Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 7 juin 2022

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Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 7 juin 2022 Document publié le Mardi 7 juin 2022 par la commune de Chambly. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 7 juin 2022)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Travail et emploi, C.R. du 07/0/2022 Page 1 sur 21

Compte-rendu sommaire

de la séance du conseil municipal

du mardi 7 juin 2022

Le Conseil municipal de Chambly s'est réuni en séance ordinaire le mardi 7 juin 2022 au lieu de séance habituel, sous la présidence de Monsieur David LAZARUS, Maire.

Présents :

David LAZARUS, Marie-France SERRA, Patrice GOUIN, Doriane FRAYER, Marc VIRION, Laurence LANNOY, Rafael DA SILVA, Maud MATHONAT, Guillaume NICASTRO, Viviane AKAKPOVI, Gilles MENAT, Corine SOMVILLE, Pascal GASNOT, Jacques BLOND, Philippe MUNOS, Danièle BLAS, Pascal MARTIN, Salah ZAOUI, Sylvie QUENETTE, Salima MERLEAU, Fabienne BIZERAY, Maxime BRETIN, Isabelle FERREIRA et Christian HOUPIN.

Ont délégué leur droit de vote :

Michel FRANCAIX à David LAZARUS

Nathalie SABOT à Guillaume NICASTRO

Mélany LECOMTE à Marie-France SERRA

Jean-Michel MILLIEN à Corine SOMVILLE

Kévin POTET à Maxime BRETIN

Thibaut COLLAS à Fabienne BIZERAY

Etaient absents :

Stéphanie DORET

Françoise GALLOU

Maryse URIOT

Assistaient en outre à la séance :

Emmanuel DARCISSAC, Directeur général des services

Sébastien ZRIEM, Directeur de Cabinet

Amélie FONTAINE, Responsable division administration générale

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 h 30.

Il procède à l’appel nominal des présents et constate que le quorum est atteint (24 présents, 6 pouvoirs et 3 absents soit 30 votants).

Guillaume NICASTRO est nommée secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la séance du 7 avril 2022 a été adopté à l’unanimité des membres présents.C.R. du 07/0/2022 Page 2 sur 21

FINANCES

RAPPORT N° 1 : Approbation du compte de gestion 2021

Rapporteur : David LAZARUS

Le compte de gestion du receveur est un document de synthèse qui rassemble tous les comptes mouvementés au cours de l'exercice, accompagné des pièces justificatives correspondantes. Celui-ci a été transmis à la commune avant le 1er juin 2021, comme l’oblige la loi.

Section

Résultat à la

clôture de

l'exercice 2020

Part affectée à

l'investissement

Résultat de

l'exercice 2021

Résultat de

clôture de

l’exercice

Investissement - 3 591 923,46 - 350 381,29 - 3 942 304,75

Fonctionnement 1 746 982,65 55 766 1 627 808,38 3 319 025,03

TOTAL BUDGET - 1 844 940,81 55 766 1 277 427,09 - 623 279,72

L’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2021 a été réalisée par le Trésorier et le compte de gestion établi par ce dernier est conforme au compte administratif de la Commune.

Le Conseil municipal approuve, par 24 voix pour et 6 abstentions, le compte de gestion 2021.

Abstentions : Kévin POTET, Fabienne BIZERAY, Thibaut COLLAS, Maxime BRETIN, Isabelle FERREIRA et Christian HOUPIN.

RAPPORT N° 2 : Approbation du compte administratif 2021

Rapporteur : David LAZARUS

L’article 107 de la loi NOTRe est venu compléter les dispositions de l’article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales, prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.

Le résultat brut de clôture s’établit comme suit :C.R. du 07/0/2022 Page 3 sur 21

Ci-dessous les principales informations et évolutions du compte administratif 2021 de la commune.

La présente note répond à cette obligation pour la commune. Elle est disponible sur le site internet de la ville.

Le compte administratif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes réalisées durant l’année 2021 : - Établi en fin d’exercice par la commune,

- Bilan financier de la commune qui doit rendre compte annuellement des opérations budgétaires qu’il a exécutées,

- Rapproche les prévisions budgétaires inscrites au budget primitif des réalisations effectives en dépenses et en recettes pour les deux sections,

- Se présente formellement de la même manière que le budget pour permettre la comparaison et présente les résultats comptables de l’exercice.

Il est en concordance avec le compte de gestion établit par le trésorier municipal, qui est approuvé par le conseil municipal avant l’approbation du compte administratif.

Il comporte deux grandes sections bien distinctes :

- La section de fonctionnement qui concerne la gestion courante de la commune, - La section d’investissement qui porte sur des opérations annuelles ou quelquefois pluriannuelles.

Contrairement à un budget, qui doit être équilibré (dépenses = recettes pour chaque section), le compte administratif qui retrace les mouvements effectués, fait ressortir des écarts entre les dépenses et les recettes de chaque section.

Cette comptabilité permet de suivre en permanence la consommation des crédits et de s’assurer du respect des autorisations budgétaires votées. Elle a également pour objectif de retracer l’exécution du budget et de dégager les résultats budgétaires de l’exercice.

Cette note apporte des informations complémentaires aux élus ainsi qu’aux administrés.

LIBELLE DEPENSES OU DEFICIT RECETTES OU EXCEDENT DEPENSES OU DEFICIT RECETTES OU EXCEDENT DEPENSES OU DEFICIT RECETTES OU EXCEDENT

Résultats reportés (1) 1 691 216,65 € 3 591 923,46 € 3 591 923,46 € 1 691 216,65 €

opérations de l'exercice 12 527 614,99 € 14 155 423,37 € 11 488 428,45 € 11 138 047,16 € 24 016 043,44 € 25 293 470,53 €

TOTAUX 12 527 614,99 € 15 846 640,02 € 15 080 351,91 € 11 138 047,16 € 27 607 966,90 € 26 984 687,18 €

Résultat de clôture (=CA) 3 319 025,03 € -3 942 304,75 -623 279,72 €

(1) excédent cumulé moins 1068

Besoin de

financement -3 942 304,75 au compte 001 investissement dépenses

excédent de

financement au compte 001 investissement recettes

RAR 905 425,00 € 2 725 094,00 €

Besoin de

financement des RAR 0,00 €

EXcédent de

financement des RAR 1 819 669,00 €

Besoin total de

financement -2 122 635,75 €

Excédent total de

financement 0,00 €

considérant

l'excédent de

fonctionnement,

décide d'affecter la

somme de

-2 122 636,00 € au compte 1068

1 196 389,03 € au compte 002 excédent de fonctionnement

COMPTE ADMINISTRATIF PREVISIONNEL 2021

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLEC.R. du 07/0/2022 Page 4 sur 21

RESULTATS 2021

Dépenses de Fonctionnement 12 527 614, 99 €

Recettes de Fonctionnement 14 155 423,37 €

Résultat de fonctionnement 1 627 808,38 €

Dépenses d’Investissement 11 488 428,45 €

Recettes d’Investissement 11 138 047,16 €

Résultat d’Investissement (- 350 381,29 € )

Résultat Global de Clôture : Excédent 1 277 427,09 €

I) La section de fonctionnement

- Généralités

Le budget de fonctionnement permet à la collectivité d’assurer le quotidien. La section de fonctionnement regroupe l’ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des services municipaux.

Les dépenses de fonctionnement sont constituées par les salaires du personnel municipal, l’entretien et la consommation des bâtiments communaux, les achats de matières premières et de fournitures, les prestations de services effectuées, les subventions versées aux associations et CCAS et les intérêts des emprunts à payer.

1/ Vue générale de la section de fonctionnement

Dépenses Recettes

Réalisations 2021 12 527 614,99 € 14 155 423,37 €

Report exercice 2020 1 746 982.65 €

Résultat cumulé 12 527 614,99 € 15 902 406.02 €

Part affectée à l’investissement 55 766,00 €

Résultat de l’exercice 2021 3 319 025,03 €

La commune pratique le rattachement des charges et des produits.

2/ Dépenses de fonctionnement

Budget Primitif 2021 CA 2021

011 – Charges à caractère général 4 743 076 € 3 641 385,14 € 012 – Personnel 6 083 750 € 5 500 110,36 € 014 – Atténuation des produits 12 000 € 7 258,00 € 65 – Autres charges de gestion courante, y

compris subventions

1 490 855 € 1 254 553,65 €

66 – Charges financières 312 518 € 292 496,09 € 67 – Charges exceptionnelles 66 826 € 405 545,22 € Total dépenses réelles de fonctionnement 12 709 025€ 11 101 348.46 € 023 – Virement à la section d’investissement 909 922 €

042 – Opération d’ordre 1 358 480 € 1 426 266.53 € TOTAL 14 977 427 € 12 527 614,99 €

L’année 2021 fait suite à la crise sanitaire avec une reprise des activités qui n’aura été que partielle.C.R. du 07/0/2022 Page 5 sur 21

Grâce à l’exécution budgétaire rigoureuse par les services municipaux, les dépenses de fonctionnement en 2021 ont été maîtrisées. Il convient en effet de neutraliser 400 000€ en dépenses qui proviennent de l’annulation d’un titre de recettes correspondant à un financement de l’Etat, dans le cadre de la crise du COVID-19, inscrit à la demande de la DGFIP mais finalement non versés.

Les charges de personnel, malgré le Glissement-Vieillesse-Technicité (GVT), ont diminué de 4,77% à la suite des différents arbitrages et réorganisation des services opérés en septembre 2020 qui ont permis, malgré l’augmentation des effectifs de la Police Municipale et le renforcement du service propreté, la stabilisation globale des effectifs (116 agents en 2021).

Les charges à caractère général ont légèrement augmenté du fait de la reprise globale des activités à la suite du recul partiel de la pandémie en 2021, par rapport à l’année 2020, plus lourdement impactée par l’épidémie (annulation de plusieurs activités ou actions en raison de la crise sanitaire). Les autres charges de gestion courantes qui incluent notamment les diverses subventions ont, elles aussi, augmenté du fait de la reprise progressive des activités.

Répartition des dépenses réelles de fonctionnement

3/ Recettes de fonctionnement

Les principales recettes de la section de fonctionnement

En matière de recettes, les Impôts et taxes sont globalement stables, l’augmentation de 1,28% correspondant à la seule dynamique des bases fiscales puisque les taux d’imposition n’ont pas augmenté cette année encore. Les produits des services affichent une baisse de 164 864 €, du fait notamment des effets de la crise sur la fréquentation des services publics communaux.

Les dotations et participations comptabilisées à hauteur de 2 612 127 € sont en baisse de 88 085 €. Cependant, il convient de signaler qu’en 2020, une recette de 400 000 € avait été constatée à la demande de la DGFIP sur ce chapitre et finalement non versée. Si nous neutralisons aussi ces 400 000 €, le chapitre des dotations et participations a augmenté.

L’augmentation des recettes totales est de 24 776 €. Cependant, après neutralisation de la dotation exceptionnelle comptabilisée de 400 000 €, l’augmentation effective serait de l’ordre de 428 767€. La commune a réussi à dégager un autofinancement en 2021 en raison d’une maîtrise globale confirmée de ses dépenses et d’un retour de ses recettes à une situation plus favorable, malgré le lourd impact de la crise sanitaire sur les produits des services.

Budget Primitif (PM) CA 2021

013 – Atténuation de charges 20 000 € 39 840,69 € 70 – Produits des services 809 992 € 996 836,56 € 73 – Impôts et taxes 9 913 348 € 10 239 714,52 € 74 – Dotations 2 096 078 € 2 612 127,06 € 75 – Autres produits 33 400 € 76 565,51 € 76 – Produits financiers 4.65 € 77 – Produits exceptionnels 63 650 € 181 343,69 € Total dépenses réelles de 12 935 468 14 146 432,68 €C.R. du 07/0/2022 Page 6 sur 21

fonctionnement

042 – Opération d’ordre 25 000 € 8 990,69 € 002 – Résultat 2020 reporté 2 016 959 €

TOTAL 14 977 427 € 14 155 423,37 €

Les recettes tout autant exceptionnelles, correspondent pour ces mêmes années à la Redevance pour occupation du domaine public facturées à Mégarama pour un total de 606.327 € TTC. Aussi, une fois neutralisées, on constate que les produits des services ont en réalité chuté. Cela correspond aux services auprès des familles non réalisés ou non facturés pour faire suite à une décision municipale (garde des enfants de personnels prioritaires), dans le cadre de la crise sanitaire.

La commune a réussi à dégager un autofinancement en 2021 en raison d’une maîtrise globale confirmée de ses dépenses et d’un retour de ses recettes à une situation plus favorable, malgré le lourd impact de la crise sanitaire sur les produits des services.

Répartition des recettes réelles de fonctionnement

SECTION D’INVESTISSEMENT

1/ Vue générale de la section d’investissement

Dépenses Recettes

Réalisations 2021 11 488 428,45 € 11 138 047.16 €

Résultat de clôture 2020 3 591 923,46€

Total réalisations 15 080 351,91€ 11 138 047.16 €

Restes à réaliser à reporter en 2022 905 425,00 € 2 725 094,00 €

Résultat cumulé 15 985 776,91 € 13 863 141,16 €

La commune pratique le rattachement des charges et des produits.

2/ Dépenses d’investissement

Budget Primitif CA 2021

10 – Dotations et fonds divers 213 903 € 102 323,72 €

16 – Remboursements d’emprunts 976 579 € 966 578,99 €

204 -Subventions d’Equipement versées 10 000 € 5 178,77 €

20 – Immobilisations incorporelles 64 532 € 26 808,58 €

21 – Immobilisations corporelles 2 646 913 € 1 331 960,20 €

23 – Immobilisations en cours 13 759 101 € 8 924 319,69 €

4541 - Opération pour compte tiers 13 054 € 15 651,87 €

Total dépenses réelles d’investissement 18 289 062 € 14 000 813,68 €

040 – Opérations d’ordres 25 000 € 8 990,69 €C.R. du 07/0/2022 Page 7 sur 21

041 – Opérations patrimoniales 106 615,94 €

Total 13 784 101 € 11 488 428,45 €

Répartition des principales dépenses d’équipement en 2021

Opérations Montants mandatés en 2021

Évolution nouveau stade 3 877 166,60 €

Maison de santé 3 858 712,28 €

Halle sportive 621 458,24 €

Maison des Arts et de la Culture 114 987,74 €

Pour mémoire, en 2021, les subventions suivantes ont été notifiées à la commune par la Région et le Conseil départemental :

Conseil départemental de l’Oise – Plaine des Sports phase 3

Coût prévisionnel : 3 647 940 € Subvention obtenue : 870 000 €

Conseil Régional des Hauts-de-France / PRADET - Plaine des Sports phase 2 Coût prévisionnel : 5 326 480 € Subvention obtenue : 750 000 €

Conseil Régional des Hauts-de-France / Direction des Sports – Plaine des Sports Coût prévisionnel : 8 157 000 € Subvention obtenue : 1 400 000 €

Conseil Régional des Hauts-de-France / PRADET – Maison de Santé

Coût prévisionnel : 3 500 000 € Subvention obtenue : 1 000 000 € + 100 000 € de bonification

ETAT DE LA DETTE

Taux moyen au 31/12/2021 : 1,52 %

Durée de vie résiduelle moyenne au 31/12/2021 : 15 ans et 3 mois

Durée de vie moyenne : 8 mois et 2 mois

Au 31/12/2021 la ville était ainsi engagée au titre de 9 contrats de prêt répartis de la manière suivante : - 5 en taux fixe représentant : 10.831.346,20 € soit 73,65 % de l’encours

- 3 en taux variable représentant : 3.848.000,00 € soit 26,17 % de l’encours - 1 à taux zéro représentant : 27.185,00 € soit 0,18 % de l’encours

Nota : Pour les collectivités locales et leurs établissements (communes, départements, régions, EPCI, syndicats mixtes,

établissements de coopération interdépartementale), les articles L 2121-26, L 3121-17, L 4132-16, L.5211-46, L 5421-

5, L 5621-9 et L 5721-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient le droit pour toute personne

physique ou morale de demander communication des procès-verbaux, budgets, comptes et arrêtés.

Le Conseil municipal approuve, par 22 voix pour et 6 abstentions, le compte administratif 2021.

Abstentions : Kévin POTET, Fabienne BIZERAY, Thibaut COLLAS, Maxime BRETIN, Isabelle FERREIRA et Christian HOUPIN.

RAPPORT N° 3 : Décision modificative n° 1

Rapporteur : David LAZARUS

Pour l’exercice budgétaire 2022, il est nécessaire de procéder à des réajustements de crédits. Le Conseil municipal approuve, par 24 voix pour et 6 abstentions, les opérations budgétaires modificatives suivantes :C.R. du 07/0/2022 Page 8 sur 21

Section d’investissement

ARTICLE DESIGNATION DEPENSES RECETTES

2041581/822 Subvention d’équipement, (travaux d’aménagement des rues Caron, Lautrec, 65 000 €

21534/814 Travaux Eclairage public - 65 000 €

Opération 320 Taxe d’aménagement pour la Maison des Arts et des Connaissances 71 988 €

2135/020 Immobilisations corporelles - Travaux dans les bâtiments - 71 988 €

Opération 500 Maison de la Santé Madeleine Brès 16 000 €

024/01 Produits des cessions d’immobilisation 16 000 €

TOTAL 16 000 € 16 000 €

Abstentions : Kévin POTET, Fabienne BIZERAY, Thibaut COLLAS, Maxime BRETIN, Isabelle FERREIRA et Christian HOUPIN.

RAPPORT N° 4 : Fixation des tarifs de la Taxe locale sur la publicité extérieure Rapporteur : David LAZARUS

En matière de T.L.P.E., la commune doit fixer chaque année et avant le 1er juillet les tarifs applicables l’année suivante. Pour rappel, le taux de variation applicable aux tarifs de la T.L.P.E pour 2021 était de 2,8 % (source INSEE). Le tarif de référence 2022 applicable pour les collectivités de moins de 50 000 habitants est de 16,70 € / m².

La ville de Chambly n’applique pas le taux maximal et a décidé par ailleurs, de ne pas augmenter les taux pour l’année 2023.

Le Conseil municipal de fixe, à l’unanimité, les tarifs comme suit :

- A 19,00 €/m² le tarif de la T.L.P.E. pour l’année 2023. Le tarif de maximal de référence applicable pour les collectivités de moins de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de 50 000 habitants et plus, est de 21,40 € /m²,

- Exonération pour les enseignes, autres que celles scellées au sol, si la somme de leurs superficies, est inférieure ou égale à 12 m²,

- Réfaction de 50 % pour les enseignes dont la superficie cumulée des enseignes est supérieure à 12 m² et inférieure ou égale à 20 m², soit 19 € / m².

Soit, s’agissant des enseignes :

▪ Exonération pour les enseignes dont la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 7 m²,

▪ Exonération pour les enseignes, autres que celles scellées au sol, si la somme de leurs superficies

est inférieure ou égale à 12 m²,

▪ 19 €/m² lorsque la somme des superficies taxables est supérieure à 12 m² et inférieure ou égale à

20 m²,C.R. du 07/0/2022 Page 9 sur 21

▪ 38 €/m² lorsque la somme des superficies taxables est supérieure à 20 m² et inférieure ou égale à

50 m²,

▪ 76 €/m² lorsque la somme des superficies taxables est supérieure à 50 m².

S’agissant des dispositifs publicitaires et les préenseignes :

▪ 19 €/m² pour les supports non numériques dont la superficie est inférieure à 50 m²,

▪ 38 €/m² pour les supports non numériques dont la superficie est supérieure à 50 m²,

▪ 57 €/m² pour les supports numériques dont la superficie est inférieure à 50 m²,

▪ 114 €/m² pour les supports numériques dont la superficie est supérieure à 50 m².

RAPPORT N° 5 : Approbation du protocole d’accord transactionnel avec la société Xerox Rapporteur : David LAZARUS

La ville a reçu le 17 janvier 2022, une requête du Tribunal administratif de Paris, saisi par la société XEROX FINANCIAL SERVICES. La société accuse la Ville de ne pas avoir réglé deux factures, l’une du 28 mai 2019 et l’autre du 28 aout 2019. Ces deux factures correspondent au contrat n° 22473.

Pour mémoire, par un bon de commande en date du 26 juin 2014 et une délibération du Conseil municipal en date du 24 juillet 2014, la commune a passé avec la société XEROX un contrat pour la location de sept photocopieurs, pour une durée de 21 trimestres, contre un loyer mensuel de 3 474 euros HT.

Ce contrat, n° 22473, a été notifié le 11 juillet 2014 et il a pris effet à cette date et est arrivé à échéance le 11 décembre 2019. Par courrier en date du 2 février 2018, la commune a résilié le contrat à échéance.

Les deux parties ont souhaité travailler sur un protocole d’accord transactionnel. La commune s’engage, dans le mois suivant la signature du présent protocole par les Parties, à effectuer

le paiement de la somme de 26 393,60 euros, correspondant aux montants TTC suivants :

- Factures impayées : 24 393,60 euros ;

- Réduction au principal : - 1 138,41 euros ;

- Intérêts moratoires (taux BCE augmenté de 8 points) :

▪ 2ème semestre 2020 : 224,55 euros,

▪ 1er semestre 2021 : 967,72 euros,

▪ 2ème semestre 2021 : 983,76 euros,

▪ 1er semestre 2022 : 962,38 euros.

En contrepartie, la société XEROX s’engage à se désister purement et simplement de l’instance n° 2126072

qu’elle a introduite devant le Tribunal administratif de Paris, dès réception du paiement effectué par la

commune.

La société XEROX s’engage également à renoncer à toute action ultérieure relative à l’exécution du

contrat de location de photocopieurs n° 22473.

Le Conseil municipal approuve, à l’unanimité, le protocole d’accord transactionnel et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document y afférent.

RAPPORT N° 6 : Approbation du protocole d’accord transactionnel avec la société GL Events Rapporteur : David LAZARUS

Un protocole d’accord transactionnel doit être conclu au profit de la société GL Events. Celui-ci porte sur les modalités d’indemnisation des travaux effectués pour la sécurisation et la préservation des ouvrages, en conséquence des arrêts de chantier successifs du stade des Marais. Ce protocole s’élève à 195 000 € HT.C.R. du 07/0/2022 Page 10 sur 21

Le Conseil municipal approuve, par 24 voix pour et 6 abstentions, le protocole d’accord transactionnel en faveur de la société GL Events.

Abstentions : Kévin POTET, Fabienne BIZERAY, Thibaut COLLAS, Maxime BRETIN, Isabelle FERREIRA et Christian HOUPIN.

RAPPORT N° 7 : Demandes de subvention auprès de l’Agence Nationale du sport dans le cadre du plan national « 5000 équipements de proximités »

Rapporteur : David LAZARUS

1 – Création d’un terrain de Padel

La ville de Chambly envisage la réalisation de deux terrains de Padel. La surface concernée représente 516 m². Le coût estimé de cette réalisation s’élève à 142 344,40 € H.T.

Dans le cadre du lancement du dispositif « 5000 équipements de proximité » l’Agence nationale du sport finance ce type de création. Si le dossier est retenu, une concertation avec le Club et les futurs utilisateurs aura lieu. Afin de bénéficier de ce financement qui pourrait faire aboutir ce projet, le Conseil municipal approuve, à l’unanimité, le principe de la réalisation de deux terrains de Padel et d’autoriser Monsieur le Maire à déposer le dossier de demande de subvention.

2 – Création d’un terrain de basket 3*3

La ville de Chambly envisage la réalisation d’un terrain de Basket 3* 3 sur l’emprise de l’actuel terrain d’évolution Raymond Joly. Le coût estimé de cette réalisation s’élève à 70 000,00 € H.T.

Dans le cadre du lancement du dispositif « 5000 équipements de proximité » l’Agence nationale du sport finance ce type de création. Si le dossier est retenu, une concertation avec le Club et les futurs utilisateurs aura lieu. Afin de bénéficier de ce financement qui pourrait faire aboutir ce projet, le Conseil municipal approuve, à l’unanimité, le principe de la réalisation d’un terrain de Basket 3* 3 et d’autoriser Monsieur le Maire à déposer le dossier de demande de subvention.

RAPPORT N° 8 : Demandes de subvention auprès du Conseil départemental de l’Oise dans le cadre de la création de terrains de Padel et d’un terrain de Basket 3*3

Rapporteur : David LAZARUS

A l’instar du rapport n° 6, la Ville souhaite solliciter la participation du Conseil département de l’Oise au titre de l’Aide aux communes, qui finance la création d’un nouvel équipement sportif de proximité. Aussi, afin de bénéficier de leur financement, le Conseil municipal approuve, à l’unanimité, la réalisation de deux terrains de Padel et d’un terrain de Basket 3* 3 et d’autoriser Monsieur le Maire à déposer les dossiers de demande de subvention.

RESSOURCES HUMAINES

RAPPORT N° 9 : Mise en place des astreintes pour la Police Municipale et modification du régime indemnitaire

Rapporteur : Marie-France SERRA

La filière de la police municipale ne relève pas du nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP). Il appartient donc auC.R. du 07/0/2022 Page 11 sur 21

Conseil municipal de fixer, dans les limites prévues par les textes susvisés, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables aux fonctionnaires.

Le régime indemnitaire qui peut être attribué aux agents titulaires, stagiaires ou contractuels comporte

les primes suivantes :

Article 1 : l’indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISF)

1.1 – Montant maximal individuel

L’indemnité spéciale de fonctions, versée mensuellement, est calculée en appliquant un taux individuel au montant mensuel du traitement indiciaire soumis à retenue pour pension perçu par le fonctionnaire concerné.

Grades Taux maximum individuel

Gardiens-Brigadiers, Brigadier-chef principal 20%

Chef de service, chef de service principal de 2ème classe,

chef de service principal de 1ère classe jusqu’à indice brut

380

22%

Chef de service, chef de service principal de 2ème classe,

chef de service principal de 1ère classe au-delà indice brut

380

30%

1.2 - Modulation individuelle.

Il appartient à l’autorité territoriale de déterminer le montant individuel de l’indemnité spéciale de fonctions applicable à chaque fonctionnaire bénéficiaire en tenant compte des fonctions, des responsabilités et de la valeur professionnelle attestée par l’évaluation annuelle des agents concernés Article 2 :

Le décret no 2002-61 du 14 janvier 2002 réserve le bénéfice de l'IAT aux fonctionnaires de catégorie C et à ceux de catégorie B dont l'indice brut est au plus égal à 380.

L’indemnité d’administration et de technicité attribuée au profit des agents, versée mensuellement aux agents stagiaires, titulaires, en fonction des montants annuels de référence et des coefficients multiplicateurs ci-après, reste inchangée :

Cette indemnité sera

revalorisée automatiquement en cas de modifications des montants de référence annuels servant de base aux différentes IAT qui sont indexés sur la valeur du point d’indice de la fonction publique.

Grades

Montant de

référence

annuel

Coefficient

multiplicateur

maximum

Gardien 469,89€ 8

Brigadier 475,32€ 8

Brigadier-chef principal 495,94€ 8

Chef de service de police municipale

jusqu’au 3ème échelon 595,77€. 8

Chef de service de police municipale

principal de 2ème classe jusqu’au 1 er

échelon

715,15 € 8C.R. du 07/0/2022 Page 12 sur 21

Article 3 : Mise en œuvre des astreintes

La mise en œuvre des astreintes est destinée à assurer un fonctionnement optimal des services publics dont l’intervention peut se justifier à tout moment. Il s’agit en particulier d’assurer dans des conditions adaptées la tranquillité et la sécurité publique, et de garantir la continuité des services dans les domaines où elle s’impose.

La collectivité pourra recourir à la mise en place d’une astreinte dans les cas suivants : ▪ Assurer la sécurité des personnes et des biens

▪ Assurer le bon déroulement des manifestations sportives et culturelles,

▪ Assurer la continuité du service en vue d’une intervention d’urgence,

▪ Assurer une mission d’assistance et de conseil pour l’exercice du pouvoir de police du maire, ainsi

que l’accomplissement des actes juridiques urgents (décès, internements),

3.1 Les astreintes auront lieu la semaine complète, du vendredi 17h00 au vendredi suivant 17h00.

3.2 Rémunération et compensation

Dans le cas des astreintes, les interventions, considérées comme du travail effectif, entrent dans le cadre d’heures supplémentaires et sont comptabilisées ou rémunérées comme telles (excepté celles intervenant durant le temps habituellement travaillé).

Une majoration de 50 % devra être appliquée si l'agent est prévenu de l’astreinte ou de la permanence pour une période donnée moins de 15 jours francs avant le début de cette période.

PERIODE CONCERNEE

MONTANT DE

L’INDEMNITÉ REPOS COMPENSATEUR

par semaine complète 149,48 € 1 journée ½

du lundi matin au vendredi soir 45,00 € ½ journée

du vendredi soir au lundi matin 109,28 € 1 journée

pour un samedi 34,85€ ½ journée

pour un jour ou une nuit de week-end ou férié 43,38 € ½ journée

pour une nuit de semaine 10,05 € 2 heures

Un jour de semaine 16 € de l'heure Nombre d'heures de travail effectif majoré de 10 %

Il est précisé qu’une même heure d’intervention effectuée sous astreinte ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et au versement de l’indemnité d’intervention.

Le Conseil municipal approuve, à l’unanimité, la mise en place des astreintes pour la Police municipale et la modification du régime indemnitaire.

RAPPORT N° 10 : Modification de la rémunération des animateurs

Rapporteur : Marie-France SERRA

La délibération du 25 mai 2010 fixant les modalités de rémunération des agents vacataires intervenant dans les secteurs du CLSH, du Périscolaire et de la Restauration municipale (Pôle Enfance), doit être modifiée, afin de prendre en considération la rémunération des agents contractuels recrutés pour remplacer des fonctionnaires indisponibles ou répondre à un surcroît d’activité, au 1er échelon du cadre d’emploi concerné et dans le cas des 1ers grades de la fonction, à l’échelon dont l’indice majoré est immédiatement supérieur à la valeur du SMIC en vigueur.C.R. du 07/0/2022 Page 13 sur 21

Le Conseil municipal, à l’unanimité :

- Autorise le recrutement d’animateurs vacataires,

- Fixe la rémunération des agents contractuels recrutés pour remplacer des fonctionnaires indisponibles ou répondre à un surcroît d’activité, au 1er échelon du cadre d’emploi concerné et dans le cas des 1ers grades de la fonction, à l’échelon dont l’indice majoré est immédiatement supérieur à la valeur du SMIC en vigueur,

- Fixe la grille de rémunération de ce personnel comme suit :

Centre de Loisirs Sans Hébergement :

Qualification Grade de réf Echelon Indice brut Modalité de rémunération Taux de rémunération*

Animateur

non diplômé

et stagiaire

Adjoint

d’animation 2°

classe

1er 367 Vacation journalière 10,85

Animateur

diplômé

Adjoint

d’animation 2°

classe

10ème 419 Vacation journalière 11,49

* TAUX indexés sur la valeur du point d’indice de la Fonction Publique Territoriale.

RAPPORT N° 11 : Débat sur la protection sociale complémentaire

Rapporteur : Marie-France SERRA

Les employeurs publics territoriaux peuvent participer à titre facultatif, depuis le décret 2011-1474 du 8 novembre 2011, à l’acquisition de garanties de la protection sociale complémentaire (PSC), au bénéfice de leurs agents, que sont :

- L’assurance « mutuelle santé », pour financer les frais de soins en complément, ou à défaut, des remboursements de l’Assurance maladie,

- L’assurance « prévoyance – maintien de salaire », pour :

o Compenser la perte de salaire (traitement et primes) en cas de placement en congés pour raison de santé (arrêt de travail) suite à accident ou maladie de la vie privée, et en cas d’admission en retraite pour invalidité y compris imputable au service,

o Verser un capital décès aux bénéficiaires des agents décédés, ou à l’agent en cas de perte totale et irréversible d’autonomie.

Le décret du 8 novembre 2011 précité, dispose que l’employeur peut ainsi choisir entre la convention de participation ou la labellisation dans le cadre du versement d’une aide sociale auprès des organismes de complémentaire santé et prévoyance.

A ce jour, la Ville de Chambly a déjà mis en place une telle participation au profit des agents pour couvrir le risque santé par le biais d’une convention de participation ou de la labellisation, cf. délibération n° 9 en date du 4 juillet 2013.

• Les nouvelles obligations en matière de protection sociale complémentaire :

Prise en application de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 redéfinit la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents fonctionnaires et contractuels de droit public.

Dans l’attente des décrets d’application qui devraient paraître d’ici la fin 2022, un certain nombre de disposition sont d’ores et déjà connues :C.R. du 07/0/2022 Page 14 sur 21

- L’organisation d’un débat en assemblée délibérante sur les enjeux de la protection sociale complémentaire, la nature des garanties envisagées, le niveau de participation de la collectivité et sa trajectoire, le calendrier de mise en œuvre et l’éventuel caractère obligatoire avant le 17 février 2022, et dans les 6 mois à compter de chaque renouvellement des conseils, - A l’instar du secteur privé, la participation de l’employeur devient obligatoire à compter du 1er janvier 2025 pour les garanties prévoyance et du 1er janvier 2026 pour les garanties de mutuelle santé,

- La possibilité par l’employeur de souscrire un contrat collectif à adhésion obligatoire des agents, en cas d’accord majoritaire valide issu d’une négociation collective avec les représentants des partenaires sociaux totalisant plus de 50% des suffrages exprimés,

- La possibilité pour l’employeur d’adhérer au contrat collectif à adhésion facultative des employeurs et des agents, souscrit par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de son ressort.

Par ailleurs, la participation au financement de la complémentaire santé ne pourra être inférieure à 50% d'un montant de référence, et celle de la prévoyance ne pourra, quant à elle, être inférieure à 20% d'un montant de référence. Ces montants seront fixés par un décret d’application.

Le Maire précise que même si la commune a déjà mis en place une participation au financement au profit des agents pour couvrir le risque santé, il sera nécessaire de prendre une nouvelle délibération, après avis du comité technique, en effet, les montants de la participation ne sont plus conformes à la nouvelle réglementation.

• Sur les enjeux de la PSC :

Pour les agents publics, cette protection constitue une aide non négligeable compte-tenu notamment de l’allongement de la durée des carrières et des problèmes financiers et sociaux que peuvent engendrer des congés pour raison de santé.

Pour les employeurs territoriaux, il s’agit d’une véritable opportunité de valoriser leur politique de gestion des ressources humaines, d’améliorer leur attractivité, de favoriser le recrutement, et d’améliorer la performance.

S’agissant de la « mutuelle santé », elle permet de garantir le versement de frais de santé suite à maladie, accident ou maternité et ce pour diminuer le reste à charge de l’agent.

Ces remboursements interviennent donc en complément ou à défaut des remboursements versés par l’Assurance maladie en cas d’hospitalisation, de soins de ville, de soins et achat d’équipement d’optique, de soins et biens dentaires, d’achat d’aides auditives, ou d’’utilisation d’actes de prévention.

A noter que dans le cadre de la conclusion d’une convention de participation « santé », le contrat collectif devra être proposé aux agents actifs mais aussi aux retraités (solidarité intergénérationnelle) et couvrir des garanties minimales qui seront fixées dans le décret d’application.

S’agissant de la « prévoyance », celle-ci permet aux agents de se couvrir contre les aléas de la vie (maladie, invalidité, accident non professionnel, …) en leur assurant un maintien de rémunération et/ou de leur régime indemnitaire en cas d’arrêt de travail prolongé, et le cas échéant une rente mensuelle en cas d’admission à la retraite pour invalidité, ou un capital aux ayants-droits de l’agent en cas de décès ou à lui-même en cas de perte totale et irréversible d’autonomie.

Enfin, la participation des employeurs publics au profit des agents au risque « prévoyance » sera facultative en 2023 et 2024 avant de devenir obligatoire en 2025.

De la même façon, la participation des employeurs publics au risque « santé » sera facultative en 2023, 2024 et 2025, avant de devenir obligatoire en 2026.C.R. du 07/0/2022 Page 15 sur 21

• Sur l’accompagnement du Centre de Gestion de l’Oise (CDG60) :

Comme l’autorise l’article 25-1 de la loi n°84-53, les centres de gestion concluent obligatoirement, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des conventions de participation pour couvrir leurs agents au titre de garanties de protection sociale complémentaire portant sur les risques prévoyance et santé dès l’année 2022.

S’il s’agit d’une nouvelle mission obligatoire pour le Centre de Gestion, l’adhésion à ces conventions demeurera toutefois facultative pour les collectivités, celles-ci ont toujours la possibilité de négocier leur propre contrat collectif ou de choisir de financer les contrats individuels labellisés de leurs agents.

Le CDG60 va lancer un appel public à concurrence en vue de conclure une convention de participation et un contrat d’assurance collectif à adhésion facultative des employeurs publics territoriaux et de leurs agents, destiné à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident (risque « mutuelle santé ») pour un effet en 2023.

De la même façon, le CDG60 va lancer un appel public à concurrence en vue de conclure une convention de participation et un contrat d’assurance collectif à adhésion facultative des employeurs publics territoriaux et de leurs agents, destiné à couvrir la perte de salaire en cas de maladie ou d’accident ou de verser un capital décès aux ayants-droits de l’agent ou à lui-même en cas de perte totale et irréversible d’autonomie (risque « prévoyance ») pour un effet en 2023.

Pour envisager d’adhérer à ces conventions afin de bénéficier de couvertures d’assurance santé et prévoyance de bonne qualité avec un prix attractif du fait de la mutualisation, il convient de donner un mandat préalable au CDG 60 afin de mener à bien la mise en concurrence pour les risques précités, étant encore rappelé que l’adhésion aux conventions de participation et aux contrats collectifs d’assurances associés reste libre à l’issue de la consultation.

La réalisation du service s’effectuera selon les termes de la notice de présentation « PSC assurance prévoyance et complémentaire santé » fournie par le CDG60.

Dans ce cadre, il conviendra de compléter et de transmettre au CDG60, avec les mandats, un questionnaire décrivant les caractéristiques de la population à assurer.

Le Conseil municipal, à l’unanimité :

- Prend acte des nouvelles dispositions en matière de protection sociale complémentaire des agents territoriaux qui entreront en vigueur en 2025 et 2026,

- Donne mandat au CDG60 pour le lancement de deux appels publics à concurrence visant à conclure :

o Une convention de participation et son contrat collectif d’assurance pour le risque prévoyance auprès d’un organisme d’assurance,

o Ainsi qu’une convention de participation et son contrat collectif d’assurance pour le risque santé auprès d’un organisme d’assurance.

- Autorise Monsieur le Maire à compléter et à transmettre au CDG60 le questionnaire décrivant les caractéristiques de la population à assurer.

RAPPORT N° 12 : Modification du tableau des emplois

Rapporteur : David LAZARUS

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Ainsi, il convient dans le cadre de la campagne d’avancements de grade et de promotions internes, conformément aux lignes directrices de gestion, et afin de répondre aux besoins de recrutement et deC.R. du 07/0/2022 Page 16 sur 21

nommer les agents ayant réussi un concours et qui ont pris de nouvelles fonctions, de créer les emplois correspondants lorsqu’il n’existe pas d’emploi vacant au tableau des emplois. Par ailleurs, il convient de créer un poste de policier municipal supplémentaire, conformément au DOB et à l’adoption du Budget principal.

Le Conseil municipal, par 27 voix pour et 4 abstentions, modifie le tableau des emplois permanents ainsi qu’il suit, sachant que le nombre total des emplois est de 130 :

Filière administrative :

Catégorie C :

Grade : création d’1 emploi à temps complet d’adjoint administratif pour assurer les missions relatives au cadre d’emploi.

Catégorie B :

Grade : création d’un emploi à temps complet de rédacteur principal 2ème classe pour assurer les missions relatives au cadre d’emploi.

Filière technique :

Catégorie C :

Grade : création d’un emploi à temps complet d’agent de maîtrise principal pour assurer les missions relatives au cadre d’emploi.

Grade : création de 2 emplois à temps complet d’adjoint technique pour assurer les missions relatives au cadre d’emploi.

Filière Police Municipale :

Catégorie C :

Grade : création d’un emploi à temps complet de brigadier-chef principal, pour assurer les missions relatives au cadre d’emploi.

Abstentions : Kévin POTET, Fabienne BIZERAY, Thibaut COLLAS et Maxime BRETIN.

RAPPORT N° 13 : Création d’un comité social territorial commune Ville et CCAS Rapporteur : Marie-France SERRA

Conformément à l’article L.251-5 du code général de la fonction publique, les collectivités territoriales et établissements publics employant au moins 50 agents sont dotés d’un comité social territorial (CST). En deçà de ce seuil, les collectivités territoriales et établissements publics relèvent du ressort du comité social territorial placé auprès du Centre de gestion de l’Oise.

Par ailleurs, selon l’article L.251-9 du même code, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée au sein du comité social territorial dans les collectivités territoriales et les établissements publics employant 200 agents au moins.

En dessous de ce seuil, cette formation peut être créée par décision de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement concerné lorsque des risques professionnels particuliers le justifient.

L’article L.251-7 du même code prévoit qu’une collectivité territoriale et un ou plusieurs établissements publics qui lui sont rattachés peuvent, par des délibérations concordantes de leurs organes délibérants, créer un CST commun compétent à l’égard de l’ensemble des agents à condition que l’effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents.

Il y a un réel de disposer d’un CST commun compétent pour l’ensemble des agents de la collectivité et du CCAS, compte-tenu des liens étroits entre les deux structures et une la nécessité de disposer d’une seule instance pour l'examen des questions intéressant les services et impactant les agents.C.R. du 07/0/2022 Page 17 sur 21

Il a été recensé, dans le respect des conditions prévues par les articles 4 et 31 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021, les effectifs présents au 1er janvier 2022, regroupant les fonctionnaires titulaires, fonctionnaires stagiaires, agents contractuels de droit public et agents contractuels de droit privé, suivants :

- 240 agents à la commune, dont 171 femmes et 69 hommes,

- 8 agents au CCAS, dont 7 femmes et 1 hommes.

Compte-tenu de cet effectif global de 248 agents, dont 178 femmes (71,7 %) et 70 hommes (28,3%), le Maire propose la création d’un comité social territorial commun compétent pour l’ensemble des agents de la collectivité et du CCAS qui sera composé de la façon suivante :

• Sur le nombre de représentants du personnel au CST commun :

Dans le cadre des prochaines élections professionnelles qui auront lieu le 8 décembre 2022, il convient de déterminer le nombre de représentants du personnel siégeant au sein de cette instance commune.

Compte-tenu dudit recensement, le nombre de représentants titulaires du personnel peut être fixé dans la limite de 4 à 6 représentants.

Après consultation des organisations syndicales, il vous est proposé de fixer le nombre de représentants titulaires du personnel à 5 et en nombre égal le nombre de représentants suppléants.

• Sur la formation spécialisée du comité :

Compte-tenu dudit recensement, il doit également être institué une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail qui sera dénommée « formation spécialisée du comité ».

Dans la mesure où le nombre de représentants du personnel titulaires dans la formation spécialisée doit être égal au nombre de représentants du personnel titulaires dans le CST, le nombre de représentants titulaires du personnel au sein de cette formation est donc fixé à 5 et en nombre égal le nombre de représentants suppléants.

Le Conseil municipal, par 25 voix pour, 2 voix contre et 4 abstentions :

- Crée un comité social territorial commun compétent pour l’ensemble des agents de la collectivité et du CCAS dans les conditions énoncées par le code général de la fonction publique et par le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 précité compétent,

- Fixe le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du comité social territorial commun à 5 et en nombre égal le nombre de représentants suppléants,

- Recueille l’avis des représentants de la collectivité et du CCAS sur toutes les questions sur lesquelles le comité social territorial commun est amené à se prononcer,

- Maintient le paritarisme numérique au sein du comité social territorial commun en fixant un nombre de représentants de la collectivité et du CCAS égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants.

Contre : Isabelle FERREIRA et Christian HOUPIN.

Abstentions : Kévin POTET, Fabienne BIZERAY, Thibaut COLLAS et Maxime BRETIN.C.R. du 07/0/2022 Page 18 sur 21

URBANISME

RAPPORT N° 14 : Intégration de voies et espaces publics dans le domaine public communal

Rapporteur : Patrice Gouin

Lors d’une rétrocession, les voies et espaces publics concernés font l’objet d’une intégration dans le domaine privé communal, puis dans le domaine public communal.

Il convient donc d’intégrer les parcelles suivantes ayant fait l’objet d’une rétrocession, dans le domaine public communal :

Référence cadastrale Nom de la voie Longueur de voirie concernée (ml)

AO n° 310, 314 et 312 Rue de la Briqueterie 188

impasse de la brosserie 28

AI n° 326, 336 et 297 Rue Jean Villar 253 Allée Jean Claude Brialy 50

Rue Antoine Vitez 98

Rue Maria Casarès 363

Sente piétonne rue Brialy/Casarès

Sente piétonne Casarès

ZD n° 56 & 58 Trottoir et accotement rue J. Prévert

AI n° 380, 382 et 385 Rue Léon Rolland 77 Rue Paul Deflandre 177

Rue Marcel Fournet 110

Trottoir rue Marcel Fournet

AH n° 380 et 383 Espaces verts rue Raymond Joly

AD n° 175, 176, 177, 178, 179 et

180

Places de stationnement rue de la

Pomarède

AA n° 625 et 650 Espaces verts rue Pierre Gilles de Gennes

AA n° 469, 470, 471, 491, 492,

493 et 499

Rue d’Acate 218

Rue de Sicile 295

Sente piétonne rue de Sicile

AP n° 70, 93, 94, 325, 326,133 et

333

Impasse du Jeu de l’Arc 90

Impasse du 22 Mai 1848 99

Rue Pierre de Coubertin 200

Rue Paul Signac 110

Rue Paul Gauguin 47

Allée Paul Sérusier 67

Parking rue de la Motte

Espaces verts

Soit un total de : 2 470,00 ml

Le Conseil municipal approuve, à l’unanimité, l’intégration de ces parcelles et d’autoriser Monsieur le Maire à engager toutes les démarches nécessaires étant entendu que les frais y afférent seront à la charge de la commune de Chambly.

ENFANCE

RAPPORT N° 15 : Prise en charge financière d’un séjour pour la classe ULIS de Bornel pour les élèves camblysiens

Rapporteur : Maud MATHONATC.R. du 07/0/2022 Page 19 sur 21

La classe ULIS (Unités Localisées d’Inclusion Scolaire) de Bornel accueille 13 élèves dont 7 jeunes camblysiens. Six d’entre eux participeront à un voyage scolaire du 13 au 17 juin 2022 à Conty, au Parc Equestre des Ateliers du Val de Selle.

Le coût du séjour comprenant l’hébergement, la restauration, le transport et les activités, s’élève à 281,66 € par enfant.

Le Conseil municipal valide, à l’unanimité, la participation financière de la Ville à hauteur de 162,33 € / enfant – participation qui correspond aux frais d’hébergement et de restauration.

VIE ASSOCIATIVE

RAPPORT N° 16 : Adoption du règlement du Food Truck

Rapporteur : Guillaume NICASTRO

La Ville s’est équipée d’un camion Food Truck dans le but de tenir des buvettes associatives lors des manifestations organisées par la ville et/ou les associations. Celui-ci sera mis à disposition des associations en remplacement des installations habituelles lors des buvettes et pourra être complété par un espace restauration.

Le règlement ci-annexé définit les modalités d’utilisation du véhicule. Il a pour objectif de responsabiliser les emprunteurs et d’informer des responsabilités de chacun.

Le Conseil municipal adopte, à l’unanimité, le règlement d’utilisation du Food Truck.

RAPPORT N° 17 : Adoption du règlement du City Stade

Rapporteur : Guillaume NICASTRO

Le city stade est un équipement ouvert à tous et libre d’accès. Il permet la pratique de plusieurs sports

tels que le football, le handball et le basketball. Le site est accessible tous les jours à partir de 9h et jusqu’à

22h.

Il convient de fixer des conditions d’utilisation de cet équipement, qui sont énumérées dans le règlement

ci-annexé. Le Conseil municipal adopte, à l’unanimité, ledit règlement..

RAPPORT N° 18 : Adoption du règlement du Skate Park

Rapporteur : Guillaume NICASTRO

Le Skate Park est ouvert à tous et libre d’accès et est exclusivement réservé à des activités de glisse telles que le roller, le skateboard, la trottinette freestyle et le VTT (type BMX). Toute autre activité pour laquelle

le skate-park n’est pas destiné est interdite.

Aussi, pour la bonne utilisation de l’équipement, le Conseil municipal adopte, à l’unanimité, ledit règlement le règlement ci-annexé, qui définit les conditions de son utilisation.C.R. du 07/0/2022 Page 20 sur 21

RAPPORT N° 19 : Adoption du règlement du Plateau sportif Raymond Joly

Rapporteur : Guillaume NICASTRO

Le plateau sportif Raymond Joly est un équipement ouvert à tous et libre d’accès sous certaines conditions. Il permet la pratique de plusieurs sports et plus particulièrement le basketball. Le site est

accessible tous les jours à partir de 9h jusqu’à 22h.

Aussi, pour la bonne utilisation de l’équipement, le Conseil municipal adopte, à l’unanimité, le règlement ci-annexé, qui définit les conditions de son utilisation.

RAPPORT N° 20 : Adoption de la Charte d’engagement des associations non subventionnées Rapporteur : Guillaume NICASTRO

La ville de Chambly, forte de son tissu associatif, a établi une charte des engagements attendus des associations par la commune. Avec cette charte, la Ville, garante de l’efficacité des politiques publiques locales et de la bonne gestion des ressources publiques, reconnait le rôle essentiel que les associations locales jouent dans le dynamisme et le développement du territoire, le renforcement du lien social, l’image et du rayonnement camblysien.

Les partenaires associatifs s’engagent ainsi au respect des valeurs établies par la Ville de Chambly. La signature de cette charte conditionne l’attribution de mise à disposition de locaux communaux et/ou de matériel à titre gracieux, et pourra être complétée par d’autres conventions utiles à la mise en œuvre des projets associatifs.

Le Conseil municipal adopte, à l’unanimité, la Charte d’engagement des associations non subventionnées.

RAPPORT N° 21 : Renouvellement de la convention d’objectifs et de moyens avec la SAS du FC Chambly Oise

Rapporteur : Guillaume NICASTRO

Depuis 2020, une convention d’objectifs et de moyens avec la SAS FC Chambly Oise, est signée pour la saison sportive.

Le Conseil municipal autorise, à l’unanimité, Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention telle que jointe en annexe, pour la saison à venir, soit du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

RAPPORT N° 22 : Renouvellement de la convention d’objectifs et de moyens avec l’association du FC Chambly Oise

Rapporteur : Guillaume NICASTRO

Chaque année une convention d’objectifs et de moyens avec le FC CHAMBLY est signée pour la saison sportive.

Le Conseil municipal autorise, à l’unanimité, Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention telle que jointe en annexe, pour la saison à venir, soit du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.C.R. du 07/0/2022 Page 21 sur 21

RAPPORT N° 23 : Modification du règlement intérieur de la salle des fêtes de Moulin-Neuf Rapporteur : Guillaume NICASTRO

Lors sa séance du 28 septembre 2021, le Conseil municipal a approuvé le règlement intérieur de la salle des fêtes de Moulin-Neuf, qui était alors toujours en cours de réhabilitation.

La mise en location étant prévue prochainement, il convient d’apporter une modification à l’article suivant :

Page 2 – Article 6 : En cas de restitution des locaux dans un état de propreté non satisfaisant, la caution de 200 € correspondant au ménage sera encaissée.

Le Conseil municipal supprime, à l’unanimité, la caution de 200 € et remplacé ce paragraphe par : En cas de restitution des locaux dans un état de propreté non satisfaisant, la caution correspondant au ménage sera encaissée.