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Déliberation - d0207
Conseil Municipal - d25
Conseil Municipal - 8
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cantaron.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 8)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Eau et assainissement,
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE A L PES M. A RITIMES Reçu en préfecture le 11/04/2024 s Li
CANTARON DELIBERATION DU CONSE "°° O0 ID : 006-210600318-20240409-2404008-DE
Délibération n°2404-08
L'an deux mille vingt-quatre, le neuf avril à 19 heures 15
Le Conseil Municipal de la Commune de CANTARON (Alpes
Maritimes) étant assemblé en session publique ordinaire, au lieu
habituel de ses séances, après convocation légale, sous la
présidence de Monsieur Gérard BRANDA, Maire.
Conseillers en exercice : 14
Présents : 10+4 proc
Votants : 14
Etaient présents : Gérard STOERKEL -— Eliane CALDEI-VIDAL -— Christian DI MARTINO - Béatrice ROZIER - Fabrice FONTAINE - Chantal BARBIER -— Patrice MARTIN - Jean-Marc BLANIC-
Fabienne GALLI
Absents excusés : Philippe ALLEGRINI - Sandrine BARRALIS —
Karine FAGES — Michel CORSINI
Secrétaire : Christian DI MARTINO
Objet : Dégrèvement facture eau
Assainissement chemin du Vallon
D'Ellena La Bégude
Monsieur le Maire informe l'Assemblée délibérante que M. et Mme STEFANO Robert - demeurant 130 chemin du Vallon D'Ellena La Bégude à CANTARON -— ont demandé en Mairie, un dégrèvement d'eau.
En effet, en 2023, suite à un problème de fuite, leur facturation a largement augmenté. Le nombre de m3 facturé est de 519 m3.
Aussi, conformément à la loi et après étude du dossier, Monsieur le Maire propose qu'un dégrèvement exceptionnel de 369 m3 soit accordé. Le montant de ce dégrèvement s'élève à 1 531.75 € et se décompose comme suit :
Taxe sur Consommation eau 369 m3 X0.0213€= 7.86€
Consommation eau (de 24 à 150 m3) 74 m3 X 1.75 € = .......129.60 €
Consommation eau (à partir de 151 m3) 295 m3 X 2.15 € = ......634.25 €
Redevance pollution d'origine domestique 369 m3X0.28€= 103.32€ Consommation assainissement 369 m3 X1.62€= 597.78 €
Modernisation des réseaux de collecte 369 m3 X 0.16 € = 59.04 €
Les 1 531.75 € seront affectés sur les articles comptables correspondants et viendront en déduction de la
facturation d'eau émise au 2ème semestre 2025.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à
l'unanimité des présents,
- ACCEPTE un dégrèvement exceptionnel de 369 m3 sur la facturation d'eau du deuxième semestre 2023 de
M.et Mme STEFANO Robert pour un montant de 1 531.75 € (articles comptables correspondants).
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme
# Le Maire, Le ne = LA
Ce S À Signé par : Gérard BRANDA
EE - Date : 11/04/2024 NRñe Ph
Christian DI MARTINO Gér