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Document publié le Vendredi 5 juillet 2024 par la commune de Cantaron.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 8)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Environnement,
Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024
Publié le S L O
ID : 006-210600318-20241216-241208-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
ALPES MARITIMES
CANTARON DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°2412-08
L'an deux mille vingt-quatre, le seize décembre à 19 heures 15
Le Conseil Municipal de la Commune de CANTARON (Alpes
Maritimes) étant assemblé en session publique ordinaire, au lieu
habituel de ses séances, après convocation légale, sous la
présidence de Monsieur Gérard BRANDA, Maire.
Conseillers en exercice : 14
Présents : 12
Votants : 12
Etaient présents: Gérard BRANDA -— Gérard STOERKEL -—
Sandrine BARRALIS — Eliane CALDEI-VIDAL — Michel CORSINI -
Béatrice ROZIER — Fabrice FONTAINE — Philippe ALLEGRINI —
Fabienne GALLI — Patrice MARTIN — Chantal BARBIER -— Christian
Di MARTINO
Absents : Karine FAGES — Jean-Marc BLANIC
Secrétaire : Christian DI MARTINO
Objet : Redevance consommation eau
Potable et redevance pour performance
Des réseaux d’eau potable pour l’année
2025
Le Conseil municipal de Cantaron informe,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12-1, D213-48- 12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1®' janvier 2025 ; Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en
compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du
code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux
usées modifié dans sa version applicable au 1° janvier 2025,
Vu la délibération n°2024-25 du du conseil d'administration de l'Agence de l’eau du 4 octobre 2024 portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,
Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais que les redevances pour pollution de l'eau d'origine domestique et modernisation des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1 janvier 2025 par
- une redevance « consommation d’eau potable » dont :
. le tarif est fixé par l'agence de l'eau à 0.43 € / m3 ;
« le redevable est l’abonné au service public de l'eau potable ;
. l'assiette le volume facturé au cours de l'année civile {indépendamment de la période de consommation). Toutefois, les consommations d'eau potable destinée aux activités d'élevage sont exonérées si elles font l'objet d'un comptage spécifique.
Cette redevance est facturée à l’abonné et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d'eau et les sommes encaissées sont reversées à l'agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique. Signé par : Gérard BRANDA
Date : 17/12/2024
Qualité : Maire Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024
S'LO Publié le
- « ' » d’ et de deux redevances pour performance « des réseaux d'eau potable » d'ur = Pal el des deSSD eo pE
d'assainissement collectif » d'autre part.
Concernant la redevance pour performance des réseaux d'eau potable :
. Elle est facturée par l'agence de l'eau aux communes ou à leurs établissements publics compétents pour la distribution publique de l’eau qui en sont les redevables ;
e Le tarif de base est fixé par l'agence de l'eau à 0.05 € /m3 ;
° Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d'eau potable de la
collectivité compétente pour la distribution publique de l'eau ;
il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif de
performance maximale atteint) et 1 {objectif de performance minimale non atteint, pas d'abattement de la redevance) ;
« L'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l'année civile ;
« L'Agence de l’eau facture cette redevance à la commune ou à l'établissement public compétent au cours de l'année civile qui suit ;
+ La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de distribution d'eau
potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et doit faire l'objet d'une
individualisation sur la facture d’eau ;
Considérant que l'Agence de l'eau a fixé le tarif de la redevance pour consommation d'eau à 0.43 € 1m$ pour
l'année 2025.
Considérant que l'Agence de l’eau a fixé le tarif de la redevance pour performance des réseaux d'eau potable à
0.05 € / m3 pour l'année 2025.
Considérant que pour l'année 2025, le coefficient de modulation est fixé forfaitairement à 0,2 pour la redevance pour performance des réseaux d'eau potable (la performance des réseaux d’eau n'étant pas prise en compte pour cette première année).
Considérant qu'il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance des réseaux d'eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu.
Considérant que le supplément de prix « redevance pou
un élément du prix du service public de l'eau potable.
r la performance des réseaux d'eau potable » constitue
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
décide, à l'unanimité des présents,
. De fixer à 0.01055 € TTC / mi la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des
réseaux d’eau potable » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'eau potable sous la
forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu, applicable à compter du 1° janvier 2025,
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme
Le secrétaire, é Le Maire, __—, ——_ ><
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Christian D'MARTINO DA