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Déliberation - 116 22 ANNEXE 2 Rapport définitif avec réponse Mai
Déliberation - rapport definitif crc
unknown - Réponse de Mme le Maire CRC rapport commune
Document publié le Mercredi 7 décembre 2016 par la commune de Megève.
Lien du pdf (unknown - Réponse de Mme le Maire CRC rapport commune)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Consommateurs,
[CHANERE REGIONALE
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Secrétariat du Maire Madame Catherine de KERSAUSON
Dossier suivi par Justine PÉNICAUT Présidente de la chambre régionale des Sous couvert de Benoit RAVIX comptes d'Auvergne, Rhône-Alpes . o . 124, Boulevard Vivier-Merle Directeur Général des Services CS 23624
Mel : justine.penicaut@megeve.fr
Objet: Réponse au relevé d'observations définitives de la
chambre régionale des comptes d'Auvergne, Rhône-Alpes CRC Auvergne ,Rhône-Alpes
concernant la gestion de la commune de Megève pour les KAR A17
exercices 2008 à 2015 ESS N/Ref : 17/BR/CAB/870 :
Vos réf : Lettre n°D164562 du 7 décembre 2016 9/01/2017
Megève, vendredi 6 janvier 2017
Lettre recommandée avec AR. n°14 126 738 5415 6
Madame la Présidente,
J'ai l'honneur de vous faire parvenir, conformément à l’article L. 243-5 du code des juridictions
financières, une réponse écrite aux observations définitives qui m'ont été notifiées par lettre
recommandée en date du 7 décembre 2016, concernant le contrôle des comptes et l'examen de la gestion pour les exercices 2008 à 2015 de la commune de Megève.
SYNTHESE
La commune de Megève prend acte de la synthèse produite par la chambre régionale des comptes.
Elle tient cependant à préciser que, depuis 2012, elle exige de son délégataire un rapport détaillé
retraçant l’activité annuelle de la société. Le document produit, présenté systématiquement à
l'approbation du conseil municipal, ne retraçait que la dimension financière et économique des
délégations de service public (rapport du commissaire aux comptes), sans détailler ces éléments de
manière analytique, contrat par contrat. La dimension qualitative n'était pas prise en compte dans ce rapport. Le rapport 2014-2015 du délégataire de service public, proposé par le nouveau représentant
de la SARMM et approuvé par le conseil municipal lors de sa séance du 13 décembre 2016, est
présenté, pour la première fois, contrat par contrat. || porte à la connaissance du conseil municipal les points suivants :
- Rappel des composantes majeures de la société du délégataire,
- Données comptables de l'exercice clos le 30 avril 2015 dont le compte de résultat et bilan
certifiés par les commissaires aux comptes de la société, accompagnées du rapport général
des commissaires aux comptes, de la liasse fiscale, du bilan et du compte de résultat « analytique »,
- Compte-rendu des variations du patrimoine mobilier et immobilier, situation des biens et le programme d'investissements, …
- Analyse qualitative du service public délégué au regard des clauses du contrat de délégation
et au regard d'indicateurs dégagés par le délégataire,
- Informations relatives à l'exécution du service public délégué.
gilles
POLYCEIRT Mairie de Megève - 1 place de l'église BP23 - /4120 Megève - www.megeve.fr - maitie.mmegeve@megeve.fr - 1él. +33 (0)4,50.93.29.29 . Tax 4 35 (0)4.50.93.07.79 ë #4 |
ISO 9001 : 2008 En outre, la commune tient à souligner qu'elle continuera d'exercer son contrôle sur la société des
Remontées Mécaniques de Megève, en sa qualité d'autorité organisatrice du service public des
Remontées Mécaniques, et de s'investir dans la société exploitante, par l'intermédiaire de la SAEM
Megève Développement, qui détient une participation de 10,02 %, et dispose à ce titre, d'un
représentant au conseil d'administration de la société des Remontées Mécaniques de Megève.
Afin de redéfinir et renforcer les modalités de contrôle du concessionnaire, la commune prépare
actuellement des avenants de toilettage. La passation de ces avenants s'inscrit dans le cadre de la
réforme du droit des concessions issue de l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux
contrats de concession et du décret n°2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession.
Plusieurs stipulations des conventions signées en 1993, soit il y a plus de 23 ans, apparaissent devoir
être mises à jour pour tenir compte de la situation actuelle de la délégation et des évolutions concernant
l'état de la réglementation applicable aux concessions de service public. Les objectifs de cette mise à
jour sont les suivants :
- _ Renforcer le suivi et le contrôle de la délégation par l'autorité délégante ;
- Elaborer un état à jour des biens de retour et de reprise de la délégation ;
- Légaliser les clauses d'indemnisation du Délégataire en cas de fin normale ou anticipée du
contrat ;
- Transférer au Délégataire les moyens permettant la mise en œuvre des mesures de protection
contre ies avalanches ;
- Intégrer dans la Convention les accords intervenus au titre du financement des navettes mises
en place pour le transport gratuit des usagers des remontées mécaniques
Il convient de noter que la légalité de l'avenant de prolongation de la délégation de service public de
Rochebrune n'est pas sujette à caution. En droit, la collectivité a entendu se prévaloir de la combinaison
des articles 36 2° a) et b}), 37 l° et 36-5° du décret n°2016-86 du Îer février 2016, applicable aux
conventions de délégation de service public en cours d'exécution. L’avenant n'est donc entaché d'aucune illéaalité
La chambre considère que la commune de Megève était fondée à prononcer la résiliation des contrats
initiaux pour motif d'intérêt général, sur le fondement de l’article 55 de l'ordonnance du 29 février 2016.
Une telle solution n'était pas économiquement envisageable pour la commune de Megève, compte tenu
du montant extrêmement élevé des indemnités de résiliation (compris entre 7 et 8 M€) qui résulteraient
de l'application d'une telle mesure.
En ce qui concerne la hausse des tarifs, estimée à + 50% sur une période de 17 ans, portant le prix du
forfait à 68€ en 2033, si celle-ci apparaît conséquente en première approche, elle s'explique notamment
par la hausse du taux d'inflation observée sur une période équivalente (le plan d'affaires a ainsi été
basé sur une inflation moyenne, fondée sur un indice IPC, de l'ordre de 1% par an, et ce sur une période
de 17 ans) et par la meilleure attractivité du service public qui résultera de la réalisation d'un plan
d'investissements et de modernisation des installations très conséquent.
Il importe également de rappeler que cette évolution tarifaire n’est en rien spectaculaire, considérant
que le prix du forfait journée s'élevait à 145 francs (soit 22,10 euros) en 1993 et 45 € en 2015, soit une
augmentation de 100 % sur une période de 22 années.
S'agissant du projet de restructuration du Palais des Sports, initié en 2010, la nouvelle municipalité a,
dès son élection en 2014, exprimé ses craintes et ses doutes quant à la réalisation du plan d'affaires
de 2012. Ces craintes ont motivé des décisions d'amélioration de la commercialité des différents
espaces qui ont conduit à modifier par voie d'avenant de nombreux lots de la tranche ferme en cours de chantier. Ces craintes ont également motivé l’inversion de la salle des congrès et du gymnase afin d'améliorer les recettes prévisionnelles.
En ce sens, la municipalité, soutenue par M. le Préfet de la Haute-Savoie, s'est rapprochée de la Mission
d'Expertise Economique et Financière (MEEF) en vue de corroborer ses choix sur les plans financiers, budgétaires et économiques.
En outre, afin de déterminer un nouveau plan d'affaires prévisionnel et une prospective financière ainsi
que limiter le déficit d'exploitation et trouver des gisements d'économie réalistes, la collectivité a décidé
de recourir aux services du cabinet d'expertise comptable et d'audit Grant Thornton à la fin de l'année 2015.
Au vu des écarts significatifs observés entre les prévisions du management et les performances
historiques du Palais des Sport, en particulier les performances financières observées entre 2012 et
2015 impactées par les travaux et l'existence d'effets de seuil, le Cabinet Grant Thornton, dans son
rapport final intitulé « analyse historique et modélisation du plan d'affaires pour les années 2016 et 2017 », a écarté le plan d’affaires de 2012 comme base de travail.
Le rapport établi par le Cabinet Grant Thornton fait désormais état d'une prévision réaliste et actualisée
des coûts, ainsi que d’un plan de financement objectif, en adéquation avec la réalité économique du site.
Cette analyse a démontré que le déficit structurel du palais était de 2,5 M€ par an. Il a permis d'établir une série de préconisations sur l’organisation future du Palais des Sports, tant sur l’optimisation
des recettes (refonte des tarifs) et la commercialisation (création de package), qu'en matière de
recrutement (recours aux emplois saisonniers) et d’ouverture au public des différents espaces
(réduction des plages d'ouverture et intégration de la saisonnalité). Ce rapport intègre également le
transfert au secteur privé de certaines prestations jusqu'alors internalisées (sécurité incendie et nettoyage des grandes surfaces).
Cet audit a connu une transcription immédiate à travers le rapport de préconisations réalisé par la
Direction Générale des Services de la collectivité visant à stabiliser les charges d’exploitation du Palais des Sports.
RECOMMANDATIONS
Recommandation n°1 : Mettre en œuvre le plan d'économies de fonctionnement élaboré pour la période 2017-2020
Le plan d'économie a été adopté par le conseil municipal en date du 8 novembre 2016. Les mesures d'économie détaillées entreront en vigueur le 1°" janvier 2017. Elles sont de deux types.
Les mesures financières :
- Baisse de 5% minimum des demandes des services en dépenses de fonctionnement pour le
Budget primitif 2017 par rapport au Budget primitif 2016 et cela jusqu’en 2020. Le montant sera lui-même soumis à un arbitrage de la Direction Générale.
- Stricte limitation des dépenses nouvelles d'investissement à un montant de l'ordre de 2,5 ME à
3ME€ par an pour le budget principal.
-_ Cessions de biens communaux pour 15 M£€ d'euros minimum afin de financer la 2eme phase
de restructuration du Palais et en vue de réaliser des projets d'investissements économiques,
- Délégations de gestion et d'investissement au secteur privé d'éléments du patrimoine foncier
et immobilier
- Baisse des subventions aux associations (de l'ordre de 3% par an jusqu'en 2020) - Développement des partenariats dans tous les domaines et intensification des actions de
commercialisation
- Recherche systématique d'optimisation des recettes ou de diminution de couts de la collectivité
(refonte des grilles tarifaires des services publics, amélioration du rendement de la collecte de
la taxe de séjour, recherche de subventions, amélioration de la politique d'achats publics,
renégociations de l'encours de dette, introduction de la pluriannualité de la dépense...).
Les mesures organisationnelles et salariales :
- Suppression du Plan de viabilité hivernal et remplacement par un système d'astreintes,
- Gel des créations de poste dans le tableau des emplois,
- Non renouvellement des départs à la retraite par des emplois permanents,
- Rationalisation des emplois non permanents, contractuels et saisonniers et/ou réduction des
durées d'embauche
- Gel des primes pour 2016 et 2017
- Contrôle renforcé par les N+1 des IHTS réalisées par les agents qui devront être
systématiquement demandées par la hiérarchie, validées et visées. Chaque cadre deviendra
ainsi responsable du volant d'IHTS qu'il aura validé via un circuit de validation dématérialisé.
- Plafonnement du paiement des IHTS à 120 heures par an (contre 240 actuellement), et
récupération pour le solde restant, soit 120 heures.
- Intégration dans les plannings des agents des jours fériés, nuits et dimanches travaillés
(annualisation).
- Réduction du budget formation en privilégiant les formations CNFPT et en limitant à une le
nombre de formations annuelles (hormis formations d'intégration, obligatoires et préparation
aux concours et examens)
- Mise en place d'une participation de 10% pour les agents communaux adhérents au COS sur
les abonnements du Palais (gratuits jusqu'à ce jour)
- Réduction de l'avantage «ayants droits » sur les abonnements (40% au lieu de 50%
actuellement) au Palais et suppression des réductions sur les entrées individuelles
- Attribution gratuite des cartes de stationnement exclusivement réservées aux agents ne
bénéficiant pas à proximité de leur lieu de travail d'une possibilité gratuite de stationnement
(distance de 1km minimum entre domicile et lieu de travail).
Prise en charge du temps de trajet des agents pour les déplacements en mission ou en
formation à 100% pour les 5 premières heures de déplacement puis à partir de la 6ème heure
une prise en charge à 50% (lorsque l'agent accomplit une mission extérieure à son lieu de
travail) payées ou récupérées par trajet (un aller = un trajet, un retour = un trajet). Le temps de
trajet sera considéré comme du temps de travail effectif il sera donc payé comme des heures
normales et non comme des heures supplémentaires.
- Suppression des vacations des agents en charge de la sécurité incendie des établissements
recevant du public.
De plus, dès la prochaine campagne d'entretiens professionnels, viendront s'ajouter aux objectifs
opérationnels de chaque pôle, un objectif de rationalisation des dépenses de fonctionnement et de
maintien de la masse salariale à son niveau au 31/12/2016 (sauf facteurs exogènes).
Un suivi mensuel de la masse salariale pourra ainsi être effectué et l'évaluation des coordinateurs
pourra donner lieu à réfaction éventuelle du régime indemnitaire en cas de non atteinte des objectifs
RH et financiers. L'ensemble des mesures pluriannuelles présentées ci-dessus devraient permettre à la collectivité de
réaliser annuellement et dès 2017 entre 1,2 et 1,5 M€ d'économies de fonctionnement en euros
courants, dont 20% seront liés aux mesures organisationnelles et salariales (250 000 à 300 000 euros par an).
Un bilan annuel de la mise en œuvre de ce plan sera présenté à l'assemblée délibérante chaque
année, lors du Débat d'Orientation Budgétaire, afin de mesurer l'impact des mesures proposées et le cas échéant, les adapter, afin d'atteindre les objectifs fixés par Madame le Maire.
Recommandation n°2 : Réaliser la vente des terrains dits des Veriaz et du Paddock afin de
sécuriser le financement des travaux du Palais des sports et des congrès.
Les cessions des terrains dits des Veriaz et du Paddock par la commune de Megève sont en cours de réalisation.
En ce qui concerne le terrain situé aux Veriaz, qui constituait auparavant un simple espace de stockage
et de stationnement pour les saisonniers, celui-ci a fait l'objet d'un compromis de vente (12M€) approuvé
par le conseil municipal du 21 juin 2016 qui sera réitéré par acte authentique prochainement, en vue de la réalisation d’une résidence touristique (création de 800 lits chauds). Les études d'impact et liées
au flux routiers sont actuellement en cours, ainsi qu’une pré-instruction du projet au PLU.
En ce qui concerne le terrain dénommé «le Paddock », la collectivité a lancé une consultation
d'aménageurs, sur le fondement de l’article R. 300-4 et suivants de Code de l'urbanisme, en vue de la
réalisation d'un complexe hôtelier (de 140 lits chauds) et commerces associés, en lien avec la
commercialisation du Palais des Sports et le futur espace des Congrès. Ce montage permettra
d'optimiser les recettes attendues par la collectivité, en plus de la création d'équipements publics
supportée par l'aménageur (notamment l’acheminement vers la nouvelle entrée du Palais des Sports),
pour un montant de 5,7 M€. La date prévisionnelle de signature de la concession s'établit en février 2017 et le permis de construire pourrait être déposé avant l'été.
Cependant, le bilan d'une opération de concession d'aménagement pouvant être déficitaire, la
commune a souhaité ne pas tenir compte d'une recette prévisionnelle sur cette opération puisqu'elle
pourrait, selon la jauge finalement retenue pour le parc de stationnement, être amenée à en assurer
l'équilibre. Par conséquent, la collectivité a complété le financement du projet par la cession de terrains
situés à la Mottaz (1,6 M€) et aux Retornes (1,6 M€). Ces cessions sont destinées à la réalisation de
logements permanents en accession sociale à la propriété et de logements locatifs à caractère social.
Recommandation n°3: Créer un budget annexe pour le Palais des sports et veiller jusqu’à
l'achèvement des travaux au respect de l’enveloppe financière de la restructuration, en sa valeur de février 2016.
Une analyse de la qualification des activités exercées au sein du Palais des Sports a été réalisée, afin
de définir précisément la nature du service public prédominant (service public administratif / service public industriel et commercial).
Dans la mesure où l'exploitation du Palais des Sports revêt le caractère d'un service public industriel et
commercial, un budget annexe en équilibre a naturellement été mis en place, conformément à l'article
L. 2224-14 du CGCT, par délibération du conseil municipal en date du 8 novembre 2016. Une avance
de trésorerie a été consentie à ce budget annexe à l'occasion du conseil municipal du 13 décembre 2016. Le budget annexe permettra de disposer d'une comptabilité analytique. Associée au dispositif de
contrôle d'accès, ils mettront en exergue les leviers et marges de manœuvre afin de développer une
politique tarifaire cohérente dépourvue de gratuité et renforcer la commercialisation des espaces.
Par ailleurs, la commune a désigné le groupement D2X International / ATLAS Architectes comme
nouvel assistant à maitrise d'ouvrage. Cette mission comprend des prestations décomposées en 3
phases techniques :
° Phase 1 : assistance pour la redéfinition du programme et pour le recadrage de l'enveloppe
financière ;
e Phase 2 : assistance en phase « conception » au stade de l'APD ;
+ Phase 3: assistance en phase «travaux » jusqu'à la période de garantie de parfait
achèvement.
Il est précisé que l'assistant à maitrise d'ouvrage devra impérativement respecter l'enveloppe financière
allouée à l'opération. Le groupement dispose également d'un programmiste qui garantira la partie
économique et commerciale du projet dans sa dimension exploitation adossée à une analyse
financière de l'existant et une prospective sur un compte d'exploitation prévisionnel (en cours de
réalisation par le cabinet Grant Thornton).
La collectivité maintient également le comité de pilotage qui a suivi le chantier après la résiliation du
contrat de l'entreprise SAMOP.
Recommandation n°4 : Ajuster les tarifs des parkings souterrains aux coûts de fonctionnement
et aux besoins d'investissement du service.
La commune poursuit la rationalisation de sa grille tarifaire. Pour 2017, elle a procédé à une
augmentation des tarifs horaires du parking réhabilité. Cependant, pour éviter ou atténuer une augmentation tarifaire prohibitive, cette dynamique est complémentaire à différentes mesures.
$e l A cturation de la dette de la régie des parkings. = = à !| a GC a 1!
renégociation en cours du crédit-bail a ainsi pour objet d'augmenter la durée de remboursement.
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La collectivité entend également poursuivre sa politique de rationalisation des charges de
fonctionnement (diminution des heures supplémentaires et renégociation des contrats de
maintenance).
Elle envisage également la création de location longue durée d'espaces de stationnement à faible
turn over qui sont les plus éloignés du centre du village.
Enfin, d'ici 2020, de nouvelles places de stationnement souterrain (100 places — concession
d'aménagement du Paddock et 80 places — dation friche Richemond), financés par des opérateurs privés, viendront s’ajouter aux places centre-ville existantes et abonder en conséquence les recettes de
la régie.
Recommandation n°5: Programmer et suivre les opérations d’investissement pluriannuelles selon la procédure des autorisations de programme (AP) et des crédits de paiement (CP).
Un plan pluriannuel d’investissements sera présenté dès 2017 au conseil municipal. La collectivité
s'engage à instaurer une procédure d’autorisation de programme / crédits de paiement pour toute
opération pluriannuelle d’investissement de plus de 1 million d’euros.
Cette procédure sera appliquée sans délai à l’opération de restructuration du Palais des sports et
des congrès afin de garantir son volume financier, les modalités de son financement et renforcer le pilotage et le contrôle, ainsi qu'à la réfection de la toiture de l'église au sein de la commission syndicale
des biens indivis.
Cela permettra de planifier la mise en œuvre pluriannuelle des investissements, de faciliter l'arbitrage
en éclairant les élus et services sur la faisabilité des projets, d'accroître la visibilité en fixant, pour
plusieurs exercices, les crédits affectés à la réalisation des opérations. Elle devrait en outre limiter la
mobilisation prématurée des crédits en ajustant les ressources (emprunt et fiscalité) au fur et à mesure,
en fonction des marges de manœuvre financières de la commune, et augmenter le taux de
consommation des crédits inscrits.
Recommandation n°6 : Réduire le coût des heures supplémentaires :
- En privilégiant le repos compensateur à l'indemnisation ;
- En organisant les horaires des agents des services techniques afin de limiter les heures
de nuit, du dimanche et des jours fériés.
Comme indiqué précédemment, la collectivité s'est dotée d'un plan d'économie pluriannuel. Parmi les
mesures mises en place, la collectivité :
- a supprimé le Plan de Viabilité Hivernale en incluant les heures de déneigement dans le temps
de travail normal des agents. Comme préconisé par la chambre régionale des comptes, cette nouvelle organisation de la viabilité hivernale a été présentée au conseil municipal lors de
sa séance du 13 décembre 2016 ;
- a modifié le RITT en réduisant le plafond d'indemnisation des heures supplémentaires à 120
heures maximum par an;
- a réintégré dans le planning normal des agents les dimanches, jours fériés et heures de
nuit ;
- mettra en place, à compter du 1% avril 2017, un circuit dématérialisé des heures
supplémentaires incluant les responsables hiérarchiques directs, les coordinateurs de pôle et
la direction des ressources humaines. Ce système implémentera directement le logiciel de paie
permettant de garantir le respect des plafonds d'IHTS décidé par la commune. Ce dispositif a
d'ores et déjà été approuvé par le conseil municipal lors de sa séance du 13 décembre 2016. 2 - LE PILOTAGE DES FINANCES COMMUNALES
L'information des élus et des citoyens
La collectivité a conscience de l'importance de garantir à la fois aux élus et aux citoyens une information
financière et comptable de qualité au travers des documents qu'elle produit (budget et compte
administratif).
La collectivité prend acte que la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale
de la République renforce l'obligation de présenter son débat d'orientation budgétaire dans un cadre plus prospectif et s'engage donc à présenter au budget primitif 2017, un programme pluriannuel
d'investissement des services communaux et à intégrer la prospective pluriannuelle qui est tenue
et actualisée par nos services dans le rapport.
L'approche rétrospective et prospective sera pleinement intégrée au rapport.
Une évaluation de l’application, lors de l’année écoulée, du plan d'économies sera réalisée
permettant d'apprécier les mesures nouvelles à mettre en œuvre et moduler celles existantes.
Les éléments relatifs à la masse salariale et à la gestion des ressources humaines, déjà contenus, à la
fois dans le rapport sur les orientations budgétaires et dans une annexe budgétaire (tableau des emplois), seront eux aussi étoffés et s'inscriront dans une logique plus prévisionnelle et prospective.
Les prévisions budgétaires
La commune tient à souligner que le taux d'exécution des dépenses d'équipement nécessite d'être
retraité afin de refléter les actions initiées par la collectivité pour l'améliorer. Le taux d'exécution pour la
période de 2009 à 2015 est perturbé et donc minoré par le montant de crédits ouverts en 2015 : une
part de ces crédits correspond en effet à la contrepartie des 20 M€ d'emprunt souscrit dans le cadre de
la renégociation de l'emprunt structuré DEXIA et pour lequel il n’a pas été possible d'obtenir un
versement du flux en deux fois, ainsi que par la cession de la participation détenue dans la société des
Remontées Mécaniques de Megève. La commune de Megève a pris le parti d'inscrire pour équilibrer
son budget les dépenses à venir, lesquelles se trouvaient financées par les 20 M€ souscrits à l'occasion
de la renégociation de l'emprunt structuré. Elle aurait pu tout aussi bien présenter un budget en
suréquilibre.
Ainsi en prenant en compte la mobilisation de 50 % des emprunts contractés l'année n et en excluant
le produit de la cession de la participation dans la société des Remontées Mécaniques de Megève, les
taux d'exécution seraient modifiés comme suit :
- 2013 : 81 % (mobilisation de 50% de l'emprunt CDC)
- 2014: 72 % (compte tenu de report de 50 % de l'emprunt CDC)
- 2015 : 84 % (mobilisation de 50% de l'emprunt SFIL)
De ce fait, le taux d'exécution sur l'ensemble de la période serait de 72 % et non 62%.
Enfin, il est rappelé que les recettes destinées à financer l'opération de restructuration du Palais des
Sports sont constituées d'un montant de FCTVA annuel propre à l'opération, d'un montant de cessions
d'immobilisations de 15,5M£€ sur la période et des 20M£ d'emprunt. La note de bas de page n°18 est
donc erronée dans la mesure où les cessions de titres financiers de la SAEM des Remontées
Mécaniques ne sont pas comprises dans le plan de financement. Le financement global de l'opération
est en effet assuré par l'emprunt souscrit à la CDC pour 9,8 ME, un montant de FCTVA pour 8,3 M€,
l'emprunt SFIL pour 20 ME et un montant de 15,5M€ au titres de cessions d'immobilisations. 3 - L'ANALYSE DE LA SITUATION FINANCIERE
Les performances financières
La commune tient à souligner que le service « ordures ménagères », transféré à l'intercommunalité était
bénéficiaire. La commune a perdu 700 k € de recettes de fonctionnement.
La dynamique initiée par la collectivité autour de la taxe de séjour, dont le détail des actions est repris
par la chambre, vise à améliorer la perception et la collecte de cette taxe. Elle donne ses premiers
résultats positifs puisqu'elle se traduit, pour l’année 2016, par un doublement du montant perçu à
578 353 € au titre de cette taxe dont 378 353 € pour les recettes de la saison hivernale (contre 274 125
€ en 2015 dont 199 102 € pour les recettes hivernales).
Concernant la formation de l'excédent brut de fonctlonnement, la commune tient à compléter le tableau
n°12 avec les données de l'exercice 2016. I! en ressort que la commune poursuit la stabilisation de son
excédent de fonctionnement amorcé en 2014 et 2015 en maitrisant ses charges de gestion.
En € 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016
Ressources fiscales 19 069 21 591 21527 20 082 21 405 22515 23 526
propres 19 013 975 739 970 720 674 066 814 921
+ Ressources
d'exploitation 3 070 201 2811687 | 3923554 | 5359012 | 5 347 340 | 5 239022 | 5 708 583 | 6 705 870
21 881 25 515 26 886 25 430 26 644 28 224 30 232
= Produits "flexibles" (a) | 22 084 177 425 524 732 015 088 398 791
Dotations et
participations 5 231 527 5434697 | 5312 811 | 5120 042 | 4852577 | 4589 024 | 3 691 828 | 3042673
- 472 - 730 | - 623 - 480 - 831 | - 1291
+ Fiscalité reversée 0 1251 540 656 595 855 454 889
= Produits "rigides" (b) | 5231527 | 5435948 | 4840 271 | 4 389 386 | 4 228 982 | 4 108 169 | 2 860 374 | 1 750 784
Tarvaux en régie { c) 0 0 0 792 968 767 632 794 386 386 241 500 000
= Produits de gestion 27 317 30355 32 069 30 426 31 546 31471 32 483
(a+b+c=A) 27 315 704 373 795 086 628 643 012 575
Charges à caractère
général 6 267 840 6 000 146 | 6972 489 | 8 406 708 | 8387 530 | 9 727 074 | 9 226 488 | 8 600 000
10 286 11 035 11 203 12 312
+ Charges de personnel 6 683 912 6 685 702 | 8 109 033 | 9 944 690 842 560 894 453
+ Subventions 4 047 039 4 087 835 | 3 994 674 | 5078 047 | 4127 099 | 4062 727 | 3997 359 | 5 033 722
+ Autres charges de
gestion 2 441 789 2217064 | 2530831 | 2035 493 | 1607011 | 1408 253 | 1 866 383 | 1 421 146
18 990 21 607 25 464 24 408 26 233 26 294 27 367
= Charges de gestion (B) | 19 440 580 747 027 938 482 615 123 321
Excédent brut de
fonctionnement (A-B) 7 875 124 8326627 | 8748768 | 6 604 147 | 6018 146 | 5 313 029 | 5 176 888 | 5 116 254
En % des produits de
gestion 28,80% 30,50% 28,80% 20,60% 19,80% 16,80% 16,40% 16% Le financement des investissements
A la lecture des chiffres fournis par le rapporteur, un certain nombre d'incohérences et d'inexactitudes
ont été relevées. La commune ne peut avoir financé la moitié de ses investissements entre 2009 et
2015 par des ressources propres dans la mesure où les 49 M€ d'emprunt levés pendant cette période
représentent à eux seuls 65% des ressources d'investissement. De la même manière, le montant de
l’autofinancement est inexact puisque la somme des CAF nettes sur la période atteint 20,8 M£, soit 27,8
% des ressources d'investissement. Enfin s'agissant des cessions d'éléments de patrimoine, elles
concernent exclusivement des cessions immobilières : Alpes Fleuries (3,9 M€), Combettes (1,1 M€),
appartement Fournet (300 KE), le Mas (0,8 K€), pour un montant de 5,38 M€ soit 7,2 % des ressources d'investissement.
Les cessions prévues des Vériaz, du Paddock comme celle de la participation dans la SEM des
Remontées Mécaniques ne font pas parties des ressources ayant permis le financement des
investissements réalisés entre 2009 et 2015.
Concernant la formation de l’autofinancement, la commune tient à compléter le tableau n°13 avec les
données de l'exercice 2016. Il ressort de ces éléments que la commune voit son autofinancement
s'améliorer malgré la mobilisation des emprunts permettant le financement des travaux du Palais des Sports.
En € 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016
Excédent brut de
fonctionnement 7 875 124 8 326 627 8 748 768 6 604 147 6 018 146 5 313 029 5 176 888 5 116 254
+/- Résultat
financier - 1051661 | - 854549 | - 919154 | - 1105027 | - 1342 761 | - 1098041 | - 1862667 | - 363 663
+/- Résultat
exceptionnel 258 613 - 165725 306 376 71636 39 252 336 334 429 395 757 805
= CAF brute 7 082 075 7 306 353 8 135 990 5 570 455 4 714 438 4 551 322 3 743 615 5 510 395
-Annuité en capital
de la dette 3 432 042 2 835 937 3 105 390 2831 719 3 511 841 2 442 575 2 002 174 3 303 712
= CAF nette ou
disponible 3 650 034 4 470 417 5 030 600 2738737 1 202 796 2 108 746 1741441 2 206 683
10 La commune tient à compléter également le tableau n°14 avec les données de l'exercice 2016.
En € 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 Cumul
CAF nette ou disponible
(A) 3 650 034 | 4470417 | 5030 600 | 2738 737 1 202 796 2 108 746 1741 441 2206683 | 23 149 454
Taxes locales d'équipement , . 375 729 452 774 405 985 391 048 334 683 481 228 269 765 320 000 3 031 212
et d'urbanisme
+ Fonds de compensation 1534612 | 339189 597157 1 280 205 1 100 689 1 045 096 1481 270 1 932 400 9 310 618
de la TVA (FCTVA)
+ Subventions : : 134 202 327 602 260 440 518 251 341 899 84 943 247 903 1268 572 3 183 812
d'investissement reçues
+ Produits de cession 27 887 53 919 5 100 4 000 23 629 4162530 | 14016 661 405 866 18 699 592
+ Autres recettes 535 769 0 535 769 0 0 0 284 739 653 543 2 009 820
= Recettes
d'investissement hors 2 608 199 | 1173 484 | 1 804451 | 2 193 504 1 800 900 5773798 | 16 300 339 | 4580381 | 36 235 056
emprunt (B)
= Financement propre . . 6 258 233 | 5 643900 | 6835 051 | 4 932 240 3 003 697 7882544 | 18041780 | 6787064 | 59 384 509
disponible (A+B)
Financement propre
disponible/Dépenses 108,20% 73,50% 72,10% 47,60% 22,70% 52% 135,80% 39% 69%
d'équipement
- Dépenses d'équipement
{y compris travaux en 5 782665 | 7 679 482 | 9 481582 | 10 360 549 | 13 208 417 | 15 158 042 | 13 280959 | 17 343 836 | 92 295 532
régie)
- Subventions
d'équipement {y compris 523 042 155 108 231 319 426 495 45 732 612 777 500 602 3 264 2 498 339
subventions en nature)
+/- Dons, subventions et
prises de participation en 216 246 11 605 0 0 0 0 8 403 842 0 8 608 483
nature, reçus ou donnés
- Participations et
investissements financiers 450 792 449 902 1150 792 0 - 700 000 349 890 - 5631361 | - 149990 | - 4079975
nets
+/- Variation de stock de
| . | 0 0 0 0 0 0 0 - terrains, biens et produits
+/- Variations autres dettes : 350 - 307 295 28527 - 2322597 | - 354147 43 879 36 738 - 2875 211
et cautionnement 666
= Besoins (-) ou capacité . - 713 847 | -2 629 337 | -3 716 409 | - 5 883 331 | - 7 227 855 | - 7 884018 | 1443 860 | -10 446 784 | -37 057 721
(+) de financement
Nouveaux emprunts de r , 0 2 425 000 77 237 7 322 000 6 500 000 4844239 | 28034 748 0 49 203 224
année
Variation du fond de
roulement - 713 847 | - 204337 | -3 639 172 1438 669 | -727855 | - 3039 779 | 29 478 608 | -10 446 784 | 12 145 503
11 La situation bilancielle
Les budgets annexes étaient constitués sous forme d'EPIC avant 2011. Compte tenu de ces éléments,
il apparait donc que l'endettement de la commune a été contenu jusqu'en 2012 et qu'il a progressé de
28,6ME€ sur la période de 2011 à 2015. La capacité de désendettement globale (budgets annexes + budget principal) s'est allongée de 13 ans depuis 2011 et a dépassé en 2015 le seuil d'alerte de 10 ans.
ll est précisé que 10 % de l'encours de la collectivité correspond à un refinancement de l’indemnité de
remboursement anticipé pour la sécurisation de l'emprunt structuré, couvert à hauteur de 9,7M € par le
fond de soutien. Par conséquent, en tenant compte de cette aide dans le calcul du montant d'encours
projeté jusqu'en 2020 et en l'absence de nouveaux emprunts et avec une capacité d'autofinancement
brute constante en valeur 2016, la capacité de désendettement de la commune est inférieure à 10 ans
dès 2016, soit au-dessous du seuil d'alerte qui indique le caractère peu soutenable de sa dette (12 ans).
À partir de cette date, la commune retrouve une capacité de désendettement satisfaisante et
décroissante jusqu'à la fin de période sous revue, c'est-à-dire 2020.
En k€ 2016 2017 2018 2019 2020
Encours de dette au 31/12 budget 50 061 A7 257 44 540 41 754 38 896
principal hors Emprunt de
refinancement
CAF brute 2016 constante 5 510 5 510 5 510 5 510 5 510
Capacité de désendettement en 9,08 8,58 8,08 7,58 7,05
années
L’endettement communal consolidé au 31 décembre 2016 fait apparaître, de la même manière,
que la capacité de désendettement de la commune est inférieure à 12 ans dès 2016, soit au-dessous
du seuil d'alerte qui indique le caractère peu soutenable de sa dette.
En € 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016
Endettement du budget principal 30 25166737 | 24755 800 | 21 824 734 | 26 189 386 | 31 951 761 | 34 353 425 | 53 098 824 | 50 061 354
+ Endettement du budget 3559022 | 3408311 | 4233283 | 4036022 | 3 769 754 | 3528453
annexe de l'eau
+ Endettement du budget
annexe de 807 039 668 568 509 017 509 017 425 730 344 886
l'assainissement
+ Endettement du budget
annexe des parcs de 4 813 621 151578 4 602 565 | 5 865 262 | 5516 235 | 5157 153 | 4 813 620
stationnement
= Endettement total (A) 25166737 | 24 755 800 | 26 342 373 | 34 868 830 | 42 559 323 | 44 414 699 | 62 451 461 | 58 748 314
CAF brute (B) 7 082 075 7306353 | 8 135 990 | 5570455 | 4714638 | 4551322 | 3743615 | 5 510 395
Capacité de
désendettement en 3,6 3,4 3,2 6,3 9,0 9,8 16,6 10,7
années (A/B)
12 Pour rappel, le fonds de soutien créé par la loi de finances initiale pour 2014 vise à apporter une
aide aux collectivités et établissements fortement affectés par les emprunts structurés dont ils
resteraient porteurs. Cette aide est calculée par référence à l’indemnité de remboursement
anticipée (IRA) due au titre de ces emprunts, allégeant d’autant le coût associé à leur remboursement anticipé.
La collectivité a fait le choix de bénéficier du fonds de soutien aux collectivités territoriales et certains
établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés
à risque les plus sensibles, ceci afin de faire diminuer la charge de l'indemnité pour le contribuable local.
A ce titre, elle a conclu une convention avec le Préfet de la Haute-Savoie, condition préalable au
versement de l’aide.
En l’occurrence, il apparaît pour le moins étonnant de reprocher à une collectivité territoriale de privilégier le contribuable local au détriment du contribuable national.
La situation des parcs de stationnement
Les visites de sécurité sont effectuées aux échéances mentionnées dans le rapport de la chambre (note
n°31). Les travaux afférents à ces visites de sécurité sont réalisés au fur et à mesure. Le parking
souterrain historique du Casino a connu en 2015 d'importants travaux de renforcement de structure.
Puis en 2016, des travaux d'étanchéité et d'embellissement ont été menés. Seuls les travaux
d'embellissement des deux autres parkings historiques (village et office du tourisme) ont été différés en raison des capacités d'investissement de la régie.
La commune souhaite rectifier le montant d'encours de la dette, qui s'élève fin 2015 à 5.157.153 € soit
quatre années de recettes d'exploitation (en ce sens tableau n°15) et non 13.100.543 € tel qu'indiqué
par erreur dans le tableau n°21 qui intègre les loyers du crédit-bail.
La collectivité précise qu'elle a entrepris une renégociation de sa dette globale à compter de 2015. La
dette de la régie a d'ores et déjà été révisée, sans allongement de sa durée : le taux fixe de l'emprunt
souscrit auprès du Crédit Mutuel est ainsi passé de 4,75% à 3,20% en 2015, faisant diminuer le taux d'intérêt moyen de 5% à 4,70% pour cette même année.
Par ailleurs, plusieurs demandes de réaménagement ont été faites auprès de la SFIL pour une
restructuration de l'emprunt de 3,5M£€ pour lequel celle-ci a opposé un refus en 2015. Au terme d'un
courrier récent, la collectivité a sollicité une demande de renégociation afin que les conditions
financières de cet emprunt soient revues et mises en conformité avec les capacités budgétaires réelles
du budget « Parcs de stationnement ».
En ce qui concerne l'emprunt d'1,4M€ souscrit auprès de la Banque Postale au taux de 3,89%, un
réaménagement a également été sollicité, afin de bénéficier des conditions de marché actuelles, plus
favorables qu'en 2013.
De manière plus générale, toute possibilité de renégociation de l'encours global de cette dette a été
étudiée en 2016.
Enfin, la collectivité mène actuellement une négociation sur les termes du contrat de crédit-bail relatif
au financement du parking du Mont d'Arbois visant à allonger sa durée de dix années (cotation en cours) et diminuer par suite le montant du loyer qui s'établit à 530 K€ pour 2017.
13 4 - LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
L’appréciation de la chambre ne prend nullement en considération le contexte touristique de la
commune de Megève. Force est de constater que l'observation formulée par cette dernière ne tient pas compte des spécificités inhérentes à une station de sport d'hiver et d'été surclassée 40/80 000 habitants.
Ceci implique un nombre d'agents publics conséquent chargé de la bonne exécution du service public
touristique et organisé pour entretenir le patrimoine, les équipements et les réseaux dimensionnés pour
accueillir une population de 50 000 personnes.
Le versement d'indemnités pour heures supplémentaires s'explique ainsi par ce particularisme :
évènements touristiques, entretien des lieux fréquentés par les touristes, maintien d'une qualité d'accueil journalière dans un cadre agréable attesté par la détention du label « villes et villages fleuris »
(4ème fleur), ouverture les week-end (fondation Morand Allard, Palais des Sports, Office du Tourisme,
Parkings)... et de montagne : déneigement, entretien des voies et réseaux, vieillissement prématuré des biens immobiliers, nécessité d’avoir un service montagne...
Enfin, il y a lieu de modérer l'affirmation selon laquelle l'augmentation des dépenses de personnel aurait
contribué au premier chef à la forte croissance des charges de gestion de la commune de Megève,
considérant que :
- la création de 18 emplois permanents représente seulement 21,17 % de l'augmentation des
charges de personnel,
- la chambre a recommandé en 2010 à la commune de Megève de réintégrer dans les effectifs
communaux les 85 agents affectés aux services de l'eau, de l'assainissement, des parcs de
stationnement, de l'Office de Tourisme, de l'enfance, de la petite enfance, de l'hébergement et
du scolaire, auparavant pris en charges dans des EPICS. Cette réintégration représente
78,73 % de l'augmentation de la masse salariale,
- entre 2009 et 2015, elle a procédé à 38 suppressions de poste sur le tableau des emplois
permanents, y compris sur des postes d'encadrement,
la nrnragcerie euimnort RU da nactinn dace rnm IV F1 VUULU JU 9UpPpPUI LIN US HYSUVII UVLIYI VU
démarche qualité.
La commune de Megève ne conteste pas qu'elle privilégie à l'heure actuelle le paiement d'heures
supplémentaires sur le repos compensateur. Ce dernier est de nature à provoquer une désorganisation
des services qui peut se révéler particulièrement coûteuse, puisqu'elle implique de remplacer les agents
titulaires absents par des contractuels (saisonniers) dans les domaines touristiques et des services à la
population.
Cependant, dès 2014, la collectivité a mené une politique d'optimisation des heures et des tâches. Cela
visait à intégrer, pour les services techniques et le Palais des Sports, les tâches régulières et prévisibles
dans le planning de travail des agents, afin qu’elles soient rémunérées en heures normales, et non plus
en heures supplémentaires majorées. Cette démarche a été initiée progressivement depuis l'été 2014
(arrosage), afin que cette pratique se généralise courant de l’été 2016 (balayage et toilettes publics).
La collectivité a engagé en 2016, en concertation avec les organisations représentatives du personnel,
une réflexion portant sur une nouvelle organisation du temps de travail, aux fins de modifier le
règlement intérieur du temps de travail (RITT) et de privilégier le repos compensateur sur le paiement
d'heures supplémentaires, ainsi que l'intégration des heures supplémentaires (dimanche et nuit) dans
les horaires normaux de travail.
La collectivité a supprimé le PVH pour l'hiver 2016-2017 et a procédé à la réorganisation des services
techniques, afin que les tâches soient réalisées en heures normales sous astreinte, après consultation
du comité technique et approbation par le conseil municipal lors de sa séance du 13 décembre 2016.
14 La collectivité s'engage dorénavant à respecter scrupuleusement la réglementation en vigueur, en renforçant les contrôles sur fiches horaires mensuelles et en contraignant les responsables
hiérarchiques à ne pas dépasser le contingent d'heures supplémentaires prévu dans le règlement du
temps de travail.
La commune tient à souligner que les mesures mises en œuvre en 2016 connaissent leurs premiers
résultats positifs. A périmètre constant, la commune a enregistré, pour l’année 2016, 14 495 heures
supplémentaires réalisées pour un montant de 292 790 € soit une baisse en volume de 14 % par
rapport à l’année 2015. Sur la période considérée 2011-2016, la baisse en volume s’établit à 25 %
et en indemnisation à 21 %.
Bien que la chambre invite la commune à appliquer par défaut la durée maximale ou la durée moyenne
d'avancement et à ne proposer la durée minimale que dans des cas dûment justifiés, la collectivité
rappelle à la chambre que l'avancement à cadencement unique prendra effet à compter du 12° janvier
2017 ne permettant pas à la commune de suivre cette préconisation. En sus, la revalorisation du point
pour 2017, l'application du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de
l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) et du Parcours Professionnel Carrière et
Rémunération (PPCR) sont autant de facteurs de croissance exogènes et mécaniques du chapitre 012
tendant à minimiser les effets des mesures d'économie engagées.
15 5 - LA GESTION DU DOMAINE SKIABLE
Le versement du prix complémentaire
L'article 4.2.4 du protocole initial prévoyait à l’origine que le prix complémentaire ne serait pas exigible en totalité si à la date du 1° décembre 2018, la société des Remontées Mécaniques de Megève ne
disposait pas d’un cadre conventionnel allant jusqu'en 2033 (horizon de construction du Business Plan
ayant servi de base à la détermination du prix) et couvrant la totalité du périmètre des domaines skiables
actuellement exploités par la société des Remontées Mécaniques de Megève.
Dans cette hypothèse, il était prévu que la société Mont Blanc et Compagnie, verse un complément de
prix proratisé en fonction du périmètre des droits d'exploitation détenus par la société des Remontées
Mécaniques de Megève jusqu'en 2033 par rapport au périmètre total actuellement exploité par cette dernière.
Toutefois par exception, compte tenu de la prééminence des trois délégations de service public
consenties par la commune de Megève (DSP du Mont d'’Arbois, de Rocharbois et de Rochebrune) sur
les deux autres délégations de service public (Demi-Quartier et Saint-Gervais), les parties étaient
convenues que le complément de prix serait versé en totalité, en cas d'existence d'un cadre
conventionnel allant jusqu'en 2033 pour les trois délégations de service public consenties par la
commune de Megève.
Après la signature du protocole initial, la commune de Megève et la SA des Remontées Mécaniques de
Megève ont discuté du plan de rénovation des installations souhaitées par la commune, et des supports
contractuels nécessaires qui sont liés, selon le protocole initial au déclenchement du prix
complémentaire.
Le programme d'investissement demandé à fait ressortir que seul le contrat de délégation de service
public de Rochebrune devait être modifié par voie d'avenant afin d'intégrer le plan d'investissements
nouveaux, outre la poursuite des investissements courants, impliquant une prolongation du contrat de
dix ans correspondant à la durée d'amortissement de ces investissements.
S'agissant des délégations de service public du Mont d’Arbois et de Rocharbois, il a été convenu qu'il
serait procédé dans un premier temps, uniquement à des dépenses d'investissements courants, et que
dès lors il n’y avait pas lieu de modifier les contrats de délégations de service public du Mont d'Arbois et de Rocharbois, ceux-ci devant aller jusqu'à leur terme contractuel (2023).
Dans ces conditions, il a été convenu que l’existence d’un cadre conventionnel allant jusqu’en 2033 ne constituait plus une condition déclenchante pour le versement de la totalité du prix
complémentaire.
En l'occurrence, les quatre avenants suivants aux délégations de service publics de Rocharbois,
Rochebrune et du Mont d’Arbois ont été ou sont sur le point d'être conclus :
Concernant la délégation de service public de Rochebrune :
- Conclusion d'un avenant n°10 (approuvé lors du conseil municipal du 21 juin 2016) :
e stipulant à la charge de la SA des Remontées Mécaniques de Megève un programme
d'investissements supplémentaires de 29,4 millions d'euros, outre la prise en charge
d'investissements courants pour un montant de 6,8 millions d'euros, non prévus dans le
contrat de concession initial et nécessaires à la bonne exécution du service public,
16 °e déterminant les modalités d'indemnisation desdits investissements à l'échéance de la
Convention,
e prolongeant la durée de la convention jusqu'en 2033.
- Conclusion d'un avenant de toilettage dont l'approbation est imminente portant notamment sur
les modalités de contrôle du concessionnaire.
Concernant la délégation de service public du Mont d’Arbois : il a été convenu qu'il serait procédé uniquement à des dépenses d'investissements courant et que la durée de la convention ne serait pas prolongée au-delà de son terme contractuel (2023). Parallèlement, il a été décidé de conclure un simple avenant de toilettage dont l'approbation est imminente, portant notamment sur la redéfinition des modalités de contrôle du concessionnaire.
Concernant la délégation de service public de Rocharbois : il a été convenu qu'il serait procédé dans un premier temps, uniquement à des dépenses d'investissements courant et que la durée de la convention ne serait pas prolongée au-delà de son terme contractuel (2023). Parallèlement, il a été décidé de conclure un simple avenant de toilettage dont l'approbation est imminente, portant notamment sur la redéfinition des modalités de contrôle du concessionnaire.
A l'échéance des délégations de service public relatives au secteur de Mont d’Arbois et de Rocharbois, de nouvelles consultations visant à l'attribution des concessions seront lancées.
La légalité de l’avenant n°10
Cet avenant, approuvé par délibération du conseil municipal du 21 Juin 2016 n°2016-131-DEL, n'est
entaché d'aucune illégalité, celui-ci répondant strictement aux conditions prévues aux articles 36-2° et
36-5° du décret n°2016-86 du 1° février 2016, applicable aux conventions de délégation de service
public en cours d'exécution au jour de l'entrée en vigueur de ce dernier texte.
L'article 36 du décret n°2016-86 précité, applicable aux contrats de concession en cours (cf. article 78 de l'ordonnance n°2016-65), dispose que le contrat de concession peut être modifié notamment dans les cas suivants :
> «2° Lorsque, sous réserve de la limite fixée au | de l'article 37, des travaux ou services supplémentaires sont devenus nécessaires et ne figuraient pas dans le contrat de concession initial, à la double condition qu'un changement de concessionnaire :
a) Soit impossible pour des raisons économiques ou techniques tenant notamment aux exigences d'interchangeabilité ou d'interopérabilité avec les équipements, services ou installations existants acquis dans le cadre de la concession initiale ;
b) Présenterait pour l'autorité concédante un inconvénient majeur ou entraînerait pour lui une augmentation substantielle des coûts ».
Le paragraphe I! de l’article 37 dudit décret précise, en outre, que, « lorsque le contrat de concession est conclu par un pouvoir adjudicateur », le montant d'une telle modification « ne peut être supérieur à 50% du montant du contrat de concession initial » et qu'une telle limite s'applique à chaque modification contractuelle successive.
> « 5° Lorsque les modifications, quel qu'en soit le montant, ne sont pas substantielles.
Une modification est considérée comme substantielle lorsqu'elle change la nature globale du
contrat de concession. En tout état de cause, une modification est substantielle lorsqu'au moins
une des conditions suivantes est remplie :
17 a) Elle introduit des conditions qui, si elles avaient figuré dans la procédure de passation initiale, auraient attiré davantage de participants ou permis l'admission de candidats ou soumissionnaires autres que ceux initialement admis ou le choix d'une offre autre que celle initialement retenue ;
b) Elle modifie l'équilibre économique de la concession en faveur du concessionnaire d'une manière qui n'était pas prévue dans le contrat de concession initial ;
c) Elle étend considérablement le champ d'application du contrat de concession ;
d) Elle a pour effet de remplacer le concessionnaire auquel l'autorité concédante a initialement attribué le contrat de concession par un nouveau concessionnaire, en dehors des hypothèses visées au 4° ».
En l'occurrence, il est établi que la passation de l'avenant n°10 peut être justifiée tant sur le fondement des dispositions précitées de l'article 36-2° du décret du 1°" février 2016 que sur celles de l'article 36-5° du même décret.
> Concernant l'application de l'article 36-2°
e L'avenant n°10 a pour objet la réalisation de travaux nouveaux, non prévus initialement, et devenus nécessaires pour permettre d'améliorer la qualité d'accueil des usagers, l'attractivité nécessaire du domaine skiable communal, et surtout l'accessibilité et la sécurisation du domaine.
e Un changement de délégataire pour exploiter les installations nouvelles stipulées dans le cadre l'avenant n°10 serait impossible :
O De première part, compte tenu du principe d'exclusivité fixé à l’article 3 de la Convention
de DSP de Rochebrune, conférant à la société des Remontées Mécanique de Megève une exclusivité d'exploitation des remontées mécaniques implantées dans le périmètre de la concession :
« La Commune s'interdit de confier à un tiers, à l'intérieur du périmètre
concédé, pendant la durée de la Concession, la construction et l'exploitation de
toutes installations visées à l'Article 1° ci-dessus ».
La désignation d’un nouveau concessionnaire pour la construction et l'exploitation
d'installations nouvelles de remontées mécaniques implantées dans le périmètre de la
concession de Rochebrune est donc contractuellement impossible pour l'autorité
délégante.
De seconde part, pour des raisons techniques tenant à l’interopérabilité entre les remontées mécaniques existantes et nouvelles du domaine skiable de Rochebrune.
La condition réglementaire porte sur la problématique de l’interopérabilité entre les
travaux ou services supplémentaires d'un côté, et «les équipements, services ou
installations existants » de l’autre côté.
Le secteur de Rochebrune est un domaine skiable unifié, dont l'usage est soumis à un
tarif non différentié par installation, et dont l'ensemble des installations fonctionnent de
matière coordonnée, les appareils s'enchaînant les uns à la suite des autres.
18 Les appareils existants et à venir du domaine de Rochebrune fonctionneront donc les
uns avec les autres, de manière interopérable, pour permettre de gérer les flux de
circulation des skieurs.
Par ailleurs, il n'est pas possible d'envisager deux services des pistes, en charge
notamment des exigences de sécurité, pour exploiter les mêmes pistes. Il faudrait
pouvoir séparer les pistes pour envisager deux exploitants du service des pistes. Or,
en l'occurrence, les installations nouvelles à créer concerneront des pistes dont
l'exploitation est déjà confiée à la Société des Remontées Mécanique de Megève par
la convention initiale.
Il est, enfin, impossible de confier à un nouveau délégataire le soin de procéder au
démontage des installations exploitées par la Société des Remontées Mécanique de
Megève, qui est prévu au titre des investissements nouveaux stipulés dans l'avenant
n°10.
Enfin, de troisième part, pour des raisons économiques tenant au fait que l'exploitation
des seules installations nouvelles prévues dans le cadre du présent avenant ne peut offrir un équilibre économique pour un nouvel exploitant.
L'équilibre économique n'est possible que sur le périmètre global de la concession et
aucunement dans l'hypothèse où la réalisation et l'exploitation des installations
supplémentaires ferait l'objet d'une gestion séparée.
e Un changement de délégataire pour exploiter les installations nouvelles stipulées dans le cadre de l'avenant n°10 présenterait, en outre, pour l’autorité concédante :
O D'une part, un risque financier majeur tenant à la violation de la clause d'exclusivité
stipulée dans la concession et à l'atteinte portée aux installations dont l'exploitation a été confiée à la Société des Remontées Mécaniques de Megève du fait de leur démontage sans contrepartie ;
D'autre part, un risque de baisse des redevances actuellement perçues auprès de la Société des Remontées Mécaniques de Megève du fait des coûts supplémentaires d'exploitation induits par la présence de deux exploitants sur le même domaine skiable et de la baisse prévisibles des recettes revenant à la Société des Remontées Mécaniques de Megève.
Il importe également de relever que le prononcé d’une résiliation de la convention pour
motif d’intérêt général présenterait un inconvénient encore plus important pour l’autorité
délégante, compte tenu des coûts très substantiels d’une telle résiliation (indemnité de
manque à gagner, indemnité de reprise des biens ...). Sur ce point particulier, la
Commune de Megève ne partage donc pas la position de la Chambre concernant
l'opportunité de mettre un terme à la concession en invoquant un motif d’intérêt général.
e Enfin, que la prolongation de 10 ans de la concession ne conduit pas à une modification contractuelle d'un montant supérieur à 50% du montant du contrat de concession initial.
La concession initiale a été conclue pour une durée de 30 ans et couvrait à l'origine le périmètre
des secteurs de Rochebrune et du Jaillet.
19 Ce périmètre a été réduit à compter de l'exercice 2005/2006 (cf. avenant n°5) pour y soustraire
le secteur du Jaillet qui représentait, sur la base des recettes prises en compte pour l'application
de la Taxe loi Montagne, environ 16,5% du total des produits d'exploitation du contrat initial.
Le périmètre actuel de la concession de Rochebrune peut donc être estimé à 83,5 % du contrat
initial.
La prolongation de 10 ans de la durée de concession sur le périmètre du secteur de Rochebrune
entraînera, à niveau d'activité constante, une augmentation mathématique du montant du
contrat initial à hauteur de 28% (1/3 X 83,5%).
En considérant l'augmentation d'activité prévisionnelle induite par la réalisation des
investissements fixés par le nouveau programme d'investissements, telle que considérée dans
le cadre des comptes prévisionnels d'exploitation de la concession de Rochebrune jusqu'en avril 2033, l'augmentation du montant du contrat initial liée à la passation de l'avenant n° 10
peut être estimée à 35,2%.
Si, en outre, on évalue l'impact de la prolongation de délai par rapport uniquement au secteur
de Rochebrune, sans tenir compte du secteur du Jaillet qui figurait dans la concession initiale,
alors, en considérant l'augmentation d'activité prévisionnelle induite par la réalisation des
investissements fixés par le nouveau programme d'investissements, l'augmentation du montant de la concession liée à la passation du présent avenant peut être estimée à 42,2 %.
Soit une augmentation restant, en toutes hypothèses, très en-deçà du seuil de 50% fixé par l'article 37 du décret n°2016-86 du 1°" février 2016.
> Concernant l'application de l’article 36-5°
Il apparaît que l'avenant n°10 n'apporte pas de modification substantielle à la concession initiale, au sens des dispositions précitées de l’article 36-5° du décret précité du 1° février 2016.
Premièrement, la passation dudit avenant n'entraîne :
ni modification des conditions de mise en concurrence et d'attribution de la Concession initiale, étant rappelé que celle-ci, compte tenu de la date de sa conclusion, n’a pas été soumise à la loi SAPIN ;
ni extension du champ d'application de la Concession ;
ni changement de concessionnaire.
Deuxièmement, s'agissant de l'hypothèse envisagée à l’article 36-5°-b) correspondant aux modifications de l'équilibre économique de la concession en faveur du concessionnaire, il peut être démontré que le caractère favorable à la Société des Remontées Mécaniques de Megève de l’avenant n° 10 n’est aucunement établi avec certitude.
En effet, si le délégataire table sur des prévisions financières favorables, de telles prévisions restent soumises à des aléas non négligeables tenant :
aux incertitudes liées aux aléas climatiques auxquels le domaine skiable de Rochebrune est confronté du fait de sa situation de moyenne altitude ;
20 au contexte globalement défavorable pour l'ensemble des domaines skiables en France tenant à la baisse de fréquentation constatée au cours des dernières années et à une concurrence accrue entre opérateurs économiques ;
-___àla mise en service, dans un avenir proche, de la liaison Funiflaine qui reliera le bas de la vallée de l'Arve (commune de Magland) à la station de Flaine, domaine d'altitude élevée avec un enneigement garanti, et qui est de nature à capter une partie de la clientèle journée de Megève.
Compte-tenu de ces paramètres externes non maîtrisés par le délégataire, les comptes prévisionnels et la marge bénéficiaire attendue sont aléatoires et nullement garantis.
L'avenant n° 10 qui met à la charge du Délégataire des coûts d'investissements nouveaux de près de 30 millions d'euros présente donc pour celui-ci des risques économiques non négligeables, qui sont de nature à pondérer totalement la considération selon laquelle les modifications de la Concession introduites par l'avenant serait d'évidence en faveur de l'exploitant actuel.
Au demeurant, le caractère potentiellement favorable de l'avenant projeté pour la société des Remontées Mécaniques de Megève, actuellement délégataire, ne serait ni exceptionnel, ni substantiel.
Partant, les conditions résultant de la combinaison des articles 36-2 et 36-5 et 37 du décret n°2016-86
du 1€ février 2016 apparaissent incontestablement remplies. L’avenant approuvé par délibération du 21 juin 2016 n’est donc entaché d'aucune illégalité.
A l'échéance des délégations de service public relatives au secteur de Mont d’Arbois et de Rocharbois,
de nouvelles consultations visant à l'attribution des concessions seront lancées.
Si la candidature de la société des Remontées Mécaniques de Megève devait être retenue par l'autorité
délégante, celle-ci demanderait alors au délégataire de mettre en place le plan d'investissements
proposé par la commune et mentionné à l'Annexe 37 du protocole initial, faisant apparaître un volume
global pour l'ensemble des secteurs exploités d'environ 81 M€.
Dans ces conditions, la chambre ne peut pas douter de la procédure de délégation de service public qui
sera menée afin de désigner un nouveau délégataire et, par suite, avancer que la commune favoriserait
le délégataire sortant ou prétendre que « la commune a d’ailleurs d'ores et déjà annoncé son intention
de reconduire l'exploitant en place lors de l'appel d'offres qui devrait intervenir à cette date ».
Les modalités de contrôle du concessionnaire
Afin de redéfinir et renforcer les modalités de contrôle du concessionnaire, la commune prépare
actuellement des avenants de toilettage. La passation de ces avenants s'inscrit dans le cadre de la
réforme du droit des concessions issue de l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux
contrats de concession et du décret n°2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession.
Plusieurs stipulations des conventions signées en 1993, soit il y a plus de 23 ans, apparaissent devoir
être mises à jour pour tenir compte de la situation actuelle de la délégation et des évolutions concernant
l'état de la réglementation applicable aux concessions de service public. Comme précisé
précédemment, les objectifs de cette mise à jour sont les suivants :
- Renforcer le suivi et le contrôle de la délégation par l'autorité délégante ;
- Elaborer un état à jour des biens de retour et de reprise de la délégation ;
- Légaliser les clauses d'indemnisation du Délégataire en cas de fin normale où anticipée du
contrat ;
-__ Transférer au Délégataire les moyens permettant la mise en œuvre des mesures de protection
contre les avalanches ;
21 - Intégrer dans la Convention les accords intervenus au titre du financement des navettes mises
en place pour le transport gratuit des usagers des remontées mécaniques
Parallèlement à cette mise à jour des outils contractuels, la commune a structuré ses services et fait
appel à une expertise externe pour assurer le contrôle permanent, indépendant et attentif de
l'exécution des contrats. Le service juridique de la commune assure de manière permanente et
indépendante le contrôle du délégataire. En sus, la commune a missionné un cabinet indépendant
(Grant Thornton) afin d'obtenir un audit indépendant de l'ensemble de la SARMM à la clôture de son
exercice le 31 avril 2016. Ce rapport, présenté le 10 novembre 2016, ne relève aucune anomalie.
x
Enfin, la commune et la SARMM, convaincues de l'intérêt réciproque à associer leurs images
respectives dans le but de recherche de prospects ou de fidélisation de clientèle, ont décidé de se
rapprocher pour convenir d'un partenariat. Présenté lors du conseil municipal du 13 décembre 2016, il
vise à coordonner la promotion et la communication de la station et des évènements organisés par la
commune et la SARMM. Il permet par ailleurs de formaliser l'usage réciproque des marques (Megève
et Evasion Mont Blanc) par les deux entités.
22 6 - LA RESTRUCTURATION DU PALAIS DES SPORTS
Le plan de financement des travaux
S'agissant du plan de financement, il ne peut pas être écrit que « L'autofinancement ne représente
plus que 4% des sources de financement », étant précisé que 29 % du coût est financé par des
cessions foncières attendues en 2017 de terrains situés aux Veriaz (12,6 M€), à la Mottaz (1,6 M€)
et aux Retornes (1,6 ME). S'agissant du Paddock, le bilan d'une opération de concession
d'aménagement pouvant être déficitaire, la commune a souhaité ne pas tenir compte d'une recette
prévisionnelle sur cette opération puisqu'elle pourrait, le cas échéant, être amenée à en assurer l'équilibre.
L'évolution du projet communal
Rétrospectivement, la municipalité reconnait que le projet aurait dû être engagé après une phase de
réflexion plus approfondie. En 2009, une étude chiffrée complète du projet accompagnée d'un plan
d'affaire permettant de dégager une dynamique commerciale et des sources d'économies dans les
processus de fonctionnement, auraient dû être établis. Ces états auraient permis de construire le projet
et le montage juridique le plus pertinent pour l'opération, que ce soit en conception-réalisation ou en
concession. De là, un choix aurait pu s'opérer entre une maitrise d'ouvrage classique ou déléguée
garantissant l'enveloppe financière et la responsabilité des actes administratifs pris. L'ensemble, couplé
avec la mise en place d'autorisations de programme / crédits de paiements, aurait sans aucun doute
sécurisé le montage ainsi que la gestion du dossier.
La situation actuelle est la suite logique des imprécisions initiales dans la construction du projet, de ce
qui n'a été ni pensé ni anticipé en 2009 et 2010. La municipalité, installée en 2014, n'a eu de cesse d'intégrer, autant que possible, la dimension économique qui manquait précédemment.
La société SAMOP était en charge d’un marché de conduite d'opération et de restructuration du Palais
des sports et des congrès et elle avait préalablement réalisé une mission de programmation en 2010.
C'est donc logiquement que la commune a été amenée à s'appuyer sur ce prestataire, étant précisé
qu'aucun transfert de maîtrise d'ouvrage n'a eu lieu, tant au niveau juridique, qu'au niveau opérationnel.
Elle a suivi ses préconisations quant à l'affermissement de trois tranches conditionnelles portant sur la
restructuration de l'espace Congrès, du gymnase (inversion des équipements) et de la patinoire.
Le projet d’inversion des espaces congrès et gymnase a conduit à la réalisation de nouvelles études
dont les coûts dépassaient les seuils admissibles par le contrôle de légalité. Les conseils donnés par
SAMOP à la commune se sont donc révélés erronés et incomplets concernant ce changement de
programme, puisqu'ils ont été impossibles à mettre en œuvre au niveau juridique et que l'évaluation
financière des conséquences induites a été sous-évaluée. Compte tenu de l'importance de cette
modification, les marchés de maitrise d'œuvre et de travaux auraient dû être résiliés afin de relancer de nouvelles consultations basées sur le nouveau programme.
La nouvelle municipalité élue en 2014 a pris conscience progressivement de la qualité insuffisante des prestations réalisées par la SAMOP.
En lien avec les services préfectoraux, la commune a été amenée à résilier pour faute le marché conclu
avec la SAMOP par délibération du 3 novembre 2015 après avoir notifié à l'intéressée un OS interruptif en juillet 2015.
En outre, par courrier, reçu le 13 mai 2016, M. le Préfet de la Haute-Savoie a défini les conditions de
poursuite du programme et les travaux de réhabilitation correspondant à la délibération de février 2015.
23 Dans le cadre établi par M. le Préfet de la Haute-Savoie, un avenant au marché de maitrise d'œuvre a
été approuvé lors de la séance du conseil municipal en date du 21 juin 2016, sur les bases suivantes :
- renonciation de la maîtrise d'œuvre à tous recours amiable ou juridictionnel contre la commune
de Megève, pour l'ensemble des prestations contractuellement ou extra contractuellement
réalisées par elle jusqu’à la signature des présentes, incluant notamment les prestations
consécutives au projet d'inversion des espaces salles des congrès et gymnase.
- fixation de la rémunération de la maître d'œuvre à 4 615 058,92 € HT, soit une augmentation
de sa rémunération de 735 000,00 € HT par rapport à celle fixée à l'avenant n°3. Il est précisé
que 600 000,00 € seront versés pour les prestations correspondant à la tranche ferme des
travaux et 135 000,00 € HT pour les tranches conditionnelles.
- _ établissement d’un nouveau montant de travaux global incluant la tranche ferme et les tranches
conditionnelles pour une somme totale de 34 000 000,00 € HT correspondant au programme
modifié et décrit dans la délibération du conseil municipal le 17 février 2015 réparti comme suit :
e 22 millions d'euros HT pour la Tranche ferme ;
e 12 millions d'euros HT pour les Tranches conditionnelles.
La légalité de l'avenant n'est donc pas sujette à caution.
La réhabilitation de l’existant (les tranches conditionnelles)
Les travaux de réhabilitation, couvrant le champ des anciennes tranches conditionnelles, porteront sur
la rénovation de la patinoire (réfection de la toiture, mise aux normes), la mise en conformité des
espaces de circulation et l'inversion des espaces congrès et gymnase. Cette inversion permettra à
l'espace congrès d'être modulable, accessible de plein pied pour les installations d'équipements
techniques et il développera un espace traiteur. Ces atouts permettront d'optimiser sa commercialité
future (salons, congrès, expositions, spectacles…). Les travaux sur la toiture et les travaux intérieurs se
dérouleront concomitamment afin de protéger les espaces rénovés dans le bâtiment, conformément
aux préconisations de la SAMOP lors de la réunion du 14 avril 2011.
Comme indiqué plus avant, la commune a désigné le groupement D2X International / ATLAS
Architectes comme nouvel assistant à maitrise d'ouvrage afin d'être assistée dans la réhabilitation
du bâtiment existant. Elle maintient également le comité de pilotage qui a suivi le chantier après la
résiliation du contrat de l'entreprise SAMOP.
La première phase, d'assistance pour la redéfinition du programme et pour le recadrage de
l'enveloppe financière, est menée dès décembre 2016 afin de déterminer les objectifs et orientations
de la municipalité. Un programme sera établi détaillant les orientations fonctionnelles, techniques, le
chiffrage des investissements et des coûts annexes, le planning et les modalités de continuité des
activités pensant les travaux.
Une seconde phase dite de « conception » au stade de l'APD permettra de formaliser ce travail
préparatoire et de mettre à jour l'APD déjà produit par l’équipe de maitrise d'œuvre. Ces phases préparatoires se dérouleront sur un peu plus d’un an afin d'assurer le respect de l'enveloppe
financière, la cohérence des choix techniques et la commercialité de l'opération.
La municipalité tient à souligner le bien fondé du déroulement des travaux avec la réalisation des travaux
neufs avant la réhabilitation. De fait, si la partie réhabilitation avait été réalisée en premier, il aurait été
nécessaire de fermer l'équipement le temps de la réalisation des travaux (3 ans), ce qui aurait générer
une perte de recettes difficilement supportable pour la commune, mais aussi des difficultés de gestion
du personnel permanent affecté principalement au fonctionnement de l'établissement (80 agents). Outre
24 ces pertes de recettes, il est important de noter que cet équipement est un outil structurant pour la vie
locale (associations, clubs, écoles, collèges et population du village).
Il contribue enfin à l'attractivité touristique de la commune. Son maintien en activité était donc primordial
pour la station, notäâmment en hiver quand l'enneigement est insuffisant (cf. hivers 2014/2015, 2015/2016 et ce début de saison 2016/2017).
En espérant que les éléments développés ci-dessus permettront d'apporter un éclairage complet et
complémentaire à l'ensemble des recommandations et remarques que votre collégialité a développé
dans le rapport définitif, je vous prie de bien vouloir agréer, Madame la Présidente, l'expression de ma très haute considération.
Le Maire
ec Catherine JULLIEN-BRÈCHES
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