75 m° * 38.00 €)*6/12 = 413.25 €

- Terrasse n°2 MASSIMO : (40 m° * 31.50 €)“*6/12 = 630.00 €

- Terrasse n°3 MASSIMO : (22 m° * 31.50 €)*6/12 = 346.50 €

Le montant total de l'occupation du domaine public au titre de l’année 2023 est donc de | 389.75 €.

ARTICLE 11

Le non-respect aux prescriptions du présent arrêté seront réprimés et poursuivis conformément aux lois en vigueur et constatés par les agents dûment assermentés.

ARTICLE 12

Le présent arrêté fera l'objet d’une notification au responsable de l'établissement.

ARTICLE 13

La Directrice Générale des Services, la Responsable de la Police Municipale et la Responsable des Finances sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la Ville de Biot.

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MAIRIE DE Bior-SorHia Annirouis : CS 90339 - 06906 Sophia Annrous Cebex - wwwbiotfr - TEL. 04 92 91 55 91 - Fax. 04 93 65 18 09 - des@biot.frARTICLE 14

Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Valbonne,

Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de Biot,

Madame la Responsable de la Police Municipale de la Ville de Biot,

Madame la Responsable des Finances de la Ville de Biot,

Monsieur le Responsable du service communication et attractivité du territoire

de la ville de Biot.

Monsieur Laurent MARYNOWICZ pour l'établissement « LE MASSIMO ». KKKKSKS

ARTICLE 15

Le Maire certifiera sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte au vu des mentions apposées

en entête.

Conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté

municipal, peut faire

l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice dans un

délai de deux mois à

compter de sa notification ou de sa publication, soit par voie postale: 18 avenue

des Fleurs CS 61039 -

06050 Nice Cedex |, soit par voie électronique à partir d’une application internet dénommée « Télérecours

citoyens » accessible par le site de téléprocédures http:/www.telerecours.fr/. Il peut faire égaiement l'objet

d’un recours gracieux auprès de la commune de Biot, qui prolonge le délai de recours

contentieux.

Fait à Biot, le 03 août 2023

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Mae De Bior-SopHia ANTirous : CS 90339 - 06906 SopHiA ANTIPOUS CEDEX -

wwwbict.fr- Te. 04 92 91 55 91 - Fax. 04 93 65 18 09 - dgs@biot.fr