Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal du 29 MARS 2022

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Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal du 29 MARS 2022 Document publié le Mardi 29 mars 2022 par la commune de Mello. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal du 29 MARS 2022)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Travail et emploi, Commune de MELLO – conseil municipal du 29/03/2022 1/13

CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2022

L’an deux mil vingt et deux, les vingt-neuf mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette Commune convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Madame GAUVIN, Maire

Etaient présents : MM & Mmes GAUVIN Christelle, BRETON Eric, DERAYE Pascal, DUTHILLEUL Jean-Luc, MAMADOU Claude, HENRIVAUX Agnès, LAFOND Isabelle, PIARD Frédéric, REZGUI Leila, TRIBOUILLOY Benoit et VANDEN ECKHOUDT Laurent.

Etaient absents : MM CECCARELLO Michael, LEVEQUE Nicolas

M. Laurent Vanden Eckhoudt est nommé secrétaire de séance.

Ouverture de la séance :

Madame le maire constate que le quorum est atteint. Puis, elle expose les questions inscrites à l’ordre du jour.

Adoption du procès-verbal de la précédente séance :

Après lecture, le compte rendu de la dernière séance est approuvé.

I – DELIBERATIONS

1 – Approbation du compte de gestion 2021 dressé par le Receveur

Le conseil municipal,

 Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état des restes à recouvrer et à l’état des restes à payer.

 Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2021.  Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 ; 2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Déclare, à l’unanimité, que le compte de gestion dressé, pour l’année 2021, par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

2 – Vote du compte administratif 2021

Après avoir entendu l’exposé de M. Deraye, adjoint aux finances, concernant le rapport du CA dressé par Mme Gauvin, celle-ci quitte la salle. Mme Henrivaux a été désignée pour prendre la présidence et procéder au vote du CA 2021 :Commune de MELLO – conseil municipal du 29/03/2022 2/13

Dépenses Recettes Résultat 2021

Investissement 133 551.10 127 079.16 -6 471.94

Fonctionnement 432 714.59 525 699.89 92 985.30

Total 566 265.69 652 779.05 86 513.36

Mme Henrivaux prend la parole, demande si des questions sont à formuler sur le CA 2021 qui vient d’être présenté et propose l’adoption.

Par 10 voix pour, le conseil municipal accepte le compte administratif 2021, et prend acte de la note synthétique présentée.

3 – Affectation du résultat de l’exercice 2021

En application de l’article 9 de la loi du 02 mars 1982 et de l’instruction M14,

Madame le maire présente

• un excédent de clôture de fonctionnement d’un montant de 376 151.38 € • un déficit de clôture d’investissement de 60 981.78 €

• des restes à réaliser en investissement dépenses de 33 482.00 €

• des restes à réaliser en investissement recettes de 16 844.00 €

Le conseil municipal, décide, à l’unanimité, sur proposition du Maire, d’affecter le résultat comme suit : - Affectation au compte 001 déficit d’investissement reporté : 60 981.78 € - Affectation au compte 002 excédent de fonctionnement reporté : 298 531.60 € - Affectation en recettes d’investissement (Cpt 1068) : 77 619.78 €

4 – Vote des taux des taxes

Madame le Maire présente au conseil municipal les taux 2021 et propose les taux 2022 comme suit :

Taxe Foncière Bâti Taxe Foncière Non Bâti

Taux 2021 58.74 50.50

Taux 2022 58.74 50.50

Le conseil municipal décide, accepte, à l’unanimité, les taux présentés pour 2022.

5 – Subventions aux associations 2022

CCAS Cires les Mello : 633 €

Anciens combattants : 250 €

Coopérative scolaire : 3 036 €

Musique à Mello : 250 €

Jadomel : 250 €Commune de MELLO – conseil municipal du 29/03/2022 3/13

Le conseil municipal, par 10 voix pour, accepte le montant des subventions aux associations présentées. Les subventions seront versées sur présentation de la situation financière et les actions de l’exercice N-1, et des projets avec le budget prévisionnel de l’année 2022.

M Mamadou Claude, adjoint et président de l’association Jadomel ne prend pas part au vote.

6 – Budget Primitif 2022

La loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019 instaure désormais, avant le vote du budget primitif, d’établir un état récapitulatif de l’ensemble des indemnités perçues par les élus.

TABLEAU RECAPITULATIF DES INDEMNITES D’ELUS PERCUES EN 2021

Fonction Montant brut annuel

Maire 18 809.04€

1er adjoint 4 993.92€

2nd adjoint 4 993.92€

3ème adjoint 4 993.92€

4ème adjoint 1 456.57€

Le conseil municipal, ayant pris connaissance du tableau récapitulatif, M Deraye et Mme Gauvin présentent le BP 2022 comme suit :

Fonctionnement (en euros)

Dépenses Recettes

V

O

T

E

Crédits votés 794 998.00 496 467.00

+

R

E

P

O

R

T

S

Résultat de

fonctionnement

reporté (2021)

298 531.60

=

Total de la section de

fonctionnement 794 998.00 794 998.60Commune de MELLO – conseil municipal du 29/03/2022 4/13

Investissement (en euros)

Dépenses Recettes

V

O

T

E

Crédits votés 263 785.00 341 404.78

+

R

E

P

Restes à réaliser de

l’année précédente 33 482.00 16 844.00

O

R

T

S

Solde d’exécution section

investissement reporté 60 981.78

=

Total de la section

d’investissement 358 248.78 358 248.78

TOTAL

Total du budget 1 153 246.78 1 153 247.38

A l’unanimité, le Budget Primitif 2022 est accepté et prend acte de la note synthétique présentée.

7 – SE60 - Eclairage public souterrain Le Clos de la boucle d’Eau

Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que les travaux ci-dessous doivent être réalisés

Vu la nécessité de procéder aux travaux de : Eclairage Public - EP - SOUTER - le clos de la boucle d'eau, Vu le coût total prévisionnel des travaux T.T.C. établi au 25 avril 2022 s'élevant à la somme de 9 990,34 € (valable 3 mois)

Vu le montant prévisionnel du fonds de concours de la commune de 8 453,95 € (sans subvention) ou 3 877,50 € (avec subvention)

Le Maire précise que le financement peut être effectué par fonds de concours en application de l'article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Cet article prévoit en effet qu’ «afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat intercommunal exerçant la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité] visé à l'article L. 5212-24 et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés.»

Lorsqu’il contribue à la réalisation d’un équipement, le fonds de concours est imputé directement en section d’investissement, sur l’article 2041 « Subventions d’équipement aux organismes publics », et comptabilisé en immobilisations incorporelles, amortissables sur une durée maximale de 15 ans.Commune de MELLO – conseil municipal du 29/03/2022 5/13

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- Vu l’article L.5212-26 du CGCT ;

- Vu les statuts du SE 60 en date du 05 Février 2020

• Accepte la proposition financière du Syndicat d'Energie de l'Oise de procéder aux travaux de : « Eclairage Public - EP - SOUTER - le clos de la boucle d'eau »

• Demande au SE 60 de programmer et de réaliser ces travaux

• Acte que le montant total des travaux pourra être réévalué en fonction de l'actualisation en vigueur à la date de réalisation des travaux

• Autorise le versement d’un fonds de concours au SE60.

• Inscrit au Budget communal de l'année 2022, les sommes qui seront dues au SE 60, selon le plan de financement prévisionnel joint :

➢ Les dépenses afférentes aux travaux 3 253,10 € (montant prévisionnel du fonds de concours sans frais de gestion et avec subvention)

➢ Les dépenses relatives aux frais de gestion 624,40 €

• Prend Acte que les travaux ne pourront être réalisés qu'après versement d'une participation à hauteur de 50%

• Prend Acte du versement du solde après achèvement des travaux.

Mme Rezgui Leila quitte la salle du conseil.

8 – Protection sociale complémentaire des agents communaux : Assurance prévoyance (maintien de salaire et décès) et complémentaire santé (mutuelle)

Sur rapport de Madame le Maire,

Le Maire rappelle à l’assemblée que les employeurs publics territoriaux peuvent participer à titre facultatif, depuis le décret 2011-1474 du 8 novembre 2011, à l’acquisition de garanties de la protection sociale complémentaire (PSC), au bénéfice de leurs agents, que sont :

- L’assurance « mutuelle santé », pour financer les frais de soins en complément, ou à défaut, des remboursements de l’Assurance maladie,

- L’assurance « prévoyance – maintien de salaire », pour :

o Compenser la perte de salaire (traitement et primes) en cas de placement en congés pour raison de santé (arrêt de travail) suite à accident ou maladie de la vie privée, et en cas d’admission en retraite pour invalidité y compris imputable au service,

o Verser un capital décès aux bénéficiaires des agents décédés, ou à l’agent en cas de perte totale et irréversible d’autonomie.

Le décret du 8 novembre 2011 précité, dispose que l’employeur peut ainsi choisir entre la convention de participation ou la labellisation dans le cadre du versement d’une aide sociale auprès des organismes de complémentaire santé et prévoyance.

A ce jour, notre commune n’a pas mis en place une telle participation au profit des agents.

➢ Les nouvelles obligations en matière de protection sociale complémentaire :

Prise en application de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 redéfinit la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents fonctionnaires et contractuels de droit public.Commune de MELLO – conseil municipal du 29/03/2022 6/13

Dans l’attente des décrets d’application qui devraient paraître d’ici la fin du 1er trimestre 2022, un certain nombre de disposition sont d’ores et déjà connues :

- L’organisation d’un débat en assemblée délibérante sur les enjeux de la protection sociale complémentaire, la nature des garanties envisagées, le niveau de participation de la collectivité et sa trajectoire, le calendrier de mise en œuvre et l’éventuel caractère obligatoire avant le 17 février 2022, et dans les 6 mois à compter de chaque renouvellement des conseils, - A l’instar du secteur privé, la participation de l’employeur devient obligatoire à compter du 1er janvier 2025 pour les garanties prévoyance et du 1er janvier 2026 pour les garanties de mutuelle santé,

- La possibilité par l’employeur de souscrire un contrat collectif à adhésion obligatoire des agents, en cas d’accord majoritaire valide issu d’une négociation collective avec les représentants des partenaires sociaux totalisant plus de 50% des suffrages exprimés,

- La possibilité pour l’employeur d’adhérer au contrat collectif à adhésion facultative des employeurs et des agents, souscrit par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de son ressort.

Par ailleurs, la participation au financement de la complémentaire santé ne pourra être inférieure à 50% d'un montant de référence, et celle de la prévoyance ne pourra, quant à elle, être inférieure à 20% d'un montant de référence. Ces montants seront fixés par un décret d’application.

➢ Sur les enjeux de la PSC :

Le support fourni par le Centre de Gestion de l’Oise « proposition de débat sur la PSC » démontre bien les enjeux de ce nouveau dispositif que ce soit pour les agents mais aussi pour la collectivité.

Ainsi, pour les agents publics, cette protection constitue une aide non négligeable compte-tenu notamment de l’allongement de la durée des carrières et des problèmes financiers et sociaux que peuvent engendrer des congés pour raison de santé.

Pour les employeurs territoriaux, il s’agit d’une véritable opportunité de valoriser leur politique de gestion des ressources humaines, d’améliorer leur attractivité, de favoriser le recrutement, et d’améliorer la performance.

S’agissant de la « mutuelle santé », elle permet de garantir le versement de frais de santé suite à maladie, accident ou maternité et ce pour diminuer le reste à charge de l’agent.

Ces remboursements interviennent donc en complément ou à défaut des remboursements versés par l’Assurance maladie en cas d’hospitalisation, de soins de ville, de soins et achat d’équipement d’optique, de soins et biens dentaires, d’achat d’aides auditives, ou d’’utilisation d’actes de prévention.

A noter que dans le cadre de la conclusion d’une convention de participation « santé », le contrat collectif devra être proposé aux agents actifs mais aussi aux retraités (solidarité intergénérationnelle) et couvrir des garanties minimales qui seront fixées dans le décret d’application.

S’agissant de la « prévoyance », celle-ci permet aux agents de se couvrir contre les aléas de la vie (maladie, invalidité, accident non professionnel, …) en leur assurant un maintien de rémunération et/ou de leur régime indemnitaire en cas d’arrêt de travail prolongé, et le cas échéant une rente mensuelle en cas d’admission à la retraite pour invalidité, ou un capital aux ayants-droits de l’agent en cas de décès ou à lui- même en cas de perte totale et irréversible d’autonomie.

Enfin, la participation des employeurs publics au profit des agents au risque « prévoyance » sera facultative en 2023 et 2024 avant de devenir obligatoire en 2025.Commune de MELLO – conseil municipal du 29/03/2022 7/13

De la même façon, la participation des employeurs publics au risque « santé » sera facultative 2023, 2024 et 2025 avant de devenir obligatoire en 2026.

➢ Sur l’accompagnement du Centre de Gestion de l’Oise (CDG60) :

Comme l’autorise l’article 25-1 de la loi n°84-53, les centres de gestion concluent obligatoirement, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des conventions de participation pour couvrir leurs agents au titre de garanties de protection sociale complémentaire portant sur les risques prévoyance et santé dès l’année 2022.

S’il s’agit d’une nouvelle mission obligatoire pour le Centre de Gestion, l’adhésion à ces conventions demeurera par contre facultative pour les collectivités, celles-ci ont toujours la possibilité de négocier leur propre contrat collectif ou de choisir de financer les contrats individuels labellisés de leurs agents.

Le Maire informe les membres de l’assemblée que le CDG60 va lancer un appel public à concurrence en vue de conclure une convention de participation et un contrat d’assurance collectif à adhésion facultative des employeurs publics territoriaux et de leurs agents, destiné à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident (risque « mutuelle santé ») pour un effet en 2023.

De la même façon, le CDG 60 va lancer un appel public à concurrence en vue de conclure une convention de participation et un contrat d’assurance collectif à adhésion facultative des employeurs publics territoriaux et de leurs agents, destiné à couvrir la perte de salaire en cas de maladie ou d’accident ou de verser un capital décès aux ayants-droits de l’agent ou à lui-même en cas de perte totale et irréversible d’autonomie (risque « prévoyance ») pour un effet en 2023.

Le Maire précise que pour envisager d’adhérer à ces conventions afin de bénéficier de couvertures d’assurance santé et prévoyance de bonne qualité avec un prix attractif du fait de la mutualisation, il convient de donner un mandat préalable au CDG 60 afin de mener à bien la mise en concurrence pour les risques précités, étant encore rappelé que l’adhésion aux conventions de participation et aux contrats collectifs d’assurances associés reste libre à l’issue de la consultation.

Le Maire indique que la réalisation du service s’effectuera selon les termes de la notice de présentation « PSC assurance prévoyance et complémentaire santé » fournie par le CDG 60 et annexée à la présente délibération.

Dans ce cadre, il conviendra de compléter et de transmettre au CDG60, avec les mandats, un questionnaire décrivant les caractéristiques de la population à assurer.

Le Conseil Municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires notamment son article 22 bis ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale notamment ses articles 25-1 et 88-3-I ;

Vu le Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents

Considérant le support du Centre de Gestion de l’Oise « proposition de débat sur la PSC » ainsi que sa notice de présentation « PSC assurance prévoyance et complémentaire santé »

Après avoir débattu et entendu le Maire dans ses explications complémentaires, Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :Commune de MELLO – conseil municipal du 29/03/2022 8/13

Article 1 :

De prendre acte des nouvelles dispositions en matière de protection sociale complémentaire des agents territoriaux qui entreront en vigueur en 2025 et 2026, conformément à la notice annexée à la présente délibération.

Article 2 :

De donner mandat au CDG60 pour le lancement de deux appels publics à concurrence visant à conclure : - Une convention de participation et son contrat collectif d’assurance pour le risque prévoyance auprès d’un organisme d’assurance,

- Ainsi qu’une convention de participation et son contrat collectif d’assurance pour le risque santé auprès d’un organisme d’assurance.

Autoriser le Maire à compléter et transmettre au CDG60 le questionnaire décrivant les caractéristiques de la population à assurer.

9 – Compte rendu d’activité de concession 2020 GRDF

Le Maire informe que GRDF a transmis son rapport annuel 2020 en version digitale.

Conformément à l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, « ce rapport fait l’objet d’une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale sont entendus ».

Le conseil municipal, ouï l’exposé de Mme le Maire, à l’unanimité, prend acte du rapport annuel 2020.

10- Transfert de la compétence « Eaux pluviales urbaines » au SIVOM de Mello/Cires les Mello

Madame le Maire expose au Conseil Municipal :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5211-5, 5211-17 et 5212-33 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 7 octobre 1968 portant création du syndicat d’assainissement des communes de Mello et Cires-lès-Mello ;

Vu l’arrêté préfectoral du 4 décembre 1969 transformant le syndicat d’assainissement des communes de Mello et Cires-lès-Mello en syndicat à vocations multiples MELLO, CIRES-LES-MELLO et actant la prise des compétences « gestion de l’eau potable » ;

Vu la Loi 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;

Vu l’arrêté préfectoral du 2 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes du Pays de Thelle et Ruraloise issue de la fusion de la communauté de communes du Pays de Thelle et de la Communauté de Communes La Ruraloise ;

Vu l’arrêté préfectoral du 19 juin 2017 modifiant la dénomination de la Communauté de Communes du Pays de Thelle et Ruraloise en Communauté de Communes Thelloise, portant transfert à la CC Thelloise, à la date de l’arrêté préfectoral, de la compétence assainissement au titre des compétences optionnelles et notifiant le retrait des communes de Cires-lès-Mello et Mello de la compétence assainissement du SIVOM de Mello, Cires-lès-Mello, Maysel ;

Vu la nouvelle compétence obligatoire de la CC THELLOISE à compter du 1er janvier 2018 relative à la gestion des milieux aquatiques et préventions des inondations (GEMAPI) ;Commune de MELLO – conseil municipal du 29/03/2022 9/13

Vu l’arrêté préfectoral en date du 19 juin 2019 constatant le retrait de la compétence « eaux pluviales urbaines » des compétences facultatives de la CC THELLOISE et par voie de conséquence, le transfert de sa gestion aux communes de Mello et Cires-lès-Mello,

Vu le compte-rendu du dernier Conseil Syndical du SIVOM en date du 6 décembre 2021 exprimant un accord verbal entre les membres des Communes de Mello et Cires-lès-Mello en faveur du transfert de la gestion des eaux pluviales urbaines dès l’année 2022,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ APPROUVE le transfert de la gestion des eaux pluviales urbaines au SIVOM de MELLO/CIRES-LES-MELLO dès l’année 2022,

➢ AUTORISE le Maire à signer tous actes et documents se rapportant à cette affaire.

II– INFORMATIONS

▪ Remplacement de la chaudière de l’école

Mme le maire informe le conseil municipal que l’Etat subventionne la commune à 40% les travaux et achat d’une chaudière gaz. Montant de la subvention : 19 757.38€.

▪ Elections 2022

Les élections présidentielles auront en avril 2022. Il convient d’établir le tableau de présence de la tenue des bureaux de vote.

Dimanche 10 avril 2022

8 H 00 – 12 H 00 12H 00 – 15 H 30 15 H 30 – 19 H 00 DEPOUILLEMENT

Jean-Luc

DUTHILLEUL Frédéric PIARD Christiane MAMADOU Agnès HENRIVAUX

Christelle GAUVIN Pascal DERAYE Eric BRETON Leila REZGUI

Agnès HENRIVAUX Claude MAMADOU Laurent VANDEN ECKHOUDT

Dimanche 24 avril 2022

8 H 00 – 12 H 00 12H 30 – 15 H 30 15 H 30 – 19 H 00 DEPOUILLEMENT

Jean-Luc

DUTHILLEUL Frédéric PIARD Benoit TTRIBOUILLOY Agnès HENRIVAUX

Christelle GAUVIN Pascal DERAYE Eric BRETON Leila REZGUI

Isabelle LAFOND Valérie REYTIER Michael CECCARELLO Michael CECCARELLO

III – COMPTES RENDUS DES CONSEILLERSCommune de MELLO – conseil municipal du 29/03/2022 10/13

Présentation des réunions du maire et des adjoints sur la période du 25 janvier au 29 mars 2022

26/01/2022 : EPFLO Etablissement Public Foncier Local de l’Oise

26/01/2022 : Conseil Départemental avec le Président du SIVOM 02/02/2022 : Conseil communautaire Thelloise

19/02/2022 : Visite des carrières de Mello

23/02/2022 : Référent sécurité de la gendarmerie de l’Oise pour la vidéoprotection 02/03/2022 : Commission des impôts

04/03/2022 : Conseil d’école

09/03/2022 : Thelloise – Bureau finances

14/03/2022 : Thelloise – Commission Cohérence territoriale

Thelloise – Assainissement/Gemapi

15/03/2022 : Thelloise : Commission développement économique Commission des finances Mello

16/03/2022 : SIVT - Bureau

17/03/2022 : Thelloise – Commission Mobilité

: Thelloise – Commission Finances

21/03/2022 : Référent sécurité de la gendarmerie de l’Oise pour la vidéoprotection 24/03/2022 : SIVT Conseil syndical

Thelloise – Conseil communautaire

Commission communale « Manifestations »

La commission « manifestations » a décidé de retenir :

❖ Repas des anciens

▪ La commission prendra attache auprès de l’auberge de Daniel et de Chateauform’ pour un devis et une date.

❖ Fête du voisinage

▪ La commission propose de retenir la date du vendredi 20 mai 2022 au soir. ▪ Il sera proposé aux habitants de se réunir pour ce moment convivial et d’échange sur la place du Jeu d’Arc.

❖ Festival des clochers 2022

▪ Cette année, le festival aura lieu le samedi 4 juin 2022. Le choix musical s’est porté sur Duo bugle et piano. Après le concert, un pot de l’amitié sera servi.

❖ Brocante

La date du 18 septembre 2022 est retenue.

▪ Une invitation à toutes les associations de Mello sera envoyée, afin de connaitre leur choix sur leur participation à l’organisation de cette journée. La date proposée est le samedi 30 avril 2022 à 10 heures en mairie.

❖ Journée nature

▪ Sera organisée le samedi 15 octobre 2022

❖ Décembre 2022

▪ La commission propose :

• Concours de dessin de Noel pour les enfants

• Concours des maisons illuminées

La commission propose également le fleurissement de la commune à différents endroits tels que la mairie, les ponts.Commune de MELLO – conseil municipal du 29/03/2022 11/13

Installation d’une « boite à livres »

M Deraye informe le conseil qu’il négocie l’acquisition d’une ancienne cabine France Télécom.

IV– QUESTIONS DES CONSEILLERS

Néant

L’ordre du jour étant épuisé et aucun conseiller ne désirant plus prendre la parole, le Maire déclare la séance close à 21h25.Commune de MELLO – conseil municipal du 29/03/2022 12/13

Tableau des conseillers municipaux :

Membres du conseil municipal Présents : signature Absents

Christelle GAUVIN

Eric BRETON

Pascal DERAYE

Jean Luc DUTHILLEUL

Michael CECCARELLO

Agnès HENRIVAUX

Isabelle LAFOND

Nicolas LEVEQUE

Claude MAMADOU

Frédéric PIARD

Leila REZGUI

Benoit TRIBOUILLOY

Laurent VANDEN ECKHOUDTCommune de MELLO – conseil municipal du 29/03/2022 13/13

ORDRE DU JOUR :

Approbation du procès-verbal du 21 janvier 2020

❖ Délibérations

▪ Compte administratif 2019

▪ Approbation du compte de gestion 2019

▪ Affectation du résultat 2019

▪ Vote des taxes

▪ Subvention aux associations

▪ Budget primitif 2020

▪ Diverses

❖ Informations

▪ Tour de présence aux élections municipales

▪ Diverses

❖ Compte rendu des conseillers

❖ Questions des conseillers