Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AM 2024 056
Arrêté - AM 2023 051
Arrêté - AM 2023 024
Arrêté - AM 2023 023
Arrêté - AM 2023 018
Arrêté - AM 2023 017
Arrêté - AM 2023 048
Arrêté - AM 2023 016
Arrêté - AM 2023 020
Arrêté - AM 2023 244
Arrêté - AM 2023 056
Document publié le Mercredi 22 mai 2002 par la commune de Biot.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2023 056)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Consommateurs,
VILLE DE BIOT
Ciépartement des Alpes-Maritimes
Arrondissement de Grasse
Canton d'Antibes-Biot
Communalté d'Agglomération
sophia Antipolis
Le Maire de la Commune de BIOT,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques dans sa partie législative au Titre Il « utilisation du domaine public »,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure,
Vu le Code Pénal,
Vu l'arrêté municipal du 22 mai 2002 fixant les règles générales d'occupation du domaine public sur la commune de Biot,
Vu les tarifs des droits de blace et de voirie en vigueur pour l'année 2023,
Considérant la demande du 13 mars 2023 présentée par Madame Annick BASCOU, gérante de la SARL ATB, exploitant l'enseigne « LA MAISON DE LUCILLE » en vue d'installer sur le domaine public un étal pour l’exercice de son activité commerciale,
Considérant que le Maire est compétent pour délivrer des autorisations d'occupation du domaine public sous réserve qu'elles n’entraînent aucune gêne pour la circulation et la liberté du commerce, Considérant par ailleurs que l'occupation du domaine public est par nature précaire et révocable par arrêté municipal, sans indemnité, à la première réquisition de l'administration chaque fois qu’elle le juge utile pour motif d'intérêt général,
Considérant que le commerce en question fait l'objet d’une inscription au registre du commerce d'ANTIBES sous le
numéro 390 076 149,
ARRETE
ARTICLE !
Madame Annick BASCOU, ici dénommée le permissionnaire, exploitant de l'établissement LA MAISON DE LUCILLE, situé 36 rue Saint Sébastien à BIOT, est autorisé à occuper le domaine public pour y installer un étal pour l'exercice de son activité.
L’étalage sera installé au droit et contre la devanture de son établissement uniquement sur l'escalier formant une terrasse sur une longueur de 8 m et une largeur de 2.60 m soit 20.80 m:. L'étalage ne devra jamais dépasser la terrasse afin de ne pas empiéter sur la chaussée.
Ville de Biot - Arrêté Municipal — Service Police Municipale — AM/2023/056 — Page 1/3
Maire DE Bior-SorHia Anrirous : CS 90339 - 06906 Sophia Annrous CeDex - wwwibiot.fr - TE 04 92 91 55 91 - Fax. 04 93 65 18 09 - dgs@biot.fr ARTICLE 2
L'étalage pourra être installé chaque jour dès l’ouverture du commerce. L'emplacement sera totalement
libéré lorsque le magasin sera fermé.
ARTICLE 3
Le permissionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant la période d'occupation. Dans l'hypothèse où la partie du domaine public occupée subirait des dégradations, la remise
en état serait exécutée par l'administration communale aux frais du permissionnaire.
ARTICLE 4
Le permissionnaire sera et restera responsable de tous les accidents et dommages qui pourraient survenir du fait de la présente autorisation d'occupation du domaine public, qu’il y ait ou non de sa part négligence,
imprévoyance ou, toute autre faute commise.
La commune ne saurait être tenue pour responsable des dommages causés par l'exploitation sur le domaine public consentie par la présente. Le permissionnaire est donc tenu de contracter une police
d'assurance couvrant ses risques professionnels.
ARTICLE 5
Le permissionnaire doit procéder, chaque soir, avant la fermeture de son établissement et en toutes circonstances :
VA
L'espace public doit être totalement libéré de tout mobilier même rangé, lorsque le jour suivant
est un jour de fermeture et en toute période de fermeture.
Au respect du règlement publicitaire en vigueur sur la commune.
ARTICLE 6
Dans tous les cas, le permissionnaire devra respecter les limites prescrites par l’article ler du présent arrêté. Il devra se conformer aux injonctions de la Police Municipale de Biot et/ou de la Brigade de
Gendarmerie de Valbonne territorialement compétente.
ARTICLE 7
La présente autorisation d'occupation du domaine public, délivrée à titre personnel, est essentiellement
précaire et révocable sans indemnité à toute époque :
ÿ”_ Soit dans le cas où le permissionnaire ne remplit pas les conditions imposées ; ÿ”_ Soit dans le cas où l'administration le juge utile pour tout motif d'intérêt général ;
Cette autorisation est non cessible et ne peut faire l'objet d'un prêt ou d'une sous-location.
ARTICLE 8
Cette autorisation est consentie jusqu’au 31 décembre 2023, sous réserve d'une décision municipale
pouvant mettre un terme avant échéance.
Tout renouvellement devra faire l’objet d’une demande écrite de la part du permissionnaire auprès du service de la Police Municipale de Biot — police-municipale@biot.fr, et ce, 3 mois avant la date d'échéance.
La Police Municipale devra être informée de tout changement de structure ou de dénomination. Dans ce cas, une nouvelle demande d’autorisation d'occupation du domaine public devra être effectuée.
ARTICLE 9
En cas de suspension ou de retrait de cette autorisation, celle-ci interviendra par courrier recommandé
avec accusé réception ou notification en main propre par des agents assermentés.
En cas d'urgence et/ou de nécessité, les services municipaux, les services de police et de gendarmerie
pourront mettre fin à cet usage de manière immédiate sans qu'aucune réclamation ne puisse être faite.
ARTICLE 10
L'occupation du domaine public sera perçue au titre de l’année 2023 par l'émission d’un titre de recette et recouvrable directement auprès de la Trésorerie Municipale d'Antibes.
La redevance 2023 est répartie comme suit :
Ville de Biot - Arrêté Municipal — Service Police Municipale - AM/2023/056 — Page 2/3
Maire DE Bior-SorHia Annirous : CS 90339 - 06906 Sophia Annirous Cepex - wwwbiot.fr - TéL O4 92 91 55 91 - Fax. 04 93 65 18 09 - dgs@biot.fr
: Âu nettoyage des espaces du domaine public mis ‘à sa disposition dans la présente autorisation ; - (20.80 m° * 28 €) = 582.40 €
Le montant total de l'occupation du domaine public au titre de l’année 2023 est donc de 582.40 €.
ARTICLE 11
Le non-respect aux prescriptions du présent arrêté seront réprimés et poursuivis conformément aux lois en vigueur et constatés par les agents dûment assermentés.
ARTICLE 12
Le présent arrêté fera l’objet d’une notification au responsable de l'établissement.
ARTICLE 13
La Directrice Générale des Services, la Responsable de la Police Municipale et la Responsable des Finances
sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié sur le site internet de la Ville de Biot.
ARTICLE 14
Ampliation du présent arrêté sera transmise à:
Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Valbonne, Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de Biot,
Madame la Responsable de la Police Municipale de la Ville de Biot,
Madame la Responsable des Finances de la Ville de Biot,
Monsieur le Responsable du service communication et attractivité du territoire de la Ville de Biot, Madame Annick BASCOU, exploitant le magasin LA MAISON DE LUCILLE. SKK
KS
ARTICLE 15
Le Maire certifiera sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte au vu des mentions apposées
en entête.
Conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté municipal, peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit par voie postale: 18 avenue des Fleurs CS 61039 — 06050 Nice Cedex |, soit par voie électronique à partir d’une application internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures http://www.telerecours.fr/. Il peut faire également l’objet d’un recours gracieux auprès de la commune de Biot, qui prolonge le délai de recours contentieux.
Ville de Biot - Arrêté Municipal — Service Police Municipale — AM/2023/056 — Page 3/3
Mairie DE Bior-SopHia Annirous : CS 90339 - 06906 Sophia Annrous Cevex - wwwibiot.fr - TÉL C4 92 91 55 91 - Fax. 04 93 65 18 CS - dgs@biot.fr