Déliberation - Réponse de Mme le Maire CRC rapport SEM RMM

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Déliberation - Réponse de Mme le Maire CRC rapport SEM RMM Document publié le Vendredi 6 janvier 2017 par la commune de Megève. Lien du pdf (Déliberation - Réponse de Mme le Maire CRC rapport SEM RMM)Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Consommateurs, GROSSET — JANIN Sylviane CHAMBRE REGIONALE 37 Rue de la Poste | DES COAPTI u 74120 MEGEVE AN 207 Tél : 07 71 08 80 42 . | DS 3AN 2 | 4 | grossetsylviane@aol.com

Chambre régionale des Comptes

Auvergne, Rhône-Alpes

CRC Auvergne ,Rhône-Alpes Madame de Kersauson

KAR A170051 KJF 124 Boulevard Vivier-Merle

69503 LYON CEDEX 3

09/01/2017

Megève,

Le 06 janvier 2017

Recommandée avec AR.

Objet : examen de gestion SEM des remontées mécaniques de Megève Exercices 2008/2009 à 2014/2015

Rapport d'observations définitives

Réponse écrite en page 2

Madame la Présidente,

J'ai {u avec beaucoup d'attention le rapport d'observations définitives que vous m'avez fait parvenir

en tant que PDG de là SEM des remontées mécaniques de Megève jusqu’en avril 2014.

Je souhaite apporter les précisions suivantes :

2.3.- Des décisions de gestion contraires à l'intérêt de la société. Distribution de forfaits gratuits et

remisés;_ rémunération en nature des actionnaires: forfaits honorifiques : indemnisation des

propriétaires fonciers.

Le rapport d’observations définitives concerne l'examen de gestion de la SEM des remontées

mécaniques de Megève des exercices 2008/2009 à 2014/2015

A mon arrivée en 2008, tout était en place en matière d'attribution de forfaits gratuits et

d'indemnisation des propriétaires fonciers. Dans un premier temps, les usages ont été intégralement

reconduits et les engagements antérieurs de la SEM honorés. A partir de 2011, suite à la mise en

place du nouveau pilotage de la SEM, il a été mis fin à la surenchère exponentielle des gratuités de 700

propriétaires ou leurs ayants-droit sur le secteur de La Princesse, commune de Demi-Quartier. La

commune de Megève a acheté les forfaits offerts à des fins protocolaires.

De plus, comme avant 2008, la SEM des remontées mécaniques de Megève centralisait et envoyait

les invitations pour les communes et les sociétés d’explaitation du périmètre Evasion Mont-Blanc

{excepté pour la commune de Demi-Quartier).

Veuillez agréer, Madame la Présidente, l'expression de mes respectueuses salutations.GROSSET — JANIN Sylviane

37 Rue de la Poste

74120 MEGEVE

Objet : examen de gestion SEM des remontées mécaniques de Megève Exercices 2008/2009 à 2014/2015

Rapport d'observations définitives

Réponse écrite

2.3.-Des décisions de gestion contraires à l'intérêt de la société. Distribution de forfaits gratuits et

remisés; rémunération en nature des actionnaires; forfaits honorifiques: indemnisation des

propriétaires fonciers.

Le rapport d'observations définitives concerne l'examen de gestion de la SEM des remontées

mécaniques de Megève des exercices 2008/2009 à 2014/2015

A mon arrivée en 2008, tout était en place en matière d'attribution de forfaits gratuits et

d'indemnisation des propriétaires fonciers. Dans un premier temps, les usages ont été intégralement

reconduits et les engagements antérieurs de la SEM honorés. A partir de 2011, suite à la mise en

place du nouveau pilotage de la SEM, il à été mis fin à la surenchère exponentielle des gratuités de 700

propriétaires ou leurs ayants-droit sur le secteur de La Princesse, commune de Demi-Quartier. La

commune de Megève a acheté les forfaits offerts à des fins protocolaires.

De plus, comme avant 2008, la SEM des remontées mécaniques de Megève centralisait et envoyait

les invitations pour les communes et les sociétés d'exploitation du périmètre Evasion Mont-Blanc

(excepté pour la commune de Demi-Quartier).

A Megève le 06 janvier 2017ElLOHAUBRE REGIONALE

DES COMPTES.

ï : megève” VEE

MUMUER Op

SEE EST

NALIRTEN

Secrétariat du Maire Madame Catherine de KERSAUSON

Dossier suivi par Justine PÉNICAUT Présidente de la chambre régionale des

Sous couvert de Benoit RAVIX COMPESRPAUNE ne IMeAIBSS . LR . 124, Boulevard Vivier-Merle Directeur Général des Services CS 23624

Mel : justine.penicaut@megeve.fr

Objet : Réponse au relevé d'observations définitives de la

chambre régionale des comptes d'Auvergne, Rhône-Alpes x ; . rgne , Rhône-Alpes

concernant le contrôle des comptes et l'examen de la gestion de Re

la société d'économie mixte (SEM) des remontées mécaniques KAR A170066 KIF

de Megève pour les exercices 2008-2009 (à compter du 1° mai)

à 2014-2015 11/01/2017

N/Ref : 17/BR/CAB/873

Vos réf : Lettre n° KAR D164611 KJF du 9 décembre 2016

Megève, lundi 9 janvier 2017

Lettre recommandée avec AR. n° 1A 126 738 54163

Madame la Présidente,

J'ai l'honneur de vous faire parvenir, conformément à l'article L. 243-5 du code des juridictions

financières, une réponse écrite aux observations définitives qui m'ont été notifiées par lettre

recommandée en date du 9 décembre 2016, concernant le contrôle des comptes et l'examen de la

gestion de la société d'économie mixte (SEM) des remontées mécaniques de Megève pour les

exercices 2008-2009 (à compter du 1° mai) à 2014-2015.

2. L'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE

La communication de la direction à destination des actionnaires et des communes délégantes

Il est tout d’abord rappelé que le nouveau maire de Megève a été nommé en qualité de PDG de la

société le 25 avril 2014.

En vertu de l'article 52 de l'Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrat de concession, il appartient au délégataire de produire chaque année, avant le 1° juin, à l'autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité du service. Ce rapport est assorti d'une annexe permettant à l'autorité délégante d'apprécier les conditions d'exécution du service public.

Conformément à l'article 33 du Décret n° 2016-86 du 1° février 2016 relatif aux contrats de concession,

le rapport susmentionné doit comprendre notamment :

- __un« compte rendu de la situation des biens et immobilisations nécessaires à l'exploitation du service public délégué, comportant notamment une description des biens et le cas échéant le programme d'investissement (...) »

LYCUR | Muirie de Megève - E place de l'église BP23 - 74120 Megève - wwwnegeve.fr - muñie.megeve@meyeve.fr + lél. +33 (0}4.50.93.29,29 - Fox +33 (0)4.50.93,07.79

3 ONNT : 2008un « inventaire des biens désignés au contrat comme biens de retour et de reprise du service délégué »,

une « analyse de la qualité du service comportant tout élément permettant d'apprécier la qualité du service rendu et les mesures proposées par le délégataire pour une meilleure satisfaction des usagers. La qualité du service est notamment appréciée à partir d'indicateurs proposés par le délégataire ou demandés par le délégant et définis par voie contractuelle »,

une annexe comprenant « un compte rendu technique et financier comportant les informations utiles relatives à l'exécution du service et notamment les tarifs pratiqués, leur mode de détermination et

leur évolution, ainsi que les autres recettes d'exploitation ». Cette annexe permet ainsi à l'autorité délégante de contrôler les conditions de l'exécution du contrat aussi bien au regard des principes généraux (égalité des usagers, continuité et adaptabilité du service) qu’au regard de la bonne application des dispositions contractuelles.

Etant précisé que « /a remise de ce rapport du délégataire ne s'inscrit pas dans une logique de contrôle,

mais d'information de la collectivité délégante qui dispose par ailleurs de pouvoirs de contrôle spécifiques » (rép. min. n° 9934, JOAN 5 mai 2003, p. 3534).

En l'occurrence, il n'est pas contestable que le rapport communiqué chaque année aux collectivités délégantes est imparfait, notamment en raison de l'absence ou de l'insuffisance d'informations concernant le plan d'investissement et des indicateurs de performance prévus aux contrats.

La société va très prochainement toiletter les trois contrats de délégation de service public passés avec la commune de Megève, à la faveur d'avenants mentionnant :

l’ensemble des obligations légales et réglementaires en matière d'information des autorités délégantes et faisant notamment état des programmes d'investissement à la charge de la société et du suivi des investissements réalisés,

les indicateurs de performance relatifs aux principes :

d'égalité des usagers : traitement des usagers à situations identiques, tarification différentiée selon la situation des usagers, lutte contre la fraude, taux d'impayés, etc.

de continuité de l'exploitation du service : indisponibilité du service en raison de pannes, d'interruptions pour travaux, de grèves, etc.,

d'adaptabilité du service : taux de renouvellement du matériel, nouvelles techniques mises en place,

mise aux normes des équipements et matériels, etc.

Cette façon de procéder permettra à la société d'apporter une information complète à l’autorité délégante, en lui communiquant :

un compte rendu exhaustif de la situation des biens et immobilisations nécessaires à l'exploitation du service public délégué,

une analyse complète de la qualité du service public délégué, au moyen des indicateurs susmentionnés, de manière à mesurer le degré de satisfaction des usagers,

un document détaillant la politique tarifaire ainsi que les cas de gratuité et de remises accordées.1! importe également de rappeler que la société a fait appel au cabinet d'audit KPMG en 2015, afin de se doter d'une comptabilité analytique lui permettant de ventiler les charges, les produits et les équipements entre les différentes conventions. Cette comptabilité analytique permettra de garantir une plus grande transparence et permettra désormais aux autorités délégantes de disposer des informations nécessaires concernant la répartition des recettes et des charges relatives à l'exploitation.

Le chalet de la garderie du Mont d’Arbois

La société SFHM a fait une proposition de rachat afin de sortir de cette situation qui perdurait depuis près de 10 ans.

Le conseil d'administration s'est déclaré favorable le 28 septembre 2015.

ll convient cependant de souligner que la vente du bâtiment à la SFHM a finalement été décidée après le changement de contrôle, par le nouveau conseil d'administration en date du 7 décembre 2015 auquel ne participait plus ni Madame JULLIEN-BRECHES ni les administrateurs désignés par la commune de Megève.

En l'occurrence, le nouveau conseil d'administration a considéré que la cession était faite à des conditions financières acceptables pour la société et a mandaté un notaire afin de régulariser la vente approuvée par la nouvelle direction.

Le litige du « Petit Montagnon »

La Société a été assignée devant le Tribunal de Grande Instance de Bonneville par les copropriétaires d'un ensemble immobilier voisin, dit « Le Petit Montagnon » et par le Syndicat des Copropriétaires de cet immeuble.

Outre sa condamnation à démolir le chalet billetterie du parking, dit « l'édicule », pour non-respect d’une servitude non aedificandi, la Société a également été condamnée à remettre en état les abords du chalet « Le Petit Montagnon », propriété des requérants, dont le tènement d'assise avait été affecté, lors de la construction du parking, par des travaux de terrassement et de remblais irréguliers.

Les deux condamnations précitées ont été chacune assorties d'une astreinte :

e concernant la démolition de l’édicule, condamnation à une astreinte de 1000 € par jour de retard passé le délai de 3 mois suivant la notification du jugement du Tribunal de Grande instance de Bonneville du 25 mai 2007, intervenue le 25 juin 2007.

° concernant les travaux de terrassement et de remblais, condamnation à une astreinte de 1000 € par jour de retard passé le délai de 3 mois suivant la notification de l'arrêt de la Cour d'appel de

Chambéry du 10 mars 2009, intervenue le 25 mars suivant.

Les astreintes ont été liquidées à trois reprises par jugements du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Bonneville, non seulement en date du 20 septembre 2012, comme cela est indiqué dans le rapport provisoire, mais également en dates des 19 décembre 2013 et 30 avril 2015, c'est-à- dire postérieurement à la cession du parking à la commune de Megève.

S'agissant de la condamnation de la Société au paiement de la somme de 598.200 €, selon ordonnance du 20 septembre 2012 du juge de l'exécution, il convient de relever que les requérants demandaient une exécution littérale des décisions judicaires précédemment rendues, et à ce titre une liquidation des astreintes à hauteur de 2.770.000 € (1.704.000 € pour la non-démolition de l'édicule et 1.066.000 € pour la non remise en état des lieux).

Il importe également de rappeler que le litige a fait l’objet d’une provision complémentaire en 2015, à la demande expresse du PDG, Madame Catherine JULLIEN-BRECHES.La nouvelle municipalité a, dans un premier temps, répondu aux demandes des requérants en remettant en état les remblais de la sortie du parking ce qui a permis de réduire le montant des astreintes de 50%.

Dans un second temps, la transaction menée au cours du mois de novembre 2015 à la diligence de la commune de Megève avec les requérants a permis d'aboutir le 24 novembre 2015 à un accord mettant un terme au litige pour un montant de 625 k€ et permettant une reprise de provision, donc un enrichissement de la Société, pour un montant de 417 k€.

3. LA FIABILITE DES COMPTES SOCIAUX

La traçabilité des forfaits gratuits ou remisés

Pour les journées skieurs distribuées gratuitement avant 2011, les données n'étant plus disponibles dans le système d'information, il n'est pas possible, tant pour la chambre que pour la soussignée, d'en confirmer la validité. Il résulte de ce qui précède que les chiffres mentionnés pour la période 2008 à 2011 ne sont étayés par aucun élément de preuve permettant d'en apprécier le bien-fondé.

Résultat net

Le résultat net est fortement négatif, car il a été fait application des textes comptables (jusqu'alors non pris en considération) notamment en matière d'évaluation des actifs (provisionnement des titres de participations et créances rattachées) et passifs de la Société.

Ainsi, un certain nombre de provisions qui auraient dû être constituées les années précédentes ont été comptabilisées cette année dégradant d'autant le résultat.

Dans le procès-verbal du conseil d'administration d'arrêté des comptes du 29 septembre 2015, il a été précisé qu'il s'agissait de la rectification d'erreurs dans la comptabilisation de certains actifs et passifs {corrections par ailleurs acceptées par le commissaire aux comptes).

En espérant que les éléments développés ci-dessus permettront d'apporter un éclairage complet et

complémentaire à l'ensemble des recommandations et remarques que votre collégialité a développé

dans le rapport définitif, je vous prie de bien vouloir agréer, Madame la Présidente, l'expression de ma

très haute considération.

Madame Catherine JULLIEN-BRECHES

Maire de Megève,

Ancienne Présidente de la

SEM des Remontées Mécaniques de Megève

(Période du 25 avril 2014 au 1° décembre 2015)

CLÉ—